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Arrêté - 22 ST 2026 HAEFELI Bd resistance et Curie Pose reseau elec
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 22 ST 2026 HAEFELI Bd resistance et Curie Pose reseau elec)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LURE ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
/
Arrêté du Maire portant permission
de voirie n° 22/ST/2026
OBJET:
Travaux de voirie sur chaussée et
trottoir
Création d'un branchement
électrique pour l'école Jean Macé
Boulevard de la Résistance
Rue Joliot Curie
RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
Travaux de voirie
Du mardi 07 avril 2026 - 7h00
Au vendredi 17 avril 2026 - 17h00
Et 2 jours
Entre lundi 04 mai 2026 - 7h00
Et vendredi 29 mai 2026 - 18h00
Raccordement et
Réfection définitive comprise
Article 1 : Autorisation
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales en
vigueur,
VU le Code de la Route et ses textes subséquents en
vigueur,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée por l'arrêté interministériel du 0é
novembre 1992, Jivre 1 -— Huitème partie:
signalisation temporaire,
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 199é relative à
l'exploitation sous chantier,
VU les règlements municipaux concernant la
circulation dans l'agglomération de LURE en
vigueur,
VU la demande formulée par l'entreprise Haefeli
devant procéder à des travaux de voirie et de
raccordement électrique sur le réseau existant rue
Joliot Curie et Boulevard la Résistance pour
l'alimentation d'un nouveau point de branchement
pour l'école Jean Macé à Lure,
CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Le pétitionnaire, l'entreprise Haefeli, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de voirie cités en objet, boulevard de la Résistance et rue Joliot curie à Lure,
Pour les travaux de voirie : du mardi 07 avril 2026 - 7h00 au vendredi 17 avril 2026 - 17h00
Pour le raccordement et la réfection définitive, 2 jours entre Iundi 04 mai 2026 - 7h00 et vendredi 29 mai 2026 - 18h00
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous
réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine
public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Té| : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/5
Courriel : contact@maiïrie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes naïures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée de 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Travaux Boulevard de la Résistance :
la circulation des véhicules de toutes natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du
pétitionnaire se fera en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE avec circulation par alternat en demi-chaussée par panneaux B15 / C18 ou par des hommes trafics équipés de panneaux K10.
Travaux rue Joliot Curie :
Dans le sens boulevard de la Résistance / rue Joliot curie, la circulation des véhicules de toutes
natures à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire sera autorisée en demi- chaussée sur la voie de circulation côté paire.
Dans le sens rue Joliot curie / boulevard de la Résistance, les véhicules de toutes natures à
l'exception du pélitionnaire et ceux des forces de l'ordre et de secours devront empruntés la
déviation suivante : rue Joliot Curie - rue du Docteur Bertrand - Boulevard du Parc et boulevard de
la Résistance.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les
pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres
à la circulation.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT de part et
d'autre de la zone des travaux balisée, à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de
l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
Aticle 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par la rive opposée, sera mis en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
Une signalisation verticale d'approche et de position adaptée devra être mis en place par le
pétitionnaire le moment venu.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
2/5 Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance el l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de
l'art.
Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les Usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du
chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci
devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur
contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions
nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux
pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou auires
produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, etc.)
sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour des raisons de SE
MPERATIVEMENT en en à froid d'une épaisseur suffisante. La signalisation, l'entretien et le balisage se trouvant sur le domaine public seront sous la seule et entière responsabilité du Jétitionnaire de jour comme de nuit jusqu'à la rétection définitive.
JRITE; lesifouilles temporaires (surtrottoir et chaussée) devront être réalisée: ——_— © °© 7 ——— robé
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais
imparlis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées,
le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravats et autres matériaux.
Article 7 : Prescriptions — Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes
du Pays de Lure.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées
dans le règlement de voirie communautaire et dans la permission de voirie en vigueur, transmise au
pétitionnaire.
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
3/5 Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf
s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans
obligation de faire exécuter immédiatement les travaux où le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence ([Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 9 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention
du pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la municipalité.
Le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours
fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Aticle 10 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être
maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le
pélitionnaire.
Atticle 11 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des fiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance OU faute.
Il garantira la collectivité de foute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce
chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes
pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Atticle 12 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Aticle 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui
s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
4/5 Article 14 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de LURE,
- Madame la Directrice Générale des Services de ia Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Haefeli - représentée par Monsieur Guillaume LARCHER - rue des Berniers - 70200 LURE
ls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
5/5