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Déliberation - cms dominicales des commerces automobiles sur la commune pour l annee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Déliberation - cms dominicales des commerces automobiles sur la commune pour l annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
HOTEL
DE
VILLE
DE
GROSLAY
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
MAIRIE
DE
GROSLAY
CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
N°
24-09-40
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le 26
septembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
CANCOUET,
Maire.
Présents : M.
Patrick
CANCOUET
- M.
Marc
CLOUET
- Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Sylvain
HARLE
- M.
Michaël
CAVALIERI
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
JOLY
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
- M.
Alexandre
MORENDO
- M.
Philippe
GEFFROTIN
- M.
Philippe
HERCYK
- Mme
Laura
COUDRIER
- M.
Paul
MOUSSARD
- M.
François
JEFFROY
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
-
Mme
Célia
JOUSSERAND
- M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
Absents
: Mme
Déborah
RUYAULT
- Mme
Fatma
YORAT
- Mme
Cindy
BARQUILLA
- Mme
Carmela
DEGLIAME
- M.
Jean
SZEWCZYK
Pouvoirs
:
M.
Jean
SZEWCZYK
pouvoir
à
M.
Ferdinando
CITO
Mme
Carmela
DEGLIAME
pouvoir
à
M.
Philippe
HERCYK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
29
Nombre
de
Conseillers
Présents
24
Nombre
de
Conseillers
Votants
26
Date
de
convocation
19/09/2024
Date
d'affichage
19/09/2024
Objet
:
Ouvertures
dominicales
des
commerces
automobiles
sur
la
commune,
pour
l'année
2025
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
du
Travail,
notamment
son
article
L3132-26,
CONSIDERANT
que
les
commerces
de
détail
non
alimentaires
et
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
d'ouverture
certains
dimanches,
CONSIDERANT
la
Commune
peut
accorder
sans
avis
conforme
de
la
CAPV,
5
dérogations
par
an, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
maire
de
la
commune
d'implantation
du
commerce
d'autoriser
par
arrêté
l'ouverture
le dimanche,
après
avis
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
l'avantage
que
constitue
l'ouverture
dominicale
de
cette
branche
d'activité
à
certaines
périodes
de
l'année,
en
termes
de
disponibilité
de
services
aux
administrés,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
UN Z°
|
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240926-24-09-40-AI Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
DECIDE,
Pour
: 22
voix
M.
Patrick
CANCOUET
- Mme
Ghislaine
CHAUVEAU
- Mme
Jennifer
NUNES
- M.
Ferdinando
CITO
(pouvoir
M.
Jean
SZEWCZYK)
- M.
Denis
GIRARD
- Mme
Amalia
CAPITAINE
- M.
Ludovic
LEFFET
- M.
Sylvain
HARLE
- M.
Michaël
CAVALIERI
- Mme
Annie
MUGNIER
- M.
Denis
JOLY
- M.
Lucien
KLIPFEL
- Mme
Monique
CATELIN-PENAUD
-— M.
Alexandre
MORENO
- M.
Philippe
GEFFROTIN
- Mme
Laura
COUDRIER
- M.
François
JEFFROY
- Mme
Bouchra
DERKAOUI
- Mme
Célia
JOUSSERAND
- M.
Lucien
CORINTHE
- M.
Guy
BOISSEAU
Contre
: 3 voix
M.
Paul
MOUSSARD
- M.
Philippe
HERCYK
(pouvoir
Mme
Carmela
DEGLIAME)
Abstention
:
1
voix
M.
Marc
CLOUET
Article
1
: DE
DONNER
un
avis
favorable,
à
l'ouverture
dominicale
des
commerces
automobiles
sur
la commune
de
Groslay
pour
les
dimanches
suivants
:
- 12
janvier
2025
- 16
mars
2025
- 15
juin
2025
- 14
septembre
2025
- 12
octobre
2025
Article
2
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
tous
les
actes
découlant
de
l'application
de
la
présente
délibération.
Le
Secrétaire
de
séance
M.
Philippe
HERCYK
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
à
compter
de
sa
publication.
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240926-24-09-40-AI Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024