Procès Verbal - PV CM 2023 04 14 LISTE DELIBS

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Procès Verbal - PV CM 2023 04 14 LISTE DELIBS Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 14 LISTE DELIBS)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Tarn Région Occitanie Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 14/04/2023

Nombre de membres :

en exercice : 11 L’an deux mille vingt-trois,

présents : 08 le 14 avril à 20 heures 30,

votants : 09 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur CAUSSE Patrick, Maire.

Date de convocation : 06/04/2023

Présents : Mmes, Meurs. : CAUSSE Patrick, BERTRAND Marylène, BON Nicole, POZZA Pascal, REY Eliane, , SOULET Jean-Marc, VRECH Jacques.

Représentés : AUGE Gilles par ESTRADA Laurent

Absent : CRETE Bernadette, ROUX Alain

Secrétaire de séance : ESTRADA Laurent

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement commencer.

ORDRE DU JOUR

- Redevance d’occupation du domaine public par Enedis (délibération) - Neutralisation des amortissements (délibération)

- Vote des taux d’imposition des taxes locales 2023 (délibération) - Vote du budget 2023 (délibération)

- Questions diverses.

Il est ensuite procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour deux points supplémentaires :

- Neutralisation des amortissements (délibération)

- Fongibilité (délibération)et de supprimer : Amortissement de l’AC 2023 (délibération)

Le nouvel ordre du jour est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

OBJET : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT Nomenclature : 7.1.3 – DEL2023_11 VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, -VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, -VU l’arrêté interministériel du Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du Ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C’est dans ce cadre que la commune de LOUPIAC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 2022 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022). Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT. Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

OBJET : NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS AU COMPTE 204 Nomenclature : 7.1.3 DEL2023_12

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation d’une immobilisation corporelle ou incorporelle. La constatation de cet amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif est un élément de sincérité et, pour certains comptes, une dépense obligatoire à inscrire au budget. Ainsi, en vertu du 28° de l’article L2321-2 du CGCT, les communes de moins de 3500 habitants ont l’obligation d’amortir les subventions d’équipement versées enregistrées au chapitre 204. Notre commune a adopté le référentiel M57 au 01/01/2023. La mise en œuvre de ce nouveau référentiel comptable et budgétaire, est l’occasion de préciser la procédure retenue pour les amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204). L’article R2321-1 du CGCT expose également que : « Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. » A l’occasion du passage à la M57, il est ainsi proposé de mettre en œuvre cette neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) afin de supprimer l’impact budgétaire induit par ces amortissements.

L’impact budgétaire étant supprimé, il est complémentairement proposé de porter la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées à 1 an et de comptabiliser ces amortissements de manière linéaire l’année suivant le versement en dérogeant à la règle du prorata temporis. La combinaison de ces deux mesures permettra un suivi simplifié des subventions d’équipement versées plus adaptée à la gestion comptable et budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu l’article R2321-1 du CGCT ; délibère, à l’unanimité :

La neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées (chapitre 204) est mise en œuvre et la durée d’amortissement desdites subventions est portée à 1 an avec amortissement linéaire sans prorata temporis l’année suivant le versement de la subvention

OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC par ENEDIS- année 2023 : DEL2023_13Monsieur le Maire fait part aux membres présents d’un courrier transmis par ENEDIS (Electricité en Réseau) concernant la redevance d’occupation du domaine public communal au titre de l’année 2023, son montant s’élève à 234.00 €.

Après délibération, le conseil municipal unanime, par 9 voix pour, charge Monsieur le Maire de procéder à l’établissement d’un titre de recettes de 234.00 € afin de percevoir cette redevance. Mr le Maire expose que la RODP s’élève à 234,00€

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2023 DEL2023_14

Après réflexion et délibération, le conseil municipal unanime, par 9 voix pour, fixe les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 ainsi qu’il suit :

-Taxe Foncier Bâti 26.60 % (taux 2022 :26.50 %) -Taxe Foncier Non Bâti 33.73 % (taux 2022 :33.63 %) -Taxe d’Habitation 8.37 % (taux 2019 : 8.34 %)

Ainsi fait et délibéré à Loupiac (Tarn), les jours, mois et an susdits.

OBJET : BUDGET COMMUNAL DE L’ANNEE 2023 :

DEL2023_15

Après débats et délibération, le conseil municipal unanime approuve le budget primitif de l’année 2023 qui s’élève à :

Fonctionnement :

Dépenses = 307 921.73 € Recettes = 307 921.73 € EQUILIBRE

Investissement :

Dépenses = 451 906.44 € Recettes = 451 906.44 € EQUILIBRE

Total général :

Dépenses = 759 828.17 € Recettes = 759 828.17 € EQUILIBRE

Ainsi fait et délibéré à Loupiac (Tarn), les jours, mois et an susdits.

Questions diverses :

Mr le Maire expose l’évolution des travaux en cours sur la commune : rue des forges, coworking et petit café. Des travaux concernant les chenaux de l’église sont évoqués (devis à réaliser).

Mr le Président de séance, Mr le Secrétaire de séance, Mr le Maire, Mr le 2ème Adjoint au Maire, Patrick CAUSSE Laurent ESTRADAMairie de Loupiac TARN

2, rue de la Mairie 81800 Loupiac : 05.63.33.76.82 : mairie.loupiac81@orange.fr

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXAMINEES LE 14 AVRIL 2023

- OBJET : MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

- DEL2023_11

RESULTAT : APPROUVE

- OBJET : NEUTRALISATION DES AMORTISSEMENTS AU COMPTE 204

- DEL2023_12

RESULTAT : APPROUVE

- OBJET : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC par ENEDIS- année 2023 : - DEL2023_13

RESULTAT : APPROUVE

- OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES 2023 - DEL2023_14

RESULTAT : APPROUVE

- OBJET : BUDGET COMMUNAL DE L’ANNEE 2023 :

- DEL2023_15

RESULTAT : APPROUVE

Loupiac le, 14/04/2023

Mr le Président de séance, Mr le Secrétaire de séance Mr le Maire, Mr le 2ème Adjoint au Maire, Patrick CAUSSE Laurent ESTRADA