Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 04 14

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 04 14

Compte-Rendu - CR CM 2023 04 14

Compte-Rendu - CR CM 2023 04 14

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 12 18bis

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 09 25

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 09 25

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 12 18bis

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2024 11 04

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 11 06

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 2023 06 26

Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 04 14 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 04 14)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1/9

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 14 avril 2023

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze du mois d’Avril, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 20

Nombre de conseillers votants : 27 votants pour la délibération n°2023/17, 28 votants pour la délibération n°2023/18, puis 29 votants à partir de la délibération n°2023/19.

Date de convocation : 30.03.2023 et 07.04.2023

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX (procuration de M. REBIFFE), Mme RIQUELME (procuration de M. MARY), M. FROUIN (procuration de M. SARRADIN), Mme HECTOR-PICARD (procuration de M. FORNASARI), Mme LORENZO (procuration de Mme BORET), M. GIBERT, M. MARTINET, M. BRUNET, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG (procuration de Mme SAMB), M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : M. FORNASARI donne procuration à Mme HECTOR-PICARD, M. MARY donne procuration à Mme RIQUELME, Mme BORET donne procuration à Mme LORENZO, M. REBIFFE donne procuration à M. LEROUX, M. SARRADIN donne procuration à M. FROUIN, Mme SAMB donne procuration à Mme AZOUG, Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE.

Arrivée de Mme CLAUDON après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2023/18. Arrivée de M. BELKADI après le quorum, prend part au vote dès la délibération n°2023/18. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. CROSNIER.

<< >>

Approbation du procès-verbal du 27 février 2023.

<< >>

2023 / 17 : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION 2022

Rapporteur : François FROMET

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance du compte de gestion de la commune, adressé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay pour approbation au vu de la cohérence dans l’exécution budgétaire de celui-ci avec le compte administratif de la commune qui a été établi par le Maire et qui sera ensuite examiné.

Le document du compte de gestion, transmis par la Trésorerie en fin d’exercice budgétaire, justifie l’exécution du budget et présente l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.2/9

Il est à la disposition des personnes qui désirent le consulter.

La Commission des Finances a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 30 mars 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le compte de gestion 2022 de la commune, réalisé par le Trésorier du Service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay, en conformité avec l’exécution budgétaire du compte administratif 2022 dressé par le Maire.

2023 / 18 : EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Rapporteur : François FROMET

La Commission des Finances a examiné, lors de sa réunion du 30 mars 2023, le compte administratif 2022 de la commune.

Le compte administratif communal de l’exercice 2022, a été remis aux élus.

Sa présentation, conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.

Le compte administratif peut être présenté dans ses grandes lignes, comme suit :

Fonctionnement ................... Résultat 2022 Report Résultat

Recettes ..................................... 8 929 153,66 €

Dépenses ................................... 8 011 736,21 € + 400 000,00 €

Excédent ................................... 917 417,45 € 1 317 417,45 €

Investissement ..................... Résultat 2022 Report Résultat

Recettes ..................................... 5 800 880,15 €

Dépenses ................................... 3 941 002,49 € - 1 322 729,83 €

Excédent ................................... 1 859 877,66 € 537 147,83 €

La Commission des Finances a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 30 mars 2023.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire assiste au débat sur le compte administratif mais doit se retirer au moment du vote.

Le Maire s’étant retiré, après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT et Mme LAUGE qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver le compte administratif 2022 de la commune.

2023 / 19 : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Rapporteur : François FROMET3/9

Pour 2022, il apparaît :

• un excédent cumulé de fonctionnement de 1 317 417,45 €

• un excédent cumulé d’investissement de 537 147,83 €

• un solde positif de restes à réaliser de 11 700,00 €

Ce virement ne se traduit pas à la clôture de l’exercice par une opération budgétaire, mais par l’affectation du résultat d’exploitation après constatation, au compte administratif, d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

La Commission des Finances, lors de sa réunion du 30 mars 2023, propose l’affectation suivante :

• 1 466 265,28 € au financement de la section d’investissement.

• 400 000,00 € au financement de la section de fonctionnement.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT et Mme LAUGE qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :

• D’approuver l’affectation du résultat d’exploitation de la commune proposée

ci-dessus.

2023 / 20 : AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - ECOLE DES NOELS

Rapporteur : François FROMET

La commune, qui souhaitait engager un programme conséquent de construction / rénovation de locaux à l’école des Noëls, devait prendre en compte une contrainte quant à la réalisation des travaux, celle de ne pas perturber les enseignements. Par conséquent, les travaux ont été programmés sur trois années (2020 à 2022). Un décalage de quelques paiements a nécessité la prolongation de ce programme en 2023.

Afin de lisser cette dépense sur les différents exercices budgétaires, le Conseil municipal, par la délibération n°2019/71 du 16 décembre 2019, a délivré une autorisation de programme (AP) et un prévisionnel de crédits de paiement (CP) correspondants. Le montant de ce programme et son phasage ont été ajustés par les délibérations n°2020/91 du 14 décembre 2020, n°2021/21 du 19 avril 2021, n°2021/88 du 13 décembre 2021, n°2022/15 du 25 avril 2022 et n°2022/79 du 12 décembre 2022.

Pour tenir compte de l’état d’avancement des travaux, notamment avec les retards liés au contexte sanitaire, et également avec la réalisation constatée sur le Compte Administratif 2022, il est nécessaire d’ajuster les crédits de paiement (CP) comme suit :

CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL AP

TRAVAUX 203 352,90€ 1 339 760,61€ 795 065,30€ 42 722,19€ 2 380 901,00€

INGENIERIE 94 819,20€ 43 146,30€ 36 633,18€ 2 455.32€ 177 054,00€

TOTAL TTC 298 172,10€ 1 382 906,91€ 831 698,48€ 45 177,51€ 2 557 955,00€

Ce programme correspond à l’opération d’investissement spécifique n° 3406.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances lors de sa séance du 30 mars 2023.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :4/9

• D’approuver la modification de répartition des Crédits de Paiement (CP) par exercice portant sur l’Autorisation de Programme (AP) des « travaux d’extension et de rénovation de l’école des Noëls ».

2023 / 21 : EXAMEN DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2023

Rapporteur : François FROMET

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 12 décembre 2022, a délibéré sur le budget primitif 2023, qui n’intégrait pas les résultats de l’année 2022.

La Commission des Finances s’est réunie le 30 mars 2023 afin d’examiner le projet de budget supplémentaire 2023.

Suite à l’approbation du compte administratif 2022 et à la constatation des résultats 2022, il est proposé que le Budget Supplémentaire pour l’année 2023 s’équilibre comme suit :

. 400 500 € pour la section de fonctionnement

. 485 000 € pour la section d’investissement

Le contenu détaillé du budget supplémentaire 2023, élaboré conformément aux instructions M14, a été transmis en pièce jointe.

Il reprend les résultats de l’exercice antérieur, intègre les crédits reportés, ajuste certains crédits de l’exercice en cours et inscrit des crédits supplémentaires, nécessaires pour engager des nouvelles réalisations. De ces dernières opérations se dégage une enveloppe d’autofinancement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 350 150 €.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. GIRAULT et Mme LAUGE qui s’abstiennent, le Conseil municipal décide :

• D’approuver le budget supplémentaire 2023 de la commune.

2023 / 22 : TAUX D’IMPOSITION 2023

Rapporteur : François FROMET

Il est précisé qu’à partir de 2023 et après trois années de gel à son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de nouveau varier et doit faire de nouveau l’objet d’un vote. A noter que, le cas échéant, cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe sur le foncier bâti.

En complément de la délibération n°2022-78 du 12 décembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023.

La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4 400 000 € sur ces taxes.

Les taux d’imposition pour 2023 seraient donc les suivants :

▪ Taxe sur le foncier bâti : 54,35 %

▪ Taxe sur le foncier non bâti : 60,32 %5/9

▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,44 %

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 30 mars 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2023 :

- la taxe du foncier bâti à 54,35 %,

- la taxe du foncier non bâti à 60,32 %,

- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 15,44 %

2023 / 23 : CONVENTION UDAF – France Services

Rapporteur : François FROMET

Dans le cadre de l’activité de l’espace France-Services ouvert en avril 2022, il est proposé un partenariat avec les services de l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales de Loir et Cher).

L’objectif de cette convention est d’offrir un relais de proximité des différentes missions de l’UDAF via l’espace France-Services.

Les différentes actions proposées par l’UDAF via cette convention sont :

- Le point conseil budget : qui a pour objectif de prévenir le surendettement et favoriser l’éducation budgétaire.

- Le microcrédit personnel : qui a pour objectif de favoriser l’accès à un crédit pour des personnes exclues des prêts bancaires classiques. Il favorise l’insertion sociale et professionnelle par le financement de projets de vie ou pallie les accidents de la vie.

- L’information et soutien aux tuteurs familiaux : qui a pour but d’informer et de soutenir des personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs.

- Autres actions envisagées : ateliers de soutien à la parentalité, soutien aux aidants familiaux.

Ce dossier a été présenté à la commission finances et affaires générales en date du 30 mars 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• D’approuver le passage d’une convention de partenariat entre l’espace France-Service et l’Union Départementale des Associations Familiales de Loir et Cher (UDAF),

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention ou tous les documents relatifs à la convention avec l’UDAF et la Ville de Vineuil.

2023 / 24 : TRANSFERT PROVISOIRE MARCHE HEBDOMADAIRE :

PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918

Rapporteur : Henri LEROUX6/9

Il est rappelé que conformément à l’article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales. (CGCT) la création, le transfert ou la suppression des marchés ainsi que toute modification les concernant relèvent de la compétence du Conseil Municipal de même que la fixation des droits de place sur les marchés, ces dernières ayant un caractère fiscal (article L2331-3 du CGCT).

Par délibération en date du 14 Mai 2018, le conseil municipal a décidé de transférer le marché hebdomadaire des dimanches matin place Robert MOREAU.

Dans le cadre de la concertation citoyenne organisée en 2022 dans le but de réorganiser et d’aménager le cœur de bourg, la collectivité lancera en fin d’été 2023 les travaux d’aménagement de la place de Robert MOREAU et du parvis de l’église.

Les travaux d’aménagements débuteront le 21 août 2023, pour une durée estimée de 4 mois, hors aléas de chantier, retards de livraisons de matériaux et conditions météorologiques.

Les travaux impacteront plusieurs zones et bâtiments adjacents à la place Robert Moreau. Il est donc nécessaire de transférer, provisoirement, le marché hebdomadaire de la place Robert MOREAU vers la place du 11 novembre 1918. Ce déplacement s’étalerait d’une période allant du 13 août 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, au plus tard.

Conformément à l’article L.2224-18 du CGCT, par courrier en date du 16/03/2023, le projet de transfert provisoire a été soumis, pour consultation aux représentants des organisations professionnelles intéressées, qui disposaient d’un mois pour émettre un avis.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 ; L2224-18 et suivants, et L2331-3

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

Vu la loi n°69-3 du 03 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes,

Vu le Code du Commerce notamment ses articles L.123-29 et suivants relatifs aux activités commerciales et artisanales ambulantes,

Considérant l’avis favorable des organisations professionnelles.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 29/03/2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De confirmer le transfert provisoire du marché hebdomadaire sur la place du 11 novembre1918 pour une période allant du 13 août 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.

• De confirmer que le marché hebdomadaire continuera de se tenir tous les Dimanches matin de 8h à 13h,

• De confirmer que les tarifs définis par délibération en date du 12/12/2022 sont maintenus,

• De confirmer que seul l’article 1 du règlement de marché en date du 23 mai 2018 relatif à l’emplacement de marché sera modifié, les autres dispositions demeurent inchangées,

• De charger M. le Maire à prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.7/9

2023 / 25 : PROCEDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRESUMEES SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Henri LEROUX

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants, Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs en date du 23 mars 2023, Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Il est rappelé la réglementation applicable aux biens présumés sans maître.

Cette procédure détaillée à l’article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits biens et de s’acquitter de mesures de publicité obligatoires.

Les parcelles concernées sur VINEUIL sont les suivantes :

Réf. cad. Surface (en m²) Nature cad. Lieu-Dit Nom du propriétaire identifié

AE0002 20 475 Prés LA GRANDE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

AE0003 2 652 Bois LA PETITE ILE D’AMOUR DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DW0135 48 Taillis simple DU PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DW0157 78 Bois LE PETIT CHAMBORD DOMAINES PROPRIETAIRES INCONNUS

DP0147 511 Taillis simple LES BOIS DES MONTMARTINS INCONNU

DW0139 150 Taillis simple LE PETIT CHAMBORD INCONNU

DX0103 448 Taillis simple LES TAILLES DU CHÂTEAU GAILLARD INCONNU

DX0104 225 Taillis simple LES TAILLES DU CHÂTEAU GAILLARD INCONNU

DY0030 506 Taillis simple LES TOUPETS INCONNU

DY0143 370 Taillis simple LES TERTRES INCONNU

DZ0060 373 Taillis simple LA BOISGERBEUSE INCONNU

DZ0062 773 Taillis simple LA BOISGERBEUSE INCONNU

ER0044 285 Taillis simple LES TAILLES DES TERRES VAGUES INCONNU

ZD0141 470 Terres L’AUMONE INCONNU

DK0173 38 Sols DES BORDES M. BELOIN GASTON ERNEST

AB0189 1 084 Jardins DES TROENES M. DREUX

DH0226 9 Sols DES TAILLES M. FLEURY ANDRE JOSEPH

DZ0166 42 Sols DES ROCHES M. FORTIN ANDRE

EN0122 1 001 Terres LES LAUDIERES M. GAUTHIER GILBERT

ZA0070 700 Jardins LES PARCS M. JOUANNEAU LUCIEN

ZB0010 1 000 Terres PRES MAISONS DE LA BOUILLIE M. LECOMTE BERNARD

ED0106 1 391 Prés LA CHAPELLE M. LEGER EMILE

DT0028 216 Terres LES BOIS PANIERS M. SOULARD JEAN BAPTISTE A

DY0106 428 Taillis simple LES TERTRES MME BOUCHER ELISE NEE BOURSIN ELISE

DH0082 36 Sols DE LA HAUTE RUE MME HANNOT ALICE JEANNE NEE GOUSSAULT ALICE JEANNE

La commission communale des impôts directs a étudié le dossier le 23 mars 2023 et certifie que les contributions foncières liées auxdites parcelles n’ont pas été acquittées au cours des trois dernières années.8/9

En conséquence, la commission communale des impôts directs a donné un avis favorable pour le transfert desdits biens dans le patrimoine privé de la commune

En conséquence, la procédure d’appréhension desdits biens par la commune, prévue à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut dès lors être mise en œuvre. Un arrêté municipal constatant la situation de ces parcelles sera pris par Monsieur le Maire en vue d’accomplir les mesures de publicité obligatoires.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 29/03/2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• De déclarer que lesdites parcelles n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois années.

• De donner son accord pour l’accomplissement des mesures de publicité obligatoires afférentes aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus, en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal.

• De charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

ADMINISTRATION GENERALE

INFORMATION DU JURY CRIMINEL

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Lors de la séance ordinaire du Conseil Municipal du lundi 14 avril 2023 à 18H30, le Maire communiquera la liste des jurés tirés au sort le 09 mars dernier, pour le jury criminel 2024, en présence de Mme Laurence RIQUELME, 3ème maire-adjointe.

Tirage au sort de 18 administrés :

Monsieur BERTRAND Mathieu ; Madame BOUDIER Nathalie ; Madame CHARPENTIER Fiona ; Monsieur DUMONS Emmanuel ; Madame ENUDDE Anaïs ; Monsieur GAUTHIER Florent ; Monsieur GEOFFROY Eric ; Monsieur GRANGÉ Yannick ; Madame GUIBERT Anaïs ; Madame JANVIER Delphine ; Madame LEROUX épouse BOULET Sandrine ; Madame LOURY épouse BARBIER Nicole ; Monsieur MALASSENET Laurent ; Madame MARQUES Angélique ; Monsieur MORCRETTE Yann ; Monsieur RACAULT Franck ; Madame THEO épouse DIMARTINO Cécilia ; Madame THEOBALD épouse CHATREFOUX Marie.

Le Conseil municipal prend acte.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

- Décision N°8 du 07 mars 2023 : Renouvellement titre de concession cim.2, carré G406, durée 30 ans

- Décision N°9 du 07 mars 2023 : Titre de concession cim.3, carré J446, durée 15 ans

- Décision N°10 du 07 mars 2023 : Titre de concession cim.3, bloc 2 cavurne N°17, durée 15 ans

- Décision N°11 du 23 mars 2023 : Désapprobation quant à la décision de la DASEN de fermer une classe à l’école maternelle des Girards.9/9

- Décision N°12 du 23 mars 2023 : Titre de concession cim.3, bloc 6 case N°61, durée 15 ans

- Décision N°13 du 23 mars 2023 : Titre de concession cim.3, bloc 6 case N°62, durée 15 ans

- Décision N°14 du 23 mars 2023 : Titre de concession cim.3, carré J448, durée 15 ans

- Décision N°15 du 23 mars 2023 : Renouvellement titre de concession cim.2, carré G394, durée 30 ans

- Décision N°16 du 23 mars 2023 : Renouvellement titre de concession cim.2, carré J641, durée 15 ans

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

<< >>

La séance est levée à 19H45.