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Déliberation - cms 66
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
2024/66 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville Groslay DEPARTEMENT DU VAL D'OISE VILLE DE GROSLAY ARRONDISSEMENT DESONCELES DECISION N° 2024 - 66 CANTON DE DEUIL-LA BARRE Objet : Location de la salle Jack Pichery dans le cadre du Salon des vignerons Monsieur le Maire de GROSLAY, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2144-3, CONSIDERANT que la ville met, depuis plusieurs années, à disposition, à titre gratuit, la Salle PICHERY pour l'organisation de manifestations, CONSIDERANT qu'à ce jour, cette mise à disposition gratuite de cette salle municipale représente un nombre d'heures d'utilisation non négligeables, il est proposé de facturer la location de la Salle pour les manifestations à caractère commerciale, CONSIDERANT que les manifestations commerciales sont des foires, salons ou expositions, organisés dans un lieu au sein duquel un ensemble de personnes exposent de façon collective et temporaire des biens ou offrent des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise, CONSIDERANT que la salle Jack Pichery a été mise à disposition, à la Commanderie des Vins et Spiritueux de France ayant son siège social au 37 rue d'Amsterdam - 75008 PARIS, pour l'organisation en 2024,du Salon des vignerons, DECIDE Article 1 : De facturer la mise à disposition de la salle Jack Pichery sise 2, allée de la Pommeraie - 95410 GROSLAY à la Commanderie des Vins et Spiritueux de France ayant son siège social au 37 rue d'Amsterdam - 75 008 PARIS, pour l'organisation en 2024 du Salon des Vignerons, pour un montant de 1 500,00 € (Mille cinq cents euros). Article 2 : La recette liée à cette location sera imputée au budget 2024. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au prochain Conseil Municipal. Fait à Groslay, 04 décembre 2024 La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa date de notification Décision 2024-66, Service culturel Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20241204-2024-66-AI Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20241204-2024-66-AI Date de télétransmission : 09/12/2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024