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Déliberation - 5 11 ouverture dominicale commerces
Déliberation - cms 11 59 Ouvertures dominicales des commerces sur la commune pour l anne e 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HOTEL DE VILLE DE GROSLAV DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
MAIRIE
DE
GROSLAY
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
23-11-59
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
23
novembre
à
20h30,
ie
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire
Présents
:
M.
Patrick
CANCOUET-
M.
Marc
CLOUET-
Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
-
M.
Philippe
GEFFROTIN
-Mme
Jennifer
NUNES
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ferdinando
CITO
-
M.
Ludovic
LEFFET
-
M.
Sylvain
HARLE
-
M.
Michaël
CAVALIER!I
-
Mme
Carmela
DEGLIAME
-
M.
Paul
MOUSSARD
-
M.
François
JEFFROY
-
Mme
Bouchra
DERKAOUI
-
Mme
Célia
JOUSSERAND
-
M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
- Mme
Laura
COUDRIER
(présente
de
20h30
à 21h35)
Absents
:
M.
Denis
JOLY
- M.
Philippe
HERCYK
- M.
Lucien
KLIPFEL
- M.
Philippe
HERCYK
- M.
Fabien
MOINIER
- Mme
Claudine
STEINMANN
-
Mme
Fatma
YORAT
-
Mme
Cindy
BARQUILLA
-
M.
Guillaume
DUBOS
-
Mme
Laura
COUDRIER
(départ
à
21h35)
Pouvoirs
:
M.
Lucien
KLIPFEL
pouvoir
à Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
M.
Denis
JOLY
pouvoir
à M.
Marc
CLOUET
M.
Philippe
HERCYK
pouvoir
à
Mme
Carmela
DEGLIAME
M.
Fabien
MOINIER
pouvoir
à
M.
François
JEFFROY
Mme
Laura
COUDRIER
(départ
à 21h35)
pouvoir
à
Mme
Amalia
CAPITAINE
F
Nombre
de Conseillers
en exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
19
Nombre
de
Conseillers
Votants
24
Date
de
convocation
16/11/2023
Date
d'affichage
16/11/2023
Objet
: Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détail
sur
la commune
pour
l’année
2024
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
du
Travail
et notamment
les articles
L3132-26
modifié
par
la LOI
n°2015-990
du
6 août
2015
et R3132-21,
VU
le
courrier
de
la
Communauté
d'Agglomération
PLAINE
VALLEE
en
date
du
26
septembre
2023
sollicitant
les
demandes
de
dérogation
des
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
la
ville
de
Groslay,
pour
l'année
2024,
CONSIDERANT
que
le nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile,
CONSIDERANT
que
la liste des
dimanches
est arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l’année
suivante,
par
le Maire,
CONSIDERANT
que
lorsque
le nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
la Communauté
d'agglomération
dont
la commune
est
membre, CONSIDERANT
que
le Conseil
Municipal
doit
émettre
un
avis
sur
la proposition
des
dates
de
dérogation
envisagées,
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20231123-23-11-59-D Date
de
tél
ission
: 28/11/2023
Date
de
réc:
réf:
: 4"
1/2023
4
L
, CONSIDERANT
que
la
Commune
peut
accorder
sans
avis
conforme
de
la
CAPV,
5 dérogations
par
an,
CONSIDERANT
l'avantage
que
constitue
l'ouverture
dominicale
de
cette
branche
d'activité
à certaines
périodes
de
l'année,
en
termes
de
disponibilité
de
services
aux
administrés,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
te Maire LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
DECIDE,
POUR
: 23
M.
Patrick
CANCOUET-
M.
Marc
CLOUET (pouvoir
Denis
JOLY)- Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
(pouvoir
M.
Lucien
KLIPFEL)- Mme
Jennifer
NUNES-
Mme
Annie
MUGNIER
-
M.
Denis
GIRARD
-
M.
Ferdinando
CITO-
M.
Ludovic
LEFFET -
M.
Sylvain
HARLE
-
M.
Michaël
CAVALIERI-
Mme
Amalia
CAPITAINE
(pouvoir
Mme
Laura
COUDRIER)
Mme
Carmela
DEGLIAME
(pouvoir
M.
Philippe
HERCYK)
—
M.
Philippe
GEFFROTIN
-
M.
François
JEFFROY
(pouvoir
M.
Fabien
MOINIER)
-
Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Célia
JOUSSERAND
-
M.
Lucien
CORINTHE
-
M.
Guy
BOISSEAU
CONTRE
: 1
M.
Paul
MOUSSARD
Article
1
: D'EMETTRE,
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
PLAINE
VALLEE
(CAPV)
qui
délibérera
le
6
décembre
2023,
un
avis
favorable
à
l'autorisation
d'ouverture
des
établissements
de
commerces
de
détail,
en
dérogation
à la règle
du
repos
Sons!
des
salariés,
des
magasins
sis
à
Groslay,
le :
-__14
janvier
(soldes
d'hiver),
-
21
janvier
(soldes
d'hiver),
-
28 janvier
(soldes
d'hiver),
-
30
juin
(soldes
d'été),
-
7 juillet
(solides
d'été),
-
14
juillet
(solides
d'été),
-
4er
septembre
(rentrée
scolaire),
-__8
septembre
(rentrée
scolaire),
-
8,15,
22,
29
décembre
(fêtes
de
Noël
et
de
fin
d'année).
Article
2: DE
DONNER,
dans
l'hypothèse
où
la
CAPV
émettrait
un
avis
défavorable
pour
les
12
dimanches,
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
sur
la
commune
les
dimanches
:
-
1°" septembre
(rentrée
scolaire),
-
8,15,
22,
29
décembre
(fêtes
de
Noël
et de
fin
d'année),
la
commune
pouvant
accorder
sans
avis
conforme
de
la
CAPV,
5
dérogations
par
an.
Article
3
: DE
PRECISER
que
les
dates
seront
définies
par
un
arrêté
de
Monsieur
le Maire.
Article
4
: Monsieur
le Maire
est
chargé
de
tous
les
actes
découlant
de
l'application
de
la présente
Publiée
- Notifiée
le
2
ul
ZE
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Lucien
CORINTHE
RP
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Accusé
de réception
en
préfecture
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
095-219502887-20231
123-23-11-59-DE
,
:
Date
de
telétransmission
: 28/11/2023
compter
de
sa
publication.
Date de réception préfecture : 28/11/2023