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Compte-Rendu - 202269+ +Création+de+2+emplois+permanents+de+gardien brigadier+de+police+municipale
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Hornaing.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 202269+ +Création+de+2+emplois+permanents+de+gardien brigadier+de+police+municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département NORD
HORNAING
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSE!
Séance du 11/10/2022
HORNAING s'es Mont
30/09/2022
A l'unanimité
Gone 0 Jessica, RASSE Virginie, VANDEWALLE Stéph L'Absanon: à
Jean-François, DESMOUCELLE Didier, GAZET.
IL MUNICIPAL
RRRn Len 2022, lo 11 Octobre à 18:15, le Conseil Municipal de la Commune de
e réuni à la Salle de mariage, liou ordinaire de ses séances, sous Atétens \Frésens eee la présidonce
da Monsieur DELANNOY Frédéric, Maire, en socsion ordinare Los il) convocations individuolles,
l'ordre du jour ot les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers.
municipaux le 30/09/2022. La 275%] convocation et l'ordre qu jour ont 6 afichés à 1 porte do
1 ae à
Présents : M. DELANNOY Frédéric, Maire, Mmes : CHATELIN Sandrine, DE BOER Vanossa,
DELBECQ Syhio, DESMYTER Gaëlle, FIEVET Christello, Pour:25 HOUZE Marie-Martine, LUBRÉZ Séverine,
MOREAU Valérie, NOULETTE. ranie,
VILCOT Lise-Marie, MM : ACCETTONE Grégory (arrivé au point n°4), ANTOINE Jean-Luc,
GLOCHARD Christian, HOCQ Daniel, Sp
Po JAUROZ Alain, MARTINAGHE André, SERRURIER Van MRC Philippe on Sous Pr le
RTE PREFEN Excsé(s) ayant donné procuration : Mme DUHEM Gwenaëlle à Mme Fübléatloÿ qu natfaion du DESMYTER Gaëlle, M, RATAJCZAK Christophe à Mme LUBREZ Séverine
M A Absont(s) : MM : BRICE Emile, SAVARY Gabriel
A été nommé(e) secrétaire : Mme MOREAU Valérie
202288 = Délibération portant création de 2 emplois permanents de Gardien-Brigadier de police municipale
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligati ions des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des Agents de police municipale,
Considérant que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 2
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité
Considérant qu'il appartient donc au conseil municipal de fixer 1
complet et non complet nécessaires au fonctionnement de services.
6 janvier 1984, les emplois de
où de l'établissement.
‘effectif des emplois à temps
Considérant que compte tenu de la volonté de créer une police municipale mutualisée afin deveiller
au bon ordre et à la tranquillité publique, il est proposé la création de 2 emplois permanents de
Sardien- Brigadier de police municipale dont les fonctions sont définies à l'article 2 du décret
n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des
dispositions statutaires régissant de la Fonction Publique Territoriale.
Sur rapport de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, àl'unanimité,
DECIDE
DE CREER 2 emplois permanents de Gardien-Brigadier de police municipale d'une durée
hebdomadaire de 35 heures, à compter du 187 janvier 2023.
DE POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale
D'APPROUVER le tableau des effectifs tel qu’il résulte de ces modifications,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente
délibération,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales
S'y rapportant au budget de la collectivité aux article et chapitre prévus à cet effet
Fait et délibéré les jours, mais et an susdits. Au registre suiven!