Déliberation - DELIB 2025 301 Statuts Modifies Spla

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Déliberation - DELIB 2025 301 Statuts Modifies Spla Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 301 Statuts Modifies Spla)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception en préfecture

\y4 fe 094-219400710 — 10/12/2025- DELIB 2025-301 % () Le Date de télétransmission : 10/12/2025

PE, Date de réception préfecture : 10/12/2025

ve ,

SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE

Département du Val-de-Marne

Nombre de membres

composant le Conseil Municipal 35

Présents à la séance 34 Extraits du Registre

des Délibérations

du Conseil Municipal

Conseil Municipal du 8 Décembre 2025

Certitié exécutoire par

le Maire co Ke DCM : 2025301088

de la réception en Préfecture, le "10 DEC 2025

25

et de la publication le 4

Le Maire, 0 DEC 20

Objet :

MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT AVENIR DEVELOPPEMENT

L'an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.

Etaient présents :

M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints

Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN,

M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI, Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, M.MARASCO (arrivé pour la délibération 2025-283), Mme SIMON, M. BRAND, Mme. ASTIC.

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :

Mme TIMERA donne pouvoir à M. CARDOSO

Madame FELGINES est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités TerritorialesConseil Municipal du 8 décembre 2025

DELIBERATION N° 2025-301

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.1531-1 et suivants,

L.5211-1 et suivants et L.5219-2 et suivants,

VU le code de commerce et notamment les article L225-I et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les article L327-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM 2018-148/1 du 25 juin 2018 relative aux modifications statutaires de la société publique locale d'aménagement (SPLA) Haut Val-De-Marne Développement,

VU les statuts de SPLA Avenir Développement,

VU le rapport n° 2025-301 présenté en Commission Plénière en date du 1% décembre 2025,

CONSIDERANT que, dès 2018, à la faveur du transfert de la compétence « Aménagement de l’espace »

aux établissements publics territoriaux, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a souhaité se doter d’un outil d'aménagement territorial consolidé afin, d’une part, de lui permettre d’exercer cette compétence dans le respect des orientations des communes, d’autre part, d’assurer la réalisation d’opérations d'aménagement de manière réactive et efficace grâce au principe de la quasi-régie qui permet une attribution directe de concessions d'aménagement sans mise en concurrence préalable ;

CONSIDERANT qu’à cet effet, GPSEA a augmenté le capital et refondu la gouvernance de la SPLA préexistante, appelée Haut Val-de-Marne Développement, dont le principal actionnaire était la communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne, à laquelle GPSEA s’est substitué dès 2016 ;

CONSIDERANT que les actionnaires de la SPLA, dénommée désormais Avenir Développement, sont actuellement GPSEA et six communes du Haut Val-de-Marne, à savoir Sucy-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, la Queue-en-Brie, précédemment actionnaires de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement ;

CONSIDERANT qu'aucune autre commune n’a pu prendre part au capital de la SPLA Avenir Développement dès lors que la compétence « Aménagement de l’espace » avait été transférée au

Territoire ;

CONSIDERANT que, pour mémoire, le nombre de représentants au conseil d’administration a été fixé à dix-huit membres, dont dix-sept membres désignés par GPSEA, actionnaire majoritaire de plus de 80% du capital et un membre désigné par les six communes actionnaires réunies en assemblée spéciale ; qu’ainsi, à l’échelle de l'assemblée des actionnaires et du conseil d’administration, soit directement, soit via la représentation de GPSEA, toutes les communes sont représentées dans la gouvernance de la SPLA ;

CONSIDERANT que chacune des six communes actionnaires de la SPLA dispose d’un membre à l’assemblée générale et d’un membre à l’assemblée spéciale ;

CONSIDERANT que, dotée initialement d’une unique opération d'aménagement (la zone d’aménagement concerté des Portes des Sucy IT), Avenir Développement s’est considérablement développée et est titulaire aujourd’hui de huit concessions d’aménagement, dont une portant sur un projet de renouvellement urbain (Bois l’Abbé à Chennevières-sur-Marne) ainsi que de plusieurs mandats de travaux publics relatifs à la réalisation d’équipements culturels d’intérêt territorial, à savoir le pôle culturel de Chennevières-sur-Marne et le conservatoire de musique dans la Ferme du Rancy à Bonneuil-sur-Marne ;

CONSIDERANT dqu’afin de poursuivre son développement, diversifier ses missions et demeurer compétitive, il est proposé aujourd’hui de transformer la SPLA Avenir Développement en société publique locale et de modifier à cette fin les statuts de la société et, plus particulièrement, son objet social ;

CONSIDERANT que le projet de statuts modifiés prévoit, conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, la possibilité pour Avenir Développement, en sus de la réalisation d'opérations d’aménagement, d'accomplir tout acte visant à :

- Mener les études, financement, nouvelles constructions, rénovation, maintenance et gestion des

équipements, immeubles et infrastructures publiques, des locaux d’habitation, commerciaux, tertiaires, artisanaux et industriels ;- Intervenir sur le patrimoine immobilier, les sites fonciers naturels ou bâtis, existants ou futurs, pour y conduire toutes études et tous travaux de dépollution, démolition, rénovation, construction neuve, reconstruction, extension d'équipements existants ou à compléter, et les financer - Promouvoir et valoriser des biens fonciers et immobiliers du domaine privé des actionnaires (sous réserve de la complémentarité à l’activité principale) ;

CONSIDERANT qu’agissant exclusivement pour le compte de ses actionnaires, l’élargissement de son objet social permettra à la société de réaliser des opérations qui, si elles relèveraient toujours de la compétence de GPSEA, ne ressortirait plus uniquement du champ de l’aménagement, mais également d’assurer des missions relevant de compétences communales ;

CONSIDERANT que cette transformation permettra ainsi d'ouvrir le capital social de la société à d’autres

communes ;

CONSIDERANT qu’il est par ailleurs à noter que les communes historiquement actionnaires avaient délibéré en 2018 pour céder 8003 de leurs actions à GPSEA au prix de 8003 euros, en raison du transfert de la compétence « Aménagement de l’espace », ce conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 du

code général des collectivités territoriales susvisé ;

CONSIDERANT que cette cession n’a toutefois jamais été réalisée, en raison de la difficulté à retracer le mouvement des titres de la société, le registre ayant été perdu dans les déménagements successifs de la

SOCIÉTÉ ;

CONSIDERANT que les modifications statutaires envisagées rendent désormais inutiles cette cession ; que chacune des collectivités actionnaires devra, par voie de conséquence, abroger la délibération afférente ;

CONSIDERANT que cette refonte est également l’occasion de toiletter certaines stipulations des statuts ;

CONSIDERANT enfin que cette évolution s’accompagne d’un renforcement du contrôle des collectivités actionnaires, majoritaires comme minoritaires, par leur participation active au comité d'engagement et de contrôle dont le fonctionnement est prévu aux les statuts et régi par le règlement intérieur du conseil

d'administration ; que la modification du règlement intérieur sera soumise à la validation des instances de la société ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de chacune des six communes actionnaires d’Avenir Développement devra approuver les statuts modifiés ; que le projet de statuts modifiés sera soumis, par la

suite, au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la SPLA ;

SUR proposition de Monsieur le Maire,

Après avoir entendu le rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

Atticle 1% : ADOPTE les statuts modifiés, ci-annexés, de la SPL Avenir Développement et AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à les signer.

Article 2 : ABROGE en conséquence l’article 5 de la délibération du Conseil Municipal

n° DCM2018 148/1 du 25/06/2018 susvisée relative aux modifications statutaires de la SPLA Haut Val-de- Marne Développement.

Cette délibération a été adoptée par 31 POUR et 4 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

La Directrice Générale Adjointe des Services

en charge de l’Administration Générale

=

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à comp Le ffication ou de sa publication et/ou de son

affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la une de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle- ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rèjet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.