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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°126 du 12 octobre 2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°126 du 12 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit,
Es PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 126 du 12 octobre 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2020/DDPP/123 en date du 5 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique par intérim à ses collaborateurs, en matière d’ordonnancement secondaire.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°2020/DIRECCTE/608 du 12 octobre 2020 relatif aux taux d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours Emploi Compétences et des contrats initiatives emploi (CIE) jeunes.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 12/10/2020 réduisant temporairement à 1000 le nombre de personnes autorisées pour un évènement dans le département de la Loire-Atlantique afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID 19.
Arrêté préfectoral du 12/10/2020 portant prolongation de différentes mesures destinées à lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID 19 dans le département de la Loire- Atlantique.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel BERGUE sous préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire en date du 12/10/2020.
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AUBRY, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial en date du 12/10/2020.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du CERT, en date du 12/10/2020.
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur de la citoyenneté et de la légalité, en date du 12/10/2020.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIE, directrice des migrations et de l’intégration, en date du 12/10/2020. EX =
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2020/DDPP/123
portant subdélégation de signature de Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO), directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à ses
collaborateurs en matière d’ordonnancement secondaire
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État :
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique :
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté ministériel en date du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Juan-Miguel
SANTIAGO), directeur départemental 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la
Protection des Populations de la Loire-Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 2 septembre 2020 :
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 désignant Monsieur Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim à compter du 1” septembre 2020 en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO) ;
VU la convention relative à la mise à disposition de 4 agents de l'unité de modernisation/finances du secrétariat général de la DDTM44 auprès de la DDPP44 du 1 octobre 2020;
Considérant lacartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités opérationnelles (UO) ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO)
-pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est donnée à :
- Madame Anne BOGAERT, gestionnaire comptable,
- Madame Estelle GUILLET, gestionnaire comptable.
-pour ce qui concerne les applications CHORUS, subdélégation est donnée à : - __ Monsieur Benoît Bon pour Cœur Chorus (RUO) et Chorus formulaire (valideur), - Madame Louisette LE ROCH pour Chorus DT (gestionnaire valideur OM et EF), - Madame Laurence GRENOU pour Coeur Chorus (RUO), Chorus formulaire (valideur) et chorus DT (gestionnaire valideur OM et EF),
- Madame Jocelyne CREUSOT pour Chorus formulaire (valideur).
Article 2
L'arrêté n°2020/DDPP/110 du 17 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 5 octobre 2020
Le directeur départemental
de la protection des populations
Ju iguel SANTIAGO Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
:
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l’emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2020/DIRECCTE/
6 03
Relatif
aux
taux
d’intervention
en
faveur
des
contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CAE)
—
supports
des
Parcours
Emploi
VU VU VU VU VU VU VU
Compétences
et
des
contrats
initiatives
emploi
(CIE)
jeunes
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la Loire
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
5134-20
à
L.
5134-34
et
L.
5134-65
à
L.5134-73
qui
disposent
que
l’État
peut
attribuer
une
«aide
à
l’insertion
professionnelle
» au
bénéfice
de
contrats
de
travail
- contrats
uniques
d’insertion
(CUI)
appelés,
respectivement
«contrats
d’accompagnement
dans
l’emploi»
(CAE)
et
« contrats
initiative
emploi
» (CIE)
;
les
articles
R.
5134-42
et
R.5134-65
du
code
du
travail
qui
dispose
que
les
montants
des
aides
accordées
au
titre
des
«aides
à
l'insertion
professionnelle
»
conclues
en
application
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
5134-20
à
L.
5134-34
(CAE)
et
L.
5134-65
à L.
5134-73
(CIE)
sont
fixés
par
un
arrêté
du
préfet
de
région
;
la loi
n°2008-1249
du
1° décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d’insertion,
notamment
son
article
21
instituant
le
contrat
unique
d’insertion
et
le
décret
n°2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d’insertion
;
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-
19; la
loi
n°
2020-734
du
17
juin
2020
relative
à
diverses
dispositions
liées
à
la
crise
sanitaire,
à
d’autres
mesures
urgentes
ainsi
qu’au
retrait
du
Royaume-Uni
de
l’Union
européenne ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
la
circulaire
DGEFP
/MIP/METH/MPP/2020/32
du
28
février
2020
relative
au
fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
(parcours
emploi
compétences,
insertion
par
l’activité
économique,
entreprises
adaptées,
groupements
d'employeurs
pour
l’insertion
et
la qualification). En
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
.
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Egalité Fraternité
VU
la
circulaire
DGEFP
/MIP/MPP/2020/163
du
28
septembre
2020
relative
à la
mise
en
œuvre
des
mesures
du
plan
#ljeunelsolution
concernant
les
parcours
emploi
compétences,
complétant
la
circulaire
DGEFP
/MIP/METH/MPP/2020/32
du
28
février
2020
relative
au
fonds
d’inclusion
dans
l’emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
(parcours
emploi
compétences,
insertion
par
l’activité
économique,
entreprises
adaptées,
groupements
d'employeurs
pour
l’insertion
et
la
qualification).
Considérant
la
concertation
entre
les
partenaires
du
service
public
de
l’emploi
des
Pays-de-
la-Loire,
afin
de
définir
les
modalités
de
prise
en
charge
des
«aides
à
l’insertion
professionnelle
» versées
au
titre
des
CUI-CAE
et
CUI-CIE
jeunes
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
ARRÊTE
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
- CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT
DANS
L'EMPLOI
(CAE)
Le
parcours
emploi
compétences
(PEC)
a pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
Il
associe
mise
en
situation
professionnelle,
accompagnement
et
accès
facilité
à
la
formation
et
à
l’acquisition
de
compétences.
Le
support
juridique
du
PEC
est
le
contrat
unique
d’insertion
- contrat
d’accompagnement
dans
l’emploi
(CAE)
tel
que
prévu
par
les
articles
L.
5134-20
à L.
5134-34
du
code
du
travail.
Article
1—
Sélection
des
employeurs
du
Parcours
Emploi
Compétences
(CAE)
Les
employeurs
éligibles
sont
les
employeurs
du
secteur
non
marchand.
La
conclusion
d’un
PEC
est
conditionnée
à la
capacité
et
à l’engagement
de
l’employeur
à
proposer
et
à mettre
en
œuvre
les
conditions
d’un
véritable
parcours
insérant.
Il
doit
mener
des
actions
d’accompagnement
et
de
montée
en
compétences
qui
sont
la
contrepartie
obligatoire
de
l’aide
financière
de
l’Etat. E
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
.
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
RÉGION
du travail et de l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
us Fraternité Le
prescripteur
veillera
à ce
que :
-
en
amont
du
contrat
un
projet
professionnel
cohérent
soit
défini,
ainsi
que
les
compétences
à acquérir
et les actions
de
formation
correspondantes,
-
le
poste
permette
de
maitriser
des
comportements
professionnels
et
des
compétences
techniques
transférables,
-_
l’employeur
prenne
des
engagements
qualitatifs
relatifs
à l’intégration
et notamment
une
capacité
à accompagner
au
quotidien
la personne.
Le
renouvellement
du
PEC
n’est
pas
automatique,
il
relève
d’une
évaluation
par
le
prescripteur
portant
notamment
sur
l’intérêt
du
parcours
pour
le bénéficiaire
et le respect
des
engagements
formalisés
de
l’employeur
lors
de
la conclusion
du
contrat
initial.
Article
2—
Publics
éligibles
au
PEC
Le
parcours
emploi
compétences
s’adresse
aux
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d’accès
à
l'emploi
(article
L
5134-20
du
code
du
travail).
L’éligibilité
des
publics
s’appuie
sur
un
diagnostic
global
réalisé
par
le
prescripteur,
afin
de
s’assurer
qu’il
s’agit
de
la réponse
la plus
adaptée
aux
besoins
de
la personne.
Article
3
: Taux
applicables
dans
le
cadre
du
PEC
-3-1
: Le
montant
de
l’aide
de
l’Etat
pour
le PEC
est fixé
à
40%
du
taux
horaire
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC).
-3-2
: Le
montant
de
l’aide
de
l’Etat
pour
le
PEC
est
porté
à
50%
du
taux
horaire
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC)
dès
lors
que
le PEC
:
- Prévoit,
dès
la
signature
du
contrat
initial,
la
réalisation
d’une
formation
certifiante,
inscrite
au
Répertoire
national
des
certifications
professionnelles
(RNCP),
certifications
partielles
incluses.
L'employeur
s'engage
à
mettre
en
place
ce
type
de
formation,
lors
de
l'entretien
tripartite
afférent
au
contrat
initial.
Un
PEC
initial pris
en
charge
au taux
bonifié E
3
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
:
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
de
50%
pour
formation
certifiante
est
ensuite
renouvelé
au
même
taux
(sauf
modification
de
l’arrêté
préfectoral)
sous
réserve
du
respect
strict des
engagements
pris.
Les
renouvellements
ne
sont
cependant
pas
automatiques,
leur
pertinence
étant
évaluée
par
le prescripteur
au
regard
des
besoins
de
la personne.
Ou -
Prend
la
forme,
dès
la
signature
du
contrat
initial,
d’un
contrat
à
durée
indéterminée.
- 3-3
: Pour
les
PEC
conclus
avec
les
bénéficiaires
de
l’ASS,
le
montant
de
l’aide
de
l’Etat
est
fixé
à 60%
du
taux
horaire
brut
du
salaire minimum
de
croissance
(SMIC).
- 3-4
: Pour
les PEC
conclus
avec
des jeunes
de
16
à 25
ans
révolus
et jusqu’à
30
ans
révolus
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap,
le montant
de
l’aide
de
l’Etat est fixé
à 65%
du
taux
horaire
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC).
Article
4—
Règles
applicables
aux
recrutements
des
bénéficiaires
du
RSA
(BRSA)
dans
le
cadre
des
CAOM
Pour
les
parcours
emploi
compétences
cofinancés
par
les
conseils
départementaux,
dans
le
cadre
des
engagements
pris
dans
les
conventions
annuelles
d’objectifs
et de
moyens
(CAOM),
conclus
avec
des
personnes
bénéficiaires
du
RSA,
le
taux
d’intervention
est
fixé
à
60%
du
taux
horaire
brut
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC).
Article
5-—
Règles
applicables
aux
recrutements
dans
l’Éducation
nationale
Quel
que
soit
le
public
concerné
éligible,
la
prise
en
charge
des
PEC
de
l’Education
nationale
s’effectue
sur
la
base
d’un
taux
d’intervention
de
50
%
du
taux
horaire
brut
du
salaire minimum
de
croissance
(SMIC).
Ce
taux
spécifique
s’applique
aux
PEC
recrutés
par
les
établissements
d’enseignement,
publics
ou
privés,
à savoir :
-
les établissements
publics
locaux
d’enseignement
(EPLE)
;
-
les
établissements
privés
sous
contrat
(sous
forme
d’associations
ou
de
fondations),
uniquement
dans
le
cadre
d’accompagnement
des
élèves
handicapés.
Pour
les
autres
recrutements,
les règles
de
droit
commun
s’appliquent.
4 E
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
|
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du travail et de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
ut Fraternité
Article
6 —
Durée
de
l’aide
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
PEC
La
durée
de
«l’aide
à
l’insertion
professionnelle
»
d’un
premier
PEC
en
contrat
à
durée
déterminée,
sera
de
9
mois
à
12
mois.
La
durée
de
l’aide
ne
pourra
excéder
la
durée
du
contrat. Le
1°
renouvellement
sera
d’une
durée
minimum
de
6
mois
et
maximum
de
12
mois.
La
durée
de
«l’aide
à
l’insertion
professionnelle
»
des
PEC
sera
de
24
mois
pour
les
recrutements
sous
contrat
à
durée
indéterminée
conclu
initialement
ou
en
cas
de
transformation
de
contrat
à durée
déterminée
en
contrat
à
durée
indéterminée
(dans
la limite
de
24
mois).
La
durée
de
« l’aide
à l’insertion
professionnelle
» du PEC
ne
peut
excéder
24
mois
au
total.
Néanmoins,
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
covid
19
et prorogé
dans
les conditions
prévues
par
Particle
L.
3131
14
du
code
de
la santé
publique
et de
l’article
5 de
la
loi
n°
2020-734
du
17 juin
2020
relative
à
diverses
dispositions
liées
à
la
crise
sanitaire,
à
d’autres
mesures
urgentes
ainsi
qu’au
retrait
du
Royaume-Uni
de
l’Union
européenne
, à compter
du
12
mars
2020
et
pour
une
durée
n’excédant
pas
six
mois
à
compter
de
la
fin
de
l’état
d’urgence
sanitaire
déclaré,
la
durée
de
l’aide
à l’insertion
professionnelle
des
PEC
qui
arrive
à cette
durée
de
24
mois
peut
être portée
à 36
mois
au
maximum.
Concernant
les
recrutements
dans
l'Education
Nationale
(établissements
cités
à
l’article
5),
afin
de
permettre
la
correspondance
entre
la
durée
de
la
convention
et
celle
de
l’année
scolaire,
le premier
renouvellement
pourra
être inférieur
à 6 mois.
Ces
durées
ne
font
pas
obstacle
à l’application
des
dérogations
prévues
pour
certains
publics,
conformément
à l’article
L.
5134-23-1
du
code
du
travail.
Article
7
—
Durée
hebdomadaire
retenue
pour
le
calcul
de
l’aide
accordée
au
titre
du
PEC La prise
en
charge
par
l’État
des
aides
prévues
pour
les CUI-CAE
(PEC)
aux
articles
L.
5134-
30
et
L.
5134-30-1
du
code
du
travail,
s’effectuera
dans
la
limite
maximale
d’une
durée
hebdomadaire
de
20
heures
pour
les
« aides
à l’insertion
professionnelle
». E
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
L
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
uit Fraternité
CONTRAT
INITIATIVE
EMPLOI
(CIE)
JEUNES
Le
CIE
jeunes
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
jeunes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
particulières
d'accès
à
l'emploi.
Il
associe
mise
en
situation
professionnelle,
accompagnement
et accès
facilité
à la formation
et à
l'acquisition
de
compétences.
Le
support
juridique
du
CIE
jeunes
est
le
contrat
unique
d'insertion
-
contrat
initiative
emploi
(CIE)
tel
que
prévu
par
les
articles
L.
5134-65
à
L.
5134-73
du
code
du
travail.
Article
8—
Sélection
des
employeurs
du
CIE
jeunes
Les
employeurs
éligibles
sont
les
employeurs
du
secteur
marchand.
La
conclusion
d’un
CIE
jeunes
est
conditionnée
à
la
capacité
et
à
l’engagement
de
l'employeur
à proposer
et à mettre
en
œuvre
les
conditions
d’un
véritable
parcours
insérant.
Il
doit
mener
des
actions
d’accompagnement
et
de
montée
en
compétences
qui
sont
la
contrepartie
obligatoire
de
l’aide
financière
de
l’Etat.
Le
prescripteur
veillera
à ce que :
-
en
amont
du
contrat
un
projet
professionnel
cohérent
soit
défini,
ainsi
que
les
compétences
à acquérir
et les actions
de
formation
correspondantes,
-
le
poste
permette
de
maitriser
des
comportements
professionnels
et
des
compétences
techniques
transférables,
-_
l'employeur
prenne
des
engagements
qualitatifs
relatifs
à
l'intégration
et
notamment
une
capacité
à accompagner
au
quotidien
la
personne.
Article
9
—
Publics
éligibles
et
taux
applicable
au
CIE
jeunes
Le
CIE
s’adresse
aux jeunes
de
16
à 25
ans
révolus
et jusqu’à
30
ans
révolus
pour
les jeunes
en
situation
de
handicap,
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi.
L’éligibilité
des
publics
s’appuie
sur
un
diagnostic
global
réalisé
par
le
prescripteur,
afin
de
s’assurer
qu’il
s’agit
de
la
réponse
la
plus
adaptée
aux
besoins
de
la
personne. E
n
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
|
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
is Fraternité Pour
le
contrat
initiative
emploi
(CIE),
l’aide
prévue
par
l’article
R.
5134-65
du
code
du
travail
est
attribuée
pour
la
conclusion
d’un
contrat
à
durée
indéterminée
ou
d’un
contrat
à
durée
déterminée
de
6 mois
au minimum.
Le
montant
de
l’aide
de
l’Etat
pour
les
CIE
est fixé
à 47%
du
taux
horaire
brut
du
salaire minimum
de
croissance
(SMIC).
Article
10
—
Durée
de
l’aide
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
CIE
jeunes
La
durée
de
«laide
à
l’insertion
professionnelle
»
des
CIE
sera
de
6 mois
pour
les
recrutements
en
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
au
moins
équivalente
et de
12
mois
pour
les
recrutements
en
contrat
à
durée
indéterminée.
La
durée
de
«l’aide
à
l’insertion
professionnelle
»
pourra
être
portée
à
12
mois
en
cas
de
transformation
d’un
contrat
à durée
déterminée
en
contrat
à durée
indéterminée.
Article
11
—
Durée
hebdomadaire
retenue
pour
le
calcul
de
l’aide
accordée
au
titre
du
CIE
jeunes
La
prise
en
charge
par
l’État
des
aides
prévues
pour
les
CUI-CIE
aux
articles
L.
5134-72
et
L.5134-72-1
du
code
du
travail,
s’effectuera
dans
la
limite
maximale
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
30
heures
pour
les
« aides
à l’insertion
professionnelle
».
Article
12—
Date
d’effet
et modalités
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
n°2020/DIRECCTE/291
du
26
juin
2020.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
le
lendemain
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Pays
de
la Loire.
Il s’applique
à compter
de
cette
date
aux
« aides
à l’insertion
professionnelle
»
initiales
ainsi
qu'aux
renouvellements
de
celles
précédemment
accordées,
sous
réserve
des
crédits
disponibles. Lors
du
renouvellement
d’un
CUI,
le
taux
et
les
conditions
de
l’arrêté
en
vigueur
au
moment
du renouvellement
s’appliquent.
Par
dérogation,
pour
tous
les publics
visés
par
l’arrêté
et domiciliés
dans
un
QPV
ou
en
ZRR,
dont
la
prise
en
charge
du
CAE
a
été
fixée
à
26h
antérieurement
au
présent
arrêté,
le
renouvellement
pourra
être reconduit
avec
la même
durée
hebdomadaire
de prise
en
charge. E
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
:
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
DE
LA
REGION
du
travail
et
de
l'emploi
PAYS
DE
LA
LOIRE
Liberté Égalité Fraternité
Article
13
—
Dérogation
En
outre,
des
dérogations
peuvent
être
autorisées
pour
des
cas
particuliers
identifiés
par
les
prescripteurs. Article
14
—
Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et le directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
région
Pays
de
la Loire
et des
préfectures
de
chaque
département
de
la région.
Fait
à Nantes,
le
À 2
UCI.
2070
N
LL.
Didier
MARTIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
(6
allée
de
l'Île-
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
Nantes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de cette juridiction
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
au
recueil
dans
actes
administrakifs
de
la préfecture.
Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
préfecture
(6
quai
Ceineray
— BP
33515
— 44035
Nantes
Cedex).
Ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse. En
application
de
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative,
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l’expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
lc délai
de
recours.
» E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité CABINET
DU
PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté
SIRACEDPC
n°
2020
- 38
Arrêté
réduisant
temporairement
à 1000
le
nombre
de
personnes
autorisées
pour
un
évènement
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
afin
de
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
COVID
19
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
préfet
de
la
Loire-Atlantique
VU
le
règlement
sanitaire
international
du
23
mai
2005
;
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.3131-1
et
L.3136-1;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
20071073
du
4
juillet
2007
portant
publication
du
règlement
sanitaire
international
du
23
mai
2005;
VU
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-9
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé
;
Tél
: 02
40
41
20
20
Mél :
pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray,
BP
33515-
44035
Nantes
Cedex
1
1 VU
le
décret
n°
2020-1128
du
12
septembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
et
classant
le département
de
la
Loire-atlantique
en
zone
de
circulation
active
du
virus
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
Martin,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe);
VU
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a été
prorogé
;
VU
le
plan
«
Prévention
Protection
Renforcé
»
Métropolitain
adopté
le
25
septembre
2020;
VU
l'arrêté
SIRACEDPC
2020-34
du
28
septembre
2020
portant
interdiction
des
rassemblements
festifs
et
familiaux
de
plus
de
30
personnes
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
type
L);
VU
l'arrêté
SIRACEDPC
2020-36
du
1°’ octobre
2020
portant
extension
du
port
obligatoire
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus
sur
les
territoires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'avis
rendu
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
le 7 octobre
2020;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
et
sa
propagation
rapide
ainsi
que
l'absence
de
traitement
préventif
disponible
à
ce
jour
contre
l'infection
par
le
virus
Covid-19
;
Considérant
l'évolution
de
la
situation
épidémiologique
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
et
ses
effets
en
termes
de
santé
publique ;
Considérant,
d'une
part,
que
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
prévoit,
à
son
article
1° que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
l'ouverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d'application
de
cette
réglementation
;
Considérant
que,
malgré
les
mesures
locales
puis
nationales
applicables
sur
le
territoire
de
la
Loire-Atlantique,
le
département
a
été
classé
en
zone
à
circulation
active
(ZCA)
du
virus
par
le
décret
n°
2020-1128
du
12
septembre
2020
aux
regards
de
la
dégradation
des
indicateurs
sanitaires
et
de
prise
en
charge
hospitalière;
que
le territoire
a
été
de
nouveau
classé
en
zone
d'alerte
le
23
septembre
2020
par
le
ministre
de
la
santé
; qu'il
est
touché
par
plusieurs
foyers
épidémiques;
que
le
département
a
largement
dépassé
le
seuil
d'alerte
avec
un
taux
d'incidence
supérieur
à
90
cas
positifs
pour
100
000
habitants
et
avec
un
taux
de
positivité
supréieur
à
8% ;
que
des
communes
ont
notamment
doublé
le
seuil
d'alerte
avec
un
taux
d'incidence
supérieur
à
150
cas
positifs
pour
100
000
habitants;
que
de
nouveaux
foyers
épidémiques
ont
été
identifiés
au
cours
des
dernières
semaines
notamment
à
l'occasion
d'évènements
rassemblant
une
forte
densité
de
population
en
un
même
lieu
; Considérant
que
la
concentration
de
personnes
engendrée
par
les
grands
rassemblements
de
population
à
l'occasion
d'évènements
divers
ne
permet
pas
le
respect
des
gestes
barrières
en
tout
lieu
et
toutes
circonstances
et
le
contrôle
de
la
distanciation
physique
prévue
à
l'article
1"
du
décrêt
du
10
juillet
2020
modifié ;
Considérant
que
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
recommande
de
limiter
les
regroupements
pour
réduire
la
circulation
du
virus
et
éviter
la
diffusion
de
l'épidémie
dans
la
population
générale,
tant
dans
les
établissements
clos
recevant
du
public
que
dans
l'espace
public
caractérisé
par
une
forte
concentration
de
population;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieuafin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
et
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1*_
: À
compter
du
mardi
13
octobre
2020,
8H00
jusqu'au
mardi
3
novembre
2020,
8H00,
à
l'exception
des
manifestations
sur
la
voie
publique
mentionnées
à
l'article
L.
211
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
tout
évènement
réunissant
plus
de
1000
personnes
en
simultané
(hors
personnel
technique
ou/et
sécurité
nécessaires
au
bon
fonctionnement)
sur
la
voie
publique,
dans
un
lieu
ouvert
au
public
ou
dans
un
établissement
recevant
du
public
(ERP
de
type
L,
CTS,S,
Y,
X
PA,
P,
O,
T
et
V
) est
interdit
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique. Article
2
Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020,
qui
renvoient
à
celles
de
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4°"°
classe
(135€)
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
de
5°"°
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Les
établissements
contrevenants
feront
également
l'objet
de
mesures
de
fermetures
administratives
temporaires
conformément
au
décret
du
10
juillet
2020
modifié
; Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
;
Article
4
: les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Nantes,
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-
Ancenis,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
tous
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
les
responsables
des
établissements
de
l'enseignement
supérieur,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nantes
et
Madame
le procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire.
À
Nantes,
le
.f
à
OCT.
ave
Le
préfet
Na Didier MARTIN Note
à
l'attention
des
préfets
des
cinq
départements
de
la
région
Pays
de
la
Loire
» Agence Régionale de Santé
Pays de Ja Lai
Avis
sanitaire
concernant
des
préconisations
sur
la
prise
de
mesures
d'ordre
public
DIRECTION
GENERALE
Semaine
41
Date
MAI
: 07/10/20
L'évolution
sanitaire
dans
la
région
en
lien
avec
l'épidémie
Covid-19
nous
oblige
à faire
évoluer
notre stratégie
et les mesures
afférentes.
Aussi je vous
remercie
de prendre
en compte
cét avis sanitaire
qui,
compte
tenu
de
la cinétique
de
l'épidémie,
préconise
la prise de différentes
mesures
d'ordre
public.
Les
préconisations
décrites
dans
la présente
note
sont
issues
du
décret
n°2020-860
du
10 juillet
2020
modifié
et des
prérogatives
du
Préfet
qui y sont
décrites.
Ellés prennent
en
compte
le nouveau
classement
des
territoires
inscrits
en
zone
de
circulation
active
du
virus
présenté
par
le
Ministre
de
la
Santé
le 23
septembre
dernier
ainsi
que
la description
des
mesures
pouvant
être
prises
par
les
préfets
transrnise
par
le CIC,
Ces
précoisations
doivent
répondre
à 3 impératifs :
-
Etre territorialisée
;
-
Etre
graduées
en fonction
de
la situation
sanitaire
rencontrée
:
-
Etre
adaptées
au
contexte
(économique,
social...)
du
territoire
et
en
concertation
avec
les
élus.
Sur
la tertitorialisation
dés
mesures
L'analyse
sanitaire
effectuée
s'effectue
à
l'échelle
du
code
postal,
qui
est
l'échelle
possible
d’export
des
données
de
Si
DEP.
Des
analyses
complémentaires
en
lien
avec
la répartition
spatiale
des
cas
positifs
peuvent
être
effectuées.
L'examen
de
la situation
sanitaire
ne
peut
être
vue
uniquement
à
un
niveau
départemental
et
c'est
bien
communes
par
communes
{via
les
codes
postaux)
et
donc
territoire
par
territoire
qu'une
analyse
doit
être
effectuée.
Dans
la suite
du texte,
le terme
« communes
» est employée
pour
le regroupement
de communes
ayant
le même
code
postal.
Sur
la graduation
des
préconisations
Toutes
les communes
ne
sont
pas
concernées
par
les préconisations
de
mesures
d'ordre
public.
La graduation
suivante
se base
sur les nouveaux
classements
des
ZCA
mais
déclinées
au
niveau
du
code
postal. Avis
sariitaire_Préconisations
mesurés
drdre
public
S41_v2.docx Les
communes
ont
donc
été
classées
en
fonction
des
indicateurs
suivants
:
-
Communes
en
zone
verte :
o
taux
d'incidence
inférieur
à
50
-__
Communes
en
zône
alerte : :
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 50
o
Taux
d'incidence
des
+65
ans
inférieur
à 50
-
Communes
en
zone
alerte
renforcée
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 150
o
Ettaux
d'incidence
des
+65
ans supérieur
à 50
-
Communes
en
zone
alerte
maximale
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 250
o
Et taux
d'incidence
des
+65
ans supérieur
à 100
A ce
jour,
1 commune
est
classée
en
zone
alerte
renforcée
et
71
communes
en
zone
alerte.
Le
dernier
critère
pris
en
compte
concerne
la
pérennité
de
la
situation
sanitaire
;sont
donc
pris
en
compte
les
communes
qui
sont
classées
dans
le
même
groupe
ou
dans
un
groupe
plus
élevé
dans
un
intervalle
d’une
semaine.
La
mise
à
jour
du
scoring
et
des
préconisations
afférentes
sera
effectuée
à
uné
fréquence
hebdomadaire,
Les
préconisations
de
mesures
d'ordre
public
sont
proposées
en
fonction
du
classement
des
zonés
et
pour
le
groupe
zone
alerte
de
ces
3 groupes.
De
plus,
lorsque
le
département
est
considéré
comme
zone
de
circulation
active
(ZCA)
du
virus
et
qu’il
figure
dans
l’añnexe
2 du
décret
du
10
juillet
2020,
des
préconisations
supplémentaires
sont
possibles.
L'inscription
d’une
commune
dans
un
groupe
et
les
mesures
associées
valent
pour
un
délai
de
3
semaines
minimum
sauf
si
la
situation
sanitaire
se
dégrade.
Si
à
l'issue
des
3
semaines,
la
situation
sanitaire
a évoluée
favorablement,
une
levée
totale
ou
partielle
des
mesures
peut
être
envisagée.
Sur
l'adaptation
au
contexte
Cet
aspect
est
pleinement
du
ressort
de
l'autorité
préfectorale,
notamment
sur
les
concertatiohs
avec
les
élus
ou
les
représentants
de
la
vie
économique,
associative
et
sociale.
L'ARS
pourra
être
en
appui
au
Préfet.
Le tableau
des
préconisations
se situe
en
annexe
5.
Le
classement
des
communes
(dont
le
taux
d'incidence
dépasse
les
50
cas
positifs
/ 100
000
habitants)
est
en
annexe
1.
Zoom
sur
Nantes
et
Nantes
Métropole
En
l’espace
d'une
semaine,
est
observée
une
dégradation
de
la
situation
sur
Nantes
et
Nantes
Métropole
:
Avis sanitaire
Préconisations
mesures
ordre
public_S41,
v2,docx er
|
er.
_
Jauxde
+?
Taux
ide
Cab
CES
d'incidence
|
positivité
|
d'incidence
|
d'incidence
(population
|
(population
(population
|
(population
|
(papulation
|
(population
générale)
|
générale)
|
des
65
ans
|
générale}
|
générale)
|
des65
ans
EE
_
Nantes
68%
125,4
68,0/
8,8%
145,8
81,0
/
100
000
100
000
/
100
000
/
100
000
hab.
hab.
hab.
hab.
Nantes
70%
89,7
_
469/
9,7%
1125
5087
Métropole
‘
1 100
000
100
000
1106
000
:
100
000
hab.
hab.
hab,
hab,
Nous
nous
approchons
de
seuils
fixés
pour
le
niveau
de
zone
d'alerte
renforcée,
Sans
attendre
le
passage
de
ce
seuil,
certaines
préconisations
de
mesurés
d'ordre
public
pourraient
se
mettre
en
œuvre,
notamment
la
préconisatiôn
d'abaissement
de
la
jauge
des
5000
personnes
à 1000
personnes
pour
les
rassemblements.
Un
autre
pan
de
la
stratégie
est
d'amplifier
le
suivi
et
le
soutien
des
personnes
à l'isolement
sous
la
forme
du
« aller
vers
».
Cela
consiste
à mettre
en
place
des
équipes
mobiles
d'ambassadeurs
dans
chaque
département,
qui
vont,
de
manière
ciblée,
porter
des
messages
de
prévention
(respecter
et
faire
respecter
les
mesures
barrièrès)
et
accompagner
les
personnes,
notamment
les
plus
vulnérables
et
fragiles,
lors
de
leur
temps
d'isolement.
Ces
équipes
doivent
être
pilotées
par
l'autorité
préfectorale,
et
avec
l'appui
du
réseau
DR/DDCS,
intervenir
dans
les
territoires
où
il y
a le
plus
de
cas
et /
ou
il ÿ
a des
difficultés
d'accès
aux
soins.
Elles
peuvent
et
doivent
évidemment
associer
les
associations
sociales,
humanitaires,
communautaires,
les
CCASS,
les
acteurs
sociaux
des
collectivités
locales.
L’ARS,
quant
à elle,
pourra
contribuer
à ce
dispositif
et
à l’aulne
de
l'expérience
de
la
Mayenne
cet
été,
nous
pouvons
vous
proposer
différentes
modalités
de
soutien
:
-
Des
formations
de
professionnels
ou
d'associations
intervenantes,
-
Une
contribution
sur
la
programmation
des
interventions
de
ces
équipes
sur
la
base
d'indicateurs
croisés,
-
Des
soutiens
de
professionnels
du
territoire
pour
compléter
les
équipes
:coordonnateurs
de
CLS,
pilotes
MAIA..
Des
recommandations
plus
générales
sont
aussi
à émettre,
notamment :
=
Recommandations
à limiter
les
rassemblements
privés,
amicaux
et
familiaux
à 10
personnes,
- _
Recommandations
à favoriser
le
télétravail
dès
que
possible,
-
Recommandations
à supprimer
les
évènements
festifs
ou
conviviaux
en
milieu
professionnel.
Avis
sanitatre_Préconisations
mesures
ordre
public :541_v2.docx Afin
de
mieux
évaluer
notre
stratégie,
dont
les
mesures
préconisées,
je vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
un
retour
sur
les dispositions
prises suite
à mon
avis, Jean-lacquês
COIPLET
Avis
sanitaire_Préconisations
mesures
ordre public
S41_v2.docx E
mn
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
CABINET
DU
PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté
SIRACEDPC
n°
2020
- 37
Arrêté
portant
prolongation
de
différentes
mesures
destinées
à
lutter
contre
la propagation
de
l'épidémie
de
COVID
19
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
Le
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire
préfet
de
la
Loire-Atlantique
VU
le
règlement
sanitaire
international
du
23
mai
2005;
VU
le code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.3131-1
et
L.3136-;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
20071073
du
4
juillet
2007
portant
publication
du
règlement
sanitaire
international
du
23
mai
2005
;
VU
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid‘19
dans
les
territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il a
été
prorogé
;
VU
le
décret
n°
2020-1128
du
12
septembre
2020
modifiant
le
décret
n°2020-860
du
10
juillet
2020
et
classant
le
département
de
la
Loire-atlantique
en
zone
de
circulation
active
du
virus
;
Tél
: 02
40
41
20
20
Mél
: pref-covid19@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray,
BP
33515-
44035
Nantes
Cedex
1
1 VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Didier
Martin,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe);
VU
l'arrêté
du
10
juillet
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les territoires
sortis
de
l'état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé ;
VU
le
plan
«
Prévention
Protection
Renforcé
»
Métropolitain
adopté
le
25
septembre
2020;
VU
l'arrêté
SIRACEDPC
2020-34
du
28
septembre
2020
portant
interdiction
des
rassemblements
festifs
et
familiaux
de
plus
de
30
personnes
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
type
L);
VU
l'arrêté
SIRACEDPC
2020-36
du
1°
octobre
2020
portant
extension
du
port
obligatoire
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus
sur
les
territoires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'avis
rendu
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
le
7
octobre
2020;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d'un
nouveau
coronavirus
(Covid-19)
constitue
une
urgence
de
santé
publique
de
portée
internationale
;
Considérant
le
caractère
pathogène
et
contagieux
du
virus
covid-19
et
sa
propagation
rapide
ainsi
que
l’absence
de
traitement
préventif
disponible
à
ce
jour
contre
l'infection
par
le
virus
Covid-19
;
Considérant
l'évolution
de
la
situation
épidémiologique
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
et
ses
effets
en
termes
de
santé
publique ;
Considérant,
d'une
part,
que
la
loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
prévoit,
à
son
article
1“ que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
l'ouverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d'application
de
cette
réglementation
;
Considérant
que,
malgré
les
mesures
locales
puis
nationales
applicables
sur
le
territoire
de
la
Loire-Atlantique,
le
département
a
été
classé
en
zone
à
circulation
active
(ZCA)
du
virus
par
le
décret
n°
2020-1128
du
12
septembre
2020
aux
regards
de
la
dégradation
des
indicateurs
sanitaires
et
de
prise
en
charge
hospitalière;
que
le territoire
a
été
de
nouveau
classé
en
zone
d'alerte
le
23
septembre
2020
par
le
ministre
de
la
santé
; qu'il
est
touché
par
plusieurs
foyers
épidémiques;
que
le
département
a
largement
dépassé
le
seuil
d'alerte
avec
un
taux
d'incidence
supérieur
à
90
cas
positifs
pour
100
000
habitants
et
avec
un
taux
de
positivité
supréieure
à
8 %
;
que
des
communes
ont
notamment
doublé
le
seuil
d'alerte
avec
un
taux
d'incidence
supérieur
à
150
cas
positifs
pour
100
000
habitants;
que
de
nouveaux
foyers
épidémiques
ont
été
identifiés
au
cours
des
dernières
semaines
notamment
à
l’occasion
d'évènements
festifs
liées
à
des
rassemblements
familiaux,
à
la
rentrée
universitaire
et
aux
rassemblements
dits
d'intégration ; Considérant
que
la
concentration
de
personnes
engendrée
par
les
rassemblements
familiaux,
les
évènements
festifs
de
la
rentrée
universitaire
et
rassemblements
dits
d'intégration
ne
permet
pas
le
respect
des
gestes
barrières
en
tout
lieu
et
toutes
circonstances
et
le
contrôle
de
la
distanciation
physique
prévue
à
l'article
1°’
du
décrêt
du
10
juillet
2020
modifié
;
Considérant
que
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
recommande
de
limiter
les
regroupements
pour
réduire
la
circulation
du
virus
et
éviter
la
diffusion
de
l'épidémie
dans
la
population
générale,
tant
dans
les
établissements
clos
recevant
du
public
que
dans
l'espace
public
caractérisé
par
une
forte
concentration
de
population
;
Considérant
que
l'intérêt
de
la
santé
publique
justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
de
temps
et
de
lieuafin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles
sur
la
santé
de
la
population
;
Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
et
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
ARRÊTE
Article
1*_
:A
compter
du
mardi
13
octobre
2020,
8H00
sont
prolongés
jusqu'au
mardi
3
novembre
2020,
8H00,
les
arrêtés
préfectoraux
suivants
:
+
l'arrêté
SIRACEDPC
2020-34
du
28
septembre
2020
portant
interdiction
des
rassemblements
festifs
et
familiaux
de
plus
de
30
personnes
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP
de
type
L)
«l'arrêté
SIRACEDPC
2020-36
du
1°
octobre
2020
portant
extension
du
port
obligatoire
du
masque
pour
les
personnes
de
onze
ans
et
plus
sur
les
territoires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
délimités
en
annexe
Article
2
:Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020,
qui
renvoient
à
celles
de
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
(135€)
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général.
Les
établissements
recevant
du
public
contrevenants
feront
également
l'objet
de
mesures
de
fermetures
administratives
temporaires
conformément
au
décret
du
10
juillet
2020
modifié
;
Article
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
; Article
4
: les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Nantes,
Saint-Nazaire
et
Châteaubriant-
Ancenis,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
tous
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
les
responsables
des
établissements
de
l'enseignement
supérieur,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Nantes
et
Madame
le
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saint-Nazaire.
À
Nantes,
le
2
OCT.
2020
Le
NE
LE
Didier
MARTIN Note
à
l'attention
des
préfets
des
cinq
départements
de
la
région
Pays
de
la
Loire
82
Agence
Régionale de Santé
Pays
de la
Loi
i
itai
ays de
la
Loire
Avis
sanitaire
concernant
des
préconisations
sur
la
prise
de
mesures
d'ordre
public
DIRECTION
GENERALE
Semaine
41
Date
MAI
: 07/10/20
L'évolution
sanitaire
dans
la
région
en
lien
avec
l'épidémie
Covid-19
nous
oblige
à faire
évoluer
notre
stratégie
et les mesurés
afférentes,
Aussi je vous
remercie
de prendre
en
compte
cét avis sanitaire
qui, compte
tenu
de
la cinétique
de l'épidémie,
préconise
la prise de différentes
mesures
d’ordre
public.
Les
préconisations
décrites
dans
la présente
note
sont
issues
du
décret
n°2020-860
du
10 juillet
2020
modifié
et
des
prérogatives
du
Préfet
qui
y sont
décrites.
Ellés
prennent
eñ
compte
le
nouveau
classement
des
territoires
inscrits
en
zone
de
circulation
active
du
virus
présenté
par
l8 Ministre
de
la
Santé
le 23
septembre
dernier
ainsi
que
la description
des
mesures
pouvant
être
prises
par
les
préfets
transmise
par
le CIC,
Ces
préconisations
doivent
répondre
à 3 impératifs :
-
Etre territorialisée
;
-
Etre
graduées
en fonction
de
la situation
sanitaire
rencontrée
;
-
Etre
adaptées
au
contexte
(économique,
social...)
du
territoire
et
en
concertation
avec
les
élus.
Sur
la territorialisation
des
mesures
L'analyse
sanitaire
effectuée
s'effectue
à
l'échelle
du
code
postal,
qui
est
l’échelle
possible
d'export
des
données
de
SI
DEP.
Des
analyses
complémentaires
en
lien
avec
la répartition
spatiale
des
cas
positifs
peuvent
être
effectuées.
L’exarnen
de
la situation
sanitaire
ne
peut
être
vue
Uniquement
à
un
niveau
départemental
et
c'est
bien
communes
par
communes
(via
les
codes
postaux)
et
donc
territoire
par
territoire
qu'une
analyse
doit
être
effectuée.
Dans
la suite
du texte,
le terme
« communes
» est employée
pour
le regroupement
de
communes
ayant
le même
code
postal,
Sur
la graduation
des
préconisations
Toutes
les communes
ne
sont
pas
concernées
par
les préconisations
de
mesures
d'ordre
public.
La graduation
suivante
se base
sur les nouveaux
classements
des
ZCA
mais
déclinées
au
niveau
du
code
postal. Avis
saritaire_Préconisations
mesurés
ordre
public
S41_Vv2.docx Les
communes
ont
donc
été
classées
en
fonction
des
indicateurs
suivants
:
-
Communes
en
zone
verte :
o
taux
d'incidence
inférieur
à
50
- __
Comrnuhes
en
zone
alerte
: :
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 50
o
Taux
d'incidence
des
+65
ans
inférieur
à 50
-
Communes
en
zone
alerte
renforcée
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 150
o
Ettaux
d'incidence
des +65
ans supérieur
à 50
Communes
en
zone
alerte
maximale
o
Taux
d'incidence
supérieur
à 250
o
Et taux
d'incidence
des
+65
ans supérieur
à 100
A ce jour,
1 commune
est classée
en
zone
alerte
renforcée
et 71
communes
en zone
alerte,
Le
dernier
critère
pris
eñ
compte
concerne
la pérennité
de
la situation
sanitaire
; sont
donc
pris
en compte
les communes
qui sont
classées
dans
le même
groupe
où
dans
un
groupe
plus
élevé dans
un
intervalle
d’une
semaine.
x
La
mise
à
jour
du
scoring
et
des
préconisations
afférentes
sera
effectuée
à
une
fréquence
hebdomadaire.
Les
préconisations
de
mesures
d'ordre
public
sont
proposées
en
fonction
du
classement
des
zonés
et
pour
le groupe
zone
alerte
de
ces
3 groupes.
De
plus,
lorsque
le département
est
considéré
comme
zone
de
circulation
active
(ZCA)
du
virus
et qu’il
figure
dans
l’añnexe
2 du
décret
du
10 juillet
2020,
des
préconisations
supplémentaires
sont
possibles.
L'inscription
d’une
commune
dans
un
groupe
et
les
mesures
associées
valent
pour
un
délai
de
3
semaines
minimum
sauf
si
la
situation
sanitaire
se
dégrade,
Si
à
l'issue
des
3
semaines,
la
situation
sanitaire
a évoluée
favorablement,
une
levée
totale
ou
partielle
des
mesures
peut
être
envisagée.
Sur
l'adaptation
au
contexte
Cet aspect
est
pleinement
du
ressort
de
l'autorité
préfectorale,
notamment
sur les concertations
avec
les
élus
ou
les
représentants
de
la vie
économique,
associative
et
sociale.
L'ARS
pourra
être
en
appui
au
Préfet.
Le tableau
des
préconisations
se situe
en
annexe
5,
Le
classement
des
communes
{dont
le
taux
d'incidence
dépasse
les
50
cas
positifs
/
100
000
habitants}
est en
annexe
1.
Zoom
sur
Nantes
et
Nantes
Métropole
En
l’espace
d'une
semaine,
est
observée
une
dégradation
de
la situation
sur
Nantes
et
Nantes
Métropole
:
Avis sanitaire
Préconisations
mesures
ordre
public ‘S41_v2,docx .
UC
.
Taux
|
ue
Ed
cn.
_
positivité
|
d'incidence
|
d'incidence
|
positivité
|
d'incidence
|
d'incidence
{population
|
(population
|
(population
|
(population
|
(population
|
(population
générale)
|
générale)
|
des
65
ans
générale)
|générale)
|
desés
an
/
8,8%
1458
81,0
Nantes
6,8%
125,4
,
/
100
000
100
000
/
100
000
/
100
C00
hab.
hab.
hab,
hab.
Nantes
7,0%
897
469}
97%
1125
508/
Métropole
/100000
100000
/100000
100000
hab,
hab.
|
hab,
hab.
Nous
nous
approchons
de
seuils
fixés
pour
le
niveau
de
zone
d'alerte
renforcée,
Sans
attendre
le
passage
de
ce
seuil,
certaines
préconisations
de
mesurés
d’ordre
public
pourraient
se
mettre
en
œuvre,
notamment
la
préconisatiôn
d’abaissement
de
la
jauge
des
5000
personnes
à 1000
personnes
pour
les
rassemblements.
Un
autre
pan
de
la
stratégie
est
d'amplifier
le
suivi
et
le
soutien
des
personnes
à l'isolement
sous
la
forme
du
« aller
vers
».
Cela
consiste
à mettre
en
place
des
équipes
mobiles
d'ambassadeurs
dans
chaque
département,
qui
vont,
de
manière
ciblée,
porter
des
messages
de
prévention
(respecter
et
faire
respecter
les
mesures
barrièrés)
et
accompagner
les
personnes,
notamment
les
plus
vulnérables
et
fragiles,
lors
de
leur
temps
d'isolement.
Ces
équipes
doivent
être
pilotées
par
l'autorité
préfectorale,
et
avec
l'appui
du
réseau
DR/DDCS,
intervenir
dans
les
territoires
où
il y
a le
plus
de
cas
et
/ ou
il ÿ
a des
difficultés
d'accès
aux
soins.
Elles
peuvent
et
doivent
évidemment
associer
les
associations
sociales,
humanitaires,
communautaires,
les
CCASS,
les
acteurs
sociaux
des
collectivités
locales.
L’ARS,
quant
à elle,
pourra
contribuer
à ce
dispositif
et
à l’aulne
de
l'expérience
de
la
Mayenne
cet
été,
nous
pouvons
vous
proposer
différentes
modalités
de
soutien
:
-
Des
formations
de
professionnels
ou
d'associations
intervenantes,
-
Une
contribution
sur
la
programmation
des
interventions
de
ces
équipes
sur
la
base
d'indicateurs
croisés,
-
Des
soutiens
de
professionnels
du
territoire
pour
compléter
les
équipes
:coordonnateurs
de
CLS,
pilotes
MAIA...
Des
recommandations
plus
générales
sont
aussi
à émettre,
notamment
:
- _
Recommandations
à limiter
les
rassemblements
privés,
amicaux
et
familiaux
à 10
personnes,
- _
Recommandations
à favoriser
le
télétravail
dès
que
possible,
-
Recommandations
à supprimer
les
évènements
festifs
ou
conviviaux
en
milieu
professionnel.
Avis
sanitaire
Préconisations
mesures
ordre
public
541.
v2.docx Afin
de
mieux
évaluer
notre
stratégie,
dont
les
mesures
préconisées,
je
vous
remercie
de
bien
vouloir
me
faire
un
retour
sur
les dispositions
prises
suite
à mon
avis. Le
Directeur
Général
Jean-Jlacquês
COIPLET
Avis
sariitaire_Préconisations
mesures
ordre public_S41_v2.docx PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
;
VU
le décret
du
28
mai
2019
nommant
Mme
Nadine
CHAÏB,
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
11
décembre
2019
nommant
Pierre
CHAULEUR,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du 29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe) ;
VU
le
décret
du
12
août
2020
portant
nomination
de
Monsieur
François
DRAPÉ,
sous-préfet,
directeur
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2019
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
BERGUE
pour
toutes
les
matières
intéressant
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
à
l'exception
:
e
des
réquisitions
de
la force
armée,
e
des
déclinatoires
de
compétences
et
des
arrêtés
de
conflit,
e
des
ordres
de
réquisitions
du
comptable,
e
des
déférés
au
tribunal
administratif
des
actes
des
collectivités
locales.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.f 6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX1 e
de
la
signature
des
récépissés
relatifs
aux
associations
loi
1901
pour
l'arrondissement
de
Saint-
Nazaire
ARTICLE
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Michel
BERGUE,
pour
l'ensemble
du
département
de
Loire-Atlantique,
dans
les
matières
suivantes
:
e
décisions
concernant
les
demandes
de
regroupement
familial,
e
arrêté
préfectoral
délivrant
le titre
de
maître-restaurateur,
e
délivrance
des
cartes
de
guides-conférenciers,
e
tout
acte
ou
décision
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques,
et
classement
des
communes
en
station
de
tourisme,
e
tout
arrêté,
décision
ou
correspondance
en
matière
de
tourisme,
e
tout
arrêté
ou
décision
relatif
à
la
délivrance
des
diplômes
pour
la
médaille
d'honneur
du
travail,
la
médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et
communale,
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-
pompiers,
la
médaille
d'honneur
agricole,
la
médaille
de
la
mutualité
de
la coopération
et
du
crédit
agricole,
la
médaille
d'honneur
des
travaux
publics,
e
avis
sur
la
délivrance
de
la
médaille
d'honneur
des
sapeurs-pompiers
avec
rosette,
la
médaille
de
l'enseignement
technique,
la
médaille
d'honneur
des
transports
routiers.
ARTICLE
3
:Le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
est
placé
sous
la
responsabilité
du
sous-préfet.
Ce
dernier
est
désigné
gestionnaire
des
crédits
de
fonctionnement
relevant
du
BOP
354
pour
les
dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses
de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture
de
Saint-Nazaire.
ARTICLE
4
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Pierre
CHAULEUR
Lorsque
M.
Michel
BERGUE
et
M.
Pierre
CHAULEUR
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
dans
l'ordre
de
priorité
suivant
:
- M.
Pascal
OTHEGUY
- M.
François
DRAPÉ
- Mme
Nadine
CHAIRB.
ARTICLE
5
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Michel
BERGUE,
délégation
de
signature
est
accordée
à
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
pour
les
matières
suivantes
:
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
:
e
arrêté
préfectoral
délivrant
le titre
de
maître-restaurateur
;
e
délivrance
des
cartes
de
guides-conférenciers
;
e
décisions
concernant
les
demandes
de
regroupement
familial
;
pour
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire :
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis
de
conduire
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
;
e
décisions
limitant
dans
le
temps
ou
suspendant
la
validité
du
permis
de
conduire
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX 1 réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires
de
ball-trap,
décisions
d'opposition
à
l'ouverture
et
décisions
de
fermeture ;
délivrance
des
autorisations
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
voie
ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
ou
sur
un
circuit
non
homologué
pour
la
discipline
;
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi
à vendredi
inclus)
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
(articles
L 325-1-2
et
L 325-2
du
code
de
la
route);
délivrance
des
reçus
de
dépôt
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires; délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires
;
délivrance
des
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour,
refus
de
délivrance
où
de
renouvellement
de
titres
de
séjour,
régularisations ; réception
des
actes
relatifs
aux
expulsions
locatives
et
saisine
des
services
sociaux
prévues
par
l'article
24
de
la
loi
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs ;
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
des
associations
syndicales
libres
des
propriétaires
;
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
manifestations
sur
la voie
publique ;
attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis
de
chasser
original
ou
d'un
duplicata
;
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
;
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
manifestations
sportives
de
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
un
circuit
permanent
homologué
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants,
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
classement
final
des
participants
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
autorisation
d'accès
des
véhicules
terrestres
à
moteur
sur
le
rivage
de
la
mer,
sur
les
dunes
et
plages
(article
30
de
la
loi
n°
86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
du
littoral) ;
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
;
dépenses
des
services
administratifs
pour
le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire dépenses
de
résidence
pour
le centre
de
coût
de
la sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Michel
BERGUE
et
de
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Jean-Paul
TRAVERS
prévue
à
l’article
5
du
présent
arrêté,
sera
exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire,
par :
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
-
Mme
Lydie
MORICE,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
du
séjour,
-
Mme
Sandrine
PERTUISEL,
chef
du
bureau
du
cabinet.
ARTICLE
7
:
Lorsque
M.
Michel
BERGUE,
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Sandrine
PERTUISEL
prévue
à
l’article
6
du
présent
arrêté,
est
accordée
à
-
Mme
Thuy-Nga
LUONG,
secrétaire
administrative,
dans
les
matières
relevant
des
attributions
du
bureau, - M.
Dominique
BERTRAND),
secrétaire
administratif,
pour
:
- la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public ;
- délivrance
des
reçus
de
dépôt
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Michel
BERGUE,
M.
Jean-Paul
TRAVERS,
et
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
accordée
à
Mme
Agnès-
Jenny
BRUNEAU
prévue
à
l'article
6
du
présent
arrêté,
est
accordée
à
Mme
Chantal
MERLET,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
au
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires
dans
les
matières
relevant
des
attributions
du
bureau.
ARTICLE
9
: Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et
jours
fériés),
où
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
M.
Michel
BERGUE,
administrateur
général
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer
les
décisions
suivantes :
e
la
suspension
immédiate
du
permis
de
conduire
des
personnes
impliquées
dans
un
accident
mortel
de
la
circulation,
e
la
suspension
immédiate
du
permis
de
conduire
en
cas
de
conduite
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
ou
après
usage
de
stupéfiants,
de
refus
de
se
soumettre
aux
épreuves
et
vérifications
destinées
à établir
la
preuve
de
cet
état
ou
cet
usage,
de
conduite
en
excès
de
vitesse
égal
ou
supérieur
à
40
km/h,
e
les
arrêtés
d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour,
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 rétention
administrative,
les
appels
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention, e
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
e
le
placement
d'office
de
malades
dans
un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée,
e
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l'immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles
L 325-1-2
et
L 325-2
du
code
de
la
route).
ARTICLE
10
: L'arrêté
préfectoral
du
2
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
est
abrogé.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
les
sous-préfets
chargés
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Tél:
02.40.41.20.20
Nantes,
le
Î
2
OCT.
2020
LE
PREFE
N
ll
Didier
MARTIN
Mél
prefecture@loire
atlantique
soun.tr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l’article
45
;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2019,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
fixant
la
répartition
des
attributions
des
services
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°”
_:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction
:
-
toutes
correspondances
administratives
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires - tous
actes
administratifs
et
comptables
et
en
particulier
:
au
titre
du
bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
dans
les
matières
suivantes
:
°
coordination
interministérielle
- les
accusés
de
réception
des
interventions
adressées
à
M.
le
préfet
et
les
saisines
des
services
°
domanialité:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 - les
demandes
d'avis
sur
la
cession
de
biens
immobiliers
SNCF
et
RFF.
-au
titre
du
bureau
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
dans
les
matières
suivantes
:
Les
actes
non-réglementaires
de
:
e
notification
des
arrêtés
préfectoraux
de
subventions
d'investissement
aux
collectivités
(avance,
acompte,
solde)
;
certification
de
paiement
;
certification
de
la
complétude
ou
de
l'incomplétude
de
dossier
;
demande
de
pièces
complémentaires
au
dossier
transmis
;
demande
de
paiement
pour
transmission
CHORUS
(tableau)
;
récépissés
de
foires
et
salons
;
récépissés
de
déclaration
des
foires
et
salons
;
certification
de
l'incomplétude
ou
de
l'irrecevabilité
de
dossiers
CDNPS';
convocation
des
candidats
commissaires
enquêteurs
devant
le
jury
;
convocation
des
services
et
des
pétitionnaires
devant
la
CDNPS
;
saisine
des
services
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
liées
à
l'urbanisme
(site
classé,
ZAE...);
notification
des
arrêtés
de
dérogation
en
matière
de
bruit.
- au
titre
du
bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
dans
les
matières
suivantes
:
Dans
toutes
les
matières
suivantes,
la
saisine
du
tribunal
administratif
pour
la
désignation
des
commissaires
enquêteurs.
°
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
“
arrêtés
relatifs
aux
agréments
des
centres
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
aux
renouvellements
d'agrément,
aux
mises
en
demeure,
aux
astreintes
et
aux
cessations
d'activité
;
“
arrêtés
d'ouverture
et
de
clôture
des
travaux
de
remaniement
de
cadastre
;
“
Arrêtés
d'indemnisation
des
commissaires
enquêteurs
(pour
les
enquêtes
parcellaires
simples
et
les
institutions
de
servitudes
d'utilité
publique)
;
”
récépissé
de
déclaration
ICPE
;
“
preuve
de
dépôt;
”
récépissé
de
bénéfice
d'antériorité
;
”
récépissés
ou
correspondance
de
« donner
acte
»;
“
récépissés
de
changement
d'exploitant
;
n _
récépissés
de
cessation
d'activité
(déclaration
et
autorisation)
;
“
notifications
aux
exploitants
“
arrêtés
portant
agrément
et
renouvellement
d'agrément
pour
la
collecte
des
huiles
usagées.
Les
actes
non-réglementaires
se
rapportant
aux
:
“notifications
des
déclarations
d'utilité
publique
(DUP)
“
convocations
aux
CoDERST
et
aux
différents
comités
préparatoires
et
de
procédure.
“
saisine
de
l'autorité
environnementale
et
de
la
commission
nationale
de
protection
de
la
nature
(CNPN);
“notification
des
arrêtés
de
dérogations
espèces
protégées.
1
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 ”
les
décisions
relatives
à
l’activité
de
transport
par
route
de
déchets
et
à
l'activité
de
négoce
et
courtage
de
déchets
;
“
Les
décisions
relatives
à
l'élevage,
la vente
ou
le transit
de
gibiers
;
“les
récépissés
de
déclaration
de
transport
de
déchets.
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
les
arrêtés
réglementaires
et
les
circulaires
aux
maires.
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'article
1°
ci-dessus
est
exercée
par
Mme
Élodie
LE
GOFF,
attachée
principale,
directrice
adjointe
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
chef
du
bureau
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial.
ARTICLE
3
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
et
de
Mme
Élodie
LE
GOFF,
attachée
principale,
directrice
adjointe
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
chef
du
bureau
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
respectivement
par
les
articles
1”
et
2,
est
exercée
pour
les
actes,
formalités
et
documents
visés
à
l'article
1°
entrant
dans
les
attributions
respectives
de
chaque
bureau
et
ne
comportant
pas
pouvoir
de
décision
par
:
- pour
le
bureau
de
la
coordination
et
de
la
modernisation
interministérielle
Mme
Diane
BERJON-SZATANIK,
attachée
principale,
chef
de
bureau,
et,
en
son
absence,
Mme
Camille
LE
GUEVEL,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau.
- pour
le
bureau
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
M.
Nathan
BERNARD,
attaché,
adjoint
au
chef
de
bureau,
chef
du
pôle
politiques
publiques,
pour
ce
qui
relève
de
ses
attributions
habituelles
;
Mme
Charlotte
LASSIME,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
du
pêle
soutien
aux
territoires,
pour
ce
qui
relève
de
ses
attributions
habituelles.
- pour
le bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
Mme
Marie-Anne
RONCIÈRE,
attachée
principale,
chef
du
bureau
et,
en
son
absence,
Mme
Irène
FROUIN,
attachée,
adjointe
au
chef
de
bureau,
et,
en
l'absence
simultanée
de
Mesdames
Marie-Anne
RONCIÈRE
et
Irène
FROUIN,
Mme
Marianne
KRAEMER,
attachée,
chargée
de
mission.
ARTICLE
4
:Délégation
est
donnée,
exclusivement
pour
les
missions
relevant
des
différents
rôles
et
dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel,
hors
plate-forme,
dans
l'outil
Chorus
:
pour
formaliser
le
visa
préfet
sur
les
engagements
juridiques
dont
le
montant
dépasse
le
seuil
de
délégation
de
signature
accordée
aux
chefs
de
services
de
l'Etat
:
- Mme
Sophie
GUILLEMINEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
- Mme
Kahina
AIT-OUARABI
RIDELLER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ARTICLE
5
:Délégation
est
donnée,
exclusivement
pour
les
missions
relevant
du
périmètre
du
bureau
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
(DSIL,
DSID,
FNADT,
DETR
et
fonds
charbon)
à:
- Mme
Sophie
GUILLEMINEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
- Mme
Kahina
AIT-OUARABI
RIDELLER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
à
l'effet
de
valider
les
engagements
juridiques,
les
services
faits
et
les
demandes
de
paiement
dans
le
cadre
des
crédits
gérés
par
la
DCPPAT
sur
les
programmes
112,
119
et
122.
ARTICLE
6:
L'arrêté
du
24
Août
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
AUBRY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
est
abrogé.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
12
(CT.
2020
LE
PRÉFE
K
At
Didier
MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 E
=
PREFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
CERT
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
la
CAPN
réunie
le
16
avril
2019
détachant
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l'État,
sur
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
la
nommant
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
à compter
du
1° juillet
2019 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2019,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et fixant
la
répartition
des
attributions
des
services
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
la
compétence
du
CERT
:
—
toutes
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires,
à
la
présidente
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental ;
=
toutes
pièces
administratives
et
comptables
;
=
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires
aux
maires.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515-
44035
NANTES
CEDEX1 ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
délégation
de
signature
est
donnée
à:
- Mme
Delphine
BAFFOU,
cheffe
du
pôle
instruction
du
CERT,
- M.
Alain
PÉRAL,
chef
du
pôle
soutien
du
CERT.
ARTICLE
3
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
BAFFOU,
cheffe
du
pôle
instruction
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
respectives
à :
- M.
Tony
MÉTAIS,
chef
de
section
instruction,
- Mme
Audrey
BARZIC,
cheffe
de
section
instruction.
ARTICLE
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
PÉRAL,
chef
du
pêle
soutien
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
délégation
de
signature
est
donnée,
dans
les
limites
de
leurs
attributions
respectives
à
:
- Mme
Julie
PICHOT,
cheffe
de
section
qualité/interventions/courrier
- Mme
Anne
ENARD,
cheffe
de
la
section affaires
juridiques
- Mme
Martine
DUFAUD,
cheffe
de
la
section
lutte
contre
la
fraude,
ARTICLE
5
: L'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
est
abrogé.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
Î
?
QCT
2020
LE
PRÉFET
Se
LA
Didier
MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 E
=
PREFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
Directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment
l’article
12 ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l'article
45
;
VU
le décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le décret
du 29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2019,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1”:
Délégation
est
donnée
à
M.
Raphaël
RONCIÈRE,
conseiller
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
toutes
les
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel
et
également
:
1°)
au
titre
du service
juridique
régional
:
-
mandats
de
représentation
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
devant
les
juridictions
permettant
l'intervention
des
agents
de
l'État
-
tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
conventions,
relatifs
à
l'encaissement
des
recettes,
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
amiables
(dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
20
000
€)
et
contentieuses
(décisions
prononcées
par les
juridictions
compétentes)
imputées
sur
l’action
6
« conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux
»
du
programme
216
« conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
» - budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
216
« affaires
juridiques
et
contentieuses
»
- documents
relatifs
au
recensement
des
provisions
pour
litiges
du
programme
216-BOP
216
« affaires
juridiques
et
contentieuses
» - action
6
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX 1 -
bons
de
commande
adressés
aux
cabinets
d'avocats
dans
le
cadre
du
marché
de
prestations
juridiques
conclu
dans
le
cadre
de
la
convention
de
coordination
entre
les
services
de
l'État
pour
ce
qui
concerne
les
crédits
délégués
sur
le
programme
216
-
mémoires
complémentaires,
notes
en
délibéré,
adressés
aux
juridictions
administratives,
pièces
constitutives
ou
complémentaires
des
dossiers
inscrits
aux
rôles,
à
l'exclusion
de
ceux
établis
dans
le
cadre
des
déférés,
des
appels
et
des
pourvois
en
cassation
-
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
recours
et
des
propositions
de
déféré,
saisines
des
services
régionaux
et
départementaux
de
l'État
en
vue
de
la
rédaction
des
mémoires
en
défense
ou
introductifs
d'instance - toutes
correspondances
aux
administrés
et
à
leurs
représentants,
notamment
en
vue
d'adresser
des
propositions
transactionnelles,
des
demandes
de
pièces
nécessaires
à
l'instruction
des
dossiers
2°)
au
titre
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
:
s'agissant
du
contrôle
budgétaire :
-
lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics,
valant
recours
gracieux,
à
l'exclusion
des
déférés
devant
le
tribunal
administratif
et
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
-
accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales -
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l'ensemble
du
département
- toutes
correspondances
aux
administrés
et
à
leurs
représentants
notamment
suite
à
des
recours
de
tiers - saisines
des
services
régionaux
et
départementaux
de
l'État
- conventions
de
dématérialisation
du
dispositif
« Actes
budgétaires
»
s'agissant
du
contrôle
de
légalité
de
la fiscalité
directe
et
indirecte
-
lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics,
valant
recours
gracieux,
à
l'exclusion
des
déférés
devant
le
tribunal
administratif
-
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l'ensemble
du
département
s'agissant
des
dotations :
-
tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
conventions,
relatifs
à
l'ordonnancement
secondaire
(dans
la
limite d’un plafond
fixé
à
500
000
€)
et
imputées
sur
le
programme
119
ou
sur
les
comptes
traités
par
la
DRFIP
relevant
de
la
compétence
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
-
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l'ensemble
du
département
-
arrêtés
d'attribution
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l'ensemble
du
département
pour
des
montants allant
jusqu'à
500
000€
- arrêtés
d'attributions
et
notifications
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l'ensemble
du
département,
sans
limitation
de
plafond
- lettres
de
rejet
de
dépenses
non
éligibles
présentées
dans
le
cadre
du
FCTVA
- ordonnancement
secondaire
concernant
les
ordres
de
paiement
et/ou
reversement
liés
aux
arrêtés
d'attribution
de
dotations
sans
limitation
de
plafond
- récépissés
de
dépôt
de
listes
électorales
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme -
arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
des
régies
de
police
municipale,
arrêtés
de
nomination
des
régisseurs
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 s'agissant
de
la tutelle
sur
les
associations
syndicales
autorisées :
-
accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
de
la
tutelle
des
associations
syndicales
autorisées - arrêtés
de
création,
de
mise
en
conformité
des
statuts,
de
dissolution,
d'extension
et
de
réduction
du
périmètre,
arrêtés
de
rejet
et
de
refus
- lettres
d'observation
- approbation
des
actes
des
associations
soumis
préalablement
à
l'accord
du
préfet
-
accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales 3°)
au
titre
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités :
-
lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics
ainsi
qu'aux
entreprises
publiques
locales
(SEM,
SPL,
SPLA...)
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
valant
recours
gracieux,
à
l'exclusion
des
déférés
devant
le
tribunal
administratif
et
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes - lettres
de
demandes
de
pièces
et
précisions
complémentaires
adressées
aux
collectivités
territoriales
pour
l'ensemble
du
département
- courriers
portant
conseils
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics
et
entreprises
publiques
locales - notifications
aux
particuliers
et
aux
collectivités
compétentes
des
déférés
préfectoraux
en
application
de
l'article
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme
et
toutes
correspondances
aux
administrés
et
à
leurs
représentants
notamment
suite
à des
recours
de
tiers
- notifications
des
déférés
préfectoraux
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
concernés
- saisines
des
services
régionaux
et
départementaux
de
l'État
-
notifications
des
arrêtés
de
création,
de
modification,
de
fusion
et
de
dissolution
des
structures
intercommunales -
notifications
des
arrêtés
de
créations
de
communes
nouvelles
ou
de
modifications
de
limites
territoriales - accusés
de
réception
des
démissions
des
maires
et
adjoints
de
l'arrondissement
de
Nantes
et
des
présidents
et
vice-présidents
des
structures
intercommunales
du
département
- récépissés
des
demandes
d'agrément
et
de
renouvellement
d'agrément
pour
assurer
la
formation
des
élus
locaux
et
notification
des
décisions
ministérielles
-
récépissés
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
et
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
- conventions
de
dématérialisation
du
dispositif
« Actes
»
- attestations
de
non
recours
4°)
au
titre
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
s'agissant
des
élections
:
- reçus
de
dépôt
et
récépissés
définitifs
des
candidatures
pour
les
élections
- tous
documents
relatifs
à
la
préparation
des
scrutins
(politiques,
professionnels
et
consulaires),
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires,
des
courriers
au
ministre
de
l'Intérieur,
des
arrêtés
portant
dérogation
aux
horaires
d'ouverture
des
bureaux
de
vote
- tous
documents
comptables,
y compris
la
certification
des
factures
s'agissant
de
la
réglementation
générale :
- arrêtés
fixant
la
liste
des
journaux
autorisés
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 - correspondances
administratives
relatives
aux
annonces
judiciaires
et
légales
- arrêtés
fixant
le
nombre de jurés
d'assises
pour
le département
- arrêtés
fixant
le
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
- arrêtés
portant
autorisation
des
appels
à
la générosité
publique
- arrêtés
portant
habilitation
dans
le domaine
funéraire
- autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
- arrêtés
portant
dérogation
aux
délais
pour
l'inhumation
ou
la
crémation
de
personnes
décédées
- attestations
de
droits
d'option
au
titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-
suisses - attestations
préfectorales
de
la
délivranceinitiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis
de
chasser
original
ou
d'un
duplicata
- récépissés
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
- arrêtés
portant
autorisations
d'ouverture
d'hippodrome
- visa
des
budgets
des
fédérations
de
courses
hippiques
s'agissant
de
la
réglementation
relative
aux
taxis
et
véhicules
de
transport
avec
chauffeur
(VTC)
:
- correspondances
administratives
relatives
aux
professions
réglementées
de
taxis
et
VTC
- convocations
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
-
notifications
aux
maires
des
avis
de
la
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes - décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
de
cartes
professionnelles
et
avertissements
concernant
les
conducteurs
de
taxis
et
VTC
- cartes
professionnelles
de
chauffeur
de
voiture
de
tourisme
en
application
de
l'article
D
231-12
du
code
de
tourisme
- arrêtés
relatifs
aux
tarifs
des
courses
de
taxis
s'agissant
des
associations
: associations
loi
1901,
associations
syndicales
libres,
fondations
et
fonds
de
dotations : - récépissés
relatifs
aux
associations
susvisées
(créations,
modifications
et
dissolutions)
-
récépissés
et
arrêtés
relatifs
aux
fondations
d'entreprises,
aux
fonds
de
dotation,
aux
fondations
et
associations
reconnues
d'utilité
publique
- courriers
et
arrêtés
relatifs
aux
bénéficiaires
de
dons
et
legs
- arrêtés
concernant
l'exercice
de
la
tutelle
des
congrégations
et
des
associations
reconnues
d'utilité
publique s'agissant
des
missions
de
proximité
liées
à
l'identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
:
- transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
sur
réquisition
- oppositions
temporaires
de
sortie
du
territoire
et
interdictions
de
sortie
du
territoire
- autorisations
collectives
de
sortie
du
territoire
-
correspondances
administratives
relatives
aux
cartes
nationales
d'identité,
aux
passeports
et
à
l'instruction
des
fraudes
documentaires
-
habilitations
des
agents
préfectoraux
et
communaux
à
l'application
titres
électroniques
sécurisés
(TES) -
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l'automobile
partenaires
du
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
et
décisions
de
sanction
administrative
- transmissions
des
dossiers
de
demandes
de
certificats
d'immatriculation
sur
réquisition
-
mainlevées
des
oppositions
au
transfert
du
certificat
d'immatriculation
(OTCI)
sur
demande
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- autorisations
d'utilisation
de
dispositifs
lumineux
spéciaux
pour
les
véhicules
d'intérêt
général.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515-
44035
NANTES
CEDEX
1 Article
2 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Raphaël
RONCIÈRE,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1”
ci-dessus
est
exercée
dans
les
limites
des
attributions
respectives
de
leur
service
ou
bureau
par
:
- Mme
Muriel
GEFFROY,
attachée
principale,
chef
du
service
juridique
régional
et
en
son
absence
M.
Julien
MENIOT,
attaché
principal,
adjoint
au
chef
du
service
juridique
régional,
pour
les
missions
décrites
au
1°
de
l'article
1°
- Mme
Irène
CHEVALIER-BIR,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
et
en
son
absence,
M.
Gabriel
MARION-GIREAUD,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations,
pour
les
missions
décrites
au
2°
de
l'article
1°
- Mme
Agnès
LESCA,
attachée
principale,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités,
et
en
son
absence,
M.
Anthony
LE
MOING,
attaché
principal,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités,
pour
les
missions
décrites
au
3°
de
l'article
1°
- M.
Jérôme
HUGAIN,
attaché,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
et
en
son
absence,
son
adjoint,
Monsieur
David
PRUD'HOMME,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
pour
les
missions
décrites
au
4°
de
l'article
1”.
Article
3
:Dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
service
juridique
régional,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Muriel
GEFFROY
et
en
son
absence
à
M.
Julien
MENIOT
à l'effet
de
signer
:
- correspondances
administratives
ne
présentant
pas
de
caractère
décisionnel
-
tous
actes
administratif
et
financier,
décisions
relatifs
à
l'engagement,
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
216
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'Intérieur
»
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
216
« affaires
juridiques
et
contentieuses
»
-action
06
« conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux
»,
pour
la
mise
en
œuvre
de
décisions
prononcées
par
les
juridictions
compétentes,
dans
la
limite
de
10
000
€
- saisines
pour
avis
des
services
régionaux
et
départementaux
de
l'État.
Article
4
:Dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Irène
CHEVALIER-BIR
et
en
son
absence
à
M.
Gabriel
MARION-GIREAUD,
à
l'effet
de
signer
:
-
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel
à
l'exception
des
arrêtés
d'attribution
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l’ensemble
du
département
pour
des
montants
inférieurs
à 50
000€
-
ordonnancement
secondaire
concernant
les
ordres
de
paiement
liés
aux
arrêtés
d'attribution
de
dotations - lettres
de
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
territoriales
pour
l'ensemble
du
département
-
notification
des
attributions
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l'ensemble
du
département.
- récépissé
de
dépôt
de
listes
électorales
de
la
commission
de
conciliation
en
matière
de
documents
d'urbanisme Article
5
:dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Agnès
LESCA,
et
en
son
absence
à
M.
Anthony
LE
MOING,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel. Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 Article
6:
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jérôme
HUGAIN
et
en
son
absence
à
M.
David
PRUD'HOMME,
à
l'effet
de
signer
:
s'agissant
de
l’ensemble
des
attributions
du
bureau :
- correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel
-
lettres
de
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
usagers,
partenaires
et
collectivités
territoriales
pour
l'ensemble
du
département
s'agissant
des
élections :
- reçus
de
dépôt
et
récépissés
définitifs
des
candidatures
- tous
documents
comptables,
y compris
la
certification
des
factures
s'agissant
de
la
réglementation
générale :
- autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
- octroi
d'un
délai
supplémentaire
pour
l'inhumation
ou
la
crémation
de
personnes
décédées
- attestations
de
droits
d'option
au
titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-
suisses - attestations
préfectorales
de
la
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis
de
chasser
original
ou
d'un
duplicata
- récépissés
de
revendeurs
d'objets
mobiliers
- visa
des
budgets
des
fédérations
de
courses
hippiques
s'agissant
de
la
réglementation
relative
aux
taxis
et
VTC,
correspondances
administratives
relatives
aux
professions
réglementées
s'agissant
des
associations
: associations
loi
1901,
associations
syndicales
libres,
fondations
et
fonds
de
dotations
:
- récépissés
relatifs
aux
associations
susvisées
(créations,
modifications
et
dissolutions)
-
récépissés
relatifs
aux
fondations
d'entreprises
et
aux
fonds
de
dotations,
aux
fondations
et
associations
reconnues
d'utilité
publique
- courriers
relatifs
aux
bénéficiaires
de
dons
et
legs
s'agissant
des
missions
de
proximité
liées
à
l'identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
:
-
transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d'identités
et
de
passeports
sur
réquisition - oppositions
temporaires
de
sortie
du
territoire
et
interdictions
de
sortie
du
territoire
- autorisations
collectives
de
sortie
du
territoire.
-
correspondances
administratives
relatives
aux
cartes
nationales
d'identité,
aux
passeports
et
à
l'instruction
des
fraudes
documentaires
-
habilitations
des
agents
préfectoraux
et
communaux
à
l'application
titres
électroniques
sécurisés
(TES) -
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l'automobile
partenaires
du
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
- transmissions
des
dossiers
de
demandes
de
certificats
d'immatriculation
sur
réquisition
-
mainlevées
des
oppositions
au
transfert
du
certificat
d'immatriculation
(OTCI)
sur
demande
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
- autorisations
d'utilisation
de
dispositifs
lumineux
spéciaux
pour
les
véhicules
d'intérêt
général
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 Article
7:
L'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Raphaël
RONCIÈRE
est
abrogé.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 2
OCT.
2020
LE
PRÉFÉT
SN
L
Didier
MARTIN
Tél:
02.40.41.20.20
Mél:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY—
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX1 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
VIGUIÉ,
directrice
des
SUR
migrations
et
de
l'intégration
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allégement
des
procédures,
notamment
l'article
12
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l'article
45
;
le
décret
n°
2015-316
du
19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité
souscrites
à
raison
du
mariage
;
le
décret
du
27
mai
2020
nommant
M.
Pascal
OTHEGUY
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le décret
du
29
juillet
2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2019
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
et
des
sous-préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
fixant
répartition
des
attributions
entre
ses
services ; proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
VIGUIÉ,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction
:
toutes
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires
;
toutes
pièces
administratives
et
comptables
;
tous
arrêtés
et
décisions
individuelles
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires
aux
maires.
Bureau
du
séjour
les
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
les
avis
sur
les
demandes
de
visa
de
long
séjour
;
6,
Quai
Ceineray
-
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20
- Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr -
les
prolongations
de
visas;
-_
les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
et
titres
d'identité
républicains
;
-
les
décisions
portant
refus
de
titre
de
séjour,
d'un
récépissé
de
carte
de
séjour,
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
assorties
ou
non
d'une
mesure
d'obligation
de
quitter
le
territoire
d'une
décision
fixant
le pays
de
renvoi,
d’une
décision
portant
sur
le délai
de
retour
volontaire
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
;
-
les
décisions
portant
retrait
d'un
titre
de
séjour;
-
les
décisions
portant
refus
de
titres
de
voyage
;
-__les
décisions
portant
refus
d'un
document
de
circulation
pour
les
mineurs
étrangers ;
-_
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
des
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
à
l'encontre
d’un
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
d’un
autre
État
partie
à
l'accord
sur
l'espace
économique
européen
ou
de
la
confédération
de
Suisse;
-
les
autorisations
de
regroupement
familial
accordées
aux
étrangers
;
-
les
attestations
de
dépôt
de
demande
d'échanges
de
permis
de
conduire
étrangers
;
-_
les
délivrances
de
titres
de
voyage
pour
réfugiés
et
de
titre
d'identité
et
de
voyage.
Bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
assorties
où
non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
:
-
les
arrêtés
d'expulsion
du
territoire
français
-__
les
décisions
portant
interdiction
de
retour
ou
de
circulation
sur
le
territoire
français
;
-
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
-
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions)
;
-
les
décisions
relevant
de
la
procédure
Dublin
111
dont
les
arrêtés
de
transfert
;
-
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative
:
-
les
décisions
de
maintien
en
rétention
administrative
:
-
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence
ou
renouvellement
de
l'assignation
à
résidence
;
-
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative
ou
d'autorisation
de
requérir
les
forces
de
l'ordre
pour
intervention
au
domicile
:;
-
les
appels
des
ordonnances
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention;
-
les
rétentions
de
passeport
ou
du
document
de
voyage
;
-
les
récépissés
valant
justificatif
d'identité
;
-
les
laissez-passer
européens
;
-_
les
requêtes
et
les
mémoires
contentieux
devant
le
juge
administratif
et
le
juge
judiciaire
;
-
les
notifications
des
actes
relatifs
aux
procédures
d'éloignement
ou
de
transfert
:
-
les
convocations
;
-
les
délivrances
de
sauf-conduits
;
-_
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions
d'interprétariat
ou
de
traduction.
Bureau
de
l'asile,
de
l'intégration
-
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d'asile
(délivrance,
refus
de
délivrance,
refus
de
renouvellement,
retrait) :
-
les
convocations
pour
les
entretiens
de
réadmissions
Dublin
:
-
les
titres
de
séjour
d'étrangers,
récépissés
de
demandes
et
autorisations
provisoires
de
séjour
;
-
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
et
les
décisions
d'interdiction
de
retour;
-
la
délivrance
de
sauf-conduits
-
les
correspondances
administratives
relatives
aux
demandeurs
d'asile
;
les
notifications
de
la
notice
d'information
sur
le
placement
en
procédure
accélérée.
Bureau
des
naturalisations
- plateforme
régionale
-
les
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
de
la
qualité
de
conjoint
de
français,
de
frère
ou
sœur
de
français
et
d'ascendant
de
français
;
6,
Quai
Ceineray
—
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20
- Courriel
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
Site
internet
: wurw
laire-atlantique
goiuu
fr -
les
avis
motivés
relatifs
aux
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
de
la
qualité
de
conjoint
de
français,
de
frère
ou
sœur
de
français
et
d'ascendant
de
français ;
-
les
propositions
de
naturalisation
ou
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
;
-
les
décisions
de
rejet,
d'ajournement,
d'irrecevabilité
et
de
classement
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française,
les
irrecevabilités
et
les
classements
sans
suite.
ARTICLE
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Chantal
VIGUIÉ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1°
ci-dessus
est
exercée
par
M.
Guillaume
FROUIN,
attaché
principal,
adjoint
à
la
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration.
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Chantal
VIGUIÉ
et
de
M.
Guillaume
FROUIN,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
l'article
1%
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
limites
des
attributions
respectives
de
leurs
services
ou
bureaux,
par
:
-
Mme
Yolande
PERBAL
attachée,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement;
M.
Bertrand
GERARD,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement,
Mme
Cécile
PACOR,
attachée,
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
Mme
Charlotte
MARTY,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
Mme
Maureen
LE
GUENNIC,
attachée,
chef
du
bureau
du
séjour,
M.
Renaud
FAYET,
attaché,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
séjour,
Mme
Maryvonne
MOISON,
attachée,
chef
de
bureau
des
naturalisations
—
plateforme
régionale,
Mme
Béatrice
CHARRIER,
attachée,
adjointe
au
chef
du
bureau
des
naturalisations
- plateforme
régionale.
ARTICLE
4 :
Sont
habilités :
Pour
le
bureau
du
séjour,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Maureen
LE
GUENNIC
et
M.
Renaud
FAYET :
-
M.
Yves
POUVREAU,
Mme
Judith
DEFER
et
Laurence
BRISARD
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et
Mmes
Sophie
NICOLAS,
Valérie
BÉNÉFIX,
secrétaires
administratives
de
classe
normale,
aux
fins
de
signer :
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour;
+
les
autorisations
provisoires
de
séjour;
+
les
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
;
+
les
documents
de
voyage
pour
réfugié ;
+
tous
les
courriers
n'ayant
pas
valeur
de
décision
mais
de
correspondance
courante.
-
Mmes
Émilie
MARAIS,
Julie
JOUANNIC,
Lilia
BERUTI,
Noémie
MALDJIAN,
Emmanuelle
PONTALBA,
Marie-Jeanne
IDRAC,
Nathalie
LEVRIER,
Corinne
MOREAU,
Marie-Claude
RAPITEAU
et
M.
Sylvain
BARRE,
Guillaume
GANS,
Yann
PERAIS,
agents
du
bureau
du
séjour,
ainsi
que
M.
Olivier
ALLEMAND
et
Anne-Sophie
BEVAN,
agents
du
bureau
de
l'accueil
général,
aux
fins
de
signer :
.
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
Pour
le
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Yolande
PERBAL
et
de
M.
Bertrand
GERARD
:
Mme
Hélène
LOVISI,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mmes
Dominique
MEYER,
Aquincia
LOYALE,
Emmanuellle
SANVOISIN,
Sandrine
BOYERE,
Messieurs
Philippe
WEINSBERG
et
David
PAQUET,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale,
aux
fins
de
signer: +
les
mémoires
contentieux
devant
les juridictions
administratives et
judiciaires
;
+
les
notifications
des
actes
relatifs
aux
procédures
d'éloignement,
de
réadmission
et
de
transfert ;
*
les
rétentions
du
passeport
ou
du
document
de
voyage ;
-
les
récépissés
valant
justificatif
d'identité
;
6,
Quai
Ceineray—
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20
-
Courriel
: prefecture@loire-atiantique.pouv.fr
Site
internet
: vu
laire-atlantique
oui
fr +
les
laissez-passer
européens;
e
les
convocations;
+
les
réquisitions
administratives,
les
mémoires
de
frais
et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions
d'interprétariat
ou
de
traduction.
Pour
le
bureau
des
naturalisations
-
plate-forme
régionale,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mmes
Maryvonne
MOISON
et
Béatrice
CHARRIER :
- Mme
Christelle
GUENET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
aux
fins
de
signer
:
.
les
correspondances
administratives
relatives
aux
naturalisations.
Pour
le
bureau
de
l'asile,
de
l'intégration,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mmes
Cécile
PACOR
et
Charlotte
MARTY
:
- Mme
Alexia
PINEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
aux
fins
de
signer
:
°__
les
correspondances
administratives
relatives
aux
demandeurs
d'asile
;
°
toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d'asile
(délivrance,
refus
de
délivrance,
refus
de
renouvellement,
retrait)
;
+
les
récépissés
d'autorisations
provisoires
de
séjour,
de
reconnaissance
de
l'octroi
d'une
protection
internationale
et
de
demande
de
carte
de
séjour
;
°__
les
notifications
de
la
notice
d'information
sur
le
placement
en
procédure
accélérée.
Pour
les
procédures
Dublin :
+
les
convocations
pour
les
entretiens
de
réadmission.
ARTICLE 5 :
L'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
VIGUIE
est
abrogé.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1 2 OCT
2020
LE
PREFET
- LE Didier MARTIN
6,
Quai
Ceineray—
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
: 02.40.41.20.20
- Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www
laire-atlantiaue
souv
fr