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unknown - 140 ST 2025 SURLEAU rue des Berniers
Arrêté - 44 ST 2026 SURLEAU 25 Bd Resistance EU et creation passage bateau
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Arrêté - 44 ST 2026 SURLEAU 25 Bd Resistance EU et creation passage bateau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
LURE ARRÊTÉS DU MAIRE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
/ LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
, en vigueur,
Arrête du Maire portant
permission - Vule Code de la Route et ses textes suübséquents
de voirie n° 44/ST/2026 MON EO
| - Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation OBJET : routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992, livre | — Huitième partie:
Travaux de voirie signalisation temporaire,
Branchement EU et 7 je | - Vula circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à
création d'un passage bateau l'exploitation sous chantier,
25 Boulevard de la Résistance - Vu les règlements municipaux concernant la circulation dans l'agglomération de LURE en
RÉGLEMENTATION DE LA vigueur,
CIRCULATION - Vu la demande formulée par l'entreprise SAS ET DU STATIONNEMENT Surleau BTP - 70400 SAULNOT, devant réaliser un branchement EU, au niveau du n° 25 boulevard de
Entre mercredi 20 mai 2026 - 7h00 la Résistance à Lure du mercredi 20 mai 2026 - et vendredi 05 juin 2026 - 18h00 7h00 au vendredi 05 juin 2026 - 18h00, réfection comprise
Réfection comprise - Considérant qu'il convient à cette occasion de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires
dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire, l'entreprise Surleau BTP, est AUTORISÉ à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de voirie cités en objet, au niveau du n° 25 boulevard de la Résistance à Lure, du mercredi 20 mai 2026 - 7h00 au vendredi 05 juin 2026 - 18h00, réfection comprise.
L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.
Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.
Hôtel de Ville - 2 rue de la Font - B.P. 167 - 70204 LURE Cedex - Tél : 03.84.89.01.01 - Fax : 03.84.89.01.10 1/5
Courriel : contact@mairie-lure.fr - www.lure.fr Article 2 : Circulation
En raison des travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE, et la limitation
de vitesse sera abaissée à 20 km/h en dessous de la vitesse en vigueur dans l'emprise des travaux.
Suivant le phasage des travaux :
- la circulation pourra être, en CHAUSSÉE RÉTRÉCIE ou ALTERNÉE par des hommes trafics
équipés de panneaux K10 ou par panneau B15 / CI8,
ou
- régulée par des feux tricolores mobiles munis d'un minuteur. L'installation et le fonctionnement des équipements sera à la charge du pétitionnaire. Ceux-ci seront déplacés au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le pétitionnaire.
Les barrières de coupure de voie et les dispositifs de pré-signalisation, signalisation règlementaire
et temporaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire.
Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le commencement des travaux.
Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de
la route ni gêner la circulation piétonnière.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire
devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisation et de déviations
femporaires, afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation
piétonnière, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire
d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées
libres à la circulation.
La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l'avancement des travaux par le péltitionnaire.
Adicle 3 : Plan de circulation et de déviation dans l'agglomération de Lure À la charge du pétitionnaire :
La fourniture, l'activation et la maintenance de la pose et dépose de la signalisation de chantier
(d'approche, de position et de fin de prescription) devra être réglementaire et conformes aux
normes en vigueur.
+ Avantle commencement des travaux, le pétitionnaire devra IMPÉRATIVEMENT :
- Occulter la signalisation existante si nécessaire et retourner le dispositif de déviation
temporaire, face visible, suivant le plan de déviation.
° À la fin des travaux, le pétitionnaire devra IMPÉRATIVEMENT :
- Déposer les dispositifs occultants et retourner le dispositif de déviation, sur le bas-côté,
face non visible : le stockage des dispositifs ne devra pas gêner la circulation ni des
véhicules ni des piétons.
Tout ceci afin de ne pas perturber l'orientation des usagers de la route ni gêner la circulation
piétonnière.
Article 4 : Stationnement
En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT
dans la zone des travaux balisée par le pétitionnaire, à l'exception des véhicules du pétitionnaire,
des forces de l'ordre et des secours, aux jours et dates cités à l'article 1.
Si nécessaire, le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit
48 heures avant le commencement des travaux.
Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.
2/5 Aficle 5 : Circulation piétonnière
Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière et notamment des personnes à mobilité réduite devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.
Un cheminement sécurisé et clairement identifié par la rive opposée, sera mis en place par le
pétitionnaire en amont et avai de la zone des travaux.
Une signalisation verticale d'approche et de position adaptée devra être mis en place par le
pétitionnaire le moment venu.
En aucun cas les usagers ne devront descendre sur la chaussée au droit des travaux.
Aticle 6 : Signalisation
En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux de mise en sécurité, la circulation et le stationnement pourront être adaptés ponctuellement sachant que la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 parie (signalisation temporaire). La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.
En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le
stationnement des véhicules de toutes natures ni les piétons.
Les dispositifs de signalisation et de déviations temporaires devront être lestés dans les règles de l'art.
Aticle 7 : Information / Prescriptions
48 heures minimum avant le commencement des travaux, le pélitionnaire devra informer les usagers impactés par les travaux. Afin que ceux-ci puissent prendre leurs dispositions pour accéder à leur propriété.
Aticle 8 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les Usagers.
il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.
ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales.
Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l'intervenani.
Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier,
etc.) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.
Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.
À la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous
gravas et autres matériaux.
Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers
par suite de ces travaux.
Si, pour des raisons imprévues, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d'arrêté à Monsieur le Maire de LURE.
Atticle 9 : Prescriptions - Interventions sur voiries sous la gestion Communautaire Les travaux de voirie devront être réalisés dans les règles de l'art et suivant les prescriptions citées dans le règlement de voirie communautaire et la permission sous le N° 310-2026-17. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
3/5 Aticle 10 : Responsabilité et dégradations
Le pétitionnaire est responsable de toutes dégradations, détériorations ou pertes suite à dépose de mobilier urbain où de signalisation, dans le cadre des travaux.
Conformément à l'article 1732 du Code civil, le pétitionnaire répond des dommages causés, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'une cause étrangère.
En cas de dégradations ou autres, la commune pourra exiger le remboursement du coût de remise
en état sur la base d'un devis d'entreprise ou d'une évaluation chiffrée établie par ses services, sans obligation de faire exécuter immédiatement les travaux ou le remplacement.
Le pétitionnaire reconnaît expressément que cette évaluation constitue un mode de preuve suffisant, conformément à la jurisprudence {Cass. Civ. 3e, 15 décembre 1999, n°97-20.930 : CE, 5 décembre 1984, Commune de Ventabren, n°41976).
Article 11 : Pénalités de retard / intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions
techniques établies dans cet arrêté et en dehors des heures d'intervention, le pétitionnaire se verra
facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de
fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la période définie dans cet
arrêté.
Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention sera facturé
selon les tarifs en vigueur au ler janvier de l'année en cours fixé par voie de décision municipale
n° 77 du 20 novembre 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Aticle 12 : Date de l'affichage de l'arrêté
Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d'autre de leur emprise par le pétitionnaire.
Article 13 : Occupation temporaire du domaine public / contact
Lors du démarrage des travaux {mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le
domaine public) et/ou lors de la réfection, le péltitionnaire devra impérativement informer les
Services Techniques Municipaux au 03.84.89.01.07 ou 06.88.05.14.17.
Aticle 14 :
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais.
En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recettes émis à son encontre.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.
L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l'occasion des travaux, qu'il y ait où non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute.
Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée conire elle de ce
chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.
Article 15 : Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
4/5 Article 16 :
En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui
s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.
Article 17 : Ampliation
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de LURE, - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE,
- Monsieur le Chef du Centre d'intervention Principal de LURE,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise Véolia 12 rue de Bourdieu - 70200 LURE,
- Le Pétitionnaire, l'entreprise SURLEAU BTP représentée par Monsieur Adrien BION - ZA des champs Piot, 12 Route de Ronchamp, 70400 SAULNOT pour attribution.
Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NOTIFIÉE LE :
Nom du signataire et cachet de l'entreprise :
Signature :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter
de sa notification.
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