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Déliberation - A4 DFAG 26 09 04 Taxe sur la vacance des locaux dhabitation – Institution de la TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douarnenez.
Lien du pdf (Déliberation - A4 DFAG 26 09 04 Taxe sur la vacance des locaux dhabitation – Institution de la TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Ù \ Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Ville de | Kêr Publié le SL de DOUARN=N=Z ID : 029-212900468-20260917-DFAG 26.09 04-DE
Département du Finistère
Arrondissement de Quimper
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026
Le 17 septembre de l’an deux mil vingt-six, le Conseil municipal de Douarnenez, convoqué le
11 septembre 2026, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Jocelyne
POITEVIN, Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Mme POITEVIN - M. GUILLEMOT - Mme LAOUÉNAN LE LEC - M. LE MOIGNE - Mme DRÉANO - M. THIVET - Mme TANGUY - M. LE MÉVEL - Mme RIMER - Mme CHEVERT - Mme DOARÉ - M. CADIC - M. LE GALL -
M. HÉMERY - M. GARNIER - Mme BOUBECHICHE - Mme VIGOUROUX-BUREL - M. GUEGUEN - Mme KERLOC’H - Mme CHARLOT - M. PLANCHETTE - M. ARROUËS - Mme PENCALET - Mme LE QUEMENER - M. JOUANNIC - M. JAOUEN - M. OLIVIER - Mme GONIDEC.
Nombre de Conseillers représentés : 6
Mme GUILCHER donne procuration à Mme LAOUÉNAN LE LEC - Mme AMALRIC donne procuration à Mme DOARÉ - M. PHILIPPE donne procuration à M. LE MOIGNE - M. ARROUËS donne procuration à M. GUILLEMOT - M. PINEAU donne procuration à Mme GONIDEC - Mme QUENTEL donne procuration à Mme LE QUEMENER -
Mme LAOUENAN LE LEC, Adjointe au Maire, a été désignée secrétaire de séance.
N° DFAG-26-09-04
Taxe sur la vacance des locaux d’habitation — Institution de la TVLH |
Vu le Code général des impôts et plus précisément les article 1406 bis, 1407 bis, 1639 À, 1639 A bis ;
Vu la délibération du 20 septembre 2006 portant instauration de la taxe d'habitation sur les logements
vacants ;
Vu l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Considérant que, jusqu'au 31 décembre 2026, il existait 2 types de taxes dédiées à la vacance des
locaux, à savoir :
- la Taxe sur les Locaux Vacants (TLV), applicable en zone tendues, c'est-à-dire dans les
communes de plus de 50 000 habitants où il existe un fort déséquilibre entre l'offre et la
demande ;
- la Taxe d'Habitation sur les Locaux Vacants (THLV), applicable en zones non tendues, instituée
par délibération du Conseil municipal ;
Considérant que l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné ces deux taxes en instaurant,
à compter du 1° janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ;
Considérant que l'application de la TVLH est également différenciée selon qu'il existe ou non un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à savoir que dans les zones tendues
(définit par décret), cette taxe s'applique de plein droit et qu'à l'inverse, en zones non tendues, une
délibération du conseil municipal est nécessaire afin d'instituer la taxe et d'en fixer le taux.
Dans les zones non tendues, la TVLH s'applique à compter de deux ans de vacance. Elle est due par
le propriétaire, l'usufruitier, etc. qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.
Considérant que selon les dispositions du Code Général des Impôts, la délibération d'institution de la
TVLH doit être prise avant le 1er octobre 2026 pour être applicable à compter du 1°’ janvier 2027 ; que
la fixation du taux de la TVLH interviendra dans un second temps, au moment du vote des taux de
fiscalité, soit avant le 15 avril 2027 ;
24/09/2026 Envoyé en préfecture le 24/09/2026
Reçu en préfecture le 24/09/2026
Publié le SLOF
ID : 029-212900468-20260917-DFAG_26_09_04-DE
Considérant que la présente délibération a pour objectif de maintenir cet outil de lutte contre la vacance.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation, conformément à l'article 1406 bis du code général des impôts.
La Commission Finances et Affaires générales a émis un avis favorable lors de sa séance du
9 septembre 2026.
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne POITEVIN, Maire,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
sur sa proposition,
DÉCIDE d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1°"janvier 2027.
Adoptée à l'unanimité
Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,
Pour Extrait Conforme,
Jocelyne POITEVIN
Maire
Françoise LAOUÉNAN LE LEC
Secrétaire de séance