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Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0084 Approbation de la convention relative a la propriete et aux conditions dentretien dun chien de patrouille affecte a lunite cynophile de la PM
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 24 juin 2026 2026DELIB0084 Approbation de la convention relative a la propriete et aux conditions dentretien dun chien de patrouille affecte a lunite cynophile de la PM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Animaux,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le jeudi 18 juin 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 22
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absenits :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au
Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Armelle
CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE, Monsieur Eric COUTURIER,
Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra
CARVALHO, Monsieur Stéphane ADAM, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Julien PARFOND,
Madame Vanessa PECHEUX, Madame Ambre CUZIN, Conseillers municipaux.
Mme Virginie PRADAL à M. Albert SMIETANA.
M. Olivier ZANINETTI à M. Stéphane ADAM.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Géraldine LUCAS-MOTTAZ à M. Eric COUTURIER.
Mme Muriel PONIE à Mme Ambre CUZIN.
Mme Chrystel DERAY à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Sylvain LEMOULT à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à M. Christophe ARZANO.
M. Stefano TEILLET à M. Pierre LECLERC.
M. RENAULT Etienne.
Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0084 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ ET AUX CONDITIONS D'HÉBERGEMENT, D'ENTRETIEN, DE SOIN, DE NOURRITURE ET D'ASSURANCE D'UN CHIEN DE PATROUILLE AFFECTÉ À L'UNITÉ CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRY-SUR- MARNE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R. 511-34-1 à R. 511-34-7, Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieur,
Vu la délibération n°2023DELIB0062 du 29 septembre 2023 créant une brigade cynophile de Police Municipale,
Vu l'arrêté n°2026ARR0142 en tant que maître-chien de l'agent FER en date du 28 mai 2026,
Vu l'acquisition de BAIKA par MonsieurRSR en sa qualité de Brigadier-Chet-Principal,
Vu l'avis de la Commission n°1 « Grand Projets, Urbanisme, Sécurité, Prévention des risques, Anciens
Combattants et commémoration » en date du 10 juin 2026,
Considérant que la Police Municipale a pour objectif d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publique,
Considérant que la Police Municipale est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d'en
constater les infractions,
Considérant que la présence d'un chien est de nature à renforcer le sentiment de sécurité de la
population et de protection des policiers municipaux,
Considérant que la Commune a créé une brigade cynophile de Police Municipale par
délibération,
Considérant que SN en sa qualité de Brigadier-Chef-Principal est propriétaire d'un chien nommé BAÏKA,
Considérant que la Commune souhaite acquérir et affecté le chien à la brigade cynophile de Police Municipale,
Considérant que le chien sera affecté exclusivement à RÉRRSNRREnEs en sa qualité de Brigadier-Chef-Principal,
Considérant qu'en principe la Commune doit héberger le chien qui en a la propriété,
Considérant que, par dérogation, le Code de la sécurité intérieure prévoit qu'en l'absence de
possibilité d'hébergement de l'animal au sein de la Commune, le chien peut être hébergé par le
moître-chien de Police Municipale à condition de l'établissement d'une convention, Considérant que la convention a pour objet le transfert de propriété de l'animal, les modalités d'hébergement, aînsi que de préciser les engagements réciproques entre la Commune et le Maître-Chien,
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1# : APPROUVE la convention à intervenir avec DS maitre-chien relative à la propriété et aux conditions d'hébergement, d'entretien, de soin, de nourriture et d'assurance d'un chien de patrouille affecté à l'unité cynophile de la Police municipale de la Commune de Bry-sur-Marne.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 3 : Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget principal. 3
ARTICLE 4 : AMPLIATION de la présente délibération à ESS cn sa qualité de Brigadier-Chef-Principal.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : QA/SA /9 9
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne CONVENTION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ ET AUX CONDITIONS D'HÉBERGEMENT, D'ENTRETIEN, DE SOIN, DE NOURRITURE ET D'ASSURANCE D'UN CHIEN DE PATROUILLE AFFECTÉ À L'UNITÉ CYNOPHILE DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
Entre d’une part,
La Commune de BRY-SUR-MARNE, représentée par M. Charles ASLANGUL, Maire de la
Commune de BRY-SUR-MARNE en exercice,
Et d’autre part,
| Brigadier-Chef-Principal de Police Municipale au sein de la
Commune de BRY-SUR-MARNE, affectée à la brigade cynophile.
PRÉAMBULE
La Police Municipale a pour objectif d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Elle est chargée de faire respecter les arrêtés municipaux et d’en constater les
infractions.
La présence d’un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être de nature à renforcer au quotidien le sentiment de sécurité de la population. Aussi, l’équipe cynophile constitue une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leurs interventions.
Ainsi, par une délibération du Conseil municipal n°2023DELIB0062 du 29 septembre 2023, la Commune de BRY-SUR-MARNE a créé une Brigade Cynophile au sein de sa Police Municipale.
Le Code de la sécurité intérieure prévoit que la Commune soit propriétaire des chiens de patrouille de sa brigade cynophile et offre la possibilité, par dérogation, que les chiens puissent être hébergés par un maître-chien de Police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de Police municipale dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître -chien de police municipale et la commune.
En conséquence, la présente convention a plusieurs objets et notamment : - Le transfert de propriété de l’animal,
- Les modalités d'hébergement de celui-ci au domicile du Maïître-Chien de Police Municipale,
- Ainsi, que les engagements réciproques entre la Commune et le propriétaire du Chien.
Est convenu ce qui suit, ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES ET PROPRIETE DU CHIEN DE PATROUILLE
PR Brigadier-Chef-Principal de Police Municipale, est propriétaire de l’animal faisant l’objet de la présente convention.
L'animal faisant l’objet du transfert de propriété est un chien de race berger hollandais, dénommé BAIKA, dont la description est prévu à l’article 2 de la convention.
La Commune de Bry-sur-Marne, représentée par Monsieur Charles ASLANGUL, en sa qualité de Maire ou son représentant, est la nouvelle propriétaire dudit chien.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU CHIEN
Le chien présente conformément aux certificats listés en annexes, les caractéristiques suivantes : - Nom de l’animal : BAÏKA
-__ Néle : 26/01/2026
- Race : BERGER HOLLANDAIS
- Robe : BRINGÉ ARGENTÉ
- Sexe : FEMELLE
- N° d'identification et emplacement : 250 269 101 457 594
Les parties reconnaissent qu’il ne s’agit pas d’une catégorie de chien prévue par la loi n°95-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (chien de première catégorie).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CESSION DU CHIEN
Conformément au décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux Brigades Cynophiles en Police Municipale, le chien doit être la propriété de la Commune de BRY-SUR-MARNE.
Par conséquent, ORNE cède à titre gracieux son animal décrit à l’article 2 à la Commune de BRY-SUR-MARNE pour être exclusivement affecté à l'exercice des missions de la Brigade Cynophile de la Police Municipale de BRY-SUR-MARNE, pendant les horaires de service de SE
Le chien lui sera exclusivement affecté, à étant le seul maître du chien. L’activité de l’animal au sein de la Brigade Cynophile de la Police Municipale s’effectue sous la seule surveillance de son maître.
Le chien de patrouille dénommé BAÏKA sera automatiquement et obligatoirement rétrocédé à titre gracieux à ÉRRe dès lors que la présente convention prend fin et ce, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature et pour la durée d’affectation de l’agent Maître-Chien de Police Municipale au sein de la Brigade Cynophile du service de Police Municipale de la Commune de BRY-SUR-MARNE. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ET DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
5.1 Hébergement et bien-être
La Commune de BRY-SUR-MARNE, n’ayant pas d'hébergement adapté, autorise le Maître-
Chien de Police Municipale, Monsieur Ro ns à détenir le chien de patrouille de Police Municipale dénommé BAÏKA en dehors de leurs heures de service. RIRE et BAÏKA étant un binôme de travail indissociable.
Tout changement ultérieur du lieu de résidence devra être signalé à la Commune.
5.2 Prise en charge des frais médicaux et de nourriture
La Commune prend en charge les éventuelles interventions médicales et/ou chirurgicales faisant suite à tout accident dont l’animal serait victime dans l’exercice de ses fonctions ainsi que lors des entraînements relatifs à sa formation initiale et continue.
De plus, la Commune prend en charge intégralement les frais de nourriture du chien, ainsi que les soins vétérinaires nécessaires à son bien-être (vaccins obligatoires, opérations chirurgicales, etc.).
Concernant la prise en charge des frais d’alimentation du chien, la Commune émettra un bon de commande auprès du prestataire désigné. L’agent pourra ensuite, en fonction des besoins, s’approvisionner auprès dudit prestataire. Les factures correspondantes seront déposées sur la plateforme Chorus Pro en vue de leur règlement par la Commune.
5.3 Prise en charge des frais d’assurance
La Commune de BRY-SUR-MARNE s’engage à assurer le chien pour tout dommage qu’il pourrait causer dans l’exercice de ses fonctions. À ce titre, une police d’assurance couvrant les risques de responsabilité civile sera souscrite par la Commune.
En dehors des périodes de travail, le chien est sous l’entière responsabilité de son maître. Les dommages éventuels causés par le chien de la Commune durant des activités purement privées devront être couverts par l’assurance personnelle du maître-chien.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU MAÎTRE-CHIEN
D 'cncuce à : -__ Assurer le bien-être du chien en dehors des heures de service.
- Faire les démarches médicales régulières nécessaires à la bonne santé et au bien-être du chien,
- Prendre rendez-vous avec le vétérinaire sous réserve d’avoir obtenu d’une autorisation préalable de la part de son chef de service ou du responsable de la police municipale en son absence, sauf en cas d’urgence,
- Respecter les obligations vétérinaires et de soins en lien avec la mission du chien. - Prévenir immédiatement le service de Police Municipale et la mairie en cas de problème de santé ou d’accident.
-_ Utiliser le chien exclusivement dans le cadre des missions de la Brigade Cynophile. - Assurer un entraînement régulier en collaboration avec les référents cynophiles de la Commune. ARTICLE 7 : REMPLACEMENT DU CHIEN EN CAS DE DÉCÈS OÙ D’INAPTITUDE
En cas de décès du chien dans l’exercice ou à l’occasion des missions de la Brigade Cynophile, ou si son état de santé ne lui permet plus d’assurer ses fonctions, la Commune de BRY-SUR- MARNE s'engage à acquérir un chien de remplacement afin de garantir la continuité des missions confiées à LEE en tant que Maître-Chien de Police Municipale.
Le choix du nouvel animal se fera en concertation avec SRE afin de garantir son adéquation avec les exigences opérationnelles de la Brigade Cynophile. Ce chien sera acquis par la Commune et fera l’objet d’un nouveau transfert de propriété conforme aux dispositions en vigueur.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties adopté dans les mêmes formes et d’une délibération du Conseil municipal.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention cessera de plein droit en cas de :
- Mutation du maître-chien dans une autre collectivité territoriale ;
- Changement d’affectation de l’agent ;
- Lorsque l’état de santé du chien de patrouille nécessite la mise en réforme professionnelle anticipée et immédiate, après avis vétérinaire ou du maître-chien entraineur ou responsable de formation ou avis du centre de formation ; - Lorsque le chien de patrouille aura atteint l’âge de neuf ans au plus tard ; - En cas de décès du chien ;
- _ Dénonciation d’une des parties.
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas de force majeure ou nécessité impérieuse.
En cas de résiliation, le chien sera obligatoirement rétrocédé à SR ie à titre gracieux.
ARTICLE 10 : LITIGES ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLE
En cas de litige concernant l’interprétation et l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Après absence d’accord amiable, tout litige pouvant intervenir entre les parties sera soumis au Tribunal administratif de Melun.
Fait à BRY-SUR-MARNE, le
En deux exemplaires originaux.
RSR Es Charles ASLANGUL Maître-Chien Maire de Bry-sur-Marne