unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 11 n 12 et n 19 a n 23

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unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 11 n 12 et n 19 a n 23 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Drôme - cms n 11 n 12 et n 19 a n 23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-11-28-02-23-C-DE

Gate de télétransmssion : 09:03:2023 Date de réception préfecture : 09/03 2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96. rondes des alisicrs — CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / T'l. : 04-75-25-13-82 11/ 28-02-23 / C

Le 28 Février 2023

Le Conscil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous fa présidence de Monsieur Jean Serret. Président

Objet Délégations du Conseil au Président : modifications

Membres en exercice : 60 Quarum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : 14 février 2023

PRESENTS :

MMES DUBOIS C., MARION C.. MANTONNIER à. VIALLON AL., BERNARD E. DAMBRINE EF. GEAY MC. JACQUOT €.. BRUN F., GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM. CARRERES B., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G. ESTEOULLE R.. SERRET J.. MOREL TL. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C. BONNET C.. BOUCHET IL. FAYARD F. MANTONNIER L., CHA P.. FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D. AURIAS C.. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT EF, LOMBARD F.

ABSENTS AYANT

MMES BILBOT

MRS CROZIER G

ONNE POUVOIR :

SCRIVANI J.

4 RIBIERE P., AUDEMARD N.. RIOU J.

$ ABSENT "Li

MMES CASTON J,, CHALEAT R., ZONTINI E.

MRS MACLIN B., COTTON D.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Vu le code général des callectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10

Vu l’arrêté préfectoral n°2017141-0003 en date du 21/8/2017 portant statuts de la Communauté de Cominunes du Val de Drôme en Biovallée, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1, en date du 15/072020, portant élection du Président de la communauté :

Vu la délibération n°2 du 23/07/2020 portant délégations du Conseil au Président ;

Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie

des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif:

- des dispositions à caractère budpétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15: - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement ct de durée de l'établissement public de coopération intercommunale : - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service publie ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Les membres du Conseil proposent de compléter les délégations accordées au Président, jusqu'à la fin du mandat, pour l'ensemble des opérations suivantes :Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220228-1 1-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03:2023 Date de réception préfecture : 09:0312023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée , ,

Ecosite — 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/28-02-23 / C

Marchés publics :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ct le règlement des marchés publics et des accords cadres, ainsi que toute décision concernant feurs avenants et décisions de poursuivre, lorsque les crédits sont inscrits au budget et sous réserve que ces marchés et accords cadres soient placés sous le régime des marchés passés sclon la procédure adaptée (MAPA) prévue par le Code des Marchés Publics

Finances :

- passer les contrats d’assurances et accepter les indemnités de sinistre y afférentes - créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la C.C.V.D.;

- accepter des dons ct legs grevés de conditions ou de charges

- virements de crédits budgétaires nécessaires de chapitre à chapitre dans la limite des crédits ouverts au budget en section de fonctionnement et de façon à ne modifier en aucun cas l'équilibre général et le montant total du budget voté par le Conscil

- décider le règlement de toute amende, contravention ou autre réclamée par l’administration et

liée à un véhicule de service dont l’agent conducteur n'aurait pas pu être identifié - Emprunts :

© mener des consultations auprès de plusieurs établissements financiers spécialisés pour ce type d'opérations,

© retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré ct des primes et commissions à verser,

o passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, le cas échéant de résilier l’opération arrêtée, o signer les contrats d'emprunt et de couverture des risques de taux répondant aux conditions de la délégation,

© procéder au remboursement anticipé, total ou partiel, des emprunts en cours, avec ou sans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées par la communauté de communes, et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier unc ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d’allonger la duréc du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

o définir le type d'amortissement le plus approprié ct procéder à un différé d’amortissement, o procéder à des tirages échelonnés dans Îe temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidations par mise en place de tranches d’amortissement,

o exercer les options prévues par le contrat, conclure tout avenant destiné à introduire dans le conirat initial unc ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci-dessus,

o plus généralement, décider de toutes opératians financières utiles à la gestion et à l’optimisation de l’encours de dette.

Le président communique, annuellement, un bilan relatif à la gestion de la dette.

Domaine et patrimoine :

- décider de la conclusion ou de la révision du louage ou du commodat de choses mobilières ou immobilières en tant que bailleur ou preneur et les avenants correspondants pour une duréc n’excédant pas 12 ans et à condition financière équivalente

- décider d’aliéner les biens mobiliers jusqu’à 15 000 € quel que soit le mode d'aliénation

- approuver les baux de locations et leurs avenants

= consigner les sommes dues aux expropriés au aux personnes préemptées à la Caisse des Dépôts ct Consignations conformément au Code de l’ExpropriationAccusé de réception en préfecture

026-242600252-20230228-11-28-02-23-C-DE _ een —_ Date de télétransnussion : 08.03:2023

, Diopons Date de réception préfecture : 09/03.2023 Communauté de Communes pren p

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosile - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 11/28-02-23/ C

Contentieux, judiciaire :

- passation des commandes ct règlements des honoraires, frais et émoluments des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice ct experts, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget; - adopter faute mesure nécessaire à la préservation des intérêts de la C.C.V.D., faire le choix des conseils ct défenseurs ct intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de pouvoir cn cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives et d'étendre cette délégation, le cas échéant, aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile

- faire toutes déclarations de vols, sinistres, dépâts de plaintes auprès des compagnies d’assurance ct des autorités habilitées

Urbanisme :

- De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens intercommunaux

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :

- De déléguer au président, jusqu'à la fin de son mandat, l'ensemble des opérations ci-dessus

énumérées

+ De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières

ayant fait Pobjet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son

suppléant.

°._ De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra

compte des attributions excreécs par le bureau, par délégation du conseil communautaire

+ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance Le Président

Robert ARNAUD Jean SERRET

1

Fait et délibéré les jour. mois et an que dessus

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur Le site internet de la CCVD le: 3 2 8 ° So 17 HAS 2023

LaAccusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-1 1-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03:2023 Date de réception préfeclure : 09:03/2023Accusé de réception en préfecture 026-242600282 20230228-12-28-02-23-C-DE

Date de téletransmission : 09 032023

Date de récephon préfecture : 09:03 2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26100 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 28-02-23 /C

Le 28 Février 2023

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Lurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret. Président

Objet Délégations du Conseil au Bureau : modifications

Membres on exercice : 69 Quoruin : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : 14 février 2023

SFS :

DUROIS C.. MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BERNARD E., DAMBRINE F. GEAY MC.

JACQUOT €. BRUN F., GRANGEON S$.. MOULINS-DAUVILLIERS G.

MRS CHAGNON JM., CARRERES B., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R., SERRET H.

MOREL L.. ARNAUD R., ESTRANGIN M.. CAILLET C.. BONNET C.. BOUCHET JL. FAYARD F.. MAN'TONKNIER L., CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T. VILLIOT D. AURIAS C.. PEYRET JM. SAYN £.. BOUVIER IM.. ROUX G.. GAFFIOT FF, LOMBARP FE.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BILBOTE, SCRIVANI I.

MRS CROZIER G.. RIBIERE P.. AUDEMARD NN. RIOU 5.

5 ABSENTS EXCUSES:

MMES CASTON J. CHALEAT R.. ZONTINI E.

MRS MACLIN B., COTTON D

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Vu code général des collectivités territoriales ct notamment ses articles L. 5211-10

Vu l'arrêté préfectoral n°2017141-0003 en date du 21/8/2017 portant statuts de la Communauté de Communes du Val de Drême en Biovallée, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°1, en date du 15/07/2020, portant élection du Président de la communauté ;

Vu les délibérations n°2 et n°4 en date du 15/7/2020, portant fixation du nombre de vice-présidents ct des autres membres du bureau communautaire :

Vu la délibération n°1 du 23/07/2020 portant délégations du Conscil au Burcau ;

Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organc délibérant à l'exception :

du vote du budget, de l'institution ct de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif;

des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à Ja suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 : des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

de la délégation de la gestion d'un service publie ;

des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »

Les membres du Conseil proposent de compléter les délégations accordées au Burcau, jusqu'à la lin du mandat, pour l'ensemble des opérations suivantes :Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-12-28-02-23-C-DE

Dale de télétransmission : 09:03:2023 Date de réception préfecture : 09:03:2023

Communauté de Commimes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 12/ 28-02-23 / C

engager et lancer toute procédure de dévolution ct d'attribution de marchés publics, de travaux, de fournitures,

ou de services de toutes natures et qui ne sont pas conclus sous le régime des marchés passés selon unc procédure adaptée, prévue par le Code des Marchés Publics.

autoriser la passation et la signature de tout marché public qui ne revêt pas le caractère de marché passé selon une procédure adaptée, sous réserve que ces marchés portent sur des projets décidés et approuvés par le conseil communautaire de la CCVD ou par voie de délégation par son bureau et que leur financement soit assuré par l'inscription de crédits nécessaires au budget.

Autoriser la passation et la dévolution de tout accord cadre et de tout avenant aux marchés précités, le cas échéant après avis de la commission d'appel d'offres si celui-ci est requis en vertu de la réglementation applicable

Domaine ct patrimoine :

décider d'aliéner les biens mobiliers au delà de 15 000 € quel que soit Ie mode d'aliénation fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la CCVD à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande

décider :

a. … l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation de terrains ou autres immeubles b. la cession des biens mobiliers ou immobiliers

c. de passer outre d'avis du service des Domaines le cas échéant

Le tout concernant des actes nécessaires aux projets dont la réalisation et lc financement ont été décidés et approuvés par le Conseil de la CCVD

prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-$ du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la CCVD ;

les attributions relatives à la gestion et au suivi des dossiers administratifs relatifs aux procédures d'expropriation, en particulier en ce qui concerne les diverses phases de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique, ct ainsi, notamment :

L.'approbation des dossiers d'enquêtes publiques, à savoir le dossier d’enquête d’utilité publique, d'enquête parcellaire, et s’il y a lieu, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernées

La saisine de Monsieur le Préfet de la Drôme en vue de l'ouverture des enquêtes publiques ct en tant que de besoin, aux fins de metire en place, après délibération spécifique, une occupation temporaire qui serait nécessitéc par des besoins techniques (arpentage, piquetagc, études, ctc.} La délibération valant déclaration de projet

La notification des offres au prix fixé par France Domaine, et la saisine de la juridiction d’expropriation du Département de la Drôme ainsi que la notification des mémoires de l’autorité expropriante dans les mêmes conditions

L’approbation de tout accord amiable de cession en cours de procédure La décision de relever appel devant la juridiction compétente de toute décision de fixation des indemnités d'expropriation non satisfaisante

Économie : pour la création et la réalisation des ZAC reconnues d'intérêt communautaire par le conseil et dont les crédits ont été inscrits au budget, notamment :

la validation des études préalables y compris l'étude d'impact

l’organisation de la concertation préalable

les mesures fiscales à adopter

L’approbation du dossier de création des ZAC et la décision de création des ZAC d'intérêt communautaire La validation de toutes les études complémentaires en phase de réalisation des ZAC d'intérêt communautaire L'approbation du dossier de réalisation et la décision de réalisation des ZAC d'intérêt communautaire Urbanisme:

donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article I. 31 1-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ct de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Accusé de réception en préfecture

026-242600252-20230228-12-28-02-23-C-DE -- Date de télétransmission : 08 03/2023

Date de réceplion préfecture . 09:03 2623 Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-13-82 12/ 28-02-23 7 C

Finances :

régler les conséquences dommagcables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de la CCVD dans la limite du montant fixé au contrat d'assurances correspondant

adhérer ou renouveler l'adhésion aux organismes ou associations nécessaire au ban fonctionnement de la CCVD

approuver les dossiers de demandc/octroi de subventions auprès des organismes financeurs Admission en non valeur

autoriser la réponsc/candidature aux appels à projets ou aux manifestation d'intérêt lancé par les organismes publics ou privés et solliciter toute aide financière en conséquence

Conventions :

approuver les conventions et Ieurs avenants avec les communes ct tout autre organisme public ou privé pour des projets dont la réalisation et le financement ont été décidés et approuvés par le conseil communautaire approuver et autoriser la passation de tous contrats ou actes et leurs avenants avec tous organismes publics ou privés pour des opérations dont la réalisation ct le financement ne nécessitent pas une approbation ou une décision préalable du Conscil de la C.C.V.D.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire décide :

+ De déléguer au bureau, jusqu'à la fin du mandat, l'ensemble des opérations ci-dessus énumérées

+ De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières

ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.

“De rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par le bureau, par délégation du conseil communautaire + D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Le Sccrétaire de séance Le Président

Robert ARNAUD Jean SERRET

Fait et déli jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme

C écutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD Ie: 1 7 MAS 2073Accusé de réception en préfecture

026-242600252-20230228-12-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03:2023 Date de réception préfecture : 69:03:2023Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-19-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09 03/2023 Oate de réception préfeciure : 09,03 2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biova

Ecosite - 96. rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél : 04-75-25-13-82 19/28-02-23/C

Le 28 Février 2023

Le Conscil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet Rureau : Election d'un nouveau membre (Suite élections d'Omblèze)

Membres en exercice 6û Quorum : 31

Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : Lt février 2023

PRESENTS :

MMES DUROIS C.. MARION C.. MANTONNIER N.. VIALLON AL.. BERNARD E.. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F., GRANGEON S., MOULINS-DAGVILLIERS G. MRS CHAGNON JM., CARRERES B.. GAGNIER G.. VALLON C.. CIHAREYRON G MOREL L., ARNAUD TRANGIN M. CAILLE FC. BONNET €. BOUCHET J L.. CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T.. VILLIOT D. ACRIAS €, PEYRET JIM. & G.. GAFFIOT F. LOMBARD F.

STEOULLE R.. SERRET J.

‘AYARD EF. MANTONNIER

AYN EL. BOUVIER JM. ROUX

ABSENTS AY ANT DONNE POUVOIR :

MMES BILBOT E, SCRIVANI J.

MRS CROZIER G., RIBIERE P., AUDEMARD N.. RIOU J.

5 ABSENTS EXCUSES:

:S CASTON J. CHALEAT R. ZONTINIE,

MRS MACLIN B.. COTTON D.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, suite au décès de Monsieur Gilbert Pourret, Maire d'Omblèze en septembre 2022, des élections municipales se sont déroulées le 23/10/2022. Monsieur Gilbert Roux a été élu maire de la commune d'Ombléze.

Monsieur le Président rappelle que. lors du Conseil du 15/7/2020 :

Le nombre de membres du Bureau communautaire à été fixé à 32 (délibération n°4}

Les membres ont été élus et installés (délibération n°5}

Monsieur Gilbert Pourret était membre du Bureau de la CCVD

Le poste est devenu vacant du fait du décès de Monsieur Githert Pourret

Monsieur le Président propose à Monsieur Gitbert Roux d'intégrer le hurean afin que la commune d'Omblèze soit représentée el qu'uprès analyse de la répartition géographique du hurcau, le bassin de ta Gervanne/Sye soit mieux représenté.

Aucune autre candidature ne se faisant connaitre, Monsieur Gilbert ROUX confirme sa candidature

Vu le code général des collectivités territoriates et notamment les articles EL. 5211-2 et L. 5211-10: Selon les résuliats du vote :

Après en avoir délibéré le Conseil :

Proclame Monsieur Gilbert Roux, élu membre du Bureau et le déclare installé.

Auterise le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance Le Président

Robert ARNAUD Jean SERRET

ee

Certitié exécutoire

Mis en ligne su SZ el de la CCVD le 17 HAïs 2073Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-19-28-02-23-C-DE

Date de lélétransmission : 09:03, 2023 Date de réception préfecture : 09:03:2023Accusé de réception en préfecture 028-242600282 20230228 20-28-02-23-C-DE Date de télétransmission : 09:-03:2023 Date de réception préfecture : 09/03.2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovaliée

Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331

26400 EURRE 7 Tél. : 04-75-25-43-82

DELIBERATION

20/ 28-02-23 / C

Le 28 Février 2023

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serre, Président

Objet Commission d'appel d'offres : Election d'un nouveau membre

Membres en exercice : 6ù Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : 14 février 2023

PR

MMES DUBOIS C., MARION €. MANTONNIER X., VIALLON AL. BERNARD E.. DAMBRINE F., GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F., GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM. CARRERES B.. GAGNIER G.. VALLON C., CHAREYRON G. ESTEOULLE R., SERRET J.

MOREL. L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M, CAILLET C.. BONNETC,, BOUCHET JE. FAYARD EF. MANTONNIER L., CHAVE P.. FAURE JF, JAVELAS T.. VILLIOT D.. AURIAS C.. PEYRET JM. SAYK L., BOUVIER IM.. ROUX G.. GAFFIOT F.. LOMBARD F.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BILBOT E, SCRIVANI 3.

MRS CROZIER G.. RIBIERE P.. AUDEMARD N.. RIOU J.

3 ABS USES :

MMES CASTON I. CIALEAT R.. ZONTINIE,

MRS MACLIN B.. COTTON D

À été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Monsieur le Président rappelle :

la déji tion n° 07/15-07-20/C désignant des membres de la CAO au sein de la CCVPD. La délibération n° 13/24-11-20/C modifiant la composition de la CAO

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Monsieur Gilbert Pourret était membre titujaire de la commission d'appel d'offres

Suite au décès de Monsieur Gilbert Pourret. ancien maire d'Omblèz. il convient de le remplacer en tant que membre titulaire au sein de la CAO.

Monsieur Jean Serret fait appel à candidature.

Jean Marc Pevret propose sa candidature.

Aucune autre candidature ne se faisant connaitre, Jean Mare Peyret confirme sa candidature

Selon les résultats du vote :

Après en avoir délibéré le Conseit Communautaire :

Désigne Monsieur Jean-Marc Peyret élu membre titulaire de la commission d'appel d'offres, Autorise le Président à signer tous documents administratifs nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Le Secrétaire de séance l Le Président

Robert ARNAUD Î Jean SERRET

LA — ;Accusé de réception en préfecture 026-242600262-20230228-20-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03: 2023 Date de réception préfecture : 09:03:2023Accusé de réception en préfeciure 025-242600252-20230228-21-28-02-23-C-DE

ee Date de télétransmission : 09 03/2023 Date de réception préfecture : 09:03.2023 Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite - 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION 26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 21/28-02-23/C

Le 28 Février 2023

Le Conseil communautaire dûment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Scrret, Président

Qbjet SMRD : Modification de la représentation de la CCVD

Membres en exercice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : LA février 2023

PRI S ES:

MMES DUBOIS C.. MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BERNARD E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. GRANGEON S$.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON IM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G. FÉOULLE R.. SERRE MOREL L., ARNAUD R., ESTRANGIN M. CAILLET €. BONNET C.. BOUCHIET I FONNI L.. CHAVE P. FAURE JF, JAVELAS T.. VILLIOT D.. AURIAS C. PEYRET JM. £ JM. ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

MMES BILBOT E, SCRIVANI I.

MRS CROZIER G., RIBIERE P., AUDEMARD N.. RIOU 3.

3ABSENTS EXCUSES :

MMES CASTON J., CHALEAT R. ZONTINI E.

MRS MACLIN B., COTTON D.

À êté désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 12/23-07-20/C désignant les représentants de la CCVD au sein du SMRD (syndicat mixte de la rivière Drôme).

Suite au décès de Monsieur Gilbert Pourret, ancien maire d'Omblèze, it convient de le remplacer en lant que

délégué suppléant à ce syndicat.

Monsieur Jean Serret fait appel à candidature.

Monsieur Gilbert Roux propose sa candidature.

Aucune autre candidature ne se faisant connaitre,

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

- Désigne Monsieur Gilbert Roux en tant que représentant suppléant de la CCVD au sein du SMRD - Autorise le Président à signer tous documents administratifs ct financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération D

Le Secrétaire de séance Ÿ Le Président

Robert ARNAUD | ! Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mais et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de Ha CCVD le:Accusé de réception en préfecture 026-242600282-20230228-2 1-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09/03-2023 Date de récephon préfeclure : 09.03/2023Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20230228-22-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03/2023 Oate de réception préfecture : 09:03:2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331

26400 EURRE/ Tél. : 04-75-25-43-82

DELIBERATION

22/28-02-23/C

Le 28 l'évrier 2023

Le Conseil communautaire düment convoqué. s'est réuni à 19h à Eurre cn session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet Suppression d'emplois suite à réussite à concours, à nomination par avancement de grade ou

promotion interne ct à départ cu retraite

Membres en exercice : 6û Quorum : 31

Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : 14 février 2023

PE

MMES DUBOIS €. MARION €. MANTONNIER N. VIALLON AL. BERNARD E. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT C.. BRUN F.. GRANGEON S.. MOULINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM.. CARRERES B.. GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R.. SERRET J. MOREL L., ARNAUD R.. ESTRANGIN M.. CAILLET €... BONNET €... BOUCHIET JE. FAYARD F.. MANTONNIER L., CHAVE P. FAURE JF. JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C., PEYRET JM.. SAYN L., BOUVIER IM.. ROUX G., GAFFIOT F., LOMBARD F.

ABSENTS AY ANT DONNE POUV

MMES BILBOT E, SCRIVANI J.

MRS CROZIER G., RIBIERE P.. AUDEMARD N. RIOU TI.

3.ABSENTS EXCUSES:

MMES CASTON J. CHALEAT R. ZONTINI E.

MRS MACLIN B.. COTTON D.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Le Président, rappcelic à l'assemblée, que conformément à Particle L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permetire des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs suite, pour certains agents, à réussite à concours, à nomination par avancement de grade ou promotion interne ct à départ en retraite, il convient de supprimer les emplois suivants :

- Filière administrative :

1 emploi d’adjoint administratifà temps complet,

l'emploi d’adjoint administratif principal 1% classe à temps complet

1 emploi d’attaché territorial non-permanent à temps complet

l'emploi d’attaché principal territorial à temps complet

- Filière technique :

l'emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet

l'emploi d’ingénieur territorial hors-classe à temps complet

- Filière sociale :

l'emploi d'agent social territorial à temps complet

l'emploi d'agent social principal 2%" classe à temps completAccusé de réception en préfecture 026-242600262-20230228-22-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09.03:2023 Date de réception préfecture : 09:03:2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Evosite -96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tdi. : 04-75-25-43-82 22/ 28-02-23 / C

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

- Approuve sans réserve l’exposé du président,

- Décide la suppression :

© Filière administrative :

1 emploi d’adjoint administratif à temps complet, créé par délibération 4/30-04-19/C 1 emploi d’adjoint administratif principal 1% classe à temps complet créé par délibération 16/26-06-18/C

1 emploi d’attaché territorial non-permanent à temps complet créé par délibération 6/28-09- 21/C

1 emploi d’attaché principal territorial à temps complet créé par délibération 7/25-01-22/C © Filière technique :

1 emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet créé par délibération 02/15-05-14/C

L emploi d'ingénieur territorial Hors-classe à temps complet créé par délibération 08/26-10-

21/C

o Filière sociale :

1 emploi d’agent social à temps complet créé par délibération 09/13-04-11/C 1 emploi d’agent social principal 2°" classe à temps complet créé par délibération 36/19-04- 22/C

Autorise et mandate le Président à l'effet d'adopter toutes mesures, de signer tous documents et d’accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

Le Secrétaire de séance j Le Président

Robert ARNAUD Jean SERRET

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie cerlifiéc conforme.

Certifié exécutoire

Mis en ligne sur le site internet de la CCVD le: À 7 (dAËS 2023Accusé de récephon en préfecture 026-242600252-20230228-23-28-02-23-C-DE

Date de télétransnussian . 09:03:2023 Date de réception préfecture : 09:03.2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite — 96, rondes des alisiers - CS331 DELIBERATION

26400 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 23/28-02-23 / C

Le 28 Février 2023

Le Conseil communautaire dûment convoqué, s'est réuni à 19h à Eurre en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean Serret, Président

Objet Gestion des déchets : suppression d'un poste d'adjoint technique à TNC (28 H) ct création d'un poste d'adjoint technique territorial à FNC (25,5 H)

Membres en excrcice : 60 Quorum : 31 Membres présents : 37 Membres représentés : 6

Date de convocation : 1 février 2023

PRESENTS :

MMES DÜBOIS C.. MARION C.. MANTONNIER N. VIALLON AL. BERNARD E.. DAMBRINE F. GEAY MC. JACQUOT €. BRUN F.. GRANGEON S., MOUEINS-DAUVILLIERS G. MRS CHAGNON JM.. CARRERES B., GAGNIER G.. VALLON C.. CHAREYRON G.. ESTEOULLE R. SERRET 1. MOREL L.. ARNAUD R.. ESTRANGIN M. CAILLET C.. BONNET €. BOUCHIET FAYARD F.. MANTONNIER L.. CHAVE P., FAURE JF, JAVELAS T., VILLIOT D. AURIAS C.. PEYRET JM. SAYN L.. BOUVIER JM. ROUX G.. GAFFIOT F,, LOMBARD F.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:

MMES BILBOT E. SCRIVANI I.

MRS CROZIER G.. RIBIERE P.. AUDEMARD N. RIOU I

5 ABSENTS EXCUSES :

MMES CASTON J., CHA FR. ZONTINIE.

MRS MACLIN B.. COTTORX D.

A été désigné secrétaire de séance : Monsieur Robert Arnaud

Le Président, rappelle à l’assemblée, que conformément à l'article L313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l'assemblée communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet ct non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Considérant la nécessité d'assurer la mission d’animateur-gardien des décheterics de la Communauté de communes.

Le Président propose à l'assemblée :

La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (28 heures hebdomadaires), créé par délibération n°01/25-08-20/C

La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (25,5 heures hebdomadaires)

Son niveau de rémunération scra déterminé cu référence au cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.Accusé de réception en préfecture 026-242600252-20220228-23-28-02-23-C-DE

Date de télétransmission : 09:03:2023 Gate de réception préfecture : 09:03, 2023

Communauté de Communes

du Val de Drôme en Biovallée

Ecosite —96, rondes des alisiers —-CS331 DELIBERATION

26100 EURRE / Tél. : 04-75-25-43-82 23/ 28-02-23 /C

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire :

Approuve sans réserve l’exposé du président,

Décide :

La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (38 heures hebdomadaires), créé par délibération n°01/25-08-20/C

La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet (25,5 heures hebdomadaires)

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de ce poste sont inscrits

au budget de la collectivité

Autorise et mandate le Président à l'effet d’adopter toutes mesures, de signer tous documents et d'accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente délibération.

A

Le Secrétaire de séance Le Président

Robert ARNAUD Jean SERRET

Y

À

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Certifié exéculoire

Mis en ligne sur Le site internet de la CCVD Île : Î 7 HAËS 2073 à]