Procès Verbal - pv Conseil Liste Delib Juin 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Liste Delib Juin 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Loupiac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Liste Delib Juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, Commune de Loupiac (Tarn) séance du 24 juin 2024 – 20H 30

Département du Tarn Région Occitanie Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

PROCES-VERBAL DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24/06/2024

Nombre de membres :

en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre,

présents : 10 le 24 juin à 20 heures 30,

votants : 11 le conseil municipal de la commune de LOUPIAC, dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur ESTRADA Laurent, Maire.

Date de convocation : 13 juin 2024.

Présents : Mmes, Meurs. : M. ESTRADA Laurent, M. CAUSSÉ Patrick, M. POZZA Pascal, M. AUGÉ Gilles, Mme BON Nicole, Mme CRÉTÉ Bernadette, Mme REY Eliane, M. ROUX Alain, M. SOULET Jean-Marc, M. VRECH Jacques.

Représentée : Mme BERTRAND Marylène par M. ESTRADA Laurent. Absent : néant.

Secrétaire de séance : M. CAUSSÉ Patrick.

Le quorum étant atteint, la séance peut valablement commencer.

Mr le Maire présente l’ordre du jour et propose des modifications, à savoir : - Retrait de l’ordre du jour n°4 : modification des contributions communales

- Ajout de deux points qui seront traités en point n°1 et point n°2 à savoir : n°1 - proposition de

modification d’assurance et n°2 – réalisation d’un chemin piétonnier RD13 route de Couffouleux,

modification du devis

Le nouvel ordre du jour est donc le suivant :

1 - proposition de modification d’assurance

2 - réalisation d’un chemin piétonnier RD13 route de Couffouleux, modification du devis 3 - délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics (délibération)

4 - groupement de commandes voirie de la C.A. Gaillac-Graulhet (délibération) 5 - marché groupé de fournitures d'électricité et de gaz SDET (délibération) 6 - demande de subvention des Bleuets de France (50€) (délibération) 7 - fermeture du passage à niveau n°39 avis du conseil municipal (délibération) 8 - questions diverses.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Objet de la délibération : proposition de modification d’ASSURANCES DEL2024_30

Monsieur le Maire explique au conseil avoir fait des démarches auprès d’une nouvelle assurance afin de comparer les prix et les services.

Ainsi, Mme Isabelle BONNET-RIBOTTA, salariée du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées en tant que chargée d’affaires Collectivités Publiques Logement Social à Albi est venue présenter un projet d’assurance pour sa branche assurantielle intitulée la SMACL Assurances. Après une réunion de plus de trois heures et de nombreux retours à nos questions, une proposition a émergé, équivalente en prix à savoir 3684.46€ T.T.C / an incluant : la responsabilité (sans franchises), le dommage aux biens (avec franchise à 300€), le véhicule à moteur (avec franchise à 300€), la protection juridique (sans franchise) et la protection fonctionnelle (sans franchise). AXA Assurance, représentée par l’agence Andrieu à Gaillac, assureur actuel de la commune, à la suite d’un entretien d’une heure, a mis à jour les surfaces réelles à assurer et nous a fait également une proposition pour le prochain exercice d’un montant de 3739,07€ T.T.C. / an incluant le multirisque habitation, le véhicule, la tondeuse, les catastrophes naturelles et attentat ainsi que la protection juridique. Monsieur le Maire précise qu’il a dû à plusieurs reprises, relancer AXA dans différentes démarches (demande de documents administratifs, sinistre, etc…) et qu’un grand manque de réactivité entache la relation avec l’assureur de la commune actuel.

Au regard de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil de changer d’assurance au profit de la SMACL.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité accepte la proposition de Monsieur le Maire et le charge de signer tous les documents relatifs à ce changement d’assurance.

OBJET de la délibération : réalisation d’un chemin piétonnier le long du RD 13 : demandes d’aides DEL2024_31

Modifie la délibération DEL2024_08 du 15 février 2024

Dans le cadre de la réalisation d’un chemin piétonnier le long de la R.D.13 et à la suite des préconisations techniques du Pôle Aménagement Ouest du Département du Tarn il a été nécessaire de revoir le devis afin d’y ajouter des regards supplémentaires ainsi que des exutoires.

L’entreprise PAGNUCCO TP de Salvagnac avait été choisie pour un montant de : 15 778.35 € HT par délibération du 16 juin 2023.

Le nouveau devis de la même entreprise s’élève à : 17 218.65 € H.T.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider ce nouveau devis afin de respecter les normes imposées par le Département.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime,

-approuve ce nouveau devis pour un montant total : 17 218.65 € HT.

Objet de la délibération : Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de travaux de voirie communautaire sur l’ensemble du territoire de l’agglomération et de voirie communale pour les communes adhérentes du groupement

DEL2024_33

Exposé des motifs

Monsieur le Maire explique que dans un souci d’achat responsable et d’économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés avec les communes et syndicats étant intéressés, pilotés par le service Achat Commande Publique de l’Agglomération.

Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer cette consultation sous cette forme.Commune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la communauté d’agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l’ensemble des membres du groupement.

Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.

Compte-tenu de l’intérêt à participer à ce groupement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis sur la participation de la communauté d’agglomération à la constitution de ce groupement de commandes, de l’autoriser à signer la convention à intervenir et de désigner le futur membre de la commission qui sera chargée d’examiner les propositions des futurs prestataires.

Monsieur le maire demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.

Il est proposé au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,

- d’approuver la participation de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet au groupement pour les marchés suivants :

➢ Travaux de voirie communautaire sur l’ensemble du territoire de l’agglomération et de voirie communale pour les communes adhérentes du groupement

- d’approuver la mise en place d’une convention constitutive du groupement de commandes avec les communes souhaitant adhérer au dit groupement pour chaque marché suivant le modèle type ci- joint,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour la collectivité les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.

- de désigner la Commission d’Appels d’Offres du coordonnateur, l’instance chargée d’examiner les candidatures et les offres et d’attribuer le marché.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

-Approuve l’adhésion de la commune de Loupiac au groupement de commandes pour les marchés de travaux de voirie communautaire sur l’ensemble du territoire de l’agglomération et de voirie communale pour les communes adhérentes du groupement,

-charge Monsieur le Maire de la signature de toutes pièces relatives à cette décision.

Objet de la délibération : institution d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

DEL2024_32

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu par le comité social territorial en date du 23 novembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;Commune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune de LOUPIAC, Tarn.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

-Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; -Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; -Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeursCommune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent sur la période de référence par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023. Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

OBJET DE LA DELIBERATION :ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARDCommune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

(SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

DEL2024_34

Le conseil Municipal,

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :

- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de LOUPIAC, Tarn, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de LOUPIAC, Tarn, sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune de LOUPIAC, Tarn, au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune de LOUPIAC, Tarn.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune de LOUPIAC, Tarn.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus duCommune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

groupement de commandes pour le compte de la commune de LOUPIAC, Tarn, et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de LOUPIAC, Tarn.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

-Approuve l’adhésion de la commune de Loupiac au groupement de commandes PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE -charge Monsieur le Maire de la signature de toutes pièces relatives à cette décision.

Objet de la délibération : demande de subvention de l’association ONaCVG du TARN. DEL2024_35

Monsieur le Maire informe les membres présents que nous avons reçu en mairie une demande de subvention du directeur de l’ONaCVG du Tarn (Office National des Combattants et des Victimes de Guerre) qui nous propose de délibérer afin de donner une subvention au profit de sa structure. Au regard de ce courrier, Monsieur le Maire propose de verser un montant symbolique de 50.00 € afin d’aider cet organisme dans ses actions de solidarité et de mémoire aux anciens combattants, des victimes de guerre et d’actes de terrorisme de notre département.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

-approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 50.00 € en faveur de l’ONaCVG, -charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Objet de la délibération : PROJET DE FERMETURE DE PASSAGE A NIVEAU N°39 DEL2024_36

Monsieur le Maire fait part au conseil du projet, porté par la SCNF, de fermeture du passage à niveau n°39 pour des raisons essentiellement de sécurité.

Une enquête publique a été ouverte par la Préfecture, du 17 juin au 1er juillet 2024, avec une permanence tenue par le commissaire enquêteur le mercredi 19 juin 2024 de 13h30 à 16h30.

Beaucoup d’administrés du village et d’agriculteurs sont venus déposer leurs doléances. Monsieur le Maire précise au conseil que, comme évoqué avec la SNCF en réunion présentielle, la fermeture de ce passage à niveau poserait beaucoup de problèmes en raison du détour à effectuer par certains riverains, ou certains engins agricoles. En effet, la route du Pontet qui serait empruntée en lieu et place n’est à ce jour pas calibrée pour accueillir de tels engins et les frais engendrés pour l’aménager serait bien plus couteux que l’entretien du passage à niveau en lui- même. L’économie financière n’est donc pas un argument valable.

Certaines parcelles sont divisées par la ligne de chemin de fer. Cela obligerait certains cultivateurs ou éleveurs à faire un détour jusqu’à 8 kms, engendrant des frais supplémentaires. Il en va de même pour les services de secours qui auraient besoin d’accéder à la zone concernée.

Concernant l’aspect sécuritaire : il n’y a jamais eu d’accident grave sur ce P.A.N. L’argument n’est donc pas recevable non plus.

Dans un contexte écologique dégradé depuis plusieurs années, où tout tend à inciter nos administrés à développer un comportement écocitoyen exemplaire, et alors que l’on demande aux collectivités de favoriser les déplacements doux (vélo, marche), la fermeture de ce passage à niveau irait dans le sens contraire et empêcherait certains administrés de pratiquer ces modes de déplacements. Cela obligerait certains parents àCommune de Loupiac (Tarn) séance du 15 février 2024 – 20H 30

amener leurs enfants en voiture à l’abris-bus le plus proche – effectuant ce détour de 8 kms - alors que les enfants y vont pour l’instant à pied.

La Préfecture demande que le conseil municipal de la commune délibère. Au regard de tous ces éléments, Mr le Maire propose donc au conseil de se prononcer en défaveur d’une fermeture de ce passage à niveau.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

-donne un avis défavorable à la fermeture du passage à niveau n°39 au regard des motifs évoqués ci-dessus, -charge Monsieur le Maire de faire part de cette décision aux services concernés.

Mr le Président de séance, Mr le Secrétaire de séance, Mr le Maire, Mr le 1° Adjoint au Maire, Laurent ESTRADA Patrick CAUSSEDépartement du Tarn Région Occitanie Canton des Portes-du-Tarn

MAIRIE DE LOUPIAC

2, rue de la Mairie

81800 LOUPIAC

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24/06/2024

Numéro Objet Décision

DEL2024_30 Proposition de modification d’assurance approuvé

DEL2024_31 Réalisation d’un chemin piétonnier RD13 route de Couffouleux :

modification du devis

approuvé

DEL2024_32 Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de

certains agents publics

approuvé

DEL2024_33 Groupement de commandes voirie - C.A. Gaillac-Graulhet approuvé

DEL2024_34 Marché groupé de fournitures d'électricité et de gaz - SDET approuvé

DEL2024_35 Demande de subvention des Bleuets de France (50€) approuvé

DEL2024_36 Fermeture du passage à niveau n°39 : avis du conseil municipal approuvé

L P A C

T ar n