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Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 202247+ +Création+emploi+permanent)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
République Française
Département NORD
HORNAING
T D'UNE DELIBERATION DU C
Séance du 11/10/2022
L'an 2022, lo 11 Octobre à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de HORNAING s'est réuni à la Salle de mariage, lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en session ordinaire, Les convocations individuelles, l'ardre du jour et les notes explicatives de synthèse
ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/09/2022. La convocation et l'ardre du jour ont été affichés à la porte do la Mairie le.
30/09/2022.
Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : CHATELIN Sandrine, DE BOER Vanessa, DELBECQ Sylvie, DESMYTER Gaëlle, FIEVET Christelle,
Pour: 25 HOUZE Marie-Martine, LUBREZ Séverine, MOREAU Valérie, NOULETTE Conte : 0 Jessica, RASSE Virginie, VANDEWALLE Stéphanie, VILCOT Lise-Marie, MM AR ACCETTONE Grégory (arrivé au point n°4), ANTOINE Jean-Luc, CLOCHARD Jean-François, DESMOUCELLE Didier, GAZET Christian, HOCQ Daniel,
fera ao 8% JAMROZ Alain, MARTINACHE André, SERRURIER Yvon, VELU Philippe à
Et Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DUHEM Gwenaëlle à Mme Publication ou notfcaion du DESMYTER Gaëlle, M. RATAJCZAK Christophe à Mme LUBREZ Séverine
A Puranimité
Absent(s): MM : BRICE Emile, SAVARY Gabriel
À été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
ATION D'UN EMPLOI PERMANENT
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibétant de la-collectivité ou de
L'établissement.
IL appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre
des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :
— le grade ou, Le cas échéant, Les grades correspondant à l'emploi créé,
la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
— pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article
L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le
contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d’un an. IL pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant que Les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'ATSEM {Agent territorial spécialisé des écoles maternelles);
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un emploi permanent d'ATSEM à temps complet pour 35 heures par semaine,
— à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des
ATSEM, au grade d'agent spécialisé principal de 2ÈME classe des écoles maternelles relevant de
la catégorie hiérarchique C,
— la rémunération et Le déroulement de La carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
— la modification du tableau des emplois à compter du 31 octobre 2022
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet pour 35 heures
hebdomadaires, d'ATSEM au grade d'agent spécialisé principal de 2ÊME classe des écoles maternelles relevant de la catégorie C.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de
L'application de l'article L.332-14 du code général de La fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ÈME alinéa de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
Monsieur Le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet. |
ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents |
Le Maire:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, |
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le