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Arrêté - Arrete 45 ST 2025 SURLEAU 21 rue Robespierre
Arrêté - 21 ST 2026 EUROVIA Lot Mt Randon Bd FC Acces chantier
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 21 ST 2026 EUROVIA Lot Mt Randon Bd FC Acces chantier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LURE
ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
C4 PERMISSION DE VOIRIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Arrêté du Maire portant permission en vigueur,
de voirie n° 21/ST/2026 - VU le Code de la Route et ses textes subséquents
en vigueur,
OBJET:
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992, livre | - Huitième partie:
signalisation temporaire,
Création lotissement Mont Randon
Entrée / sortie zone de chantier
- VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative
Boulevard de Franche Comté à l'exploitation sous chantier,
£ - VU les règlements municipaux concernant la RÉGLEMENTATION DE LA circulation dans l'agglomération de LURE en CIRCULATION vigueur.
ET DU STATIONNEMENT
- VU la demande formulée par l'entreprise Eurovia
Du lundi 23 mars 2024 - 7h00 BFC Baviliers, devant accéder à la zone des
. travaux dans le cadre de la création d'un
Au vendredi 25 septembre 2026 lotissement, boulevard de Franche Comté à Lure,
- 18h00 du lundi 23 mars 2026 - 7h00 au vendredi 25
septembre 2026 - 18h00,
- _ CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise Eurovia BFC, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création d'un lotissement cités en objet pour le compte d'habitat 70, du lundi 23 mars 2026 - 7h00 au vendredi 25 septembre 2026 - 18h00
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de
l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation.
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/6 Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes naïures sera RALENTIE et la limitation de
vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur boulevard de Franche Comté,
partie comprise entre la rue Jean Jaures et la rue Simone Veil.
Les véhicules et engins de chantier du pétitionnaire et toutes les entreprises intervenantes en lien
avec ces travaux devront emprunter l'itinéraire suivant pour accéder où quitter l'emprise du
chantier
Accès chantier : Rue Jean Jaures - Boulevard de Franche Comté - accès chantier Départ chantier: Boulevard de Franche Comté - rue Jean Jaures et rue Robespierre et zone de la Saline pour toutes autres directions.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y a pas nécessité de réguler la circulation par un dispositif de signalisation temporaire, le pétitionnaire devra rétablir la circulation.
Dans le cadre de ces travaux, le pélitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré-signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Article 3 : Circulation piétonnière
Boulevard de Franche Comté, de part et d'autre de l'accès au chantier, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Si nécessaire, Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position adaptée « Piétons - Prenez le trottoir d'en face », sera mise en place par le pétitionnaire en amont et aval de la zone des travaux.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
En dehors des horaires d'activité du chantier et s'il n'y à pas nécessité de réguler la circulation des piétons dans la zone des travaux par Un dispositif de signalisation temporaire, le pétitionnaire devra rétablir les 2 sens de circulation piétonnière.
Les pré-signalisations et signalisations règlementaires et temporaires seront mises en place par le pétitionnaire le moment venu.
La circulation piétonnière sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Adicle 4 : Stationnement à l'exception des véhicules du pétitionnaire En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT au droit de l'accès au chantier et sur les accotements du boulevard de Franche Comté
48 heures avant le commencement des travaux, le pétitionnaire procédera à la mise en place de
panneaux de stationnement interdit réglementaires de type Béal.
Le présent arrêté devra être affiché en complément sur lesdits panneaux et aux extrémités de la zone des travaux.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures.
2/6 Article 5 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement par le pétitionnaire. La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation temporaire).
La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour
comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
En dehors de la période d'exécution des travaux et si le danger n’est plus justifié, les dispositifs de signalisation ne devront en aucun cas gêner le stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Aticle 6 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les Usagers.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable, de jour comme de nuit pour la
période du lundi 23 mars 2026 - 7h00 au vendredi 25 septembre 2026 - 18h00 de tous accidents causés aux fiers par suite de ces travaux.
En dehors des horaires d'activité du chantier, le pétitionnaire veillera que l'accès au chantier soit
sécurisé dans les règles de l'art par un dispositif de fermeture réglementaire.
La zone du chantier et le zone de stockage des matériaux devront être sécurisées par un dispositif
réglementaire, état de type chantier clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers anti-vandalisme haute sécurité.
Toutes les manœuvres de véhicules et/ou d'engins, lors des entrées / sorties du chantier devront être sécurisées par le pétitionnaire
Il pourra ponctuellement bloquer la circulation au niveau de l'accès au chantier, le temps des
manœuvres de camions ef d'engins sur le domaine public.
Le nettoyage des essieux des véhicules et engins de chantier est impératif à la sortie du chantier,
l'entretien de la voirie sera à la charge du pétitionnaire.
Lorsque les véhicules et engins de transport en lien avec les travaux emprunteront les itinéraires
cités à l'article 2, ils devront impérativement respecter : ‘
e le code de la route en vigueur,
e le poids total roulant autorisé,
+. de charger correctement les bennes afin de ne pos perdre en cours de route une partie de
leur contenu et de salir les chaussées empruntées.
Dans le cadre de ces travaux, les chaussées et espaces publics empruntés par les véhicules et
engins de chantier devront rester dans un était de propreté irréprochable et compatible avec les
exigences de sécurité routière (absence de boues, graviers, de liquide, etc.)
Si ce n'est pas le cas, le pétitionnaire ou sur demande des Services Techniques municipaux pour
des raisons de sécurité, devra procéder au balayage à chaque fois que de besoin et ce jusqu'à la fin des travaux.
Dans le cadre de ces travaux, si les chaussées empruntées et abords du domaine public sont
endommagées par le passage ou le stationnement de véhicules, la réfection dans les règles de
l'art sera à la charge du pétitionnaire.
Aucun stockage de matériaux et de matériel ne sera toléré sur le domaine public. Toutes les
livraisons s'effectueront uniquement dans l'enceinte du chantier.
Les abords du chantier devront être maintenus quotidiennement en état de propreté. Les avaloirs et
caniveaux ne devront pas être obstrués par des matériaux divers, afin que l'écoulement des eaux
puisse se faire normalement.
3/6 Les accès riverains devront être concernés et sécurisés. Le péltitionnaire devra veiller à ne pas
apporter de gêne au riverains situés à proximité du chantier.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services
municipaux de la ville.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et
pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées,
le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
Les rubans bicolores rétroréfléchissants ne seront pas tolérés comme balisage de la zone des travaux et de stockage.
La mise en place des dispositifs de signalisation et de sécurité ne devra en aucun cas affecter les revêtements du domaine public. Dans le cas contraire, les détériorations devront être reprises dans le cadre de la réfection définitive aux frais du pétitionnaire.
Article 7 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain ou de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'articie 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s’il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement. Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue Un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence (Cass. Civ. 8e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 : CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 8 : Intervention communale pour raison de sécurité
S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale en dehors des heures d'intervention du
pétitionnaire, il se verra facturer l'intervention conformément aux dispositions prises par la
municipalité.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Aticle 9 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être
maintenu en place pendant toute la durée des travaux à l'entrée du chantier et de part et d'autre
de leur emprise par le pétitionnaire.
Aticle 10 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et/ou lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Article 11 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés
riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
4/6 L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se
produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence,
imprévoyance ou faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce
chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 12 :
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 13 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Atticle 14 : Ambpliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE,
- Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise EUROVIA BFC - Bavilliers - représentée par Monsieur Julien BERAT — Chez SOGETA —TSA 70011 - 69134 DARDILLY Cedex pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉ LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
5/6