Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 08 convocation conseil du 19 decembre 2024
Procès Verbal - 06 PV CC DU 19 SEPT 2024
Procès Verbal - 08 PV CC DU 18 DECEMBRE 2025.
Procès Verbal - 09 PV CC DU 15 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - 07 PV CC DU 6 NOVEMBRE 2025
Déliberation - 2024 12 19
Procès Verbal - 01 PV CC DU 25 JANVIER 2024
Convocation - 06 convocation conseil du 19 septembre 2024
Procès Verbal - 07 PV CC DU 7 NOVEMBRE 2024
Procès Verbal - 08 PV CC DU 10 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - 08 pv cc du 19 DECEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 pv cc du 19 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 19 décembre 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 18h30, le Conseil
communautaire légalement convoqué le dix décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni à la salle Serge Gas à Pleine-Fougères, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.
Etaient présents : RAPINEL Denis - DOLBOIS Jérôme - MABILE Marie-Odile (Doi de Bretagne) - THEBAULT Louis - BRUNE Didier (Pleine-Fougères) - COMMEREUC Sylvie
- LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX
David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - DAVY André (Broualan) - BEREST
Audrey (Cherrueix) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis
(Epiniac) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - MAINSARD
François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe (Roz-sur-Couesnon) -
GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - BATHELLIER Nicolas (Sains) -
LEPORT Louis (Saint-Marcan) - HERY Jean-Pierre (St Georges de
Gréhaigne) - LEJANVRE Janine (Trans la forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel)
- BARATAUD Clarisse - (Le Vivier-sur-Mer)
Absents excusés : BOURDAIS Olivier (procuration à COMMEREUC Sylvie) - BRIAND Catherine {procuration à MABILE Marie-Odile) - TAILLEBOIS Jean-Michel {procuration
à BEREST Audrey) - PIGEON Sylvie (procuration à BRUNE Didier) - HENRI
Marie-Jeanne (procuration à FAMBON Christophe) - CHAPDELAINE Rémi
(procuration à LEJANVRE Janine) - COLUSSI Delphine (procuration à
GOBICHON Jean-François) - COADIC Xavier - CHEREL Stéphanie -
LEVERGNEUX Julien - JOUQUAN Odile - TRECAN Marilyne - SOLIER
Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier - CAILLET Marie-José - VETTIER
Arnaud
Secrétaire de séance : DAVY André
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de procurations 17
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 -
PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 7 novembre 2024
1.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Habitat - Engagement de principe d’un Pacte territorial avec l’ANAH à l'échelle des Communautés du Pays de Saint-Malo
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie -
Contractualisations - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale — Ajout du soutien à l'association Entraide de la Baie à la programmation 2024 du volet Fonctionnement Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie -
Gendarmerie de Pleine-Fougères - Garantie de l'emprunt contracté par Neotoa Pôle Enfance et Citoyenneté - Projet éducatif 2025-2030 — Approbation
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance-Jeunesse - ACM - Modification du
Règlement intérieur
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance-Jeunesse - Espaces jeunes - Modification du règlement intérieur
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et solidarités - Lecture publique — Schéma intercommunal de lecture publique 2025-2030 - Approbation
Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Breizh Bocage -
Contributions des bénéficiaires — Instauration d’une tarification pour les talus nus - Modification
Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Facturation Redevance - Modification du règlement
Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets - Déchèteries -
Modification des règlements
Pôle Ressources - Service Finances - Budget annexe Collecte des Déchets -
Amortissements des subventions — Régularisations de plans d'amortissement Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Décision modificative n°2 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Collecte des Déchets — Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole — Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA1 La Fontaine au Jeune -Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA2 Le Point du Jour - Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Roche Blanche — Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans la Forêt -
Décision modificative n°1
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Collecte des Déchets — REOM - Fixation de la grille tarifaire 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix — Fixation des tarifs et redevances 2025
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Collecte des Déchets - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général - Modification
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole - Fixation des modalités de remboursements des charges de personnel au budget général - Modification Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire — Complémentaire Santé — Participation employeur- Forme juridique et montant de la participation
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Création d’un poste d’adjoint administratif
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Comme ve Comes À
25. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs et des organigrammes
26. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Instauration de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés
27. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Modification du règlement intérieur 28. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines — Rapport Social unique 2023 - Présentation
29. Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/10/2024 au 31/10/2024
Monsieur André DAVY, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate la procuration de Monsieur BOURDAIS Olivier à Madame COMMEREUC Sylvie, de Madame BRIAND Catherine à Madame MABILE Marie-Odile, de Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel à Madame BEREST Audrey, de Madame PIGEON Sylvie à Monsieur BRUNE Didier, de Madame HENRI Marie-Jeanne à Monsieur FAMBON Christophe, de Monsieur CHAPDELAINE Rémi à Madame LEJANVRE Janine, de Madame COLUSSI Delphine à Monsieur GOBICHON Jean-François. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 à l'approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 est approuvé par les conseillers
communautaires à l'unanimité des membres présents.
Monsieur le Président demande à l'assemblée, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents, l'autorisation d'examiner un point complémentaire à l'ordre du jour, à savoir :
POINT COMPLEMENTAIRE N°1 :
Pôle Ressources — Service Finances - Solidarité avec la population de Mayotte - Don à la Protection civile
& & &
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Habitat - Engagement de principe d’un Pacte
territorial avec l’ANAH à l’échelle des Communautés du Pays de
Saint-Malo
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de mise en œuvre du projet de territoire conclue entre les Communautés du pays en date du 10 février 2023, notamment l'action n °9, relative à la mise en œuvre d'un service de conseil aux particuliers en matière d'énergie,
VU la délibération 2024-34 de l'ANAH relative à l'adaptation des modalités de mise en œuvre du PIG
— Programme d'Intérêt Général — au sein d'un Pacte territorial France Rénov', VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
CONSIDERANT que dans le cadre de la coopération conduite depuis 25 ans à l'échelle du territoire du pays de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération et les Communautés de Communes Bretagne Romantique, Côte d'Emeraude et Pays de Dol — Baie du Mont-Saint-Michel ont créé le PETR - Pôle d'Equilibre Territorial et Rural - pour conduire en leurs noms, des missions et actions mutualisées qu'elles lui ont déléguées,
CONSIDERANT que, conformément à la convention signée le 10 février 2023 relative aux missions
et actions mutualisées pour la période 2023-2027, le PETR du pays de Saint-Malo assure déjà, en partenariat et pour le compte de ses 4 EPCI - Etablissements publics de coopération intercommunale
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CouMuNAUTÉ 0€ Communes À,
- membres, la mise en œuvre d'une action (n°9) relative au développement d'un service de conseil aux particuliers en matière d'énergie. À ce titre, les EPCI du pays disposent déjà, via le PETR, d'un Espace Conseil France Rénov' mutualisé,
CONSIDERANT que ce service permet d'animer une dynamique commune autour de la rénovation de l'habitat, en mobilisant l'ensemble des acteurs publics et privés intervenant sur le territoire. Il permet également à tout habitant du territoire de bénéficier d'une information, d'un conseil neutre et gratuit, voire d'un accompagnement dans la rénovation de son logement,
CONSIDERANT que ce service bénéficie depuis le 1° janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024, de financements nationaux via les CEE - Certificats d'Economie d'Energie - et de financements du Conseil régional, mobilisés dans le cadre du programme SARE (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique). Dans le cadre d'une politique nationale visant à massifier la rénovation du parc de logements existants, l'Etat a décidé la reprise de ce dispositif par l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat),
CONSIDERANT que l'ANAH va porter à compter du 1°' janvier 2025 la dynamique de la rénovation de l'habitat privé à l'échelle nationale, et propose aux collectivités locales de conclure un pacte territorial (3 à 5 ans), sous la forme d'un PIG — Programme d'Intérêt Général —, visant à faire évoluer les politiques publiques en matière de rénovation de l'habitat,
CONSIDERANT que les modalités principales de ce pacte territorial sont les suivantes :
- Un soutien financier à hauteur de 50% des dépenses éligibles, à l'échelle des 4 EPCI du pays de Saint-Malo, plafonné à 590 000 € de dépenses (plafond défini en fonction du nombre de résidences principales privées),
- Trois volets dans la future contractualisation :
+ Volet 1 (socle obligatoire) - Dynamique de territoire
* Volet 2 (socle obligatoire) - Information, Conseil, Orientation, et Pré-accompagnement (optionnel)
«Volet 3 (socle facultatif) - Accompagnement dans les dispositifs de l'ANAH (Ma Prime Rénov' parcours accompagné, Ma Prime Adapt' et Logement Décent)
CONSIDERANT que les EPCI du Pays font le choix d'une contractualisation à l'échelle de l'Espace Conseil France Rénov', mutualisé sur le territoire entre les 4 EPCI du pays,
CONSIDERANT que le Conseil régional de Bretagne a récemment partagé son intention de cofinancer les services relevant désormais du pacte territorial. Les conditions et montants de ce financement seront précisés dans une convention distincte. Une convention de la Région avec l'Anah sera présentée en commission permanente Régionale début décembre. Celle-ci actera le soutien financier aux territoires par la Région à partir de 2025 et d'une poursuite des réflexions en 2025 sur un engagement plus pérenne,
CONSIDERANT que, depuis janvier 2024, suite aux évolutions décidées par l'État, une réflexion a été engagée localement avec les Vice-présidents et chargé.e.s de mission Habitat des Communautés du pays de Saint-Malo. Cette réflexion doit permettre de définir le contenu du Pacte Territorial et d'identifier les éventuelles opérations spécifiques à conduire sur le territoire. Cette réflexion prend appui sur les études pré-opérationnelles, les bilans des OPAH, et le bilan du programme SARE, en collaboration avec les différents services de l'Etat, de l'ANAH et du Département délégataire, CONSIDERANT que le 12 juin 2024, le Conseil d'administration de l'Anah a décidé d'assouplir le calendrier, permettant aux territoires de conclure leur convention territoriale durant le 19" semestre 2025. Il est toutefois demandé aux territoires intéressés de prendre une délibération avant le 31 décembre 2024, afin d'assurer un financement dès le 1°' janvier 2025 des services existants, CONSIDERANT que le projet de convention vise à répondre au besoin de maintenir l'Espace Conseil France Rénov' ainsi que la dynamique territoriale à l'échelle mutualisée du pays de Saint-Malo. Cela inclut aussi un volet optionnel d'appui au parcours, pré accompagnement et/ou conseil renforcé {poursuivant ainsi le service proposé dans le cadre de l'acte d'accompagnement du programme SARE) et un volet facultatif d'accompagnement en tant que MAR - Mon Accompagnateur Rénov' - public (limité à 30 dossiers). Ces derniers visent à expérimenter, à moyens constants (donc sur des objectifs forcément limités), pour éventuellement renforcer par la suite ces actions,
CONSIDERANT que ce projet traduit la volonté des EPCI mais doit être soumis ensuite à l'Etat. Une nouvelle délibération sera donc à prendre au cours du premier trimestre 2025, sur un projet définitif, CONSIDERANT que le projet définitif devra être signé avant le 01.07.2025 pour permettre une prise en charge rétroactivement des dépenses engagées depuis le 1.01.2025,
CONSIDERANT que des avenants pourront ensuite être pris sur ce projet approuvé, en fonction de
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES \
l'avancement des réflexions notamment liées aux Programmes en cours qui se
terminent dans certains territoires du Pays en 2025,
VU l'avis favorable de la Commission Aménagement Habitat Mobilités, en date du
5 décembre 2024 et du Bureau en date 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER le principe d'engagement du pacte territorial, à l'échelle des Communautés du pays de Saint-Malo pour une poursuite de la mise en œuvre dès
le 1' janvier 2025, via le PETR, du service public de la rénovation
de l'habitat,
- D'AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à signer toutes les pièces
relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Contractualisations — Contrat Départemental de
Solidarité Territoriale - Ajout du soutien à l'association Entraide de
la Baie à la programmation 2024 du volet Fonctionnement
VU la délibération n°2023-C-148 en date du 14 décembre 2023 portant approbation
de la Convention- cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale
2023-2028, VU le courrier du
Département en date du 29 septembre 2023 invitant les porteurs de projets à
déposer leur demande de subvention au titre du volet Fonctionnement au plus tard au
30 novembre 2023,
VU la délibération n°2024-C-92 en date du 23 mai 2024 relative à la programmation
initiale de la répartition de l'enveloppe annuelle 2024 du volet fonctionnement,
VU la délibération n°2024-C-106 en date du 18 juillet 2024 relative à l'ajout de nouveaux
dossiers à la programmation initiale 2024 du volet Fonctionnement
(Association La Ferme du Bourg à Sains et Elaboration du PCAET
porté par la Communauté de communes),
CONSIDERANT que la 4ème génération des Contrats départementaux de Solidarité Territoriale prévoit pour l'année 2024 une dotation de
81 000 € dédiée au volet fonctionnement,
CONSIDERANT que deux programmations Successives ont été réalisées permettant l'attribution de 75 250 € aux actions portées localement sur le territoire communautaire,
générant un reliquat de 5760€,
CONSIDERANT que depuis le Département a reçu une demande de subvention de
l'association Entraide de la Baie pour le fonctionnement de son
épicerie solidaire à Dol de Bretagne au titre de l'année 2024, pour
un montant de 1 671 €,
CONSIDERANT que l'association Entraide de la Baie souligne que ce montant
correspond à leur déficit annuel constaté en 2023, que leur action vise
à soutenir les familles en difficultés financières, en leur offrant
un accès abordable à des produits alimentaires, l'association disposant de 350 bénéficiaires et 45 bénévoles en 2023,
CONSIDERANT que cet ajout réduit le reliquat de l'enveloppe annuelle
2024 dédiée au Fonctionnement à hauteur 4 079 €,
VU l'avis des membres du Bureau réunis les 8 octobre et 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
__ D'ACCEPTER l'ajout de ce nouveau dossier à la programmation initiale
de l'enveloppe annuelle
2024 du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale dédiée au Fonctionnement
tel que ci-
dessus proposé,
-_ D'AUTORISER le Président à signer la convention annuelle de programmation
du Contrat
Départemental de Solidarité Territoriale, volet Fonctionnement, au titre de l'année
2024, ainsi que
toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et
Cadre de Vie - Gendarmerie de Pleine-Fougères — Garantie de
l'emprunt contracté par Neotoa
VU le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions
de réalisation et de
financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations
à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et
leurs groupements,
destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale,
aux services
départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification
des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont-Saint-Michel,
et notamment au
sein de ses compétences supplémentaires la compétence « Construction et
rénovation de
casernements de Gendarmerie »,
VU la délibération n°2019-130 en date du 19 septembre 2019 portant accord de
principe en vue du
lancement du projet de construction d'une caserne de gendarmerie àPleine-Fougères, VU la décision du Conseil d'administration de l'organisme HLM Neotoa en date
du 21 octobre 2019
portant un avis favorable au portage du Casernement de gendarmerie,
VU la délibération n°2020-04 en date du 13 février 2020 portant :
- validation du cadre juridique et des modalités d'intervention de Neotoa,
maître d'ouvrage du
projet de construction d'une caserne de gendarmerie à Pleine-Fougères,
- engagement de la Communauté de communes, au vu de ses compétences,
à se porter
garante des prêts souscrits par Neotoa pour cette opération, cet engagement
devant faire
l'objet d'une nouvelle délibération qui sera prise ultérieurement, lorsque l'opération sera plus
avancée,
CONSIDERANT que l'organisme HLM Neotoa a accepté de porter la maîtrise d'ouvrage et la gestion
de l'ensemble de la Caserne, logements et locaux techniques et de service inclus,
CONSIDERANT que la Caserne de Pleine-Fougères permettra l'accueil de 7 sous-officiers dans les
locaux techniques et de service et construction de 7 logements individuels,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ces modalités de portage, les locaux de service
et techniques,
les logements seront sous la maîtrise d'ouvrage unique de Neotoa, la commune
de Pleine-Fougères
disposant des réserves foncières nécessaires à l'opération,
CONSIDERANT dés lors que l'agrément de principe immobilier de ce projet de Caserne
a été obtenu,
tout comme celui relatif au foncier,
CONSIDERANT que la Communauté de communes doit désormais confirmer
son engagement de
garantir les emprunts que prévoit de contracter Neotoa pour réaliser ce projet,
à savoir :
= Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % du montant emprunté,
= Montant de la garantie : 2 811 119,07 € (incluant 562 223,81
€ pour le foncier et 2 248
895,25 € pour les travaux),
= Prêt de 50 ans pour le foncier et 40 ans pour les travaux,
- Taux d'intérêt : en fonction du livret À, le taux précis ne sera connu qu'à la signature
du contrat
de prêt,
CONSIDERANT qu'il est précisé que l'engagement en garantie n'entraîne
pas une inscription
immédiate au budget, mais qu'il sera considéré comme une dette potentielle, intégrée dans les ratios
d'endettement consolidés de l'EPCI,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'avis de la Commission Aménagement — Habitat — Mobilités en date du 5 décembre 2024
et du Bureau en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement et au cadre de vie,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE CONFIRMER que la Communauté de communes se porte garante des emprunts que pourra Gé) contracter Neotoa en vue de la réalisation de la Caserne, tel que précisé ci-dessus, - D'AUTORISER Monsieur
le Président à Signer la convention indiquant les modalités de réalisation et de financement de cette opération, conformément au décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes
les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Projet éducatif 2025-2030 —
Approbation
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
VU le Code de l'action sociale et des familles,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pays
de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions
Territoriales Globales, VU la délibération
2022-97 en date du 21 juillet 2022 approuvant la contractualisation de la Convention
Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF),
CONSIDERANT que la CTG est mise en place pour la période allant du 1° janvier 2022
au 31 décembre 2026, sur l'ensemble du territoire de la Communauté
de communes, CONSIDERANT que la
CTG a permis de faire émerger, à l'aide d'un diagnostic partagé entre laCAF,
les collectivités et les partenaires concernés, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles, qui passe par la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, mais
aussi la Réussite éducative, l'animation de la vie sociale
et culturelle,
CONSIDERANT que la fiche action 2 de la CTG porte sur l'écriture du Projet éducatif du Pôle
Enfance et Citoyenneté,
CONSIDERANT que le Projet éducatif constitue un cadre de référence qui traduit l'engagement de la Communauté de communes pour les 0-25 ans. || est
le socle sur lequel les différents acteurs s'appuient pour mettre
en place les projets soutenus par la collectivité,
CONSIDERANT que le projet éducatif s'inscrit dans une démarche globale visant à accompagner les enfants, les jeunes et les familles dans leur développement,
tout en répondant aux enjeux de citoyenneté, d'environnement,
d'autonomie et de bien-être,
CONSIDERANT que le Projet éducatif proposé pour la période 2025-2030 est l'aboutissement d’un travail co-construit avec l'ensemble des agents du Pôle. II
s'articule autour de 3 grands axes et de plusieurs intentions éducatives,
à savoir :
+ AXE 1 : Promouvoir le Bien vivre ensemble
Accès à des structures éducatives de qualité
-__Implication des familles & accompagnement à la parentalité
- Adaptation à la singularité de chacun
+ __ AXE 2: Construire un Avenir responsable
- Développement de l'autonomie et des compétences de chacun
Sensibilisation à l'environnement
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
- Bien-être physique et psychique
+ _ AXE 3 : Favoriser une Ouverture sur le monde
-_ Ouverture culturelle
-_ Ouverture vers les autres
CONSIDERANT que l'ensemble des projets de services, projets éducatifs des
ACM et Espaces
jeunes, schémas de développement et feuilles de route des différents services
du Pôle Enfance et
citoyenneté devront être mis en cohérence avec ce projet éducatif,
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date
du 9 décembre 2024
et du Bureau en date du 10 décembre 2024, proposant d'approuver le Projet éducatif
du Pôle Enfance
& Citoyenneté, tel que ci-annexé,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la
Petite Enfance,
Enfance, Jeunesse,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
= D'APPROUVER le Projet éducatif 2025-2030 du Pôle Enfance & Citoyenneté, tel
que ci-annexé,
D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance-Jeunesse - Espaces
jeunes - Modification du règlement intérieur
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel,
complétant le code de l'action sociale et de la famille,
VU l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection
des mineurs
accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels
ou des loisirs,
VU le Code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des mineurs hors
du domicile parental
et plus particulièrement la partie législative articles L227-1 à 12, la partie règlementaire
articles R227-
4 à 30 et ses modifications éventuelles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des
statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération n° 2018-03 en date du 25 janvier 2018 portant modification
des règlements
intérieurs des Espaces Jeunes,
VU la délibération n° 2018-152 en date du 25 octobre 2018 portant modification
des horaires
d'ouvertures des Espaces Jeunes de Dol de Bretagne et Pleine-Fougères,
VU la délibération n° 2019-114 en date du 11 juillet 2019 portant modification des
jours et horaires
des lieux existants et création de lieux supplémentaires,
VU la délibération n°2019-144 en date 31 octobre 2019 portant sur l'harmonisation
du règlement
intérieur des espaces jeunes,
VU la délibération n°2022-121 en date du 20 octobre 2022 portant sur la modification
du règlement
intérieur des espaces jeunes,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle modification du règlement intérieur des
Espaces Jeunes, pour :
- Réaffirmer la mission des Espaces Jeunes.
Adapter les horaires d'ouverture des structures jeunesse suite à l'arrêt des
sessions
découvertes
Actualiser la cotisation annuelle qui passe de 15 €à 20€.
Repréciser les conditions d'accueil des jeunes «extérieurs» à la Communauté de
communes.
- Préciser la disponibilité des places selon la capacité d'accueil de la structure
(taux
d'encadrement, capacité des locaux, transports) et les exigences spécifiques des activités
proposées.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Encadrer l'usage du téléphone portable lors des temps d'activités.
Harmoniser les règles de vie avec celles des ACM.
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
en date du 9 décembre 2024 et du Bureau en date 10 décembre
2024,
Après avoir entendu l'exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite enfance,
l'Enfance et la Jeunesse,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE MODIFIER le règlement intérieur des Espaces Jeunes, à compter du 1" janvier
2025, tel que ci- dessus précisé et annexé,
- D'AUTORISER le Président à Signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et solidarités -
Lecture publique — Schéma intercommunal de lecture publique
2025-2030 — Approbation
VU la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 dite « Loi Robert », relative aux
bibliothèques et au développement de la lecture publique,
et notamment son article 12 qui précise que « lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt
intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique », VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L.310-1 et L.330-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont-Saint-Michel, VU le Schéma
Départemental de la Lecture Publique d'Ille-et-Vilaine 2023-2028,
VU la délibération n°2020-41 en date du 5 mars 2020, approuvant le schéma intercommunal de lecture publique 2018-2023,
CONSIDERANT que le Schéma Intercommunal de Lecture Publique (SILP) formalise un projet politique qui permet de donner une visibilité à l'action
intercommunale. Il constitue une pièce Supplémentaire qui vient
compléter les orientations déjà consignées dans plusieurs documents
stratégiques : le Projet de territoire de la Communauté de communes, la Convention
Territoriale Globale (CTG) et le Projet éducatif du Pôle Enfance
&Citoyenneté, CONSIDERANT
que le SILP proposé pour la période 2025-2030, fait suite à un premier schéma qui
couvrait la période 2018-2023,
CONSIDERANT que le SILP 2025-2030 est l'aboutissement d'un travail co-construit avec l'ensemble des membres du Réseau : professionnels, bénévoles
et élus, ainsi que la MDIV et la DRAC, CONSIDERANT qu'il
s'articule autour de 3 grands axes stratégiques et objectifs opérationnels (OP),
à savoir :
+ AXE 1: Un réseau consolidé et attractif pour une équité de service public sur l'ensemble du territoire
- OP 1 - Renforcer le cadre institutionnel
-_ OP 2- Professionnaliser le réseau
- OP 3 - Contractualiser avec des partenaires pour pérenniser les actions et gagner
en efficience
OP 4 - « Faire réseau » en interne et en externe
+ AXE 2 : Un réseau accessible à tous, avec une priorité donnée aux plus jeunes et aux
publics dits “empêchés"
-_ OP 1 - Rendre les bibliothèques accessibles à tous les publics du territoire
- OP 2- Cibler les enfants et leurs parents
- OP3- Cibler les publics dits « empêchés »
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
* AXE 3: Un réseau ancré dans le tissu culturel, éducatif, social et environnemental
de son
territoire
- OP 1 - Développer des partenariats et des actions transversales
= OP 2 - Rendre acteurs les habitants du territoire
-_ OP 3 - Développer un « réseau vert » en lien avec l'Agenda 2030
-_ OP 4 - Evaluer les avancées du Schéma et l'impact des actions sur la population
VU l'avis favorable de la Commission Lecture Publique en date du 21 novembre
2024 et du Bureau
en date du 10 décembre 2024, proposant d'approuver le Schéma Intercommunal
de Lecture Publique
2025-2030, tel que ci-annexé,
VU le débat en séance, les conseillers communautaires demandant le retrait
des fiches-actions n° 2
(Etudier l'élargissement de la compétence lecture publique début 2025) et n°
10 (Contractualiser avec
l'Etat/ La DRAC via un Contrat Territorial de lecture),
CONSIDERANT qu'il est clairement de la responsabilité des communes
d'accompagner et de
renforcer la professionnalisation des équipes de bénévoles dans les bibliothèques,
par le recrutement
de salariés, via la mutualisation d'agents entre les communes notamment,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée
à la Lecture Publique,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
D'APPROUVER le Schéma Intercommunal de Lecture Publique 2025-2030 en annexe, en :
+ supprimant les fiches-actions n° 2 (Etudier l'élargissement de la compétence
lecture publique
début 2025) et n° 10 (Contractualiser avec l'Etat / La DRAC via un Contrat Territorial
de lecture),
Y précisant qu'il est clairement de la responsabilité des communes d'accompagner
et de
renforcer la professionnalisation des équipes de bénévoles dans les bibliothèques,
par le recrutement
de salariés, via la mutualisation d'agents entre les communes notamment,
_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives
au dossier.
Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Breizh
Bocage - Contributions des bénéficiaires — Instauration d’une
tarification pour les talus nus — Modification
VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité
au programme
Breizh Bocage,
VU la délibération en date du 11 avril 2013, relative à l'instauration d'une
tarification,
VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction
du programme pour la
période 2015-2020,
VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale
2015-2020,
VU la délibération en date du 25 janvier 2024 validant la feuille de route 2023-2027
et son plan de
financement,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement en
faveur du bocage sur la
période 2023-2027,
CONSIDERANT la mise en place antérieurement d'une contribution forfaitaire
par type de travaux, à
savoir
- Pour la création de haies à plat et sur billon : un forfait au mètre
linéaire de 0.75€,
= Pour la création de haies sur talus : un forfait au mètre linéaire de 1.00€,
VU la réalisation de talus nu dans le cadre du programme Breizh Bocage
et par conséquent la
nécessité d'instaurer une tarification pour la réalisation de talus nu,
VU la proposition de la Commission Environnement en date du 14 novembre
2024, à savoir :
- _Instauration, pour la création de talus nu, d'un forfait au mètre
linéaire de 0.50€,
VU l'avis favorable du Bureau en date 10 décembre 2024,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE MAINTENIR la contribution forfaitaire :
o Pour la création de haies à plat et sur billon : un forfait au mètre linéaire de 0.75€, o Pour la création de haies sur talus : un forfait au mètre linéaire de 1.00€, -__ D'ADOPTER une contribution forfaitaire pour la création de talus nu : mise en place d’un forfait au mètre linéaire de 0,50€,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier
Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets -
Facturation Redevance - Modification du règlement
VU les articles L.2224-13 & L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la première délibération du Conseil communautaire n°2022-166 du 15 décembre 2022 portant modification du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères —
REOM
VU la délibération n° 2022-159 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 actant le report de la part incitative et la mise en place de la REOM à compter du 19 janvier 2024,
VU la délibération n°2023-C-100 du Conseil communautaire du 20 juillet 2023 déterminant la grille tarifaire 2024 et modifiant les tarifs de vente des composteurs individuels
VU la délibération du Conseil communautaire n°2023-C-152 du 14 décembre 2023 portant modification du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères —
REOM,
VU la délibération 2024-C-160 du 19 décembre 2024 portant fixation de la grille tarifaire REOM au titre de l'année 2025,
CONSIDERANT que le service de Collecte Traitement et Valorisation des Déchets de la Communauté de communes des Pays de Dol, de la Baie du Mont Saint-Michel est financé par la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
CONSIDERANT l'approbation des propositions de modification par la commission mixte finances et
déchets lors de sa réunion du 5 décembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le règlement de facturation aux évolutions règlementaires,
techniques et organisationnelles,
CONSIDERANT le règlement de facturation ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Commission Mixte Finances/Déchets, en date 05 décembre 2024, proposant une mise à jour du règlement de facturation REOM, sur l'ensemble du territoire communautaire, à partir du 1®' janvier 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER le nouveau règlement de facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, tel que ci-annexé,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Cowaunauré De Comes A,
- D'AUTORISER le Président et/ou le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pôle Technique et Environnement - Service Collecte des Déchets -
Déchèteries - Modification du règlement
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération n°2022-148 du 10 novembre 2022 modifiant le règlement intérieur unique pour les deux déchèteries de la Communauté de communes,
VU la délibération n°2023-C-05 du 26 janvier 2023 modifiant le règlement intérieur unique pour les deux déchèteries de la Communauté de communes,
VU la délibération n°2023-C-133 du 9 novembre 2023 portant modification du règlement intérieur des deux déchèteries de la Communauté de communes,
CONSIDERANT les réclamations formulées par les usagers concernant l'application des articles mentionnés dans le règlement intérieur des deux déchèteries, notamment sur la fermeture anticipée observée 15 minutes avant l'heure officielle affichée,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'apporter de la lisibilité aux usagers concernant les horaires francs d'ouverture au public, tout en réservant un temps de fermeture, incluant le rangement et le nettoyage du site pour les gardiens. Les horaires d'ouverture des déchèteries sont donc proposés comme suit :
14h-16h45*
14h-16h45*
9h-11h45 et 14h-16h45*
Fermée
14h-16h45*
9h-11h45 et 14h-16h45*
Fermée
Fermée
8h-11h45
Fermée
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Fermée
8h-11h45
Fermée
Dimanche Fermée
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
10h-11h45 et 14h-16h45*
Fermée
10h-11h45 et 14h-16h45*
10h-11h45 et 14h-16h45*
14h-16h45*
9h-11h45 et 14h-16h45*
Fermée
Fermée
Fermée
10h-11h45 et 14h-16h45*
10h-11h45 et 14h-16h45*
14h-16h45*
Fermée
Fermée
*fermeture à 17h45 en horaire d'été
VU l'avis favorable de la commission « Commission collecte, traitement et valorisation des déchets » en date du 5 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE Comvunrs LS
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER les modifications du règlement
intérieur des déchèteries ci-annexé, avec une application au 1° janvier 2025,
-_ D'AUTORISER le Président, ou le Vice-Président
délégué, à signer les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources -— Services Finances - Budget
Annexe Collecte des Déchets — Amortissements
de Subventions - Régularisations de plans d'amortissement
VU la délibération n°2017152 du Conseil communautaire
en date du 6 juillet 2017 relative à la fixation des durées d'amortissement des biens
et subvention, VU la délibération
n°2021-57 du Conseil communautaire en date du
25 mars 2021 portant modification de la fixation des durées d'amortissement des biens
et Subventions, VU la délibération n°2024-123
du Conseil Communautaire en date du 19 Septembre
2024 portant modification de la fixation des durées d'amortissement des biens et
subventions, VU la délibération n°2024-64 du Conseil communautaire
en date du 28 mars 2024 portant vote du Budget primitif annexe « Collecte des
Déchets » Pour l'année 2024,
communautaire,
CONSIDERANT que dans cette nomenclature tous
les investissements sont amortissables, CONSIDERANT que pour ce
faire, il est proposé de régulariser des subventions
qui sont devenues amortissables suite au changement de nomenclature comptable, CONSIDERANT les Subventions ci-dessous à amortir
sur une durée de 5 ans pour limiter l'impact budgétaire sachant que les biens sont
déjà amortis en totalité :
Libellé d'inventaire | N° Inventaire He corde
ne RSR à proposée
01/01/2024 13918 ME déchèterie
26 880.00 € 5 5376.00 €
13913 ou déchôterie 2 260.00 €
6 460.00 €
[se | denene sons 3600.00 € 5 720.00 €
sou Ce 1702 cEn1 37 867.73 € 6
7 573,65 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre
2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
le Vice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ACTER les durées d'amortissements spécifiques
et les tableaux d'amortissements suivants comme suit :
Durée Echéance annuelle à Compte DAP | Libellé d'inventaire | N° Inventaire MA moe Cr AaUE d'amortissement
compter du proposée
01/01/2024 Travaux : déchèterie RTS
26 880.00 € 5 6376.00 €
Communauté de Communes du Pays de
Dol et de la Baie du Mont St-Michel Syneroy8 - PA Les
Rolandières — 17 rue de la Rouell - 35120 Dai ueBretagne Tél : 02.99.80.90.57
— info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
déchèterie
Travaux : 13912 déchèterie déchèterie 3 600.00 € 5 720.00 €
Travaux Centre
- DE CHARGER le Président et le Comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
déchèterie 2 250.00 €
450.00 €
Pôle Ressources — Service Fi
modificative n°2
nances - Budget Général - Décision
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
VU la délibération n°2024-C-63 en date du 28
mars 2024, adoptant le budget général pour
l'année
2024,
VU la délibération n°2024-C-112 en date du 18
juillet 2024, adoptant la décision modificative
n° 1 du
budget général
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution
budgétaire, il convient de procéder à l'ajustement
des crédits budgétaires en section d'investissement,
pOur :
Y la pose d'un toboggan et le remplacement
d'un Jave-linge à la Maison de l'Enfance,
l'acquisition du logiciel CANVA,
Y l'informatique et la téléphonie,
l'acquisition d'un tracteur avec une épareuse
fixe,
Y des travaux de réalisation de passerelles
à Dol de Bretagne,
Y les avenants liés aux travaux du bâtiment
technique,
Y le solde des travaux du bureau de l'accueil,
CONSIDERANT que cette décision modificative
est équilibrée par le virement de la section
de
fonctionnement en ponctionnant sur les crédits
disponibles au sein du chapitre dotations etprovisions,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapiti
le HET ET OU
CUT
CIO l'inscription
MAL
Montant de
(REA PAT OU
TER OU ÉTAPES
Compte budgétaire
Chapitre 68 -
Dotations aux Pour équilibre de la
provisions et DM
dépréciations
Virement à la section
_— .
TOTAI
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre RAC O
DT
MI PTT
budgétaire
Montant de
NÉCETON Montant de Chapitre Compte
DEA CU) CAT
Compte budgétaire budgétaire
Communauté de Communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle
- 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99,80.90.57 — info@ccdol-baiemsm. bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE Communes s
Opération 24 Maison | Toboggan + Lave
de l'Enfance linge 26 000,00 € Opération Virement de la Financière - section de 316
000,00 € Chapitre 021 fonctionnement
62 000,00 €
ÉÉROUNNLS
Logiciel CANVA ;
Opération Opération 65 Matériel | 7500€ , téléphones s pere : : 15 000,00 € Financière
- informatique 2000€, matériel Ghéphre 16 informatique
Opération 37 Véhicules
- Matériel
technique
Tracteur avec
épareuse fixe 50 000,00 €
150 000,00 €
Opération 18 Sentiers Passerelles
Solde travaux
création bureau
accueil
Opération 145
Densification siège 2 000,00 €
Opération 134 Avenants marché Bâtiment
Technique | _ bâtiment technique 135 000,00 €
378 000,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du
10 décembre 2024, proposant d'approuver
la décision modificative n°2 pour le budget général 2024, telle que ci-dessus
présentée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur leVice-Président
délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- _ D'ADOPTER la décision modificative n°2 pour
le budget général 2024, telle que présentée ci- dessus,
= D'AUTORISER je Président etou le Vice-Président
délégué aux Finances à Signer tout document lié à ce dossier.
= DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président
délégué aux Finances ainsi que le comptable Public, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Bud
Déchets - Décision modificative n°1 get Annexe Collecte des
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions
budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 5214.23 et Suivants, VU la délibération n°2024-C-64 en date du 28 mars 2024, adoptant le budget
annexe Déchets pour l'année 2024,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution
budgétaire, il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes
: - En section
de fonctionnement, ajustement des crédits liés au
traitement des déchets et aux amortissements de subventions
- En section d'investissement, ajustements des
crédits liés aux amortissements des subventions et aux recettes
d'emprunt
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières
— 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, S
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
RE budgétaire OL CUS EU CNT AU budgétaire UC LOL Compte budgétaire
Chapitre 65 - Autres ' Ajustements
srstges ss “gestion | crédits SMPRB
Chapitre 68 - EE Dotations aux Pour équilibre |- 5 880,00 L Amortissements
LL
d'ordre de à 14 120,00 €
provisions et de la DM £
transfert ent de subventions
dépréciations
rensfert nr sections
Aron
EAP
SECTION D'INVESTISSEMENT
20 000,00 €
DEPENSES
RECETTES
Chapitre i |
ibellé
Pi Libellé Co
Cote oc (a AT S
P l'inscription # tt
Cru l'inscription PERS
Compte budgétaire budgétaire
budgétaire budgétaire p
Mise en place
de la REOM Opération 10006 350 036,00
€
Opération Non
1412000€ | Financière - Er 364 156,00€ Chapitre 16 q
TOTAL CRE AUS
364 156,00€
Amortissements
de subventions Opération
Financière
Chapitre 040
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10
décembre 2024, proposant d'approuver la décision
modificative n°1 pour le budget annexe Déchets
2024, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
leVice-Président délégué aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
- _ D'ADOPTER la décision modificative n°1
pour le budget annexe Déchets 2024, telle
que
présentée ci-dessus,
__ D'AUTORISER le Président etou le
Vice-Président délégué aux Finances à signer
tout
document lié à ce dossier.
___ DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président
délégué aux Finances ainsi que le comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances
- Budget annexe Port
Mytilicole Le Vivier/Cherrueix- Décision
modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant
dispositions budgétaires et comptables relatives
aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
VU la délibération n°2024-C-74 en date du 28
mars 2024, adoptant le budget annexe Port Mytilicole
Le Vivier/Cherrueix pour l'année 2024,
Communauté de Communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la
Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté De Communes S
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire,
il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes
".
- En section d'investissement, inscription des crédits pour le
versement et le remboursement d'une avance sur
le marché de travaux de rénovation électrique
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
(LEE
RUE
budgétaire
Chapitre
Compte budgétaire Montant de RUE TU
238 Avances
versées sur
commandes
d'immobilisations
corporelles
Avance sur
marché de
travaux
18 450,00 €
EEE
RECETTES
Libellé de
REUTA
budgétaire
Chapitre
UT
budgétaire
238 Avances
versées sur
commandes
Immobilisations
corporelles
Montant de
l'inscription
Rbst avance sur
marché de
travaux
18 450,00 €
18 450,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024, proposant
d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe Port
Mytilicole Le Vivier/Cherrueix 2024, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué
aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe
Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix 2024, telle que présentée ci-dessus,
= D'AUTORISER le Président etou le Vice-Président délégué aux Finances
à signer tout document lié à ce dossier.
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances
ainsi que le comptable Public, chacun en ce qui les Concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Budget annexe ZA 1
La Fontaine au Jeune- Décision modlificative
n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et
comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2024-C-69 en date du
28 mars 2024, adoptant le budget annexe ZA1 La Fontaine au Jeune
pour l'année 2024,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire,
il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes
:
- Ajustement des écritures de stock
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre A N Montant de | Chapitre Compte RUE Montant de
budgétaire RE u budgétaire budgétaire RUE
Compte budgétaire
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Chapitre 042 -
Chapitre 011 - Charges à Pour équilibre Opérations d'ordre Ecritures de
caractère général de la DM 2 000,00 € de transfert entre stock 2 00,00€
sections
2 000,00 € 2 000,00€
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre ne see Montant de Chapitre Compte Le s Montant de
Compte budgétaire daétaire ET TU
budgétaire HAT l'inscription
Chapitre 040 Opérations Chapitre
16 Emprunt
d'ordre de transfert entre 2 000,00 € Emprunt
et dettes d'é Dire
sections assimilées
q
ROUES ARS
Ecritures de
stock
2 000,00€
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024, proposant
d'approuver la décision
modificative n°1 pour le budget annexe ZA La Fontaine au Jeune
2024, telle que ci-dessus
présentée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué
aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
= D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA
La Fontaine au Jeune 2024,
telle que présentée ci-dessus,
- D'AUTORISER le Président etou le Vice-Président délégué
aux Finances à signer tout
document lié à ce dossier,
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances
ainsi que le comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
Pôle Ressources -— Service Finances - Budget annexe ZA 2
Le Point
du Jour- Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires
et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
VU la délibération n°2024-C-70 en date du 28 mars 2024, adoptant le budget annexe ZA2 Le Point
du Jour pour l'année 2024,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire,
il convient de procéder aux
régularisations budgétaires suivantes :
-__ Ajustement des écritures de stock et du chapitre 043 en
fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé de
Compte RUE A OU
budgétaire budgétaire
Chapitre Libellé de
HEC UC)
TT" budgétaire
budgétaire
Montant de
l'inscription Montant de l'inscription
Opération d'ordre Chapitre 043 - Opération d'ordre intérieur de la
section Chapitre 043 - | intérieur dela | 100,00 € Compte 608 section Compte 791
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol
de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm. bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
ComMuNAuTÉ DE COMMUNES S
Chapitre 042 - x : je à
Chapitre 70 Opérations d'ordre Ecritures de î
£ de transfert entre stock 4 000,00 € Produits des | Vente de terrains | 4 000,00 €
sections Fenieue
CHLLNKS 4 100,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Libellé de Chapitre
BL Compte l'inscription
ts Ce CRETE ts budgétaire budgétaire
budgétaire budgétaire
Chapitre 16 Chapitre 040
Emprunts et dettes | Pour équilibre de Opérations
Ecritures de assimilées 4 000,00 € d'ordre de S
transfert entre Article 16876
sections
EAN CAUNXS
stock 4 000,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024, proposant
d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA2
Le Point du Jour 2024, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué
aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA2 Le
Point du Jour 2024, telle que présentée ci-dessus,
- D'AUTORISER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances
à signer tout document lié à ce dossier.
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances
ainsi que le comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Budget annexe ZA Roche
Blanche — Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2024-C-78 en date du
28 mars 2024, adoptant le budget annexe ZA Roche Blanche pour
l'année 2023,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient
de procéder aux régularisations budgétaires suivantes :
-_ Ajustement des écritures de stock et des crédits aux chapitres 011
et 73 en section de fonctionnement
-_ Ajustement des écritures de stock et équilibre de la DM par la diminution
de l'emprunt d'équilibre en section d'investissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre A Montant de |Chapitre Compte NH D'ENETTEES
CELA l'inscription budgétaire CPLAES Mt Compte budgétaire
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Cowunauré DE Cons
Signalétique +
Chapitre 011 - Le ‘ Entretien de Chapitre 73 -
Charges à caractère térrains+ 3 500,00 € Impôts et taxes
Pacte fiscal 5 500,00 €
général Bornage
Chapitre 042 -
Opérations d'ordre Ecritures de
de transfert entre stock 2 000,00 € sections
US ns
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Libellé de
[HUE i
budgétaire
Chapitre Libellé de
CRTC TEL un l'inscription
Montant de Montantde Chapitre Compte
l'inscription budgétaire
Chapitre 040
Opérations d'ordre Ecritures de
de transfert entre stock 2 000,00 €
sections
Opération Non
financière
Chapitre 16
Emprunts et dettes
assimilées
Emprunt
d'équiibre |” 2000.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024, proposant
d'approuver la décision
modificative n°1 pour le budget annexe ZA Roche Blanche 2024, telle que
ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué
aux finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
-__ D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA
Roche Blanche 2024, telle
que présentée ci-dessus,
- D'AUTORISER le Président eou le Vice-Président délégué
aux Finances à signer tout
document lié à ce dossier.
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué
aux Finances ainsi que le comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Finances - Budget annexe Lotissement
3 Trans la Forêt - Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires
et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants,
VU la délibération n°2024-C-76 en date du 28 mars 2024, adoptant le budget annexe Lotissement 3
Trans la Forêt pour l'année 2024,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire,
il convient de procéder aux
régularisations budgétaires suivantes :
-__ Ajustement des écritures de stock
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommuNAUTÉ DE COMMUNES S
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
(EEE
ET N)
CCE
Chapitre (RCAIETE
(TT RUE )
budgétaire budgétaire
Chapitre 042 -
Opérations
5000,00€ | d'ordre de Foires | so000€
Chapitre Montant
de
RUETTTN Montant de l'inscription Compte budgétaire
Chapitre 011 - S
Charges à caractère Fou une
général transfert
entre
sections
Ars LUN
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre COIN D'ENTETE Chapitre
Libellé de PULLS CUMAUEULE
Compte l'inscription RE EE RE ET budgétaire
| budgétaire Chapitre 040
Opérations d'ordre | Ecritures de Chapitre 16
5 000,00 € Emprunt et de transfert entre stock '
ie sections dettes assimilées
Montant de
LE TN]
Emprunt
d'équilibre | 5 000,00€
0,00 € Lors
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre
2024, proposant d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe
Lotissement 3 Trans la Forêt 2024, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur leVice-Président
délégué aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
| DECIDE
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour
le budget annexe Lotissement 3 Trans la Forêt 2024, telle que présentée
ci-dessus,
- D’AUTORISER le Président etou le Vice-Président
délégué aux Finances à signer tout document lié à ce dossier.
= DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président
délégué aux Finances ainsi que le comptable Public, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente délibération,
Déchets —- REOM - Fixation de la grille tarifaire
2025
pe Ressources - Service Finances - Budget
Annexe Collecte des
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l'article L. 2333-76 fixant les conditions de mise en œuvre et d'application de la
Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, VU l'article
L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés
de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés, VU l'arrêté préfectoral
en date du 4 décembre 2024, portant modification
des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération n°2023-C-100
en date du 20 juillet 2023 portant fixation de la grille tarifaire
2024 et modification des tarifs de vente des composteurs individuels pour le
budget annexe CTVOM, VU la délibération n°2023-C-166 en
date du 14 décembre 2023 portant fixation de
tarifs complémentaires au titre de la REOM pour le budget annexe CTVOM,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie
du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17
rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT qu'à ce titre les recettes devront
couvrir les dépenses du service de Collecte
et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
CONSIDERANT d'une part, la proposition de grille
tarifaire suivante basée pour les ménages sur une
part REOM fixée à 124 € pour l'année 2025, soit +2%
par rapport à 2024, comme suit :
Pour rappel Pour rappel MENT EI EU
HOT Mo CUs HouE LEE
Ce EPA AR
2024 | foyer 2024 (OU
1 personne L 1 121,00€
| __ 124,00€
1 personne et 12 1,5 __ 181,50€
2 personnes h 1,75 __
211,75€ 0 1,75 | 2 —
2 personnes et 112 2
3 personnes __ 225
3 personnes et 112 2,5
4 personnes et plus 2,75
75 ___341,00€
Résidence secondaire 2 __242,00€
248,00 €
CONSIDERANT d'autre part, la proposition de grille
tarifaire des non-ménages pour l'année 2025
revalorisée de +2% par rapport à 2024 et basée sur
le volume de bacs et la fréquence de collecte des
ordures ménagères résiduelles comme suit:
CONSIDERANT que cette grille tarifaire des
non-ménages inclue une prestation de collecte
bimensuelle pour les emballages ménagers,
US de alt Re EME EP collecte OMR‘
120 264,00 € 269,28
€
fox! 240 528,00
€ 538,56 €
340 748,00 €
762,96 €l
770 1 694,00 €
1 727,88 €
120 528,00 €
538,56 €
ee 240 1 056,00
€) 1 077,12 €
6 340 1 496,00
€ 1 525,92 €
770 3 388,00 €
3 455,76 €
120 792,00 € 807,84 €l
c 240 1 584,00 €
1 615,68 €
ÿ 340 2 244,00 €
2 288,88 €
770 5 082,00 €
5 183,64 €)
120 1 056,00 €
1077,12€
o7 240 2 112,00
€ 2 154,24 €
340 2 992,00 €
3 051,84 €
770 6 776,00 €
6 911,52 €
e 120 1 320,00 €
1 346,40 €
Q 240 2 640,00 €
2 692,80 €
340 3 740,00 € 3 814,80 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle
- 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Coumauré De Comes À
FSRGRSIENEE 770 8 470,00 € 8 639,40
CONSIDERANT également, la modification de la facturation de l'accès aux déchèteries des non- ménages à compter du 1° janvier 2025 en fonction du nombre de passages étant précisé qu'un passage équivaut à 1 m° (au lieu de 2m en 2024), à savoir :
fs d'accès aux déchèteries par les non-ménages par passage (un passag
nnels (hors déchets verts et déchets
non triés issus des Eco-organismes) 30,00 €
Professionnels déchets verts 20,00 €
Communes déchets verts 20,00 €
Dépôts de cartons et déchets triés issus des
Eco-organismes Gratuit si seul et bien trié
CONSIDERANT la facturation des activités professionnelles et/ou d'hébergements touristiques depuis le 1% janvier 2024 en fonction d’un coefficient basé sur le montant de la part REOM fixé à 124€ pour 2025, comme suit :
Activités professionnelles et/ou d'hébergements
Coefficient Tarif 2025
appliqué à appliqué à
partir du 2?" partir du 2ème
hébergement hébergement
Coefficient ‘ 2025 Tarif 2025
appliqué au 1°"
one à hébergement
UT ; d'hébergements REUETS
mbre d'Hô!
la chambre)
Table d'Hôte 181,50 € 1,5 186,00 € 12
Le 60,50 € 0,5 62,00 € 0.4 49,60 €
Gîte (2-5 pers) 205,70 € 1,7 210,80 € 14
Gîte (6-8 pers) 266,20 € 2,2 272,80 € 1.8
CH CRC PATIO) 326,70 € 2,7 334,80 €
(HCMNERPZNT EN 447,70 € 3,7 458,80 €
Gîte (+25 pers) 726,00 € 6 744,00 €
CONSIDERANT qu'il est proposé de maintenir les tarifs de vente des composteurs comme l'année 2024 et de reconduire les tarifs complémentaires pour le financement du service, comme suit :
(EST
L\TJLE Tarifs 2025
ménages
Usagers Prestations
Ménages
Mise à disposition et collecte de bacs
pour répondre à des besoins ponctuels et
réalisation d'une collecte ponctuelle
Mise à disposition d'une serrure gravitaire x
30€ pour 1 bac de 770L et par
levée
60€ avec clé pour bac 120L
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
(Comaunauré DE COMMUNES
X 70€
X 90 €
X 200 €
X 70€
X X 20€
composteur 800L : 50 € TTC
x x composteur 400L : 45 € TTC
composteur 300L : 35 € TTC
composteur 150L : 30 € TTC
X X 30€
X X 50 €
Bac 120 | = 60€
Bac 240
x À Bac 340 Bac 770 | = 140€
Bac 120 1 = 20€
x x Bac2401=30€
Ï Bac 340 | = 50 €
Bac 7701 = 110€
VU l'avis favorable de la Commission mixte Finances/Déchets, en date du 5 décembre 2024, VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 31 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (MME BEREST)
DECIDE
DE FIXER la part de la REOM pour 2025 à 124 €,
= D'APPROUVER la grille tarifaire de la REOM 2025, et l'ensemble des tarifs présentés ci-dessus à compter du 1® janvier 2025,
___ D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier,
___ DE CHARGER le Président, le Vice-Président délégué et le comptable public de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port
Mytilicole Le Vivier/Cherrueix — Fixation des tarifs et redevances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des ports maritimes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024, portant statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel et notamment au titre de ses compétences obligatoires : « Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Syneray8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél: 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du Commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt Communautaire
; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »,
VU la délibération n° 2023-C-145 du 14 décembre 2024
instaurant la mise en place d'une redevance d'occupation du domaine
Public pour les infrastructures et ouvrages de transport et de
distribution d'énergie
VU la délibération n° 2023-C-165 du 14 décembre 2024 fixant
les tarifs et redevances 2024.
CONSIDERANT que la gestion du « Port Mytilicole du
Vivier-sur-Mer -Cherrueix » est individualisée au sein d’un budget annexe
doté de l'autonomie financière et assujetti à la taxe sur la valeur
ajoutée, CONSIDERANT à ce titre, que chaque année, un bilan du compte
administratif est présenté afin de fixer les montants de taxes et redevances
nécessaire au financement dudit budget annexe du « Port Mytilicole du Vivier-sur-Mer-Cherrueix », CONSIDERANT
que dans le cadre de ce bilan financier, il a été proposé les évolutions
suivantes : + Revaloriser la redevance usager du port payée
par les entreprises ostréicoles et les
le port du Vivier sur Mer {Cherrueix,
+ Revaloriser la taxe d'utilisation de la Voirie par les professionnels
extérieurs, *__ Augmenter la taxe sur les erreurs de
tri, + Créer une nouvelle
taxe d'outillage afin de faire participer la coopérative maritime
et les restaurants situés dans la délimitation du port pour les services
dont ilsbénéficient, CONSIDERANT par ailleurs, le maintien des
autres taxes et redevances aux tarifs fixés précédemment,
VU l'avis favorable de la commission portuaire en date du 27
novembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
| DECIDE
| -_ D'APPROUVER les tarifs pour l'année 2025 suivants :
| [
Libellé Tarifs 2025 HT
1 - Redevances d'investissement
| 1 - Redevances des usagers du port
| a) sur les pieux 0.58/pieu
b) sur le béton 1.07 m°?
c) sur les bouchots extérieurs 0.29/pieu
d) sur les huîtres creuses :
- entreprise mytilicole et ostréicole (forfait annuel)
€) mareyeur 15€/m?° (surface bâti)
f Autres activités et non producteurs
2 - Location des bassins extérieurs (sans la consommation
1000€ /entreprise
533.58/bassin/an électrique)
Il - Taxe d'outillage : concession extérieure
0.16/pieu
111 Taxes d'occupation du DPM
a) foncier bâti 2.83/m°
b) foncier non bâti 0.95/m2
IV - Redevances eau de mer
112.06€/semestre 1 bassins intérieurs : abonnement annuel (Soit 224.12€)
2— bassins extérieurs :
a) Abonnement annuel 56.04€ / semestre
(Soit 112.08) b) forfait abonnement électrique
11.23/semestre c) consommation électrique pour pompes
et oxygénation | 1.01€/h
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du
Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue
de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél
: 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm. bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
3 — consommation électrique {bassins intérieurs et extérieurs)
9.92€/h 2]
V = taxes ostréicoles (huîtres plates) :
Stationnement des bateaux 25008/8n
VI Taxes sur les bateaux de plaisance : mouillage
106.73€/an
VII - Aires de stockage 1.20€/m?
VIIL- Aires de stockage bitumées
3.50€/ m°
1X- Taxe d'utilisation de la voirie par les professionnels
extérieurs 20pé/ an
X- Taxe sur les bâtimentslinstallations temporaires
50€/ m°
XI- Taxe liée aux erreurs de tri des déchets 500€/erreur
XII Taxe accès bornes eau douce et eau de mer
200€/an
XINI- Redevance d'occupation des ouvrages de
138.40€
distribution de l'énergie
'
XIV- Taxe d'outillage coopérative maritime et restaurants
4 000€ h
- DE PRECISER les clauses suivantes en matière de
facturation :
> Les tarifs ainsi définis sont fermes et annuels (pas
de proratisation) sauf accord expresse
dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire,
> en cas de modification en cours d'année, aucun allégement
ou dégrèvement ne pourra être
accordé sauf accord express dans le cadre de l'autorisation
d'occupation temporaire,
> en cas de panne de compteur, la facturation sera réalisée
en prenant la moyenne des trois
dernières années (maximum) et en ÿ ajoutant une majoration
de 10%,
> en cas de contestation, celle-ci doit intervenir dans un
délai de 2 mois suivant la réception du
titre exécutoire par le Centre des Finances Publiques,
- DE CHARGER le Président et le Vice-Président délégué
aux Finances de l'exécution de la présente
délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget
Annexe CTVOM
-Fixation des modalités de remboursements
des charges de
structure et de personnel au budget général — Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024,
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel,
VU la délibération n°2024-C-64 en date du 28 mars
2024 portant vote du budget annexe primitif
CTVOM pour l'année 2024,
VU la délibération n°2024-C-59 en date du 28 mars 2024
modifiant les modalités de remboursements
des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT que suite à la l'harmonisation du
financement du service et la mise en place de la
REOM au 1° janvier 2024, le remboursement des charges
de personnel par le Budget annexe
CTVOM au budget général a été actualisé,
CONSIDERANT l'erreur matérielle qui figure dans
la délibération n°2024-C-59 en date du 28 mars
2024 au titre du personnel mis à disposition pour la gestion
administrative, à savoir : 3.9 ETP (et non
3.09 ETP).
CONSIDERANT donc, le remboursement de charges de
personnel comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Del et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoMmuNAUTÉ DE Communes S
ROUTES
QE ES
charges
7,05, ETP collecte OM, sélective
déchèterie,
1/3. des agents chargés de
l'harmonisation de la compétence
(enquête, distribution des bacs...)
1/8 ETP chargé de sensibilisation et de
communication
1,36 ETP gestion administrative
de ETP encadrement général, finances,
H
Charges de
personnel
0,12 ETP entretien des locaux
60% pour l'indemnité de l'élu.
+ tous les remplaçants nécessaires
20 ETP collecte OM, sélective déchèterie
1 ETP chargé de sensibilisation et de
Communication:
83.9 ETP gestion administrative
2.8 ETP encadrement général, finances, RH
0,2 ETP entretien des locaux
100% pour l'indemnité de l'élu.
+ tous les remplaçants nécessaires
CONSIDERANT également la proposition de
maintenir un forfait relatif aux charges de structure
pour montant de 2 700 € par an à compter du 1%" janvier 2024, Cette Somme
sera indexée surl'inflation, CONSIDERANT également la proposition de maintenir
un loyer de 1 940 € par an qui sera versé par le budget général pour l'utilisation
du local par les services techniques. Cette somme
sera indexée sur l'inflation,
VU l'avis favorable de la commission mixte finances/déchets
en date du 5 décembre 2024, proposant de rectifier le remboursement des
charges de personnel par le budget annexe Collecte
Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM) au budget général comme présenté ci-dessus, VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre
2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges
de personnel du budget annexe CTVOM au budget général à compter du 1% janvier
2024, comme suit : + __20ETP
Collecte ordures ménagères et Collecte sélective
+ déchèterie 1 ETP chargé de sensibilisation et de communication
3.9 ETP pour la gestion administrative,
2.8 ETP pour l'encadrement général, les finances,
les ressources humaines, 0.2 ETP pour l'entretien des
locaux, 100%
de l'indemnité élu,
Remplaçants,
- DE MAINTENIR le montant de remboursement
des Charges de structure à 2 700 € par an et de l'indexer sur l'inflation,
- DE MAINTENIR le montant du loyer à 1 940 €
à verser par le budget général pour l'utilisation du local par les services techniques
et de l'indexer sur l'inflation, - DE CHARGER
le Président et/ou le Vice-Président délégué aux
Finances et le Comptable Public, chacun en ce qui les Concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances -
Budget Annexe Port Mytilicole - Fixation des
modalités de remboursements des charges
de personnel au budget général - Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre
2024, portant modification des statuts de
la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières —
17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommunauTÉ DE COMMUNES S
VU la délibération n°2024-C-74 en date du 28 mars
2024 portant vote du budget annexe primitif « Le
Port Mytilicole du Vivier Cherrueix » au titre de
l'année 2024,
VU la délibération 2024-C-60 du 28 mars 2024
relative aux remboursements des charges de
personnel au budget général,
CONSIDERANT que lors de la délibération fixant
les modalités de remboursement des charges de
structure et de personnel au budget général, une
réflexion était en cours par le CRC pour reprendre
en régie la gestion technique du port,
CONSIDERANT que le CRC a repris en régie
la gestion technique à compter du 1° mai 2024,
CONSIDERANT ainsi que la Communauté de communes
a mis un agent technique à disposition du
budget annexe « Port mytilicole Le Vivier/Cherrueix
» à raison de 0.5 ETP du 1°" janvier au 30 avril
2024, soit 0.17 ETF,
CONSIDERANT à ce titre, qu'il convient d'actualiser
le remboursement des charges de personnel et
indemnité d'élu du budget annexe « Port mytilicole
Le Vivier/Cherrueix » au budget général comme
suit :
Remboursement CC CNET
IP 2024 - DEFINITIF
CET CES CAMES
Gestion technique et templacements liés 0.5 ETP. 0.17 ETP 0 ETP
0,5 ETP 0,5 ETP
0,5 ETP
5% Responsable Pôle À 5% Responsable
pôle 5% Responsable Pôle
Technique Technique Technique
5% Responsable pôle À 5% Responsable
pôle 5% Responsable Pôle
Ressources Ressources
Ressources
Er qe nt les 20 % Chargée de Dev Eco 50 % Chargée de Dev Eco
20 % Chargée de Dev El
remplacements 15% Responsable
service | 15% Responsable service 15%
Responsable seni
ï dues sos Technique
Technique Technique
3% Assistante Dev Eco 3% Assistante
Dev Eco 3% Assistante Dev Eco
0,5% GRH 0,5% GRH
0,5% GRH
0,5% Direction Générale 0,5% Direction
Générale 0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics 0,5% Marchés
publics 0,5% Marchés publics
0,5% Communication 0,5% Communication
0,5% Communication
0,5 ETP 0,5 ETP ,5 ETP
Gestion administrative et 40% Assistante
comptable en 40% Assistante comptable en
40% Assistante comptable
comptable charge de la facturation
10% À charge de la facturation 10% en charge
de la facturatio:
Comptable. Comptable.
10% Comptable.
TOTAL 1.5 ETP
117 ETP 1. ETP
Indemnité de l'élu 25%
25% 25%
VU l'avis favorable de la Commission Portuaire
en date du 27 novembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre
2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le
Vice-Président délégué aux Finances,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges
de personnel, comme précisé dans le tableau
susmentionné.
- DE CHARGER le Président et le Comptable
Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle
- 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm. bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Protection
Sociale Complémentaire — Complémentaire Santé — Participation
employeur - Forme juridique et montant de la participation
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles
L827-1 à L827-12, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties
de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
CONSIDERANT que la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
relève de l'assurance privée et qu'à ce titre, les personnes souscrivent librement
à une assurance en vue de se prémunir en cas de : - Frais non pris
en charge par la Sécurité Sociale (>> la complémentaire santé)
; - Perte de revenus liée à une maladie, une invalidité/incapacité
ou un décès {> prévoyance), CONSIDERANT que depuis 2011, les collectivités
territoriales ont la possibilité d'aider financièrement leurs agents dans la Souscription de ce type d'assurance, CONSIDERANT
que les collectivités auront l'obligation de participer financièrement
à la Protection
CONSIDERANT qu'au-delà de l'obligation légale et dans un souci
de faire vivre le dialogue social, un groupe de travail a été créé,
CONSIDERANT que ce dernier a regroupé les membres du CST
(représentants de l'EPCI et du personnel) ainsi que les services communautaires
(Direction Générale et Ressources Humai
deux participations employeurs,
CONSIDERANT que, dès mai 2023, il a été constaté que le
sujet de la Prévoyance bénéficiait d'un Soutien technique et d'une mutualisation
des ressources via le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
d'Ille-et-Vilaine,
CONSIDERANT en Conséquence qu'il a donc été décidé de prioriser
la réflexion sur la Prévoyance et de reporter la mise en place de la participation
employeur pour la Complémentaire Santé,
du Comité Social Territorial du 14 mai 2024, son souhait d'anticiper
d'un an la participation employeur obligatoire, soit une participation
au 1e" janvier 2025, CONSIDERANT
que pour la mise en place de ce dispositif, le groupe de travail
s'est réuni le 25 novembre 2024 pour :
- Présenter le cadre réglementaire et les enjeux de la participation
employeur, - Donner un avis sur le montant de cette
participation, CONSIDERANT
que de ces travaux, il en ressort que la labellisation est la forme
juridique la plus appropriée pour une mise en œuvre au 4e janvier 2025,
CONSIDERANT que la participation financière sera versée après
transmission des justificatifs requis notamment, un contrat mentionnant le
nom de | agent comme ayant droit et dont le caractère solidaire, aura été préalablement
vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique
dite de « labellisation » sous la responsabilité de prestataires habilités à
cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
CONSIDERANT que le montant de participation employeur proposé
est fixé comme suit : - 25€ brutmois/agent à compter du
1 janvier 2025, -
35€ brut/mois/agent à compter du 1e' janvier 2026,
CONSIDERANT le souhait d'introduire une clause de revoyure
en 2027 afin de réexaminer la participation employeur versée au titre de
la complémentaire santé,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8
- PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél
: 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date
du 03 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué aux Ressources
Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 30 VOIX POUR ET DEUX ABSTENTIONS (MME LEJANVRE,M.
BATHELLIER)
DECIDE
-__ DE RETENIR la procédure de labellisation pour verser
la participation employeur au titre de la
complémentaire santé,
___ DE VERSER, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit
public et de droit privé de la Communauté de communes, une
participation employeur au titre de
la complémentaire santé après transmission des justificatifs
requis, comme suit :-
25€ brut/mois/agent à compter du 1° janvier 2025,
Y 35€ brut/mois/agent à compter du 1% janvier 2026,
___ DE PREVOIR une clause de revoyure en 2027 afin de
réexaminer la participation employeur
versée au titre de la complémentaire santé,
D’AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué
aux Ressources Humaines à
effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier,
= D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Création
d’un
poste d’adjoint administratif
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2024-C-128
en date du 19 septembre 2024 portant
modification du tableau des effectifs et de l'organigramme des
services et des postes éligibles au
télétravail, constituant la dernière délibération modifiant
le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1 du
CGFP, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement,
CONSIDÉRANT que le service Ressources Humaines est confronté
à diverses problématiques, à
savoir :
- une surcharge de travail liés à un nombre d'agents plus
importants à suivre permanents,
contractuels et saisonniers,
- des procédures de recrutements en forte hausse passant de
15 à 58 entre 2019 et 2023,
- des missions « en souffrance » : les visites médicales,
la prévention des risques
professionnels qui sont des sujets qui ne sont traités qu'au cas
par cas, sans vision globale,
- des missions avec un niveau d'expertise accru en raison de
la dématérialisation des process,
CONSIDERANT que, dans ces conditions, il est proposé de renforcer
les moyens humains du service
en créant un poste d'assistante Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT en conséquence, la modification du tableau
des effectifs suivante :
NUMÉrO POSE F Grade duiposte A ouVrIn î CELLES
Adjoint administratif _. 35 heures
territorial
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 10
décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président
délégué aux Ressources
Humaines,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A 31 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- DE CREER un poste d'adjoint administratif territorial
à compter du 1%" janvier 2025 comme suit :
AULOAMNUNTNC LÉO EN ET
Quotitéhhoraire
Adjoint administratif
territorial 35 heures
- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence,
- DE PROCEDER au recrutement sur le poste vacant
par voie statuaire, et à défaut par voie contractuelle,
= D’AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à Signer toutes les
pièces relatives à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines
- Modification du tableau des effectifs et des Organigrammes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-108
en date du 21 juillet 2022 portant évolution de la charte de télétravail,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-C-115
du 18 juillet 2024 portant modification du tableau des effectifs,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-C-116
en date du 18 juillet 2024 portant création de deux postes d'adjoint d'animation,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2024-C-1
38 en date du 07 novembre 2024 portant validation de la politique globale Jeunesse,
VU la délibération précédente du Conseil Communautaire
n°2024-C-165 en date du 12 décembre 2024 portant création d'un poste d'adjoint
administratif au sein du service Ressources Humaines,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L313-1
du CGFP les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDERANT que, pour ces deux postes, il s'agit
de modifier le temps de travail délibéré, passant ces derniers d'un temps non
complet à un temps complet, CONSIDERANT
dans un premier temps, que pour le poste n°73, la Communauté
de communes s'est engagée, via la Convention Territoriale Globale (CTG), à
développer la thématique Jeunesse par la mise en œuvre de différentes actions,
à savoir : - L'animation
et la Coordination d'un réseau par thématique Jeunesse,
- La création d'un poste d'animateur jeunesse en lien
avec les initiatives locales, - L'enquête/consultation sur les
besoins/pratiques des jeunes, - Le développement
d'une offre de loisirs en mode projets : camps, chantiers,
activités, stages, événements,
= L'animation dans les tiers-lieux et aller-vers les jeunes,
CONSIDERANT que, par ailleurs, le Conseil Communautaire,
dans sa séance du 7 novembre 2024, a adopté la politique globale jeunesse
et son plan d'actions jusqu'à 2030,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie
du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17
rue de la Rouelle - 35120 Dol deBretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Baie
Pays de Dol
|
du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT que les modifications du tableau
des effectifs proposées sont donc les suivantes :
|
CON
NTIC NT RTE Pre IRC PES
N
MON
Adjoint d'animation 23,5/35î%e
88 Adjoint d'animation 31,44/35è%
35h
SIDERANT, dans un troisième temps, la réorganisation
du service Ressources Humaines afin œ
de mieux valoriser les compétences de chaque
agent et de clarifier leurs missions,
CON
avec
SIDERANT que cette réorganisation amène à la
modification de l'organigramme des services
‘ La matérialisation et lepositionnement du poste
d'Assistant-e RH,
La modification de la dénomination du poste de
gestionnaire Ressources Humaines en
Référente Santé-Carrières et son positionnement
au sein du service,
CONSIDERANT qu'après expérimentation du
télétravail et de la constatation de la faible
dématérialisation des procédures au sein du service
Ressources Humaines, il est proposé demodifier
ou de fixer les niveaux d'éligibilités des postes au télétravail,
comme suit :
Passage du niveau 3 au niveau 2 (soit 1 jour fixe/semaine
et 20 jours ponctuels/an) pour le
poste de Gestionnaire Ressources Humaines,
Détermination au niveau 2 (soit 1 jour fixe/semaine
et 20 jours ponctuels/an) pour le poste de
Référente Santé-Carrière,
Détermination au niveau 1 (télétravail ponctuel uniquement
à raison de 20 jours/an) pour le
poste d'Assistant-e RH,
CONSIDERANT, enfin, l'erreur matérielle dans
la délibération n°2024-C-11 dans laquelle il était
précisé la modification du poste n°54, en lieu et place
du n°53,
VU les avis du Comité Social Territorial en date du
03 décembre 2024,
vur avis favorable du Bureau communautaire en date du
10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources
Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 31 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER) DECIDE
DE MODIFIER le tableau des effectifs à compter du
1° janvier 2025 comme suit:
ATTLT
[SC
my M!
COUR | Quotitéhoraire LRO
Adjoint d'animation 23,5/35è"e
35h
88 | Adjoint d'animation 31,44/35è"e
35h
DE PROCEDER au recrutement sur le poste vacant
par voie statuaire, et à défaut par voie
contractuelle,
DE MODIFIER l'organigramme des services et l'organigramme
des postes éligibles au télétravail,
tels qu'annexés,
D'ACTER la correction de l'erreur matérielle dans
la modification du poste n°53 du tableau des
effectifs,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources
Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
| Grade duposte
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
(COMMUNAUTÉ DE Communes
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines
- Instauration de l'indemnité pour travail des dimanches
et jours fériés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique, VU l'arrêté du
19 août 1975 instituant une indemnité pour travail
du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992
fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche
et des jours fériés en faveur des agents territoriaux,
CONSIDERANT qu'actuellement le travaildes jours
fériés est récupéré conformément à l'article 3.2.1 du Règlement Intérieur {RI), lequel
précise qu'« un jour férié tombant un jour de repos
(cycle de travail, temps partiel, temps non complet, …) ne donne droit à aucune récupération ni gratification. Le travail des jours fériés est récupéré heure pour heure, sans indemnité »,
service de collecte des déchets,
CONSIDERANT que la rédaction actuelle du règlement
intérieur implique donc la récupération des heures travaillées les jours fériés, ce
qui est très impactant notamment pour les agents
permanents du service tourisme qui assurent les remplacements des saisonniers
Pour ces temps de récupération, CONSIDERANT en conséquence qu'il est Proposé
d'instaurer une indemnité horaire de travail les dimanches et jours fériés,
CONSIDERANT que cette indemnité Spécifique est
versée dès lors qu'un service est effectué entre 6 heures et 21 heures dans le cadre
de la durée hebdomadaire réglementaire du travail
et par heure de travail effectif,
CONSIDERANT que son montant horaire est fixé par
arrêté ministériel (depuis le 31 décembre 1992) à 0,74€ / heure effective de travail,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial
en date du 03 décembre 2024, VU l'avis favorable du Bureau
Communautaire en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À 31 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- _ D'INSTAURER l'indemnité Pour travail des dimanches
et jours fériés, = D'INSCRIRE au budget les crédits
nécessaires, - D'AUTORISER
Monsieur le Président ou Monsieur leVice-Président
délégué aux Ressources Humaines à Signer toutes les pièces relatives à ce
dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources Humaines
- Modification du règlement intérieur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières
— 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol deBretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communauté DE COMMUNES S
VU le décret n°88-145 du 45 février 1988 relatif
aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU la délibération du conseil communautaire
n°2023-C-31 en date du 02 mars 2023 portant
modification du règlement intérieur,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'effectuer
des modifications sur le règlement intérieur pour
les
raisons suivantes :
- adaptation au fonctionnement des services
communautaires,
- prise en compte des évolutions règlementaires,
CONSIDERANT le projet de règlement intérieur
Ressources humaines ci-annexé,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial
en date du 03 décembre 2024,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire
en date du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources
Humaines, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS DECIDE
__ D'ADOPTER le règlement intérieur Ressources
Humaines tel que ci-annexé,
- DE COMMUNIQUER ce règlement à tout
agent communautaire et toute personne intervenant
au nom de la Communauté de Communes,
-_ D'AUTORISER le Président et Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines
à
effectuer toutes les démarches et à signer toutes
les pièces relatives à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Ressources
Humaines — Rapport Social
Unique 2023 — Présentation
VU le Code Général de la Fonction Publique
et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2020-1498 du 30 novembre 2020
relatif à la base de données sociales et au Rapport
Social Unique (RSU) dans la fonction publique,
CONSIDERANT l'obligation faite aux collectivités
territoriales et aux établissements publics d'établir
chaque année et au titre de l'année écoulée,
le Rapport Social Unique (RSU),
CONSIDERANT que ce RSU rassemble les
éléments et données à partir desquels sont établies
les
Lignes Directrices de Gestion, lesquelles déterminent
la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines,
CONSIDERANT que selon les dispositions
du Code Général de la Fonction Publique,
le Rapport
Social Unique sert de support à un débat relatif
à l'évolution des politiques des ressources humaines,
CONSIDERANT que le Rapport Social Unique
(RSU) est établi autour de 10 thématiques :
-_ l'emploi,
- le recrutement,
- les parcours professionnels,
- la formation,
- les rémunérations,
Ja santé et la sécurité au travail,
-_ l'organisation du travail et l'amélioration
des conditions et de la qualité de vie au
travail,
__ l'action sociale et la protection sociale,
- le dialogue social,
- la discipline,
CONSIDERANT que la présentation de ces éléments
permet :
__ d'établir des comparaisons entre structures
de tailles équivalentes,
-_ d'évaluer les politiques ressources humaines
mises en œuvre au sein de l'EPCI,
-_ de proposer la mise en place d'actions spécifiques,
CONSIDERANT que le Rapport Social Unique
présente une situation comparée entre les femmes
et
Communauté de Communes du Pays de Dol et
de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de
la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm. bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE Communes S
les hommes,
CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté
devant l'assemblée délibérante,
VU la présentation réalisée devant le Comité
Social Territorial en date du 03 décembre
2024, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 10 décembre
2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
DE PRENDRE ACTE de la présentation du
Rapport Social Unique 2023, ci-annexé, DE PRECISER que ce
rapport sera rendu Public sur le site internet
de la Communauté de communes,
- D'AUTORISER Je Président et Monsieur
leVice-Président délégué aux Ressources Humaines
à effectuer toutes les démarches et à Signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
POINT COMPLEMENTAIRE : PÔLE RESSOURCES
— Service Finances — Solidarité avec la population
de Mayotte - Don à la Protection civile
VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment l'article L1111-1 du CGCT,
CONSIDERANT que suite au passage du cyclone
CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec la Protection
civile, la Croix rouge, France urbaine,
l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble
des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés
Pour accompagner la Population frappée par cet évènement dramatique,
CONSIDERANT que, sensible aux drames
humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la Communauté de Communes du
Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel tient à apporter son soutien et sa
solidarité à la Population de Mayotte, CONSIDERANT à ce titre, qu'il est proposé
au Conseil communautaire de faire un don d'un
montant de 5 000€ à la Protection civile 5
F.N.P.C
TOUR ESSOR
14 RUE SCANDICCI
93500 PANTIN
VU l'urgence de la Situation,
VU l'avis favorable de la Conférence des maires
en date du 17 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur
lePrésident,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
DECIDE
- D'APPROUVER ce Soutien à la population
de Mayotte, - DE FAIRE UN DON d'un
montant de 5 000 euros à la Protection civile, = D'HABILITER
Monsieur le Président à Signer tout document
relatif à l'exécution de la
Communauté de Communes du Pays de Dol
et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières
— 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Affaires
Juridiques — Compte rendu
des délégations accordées au Président
et au Bureau entre le 1°"
octobre et le 31 octobre 2024
Les membres du Conseil communautaire prennent
acte du compte rendu des délégations accordées
au Président et au Bureau entre le 1° octobre
2024 et le 31 octobre 2024.
>>
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est
levée le 19 décembre 2024 à 21h20.
Dol de Bretagne, le 26 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance
Le Président
André DAVY
APIN!
>
Communauté de Communes du Pays de
Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de
la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh