Procès Verbal - 01 PV CC 29 JANVIER 2026

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Procès Verbal - 01 PV CC 29 JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcan. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CC 29 JANVIER 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A

L—

L’an deux mille vingt-six, le vingt-neuf janvier à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le 20 janvier deux mille vingt-six, s’est réuni à la salle Serge GAS de Pleine-Fougères, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la

Réunion du Conseil communautaire

Jeudi 29 Janvier 2026

PROCES-VERBAL

Communauté de communes.

Etaient présents :

Absents excusés :

Vivier-sur-Mer)

COLUSSI Delphine - CHEREL Stéphanie

Secrétaire de séance : Arnaud VETTIER

&

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh

DOLBOIS Jérôme - GREGOIRE Charlotte - MABILE Marie-Odile (Do! de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier - TRECAN Marilyne (Pleine-Fougères) - COMMEREUC Sylvie - BOURDAIS Olivier - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - DAVY André (Broualan) - RAME PRUNAUX Sylvie (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine — VIGOUR David (La Boussac) - ROBINARD Didier (Mont- Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe - HENRI Marie-Jeanne (Roz-sur-Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint- Broladre) —- BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - BOURDIN Elisabeth (Trans La Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse - VETTIER Arnaud (Le

DESPRES Jean-Louis (procuration à RAME-PRUNAUX Sylvie) - HERY Jean-Pierre (procuration à THEBAULT Louis — suppiéant indisponible) - LEJANVRE Jeanine (suppléée par BOURDIN Elisabeth) - BEREST Audrey {procuration à TAILLEBOIS Jean-Michel) - COADIC Xavier - LEVERGNEUX Julien - SOLIER Marie-Elisabeth - CAILLET Marie-José - JOUQUAN Odile -Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 18 décembre 2025

LE

2.

10.

11.

12.

13.

14.

Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Approbation du projet de plan de gestion du « Mont-Saint-Michel et sa baie », bien inscrit au patrimoine mondial Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 - Volet investissement - Modification de la programmation 2024 et adoption de la programmation 2025 Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Gens du voyage — Modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil à compter du 1° avril 2026

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Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et solidarités — Lecture Publique — Approbation de la charte politique documentaire

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Rapport Social Unique 2024 — Présentation

Pôle Ressources — Service Affaires Juridiques - Compte-rendu des délégations accordées au Président et au Bureau pour la période du 01/11/2025 au 31/12/2025

Monsieur Arnaud VETTIER, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président constate la procuration de Monsieur DESPRES Jean-Louis à Madame RAME- PRUNAUX Sylvie, de Monsieur HERY Jean-Pierre à Monsieur THEBAULT Louis (suppléant indisponible), de Madame LEJANVRE Jeanine suppléée par Madame BOURDIN Elisabeth, de Madame BEREST Audrey à Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 à l'approbation du Conseil communautaire.

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé par les conseillers communautaires à l’unanimité des membres présents.

>

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES hi

Pôle Aménagement et Développement - Service Tourisme - Approbation du projet de plan de gestion du « Mont-Saint-Michel et sa baie », bien inscrit au patrimoine mondial

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi « L.C.A.P. » n°2016-025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et

au patrimoine et son décret d'application,

VU l'article L612-1 du Code du patrimoine,

VU les articles L. 132-2 et L.132-3 du code de l'urbanisme,

VU la délibération n°2017-204 en date du 14 décembre 2017 portant avis sur la modification du

périmètre de la zone de projet,

VU la délibération n°2020-01 en date du 13 février 2020 portant sur la charte d'engagement du plan paysage,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU le projet de plan de gestion du Mont-Saint-Michel et sa baie (Livrets 1 et 2), annexé à la présente

délibération,

Contexte général

CONSIDERANT l'inscription du bien Mont-Saint-Michel et sa baie au patrimoine mondial, à savoir que le bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial depuis 1979, puis comme composante du bien en série « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » en 1998. La Liste du patrimoine mondial comporte actuellement 1 248 biens constituant le patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial considère comme ayant une Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) : Universelle en tant qu'elle intéresse l'ensemble de l'humanité ; exceptionnelle,

en tant que seul à la représenter,

CONSIDERANT le périmètre du bien du Mont-Saint-Michel et sa baie qui concerne pour partie le périmètre de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, CONSIDERANT la valeur universelle exceptionnelle portée par cette inscription, à savoir que, pour le

Mont-Saint-Michel et sa baie, la VUE fait l'objet d'une brève synthèse sur la page dédiée : https:/{whc.unesco.org/frllist/80/. Elle est justifiée comme suit, au titre de trois des dix critères de

sélection des projets sur la liste du patrimoine mondial :

critère (i} : par l'alliance inédite du site naturel et de l'architecture, le Mont-Saint-Michel constitue une réussite esthétique unique ;

M critère (ii) : Le Mont-Saint-Michel est un ensemble sans équivalent tant par la coexistence de l'abbaye et de son village fortifié sur l'espace resserré d'un îlot, que par l'agencement original des bâtiments qui lui confère une silhouette inoubliable ;

critère (vi) : Le Mont-Saint-Michel est un des hauts lieux de la civilisation chrétienne médiévale.

&

CONSIDERANT que ces inscriptions relèvent de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) en 1972 et ratifiée par la France en 1975. Elle défend l'idée d'un patrimoine commun à tous et que ce patrimoine universel et un des supports possibles du dialogue interculturel nécessaire au maintien de la paix. La Convention reconnaît l'interaction entre l'être humain et la nature et le besoin fondamental de préserver l'équilibre entre les deux, CONSIDERANT que le Comité du patrimoine mondial, principal organe de mise en œuvre de la Convention, a défini des critères précis relatifs à l'inscription de biens sur la Liste du patrimoine mondial. Régulièrement mis à jour, ils figurent tous dans les « Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial ». Ces orientations prévoient notamment, depuis 2007, que chaque bien dispose d'un plan de gestion adapté qui spécifie la manière dont la VUE du bien est préservée et celle dont son intégrité et son authenticité sont conservées, pour pouvoir être transmises aux générations futures. Le plan de gestion est élaboré de préférence par des moyens participatifs. Il comporte par ailleurs le périmètre du bien et de sa zone tampon qui a vocation à

compléter et renforcer les motivations de l'inscription.

Malgré cette inscription ancienne parmi les biens français inscrits au patrimoine mondial, le bien

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q ,

« Mont-Saint-Michel et sa baie ne disposait pas encore de plan de gestion. Il a donc été rédigé de manière rétroactive dans le cadre d'une co-construction entre l'Etat et les collectivités locales, CONSIDERANT la loi « L.C.A.P. » n°2016-025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine et son décret d'application qui a permis de transcrire en droit français, cette notion de plan de gestion et ses conditions de rédaction dans une relation renouvelée de partage entre l'Etat, garant de la préservation des conditions d'inscription et les collectivités locaux et autres instances gestionnaire du bien dans son quotidien. Cette loi a ensuite vu sa traduction règlementaire dans le code du patrimoine (article L.612-1 du code du patrimoine), comme dans le code de l'urbanisme (articles L. 132-2 et L.132-3 du code de l’urbanisme), Ces dernières disposent notamment qu'un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.

Contexte local

CONSIDERANT que, compte-tenu de la date d'inscription du bien Mont-Saint-Michel et sa baie, l'élaboration d'un plan de gestion ne relève pas d’un exercice préalable ayant naturellement mobilisé les différentes parties prenantes, mais d'un exercice rétrospectif, à posteriori, dont l'enjeu peut questionner au regard de la notoriété internationale et de l'attractivité naturelle dont bénéficie déjà le bien, et plus particulièrement le Mont-Saint-Michel. Pour autant, cette notoriété et cette attractivité soulèvent justement nombre d'enjeux que l'Etat s'attache à relever depuis longtemps et pour lesquels les collectivités locales se mobilisent depuis près de 10 ans,

CONSIDERANT que ces démarches ont ainsi conduit à la mobilisation des Communes et Intercommunalités concernées par le bien, au sein d’un partenariat conclu dans le cadre d'une démarche dite « InterSCoT » qui désigne la coopération des collectivités locales via les 3 structures porteuses de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui les représentent. Au cours de la dernière décennie, ces coilectivités se sont emparées du sujet au travers de plusieurs travaux successifs :

> Analyse juridique relative aux outils mobilisabies. Cette étude a notamment conclu à la pertinence des outils SCoT / Plans locaux d'urbanisme, pour assurer la préservation de la VUE du bien,

> Elaboration d'un Plan de paysages. Cette démarche a notamment permis, sous l'entrée des paysages locaux, de mobiliser les différentes parties prenantes et d'identifier les enjeux relatifs à la VUE du bien,

> Action de coopération relative aux « Belvédères de la baie ». Cette opération a conduit à sensibiliser le grand public sur ces enjeux, au travers de l'installation ponctuelle de structures artistiques au niveau de 4 points de vue en baie,

> Programme de festivités relatif au 40è"e anniversaire de l'inscription du bien. Au travers de

plusieurs actions, chaque commune du périmètre du bien et de la zone tampon a été invitée à mesurer et s'approprier limportance de cette inscription,

CONSIDERANT que plus récemment, les 3 structures porteuses de SCoT, au nom et pour le compte des Intercommunalités qu'elles représentent, ont été amenées à conduire des réflexions complémentaires, en partenariat et avec l'appui de l'Etat, des Régions ou de l'Etablissement public du Mont Saint-Michel. Ces réflexions ont conduit à poursuivre la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, à capitaliser sur l'ensemble des actions déjà engagées sur le territoire, à définir une stratégie autour des enjeux à relever, puis à proposer en réponse, un programme d'actions pour les prochaines années (2026-2030), lequet programme d'actions n'avait pas pour objectif de faire « table rase » de l’existant mais au contraire de le valoriser et de proposer de nouvelles actions coordonnées entre les acteurs gestionnaires du bien,

Projet de Plan de gestion du « Mont-Saint-Michel et sa baie » CONSIDERANT qu'après près de 18 mois de travail, de nombreux temps d'échanges politiques et techniques, avec l'ensemble des parties prenantes du territoire, un projet de plan de gestion a ainsi pu être établi. Il est constitué de deux documents principaux, annexés à la présente note de synthèse :

-__ Livret 1 — Etat des lieux et diagnostic transversal

Ce document qui vise à poser une synthèse des connaissances existantes sur le site et son inscription se compose des 7 chapitres suivants :

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à, ES

Chapitre 1 - Identité du bien

Chapitre 2 - Gouvemance et partage de gestion

Chapitre 3— Connaissance, appropriation et transmission de la valeur universelle

exceptionnelle

Chapitre 4 - Protection, conservation, valorisation du bien et de la zone tampon Chapitre 5 - Equilibre touristique durable

Chapitre 6 — Communication

Chapitre 7 — Coopération avec des biens inscrits au patrimoine mondial Cet état des lieux a permis d'identifier les principaux enjeux à traiter dans le cadre d'un programme d'actions visant à assurer la bonne gestion du site durant les prochaines années.

-__ Livret 2 - Programme d'actions en date du 10 décembre 2025 Sur la base du diagnostic précité, un projet de programme d'actions a donc été élaboré et s'articule autour de plusieurs objectifs stratégiques et opérationnels, pour lesquels l'ensemble des parties prenantes et acteurs locaux sont invités à se mobiliser, afin de mettre en œuvre 35 actions principales au cours des prochaines années. Les OBJECTIF/S STRATEGIQUE/S et les Objectif/s opérationnel/s sont les suivants :

> DISPOSER D'UN SYSTEME DE GESTION EFFICACE ET PERFORMANT o Mettre en œuvre les instances de gestion ef le schéma de gestion > PRESERVER LE BIEN ET LA ZONE TAMPON EN INTEGRANT LES ENJEUX LIES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

© Préserver la sécurité des personnes et des biens

o Préserver le patrimoine bâti archéologique de l'abbaye et du village © Préserver le patrimoine environnemental, paysager et bâti de la baie et de la zone tampon

> VALORISER LE BIEN ET LA ZONE TAMPON

© Renforcer la qualité urbaine, architecturale, paysagère et commerciale du Mont- Saint-Michel

© Renforcer la qualité urbaine et paysagère des parcours d'approche vers le Mont- Saint-Michel et sa Baie

Renforcer la qualité paysagère et environnementale des terres agricoles > RENFORCER L'APPROPRIATION ET LA TRANSMISSION DE LA VALEUR UNIVERSELLE EXCEPTIONNELLE

o Mettre en cohérence les discours, outils et supports de diffusion

> AMELIORER L'ACCUEIL ET PROMOUVOIR UN MODELE DE MOBILITES TOURISTIQUES DURABLE

o Gérer la fréquentation du bien pour l'encadrer et la diffuser plus largement © Améliorer la qualité de l'accueil des visiteurs et visiteuses

© Agir pour des mobilités plus durables

> ACCROITRE LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE SUR LE MONT-SAINT-MICHEL © Définirles attributs de la valeur universelle exceptionnelle et les éléments confortant son expression

© Accroître l'acquisition de connaissances sur le Mont-Saint-Michel et sa baie > ACCROITRE ET CONFORTER LA COOPERATION NATIONALE ET INTERNATIONALE o Accroître le travail en réseau à l'échelle nationale et internationale © Accroître la coopération intemationale avec d'autres sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial

CONSIDERANT que plusieurs temps de concertation ont été proposés ces dernières semaines, tant aux élus locaux, qu'aux acteurs socio-économiques du territoire. Ce projet de plan de gestion a été présenté, le 17 décembre dernier, au Comité de pilotage mis en place pour suivre ce projet, CONSIDERANT que ce Comité de pilotage est composé des représentants de l'Etat, du Centre des Monuments Nationaux (CMN), des 2 Conseils régionaux de Normandie et de Bretagne, des 2 Conseils départementaux de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, de l'Etablissement public du Mont-Saint- Michel et des représentants des structures porteuses de SCoT des Pôles d'Eqauilibres Territoriaux Ruraux (PETR) du Sud Manche - Baie du Mont-Saint-Michel et du pays de Saint-Malo, ainsi que du

Syndicat mixte du SCoT du pays de Fougères,

CONSIDERANT que le Comité de pilotage a rendu, à l'unanimité, un avis favorable sur ce projet de plan de gestion. Il a également été convenu, pour témoigner de la bonne appropriation du plan par le territoire, que ce projet de plan de gestion puisse être présenté pour approbation au sein de chacun des exécutifs locaux des Intercommunalités concernées et des structures porteuses de SCoT qu'elles

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

représentent. Il doit ensuite être adressé par l'Etat français, pour avis, au Comité du patrimoine mondial, à la fin du 1° trimestre, avant d'être arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, CONSIDERANT la pertinence des enjeux identifiés au titre du livret 1 du projet de plan de gestion et l'intérêt des priorités d'action identifiées au titre du livret 2 du projet de plan de gestion annexés à la présente délibération,

Portée et mise en œuvre du plan de gestion

CONSIDERANT que, pour rappel, élaboré par l'Etat et les collectivités locales, un plan de gestion spécifie la manière dont la valeur universelle du bien est préservée, de préférence par des moyens participatifs. Il comprend les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre. En ce sens, le plan de gestion est un document à valeur d'orientations visant à mobiliser les parties prenantes intéressées, qui ont vocation à les décliner et/ou les mettre en œuvre dans leurs domaines respectifs de compétence. En tant que tel, un plan de gestion n'a donc pas de portée normative, contractuelle ou financière.

CONSIDERANT que pour répondre aux attendus du Comité du patrimoine mondial, le projet de plan gestion du Mont-Saint-Michel et sa baie vise notamment à mettre en place une gouvernance permettant la participation de toutes les parties prenantes, autour notamment des instances suivantes

- Un Comité scientifique

Une Conférence des Maires et Présidents d'Intercommunalités

Un Conseil d'orientation, association les forces vives du territoire Un Comité décisionnel, prenant la suite du Comité de pilotage précité

Un Comité de coordination, pendant technique du comité décisionnel précité 7 Commissions permanentes thématiques de gestion.

CONSIDERANT que le système de gestion proposé permet de répondre à la spécificité de la situation de ce bien, à savoir :

" Un plan de gestion rétrospectif : Il doit donc à la fois tenir compte de l'existant, en améliorant la lisibilité des actions déjà conduites et en démultipliant celles qui pourraient l'être, et impulser de nouvelles dynamiques pour favoriser la coordination entre les différents acteurs du territoire et d'assurer une gestion cohérente, partagée et durable du site, dans le respect de sa Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE),

”* Un bien culturel avec une composante naturelle forte: Le titre même de l'inscription incluant la baie du Mont-Saint-Michel, laisse transparaître un lien étroit entre nature et culture. Ces composantes naturelles indéniables sont à prendre en compte dans l'organisation de la gouvernance et des objectifs qui lui seront assignés,

" Une gouvernance partagée : L'Etat reste le garant de la préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial. Le contexte a cependant évolué depuis les premières inscriptions: les dossiers de candidatures devenus des outils au service des territoires, les fortes pressions du développement local, un intérêt pour les questions environnementales et une conception du patrimoine renouvelée, ont conduit à la refonte d'une méthodologie de travail qui a abouti en France à la conjugaison des rôles entre l'Etat et les gestionnaires locaux des biens,

CONSIDERANT qu'il est convenu que le pilotage des travaux soit assuré dans le cadre de la poursuite du partenariat entre l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel et l'InterSCoT associant les 3 autorités locales compétentes en matière de SCoT, à savoir les Pôles d'Equilibres Territoriaux Ruraux (PETR) du Sud Manche - Baie du Mont-Saint-Michel et du pays de Saint-Malo, ainsi que du Syndicat mixte du SCoT du pays de Fougères,

CONSIDERANT que le plan de gestion intègre également une estimation des moyens financiers dévolus à la mise en œuvre du plan de gestion. A ce titre, les fiches actions peuvent bénéficier de dispositifs financiers existants. Des concours complémentaires pourront faire l’objet de planification avec les différentes autorités concernées (Etat, Régions, Départements...}. À ce jour, le travail réalisé conduit à estimer que le projet de plan de gestion, établi pour la période 2026-2030, est porteur : -__ D'actions ponctuelles ou récurrentes pour un montant total d'environ 2,4 M€ de dépenses de fonctionnement, dont près de 1,5 M€ pris en charge par l'Etablissement public du Mont-Saint- Michel pour assurer le fonctionnement du barrage et le maintien du caractère maritime du Mont-Saint-Michel,

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À.

-_ D'opérations d'investissement pour un montant total d'environ 16,4 M€ de dépenses d'investissement, dont près de 15 M€ pris en charge par le Centre des Monuments Nationaux pour assurer le bon entretien de l'ensemble de son patrimoine sur le Mont-Saint-Michel, CONSIDERANT que, pour assurer la mise en œuvre du plan de gestion, l'Etat s'est aujourd'hui officiellement engagé à mettre à disposition des pilotes précités, 1 poste de chef/fe de projet (1ETP)

et des moyens administratifs (0,5 ETP) pour une durée de 3 ans. CONSIDERANT que de leurs côtés, les pilotes se sont engagés à apporter respectivement des moyens financiers à raison de 25 000 € pour l'Etablissement public du Mont-Saint-Michel et 25 000 € pour linterSCoT, aux fins d'assurer le financement des actions de communication, d'animation et de gestion courante et à mobiliser chacun l'équivalent de 0,1 ETP d'un agent, CONSIDERANT la gouvernance mise en place, aux fins d'association de l'ensemble des parties

prenantes,

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l’Aménagement du

territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE de ces informations,

- D'APPROUVER le projet de plan de gestion du Mont-Saint-Michel et sa baie, bien inscrit au

patrimoine mondial, annexé à la présente délibération,

-__ DE PRENDRE NOTE de l'envoi par l'Etat français, pour avis, au Comité du patrimoine mondial, à la fin du 1°" trimestre, avant d'être arrêté par l'autorité compétente de l'Etat, - _ D'APPROUVER la gouvernance mise en place, composée notamment des instances suivantes:

o Un Comité scientifique

Une Conférence des Maires et Présidents d'Intercommunalités Un Conseil d'orientation, associant les forces vives du territoire Un Comité décisionnel, prenant la suite du Comité de pilotage précité Un Comité de coordination, pendant technique du comité décisionnel précité o 7 Commissions permanentes thématiques de gestion.

D'AUTORISER ie Vice-président et le Président à signer à signer tout acte utile à l'exécution

de la présente délibération.

0000

| Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et | Cadre de vie - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale - Volet investissement - Programmation 2025

VU la délibération n°2023-C-104 en date du 20 juillet 2023 approuvant le conventionnement avec le Département et la programmation initiale de l'enveloppe Investissement, dite 2023, VU le courrier du Département en date du 28 juillet 2022 informant la Communauté de communes de la reconduction d'un nouveau Contrat Départemental de Solidarité Territoriale sur la période 2023- 2028 comprenant deux enveloppes, l'une dédiée à l’Investissement de 3 635 525 € et l'autre dédiée

au Fonctionnement de 486 000 €,

VU la délibération n°2023-C-148 en date du 14 décembre 2023 portant approbation de la Convention-

cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028, VU la délibération n°2024-C-92 en date du 23 mai 2024 relative à la programmation initiale de

l'enveloppe de fonctionnement 2024,

VU ia délibération n°2024-C-106 en date du 18 juillet 2024 portant ajout à la programmation initiale

de la répartition de l'enveloppe de fonctionnement 2024,

VU la délibération n°2024-C-107 en date du 18 juillet 2024 portant modification de la programmation de l'enveloppe d'investissement 2023 et adoption de la programmation de l’enveloppement

Investissement 2024,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baïe du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONSIDERANT qu'au regard des difficultés financières du Département, le Conseil Départemental a acté en mars 2025 la suspension des aides dédiées au fonctionnement au titre de l'année 2025 a minima, ainsi que l'instauration d’un seuil d'usage de l'enveloppe d'investissement à hauteur de 70% de celle-ci, ainsi que la suspension de l'usage de l'enveloppe de bonification dédiée à l'investissement, CONSIDERANT que la répartition de l'enveloppe territoriale au titre de l'investissement dite « 2023 », mobilise de 1 164 871,43 € pour 5 projets, celle dite de « 2024 » répartissant une enveloppe de 387 631,84 € pour 4 autres projets,

CONSIDERANT que, depuis, le projet de « Création de 6 itinéraires cyclables en jalonnement » porté par la Communauté de communes a été affiné et que les résultats des ouvertures des plis viennent réduire de 25 931,56 € le besoin en financement de l'opération validée lors de la programmation 2024, CONSIDERANT que les membres du Comité de pilotage du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale réuni le 12 décembre 2025 ont pris acte du nouveau besoin en financement de l'opération « Création de 6 itinéraires cyclables en jalonnement » porté par la Communauté de communes, actualisant le montant total mobilisé au titre de 2023 et 2024 à hauteur de 1 403 209,53 € tel que précisé ci-dessous :

| Intitulé de l’action | Maître d'ouvrage (MO) | Montant attribué| | | Extension du cinéma (3ème salle) | Association CINE-DOL | 109 600,00 € Rénovation énergétique et réorganisation du | FA complexe sportif Jean Gallon PLEINE-FOUGERES __ 400 000,00 €

| & Association CRNCV - Centre | 5 Centre d'hébergements sportifs Ressources National de Char à 186 250,00 € Voile QE—_—_—….…—…….…"…".… —— 4 4 Ê ze ; = 2e Ê Création d'un terrain synthétique et ses BAGUER-MORVAN 296 659,25 € SL abords _ | | 8 Voie douce le long de la voie de

à | contournement reliant la RD8 au chemin du BAGUER-MORVAN 49 000,00 € Héron qui rejoint la RD119 __{ |

TOTAL Programmation d'investissement dite« 2023 » 1 041 509,25 € Faire de notre salle commune une interface aa : ne SCICI L'Oéôberge à Dol-de- J de convivialité entre notre voisinage et le Bretagne (habitat participatif) 12 000,00 € à territoire | TT À _

Maison d'Assistantes Maternelles 5 de 12 places RUES COUESNON | 199 781,84 €

& Extension du siège communautaire 2 £ Ë (PAE et DRE) Communauté decommunes | 143 850,00 €

| Schéma Directeur Cyclable — Création de 6 k 32 099.00-€| Ë itinéraires cyclables en jalonnement Sommunauts deicommunes ____ 6068,44€

. . 387 631,844 | TOTAL Programmation dite « 2024 » 361 700,28 €

| 5 1-429 141.09 € TOTAL des Programmations 2023 et 2024 1 403 209.53 €

CONSIDERANT par ailleurs qu'au titre de l'enveloppe « Bonification » du Volet Investissement, d’un montant total initial de 363 552,50 €, sa consommation est arrêtée à la somme de 245 000 €, les auditions organisées en 2024 par le Département ayant permis à deux autres porteurs de projets de bénéficier d'une dotation complémentaire, à savoir :

- La Maison d'Assistantes Maternelles de 12 places portée par la Commune de Roz-sur- Couesnon,

- L'extension du cinéma (3è" salle) portée par l'Association Ciné Dol,

ed poee —_—_— | Enveloppe 2 Intitulé delaction |" Maire d'ouvrage (MO) "| 4 Bonication» | nes : Association CRNCV - Centre Ressources | d Ê es Gentre d'hébergements sportifs" National de Char à Voile 20 000,00 € 3 © $ Rénovation énergétique et réorganisation | “ du complexe sportif Jean Gallon PLEINE-FOUGERES 45 000,00 €

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Maison d’Assistantes Maternelles de 8 _ 12 places ROZ-SUR-COUESNON 80 000,00 €

SN -

SA < Extension du cinéma (3ème salle) Association Ciné Dol | 4100 000,00 €

|

LI _

CONSIDERANT qu'au vu de la consommation de 1 403 209,53 € au titre des programmations 2023

et 2024, et du plafonnement de l'enveloppe Investissement à 70% (soit une consommation maximale de 2 380 261,09 € au lieu de 3 271 972,50 € initialement prévue au contrat), la programmation 2025 doit permettre la consommation du reliquat de 977 051,56 €,

CONSIDERANT qu'après sollicitation des acteurs locaux et analyse de leur éligibilité au Contrat Départemental de Solidarité Territorial, les membres du Comité de pilotage réunis le 12 décembre 2025 proposent de retenir au titre de la programmation 2025 une liste de 12 dossiers présentant un

avancement suffisant, tel que présenté ci-dessous :

Montant Nom du A

DA = = Montant HT Montant validé en Intitulé de l’action maître fn rare HA Taux d'ouvrage de l’action | sollicité MO Sn

pilotage

Renforcer la capacité d'accueil du Pôle

d'Echange multimodale/Gare de Dol de CCPDBSM | 127 129,00€ | 50 851,60 € 50 851,60 €| 40% L_ Bretagne J Jalonnement des itinéraires cyclables

PT na SEE re ire, Begue Sains, | CCPDBSM | 37 000,00 € | 14800,00€ | 14800,00€| 40%

Morvan/chemin des Evêques) _ | |

CS EU ETES DDR à Mont- | ccppBsM | 270 000,00 € | 13500000 €| 135 000,00€| 50% Etude ferroviaire : étude d'opportunité d'un cabotage ferroviaire entre les noeuds

ferroviaires de Dol-de-Bretagne et de CCPDBSM | 61 037,50 € | 24 415,00 € 15 259,38 €| 25%

Folligny

Voie vélo piétons du centre bourg vers la

voie verte et la Chapelle Sainte-Anne en St- | CCPDBSM | 228 000,00 € | 91 200,00 € 91 200,00 €| 40% Broladre HORS zone agglomérée

Rénovation de la scénographie de la Maison = des Produits du terroir et de la Gastronomie CCPDBSM | 172 860,00 € | 43 212,60 € 43212,50€| 25%

Restauration du Moulin de la Saline et de

son annexe, situés aux abords de la Maison

des Produits du Terroir et de la Gastronomie CCPDBSM | 391 102,40 € | 97 775,60 € 87 775,60 € 125% ___ à Cherrueix i ee : : SAINT- Création d'une aire de camping-car BROLADRE 480 000,00 € | 120 000,00 € | 120 000,00 €| 25%

|Aménagement de cheminements doux rue | DOL-DE-

__de la Belle étoile - école privée | BRETAGNE 262 395,00 € | 131 197,00 € 65 598,75€| 25% Aménagement de cheminements doux rue DOL-DE-

de la Porte St-Michel et partie de la rue 507 073,00 € | 231 790,33€ | 126 768,25€| 25% g : : À BRETAGNE Chateaubriand - école Louise Michel

Réalisation d'un Pôle d'Echange Multimodat PLEINE- | eur le site de la qare FOUGERES 580 420,00 € | 150 000,00 € | 136 865,48 €] 24%

Voie vélo piétons du centre bourg vers la SAINT- o voie verte EN zone agglomérée BROLADRE Li 306,00 € ||, 78 720,00 € 79 720,00 € ||| 40%

TOTAL | 977 051,56 € |

VU l'avis de la Conférence des Maires en date du 16 septembre 2025, VU l'avis du Comité de pilotage du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale réuni le 12

décembre 2025,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 janvier 2026,

VU l'avis de la Conférence des Maires en date du 27 janvier 2026,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baïe du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

-__ DE PRENDRE ACTE de ces informations,

- _ D’ACTUALISER la liste des projets retenus au titre de la programmation 2024 pour un montant total de 361 700,28 € tel que ci-avant exposée,

- D'INSCRIRE les 12 projets présentés ci-dessus dans la programmation 2025 du Volet Investissement du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour un montant total de 977 051,56 €,

-__ D'AUTORISER le Vice-président et le Président à signer tout avenant à la convention et à signer toutes les pièces du dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie — Gens du voyage — Modification du règlement intérieur de l’aire d'accueil à compter du 1°’ avril 2026

VU la délibération n°09-37 en date du 7 mai 2009 relative à l'adoption du règlement intérieur de l'aire d'accueil des Gens du voyage,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté et plus particulièrement l'article 195 de cette loi abrogeant la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et les dispositions relatives aux titres de circulation {livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement, VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,

VU la délibération n°2019-126 en date du 19 septembre 2019 relative à la modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des Gens du voyage,

VU le courrier de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo en date du 20 avril 2023 rappelant l'importance de mettre à jour le règlement des aires conformément au modèle de l'arrêté n°2019- 1478,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2023-C-88 en date du 25 mai 2023 portant modification du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage Les Ziéblais à Dol-de-Bretagne, VU ia délibération n°2025-B-13 relatif autorisant la consultation de marché public relative à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour une mise œuvre à compter du 1°" avril 2026,

CONSIDERANT que l'Etat souhaite harmoniser les pratiques entre les différentes aires d'accueil des gens du voyage en favorisant un règlement unique, adapté ponctuellement aux spécificités techniques et locales de chaque aire,

CONSIDERANT que le schéma départemental relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage permet un assouplissement des périodes d'ouverture de l'aire : l'aire devait auparavant être ouverte du lundi au samedi, l'ouverture le samedi est désormais facultative,

CONSIDERANT que la mise en place d'une ouverture de l'aire du lundi au vendredi, de 9h à 13h répond aux besoins des usagers, étant précisé qu'une astreinte perdurera en cas d'urgence, tei que cela est mis en œuvre actuellement,

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage situé au lieu-dit Les Ziéblais à Dol de Bretagne, afin d’actualiser ces nouveaux horaires qui seront mis en place à compter du 1°’ avril 2026, cette date correspondant au 1°’ jour du prochain marché de prestation de service,

CONSIDERANT qu'il convient de préciser qu'au regard de la mise en place de la redevance, en lieu et piace des bacs collectifs, l'aire dispose désormais de 9 bacs individuels (1 par empiacement, 1 pour le gardien) ainsi qu’un bac collectif au sein de l'article D du règlement,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh|annuel 2023

Pays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES A,

CONSIDERANT de même que la gestion des encombrants sera assurée par le gardien qui disposera d'une carte d'accès à la déchetterie tel que suit : « L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : le gardien propose le dépôt des déchets ménagers encombrants aux usagers de l'aire et en assure la gestion et l'évacuation à la déchetterie ».

VU l'avis de la Commission Aménagement Habitat Mobilités en date du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre du prochain marché de prestation de service relatif à la gestion de l'aire, et l'avis du Bureau en date du 10 septembre 2025 et 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE MODIFIER les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h à 13h à compter du 1% avril

2026,

- DE MODIFIER l'article D relatif à la collecte des déchets tel que suit : « La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : chaque emplacement dispose d'un bac individuel, complété d'un bac collectif pour les déchets ménagers

mis à disposition à l'entrée de l'aire. »

-__ DE MODIFIER l'article D du règlement intérieur tel que suit : « L'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : le gardien propose le dépôt des déchets ménagers encombrants aux usagers de l'aire et en assure la gestion et l'évacuation

à la déchetterie ».

-__ DE PRECISER au chapitre 7 du règiement : « Le présent règlement prendra effet le 1° avril

2026 »,

-__ D'ADOPTER le règlement intérieur ainsi modifié,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Equipements aquatiques - Présentation du rapport

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU ie CGCT, en particulier les articles L1411-1 à L.1411-6 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1411-3 qui stipule que « le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. (...). Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »,

VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à

l'approbation du contrat de concession,

VU le contrat de concession signé le 15 mai 2019 par les parties, VU la délibération n°2022-09 en date du 24 février 2022 prenant acte du rapport annuel du délégataire pour la période allant du 17 novembre 2019 au 31 décembre 2020, VU la délibération n°2022-112 en date du 20 octobre 2022 prenant acte du rapport annuel du délégataire pour la période allant du 4° janvier au 31 décembre 2021, VU la délibération n°2024-C108 en date du 18 juillet 2024 approuvant le rapport annuel du délégataire pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec réserves,

CONSIDERANT que du 1° janvier au 31 décembre 2023, la société PRESTALIS était délégataire de Dolibulle sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-

Michel,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiernsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire de Dolibulle pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023, établi par les sociétés PRESTALIS et Engie Solutions (ci-annexé),

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE PRENDRE acte du Rapport Annuel du Délégataire de Dolibulle pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2023, établi par les sociétés PRESTALIS et Engie Solutions.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Equipements aquatiques - Présentation du rapport | annuel 2024

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU le CGCT, en particulier les articles L1411-1 à L.1411-6 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1411-3 qui stipule que « le délégataire produit chaque année, avant le 1er juin, à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. (...). Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à Pordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »,

VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession,

VU le contrat de concession signé le 15 mai 2019 par les parties,

VU la délibération n°2022-09 en date du 24 février 2022 prenant acte du rapport annuel du délégataire pour la période allant du 17 novembre 2019 au 31 décembre 2020, VU la délibération n°2022-112 en date du 20 octobre 2022 prenant acte du rapport annuel du délégataire pour la période allant du 1°' janvier au 31 décembre 2021, VU la délibération n°2024-C-108 en date du 18 juillet 2024 approuvant le rapport annuel du délégataire pour la période allant du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022 avec réserves, VU la délibération n°2026-C-04 en date du 29 janvier 2026 prenant acte du rapport annuel du délégataire pour la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023,

CONSIDERANT que du 1° janvier au 31 décembre 2024, la société PRESTALIS était délégataire de Dolibulle sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire de Dolibulle pour la période du 1*' janvier au 31 décembre 2024, établi par les sociétés PRESTALIS et Engie Solutions {ci-annexé),

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE PRENDRE acte du Rapport Annuel du Délégataire de Dolibulle pour la période allant du 1

janvier au 31 décembre 2024, établi par les sociétés PRESTALIS et Engie Solutions.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie Equipements aquatiques - Modification de la grille | tarifaire

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération n°2025-C-101 en date du 17 juillet 2025 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession, et plus particulièrement son annexe 10 relative aux grilles

tarifaires applicables à compter du 16 novembre 2026 et à compter du 1° septembre 2026,

CONSIDERANT que, dans le cadre du contrat de concession de Service Public, les tarifs applicables au sein de la Concession sont partie intégrante de l'offre commerciale validée, tet que défini au sein de l'annexe 10 du Contrat de concession, cette dernière définissant deux grilles tarifaires, la première applicable à compter du 11 novembre 2025, la seconde applicable à compter du 1° septembre 2026

après dissociation de l'accès à l’espace bien-être,

CONSIDERANT que ces grilles tarifaires reprennent nombre de tarifs appliqués dans le cadre de la

précédente concession à l'identique,

CONSIDERANT qu'ainsi les tarifs appliqués pour les établissements secondaires (collèges et lycées) étaient institués à hauteur de 75 € par créneau et par classe, mais que dans les faits, ces établissements n'étaient facturés que par créneau, générant une baisse de recettes commerciales

pour l'exploitant,

CONSIDERANT que le concessionnaire, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle concession

souhaite clarifier ce point en redéfinissant la tarification des établissements secondaires, CONSIDERANT qu'en accord avec le concessionnaire, it a été proposé de rééquilibrer le déficit observé en répartissant les efforts entre les 3 parties concernées, à savoir le concessionnaire acceptant une baisse partielle de ses recettes, la Communauté de communes en prenant en charge le tiers du déficit constaté au travers d'un avenant à la concession et les établissements secondaires

au travers de l’évolution de la grille tarifaire les concernant,

CONSIDERANT qu'il est ainsi proposé de remplacer le tarif unique dédié aux établissements secondaires (sans encadrement) de 75 € par classe et par créneau par deux tarifs distincts par

créneau :

- si 1 seule classe sur le créneau : 75 € par créneau,

-__si2 classes sur le créneau : 100 € par créneau, soit 50 €/classe, CONSIDERANT par ailleurs qu'une erreur matérielle a été relevée sur les tarifs relatifs à la location du centre aquatique au travers d’une inversion des lignes, rendant le coût de la demi-journée supérieure à celui de la journée, et qu'il convient donc de rétablir la bonne correspondance des lignes

tarifaires,

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Finances, à la Commande publique et aux Equipements aquatiques,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A 32 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (MMES GREGOIRE ET MABILE) DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

- _ DE MODIFIER les deux grilles de l'annexe n°10 du Contrat de concession en remplaçant le tarif unique dédié aux établissements secondaires de 75 € par classe et par créneau par deux tarifs distincts, à savoir 100 € pour un créneau avec 2 classes et 75 € par créneau avec 1 seule classe, ces deux nouveaux tarifs étant applicables à compter du 1° janvier 2026, - DE CORRIGER l'erreur matérielle relative aux tarifs de location du centre aquatique à la journée et à la demi-journée en inversant les deux lignes tarifaires sur les deux grilles de l'annexe n°10 du Contrat de concession,

- _ D'ADOPTER les grilles tarifaires modifiées telle que ci-annexées, - D’AUTORISER Monsieur le Vice-président ou Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

Cadre de vie Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÉT — Tranche 2 - Vente du lot n° 10 au profit de Mme BEAUDUCEL et de M. JAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, VU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1° Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2024-C-109 en date du 18 juillet 2024, fixant le prix de vente des terrains viabilisés de la tranche 2, en vue de leur commercialisation à hauteur de 44,43 HT/le m°

VU le compromis signé des deux parties le 31 décembre 2025 et reçu par les acquéreurs le 7 janvier 2026, concernant la parcelle cadastrée AB 501, lot n°10, au 12, rue de la Croix Ban d'une superficie de 391 m° - Tranche 2 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, pour une durée de 12 mois à compter de ladite signature,

CONSIDERANT le courrier en date du 18/11/2025, de M. JAN Bastien et Mme BEAUDUCEL Aurore, domiciliés au 7, Le Point du Jour, 35440 LE TRONCHET, faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - tranche 2 — lot n°10, situé au 12, rue de la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à M. JAN Bastien et Mme BEAUDUCEL Aurore, d’un terrain de 391 m? du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÉT, au prix de 44,43 € HT le m°, soit au prix de 17 372,13 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,74 €/m°, et donc que le prix TFC dudit lot est évalué au prix de 19 616,47 € TTC,

CONSIDERANT la mise en place d'une convention sous seing privé tenant lieu de compromis pour le versement d’arrhes à hauteur de 10 % sur le prix vente TTC, soit 1 961,64 €

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1°" Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à >

- D'APPROUVER la vente du lot n° 10 au 12, rue de la Croix Ban de la Tranche 2 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, parcelle cadastrée AB 501 d'une superficie de 391 m? à M. JAN Bastien et Mme BEAUDUCEL Aurore,

- DE PRECISER que les acquéreurs confirmeront la cession en versant à la Communauté de communes, à titre de garantie, des arrhes d’un montant de 10 % du prix de vente du lot TTC, en une

seule fois, après réception de l'avis des sommes à payer, soit 1 961,64 € - DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité, téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge des acquéreurs tout comme

l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'Office notarial SELARL Notaires de la Baie du Mont à PLEINE-FOUGERES de Maïître Hervé RAMOND, notaire, de procéder à l'établissement de l'acte authentique - D'AUTORISER le Président ou le 1°" Vice-Président à signer le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 44,43 € HT le m°, à M. JAN Bastien et Mme BEAUDUCEL Aurore, ainsi que toutes les

pièces relatives au dossier.

| Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie Lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORÊT - | Tranche 2 - Vente du lot n° 12 au profit de Mme CAMBIER et de M. | QUELLEUC |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRANS-LA-FORÊT n° 2021-8-4/7 en date du 26 novembre 2021 portant numérotation et nom de voie dudit lotissement, NU l'arrêté n°2022-297 en date du 2 mai 2022 portant délégation de pouvoir du Président au 1°' Vice- Président afin de signer les compromis et ventes de terrains dans les lotissements à vocation résidentielle communautaires,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 2024-C-109 en date du 18 juillet 2024, fixant le prix de vente des terrains viabilisés de la tranche 2, en vue de leur commercialisation à hauteur de 44,43

HT/le m°

VU le compromis signé des deux parties le 12 décembre 2025 et reçu par les acquéreurs le 8 janvier 2026, concernant la parcelle cadastrée AB 503, lot n°12, au 8, rue de la Croix Ban d’une superficie de 401 m° - Tranche 2 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, pour une durée de 12 mois à

compter de ladite signature,

CONSIDERANT le courrier en date du 30/10/2025, de M. QUELLEUC Christophe et Mme CAMBIER Elodie, domiciliés au 2, rue Louis Braille, 35400 SAINT-MALO), faisant part du souhait de réserver un terrain dans ledit lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt - tranche 2 — lot n°12, situé au 8, rue de

la Croix Ban,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, au titre de sa compétence « Politique du logement et Cadre de vie », est compétente pour procéder à la vente à M. QUELLEUC Christophe et Mme CAMBIER Elodie, d'un terrain de 401 m° du lotissement « La Croix Ban » à TRANS-LA-FORËT, au prix de 44,43 € HT le m2, soit au prix de 17 81643 € HT,

CONSIDERANT qu'il est précisé que la TVA sur marge est évaluée à hauteur de 5,74 €/m?, et donc

que le prix TTC dudit lot est évalué au prix de 20 118,17 € TTC, CONSIDERANT la mise en place d’une convention sous seing privé tenant lieu de compromis pour le versement d’arrhes à hauteur de 10 % sur le prix vente TTC, soit 2 011,81 €

VU l'avis du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1°’ Vice-Président délégué à l'Aménagement du

territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsmn.bzhPays de Dol

Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- D'APPROUVER la vente du lot n° 12 au 8, rue de la Croix Ban de la Tranche 2 du lotissement La Croix Ban à Trans-la-Forêt, parcelle cadastrée AB 503 d'une superficie de 401 m°? à M. QUELLEUC Christophe et Mme CAMBIER Elodie,

- DE PRECISER que les acquéreurs confirmeront la cession en versant à la Communauté de communes, à titre de garantie, des arrhes d’un montant de 40 % du prix de vente du lot TTC, en une seule fois, après réception de l'avis des sommes à payer, soit 2 011,81 € - DE PRECISER que les frais de notaire ainsi que les frais de raccordement aux réseaux (électricité,

téléphone, eaux, eaux usées, fibre optique) restent à la charge des acquéreurs tout comme l'implantation du puisard nécessaire à la gestion des eaux pluviales dudit lot, - DE DEMANDER à l'Office notarial SELARL Notaires de la Baie du Mont à PLEINE-FOUGERES de Maître Hervé RAMOND, notaire, de procéder à l'établissement de l’acte authentique - D'AUTORISER le Président ou le 1° Vice-Président à signer le futur acte authentique de vente dudit lot, au prix de 44,43 € HT le m°?, à M. QUELLEUC Christophe et Mme CAMBIER Elodie , ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie Gendarmerie de Dol-de-Bretagne - Modification du portage et confirmation de la subvention exceptionnelle | d’Emeraude Habitation

VU la délibération n°11-50 en date du 9 juin 2011 de la Communauté de communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel portant accord de principe sur la maîtrise d'ouvrage communautaire d’une caserne de Gendarmerie à Dol de Bretagne et sollicitant la Ville de Dol de Bretagne en vue de constituer une réserve foncière sur l'emplacement pressenti, la Communauté de communes s'engageant à acquérir cette réserve foncière,

VU le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires, VU la délibération n°2017-205 en date du 14 décembre 2017 sollicitant l'intervention d'Emeraude Habitation et actant la modification de l'effectif dédié au casernement de gendarmerie, VU la délibération n°2020-03 en date du 13 février 2020, validant l'intervention d’Emeraude Habitation à acquérir en VEFA l'ensemble de la Caserne de la Gendarmerie de Dol de Bretagne auprès d'Edouard Denis Promotion, et actant que la Communauté de communes se portera garante de l'emprunt à venir par Emeraude Habitation, pour ce projet,

VU le courrier d'Emeraude Habitation daté du 3 juillet 2020 sollicitant une subvention exceptionnelle de la Communauté de communes afin d'assurer l'équilibre financier de l'opération,

VU la délibération n°2020-147 en date du 24 septembre 2020 relative à l'accord d'une subvention de 100 000 € au profit d'Emeraude Habitation dans le cadre d’une acquisition en VEFA de la Caserne de Gendarmerie de Dol de Bretagne auprès du promoteur immobilier Edouard Denis Promotion, VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,

CONSIDERANT qu'Emeraude Habitation a redéfini les contours de mise en œuvre du projet de Caserne de Gendarmerie à Dol-de-Bretagne, ce dernier ne souhaitant plus acquérir les logements en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement) auprès d'Edouard Denis Promotion, CONSIDERANT que l'organisme HLM Emeraude Habitation accepte de porter la maîtrise d'ouvrage et la gestion de l'ensemble de la Caserne, logements et locaux techniques et de service inclus, CONSIDERANT qu'au vu de ses compétences, la Communauté de communes se porte garante des prêts souscrits par Emeraude Habitation pour cette opération,

CONSIDERANT qu'à ce titre, Emeraude Habitation maintient sa sollicitation d'une subvention

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S,

exceptionnelle de 100 000 € auprès de la Communauté de communes pour équilibrer cette opération,

VU l'avis du Bureau en date du 25 novembre 2025 et du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1°’ Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre vie et au Développement touristique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

-__ DE PRENDRE ACTE de la modification du portage de la Caserne de gendarmerie de Dol-de-

Bretagne,

- DE CONFIRMER l'accord d'une subvention exceptionnelle de 100 000 € à Emeraude Habitation en vue de la construction de la Caserne de Gendarmerie de Dol de Bretagne en maîtrise

d'ouvrage,

-_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Eau et Assainissement - SIE de Beaufort — Présentation et avis sur le RPQS 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles D2224-1 à D 2224-5 qui imposent de réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,

CONSIDERANT que le Syndicat des Eaux de Beaufort a approuvé son rapport sur le prix et la qualité du service pour la distribution d'eau potable 2024, lors du comité syndical en date du 26 novembre

2025,

CONSIDERANT que la Communauté de communes en tant qu'adhérente du Syndicat Mixte des Eaux de Beaufort, doit présenter ce rapport à son assemblée délibérante,

VU l'avis favorable du Bureau en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE PRENDRE ACTE et D'EMETTRE un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable 2024 du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Eaux de Beaufort.

Pôle Technique et Environnement - Service Environnement - Breizh Bocage — Bocage - Contributions des bénéficiaires — Modification de la tarification des programmes bocagers - Actualisation de la | délibération 2024-C-149

VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme

Breizh bocage,

VU la délibération en date du 11 avril 2013, relative à Finstauration d'une tarification, VU la délibération en date du 19 décembre 2024, relative à l'instauration d'une tarification pour les

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À

talus nus,

VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction du programme pour la période 2015-2020,

VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale 2015-2020, VU la délibération en date du 25 janvier 2024 validant la feuille de route 2023-2027 et son plan de financement,

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir l'engagement en faveur du bocage sur la période 2023-2027,

CONSIDERANT pour le programme Breizh bocage, la mise en place antérieurement d'une contribution forfaitaire par type de travaux pour les bénéficiaires, à savoir : -__ Pour la création de haies à plat et sur billon : un forfait au mètre linéaire de 0.75€ - Pour la création de haies sur talus : un forfait au mètre linéaire de 1.00€ -_ Pour la création de talus nus : un forfait au mètre linéaire de 0.50€ CONSIDERANT la proposition de la commission environnement en date du 9 janvier 2026, à savoir : - Mise en place d’une dégressivité de la contribution forfaitaire des bénéficiaires présentée ci- avant, en fonction de la quantité pluriannuelle de travaux réalisés (mètre linéaire), pour le bénéficiaire, telles que suit :

o 1 à 500 ml: 100 % de la contribution forfaitaire

o 501 à 1 000 mi : 2/3 de la contribution forfaitaire pour les linéaires au-delà de 501ml o Supérieur à 1 000 ml : gratuité pour les linéaires au-delà de 1 000 ml CONSIDERANT pour le programme libre, les modalités suivantes : - Sa gratuité

- Le don des arbres, des protections anti-gibiers (poches à huitres non préparées) -__ À charge du bénéficiaire de planter les arbres, se fournir en tuteurs pour fixer les protections et de protéger les arbres,

CONSIDERANT la difficulté de se fournir en tuteurs et protections pour certains bénéficiaires, CONSIDERANT la proposition de la commission environnement en date du 9 janvier 2026, à savoir :

- Mise en place d'un service de fourniture de tuteurs et protections (poches à huitres) à prix coûtant, à la carte :

Selon besoin des bénéficiaires Tarif de facturation aux bénéficiaires

Kit tuteur (pour 2 tuteurs} 2,30 €

Poche à huitre préparée 0,75 €

Kit complet (2 tuteurs + 1 protection) 3€

VU l'avis favorable de la Commission Environnement en date du 9 janvier 2026 et du Bureau en date du 20 janvier 2026,

- _ D'instaurer une dégressivité des contributions dans le cadre du programme Breizh bocage selon le volume de travaux,

- D'instaurer une tarification pour la fourniture éventuelle de tuteurs et protection dans ie cadre des travaux du programme libre,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- DE MAINTENIR la contribution forfaitaire, pour les travaux Breizh Bocage : o Pour la création de haies à plat et sur billon : un forfait au mètre linéaire de 0.75 € © Pour la création de haies sur talus : un forfait au mètre linéaire de 1.00 € © Pour la création de talus nus : un forfait au mètre linéaire de 0.50 €

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S,

-__ D'INSTAURER une dégressivité des contributions dans le cadre du programme Breizh bocage selon le volume de travaux,

-__ D'INSTAURER une tarification pour la fourniture éventuelle de tuteurs et protection dans le cadre des travaux du programme libre,

- __ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les pièces relatives au dossier.

‘Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et solidarités — Lecture Publique — Réseau « Lire en B@ie » - Approbation de la Charte intercommunale de politique documentaire concertée

VU la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative au regroupement de bibliothèques et au

développement de la lecture publique,

VU l'arrêté préfectoral n°35-2021-06-28 en date du 28/06/2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, notamment en matière

de coordination du réseau « Lire en B@ie », à savoir :

+ _Informatisation et mise en réseau informatique,

* Acquisition et gestion du fonds documentaire,

* Elaboration d'un schéma de lecture publique,

*_ Animation du réseau de bénévoles et professionnels,

*__ Animation des actions culturelles à vocation intercommunale.

VU l'informatisation du réseau des médiathèques et bibliothèques approuvée par délibération du Conseil communautaire n°2019-69 en date du 28/03/2019,

VU le Schéma de la Lecture publique approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2020-

41 en date du 05/03/2020,

VU le règlement intérieur du réseau des médiathèques et bibliothèques « Lire en Baie » approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2020-175 en date du 05/11/2020, VU la modification du règlement intérieur du réseau des médiathèques et bibliothèques « Lire en Baie » approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 20/10/2022, VU le nouveau Schéma de la Lecture publique approuvé par délibération du Conseil communautaire

n°2024-148 en date du 23/12/2024,

CONSIDERANT que l'article 7 de la Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative au regroupement de bibliothèques et au développement de la lecture publique stipule que « les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs regroupements doivent définir les grandes orientations de leur politique documentaire et les soumettre à l'organe délibérant de leur collectivité », CONSIDERANT que la Charte intercommunale de politique documentaire concertée détermine et rend publics les principes selon lesquels sont acquises, constituées et gérées, de façon globale et complémentaire, les collections des bibliothèques et médiathèques qui constituent le réseau Lire en

Baie,

CONSIDERANT que cette Charte répond aux enjeux de clarification des orientations pour l'ensemble des équipes des bibliothèques et médiathèques, de transparence vis-à-vis du public, d'identification des axes documentaires pour les partenaires et de lisibilité pour la tutelle,

VU l'avis favorable de la Commission Lecture publique en date du 15 janvier 2026 et du Bureau en

date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-présidente déléguée à la Lecture Publique,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DECIDE

- __ D'APPROUVER la Charte intercommunale de politique documentaire concertée, telle que celle-ci

annexée,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.

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Baie du Mont St-Michel

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S,

Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Rapport Social Unique 2024 — Présentation

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique (RSU) dans la fonction publique,

CONSIDERANT l'obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'établir chaque année et au titre de l’année écoulée, le Rapport Social Unique {RSU), CONSIDERANT que ce RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion, lesquelles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,

CONSIDERANT que selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, le Rapport Social Unique sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines, CONSIDERANT que le Rapport Social Unique (RSU) est établi autour de 10 thématiques : - lemploi,

- le recrutement,

- les parcours professionnels,

- laformation,

- les rémunérations,

- la santé et la sécurité au travail,

-__ l'organisation du travail et l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, -_ l'action sociale et la protection sociale,

- le dialogue social,

- la discipline,

CONSIDERANT que la présentation de ces éléments permet :

-_ d'établir des comparaisons entre structures de tailles équivalentes, - d'évaluer les politiques ressources humaines mises en œuvre au sein de l'EPCI, - de proposer la mise en place d'actions spécifiques,

CONSIDERANT que le Rapport Social Unique présente une situation comparée entre tes femmes et les hommes,

CONSIDERANT que ce rapport doit être présenté devant l'assemblée délibérante,

VU la présentation réalisée devant le Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2026, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 20 janvier 2026,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS

DÉCIDE

- DE PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2024, ci-annexé, - DE PRECISER que ce rapport sera rendu public sur le site internet de la Communauté de communes,

- _ D’AUTORISER le Président et Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Q

Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques —- Compte rendu | des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°" novembre 2025 et le 31 décembre 2025

Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées

au Président et au Bureau entre le 1° novembre 2025 et le 31 décembre 2025.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 29 janvier à 20h25.

Dol de Bretagne, le 2 février 2026,

Le Secrétaire de séance Le Président Arnaud VETTIER Denis RAPINEL

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