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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 016
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2025 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 11/12/2025
L’an deux mille vingt-cinq le onze du mois de décembre à 18h30, le Conseil d’Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault,
sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président du CIAS.
Date de la convocation : 4 décembre 2025
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Présents : 13
- Votants : 13
13 présents : Maryse BARIGAULT, Brigitte BAUDON, Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Maryse
CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Sylvie JOZEAU,
Hélène MARSAULT, Anne-Marie POUPIN, Nadine VIVIER.
Excusés/Absent(e)s: Nadia CADET, Pierrette MILLIASSEAU.
Secrétaire de séance : Anne ALLIER
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « PREVOYANCE »
SOUSCRITE PAR LE CDG79
Délibération n° D 2025-016
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant
une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs, Vu la délibération du conseil d’administration, en date du 11 mars 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,
Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’administration
décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;
- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » du CDG79,
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 30€ bruts, par agent, par mois.
- d’autoriser M. le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise M. le Président à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Pour extrait certifié conforme, le 12 décembre 2025
La secrétaire de séance, Le Président,
Anne ALLIER Olivier FOUILLET
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200055671-20251212-8-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par la Préfete : 12-12-2025
Publication le : 12-12-2025