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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 146 20210727 recueil special
Document publié le Mardi 27 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 146 20210727 recueil special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-159
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-07-27-00010 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de
la servitude de marchepied sur les parcelles des commune riveraines de la
rive française du lac Léman (2 pages) Page 3
74-2021-07-27-00009 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de
la servitude de marchepied sur les parcelles des communes riveraines de la
rive française du lac Léman (2 pages) Page 6
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-27-00010
ARP DDT-2021-1101 portant fermeture
temporaire de la servitude de marchepied sur les
parcelles des commune riveraines de la rive
française du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00010 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des commune riveraines de la rive française du lac Léman 3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 JUIL, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021../ / ©
portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des
communes rivéraines de la rive française du lac Léman qui présentent des risques
d’'effondrement de la rive
VU leCode général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2131-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 3°) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Considérant que l'usage de la servitude de marchepied s'applique au bénéfice du gestionnaire du
domaine public fluvial, des pêcheurs et des piétons sur les parcelles riveraines du lac Léman,
Considérant que le droit d'usage de la servitude peut exceptionnellement être supprimé pour des
raisons d'intérêt général;
Considérant les dégradations des berges causées par la tempête survenue entre les 14 et 18 juillet
2021, qui ont rendu le parcours de la servitude dangereux, voire localement impossible :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
L'usage de la servitude de marchepied est temporairement suspendu sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman, qui présentent des risques d'effondrement de la rive ou de chute directe dans le lac. L'accès aux parcelles concernées est interdite à toute personne autre que
7 rue François Morel - BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 5C 33 60 00
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00010 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des commune riveraines de la rive française du lac Léman 4 les propriétaires, leurs ayant-droits et les services chargés de missions de service public.
Article 2 :
Les mesures prévues à l'article 1 sont effectives à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l‘adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
Mesdames et Messieurs les maires des communes riveraines de la rive française du lac Léman, M le
sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M.
le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie du présent arrêté.sera affichée pour information des piétons en mairie ainsi qu'en tout lieu
jugé utile pour son application.
Le préfet
te —
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00010 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des commune riveraines de la rive française du lac Léman 5 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-07-27-00009
ARP DDT-2021-1101 portant fermeture
temporaire de la servitude de marchepied sur les
parcelles des communes riveraines de la rive
française du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00009 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman 6 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 JUIL, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021../ / ©
portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des
communes rivéraines de la rive française du lac Léman qui présentent des risques
d’'effondrement de la rive
VU leCode général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2131-2 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 3°) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
Considérant que l'usage de la servitude de marchepied s'applique au bénéfice du gestionnaire du
domaine public fluvial, des pêcheurs et des piétons sur les parcelles riveraines du lac Léman,
Considérant que le droit d'usage de la servitude peut exceptionnellement être supprimé pour des
raisons d'intérêt général;
Considérant les dégradations des berges causées par la tempête survenue entre les 14 et 18 juillet
2021, qui ont rendu le parcours de la servitude dangereux, voire localement impossible :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1:
L'usage de la servitude de marchepied est temporairement suspendu sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman, qui présentent des risques d'effondrement de la rive ou de chute directe dans le lac. L'accès aux parcelles concernées est interdite à toute personne autre que
7 rue François Morel - BP 163
74207 Thonon les Bains cedex
Tél. : 04 5C 33 60 00
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00009 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman 7 les propriétaires, leurs ayant-droits et les services chargés de missions de service public.
Article 2 :
Les mesures prévues à l'article 1 sont effectives à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de
la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l‘adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 :
Mesdames et Messieurs les maires des communes riveraines de la rive française du lac Léman, M le
sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M.
le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Une copie du présent arrêté.sera affichée pour information des piétons en mairie ainsi qu'en tout lieu
jugé utile pour son application.
Le préfet
te —
Alain ESPINASSE
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-07-27-00009 - ARP DDT-2021-1101 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman 8