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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°204 du 14 dé
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 162 du 31 décembre 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 162 du 31 décembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Travail et emploi,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 162 du 31 décembre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le territoire de la région de Nort-sur-Erdre et du Pays de la Mée.
Direction de l’administration pénitentiaire - Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-190 du 28 décembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Solveig BOUCHARD.
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-189 du 28 décembre 2020 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Mathilde PLE.
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-19 du 28 décembre 2020 abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur François VALON.
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-188 du 28 décembre 2020 abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur Thierry BABIN.
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-184 du 28 décembre 2020 abrogeant l'habilitation sanitaire au docteur Luc DURAND .
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 de levée de zone de contrôle temporaire autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/084 du 18 décembre 2020 approuvant la convention relative au transfert de gestion du Port de La Turballe.
Arrêté préfectoral n°2020/BPEF/085 du 18 décembre 2020 portant décision d'extension portuaire du port de pêche et de plaisance de La Turballe. Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/095 du 28 décembre 2020 portant sur la consignation de fonds dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Riaillé.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant fermeture de la zone 44.06 – Traict du Croisic, pour le groupe 2 (coquillages fouisseurs).
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DIRECCTE/UD44 du 29 décembre 2020 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire- Atlantique.
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretie préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature de Mme Brigitte GUINEL du 28 décembre 2020, responsable du service de impôts des particuliers Nantes pour un effet à compter du 1er janvier 2021.
ONACVG – Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
Arrêté préfectoral n°44/020/018 de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Loire-Atlantique du 31 décembre 2020 portant attribution à titre définitif d'une carte de stationnement pour personnes handicapées à M. Yves PENN.
PRÉFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/092 du 24 décembre 2020 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur la commune de Chauvé, pour les agents de la société Loire-Atlantique Développement SPL (LAD-SPL), ainsi que les personnels des seuls prestataires dûment mandatés par elle, afin de réaliser des diagnostics pédologiques, des inventaires faune/flore et des études géotechniques dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Pas à Chauvé.
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant approbation de la convention constitutibe modifiée du groupement d’intérêt public « Fonds de Copensation Nantes-Atlantique ».
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS. Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, prèfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Arrêté n° 20-35 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, prèfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest. + AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA LOIRE- PAYS DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
Liberré
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticide
ESA métolachlore pour le territoire de la région
de Nort sur Erdre et du Pays de la Mée
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-31 à R.1321-36 ;
MU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique modifié ;
VU l'instruction DGS/E4 n°2010-424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les paramètres pesticides ;
VU l'instruction DGS/E4 n°2013-413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté
du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de
qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles
R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique ;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail (ANSES) du 02 janvier 2014 et 17 février 2016 relatifs à la fixation de valeurs
sanitaires maximales admises en pesticides dans l'eau destinée à la consommation
(Métolachlore ESA : concentration sanitaire maximale admise fixée à 510 microgrammes
par litre);
VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES) du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2001 de déclaration d'utilité publique des ouvrages de
captages du Plessis Pas Brunet et des périmètres de protection de ces captages sur le
territoire de la Région Nort-sur-Erdre ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17 h 00 VU la demande du syndicat départemental d'eau potable Atlantic'eau en date du 1er avril
2020 sollicitant une dérogation pour la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour le territoire de Nort-sur-Erdre et du Pays de la Mée ;
VU le rapport établi par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, en date du
25 septembre 2020;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 10 décembre 2020;
Considérant que l'eau distribuée par Atlantic'eau sur une partie du territoire de la région de
Nort-sur-Erdre et du sud du Pays de la Mée, produite en partie par l'usine d'eau potable du
Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre et alimentée à partir des forages F1, F2, F3 et F4 à Nort-sur-
Erdre, ou mélangée avec les eaux provenant des usines de Saffré et de Saint Mars-du -Désert,
présente des dépassements récurrents aux limites de qualité pour le paramètre « ESA
métolachlore » (0,1 ug/L par substance individuelle), et que cette eau est distribuée, en l'état,
aux usagers ;
Considérant que ces non-conformités sont liées à la présence d’« ESA métolachlore », molécule
issue de la dégradation d’un produit phytosanitaire, le S-métolachlore, et que le non-respect
des limites de qualité de l'eau distribuée pour ce paramètre ne présente pas de risques avérés
pour la santé des personnes Utilisant cette eau pour la consommation humaine aux
concentrations mesurées ;
Considérant que malgré les actions déjà mises en place, Atlantic'eau ne dispose pas de moyens
immédiats pour maintenir la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité vis-à-vis
du paramètre et que les travaux nécessaires au respect de ces exigences ne peuvent être mis
en œuvre dans un délai de 30 jours ;
Considérant qu'Atlantic'eau s'est engagé à la mise en place des dispositions nécessaires à un
retour à une distribution d'eau conforme pour le paramètre pesticide « ESA métolachlore »
dans un délai maximal de 3 années ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°": Unités de distribution concernées par la dérogation
Atlantic'eau est autorisée à distribuer une eau destinée à la consommation humaine ne respec-
tant pas les limites de qualité définies par le code de la santé publique pour le paramètre pesti-
cide « ESA métolachlore » sur le territoire de Nort-sur-Erdre et du Pays de la Mée et provenant
de l'usine de Nort-sur-Erdre ou via le château d'eau de la Guerlais (à Saffré), sous réserve du
respect des dispositions figurant dans cet arrêté.
Cette dérogation concerne en Loire-Atlantique les unités de distribution des secteurs de la ré-
gion de Nort-sur Erdre et du sud du Pays de la Mée.
Les communes concernées par cette dérogation sont les suivantes : Nort-sur-Erdre, Casson,
Grandchamps-des-Fontaines, Blain, Héric, Notre-Dames-des-Landes, Saffré, La Chevallerais, Pu-
ceul, La Grigonnais, Vay, Le Gâvre, Nozay, Treffieux, Jans, Joué-sur-Erdre, La Meilleraye-de-Bre-
tagne, Grand-Auverné, Petit-Auverne, Saint-Julien-de-Vouvante, Juigné-les-Moutiers, Erbray,
Moisdon-la-Rivière, Issé, Saint-Vincent-des-Landes, Louisfert, sud de Châteaubriant et Abba-
retz.
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Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h15-17 h 00 Article 2 : Paramètre concernépar la dérogation
Cette autorisation est accordée, sans restriction de consommation, pour le paramètre
pesticide « ESA métolachlore » jusqu'à la valeur maximale admissible de 0.6 ug/L dans l’eau
distribuée à la population et de 1 ug/L pour la somme des pesticides comprenant le métabolite
précité.
Les limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé sont maintenues pour les
autres pesticides (par substance individuelle) et pour le total des pesticides (à l’exclusion de ce
même métabolite).
Article 3 : Durée de validité
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la date de
notification du présent arrêté à Atlantic'eau.
Article 4 : Mesures de remédiation
Sur la durée de la dérogation, Atlantic'eau devra mettre en œuvre les dispositions telles que
prévues au chapitre V du dossier de demande de dérogation (« Programme d'actions mis en
œuvre pour remédier à la situation ») et rappelées en annexe du présent arrêté.
Tous les 6 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, Atlantic'eau remettra à
l'ARS Pays de la Loire un bilan d'étape qui présentera l'état d'avancement des travaux prévus
dans le dossier de demande de dérogation et des procédures engagées.
Article 5 : Mesures préventives
L'aire d'alimentation du captage (AAC) du Plessis Pas Brunet a été délimitée par arrêté préfec-
toral du 31 juillet 2020, lequel prescrit l'élaboration d'un programme d'actions qui doit être dé-
fini avant le 30 juin 2021 en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage.
Ce plan d'actions devra inclure des mesures préventives propres à réduire significativement
l'usage des produits phytopharmaceutiques dont l'ESA-métolachlore, et identifier des parcelles
sans épandage de produits phytosanitaires. Un calendrier précis de chacune de ces mesures
devra être défini afin qu'elles soient mises en œuvre dans les deux ans suivants l'approbation
du plan d'actions.
Atlantic'eau sollicitera une révision de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) définis-
sant les périmètres de protection de captages avant fin 2022. Cette demande de révision inclu-
ra les mesures préventives concernant les périmètres de protection définies dans le plan d'ac-
tion de l'aire d'alimentation du captage.
Toute nouvelle demande de renouvellement de la présente dérogation aux limites de qualité
des eaux devra justifier du bon avancement de ces actions.
Article 6 : Programme de surveillance de la qualité de l’eau renforcé
Afin de suivre l'évolution de la qualité de l'eau, le renforcement du contrôle sanitaire sur ce
paramètre est maintenu et Atlantic'eau procédera au suivi mensuel de l'ESA métolachlore et
du S-métolachlore sur l'eau mise en distribution à la station du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-
Erdre (eau traitée sortie d'usine) et en sortie du réservoir de la Guerlais à Saffré (sur eau
distribuée).
L'ensemble des résultats seront transmis à l’ARS.
Ce programme pourra être renforcé en cas de dégradation de la qualité de l'eau.
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A réception de la notification du présent arrêté, Atlantic'eau délivrera une information à
l’ensemble des abonnés concernés précisant notamment le motif de la dérogation, sa durée
ainsi que les mesures prévues pour rétablir la qualité de l'eau distribuée et en informera l’ARS.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction générale de la santé -EA2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. En cas de recours
gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, les Maires, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire et le Président d'Atlantic'eau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Le Préfet,
Didier MARTIN
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La production d'eau destinée à la consommation humaine provient d'un pompage en eau
souterraine via quatre forages (F1, F2, F3 et F4):
- deux forages dans la nappe superficielle des sables avec des débits d'exploitation de 192 et
140 m*/h.(Forages 1 et 2),
-1 forage dans la nappe calcaire avec un débit de 130 m°/h (Forage 3),
-1 forage dans la nappe calcaire avec un débit de 60 m#/h (Forage 4).
Forage Commune Débit horaire Débit autorisé Arrêté de DUP
F1 Nort-sur-Erdre | 192 m°/h 250 m°/h 25 septembre
F2 Nort-sur-Erdre | 140 m°/h 250 m°/h 25 septembre
F3 Nort-sur-Erdre | 130 m°/h 150 m°/h 25 sepenbre
F4 Nort-sur-Erdre 60 m°jh 150 m°/h 25 sepembre
L'eau de chaque forage peut être acheminée vers l’un des trois filtres à charbon actif en grains
présents sur l'usine. La capacité des filtres étant limitée, elle ne permet pas de traiter l’eau
pompée des quatre forages en même temps. Les eaux pompées depuis les quatre forages y
compris les eaux qui ont été filtrées sur le charbon actif en grains sont ensuite regroupées dans
un regard commun. En sortie de ce regard, une injection d'eau chlorée est réalisée afin
d'assurer la désinfection finale. L'eau est ensuite amenée dans deux bâches de stockage d'une
capacité de 1 000 et 1 500 m3.
L'eau circule habituellement dans la bâche de 1 000 m3 puis dans la seconde bâche de 1 500
m3 avant de rejoindre les stations de pompage. L'eau traitée provenant de la station de
Mazerolles arrive dans la bâche de 1000 m° de la station du Plessis Pas Brunet. Cet apport
d'eau sert à diluer la concentration élevée en nitrates de l'eau du Plessis Pas Brunet et
représente généralement environ 15% du débit moyen journalier du Plessis Pas Brunet.
En entrée de la seconde bâche, il y a injection de la soude afin d'assurer une neutralisation de
l'eau traitée. Pour finir, le pompage de l'eau traitée est assuré vers quatre directions de
pompage différentes :
vers le château d'eau du Moulin des Pierres Blanches, commune de Nort-sur-Erdre,
- vers les bâches de Pierres Blanches, commune de Nort-sur-Erdre,
- vers le château d'eau de la Goulière, commune de Saint Mars du Désert,
- vers le château d'eau de Casson.
Quantité d'eau produite par l'usine du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre (2019) :
Volume produit / an (m°) 2235111
Volume moyen produit / jour (m°/j) 6124
Population concernée par la dérogation :
Année 2019
Nombre d'habitants 84 344
Nombre d'abonnés 36154 ANNEXE 2 : Qualité de l’eau et résultats d'analyses
Afin de déterminer précisément le périmètre concerné par la demande de dérogation, la qualité de l'eau traitée en sortie de l’usine du Plessis Pas Brunet à Nort-sur-Erdre et en sortie du
château d'eau de la Guerlais a été analysée. Les analyses faites à la sortie du château d'eau de
la Guerlais permettent d'observer les effets de la dilution et connaître la qualité de l'eau
distribuée (aucune eau n'est distribuée entre l'usine de Saffré et le château d'eau de la
Guerlais).
Eau traitée (sortie usine du Plessis Pas Brunet) :
32 analyses ont été réalisées sur l'ESA métolachlore pendant la période du 25 janvier 2018 au
19 décembre 2019. Les résultats d'analyses des métabolites présentés ci-dessous proviennent
des contrôles réglementaires faits par l’ARS et de l’autocontrôle réalisé par l'exploitant.
Ouvrage Date prélèvement ESA metolachlore (1g/L}
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 25/01/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 30/01/2018
ET SORTIE STATION P. P, BRUNET 14/02/2018
ET SORTIE STATION P. P, BRUNET 27/02/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 12/03/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 18/04/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 24/05/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 19/06/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 26/07/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 17/08/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 19/09/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 18/10/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 13/11/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 19/11/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 06/12/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 19/12/2018
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 14/01/2019
ET SORTIE STATION P, P. BRUNET 29/01/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 13/02/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 26/02/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 15/03/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 18/04/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 17/05/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 18/06/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 18/07/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 02/08/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 17/09/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 17/10/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 29/10/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 20/11/2019
ET SORTIE STATION P. P. BRUNET 12/12/2019
ET SORTIE STATION P. P, BRUNET 19/12/2019 Evolution de la concentration en ESA métolachlore - usine du Plessis Pas
Brunet - eau traitée
0,6
E os .
= LI
e 0
5 os s . . £ +. ° ° .
# . © Ld ,
È . . e . °
CS 0 se. A
Ë ° ë 0,1
8 o°
21/12/2017 11/03/2018 30/05/2018 18/08/2048 06/11/2018 25/01/2019 15/04/2019 04/07/2019 22/09/2019 11/12/2019 29/02/2020
Date de prélèvement
© ETSORTIE STATION PP. BRUNET a LIMITE QUALITE
100% des analyses sont supérieures à la limite de qualité de 0,1 ig/L pour l'ESA métolachlore et la
valeur maximale atteinte est de 0,50 ug/L.
Pour l'eau traitée, on observe un dépassement systématique de la limite de qualité pour le
paramètre ESA métolachlore, l’apport de Mazerolles ne suffit pas à diluer la concentration en
métabolites.
Eau distribuée au château d'eau de la Guerlais à Saffré :
23 analyses ont été réalisées sur l’ESA métolachlore pendant la période du 7 février 2018 au 12
décembre 2019.
Les résultats d'analyses des métabolites présentés ci-dessous proviennent du contrôle sanitaire
de l’ARS et de l’autocontrôle réalisé par l'exploitant.
Ouvrage Date prélèvement ESA metolachiore (ug/L}
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 07/02/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 02/03/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 27/04/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 17/05/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 11/06/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 11/07/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 16/08/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 17/09/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 22/10/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 13/11/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 12/12/2018
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 14/01/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 06/02/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 08/03/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 11/04/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 22/05/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 28/06/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 16/07/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 13/08/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 04/09/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 03/10/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 12/11/2019
CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ 12/12/2019 Evolution de la concentration en ESA métolachlore - château d'eau de la
Guerlais - Saffré
0,25
.
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Date de prélèvement
LIMITE QUALITE © CHÂTEAU D'EAU LA GUERLAIS - SAFFRÉ
58 % des analyses sont supérieures à la limite de qualité de 0,1 1g/L pour l'ESA métolachlore et la valeur maximale atteinte est de 0,23 ug/L. En effet, la possibilité technique de dilution dans le château d'eau est limitée. Pour l'eau distribuée, on observe un dépassement régulier de la limite de qualité pour le paramètre ESA métolachlore, alors que l'eau de Saffré respecte les limites de qualité : le mélange avec l'eau de l'usine du Plessis Pas Brunet implique l'apport important d'ESA métolachlore.
ANNEXE 3 : Mesures correctives prévues
La solution envisagée est l'amélioration du traitement des pesticides sur l’usine d'eau potable
de Nort-sur-Erdre pour garantir le retour à la normale à une eau de qualité conforme dans le
délai prescrit.
Le calendrier des travaux et estimation des coûts :
Usine du Plessis Pas Brunet
Consultation maîtrise d'ouvrage Début : Avril 2020 Fin : Juillet 2020
Etudes préalables Début : Juillet 2020 Fin : Octobre 2020
Consultation travaux Début : Octobre 2020 Fin : Novembre 2021
Travaux Début : Novembre 2021
Fin : Avril-Mai 2023
Entre 5 et 6,5 M€ MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE ladministration
Heaiee pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 30 octobre 2020 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1% octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre péniten-
tiaire de Nantes
Arrête :
Article 1*
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Sylvie MANAUD, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per-
sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux rela-
tions partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et at-
tributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MANAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN
GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 22 décembre 2020, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Loire-Atlantique le 24 décembre 2020 sous n°161
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 29 décembre 2020
La Directrice Interrégiona
des Services Pénitentiaires Eu PRÉFET | : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Lalié Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 190 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur BOUCHARD Solveig
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur BOUCHARD Solveig née le 24 janvier 1994 à LA
ROCHE SUR YON (85) sous le numéro d'ordre 31378 ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1363 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BOUCHARD Solveig sous le numéro d'ordre 31378.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
3 - Le docteur BOUCHARD Solveig sous le numéro d'ordre 31378, s'engage à respecter les
tions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur BOUCHARD Solveig sous le numéro d'ordre 31378 pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 décembre 2020 Le Préfet P/Le directeur départemental par intérim.
L'adjoint au chef de service
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 Ex PRÉFET . :
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
a Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 189 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Mathilde PLE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur PLE Mathilde née le 08 mars 1996 à EVREUX
(27) sous le numéro d'ordre 31461 ;
Tél :02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1362 prévue à l'article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur PLE Mathilde sous le numéro d'ordre 31461.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur PLE Mathilde sous le numéro d'ordre 31461, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur PLE Mathilde sous le numéro d'ordre 31461, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
'
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 décembre 2020 Le Préfet
P/Le directeur départemental par intérim
L'adjoint au chef de service
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET h DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Éeaié Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 191 abrogeant
l'habilitation sanitaire au docteur François VALON
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de
La Loire du Docteur François VALON en date du 17 novembre 2020.
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 113-I-92 en date du 22 janvier 1993 portant attribution du mandat
sanitaire au docteur François VALON pour le département de la Loire Atlantique en qualité de
vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 décembre 2020 Le Préfet
P/Le directeur dé emental par intérim
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET | DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 188 abrogeant
l‘habilitation sanitaire au docteur Thierry BABIN
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de
La Loire du Docteur Thierry BABIN en date du 06 juillet 2020.
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 106-6-91 modifié en date du 3 novembre 2004 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Thierry BABIN pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 décembre 2020 Le Préfet P/Le directeur départemental par intérim
L'adjoint au chef de service
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
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Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 184 abrogeant
l'habilitation sanitaire au docteur Luc DURAND
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.
JUAN-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations
de la Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations .de la Loire-Atlantique par intérim à
ses collaborateurs ;
Considérant la demande de retrait du tableau de l'Ordre des Vétérinaires des Pays de
La Loire du Docteur Luc DURAND en date du 21 avril 2020.
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'arrêté préfectoral n° 2001-SV-270 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Luc
DURAND pour le département de la Loire Atlantique en qualité de vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 décembre 2020 Le Préfet
P/Le directeur dép: en al par intérim
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
ARRÊTÉ DDPP/SPA/2020/ n°187
DE LEVÉE DE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET DES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation
d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU ;le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières
relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité
applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention contre l'influenza aviaire ;
NU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en
raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
Tél: L7A
Mél. ddpp-sv spa@loire-atlantique.souv.fr
16 boulevard Gastor Dourie gue - RF
44263 2 Ua pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les
volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire
hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Juan Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Considérant les conclusions de l'enquête épidémiologique menée et notamment les
comptes-rendus des visites réalisées par les vétérinaires sanitaires concernés dans les
élevages de volailles situés dans la zone de contrôle temporaire ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations par
intérim
ARRÊTE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral DDPP/SPA/2020/ n°178 du 05 décembre 2020 mettant en place
une zone de contrôle temporaire sur les communes de LA BAULE-ESCOUBLAC,
PORNICHET et SAINT-NAZAIRE suite à un cas d’Influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage est levé.
Article 2:
Le Directeur départemental de la protection des populations par intérim, les maires
des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché en mairie.
Nantes, le 28 décembre 2020,
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet ph
1?" François DRAPÉ VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de
former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre en charge de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwur.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Annexe :
Liste des communes de la zone de contrôle temporaire
| Commune
La Baule-Escoublac 144055
(Pornichet 44132
(Saint Nazaire 44184
44
Code INSEE PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Les Fraternité
Arrêté N° 2020/BPEF/084
approuvant la convention relative au transfert de gestion lié à un changement d'affectation
établie entre le préfet du département de Loire-Atlantique
et le président du syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique,
destinée à l'extension du port de La Turballe
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2121-3, L2124-1
et R2123-9;
VU le code des transports et notamment ses articles L5314-2, R5311-1 et R5314-1 à R5314-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du préfet de département de Loire-Atlantique, en date du 29 décembre 1983, fixant la liste
des ports transférés au Département et aux communes, par référence aux lois relatives à la répartition
des compétences entre l'État et les collectivités ;
VU le procès verbal de remise au département de Loire-Atlantique des dépendances du domaine
public constituant le port maritime de La Turballe en date du 13 août 1984 ;
VU la demande d'autorisation d'extension avec travaux du port de pêche plaisance de La Turballe
présentée par le Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique du 16 mars
2020;
VU la demande présentée par le Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique
le 6 juillet 2020 sollicitant le transfert de gestion d'une partie du domaine public maritime naturel situé
au droit du port de La Turballe, dans le cadre du projet d'extension du port ;
VU l'avis favorable du Préfet maritime de l'Atlantique en date du 27 avril 2020 ;
MU l'avis favorable du Commandant de la zone maritime atlantique en date du 30 avril 2020;
VU l'avis favorable de la Grande Commission Nautique en date du 17 juin 2020 ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 12 août 2020;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/BPEF/027 du 5 juin 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative au projet d'aménagement du Port de pêche plaisance de La Turballe;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 août 2020 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
10, boulevard Gaston Serpette 18
BP 53606 - 44036 NANTES Cedex
Tél : 02 40 67 26 26 .
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU la déclaration de projet du Syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique par
délibération en date du 2 novembre 2020, confirmant l'intérêt général du projet ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée le 2 novembre 2020 par le Président du Syndicat
mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le Syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique a sollicité une
extension du port de pêche et de plaisance de La Turballe, avec modification des limites
administratives du port et réalisation de travaux d'aménagements portuaires consistant principalement
en l'extension du terre-plein existant, la réalisation de deux nouvelles digues et d'un chenal d'entrée,
afin de sécuriser l’accès au port, conforter les activités existantes et accueillir de nouvelles activités ;
CONSIDERANT que le projet d'extension du port de La Turballe, qui présente un caractère d'intérêt
général, nécessite la mise à disposition des dépendances du domaine public maritime naturel
considéré ;
CONSIDERANT que le projet d'extension du port de La Turballe vise à créer des aménagements
répondant aux critères de la domanialité maritime artificielle tels que définis à l'article L2116-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que le projet d'extension du port de La Turballe fait l’objet d'un arrêté de décision
d'extension portuaire, d’un arrêté portant autorisation environnementale et est compatible avec les
objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade Nord Atlantique Manche Ouest ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- Le présent arrêté approuve la convention établie entre le préfet du département de la
Loire-Atlantique et le président du Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-
Atlantique, portant transfert de gestion avec changement d'affectation d'une dépendance du domaine
public maritime naturel sise au droit du port de La Turballe, commune de la Turballe, dont les limites sont fixées sur le plan annexé à la convention de transfert.
Article 2- L'État consent au Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, le
libre usage du terrain domanial qui fait l’objet du transfert de gestion, aux clauses et conditions de la
convention jointe qui demeurera annexée au présent arrêté.
Article 3- Le transfert de gestion avec changement d'affectation est consenti par l'État au Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, à des fins exclusivement portuaires.
Article 4- Les limites administratives du port de La Turballe devront être modifiées pour prendre en
compte le domaine transféré en gestion.
Article 5- Le Syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique doit contracter
toutes les assurances permettant de couvrir le risque en responsabilité civile et le risque incendie des
installations autorisées. I| garantira l’État contre le recours aux tiers.
Article 6- Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit et pour une durée de 35 ans.
Article 7- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique, affiché en mairie de La Turballe et fait l’objet d’un avis publié, aux soins du préfet, dans
deux journaux à diffusion locale ou régionale, aux frais du Syndicat mixte des ports de plaisance et de
pêche de Loire-Atlantique.
Article 8- Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant intérêt à agir
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 4400 Nantes). 23 Article 9- Le secrétaire général de préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Naud, Ja 18 DEC. 2020
Le Préfet,
Didier MARTIN
Annexe : convention de transfert de gestion
3/3 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/BPEF/085
Portant décision d'extension portuaire du port de pêche et de plaisance de La Turballe
sur la commune de La Turballe
VU le code des transports et notamment son article L.5314-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2124-1 ;
VU l'arrêté du préfet de département de Loire-Atlantique, en date du 29 décembre 1983, fixant la liste
des ports transférés au Département et aux communes, par référence aux lois relatives à la répartition
des compétences entre l’État et les collectivités
VU le procès verbal de remise au département de Loire-Atlantique des dépendances du domaine
public constituant le port maritime de La Turballe en date du 13 août 1984 ;
VU la demande d'autorisation d'extension avec travaux du port de pêche plaisance de La Turballe
présentée par le Syndicat Mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique le 16 mars
2020;
VU l'avis favorable du syndicat d'économie mixte Loire-Atlantique pêche et de plaisance en date du 29
avril 2020;
VU l'avis favorable du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 30 avril 2020;
VU l'avis favorable de la mairie de La Turballe en date du 5 mai 2020 ;
VU l'avis favorable de la communauté d'agglomération Cap Atlantique en date du 5 mai 2020;
VU l'avis favorable de la mairie de Piriac sur mer en date du 2 juin 2020;
VU l'avis favorable de la mairie de Guérande en date du 8 juin 2020;
VU l'avis favorable de la commission régionale de gestion de flotte en date du 10 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission permanente du conseil départemental en date du 11 juin 2020 ;
MU l'avis favorable du conseil portuaire en date du 12 juin 2020 ;
VU l'avis favorable de la Grande Commission Nautique en date du 17 juin 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet
d'aménagement du Port de pêche plaisance de La Turballe ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
10, boulevard Gaston Serpette 12
BP 53606 - 44036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 29 juin au 31 juillet 2020 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 août 2020 ;
VU la déclaration de projet du Syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique par
délibération en date du 2 novembre 2020, confirmant l'intérêt général du projet ;
CONSIDERANT que le Syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique a sollicité une extension du port de pêche et de plaisance de La Turballe, avec modification des limites administratives du port et réalisation de travaux d'aménagements portuaires consistant principalement en l'extension du terre-plein existant, la réalisation de deux nouvelles digues et d’un chenal d'entrée, afin de sécuriser l'accès au port, conforter les activités existantes et accueillir de nouvelles activités ;
CONSIDERANT que les travaux d'extension portuaire font l’objet d'une autorisation environnementale
avec prescriptions, et sont compatibles avec les objectifs environnementaux et socio-économiques du
Document Stratégiques de Façade ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé
valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, la décision de
création et d'extension de port est prise par le préfet sur proposition de la collectivité territoriale
intéressée et après avis du Conseil Régional ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er- Le projet d'extension du port de pêche et de plaisance de La Turballe, sur la commune de
La Turballe, avec réalisation de travaux portuaire, est autorisé.
Article 2- Un transfert de gestion du domaine public maritime lié à un changement d'affectation,
effectué entre l'État et le syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique selon les dispositions des articles L.2123-3 et R.2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, devra être mis en œuvre au titre de la gestion domaniale, préalablement à la redélimitation du port.
Article 3- Les modifications des caractéristiques nautiques des zones concernées seront transmises par le syndicat des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique, pendant la phase travaux et à la clôture des travaux, au service hydrographique et océanographique de la marine.
Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et affiché en mairie de La Turballe pendant 1 mois.
Article 5- Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 4400 Nantes).
Article 6- Le secrétaire général de préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nue, Je 48 DEC. 2020
Lefréfet, |
È .
Didier MARTIN
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2920 / BPEF / 09S
portant sur la consignation de fonds dans le cadre de la convention de financement et de
gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de
Riaillé
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ;
VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral approuvant le 30 mai 2007 le plan de prévention des risques technologiques
(PPRT) autour de la société Titanobel à Riaillé (44) ;
VU la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des
travaux prescrits par le PPRT autour de la société Titanobel à Riaillé signée le 27 décembre 2018 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1“: Les organismes qui participent au financement des travaux prescrits par le PPRT de Riaillé
sont tenus de consigner les sommes suivantes sur le compte de la caisse des dépôts et consignations
n° 3048394 « PPRT TITANOBEL RIAILLE 44 - TRAVAUX » :
Organisme contributeur ] Montant à consigner
COMPA | 121864€
DÉPARTEMENT 694,09 €
RÉGION LL 357,14 €
TITANOBEL 2 269,87 €
Montant total 4 539,74 €
Les modalités de consignation et notamment les documents à transmettre au pôle de gestion des
consignations de Nantes sont définies à l'article 3 du chapitre Ill de la convention de financement
susvisée.
Tél: 02 40 41 20 20 12
Mél : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2: Les déconsignations seront effectuées par le Pôle de Gestion des Consignations de la
DRFIP, 4 quai de Versailles, CS 93503, 44035 NANTES Cedex 1, conformément aux modalités prévues à l’article 4 du chapitre III de la convention de financement susvisée,
ARTICLE 3: En application de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi que par voie de recours formé contre Une décision dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié aux contributeurs (COMPA, Région des Pays-de-la-Loire,
Département de la Loire-Atlantique, société Titanobel) et publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
àvbriant, le 28 décembre 2020
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
H 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
5 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté 87/2020
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél: 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique gouv.fr 1/4 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 24 août 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 1er septembre 2020, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 31 décembre 2020 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'Agence Régionale de Santé du 31 décembre 2020;
CONSIDERANT la mise en alerte REMI de niveau O de l'IFREMER du 24 décembre 2020 concernant la
zone 44.06 - Traict du Croisic ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses bactériologiques communiquées le 31 décembre 2020, ef-
fectuées par le laboratoire INOVALYS sur des coques prélevées le 29 décembre 2020 dans la zone 44.06
-- Traict du Croisic sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 4 900 E.Coli;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits sus- ceptibles d'être contaminés ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- La pêche à pied de loisir et la pêche maritime des coquillages fouisseurs exercée à titre pro-
fessionnel sur le domaine public maritime et dans les eaux maritimes, sont interdites sur la zone du lit-
toral suivante :
2/4 44.06 - Traict du Croisic
sauf dans les seuls cas du reparcage ou à destination d’un établissement de transformation avec
traitement thermique assainissant (conserverie).
Article 2- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Ne sont pas concernés par
cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant par nature être
destiné à la consommation humaine.
Article 3- Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone visée à l’article 1er, depuis le 29
décembre 2020 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 147 du règlement (CE) 178/2002.
Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages,
d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction départementale de la protection des
populations de la Loire Atlantique. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le
règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 4- La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour des conditions favorables
en termes de santé publique à savoir deux résultats consécutifs inférieurs à 4 600 EColi
Article 5- Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique; sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 31 décembre 2020
Pour le Préfet
Pour le directeur dépärt:
à par délégation
délégation
Le chef du pôle gestion oral et maritime
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
4j4 MINISTÈRE
Direction
régionale
DU TRAVAIL,
des entreprises,
DE
L'EMPLOI
de la concurrence,
ET DE L'INSERTION
|
|
de la consommation,
pe
du travail et de emploi
Fraternité
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Loire-Atlantique
Le Responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ; Vu le code du travail notamment ses articles
L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 26224;
Vu l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Louis MAZARI, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la DIRECCTE des
Pays
de
la
Loire
:
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date du 6 février 2018 ayant arrêté la liste
des
organisations
syndicales
pouvant
désigner
un
membre
au
sein
des
observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social ; Vu
les
désignations
de
leurs
représentants
effectuées
par
les
organisations
professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales dont la liste est fixée par décision du DIRECCTE.
ARRETE
Article 1°
: L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre
le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
>
Au titre du MEDEF : Mme Laurence TARDIVEL, Mme Brigitte LANGUILLE, suppléante
>
Au titre de la CPME : M. Sébastien GRANDJEAN
>
Au titre de l'U2P 44 :Mme Isabelle CHOQUET
>
Au titre de l'UDES : M. Loïc CHUSSEAU, Mme Corinne LANGLAIS, suppléante
>
Au titre de la CFDT 44 : M. Johan JARDIN
>
Au titre de la CFE-CGC :M. Serge CAILLER,
>
Au titre de la CGT-Force Ouvrière 44 : M. Pierre-Louis MONTAUDON
>
Au titre de la CGT 44 : Mme Delphine AKASSAR >
Au titre de la CFTC 44 : M. Gilles MOREAU, Mme Isabelle BARREAU, suppléante
>
Au titre de l'UNSA : M. Alain-René RIVET, Mme Anne LASNE, suppléante
Article 2 : L'arrêté du 22 avril 2020 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Loire-Atlantique est abrogé. Article 3 : Le responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction des entreprises, de la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de
l'emploi des
Pays de
la
Loire est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
29
décembre
2020
Responsable de l'unité dépaftementale
de la Loife-Atlantique PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
ATLANTIQUE
Unité Départementale de la
Loire Atlantique
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
modification
de
La
liste
des
personnes
habilitées
à
assister
un
salarié
Lors
de
l’entretien
préalable
au
licenciement
ou
à
la
rupture
conventionnelle
VU
les articles L. 1232-4, L. 1232-7, L. 1237-12 et D. 1232-4 et 5 du Code du travail :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la
consommation,
du
travail
et de l'emploi des
Pays de
la
Loire
;
VU
la
décision
du
25
août
2020
du
directeur régional
des entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et de
l'emploi
des
Pays de
la
Loire
portant subdélégation
de signature
;
APRÈS consultation des organisations professionnelles et syndicales ;
ARRETE
Article 1°:
La
liste des personnes
habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de
l’en-
tretien
préalable
au
licenciement
ou
à
la
rupture conventionnelle,
en
l'absence
d'institutions
repré-
sentatives du
personnel
dans l'entreprise,
est composée comme annexée ci-joint.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Article
3
:
Leur
mission,
permanente,
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
de
Loire-Atlan-
tique
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu'elle occasionne
dans ce
dépar-
tement. Article 4
:
La
liste de
l'article
1% ci-dessus
sera
tenue
à
la
disposition
des salariés
concernés dans
chaque
unité de contrôle d'inspection
du travail,
dans chaque
mairie du
département,
ainsi
que sur
les sites internet de la
Préfecture de Loire-Atlantique et de la
DIRECCTE des Pays de la
Loire.
Tel.
:
02 40
12 35 C0
DIRECCTE des Pays de la
Loire - Unité Départementale de Loire Atlantiquè
1A,
boulevard de
Berlin
-CS 32421 - 44024 NANTES
CEDEX PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
DIRECCTE
PAYS-DE-LA-LOIRE
ATLANTIQUE
Unité Départementale de la Loire Atlantique
Liberté Egalité Fraternité Article 5
:
La
présente décision est applicable à compter du
5 janvier 2021.
Elle abroge et remplace
l'arrêté du
22 décembre 2017.
Article 6
:
Le secrétaire général de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'Unité Départementale
de
la
Loire
Atlantique
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exé-
cution du
présent
arrêté.
Nantes,
le 28 décembre 2020
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional des entreprises,
de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
et par délégation,
Le responsabl
l‘inité-départementale,
Voies
de
recours
:
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit
un
recours
gracieux
auprès du préfet de la Région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique,
-
soit un
recours
hiérarchique
auprès de
la
ministre du
travail,
Direction
Générale du Travail,
39-43
quai
André CITROËN - 75902 PARIS CEDEX 15. -
soit
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de Loire Atlantique 1A, boulevard de Berlin -CS 32421 — 44024 NANTES CEDEX DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité Départementale de la Loire-Atlantique
PRÉFE DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Éeliré
:
Prreraité
Liste des conseillers du salarié en Loire-Atlantique en vigueur à compter du 4 janvier 2021
(annexe à l'arrêté préfectoral du 28/12/2020)
N°
Civilité
Nom et Prénom
CP
Ville
Téléphone
Syndicat
Profession ou secteur d'activité
1
Monsieur
FAIGOIN Renaud
44200
NANTES
0610855507
ICGT-FO
SAV informatique
2
Monsieur
TALIX Sébastien
44800
SAINT-HERBLAIN
06 61 41 27 35
Agent de recouvrement
3
Monsieur
[ARRAGON Antoine
44300
NANTES
C6 13 17 91 86
CGT
Chargé de veille et d'analyse
4
Monsieur
FASSOULINE Bernard
44480
DONGES
0663864322
|ÎCGT
Chaudronnier
5
Monsieur
IAVERTY Jean-Pierre
44320
SAINT PÈRE EN RETZ
06 83 81 38 34
CFDT
Retraité
6
Madame
[BABACI Djoar
44250
SAINT BRÉVIN LES PINS
06 46 22 43 22
Juriste
7
Monsieur
{BAHUAUD Patrice
44760
LES MOUTIERS EN RETZ
0610720007
ICGT-FO
Controleur insertion professionnelle
8
Madame
IBARDY Laurence
44650
LEGÉ
0622567348
CGT
Commerce de gros et de détail
9
Monsieur
ÎBEGO Eric
44410
SAINT-LYPHARD
06 63 99 81 47
CGT
Construction
10
Madame
[BELLORGE Marina
44600
SAINT NAZAIRE
0684173237.
ICFIC
Technicienne
11
Monsieur
[BERGOT Gildas
44200
NANTES
06 61 12 67 54
CFE-CGC
Ingénieur système
12
Madame
IBERTIN Nathalie
49600
GESTÉ
0650139051
CGT
Consulting industriel
13
[Monsieur
[BODIN Pascal
*
[44130
SAINT OMER DE BLAIN
0618018272
ICGT-FO
Chauffeur routier
14
[Monsieur
FBOISROBERT Benoît
44320
FROSSAY
0647365323
ÎCFE-CGC
Technicien de maintenance
15
Monsieur
[BOELE Sébastien
44300
NANTES
0651256884
(CFE-CGC
Team Leader
16
Madame
[BONHOMMEAU Anne
44680
SAINT MARS DE COUTAIS
06 76 78 20 77
CGT
Agricole
17
Monsieur
JBONNAIRE Denis
44160
SAINTE ANNE-SUR-BRIVET
0675305159
Î[CGT-FO
Agent de sécurité mobile
18
JIMonsieur
IBORDRON Mickaël
44610
INDRE
06 84 90 37 47
CFE-CGC
Chargé de clientèle
19
JMonsieur
ÉBOURDA Jean-Luc
44350
SAINT MOLF
0647489395
ICFDT
Opérateur Contrôle Aéronotique
20
[Monsieur
HIBOURDIN Mickaël
49300
CHOLET
06 37 79 1647
CFE-CGC
Responsable comptable
21
[Madame
IBRARD Brigitte
44100
NANTES
0662877539
[CFE-CGC
Responsable RH/Comptabie Paie
.22
Monsieur
|BUMBGOLO Salvatore
44470
CARQUEFOU
0686784439
ICFE-CGC
Juriste Contentieux
23
Monsieur
CALLOCE Yves
44600
NANTES
0642469987
|CGT
Formateur telecom
24
{Monsieur
JICARDON François
44370
LOIRE AUXENCE
06 37 95 93 83
CFE-CGC
Assistant commercial confirmé
25
Monsieur
CHAMBON Patrice
44300
NANTES
06 12 62 65 27
CGT
Retraité SSit
26
{Monsieur
CHANCELIER Bruno
44450
SAINT JULIEN DE CONCELLES
07 86 00 46 09
CFOT
Retraité
27
Madame
[CHIRADE Brigitte
44520
|ISSÉ
0240551017
Îcer-ro
ae en
28
Monsieur
JCLOUET Franck
44360
CORDEMAIS
06 10 61 58 60
CGT-FO
Transport
29
Monsieur
J|COLOMB Serge
44980
SAINTE LUCE SUR LOIRE
06 77 12 17 31
CFE-CGC
Cadre restauration collective
30
[Monsieur
[COSSON Jean-François
44240
SUCÉ SUR ERDRE
06 08 14 71 39
CFE-CGC
Inspecteur d'Assurances
31
{Monsieur
JCOUÉ Jean-François
44260
SAVENAY
0240568653
{CFTC
Cadre du Si 32
[Monsieur
[COUROUSSE
Jean-Paul
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
02.40
77 82
24
CFOT
Retraité
06
88
82 19
09
33
Monsieur
[COUTURE
Patrice
44260
IPRINQUIAU
06
23 62
5643
CGT
Opérateur
CN
34
{Madame
Î[CRENO
Véronique
44720
SAINT
JOACHIM
06
47
13
95 18
CFE-CGC
Technicien
35
Madame
ÎCRETOIS
Laurence
44115
BASSE-GOULAINE
0689187127
ICFE-CGC
Responsable
régional
des
ventes
36
ÎMonsieur
{DAVID
Michel
44480
DONGES
06 68
93
94 28
CGT
Industrie
chimique
37
[Madame
[DECROCQ Nathaïie
44140
[MONTBERT
0678887791
ÎCFE-CGC
Technicienne de Laboratoire Analyses Médicales
38
fMadarne
IDELBART
Marie-Claire
44300
NANTES
06
48
52
40
64
CGT
Retraitée
enseignement
39
[Monsieur
[DENIGOT
Patrick
44410
LA
CHAPELLE
DES
MARAIS
06
50
52
05
08
CGT
Retraité
40
Madame
IDEPREDURAND
Simona
44119
GRANDCHAMP
DES
07
49
82
2759
CGT-FO
Responsable
domaine
informatique
FONTAINES
41
ÉMonsieur
DESCAMPS
Sylvain
44100
NANTES
06
51 04
03 80
CFDT
Agent
Polyvalent
42
{Monsieur
JDESPRES
Xavier
44276
NANTES
06
66
48
08
12
CFTC
Responsable
de
magasin
43
[Monsieur
[IDIALLO
Brahima
44170
VAY
0630539094
[CGT-FO
Chauffeur
routier
44
[Madame
IDOCQ Anne-Dauphine
44000
NANTES
0662185164
ICFE-CGC
Consultant
45
Madame
IDROUET Dominique
44000
NANTES
06
11 64 35
33
UNSA
Professeure
Retraitée
46
Monsieur
JDUPAS
Bernard
44521
OUDON
0631363722
ICGT-FO
Retraité
métallurgie
47
Madame
IDUPIN
- MOANAOUI
Christine
44800
SAINT-HERBLAIN
07
62
01
48
26
SOLIDAIRES
Postière
48
[Madame
FAROUX Muriel
44110
CHÂTEAUBRIANT
07 85 69 22 80
CGT
Retraitée
49
Monsieur
JFEREAL Eric
44320
ARTHON EN RETZ
06 14 94 48 15
CGT
Conducteur de ligne de fabrication
50
Monsieur
JFOUCHER
Dominique
44850
LIGNÉ
06
61 51 63 89
CGT
Magasinier
51
ÎMonsieur
FOURRIER
Philippe
44300
NANTES
06
84
53 54
12
CGT
Retraité
52
Monsieur
JFRAUD
Philippe
44600
SAINT
NAZAIRE
06
71 08
33 74
CGT-FO
Retraité
agroalimentaire
53
IMonsieur
JFRELOT
Sylvain
44290
PIERRIC
07
80 49
05 21
CFE-CGC
Consultant
54
{Madame
IGALLAIS Françoise
44100
NANTES
09 82 54 69 86
CGT
Retraitée
55
Monsieur
IGALLEN
Christophe
44600
SAINT
NAZAÏRE
06
09 34 46
82
CFDT
Retraïté
56
[Monsieur
GARNIER
Alain
44600
SAINT-NAZAIRE
06
22 36
5956
CGT
Métallurgie
57
Monsieur
IGASNIER Sébastien
49110
MONTREVAULT SUR EVRE
06 18 37 69 63
CGT
Métallurgie
58
[JMonsieur
IGEFFLOT
Philippe
44140
LA
PLANCHE
06
1457
18 69
CGT
Organismes
sociaux
59
Monsieur
[GEFFROY
Didier
44176
NANTES
Cedex
2
06
7197
73 86
UNSA
Retraité
60
Monsieur
ÎGROSS Guillaume
44400
REZÉ
06
79 30 35 16
Agent
de
maîtrise
61
JMadame
|[GUIDA
Christine
44350
GUÉRANDE
0781834764
|CFE-CGC
Attachée
Commerciale
62
Monsieur
GUILLOT
Jean-Claude
44150
ANCENIS
06
19
49
23
50
CGT
Retraité
63
JMonsieur
[GUINEL
Jean-Claude
44240
SUCÉ
SUR
ERDRE
06
23
74
97 00
CGT
Assistant
64
Monsieur
IGUSTON
Pierre
44980
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
06
5917
7751
SOLIDAIRES
Technicien
RH
Paie
65
{Monsieur
[JGUYON
Pierre
49410
MAUGES
SUR
LOIRE
06
66
28 09 56
CFOT
Expert
Comptable
66
[Madame
IHAMIE
Monia
44100
NANTES
0664065444
|[CGT-FO
Responsable
d'équipe
67
Monsieur
JHARO Emmanuel
44690
CHATEAU-THEBAUD
0689309636
ICFIC
Cadre commerciai
68
JMadame
HAYERES Marie
44390
NORT-SUR-ERDRE
06 79 08 11 22
CFTC
Secrétaire/comptable retraitée
Page
2
de
4 69
{Monsieur
JHAZO Guy
44740
BATZ SUR MER
06 74 17 08 85
CGT
Retraité
70
JMonsieur
HENRY Didier
44115
HAUTE GOULAINE
06 13 43 51 44
CGT
Informatique
71
Monsieur
IHUOU
Jean-Louis
44400
REZÉ
0613439865
CGT-FO
Assistant Communication
0228020017
72
Madame
JOCHAUD Isabelle
44360
VIGNEUX DE BRETAGNE
CFDT
Retraitée
<
07 63 58 30 90
73
Monsieur
JLAMBERT Thomas
44810
LA CHEVALLERAIS
07 83 67 84 83
CGT
Publicité extérieure
74
Monsieur
ILANGLOIS Christian
44240
SUCÉ SUR ERDRE
06 1435 5507
CFE-CGC
Directeur de projets informatiques
75
JIMadame
ILARRAZET Danielle
44800
SAINT-HERBLAIN
06 86 24 2107
CGT
Retraitée enseignement privé
76
JMonsieur
ÎLE BIGOT Patrick
44600
SAINT-NAZAIRE
06 43 02 7841
CGT
Retraité
77
JMonsieur
ÎLE CLAÏVE Vincent
44720
SAINT JOACHIM
0687 565138
CFE-CGC
Technicien
78
Madame
ÎLE DAMANY Carole
44550
SAINT-MALO-DE-GUERSAC
0610767218
[CFTC
Employée de commerce
79
[Monsieur
ÎLE GALL Antoine
40000
[NANTES
0771800654
[cFoT
Retraité - Conseil en marketing et communication
80
{Madame
ÎLE MORZADEC Nathatie
44000
NANTES
0662856519
ICGT
Organismes sociaux
81
[Monsieur
[LEBLOND Baptiste
44800
SAINT-HERBLAIN
0687353947
ICGT
Assurances
82
[Monsieur
{LECLERC Gérard
44250
SAINT BRÉVIN LES PINS
0616221727
CFE-CGC
Retraité
83
Monsieur
ILECOMTE Jean-Michel
44410
} LA CHAPELLE DES MARAIS
0240 66 86 72
CFDT
Assistant social retraité
06 82 81 61 53
84
Monsieur
ILEGOUX Régis
44800
SAINT-HERBLAIN
06 11 45 75 89
CGT
Préparateur de commandes
85
{Monsieur
[JLEMAITRE Vincent
44350
GUÉRANDE
06 29 40 58 20
CGT-FO
Chauffeur routier
86
Monsieur
LEMARIE Christophe
44300
NANTES
07.76.80.50.03
CFDT
Ingénieur
87
Monsieur
LEROY Tristan
44330
LA CHAPELLE-HEULIN
06 14 89 03 11
SOLIDAIRES
Avitailleur aéronef
88
Monsieur
ÊLETHEURE Michel
44470
CARQUEFOU
0647820397
CGT
Assurances
89
[Monsieur
ILETOURNEUR Richard
44470
CARQUEFOU
07 8195 7294
CGT
Bêtiment TP
90
[Monsieur
JLOGEAIS Stéphane
44410
LA CHAPELLE DES MARAIS
07 66 221451
CGT-FO
Agroalimentaire
91
{Madame
LORTEAU Marie-Cécile
44000
NANTES
06 31 39 31 80
CFE-CGC
Cadre Finance
92
Monsieur
ÊMABILEAU Robert
44250
SAINT BRÉVIN LES PINS
66 71 98 90 41
CGT
Technicien
93
Monsieur
JMAILLET Patrice
44260
LA CHAPELLE LAUNAY
06 12 15 26 78
CGT
Informatique
94
Monsieur
[MAIRE Phitippe
44160
PONTCHÂTEAU
0680602791
IÎCGT
Sécurité privée Technicien
d
int
95
Monsieur
MARAIS Anseime
44270
IPAUX
0632234527
|CFOT
| SCRNICIEN
Ce Maintenance
informatique
96
Monsieur
[MARIOT Franck
44800
SAINT-HERBLAIN
06 50 24 97 78
CGT-FO
Métallurgie
97
{Monsieur
[MARTIN Thierry
44690
SAINT FIACRE
06 16 38 27 99
CGT-FO
Retraité permanent syndical
98
{Monsieur
[MENARD Mathieu
44530
DRÉFFÉAC
06 63 38 80 04
CGT
Chimie
99
{Monsieur
[MERLIN Thierry
44119
GRANDCHAMP DES
06 64 67 99 02
CFDT
Chargé de mission
FONTAINES
100
IMonsieur
[MOYON Jean-Marc
44300
NANTES
06 76 07 43 59
CGT
Retraité métallurgie
101
[Madame
NAULET
Jacqueline
44350
GUÉRANDE
0661559088
CFDT
Retraitée
102
{Madame
OLIVIER Catherine
48260
SAVENAY
06 74295182
CFDT
Retraitée
103
Madame
|OWONA Muriel
44115
[HAUTE GOULAINE
0618284741
CFDT
Consultant métier système d'information
104
Monsieur
IPERFETTINI Gérard
44000
NANTES
06 88 45 41 60
CFTC
Retraité
105
Monsieur
IPERIGAUD Anthony
44220
COUËRON
07 83 30 68 89
CGT
Mécanicien
Page 3 de 4 106
Monsieur
JPHILIPPE
Georges
44980
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
0687729271
CFDT
Retraité
107
{Monsieur
IPOLIDORI
François
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
0782025140
ICFDT
Consultant
formateur
108
Madame
IPRAUD
Blandine
44340
BOUGUENAIS
06
65
57
7173
CGT
Organismes
sociaux
199
{Monsieur
IPROUST
Alexandre
44115
BASSE-GOULAINE
06
58
35
97 05
CFDT
Comptable
110
Monsieur
[PUREN
Patrick
44100
NANTES
06
60 60
0357
CFDT
Retraité
114
Monsieur
RABALLAND
Yannick
44450
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
06 81
18
51
50
CGT
Transport
112
{Monsieur
[RABE
REGIS
Rija
Tiana
44600
SAINT
NAZAIRE
0664880458
ÎCFE-CGC
Superviseur Naval
113
[Monsieur
{REMOND
Kévin
44600
SAINT
NAZAIRE
06
73 25
9057
CFE-CGC
Technicien
aéronautique
114
Monsieur
[RENNETEAU
jean
44360
SAINT
ETIENNE
DE
MONTEUC
06
21
04
49
43
CFDT
Retraité
115
[Monsieur
FRICARD
Philippe
44115
BASSE-GOULAINE
0240
06 00
35
SOLIDAIRES
Retraité
06 46
05
46
72
116
IMonsieur
[RIVEREAUD
Mickael
44370
VARADES
06
43
21 79
44
CGT-FO
Métallurgie
117
[Monsieur
TROBERT
Franck
49270
nee
ux
0681617390
ICFE-CGC
Ingénieur
d'application
118
IMonsieur
IROUVREAU
Pascal
44120
VERTOU
06 89
85 8488
[UNSA
Technicien
maintenance
informatique
119
|Madame
JSARROUL
Valérie
44450
SAINT
JULIEN
DE
CONCELLES
06 76 43
77
C4
UNSA
Formatrice
conseil
informatique
120
[Monsieur
ISEBILEAU
Christophe
44522
LA
ROCHE
BLANCHE
06
23
81 92 54
CGT-FO
Métallurgie
121
[Madame
[SECK
Béatrice
44800
SAINT-HERBLAIN
06.19.53.25.35
CFDT
122
Monsieur
ISEROT
Frédéric
44530
SAINT
GHDAS
DES
BOIS
06
99
97
93
08
CGT
industrie
chimique
123
Madame
SEVEL
Françoise
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
06
22 81
19
44
CFE-CGC
Responsable
Achats
124
Monsieur
[SYLVA
Matthieu
44649
LE
PELLERIN
06
64
2255
67
CFE-CGC
Ingénieur
en
informatique
125
{Monsieur
ÎTANNE
Didier
44250
SAINT
BRÉVIN
LES
PINS
0768421607
CGT-FO
Conseiller
emploi
126
Monsieur
ÎTESSIER
Christian
44600
SAINT
NAZAIRE
o _ 5 x
us
CFDT
Retraité
127
Monsieur
[TEXIER
Yohann
44720
SAINT
JOACHIM
06 69 38 01
73
CGT-FO
Métallurgie
128
Madame
ITILMONT
Nina
44190
GORGES
0695734172
CGT
Courtage
assurance
129
Monsieur
[TORRES
Francis
44521
COUFFÉ
06 66
05
56
31
CGT
Transport
130
Monsieur
[TOUH
Azzeddine
44200
NANTES
07 82 49 S8 82
CFE-CGC
Ingénieur
Informatique
131
{Monsieur
TOUSSAINT
Lionel
44300
NANTES
06
12 10 95 85
CFE-CGC
Consultant
Fonctionnel
SIRH
132
{Monsieur
ITRINIDAD
Jean-Yves
49290
CHALONNES
SUR
LOIRE
06
64
91
29
00
CFTC
Consultant
fonctionnel
133
[Monsieur
ITROUILLARD
Daniel
44300
NANTES
06 48 09
63
07
CGT
Retraité
134
[Madame
IVIVIER
Catherine
44800
SAINT-HERBLAIN
06 43
02
60
80
CGT
Assurances
135
[Monsieur
[YAN
Christian
44240
LA
CHAPELLE
SUR
ERDRE
06
23 91 28 82
CFDT
Retraité
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du 28
décembre
2020
Nantes,
le
28
décembre
2020
Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
conçurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi,
et
par
délégation,
Le
responsabl
de
l'unité
départementale,
Page
4
de 4 RÉPUBLIQUE TT FRANÇAISE : FINANCES PUBI IQUES
Liberté
Egalité
l'raternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
CORRECTIF DE LA DELEGATION PUBLIEE AU RAA N° 116 DU 17/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES EST vu
le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Florence BRESSET et à M.
Mathieu GARREC, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
NANTES EST à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office [{pour les SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière
pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service :
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
-__ Anthony D'AGARO
- Céline LE GAL-CIRON
- Yann - Gaël LE PENNEC
- Pascale BINET d
- Jacqueline MOLLE
- __Morwenna BESCOND
- Valérie CORBIN
- Sarah DENOUAL
-__ Sylvie REDOR
- Sophie BAZIL
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- Julien RENAUT
- Nicole LE COZ
- Stéphanie PAPILLIER
- Brigitte THIMOLEON
- Corinne GAUD
- Pierre LEBON
- Cyril QUIOT
-__ Gunther GUERIN-REME
- __ Nycolas ZARIC
- Sabine NETO
- Françoise DAVIET
-__ Thibault VERHAEGHE
- Anita JEGAT
- Myriam MARIERE
- Jean-François MITTEAU
- _Joséphina AUDET
- Said MANSOURI
-__ Christophe PAPILLIER
- Nathalie ROUBLIQUE
- Célia SCHOTTER.
- _ Mégan MARTY
- __Rajae EZ-ZAHID
-__ Florent FRAJDENBERG Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de
paiement peut
être accordé
Sylvain BONNET Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000€
Hélène FLEURY Contrôleur 1000€ 6 mois 10 OO0€
Jean-Luc RABINEAU | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Françoise TROCHU | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Geneviève Agent 1000€ 6 mois 10 000€
BLANCHARD
Lénaig MADEC Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Sébastien COESLIER | Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Bruno Agent 1000€ 6 mois 10 000€
BOUCHINDOMME
Sandrine FORGET Agent 1000€ 6 mois 10 000€
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
À NANTES, Ie 28/12/2020...
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de NANTES EST
Brigitte GUINEL EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DECISION N° 44/020/018
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-20 à R. 241-20-3,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 du ministère des affaires sociales et de la famille fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 3 janvier 2017 du ministère des affaires sociales et de la famille relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel,
Vu la demande reçue le 16 décembre 2020 formulée par Monsieur PENN Yves, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
Va l'avis du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Loire-Atlantique
en date du 16 décembre 2020,
DÉCIDE
Article 1*
La carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5943303 est attribuée à titre définitif à compter de la présente décision :
Monsieur PENN Yves
né le 12 novembre 1932
à Taulé (29)
domicilié au 6 boulevard François Blancho 44200 NANTES
Article 2
La directrice du service départemental de l'ONACVG de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision et de sa notification.
Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
A Nantes, le
Le pféfet
3 1 DEC. éüc0
RE. Pour Te préfet et par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
; François DRAPÉ
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE - SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
2 rue du Château de l'Eraudière — Immeuble « le Montana B » - BP 42827 - 44328 NANTES CEDEX 3 1/02 51 86 02 10 - @/ sddd@onacve.f - W/ wuntonac-vefr
Le service reçoit sur rendez-vous). Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
des
politiques
ATLANTIQUE
publiques
et
de
l'appui
territorial
Liberté
Bureau
des
procédures environnementales
et
foncières
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2020/BPEF/092
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
Diagnostics
pédologiques,
inventaires
faune/flore
et
études
géotechniques
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Pas
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chauvé
Vu
le
code
de justice
administrative
—
Partie
législative
—
Livre
11,
titre
1er
—
Livre
Il,
titre
1er
:
Vu le code pénal et notamment son article 433-11 ; Vu
la loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
modifiée
par
l'ordonnance
du
23
octobre 1958
et
le
décret
du
12
mars
19685
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du
28
mars 1957;
Vu
les
délibérations
2019-12-D-02
et
2019-12-D-03
en
date
du
17
décembre
2019,
par
lesquelles
le
conseil
municipal
de
Chauvé
approuve
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
du
Pas
à
Chauvé
et
désigne
la
Société
Loire-Atlantique
Développement-SPL,
concessionnaire
de
la
ZAC
;
Vu
la
demande
présentée,
le
29
octobre
2020
par
la
société
Loire-Atlantique
Développement-SPL,
à
l'effet
d'obtenir,
au bénéfice
de
ses
agents
et
des
personnels
des
seules prestataires
dûment
mandatés
par
elle,
à
savoir
le
botaniste
écologue
DCI
Environnement
—
sise
3
rue
Augustin
Frescnel
à
Boufféré
(85600),
une
autorisation,
afin
de
pouvoir pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chauvé,
afin
de
procéder
à
des
diagnostics
pédologiques,
des
inventaires
faune/flore
et
des
études
géotechniques dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Pas
à Chauvé
;
Vu
les
périmètres
d'études
de
la
zone
concernée,
annexés
au
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
la
réalisation
de
ces
études
pré-opérationnelles
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Pas
à
Chauvé
;
ARRÊTE
Article 1er
-
Les
agents
de
la
Société
Loire-Atlantique
Développement
SPL
(LAD-SPL),
ainsi
que
les
personnels
des
seules
prestataires
dûment
mandatés
par
elle,
à
savoir
le
botaniste
écologue
DCI
Environnement
- sise
3
rue
Augustin
Frescnel
à Boufféré
(85600),
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées sur
la
commune
de
Chauvé, pour
réaliser
des
diagnostics
pédologiques,
des
inventaires
faune/flore
et
des études géotechniques dans
le
cadre
de
l'aménagement de
la
ZAC
du
Pas
à
Chauvé.
6
quai
Ceineray - BP
33515
44035
Nantes À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et/ou
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
des
immeubles
à
usage
d'habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
pratiquer
des
sondages
(sans
impact
perceptible
sur
le
milieu)
nécessaires
et
autorisés
par
la
loi,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
ou
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
effectuer
tout
relevé
topographique
ou
bathymétrique
et
autres
travaux
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Article
2
-
Afin
de
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l'article
1°,
dans
les
propriétés
publiques
et/ou
privées,
non
closes,
le
présent
arrêté
doit
préalablement
être
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
dans
la
mairie
de
Chauvé.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires, locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l'accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
propriétaire, locataire
ou
gardien
connu demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
;
ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès, lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d'instance.
Chacun
des
agents
visés
à
l'article
1°”
est
muni
du
présent
arrêté,
qu'il
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition. Article
3
-
Le
maire
de
Chauvé,
les
polices
municipales,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études
ou
travaux.
Ils
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées
des
études. Article
4
-
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
seront
réglées
soit
à
l'amiable,
soit
à
défaut par
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies,
avant qu'un
accord amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation
des
dommages.
Article
5
-
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2021,
et
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
6
-
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Chauvé.
Le
maire
certifie
l'accomplissement
de
cette
formalité.
l'est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l'autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse dans
les
2
mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet tacite. Dans
les deux
mois suivant la
réponse de
l'administration
(expresse
ou tacite),
un
recours contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée de
l'Ile
Gloriette
-
44041
NANTES
Cedex
01).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
Société
Loire-
Atlantique
Développement-SPL,
le
maire
de
la
commune
de
Chauvé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de la
mer et le général
de
brigade commandant le groupement de gendarmerie de
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le
è h DEC. 2020
LE
PRÉFET,
pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
ri el BERGUE VU pour être annexé à mon arrêté
pes
-
nr
_
>
ss
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du
+
T7
JR
7
To
/
Saint-Nazaire,
le
LA
k,
DEC.
ee
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FA
>
PRÈS
/
|Le
Préfet
|
k
4
Æ
7
Es
;À
ee
et par
délégation,
||
(Cha
Loire-
Atlantique
Ê
développement l'aménagement
etcorstcion
PA
a
7
.
LE BOURG
v4
#
:
i
-{
+
Fe
;
:
LL
ï
Pd
LE PAS
re
th
D
1)
@—
TEÉ ” ‘Environneme
Commune de Chauvé
:
PERIMETRE DE LA
ZAC
Secteur
du Pas
Ech.
1/1000ème
|AÉRIBÆNT Late
|
29
mai
2019 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté
portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public «Fonds de Compensation Nantes-Atlantique»
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son chapitre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2019 modifié portant approbation de la convention constitutive du
GIP « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) » ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GIP FCNA relative à la modification de la convention
constitutive du GIP FCNA portant sur les articles 14 et 15 en date du 12 novembre 2020;
VU l'avis de la directrice régionale de finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique en date du 17 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Sont approuvées les modifications de la convention constitutive telles que présentées
lors de la séance de l'assemblée générale du GIP FCNA du 12 novembre 2020 et figurant en italique
dans le document annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par
toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Ils
sont également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél 02.40.41.20.20
Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAICEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres du groupement : Madame la présidente de Nantes-
Métropole, Madame la maire de Bouguenais, Monsieur le maire de Rezé, Monsieur le maire de Saint-
Aignan-Grandlieu ainsi qu'à Madame la directrice régionale des finances publique de la région Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 30 décembre 2020
Le préfet
| .
Ù Didier MARTIN
Tél 02.40.41.20.20
Mél. prefecture@loire-atlantique.gour
6, QUAICEINERAY - BP33815 - 44035 NANTES CEDEX 1 Annexé à mon arrêté du 30 décernbre 2020
réfet,
Didier MARTIN
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
Fonds de ompensat(ion Nantes Atlantique
— Convention constitutive -
Modifiée lors de l'AG du 12 novembre 2020
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
Titre premier — Constitution
Article 1° — Dénomination
La dénomination du groupement est : Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA)
Article 2 - Objet et champ territorial
2.1. Objet :
Le groupement d’intérêt public a pour objet l'accompagnement des populations et des collectivités
riveraines de l’aéroport de Nantes Atlantique, en compensation des nuisances induites par le maintien
de l'aéroport et dans un objectif de solidarité territoriale.
À ce titre, il crée un fonds de compensation et en assure la gestion financière et comptable.
Plus généralement, le groupement peut assurer, directement ou indirectement, toutes autres activités
visant à favoriser la réalisation de son objet.
Le FCNA permettra, selon des critères à déterminer, de financer des aides pour l'insonorisation des
logements des riverains de l’aéroport, situés dans le périmètre du plan de gêne sonore en vigueur.
Le FCNA permettra également, sur décision des membres du groupement et dans des conditions à
définir, de contribuer au financement d’autres opérations de compensation, notamment à l’occasion :
- de la mise en œuvre d’un droit de délaissement d’habitations
- de la revente d’habitations enregistrant une moins-value liée à leur proximité avec l’aéroport
-du transfert d'équipements publics situés à proximité de l’aéroport.
1/8 2.2. Le champ d'intervention :
Le périmètre d’action du GIP sera départemental et portera principalement sur le ressort
géographique de la métropole de Nantes.
Article 3 — Siège
Le siège du groupement est fixé au 5, rue du roi Albert, 44 000 Nantes.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Les correspondances sont à adresser au 6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1.
Article 4 - Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée. Il peut être dissous sur simple décision de
ses membres.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
d'approbation du préfet de la Loire-Atlantique.
Article 5 - Membres du groupement
Le groupement est composé des membres fondateurs suivants :
. l'État, représenté par le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant — 6 quai Ceineray
BP 33515 - 44 035 Nantes Cedex 1
Nantes-Métropole — établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre —
2 cours du champ de Mars - 44923 Nantes Cedex 9
La commune de Rezé - Place Jean-Baptiste-Daviais BP 159 - 44 403 Rezé Cedex
La commune de Bouguenais - 1 rue de la Commune de Paris 1871 BP 4109 - 44341
Bouguenais Cedex
La commune de Saint-Aignan-de-Grandlieu - Place Millénia - 44860 Saint-Aignan de Grand
Lieu
Par ailleurs, des personnalités qualifiées (personnes morales ou physiques) peuvent être choisies par
l’assemblée générale en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du groupement. Elles
assistent avec voix consultative à l’assemblée générale.
Article 6 — Droits statutaires
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
État : 52 %
Nantes-Métropole : 12 %
Rezé : 12%
Bouguenais : 12%
Saint-Aignan-de-Grandlieu : 12 %
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l’assemblée générale est
proportionnel aux droits statutaires.
2/8 Article 7 — Obligations statutaires — Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard
des tiers.
7.1. Ressources du groupement et contributions des membres :
7.1.1. Capital :
Le groupement est constitué sans capital.
7.1.2. Ressources :
Les ressources du groupement comprennent :
+ __les contributions financières des membres ;
+ la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
+ les subventions ;
+ __les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
+__les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
+ __les dons et legs.
7.1.3. Les contributions des membres :
Les contributions des membres aux charges du groupement sont apportées sous forme de
+ contributions financières au budget annuel,
+ mise à disposition, sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements
matériels ou immatériels,
+ tout autre type de contribution au fonctionnement du groupement telles que prévues à l’article
7.1.2, leur valeur étant appréciée d’un commun accord.
Les contributions sont fixées annuellement par l’assemblée générale, à la majorité des 3/5èmes, lors
de l’adoption du budget et sont précisées dans une annexe financière, laquelle comprend notamment
le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de
chaque membre. La répartition des contributions est indépendante des droits statutaires fixés à
l’article 6.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le
groupement et les personnes mettant à disposition.
7.2. Obligations des membres à l’égard des tiers et entre eux :
Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas
solidaires à l’égard des tiers.
Les membres du groupement sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur contribution
aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son
admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d’exclusion,
un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à
3/8 raison de ses contributions aux charges.
Les subventions versées par un membre ne peuvent pas être prises en compte pour déterminer ses
obligations au regard des dettes du groupement.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de
leurs contributions aux charges du groupement.
Article 8 — Adhésion, retrait
8.1. Adhésion :
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale.
8.2 Retrait :
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un
exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du groupement 6 mois avant
la fin de l'exercice budgétaire en cours et qu’il soit à jour de ses participations financières annuelles
prévues à l’article 7.1.3
Titre II — Fonctionnement
Article 9 — Régime applicable aux personnels du groupement et son directeur
Chaque membre du Groupement peut mettre à disposition de celui-ci des personnels, lesquels
conservent leur statut d’origine. Des agents des membres fondateurs peuvent également être détachés
auprès du Groupement et sont placés sous l’autorité du Directeur du Groupement.
Outre les personnels détachés ou mis à disposition du Groupement, le Groupement peut procéder à
des recrutements en propre pour couvrir ses besoins en personnel par des profils de compétence
adaptés à ses missions.
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-
292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public.
Le cas échéant, les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l’assemblée générale sur
proposition du directeur.
Article 10 — Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du
groupement appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à
ses membres conformément aux règles établies à l'article 18.
Les biens mis à disposition du groupement par les membres ou par d’autres personnes demeurent leur
propriété. En cas de dissolution du groupement, ils sont remis à leur disposition.
4/8 Article 11 - Budget
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année par l'assemblée
générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en
cours d’exercice par l’assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En
dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, pourra préciser, dans le respect de la
réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la
présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Article 12 — Contribution annuelle des membres aux charges du groupement
Le montant de la contribution annuelle de chaque membre est arrêté par l’assemblée générale.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est
établie, pour chaque exercice budgétaire, et arrêtée par l’assemblée générale.
L'assemblée générale se prononce sur ces questions à la majorité des 3/5èmes des membres présents.
Article 13 -Gestion et tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilité
publique et du droit public.
Le groupement est soumis à la comptabilité budgétaire et applique en conséquence les titre Ier et III
du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(« décret GBCP »).
Titre III — Organisation, administration et représentation du
groupement
Article 14 - Assemblée générale
14.1 L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement ainsi que, le cas
échéant, de personnalités qualifiées qui ne disposent que d’une voix consultative
Le représentant de chacun des membres du groupement et son suppléant à l’assemblée générale est
désigné par l'autorité compétente ou par l’assemblée délibérante du membre.
L'assemblée générale est présidée par le représentant de l'État.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion de l’assemblée générale est de droit si elle est demandée par l’un de ses membres.
5/8 L'assemblée générale est convoquée dix jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en
cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.
L'assemblée générale ne délibère valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Elle se
prononce à la majorité des voix exprimées sauf en matière de contribution des membres
conformément aux articles 7.1.3 et 12.
Les délibérations de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux qui sont signés par son
président.
Le directeur du groupement assiste, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
Un règlement intérieur, adopté par l'assemblée générale, précisera les autres règles de
fonctionnement.
14.2. Compétence de l'assemblée générale :
L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du
groupement conformément à l’article 105 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et délibère
notamment sur les objets relatifs à la vie du groupement suivants :
+ toute modification de la convention constitutive ;
*__ la dissolution du groupement ;
+ les mesures nécessaires à sa liquidation ;
+ la transformation du groupement en une autre structure ;
+__ l'admission de nouveaux membres ;
+ __le retrait ou le départ d'un membre et ses modalités financières ;
+ la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ;
+ __ l’affectation des éventuels excédents ;
et notamment sur les affaires du groupement suivants :
-__les orientations du groupement et les décisions en vue de leur réalisation ;
+ les dépenses d’intervention engagées par le groupement à l'exception des dépenses engagées
dans le cadre du dispositif d'aide complémentaire ;
+__ l’adoption du règlement d’attribution des aides mis en place par le groupement ;
+ le fonctionnement du groupement ; |
+ l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y
compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ;
+__ l'approbation des comptes de chaque exercice ;
+ le règlement financier et le règlement intérieur du groupement ;
+ la nomination du directeur du groupement.
Article 15 — Directeur du groupement
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité de l’assemblé générale et dans
les conditions fixées par celle-ci.
Le directeur du groupement est nommé par l’assemblée générale.
À cet effet :
6/8 + il structure l'activité et le fonctionnement du groupement et a autorité sur les personnels du
groupement ; .
+ il prépare les travaux de l’assemblée générale et, notamment, le budget et les budgets
rectificatifs ;
+ __ilest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
+ il engage les dépenses d'aide complémentaire validées par les membres de la Commission
Consultative d'aide aux riverains et rend compte de l'engagement de ces dépenses aux
membres du groupement au moins 2 fois par an ;
+ il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
+ il signe les transactions après autorisation de l’assemblée générale ;
+ _il représente le groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
+ une fois par an, il soumet à l’assemblée générale un rapport d'activité du groupement. »
En fonction des choix stratégiques :
+ il met en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du
groupement ;
+ __ il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
*__ il rend compte à l’assemblée générale de l'activité du groupement.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte
entrant dans son objet.
Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour l’exercice de ses attributions.
Titre IV — Liquidation du groupement
Article 16 — Dissolution
Le groupement est dissous par :
+ décision de l'assemblée générale ;
+ décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 17 — Liquidation
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’assemblée générale.
Article 18 — Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou
plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
7/8 Article 19 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les
autorités compétentes.
Fait en cinq exemplaires, le 2 août 2019
Pour l’État
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique
Signé : Claude d’'HARCOURT
Pour la commune de Rezé,
le ler adjoint
Signé :Christian BROCHARD
Pour la commune de Saint-Aignan-Grandlieu,
Le maire,
signé : Jean-Claude LEMASSON
8/8
Pour Nantes Métropole,
La présidente,
Signé : Johanna ROLLAND
Pour la commune de Bouguenais,
L’adjoint au maire,
Signé :Gauthier LORTHIOIS Ex DCPPAT PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du
Centre de services partagés régional CHORUS
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture
de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1“
janvier 2021 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” - Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau
toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
toutes pièces administratives et comptables à l'exception :
° des arrêtés réglementaires,
° des circulaires aux maires, Par «pièces administratives et comptables» est entendu l'ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l’organisation financière :
- à l'effet de valider les engagements juridiques à :.
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale,
* Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure;
En cas d'absence simultanée des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les
engagements juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle
interne financier :
+ Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale,
*__ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
+ Mme Marie-Béatrice JAUNASSE, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- à l'effet de valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
+ Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale,
+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle;
En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de
paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du
contrôle interne financier :
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale,
+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure,
+ Mme Marie-Béatrice JAUNASSE, adjointe administrative principale 1ère classe ;
- à l'effet de certifier les services faits :
* Mme Marie-Béatrice JAUNASSE, adjointe administrative principale 1ère classe,
* M. Alain JOLY, adjoint administratif principal 2ème classe,
* Mme Sylviane KADEL, adjointe administrative principale 1ère classe,
+ Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe,
+ Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
+ Mme Christine MOINARD, adjointe administrative principale de 1ère classe
- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
* Mme Pascale MICHELOT, attachée principale,
+ Mme Magali ROUDOUKINE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
ARTICLE 3 - Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de
classe normale ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MICHELOT et de
Mme Martine ANDRE, à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour l'établissement de demande de
paiement et ou prise en charge des recettes.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à Mme
Laurence CHANUT est abrogé.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du CSPR
CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Didier MARTIN EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
COORDINATION ZONALE
ARRETE
N° 20- 34
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE -ET- VILAINE
VU le code de la défense,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-8 :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfète d'’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 20 avril 2020 nommant Madame Elise DABOUIS directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, Monsieur Emmanuel BERTHIER ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°
juillet 2015 ;
VU la décision du 21 décembre 2020 affectant Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,
administratrice civile, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à
compter du 28 décembre 2020 ;
SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; ARRETE
ARTICLE 1° - A l'exception des actes pour lesquels une délégation a été expressément conférée
à une autre autorité, délégation est donnée à Madame Cécile GUYADER à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, instructions et correspondances relatifs aux mesures de police
administrative relevant des attributions de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation est
donnée dans l’ordre à :
+ Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI Ouest) ;
+ Monsieur le contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Ouest
+ _ Madame Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Iile-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 -— Les dispositions de l'arrêté n°20-27 du 16 novembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée à Mesdames et Messieurs les préfets
de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu'à Mesdames et
Messieurs les délégués ministériels de zone.
Rennes, le 28 décembre 2020
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ilje-et-Vilaine E
PRÉFET -
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°20 - 35
donnant délégation de signature
à Madame Cécile GUYADER
Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale:
VU.le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif. aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité;
1/2 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense ‘relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mar$ 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre
2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense
et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale :
VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et
la sécurité auprès du préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense
de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités
de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27. janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
“VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
des apprentis du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant affectation de Madame Angélique
ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, en qualité d’adjointe à la préfète déléguée pour
la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au
sein de la zone Ouest, à:compter du 28 décembre 2020; VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par
l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
modifiée ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest et relatifs notamment :
+ à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,
+: au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du
SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, la préfète
déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l'État dans les
actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
—aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France
Domaine ;
—à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
— aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de
la police nationale ;
+__à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
+ à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle
qu'en soit la valeur,
+ au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de
. tous marchés de travaux, de fournitures; où de services ainsi que tout avenant à ces marchés
— dits « formalisés » où « adaptés », y compris les avenants des marchés, préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
+ à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son
propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes
d’information et de communication,
+ aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
+ dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la
préfète déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le
cadre du pouvoir adjudicateur,
- lés observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. Délégation de signature est donnée à Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du
service des systèmes d'information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 66 alinéa 2 du décret du 29
décembre 1962,
* les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de
dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée
à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du
ministère de l'intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU pour :
e_ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration
du ministère de l'intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n°
2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures,
ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » où « adaptés »,
passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, pour
son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
+ _ des décisions d'ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216),
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité
administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR,),
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, cheffe du bureau du secrétariat général et de la communication, pour :
e les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une
autorité de l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, Marie RABIAI, Cécile
DESGUERETS, Stéphanie LEROY du bureau zonal des moyens, pour la constatation du service
fait pour les commandes se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216).
Délégation est donnée à Didier BIRON, Céline GERMON, Anne DUBOIS, Sébastien MULOT,
Albane AUBRUN, Nadège MONDUII et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte
achat, dans la limite du plafond qui leur est autorisé. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de
besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216)
et pour la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous
l'autorité administrative du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation de signature est
donnée à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau zonal des moyens. pour la gestion
administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de
frais de déplacement) et des personnels du programme 176 placés sous l'autorité administrative
du SGAMI Ouest (psychologues, EMIZ, MIR). _ :
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines,
pour :
les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs.à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du Ministère de
l'Intérieur Ouest,
les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels
de la police. nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la
gestion des personnes et des moyens des services de police;
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison
médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, sauf en cas
d’avis divergents ou défavorables,
les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de
missions, congés et états de frais de déplacement),
les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les
examens et concours,
les conventions avec les organismes de formation,
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Catherine. DUVAL, délégation de signature est donnée
à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+
Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Alexandra ROUSSEL, cheffe du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de
la réserve,
Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services, * : Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement
pour :
. les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
les copies, extraits de documents; accusés de réception,
la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états
de frais de déplacement), + les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et
gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs
ayants-droits, . + _les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), + les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements.
+ __les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des
personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour :
+ les correspondances courantes à l'exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
+ les congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité,
+ les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et
‘ bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, à la délégation régionale de Tours,
pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires
mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés
et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des
ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de
compétences.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l’article 7 aux chefs de bureau
de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours,
° Khadidia LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d'expertise et de services,
Philippe FROIDEFOND, adjoint au chef du bureau zonal des affaires médicales:
+ Brigitte BEASSE, adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et
de la réserve
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à
Sébastien GASTON est exercée par Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du
recrutement. : Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT et Chantal SIGNARBIEUX, au
bureau des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service où d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à : :
+ Nicole VAUTRIN, Pascale PENNORS par intérim et Yann AMESTOY, chefs des sections
« Paie des personnels actifs »,
+ Nathalie BRELIVET et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels
PATSSOE »,
+ _ Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée
par Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9 .
Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur(ice) l'administration
générale et des finances assurant l'intérim, pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
* les accusés de réception,
< la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait
de leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT,
+ __les services d'ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
- les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées,
- la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
50 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des
services de police,
+ les engagements juridiques n'excédant pas 50 000 €,
e l'exécution des opérations de dépenses,
+ les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire. En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à
Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour tout ce qui concerne lé présent
article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
+ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
+ Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes,
+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
+ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une
autorité de l'administration centrale et des actes faisant grief,
+ les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états’ déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie AUFFRET, cheffe
du bureau zonal des budgets pour :
+ la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
+ la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du Ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine
ANDRIEUX, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef
du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ __les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Karine CAETANO,
adjointe au chef du pôle « Fournitures courantes et services » à compter du 1° novembre 2020,
Aurélie MARC, adjointe au chef du pôle « Travaux » et à Nathalie HENRIO-COUVRAND,
consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN,
chef du bureau des affaires juridiques, pour:
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants
droit victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou
d'outrages, à l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible,
mettant en cause les fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de
la protection fonctionnelle,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du
fait de leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT, + les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des
créances détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux
personnels où aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que
les demandes de réduction ou d'annulation de titres de perception,
+__les courriers d’information sur là nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l’État et des juridictions
judiciaires. :
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des ‘affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
+ Délégation de signature est donnée à :
Nathalie BARTEAU, Catherine BENARD, Laurence CHABOT, Jacqueline CLERMONT,
Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Brigitte DUPRET, Françoise EVEN, Marie-Hélène
GOURIOU, Guÿlaine JOUNEAU, Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Roland Le GOFF,
Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Morgane THOMAS,-et Ursula URVOY pour les demandes
de pièces ou d'information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de
signature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de
l'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres
de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUSà :
Antoinette GAN, cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
Antoinette GAN peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région
Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée
dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Antoinette GAN, en tant qu'ordonnateur secondaire
agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
+ __les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
l'exécution des opérations de dépenses,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
lès admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
+ Les actes relatifs au contrôle interne financier du BZEDR, notamment l'organigramme
nominatif fonctionnel, la cartographie des risques, le plan de contrôle du Service Fait
Présumé, les ordres à payer périodique (OPP).
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN est exercée
par :
+ Sophie CHARLOU, adjointe à la cheffe du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des
recettes pour toutes les pièces susvisées,
* Lynda VERGEROLLE, responsable du pôle immobilier, pour toutes les pièces susvisées à
l'exception des décisions rendant exécutoires les titres de recettes et des engagements
juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
* Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des décisions rendant
exécutoires les titres de recettes et des bons de commande supérieurs à 20 000 € HT,
*_ pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
Marie-Anne GUENEUGUES, Yannick DUCROS, Alan GAIGNON, Isabelle CHERRIER ; Stéphane TANGUY, Emmanuel MAY, Remi BOUCHERON, majors ;
Benjamin GERARD, Claire REPESSE, Carole DANIELOU, Marlène DOREE ;
Véronique TOUCHARD, Didier CARO adjudants-chefs ;
Edwige COISY, Marie MENARD, Valérie GAC (à compter du 1” janvier 2021) adjudantes
Pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques n'excédant pas 2 000 €
HT:
Cyril AVELINE, Line BAUDIER (ex LEGROS), Olivier BENETEAU, Delphine BERNADIN,
Ghislaine BENTAYEB, Stéphanie BIDAULT, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER,
Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie
EIGELDINGER, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Leila GUESNET,
Bertrand HELSENS, Jeannine HERY, Annick LERAY, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT,
Noëmie NJEM, Régine PAIS,, Christine PRODHOMME, Sylvie PERNY, Karine ROBERT,
Syvie SALM, Emmanuelle SALAUN, Colette SOUFFOY, Ophélie TRIGALLEZ, Odile
TRILLARD, Philippe KEROUASSE, Maréchal des logis chef , Valérie GAC adjudante
(jusqu'au 31 décembre 2020)
Didier CARO et Marie-Anne GUENEUGUES pour les titres de recettes n'excédant pas
20 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie à Antoinette GAN pour les
certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats est exercée
par Rémi BOUCHERON, Adjudant-Chef et Edwige COISY, Adjudante.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, directeur de l'immobilier, -pour les
documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin et les demandes d'achat inférieures ou égales à 25 000 HT, avec
un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-
893 du 22 juillet 2020 ;
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux, les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 25 000 € HT, avec un relèvement temporaire à 70 000 HT jusqu'au 10 juillet 2021 dans le cadre du décret 2020-893 du 22 juillet 2020;
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques, :
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de
service, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement
domanial,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables....),
10 + __les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le
cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études
de conception.....),
+ les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN,
Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations
immobilières),
+ les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garañtie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée à
Jean-Michel HERMANT, adjoint au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ __la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures ou égale à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les rapports d'analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
: construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations
préalables.) .
+ les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers. :
CC
En cas d'absence ou d'empêchement d'Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à
Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine et
des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
«la gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement),
les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les décomptes généraux définitifs, ......
11 e les déclarations de sous-traitants,
+ les exemplaires uniques,
e les certificats de cessibilité,
+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
+ _les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrativé et financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale; et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée
à Catherine GUILLARD, adjointe a chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour
tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière,
pour les documents relatifs à :
+ __leS correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers,
les déclarations de sous-traitants,
les exemplaires uniques,
* les certificats de cessibilité,
«+ les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers,
les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Laurent HUBERT, chef du bureau de la gestion technique
du patrimoine, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
les rapports d'analyse des offres,
la réception des marchés de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent HUBERT, délégation est donnée à
Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
François JOUANNET, chef du service de travaux Centre-Val-de-Loire, Annie CAILLABET, cheffe
du service de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, Fabrice DUR, chef
du service de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour tout ce qui
concerne le présent article.
....
En cas d'absence ou d'empêchement de Guillaume SANTIER, délégation de signature est
donnée à Dominique GUEGUEN, ingénieur au service régional de travaux Bretagne / Pays-de-la-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de François JOUANNET, délégation de signature est
donnée à Jean-Louis JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre / Val-de-
Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à
Gilles STRAUB, adjoint à la cheffe du service régional de-.travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure, pour tout ce qui concerne le présent article.
12 ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, François: JOUANNET, Fabrice DUR,
Annie CAILLABËT, Thomas LIDOVE, Franck LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX,
Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND,
Olivier LINOT, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON,
- Sébastien LEULLIETTÉE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF,
Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, David CELESTE, Sylvain
GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Gilles STRAUB, Tiphaine RANNOU-LERAY,
Dominique GUEGUEN, Thierry JAMES, Tanguy BARRE, Karine GOMBAULD, pour les
documents relatifs à :
+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la
logistique pour :
les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie),
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
— les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
— les projets de décompte ‘généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
— la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
+ _les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
— l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les
armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé, :
- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile et logistiques.
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent
article est donnée, Laurent BULGUBURE, dirécteur adjoint de l'équipement et de la logistique, à
Stéphane NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur
domaine de compétences.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
*__ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique.
*__ Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
13 + Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de
Oissel.
+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
ARTICLE 23
A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signature est
donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH, Arnaud
THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves
BOBINET, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux
articles 22 et 23 est donnée à Fanny GOUX, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Jean-
Yves ARLOT, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
+ _ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ _ Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
+__ Stéphane KERVELLA, chef de l'atelier automobile de Rennes,
+__ François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
+ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest, pour :
+’ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces
automobiles après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution
des dépenses et des recettes,
+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Eric MONNIER, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER,
Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence
ou d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moÿen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à: Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES,
Catherine DENOT, Cyril MATTIAZI, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David
BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX, Emmanuel ALBERT, Mario
DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, François ROUSSEL,
Stéphane BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU. :
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à : Pascal RAOULT,
Laurent LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE,
Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, Frédéric BERTHELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de
Rennes, à Jean- Yves ARLOT, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
14 +__les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes,
+ __les ordres de missions.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Jean-Yves ARLOT sont
exercées par Frédéric ALLO-POINSIGNON .
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont
exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre. de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police à Miguy PAYET-LECERF pour tout ce qui concerne la gestion
administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle
automobile et logistiques.
+__les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des
- marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Miguy PAYET-LECERF, la délégation de signature qui
‘lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27. :
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal des systèmes
d'information et de communication, à. l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour
son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les
programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication,
*_ tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des
systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de
refacturation),
* la gestion administrative de la direction zonale des systèmes d'information et de
communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de
déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux, engagements juridiques et aux pièces de
liquidation des dépenses liées à la massification informatique imputées sur l'unité
opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
ARTICLE 28
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est
accordée à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de
communication, adjoint au directeur, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l'article 27.
ARTICLE 29 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Nadège MONDIJII, chef de la section « Affaires générales » ainsi qu'à
Stéphane LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à
l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation
15 au titre de l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1
de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef
de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les
attributions suivantes :
correspondances courantes,
copies conformes d'arrêtés et de documents,
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l'exclusion de l'intéressé,
ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé. CR
ARTICLE 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 32 .
Délégation de signature est donnée à Jean-Jacques CORBEL, Hervé MERY, Christophe BURA,
Bertrand LAUNAY, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, .
Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR,
Frédéric PROUTEAU,. Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain
MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Thomas BOYER pour
les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du
responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : .
+ les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 €.HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest à Tours,
+ les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-28 du16 novembre 2020 sont abrogées.
ARTICLE 35
Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le 2 à DEE. 2929
Emmarñüel BERTHIER
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