Déliberation - 27 08 19 COMM

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Séance - Seance du 27 11 20154116

Déliberation - 27 08 19 COMM Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Pisieu. Lien du pdf (Déliberation - 27 08 19 COMM)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Budget, MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 27 août 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept août, à 20h, le Conseil municipal de la commune de PISIEU dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc DURIEUX, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 02 août 2019

Étaient présents: Vincent CLAIR, Chantal COTS, Emmanuel DARGELLY, Cédric DEJOINT, Jean-Luc DURIEUX, Jean-Louis GIRARD, Murielle GRIFFET, Yvan REYNAS, Jérôme ROBIN, Emilie ROSTAING,

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s): Ludivine FONBONNE, Thierry RUSSIER et Blandine VERDIER.

Jean-Louis GIRARD, a été désigné comme secrétaire de séance.

Délibération n°2019-21

Autorisation de mettre en oeuvre la procédure de télé-transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire – dispositif de télé- transmission « ACTES »

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Considérant que la commune de Pisieu souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - Autorise la transmission par voie électronique des actes et de leurs annexes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département,

- Donne son accord pour que la commune de Pisieu sélectionne, après mise en concurrence des opérateurs de télétransmission homologués (par l’intermédiaire de l’opérateur de mutualisation : CDG 38 ),

- Autorise le maire à signer le marché avec l’opérateur de télétransmission

homologué ou avec l’opérateur de mutualisation,

- Décide d’acquérir le ou les certificat(s) électronique(s) nécessaire(s) à la mise en place du dispositif de télé-transmission « ACTES »,

- Autorise le maire à signer la convention avec le préfet de l’Isère pour la

télé-transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ou à obligation de transmission au représentant de l’Etat dans le département.

*****MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 27 août 2019

Délibération n°2019-22

Durée de temps de travail du contrat aidé de type « PEC »

Monsieur le Maire explique que pour l’année scolaire 2019/2020, les classes de l’école maternelle vont retrouver un effectif normal. Depuis 2015, un contrat emploi jeunes avait été créé et renouvelé jusqu’en août 2019. Il n’y a pas lieu de le reconduire pour la partie scolaire. Mais, pour le périscolaire, il manque un agent pour la cantine et la garderie. La délibération n°2019-14 en date du 20 juin 2019 a autorisé ce recrutement.

Le nombre d’heures pour ce poste restait à définir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE le recrutement d’un agent contractuel dans le cadre d’un emploi aidé de type PEC, pour assister le personnel communal lors des temps périscolaires (garderie et cantine), pour l’année scolaire 2019/2020, du 29 août 2019 au 31 juillet 2020,

- CHARGE le Maire de procéder à ce recrutement,

- DIT que le temps de travail hebdomadaire est fixé à 24 heures par semaine en période scolaire (soit 884 heures + 20 heures en cas de travail supplémentaire) et 48 heures en période de vacances scolaires (selon un calendrier défini en interne),

- PRECISE que ce temps de travail est annualisé et que la rémunération mensuelle est basée sur la durée hebdomadaire de travail de 22 heures et 07 minutes.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents.

*****

Délibération n°2019-23

Décision modificative n°3 sur le budget primitif 2019

M. le Maire explique que la commune a perçu de l’Etat 1074€ au titre du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour pertes de récolte relatif au sinistre de 2018. Il convient donc pour la commune de reverser cette somme aux agriculteurs titulaires d’un bail de terrains communaux.

Le Trésor Public avait dans un premier temps informé nos services que ce reversement se ferait à l’article 7391178 du budget communal. Or, aucune somme n’était prévue sur ce compte. Une décision modificative avait donc été prise.

Mais, l’imputation n’était pas la bonne puisqu’il s’agit en réalité du compte 6718. Il convient donc de prendre une nouvelle décision modificative pour alimenter ce compte.

La décision modificative se présente ainsi :

Chapitre/ Articles Diminution sur crédits

déjà alloués

Augmentation des crédits

067/ 6718 (Autres charges

exceptionnelles)

1.100€

14 / 7391178 (Autres

restitutions au titre des

dégrèvements sur

contributions directes)

1.100€MAIRIE DE PISIEU

Réunion du 27 août 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE la décision modificative telle que présentée,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

*****

QUESTIONS DIVERSES

Fin de la réunion : 22h05