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Arrêté - 145 ST 2024 SOGEA Rue du Creux Savoyard
Arrêté - Arrete 107 ST 2024 SOGEA Rue de lOgnon
Arrêté - 50 ST 2026 SOGEA Square de Gaulle reseau EU
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 50 ST 2026 SOGEA Square de Gaulle reseau EU)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LURE ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté du Maire portant en vigueur,
permission de voirie
n° 50/ST/2026 - Vule Code de la Route et ses textes subséquenis en vigueur,
OBJET : - Vu l'instruction interministérielle sur ia signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
Travaux de voirie 06 novembre 1992, livre | — Huitième partie: signalisation temporaire,
Création d'un poste de - Vula circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à refoulement et d'assainissement l'nbiationsau creme.
n° 26 Square de Gaulle - Vu les règlements municipaux concernant la circulation dans l’agglomération de LURE en
RÉGLEMENTATION DE LA vaveur,
CIRCULATION - Vu la demande formulée le 28 mai 2026 par
ET DU STATIONNEMENT l'entreprise SOGEA, devant réaliser des travaux sur
le réseau d'assainissement aux abords du n° 26
Du mercredi 03 juin 2026 - 7h00 Square de Gaulle à Lure, du mercredi 03 juin 2026 AU vendredi 17 juillet 2026 - 18h00 - 7h00 au vendredi 17 juillet 2026 - 18h00, réfection comprise,
Réfection comprise
- Considérant qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise SOGEA, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet aux abords du n° 26 Square de Gaulle à Lure, du mercredi 03 juin 2026 - 7h00 au vendredi 17 juillet 2026 - 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu,
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/5 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant le phasage des travaux :
- la circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE,
- la circulation pourra être [à l'exception des véhicules du pétitionnaire, des forces de l'ordre, des secours et riverains), INTERDITE et DEVIÉE. Les véhicules en provenance de la rue de la Font en direction du Square de Gaulle devront suivre l'itinéraire alternatif recommandé suivant:
Rue de la Font, avenue de la République, rue Kléber, Square de Gaulle.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y a pas nécessité de réguler la circulation par Un dispositif de signalisation tempora 2 pétitionnaire devra rétablir la circulation rue du Square de Gaulle:
Les barrières de coupure de voie et les dispositifs de pré-signalisation, signalisation règlementaire
et temporaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les
dispositifs de signalisation de chantier et de déviations temporaires, 72 heures maximum avant le
commencement des travaux.
Ceux-ci devront être masqués et retournés afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la
route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté ces dispositifs, à l'exception du balisage de la zone des
travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pélitionnaire. En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire.
Aticle 3 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT et
considéré comme gênant au sens du code la route au droit de la zone des travaux et de ses
abords immédiats durant la période des travaux cités à l'article 1, à l'exception des véhicules du
pétitionnaire, des forces de l'ordre ei des secours.
Les véhicules en infraction pourront faire l'objet d'une verbalisation et, si nécessaire, d'une mise en
fourrière conformément à la règlementation en vigueur.
Le pétitionnaire devra procéder à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 8 jours
calendaires avant le début effectif des travaux, sauf urgence dûment constatée.
Pour des raisons de contestation, le pétitionnaire devra être en mesure de justifier de la date de
pose des panneaux par tout moyen utile (photocopies horodatées, constat, fiche d'intervention ou
procès-verbal de pose).
Le présent arrêté devra être affiché et visible en complément sur lesdits panneaux.
Article 4 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée, sera mise en place par le pélitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
275 Aticle 5 : Signalisation / Sécurité
Le pétitionnaire assume seul la responsabilité (mise en place, surveillance, entretien de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux) :
- de la signalisation temporaire,
- du balisage du chantier,
- des conséquences liées à un défaut ou une insuffisance de signalisation,
- des dommages causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des travaux.
La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'ari.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire prendra toutes dispositions nécessaires afin d'assurer:
- la sécurité des usagers,
- le maintien des axes riverains et secours,
- la continuité de circulation dans les conditions normales de sécurité.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n'est plus justifié, les dispositifs de
signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les
piétons.
Aficle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Au vu de la gêne occasionnée, 72 heures minimum avant le commencement des travaux, le
pétitionnaire sera tenu d'informer les résidents impactés par les travaux, afin que ceux-ci puissent prendre leurs dispositions avant et durant les travaux pour stationner leur véhicule en dehors de la zone des travaux, si nécessaire.
Suivant la nécessité des travaux, pour des raisons de sécurité et afin de garantir la circulation routière et piétonnière, le pétitionnaire devra mettre en place des plaques de roulage (sur chaussée et/ou trottoir). Les accès aux propriétés riveraines devront être conservés et sécurisés.
Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l'art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.
Les dispositifs de sécurité devront être accompagnés de panneaux de signalisation classe 2
rétroréfléchissants et réglementaires indiquant la zone des travaux. Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
Il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords
du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre où de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route Une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenant.
3/5 Tous rejets {résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services
municipaux de la ville.
aussée) devront être réalisées
signalisation, l'entretien et le
ant domaine public seront sous la € bonsabilité du de nuit jusqu'à la réfection définitive
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les Usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravats et autres matériaux.
Article 7 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous la gestion de la Communauté des Communes du Pays de ture.
Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées
dans le règlement de voirie Communautaire.
La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Aticle 8 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise où d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue Un mode de preuve
suffisant, conformément à la jurisprudence ([Cass. Civ. 8e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 ; CE, 5 décembre 1984, Commune de Veniabren, n°41976).
Anticle 9 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet
arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale
n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Aticle 10 : Exécution / affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché et maintenu sur le site des travaux pendant toute la durée du chantier par le pélitionnaire.
Atticle 11: Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.
4/5 Article 12 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en veriu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa pari, négligence, imprévoyance où faute.
I garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 13 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
En cos de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui
s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 15 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lure,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE, - Monsieur le Chef du Centre d'Intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise SOGEA - représentée par Monsieur François VALENT - 13 rue des Pins - 25110 AUTECHAUX, pour attribution
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LURE, le 01 juin 2026
Stephane FRECHARD
Maire de LURE
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
5/5