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Déliberation - DELIB 2025 232 FIXATION TAUX 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 232 FIXATION TAUX 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
y j 094-219400710 09/04/2025 DELIB 2025-232 ei du lé Date de télétransmission : 09/04/2025 à (e Date de réception préfecture : 09/04/2025
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 32 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2025
Certifié exécutoire par ie liaire compte tenu
N° DCM : 2025-232-02S de la réception en Préfecture, le { Q AVR 2095
+ de la publication le
° Le UE AVR 2025
.
Objet :
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2025 : TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) ET NON BATIES (TFPNB) ET TAXE D'HABITATION SUR LES
RESIDENCES SECONDAIRES (THRS)
L'an deux mil vingt-cinq, le sept avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAY AUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD,
M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme GRASSER, Mme MARIE, M. BOGUET-HENARD, M. BRIE, M. GIACOBBI, M. MARASCO, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absent excusé :
M. MARASCO
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme SIMON donne pouvoir à M. BRAND
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 avril 2025
DELIBERATION N° 2025-232
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale,
VU la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
du 27 janvier 2014,
VU la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,
VU la Loi de Finances pour 2020 et notamment son article 16, prévoyant d’une part, la suppression de la
Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) ainsi qu’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, et d’autre part la fixation d’un coefficient correcteur pour la compensation des
communes, lequel a été notifié en 2023 à 1,818374 pour la Ville et sera figé pour les années à venir,
VU la Loi de Finances pour l’année 2021 et notamment son article 29, prévoyant notamment la réduction
de moitié de la valeur locative des établissements industriels,
VU l’état 1259-COM notifié à la Commune le 13 mars 2025,
VU le rapport n° 2025-232 présenté en Commission Plénière en date du 31 mars 2025,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
Article unique : DE MAINTENIR, les taux d'imposition pour 2025 à leur niveau de 2024, comme suit :
“36,08 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
# 132,43 % pour la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB),
= 30,23 % pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et autres locaux meublés
non affectés à la résidence principale.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe à
L’Administration s
Le Maire,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.