Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 034 20220210 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 034 20220210 recueil special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 034 20220210 recueil special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-037

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture

d'une enquête publique unique préalable: - à la demande de déclaration

d'utilité publique du projet de réalisation d'un collège, d'un gymnase, d'un

anneau sportif et des aménagement associés sur la commune de

Vetraz-Monthoux, - à l'enquête parcellaire, - à la demande de mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de

Vetraz-Monthoux, - à la demande d'autorisation environnementale. (4

pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-02-03-00008

PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant

ouverture d'une enquête publique unique

préalable:

- à la demande de déclaration d'utilité publique

du projet de réalisation d'un collège, d'un

gymnase, d'un anneau sportif et des

aménagement associés sur la commune de

Vetraz-Monthoux,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande de mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme de la commune de

Vetraz-Monthoux,

- à la demande d'autorisation environnementale.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: 3PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté À _ Vo Égalité Secrétariat Général Fraternité .

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 du 3 février 2022

Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :

- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un collège, d'un gymnase, d'un anneau sportif et des aménagements associés sur la commune de Vétraz- Monthoux,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vetraz- Monthoux,

- à la demande d'autorisation environnementale.

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-54 et suivants :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

VU la convention de délégation de compétences en date du 14 août 2019 établie entre le conseil départemental de la Haute-Savoie et la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération donnant la maîtrise d'ouvrage unique à la communauté d'agglomération pour la réalisation d'un collège, d'un gymnase, d'un anneau sportif et des aménagements associés sur la commune de Vétraz-Monthoux ; |

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération du 5 février 2020 demandant le portage et la restitution par l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF74) des biens fonciers listés à cette occasion, nécessaires à la réalisation du dit collège,

VU la délibération du conseil d'administration de l'EPF74 en date du 15 septembre 2021 approuvant les dossiers d'enquête et demandant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un collège, d’un gymnase, d’un anneau

Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref De ve, 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. . ! C %

Tel a 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec l

les usagers & Communication : quitegrot # http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur Sie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: 4sportif et des aménagements associés sur la commune de Vétraz-Monthoux, à l'enquête parcellaire, à la demande de mise en compatibilité du PLU de la commune de Vetraz-Monthoux et à la demande d'autorisation environnementale ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vetraz-Monthoux en date du 20 septembre 2021 approuvant le principe de la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme dans le cadre du projet précité ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération en date du 10 novembre 2021 approuvant les dossiers d'enquête et demandant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un collège, d'un gymnase, d'un anneau sportif et des aménagements associés sur la commune de Vétraz- Monthoux, à |' enquête parcellaire, à la demande de mise en compatibilité du PLU de la commune de Vétraz-Monthoux et à la demande d'autorisation environnementale ;

VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 27 octobre 2020 et le mémoire en réponse de l'EPF74 ;

VU l'absence d'avis de l'autorité environnementale du 16 décembre 2021 sur l'évaluation environnementale relative à la mise en compatibilité du PLU ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 21 décembre 2021;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 29 décembre 2021 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

ARRETE

Article 1er: || sera procédé à une enquête publique unique du lundi 21 mars au vendredi 22 avril: 2022 inclus préalable à :

- à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'un collège, d'un gymnase, d'un anneau sportif et des aménagements associés sur la commune de Vétraz- Monthoux,

- à l'enquête parcellaire,

- à la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Vetraz- Monthoux,

- à la demande d'autorisation environnementale.

Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont : un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet et un arrêté d'autorisation environnementale.

Article 2 : Maître d'ouvrage

Le responsable du projet est M. le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (1510 route de l’Arny - 74350 Allonzier-La-Caille)

Article 3 : M. jean-Paul BRON, directeur des services techniques territoriaux en retraite, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Vetraz-Monthoux, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: 5Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Vetraz-Monthoux, les: _ lundi 21 mars 2022, de 8 H 30 à 11 H 30,

_ mardi 12 avril 2022, de 15 H 00 à 18 H 00,

_— et vendredi 22 avril 2022, de 13 H 30 à 16 H O0,

afin de recevoir leurs observations.

Article 4 : Consultation du dossier d'enquête

Un dossier d'enquête, comprenant notamment Une étude d'impact et Un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, sera déposé en mairie de Vetraz- Monthoux, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public.

Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Vetraz-Monthoux, aux jours et heures d'ouverture au public habituels.

Le dossier est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr et sur le site accueillant le registre dématérialisé https://www.registre- dematerialise.fr/2902 pendant toute la durée de l'enquête.

Le dossier d'enquête publique est par ailleurs communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête.

Article 5 : Observations du public

Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Vetraz-Monthoux afin que le public puisse y déposer ses observations.

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Vetraz-Monthoux ou par courrier électronique à l'adresse suivante : enquete-publique-2902@registre- dematerialise.fr

Les observations du public seront consultables sur le site https://www.registre-dematerialise.fr/2902

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 6 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.

Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. Le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur

Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :

- Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - ét dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Vetraz-Monthoux et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: 6Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute : personne en présentant la demande à Monsieur le préfet de la Haute-Savoie.

Article 8 : Publicité

Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Vetraz-Monthoux et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.

Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie et. sur le site internet de la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons Agglomération.

Article 9 : Notification

Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.

Article 10 :

- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le président de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie,

- M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, - M, le maire de Vetraz-Monthoux,

- M. le directeur de la société Foncier Conseil Aménagement,

- M. le commissaire-enquêteur,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à M. le sous-préfet de Saint-Julien-En-Genevois, M. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.

ouAle préfet,

NS

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-02-03-00008 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0013 - AP portant ouverture d'une enquête publique unique préalable: 7