Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 162 du 28 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 162 du 28 décembre 2021 Document publié le Mardi 28 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 162 du 28 décembre 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 162 du 28 décembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DIRMNAMO – Direction interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest

Arrêté n° 67/2021 du 17 décembre 2021 portant sur le règlement local de la station de pilotage de la Loire.PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

Direction interrégionale de la Mer

Nord Atlantique-Manche Ouest

Liberté Egalité Fraternité

ARRÊTÉ n° 67/2021

portant sur le règlement local de la station de pilotage de la Loire

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code des transports ; VU le code des ports maritimes ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des

directions interrégionales de la mer ;

VU l'arrêté ministériel n° 4318 GM-2 du 12 octobre 1976 portant modification de l'assiette de

tarification du pilotage ;

VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation et au fonctionnement des

assemblées commerciales ;

VU l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°2020/SGAR/DIRM/524 du 26 août 2020

portant délégation de signature à M. Guillaume Sellier, directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n°24/2020 du 31 août 2020 portant subdélégation

de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de la région Pays de la Loire ;

VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°2019-1104 du 21 novembre 2019 relatif au pilotage

des bateaux, convois et engins flottants qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire ;

VU l'arrêté modifié du préfet de la région Pays de la Loire n°50/2020 du 21 décembre 2020

portant règlement local de la station de pilotage de la Loire ;

VU le procès-verbal de rassemblée commerciale de la station de pilotage de la Loire, qui s'est

tenue le 26 novembre 2021;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

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dirm-namo@developpement-durable.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 3 - EFFECTIFS - CONCOURS de l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°50/2020 du 21 décembre 2020 portant règlement local de la station de pilotage de la Loire susvisé est modifié comme suit : « L'effectif de la station est fixé à 29 pilotes, plus ou moins 3. (...) » Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Les annexes tarifaires 1 et 2, du règlement local de la station de pilotage de la Loire susvisé, sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2022. ARTICLE 4 : Les annexes tarifaires 1 et 2 de l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n°50/2020 du 21 décembre 2020 sont abrogées. ARTICLE 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.

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')/! lAmpliations : Ministère de la Transition écologique (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau de l'organisation et de la réglementation portuaire) Prefecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle politiques publiques) Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeurs adjoints, cellule communication études, chrono) Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral de la Loire Atlantique Membres titulaires et suppléants de rassemblée commerciale de la station de pilotage de la Loire Station de pilotage de la Loire Prefecture de la région Pays de la Loire (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, plateforme régionale administration, mutualisations et finances, bureau des affaires administratives) pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire

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1 /1 1ANNEXE I

TARIFS GENERAUX 2022

Conditions de paiements des factures et procédure de contestations des dimensions des navires Les factures de pilotage sont payables à réception. Toute facture non payée, dans un délai de 30 jours après la date de facturation, est majorée de 5 % puis de 1 % supplémentaire, par mois de retard. Pour bénéficier des tarifs et ristournes prévues dans les annexes 1 et 2 du règlement local, il appartient à l'agent de transmettre les justificatifs nécessaires auprès du service de facturation dans un délai de 72 heures après le départ du navire. Les tarifs s'entendent hors TVA. Les demandes de factures séparées devront impérativement être faites par mail auprès du service de facturation (facturation@pilotes-loire.com). Toute facture annulée et refaite est majorée de 20 €. En cas de contestation sur les dimensions d'un navire, l'agent doit fournir, au service facturation, l'ensemble des documents suivants :

a) Carte de manœuvre pour le pilote (Pilot card) b) La feuille des caractéristiques du navire (Ship's particulars) e) Le certificat de franc bord (International load line certificate) d) Le certificat de Jauge (International tonnage certificate) e) Un plan d'ensemble (General arrangement drawing).

TARIF 1 Pilotage de la mer au port de SAINT-NAZAIRE et aux appontements de MONTOIR, DONGES et PAIMBOEUF ainsi qu'aux ports, rades, appontements ou sea-lines de la zone extérieure ou vice-versa : moins de 2 000 m3

de 2 000 à 7 500 m3 de 7 500 à 15 000 m3 de 15 000 à 50 000 m3 de 50 000 à 100000 m3 de 100 000 à 150 000 m3 de 150 000 à 250 000 m3

plus de 250 000 m3

€ 742,818 € 10,023 € 7,411 € 6,650 € 6,398 € 3,153 € 3,038 € 2,015

minimum de perception

par tranche de 100 m3

tl

Il

Chaque tranche venant s'ajouter aux précédentes; la dernière tranche correspondant au volume du navire est arrondie à la centaine de m3 supérieure. TARIF 2 Les navires porte-conteneurs, rouliers et cargo transportant des marchandises conventionnelles escalant aux pastes du TMDC et aux postes RORO dans le cadre d'une ligne régulière, pour y effectuer des opérations commerciales hors vrac paient 75 % du tarif n° 1. L'application de ce tarif à 75 % ne peut entraîner de facturation inférieure au minimum de perception. Definition lignes régulières :

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dirm-namo@developpement-durable.gouv.frLe chargement sur des navires de lignes régulières doit être ouvert au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :

• chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique • une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère • les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières • le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable.

Pour bénéficier des dispositions tarifaires, il appartient à l'agent de déclarer auprès du service de facturation du pilotage :

• Les éléments de ligne régulière (numéro de ligne, accord écrit du GPMNSN, horaires de la ligne).

La liste des navires de la ligne (nom, numéro OMI, longueur hors tout, largeur hors tout et tirant

d'eau d'été max).

Toutes modifications.

TARIF 3 Pilotage de la mer aux ports de rivière situés à l'amont de PAIMBOEUF ou vice-versa : 120 % du tarif n° 1. TARIF 4 Mouvements dans la zone de pilotage intérieure. Cette zone est divisée en cinq sections comprenant chacune trois ou quatre secteurs quisont ainsi définis :

1 - Section portuaire de NANTES: a) Premier secteur : des limites amont du port de NANTES au quai du CORDON BLEU inclus. b) Deuxième secteur : du quai du CORDON BLEU exclu au feu de HAUTE INDRE. e) Troisième secteur : du feu de HAUTE INDRE au feu du PELLERIN. 2 - Section intermédiaire : d) Premier secteur : du feu du PELLERIN au feu du HAUT BOIS. a) Deuxième secteur : du feu du HAUT BOIS au feu de LA RAMEE. b) Troisième secteur : du feu de LA RAMEE à l'aval du quai de PAIMBOEUF. 3 - Section portuaire de DONGES-MONTOIR : 4. Premier secteur : de l'aval du quai de PAIMBOEUF à l'aval du poste 4 de DONGES. 5. Deuxième secteur : de l'aval du poste 4 à l'aval du port pétrolier de DONGES. 6. Troisième secteur : de l'aval du port pétrolier au pont de SAINT-NAZAIRE/MINDIN. 4 - Section portuaire de SAI NT-NAZAIRE : -Premier secteur : de la rade de SAINT-NAZAIRE à l'entrée des sas ou formes. -Deuxième secteur : le bassin de SAINT-NAZAIRE. -Troisième secteur : le bassin de PENHOET. 5 - Section Mer : 1) Premier secteur : la rade de SAINT-NAZAIRE du Pont de SAINT-NAZAIRE/MINDIN à la ligne VILLES- MARTIN-MOREES.

2) Deuxième secteur : de la ligne VILLES-MARTIN-MOREES aux bouées 5 et 8. 3) Troisième secteur : des bouées S et 8 aux bouées 1 et 2. 4) Quatrième secteur : des bouées 1 et 2 au point de stationnement du bateau-pilote.

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dirm-namo@developpement-durable.gouv.frLe tarif suivant s'applique à tout mouvement à l'intérieur d'un secteur: moins de

de de de de

plus de

2 500 m3 2 500 à 15 000 à 150 000 à 400 000 à

15 000 m3 150 000 m3 400 000 m3 700 000 m3 700 000 m3

€159,108 € 0,881 € 0,764 € 0,716 € 0,610 € 0,187

minimum de perception

par tranche de 100 m3

II

Chaque tranche venant s'ajouter aux précédentes. Lorsqu'au cours d'un même mouvement un navire navigue dans des secteurs successifs, le parcours dans le premier secteur donne lieu à la perception du tarif ci-dessus, et les parcours dans chacun des secteurs suivants à la moitié de ce tarif. Le mouillage des navires sur une rade (lorsque le pilotage est effectif), le mouillage et l'appareillage d'un sea-line, rentrée et la sortie d'un port de la zone extérieure, le lancement d'un navire, la montée et la descente d'un dock flottant ainsi que rentrée et la sortie de forme, l'évitage d'un navire en cours de mouvement, les compensations de compas et de goniomètres donnent lieu dans chaque cas à l'application du tarif ci-dessus. Pour toute intervention « veille sécurité nautique » sur un navire à quai, il sera appliqué le tarif ci-dessus, par tranche de 6 heures au maximum, auquel sera ajouté une indemnité de 10 % du minimum de perception par heure de présence à bord (toutes tranche et heure commencées étant dues). Tout mouvement piloté ne pourra donner lieu à la perception d'un tarif inférieur au minimum de perception du tarif 1. TARIF 5

Pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent des

mouvements dans la zone de pilotage intérieure. Cette zone est divisée en cinq sections comprenant chacune trois ou quatre secteurs définis au tarif 4.

Le tarif suivant s'applique à tout mouvement à l'intérieur d'un secteur:

moins de

de de de de

plus de

700m3 700 à 2 000 à 10 000 à 15 000 à

2 000 m3 10 000 m3 15000m3

150 000 m3 150 000 m3

€ 195,865 € 0,946 € 0,764 € 0,752 € 0,725 € 0,716

minimum de perception

par tranche de 100 m3

II II

Ce tarif s'applique selon les mêmes modalités que le tarif n°4 qui concerne les mouvements. Quand il n'y a pas de pilotage effectif, il sera fait application du taux de 14 % du tarif ci-dessus sauf pour les bateaux à passagers auxquels il sera fait application d'un taux de 28 %. Tout mouvement piloté ne pourra donner lieu à la perception d'un tarif inférieur au minimum de perception du tarif 1.

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dirm-namo@developpement-durable.go uv.frTARI F 6 Pilotage des navires de croisières en escale commerciale, de la mer aux ports de la Loire, ainsi qu'aux ports, rades, appontements ou mouillages de la zone extérieure ou vice versa : moins de de de de de de de de de plus de

2 000 m3 2 000 à 7 500 à 15 000 à 30 000 à 50 000 à 75 000 à 100 000 à 150 000 à

7 500 m3 15 000 m3 30 000 m3 50 000 m3 75 000 m3

100 000 m3 150 000 m3 250 000 m3 250 000 m3

€ 742,818 € 10,760 € 10,390

€ 8,813 € 7,804 € 6,976 € 5,646 € 4,486 € 2,275 € 2,015

minimum de perception

par tranche de 100 m3

II

Il

Il

Chaque tranche venant s'ajouter aux précédentes. Pour les navires de croisière, le volume est calculé exceptionnellement avec la largeur maximale du navire,diminuée des ailerons de passerelle de navigation, lorsqu'ils sont débordants. Lorsque le pilotage s'effectue de la mer à un port de rivière situé en amont de Paimbœuf(ou vice versa), il sera fait application d'un taux de 120 % du tarif ci-dessus. TARI F 7 Opérations exceptionnelles : Quand un navire effectue des essais de durée indéterminée dans la zone extérieure, il paie en plus des tarifs d'entrée et de sortie, un supplément calculé selon le tarif n° 1. Tout navire venant d'un port de la Loire ou s'y rendant qui embarque ou débarque le pilote à l'Ouest de la ligne droite joignant le phare de la Banche au phare du Pilier paie un supplément de tarif égal à 50 % du tarif n°1. Toute opération exceptionnelle ou cas spécial qui aura fait l'objet d'une étude spéciale particulière paiera, en plus des tarifs généraux, un supplément équivalent au minimum de perception du tarif n°1. Toute opération de mesures de courant, nécessaires à la préparation d'une opération exceptionnelle sera facturée 2,3 minimum de perception.

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dirm-namo@developpement-durable.gouv.frANNEXE II

MAJORATIONS ET REDUCTIONS AUX TARIFS GENERAUX, INDEMNITES l - MajorationsAt réductions aux tarifs généraux. 1°) Les navires qui, bien qu'affranchis de l'obligation de pilotage en raison de leur longueur, font appel aux services des pilotes paient une majoration de tarif de 20 %. 2°) Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine-pilote ne paient que 30 % du tarif général du pilotage quand ils ne font pas appel aux services des pilotes. 3°) Les navires qui n'auront pas signalé dix-huit heures avant leur arrivée leur heure probable d'arrivée soit au bateau-pilote, soit au bureau du port de SAINT-NAZAIRE, paient une majoration de tarif de 20 % sans que le produit de cette majoration puisse excéder le minimum de perception. 4°) Le navire qui requiert une demande d'entrée, de sortie ou de mouvement avec un préavis de moins de 2 heures 30, ou après 18 heures 30 pour une commande de pilote comprise entre 21 heures et 11 heures le lendemain, paie une majoration de tarif de 20 % sans que le produit de cette majoration puisse excéder le minimum de perception. 5°) Les navires retardés sont tenus de communiquer leur nouvel E.T.A au moins quatre heures à l'avance, s'il diffère de plus de deux heures de celui qu'ils ont annoncé précédemment. En cas d'omission, ils paient une indemnité égale à celle prévue à l'aiinéa précédent, sans que le produit de cette majoration puisse excéder 25 % du minimum de perception. 6°) Les services d'un pilote pour expériences ou réglages de compas donnent lieu à l'application du tarif n° 4 prévue à l'annexe 1. 7°) Les navires qui entrent dans la zone de pilotage dans le seul but de débarquer un pilote d'une autre station ne paient aucun tarif de pilotage. 8°) Les navires qui entrent dans les ports de la Loire Maritime uniquement pour y subir des travaux de reparation bénéficient d'une remise de 20 % sur les tarifs n°1, n°2, n°3 et n° 6 de l'annexe 1. Les navires qui, au cours de cette escale en Loire Maritime, auraient effectué des opérations commerciales ne bénéficient pas de cette remise. 9°) Les navires porte-conteneurs et cargo transportant des marchandises conventionnelles d'un même armement ou service commun d'armement escalant au TMDC dans le cadre d'une ligne régulière bénéficient d'une ristourne de fidélité en fonction du nombre de touchées réalisé sur une même ligne dans l'année civile :

Delà 7e à la 12e escale Dela13eàla24eescale De la 25e à la 36e escale Dela37eàla70eescale Au-delà de la 70e escale

Réduction de 13 % Réduction de 17% Réduction de 22 % Réduction de 28 % Réduction de 33 %

NOTA: Chaque ligne régulière est liée à une zone géographique (Océan Indien ou COA etc.). Une ligne « feeder » est différente de la ligne régulière mère. 10°) Les navires rouliers d'un même' armement ou service commun d'armement escalant aux postes « RORO » dans le cadre d'une ligne régulière bénéficient d'une ristourne de fidélité en fonction du nombre de touchées réalisé sur une même ligne dans l'année civile :

Delà 7e à la 12e escale De la 13eà la 24e escale De la 25e à la 36e escale De la 37e à la 70e escale De la 71e à la 104e escale

Réduction de 13 % Réduction de 17% Réduction de 22 % Réduction de 28 % Réduction de 33 %

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0 /De la 105e à la 156e escale Au-delà de la 156e escale

Réduction de 37 % Réduction de 40 %

Les navires rouliers escalant au TMDC dans le cadre d'une ligne régulière opérée par le même armement ou service commun d'armement dont les navires escalent habituellement aux postes RORO bénéficient d'une . ristourne identique. Les navires rouliers escalant au poste « RORO » sont facturés selon un volume compté avec largeur maximale du navire diminuée des ailerons de passerelle de navigation débordants. L'application de ces ristournes ne peutentraîner de facturation inférieure au minimum de perception. 11°) Les navires sabliers, dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine-pilote ne paient que 10 % du tarif principal quand ils ne font pas appel aux services des pilotes. 12°) Les navires dépourvus de propulsion mécanique ou n'utilisant pas leur machine ou leur barre paient double tarif. 13°) Les navires à deux pilotes paient une majoration égale au minimum de perception et par pilote supplémentaire. 14°) Les navires qui escalent aux terminaux méthaniers paient trois minima de perception pour les premiers 2 000 metres cube. Au-delà de la 120e escale, ils ne payent plus que 2 minima de perception. Si ces navires sont à deux pilotes, ils paient la majoration égale au minimum de perception. 15°) Les navires qui escalent dans les ports de la Loire Maritime uniquement pour y effectuer leur approvisionnement en combustible bénéficient d'une remise de 20 % sur les tarifs n°1, n°2, n°3 et n° 6 de l'annexe 1 si la durée de ces escales est inférieure à 24h00, la réduction est portée à 30 %. Les navires qui, au cours de cette escale en Loire Maritime, auraient effectué des opérations commerciales ne bénéficient pas de cette remise. 16°) Les navires qui escalent dans les ports de la Loire Maritime uniquement pour y effectuer un transbordement simultanément de navire à navire entre le poste aval et le poste amont du terminal méthanier de Montoir bénéficient d'une remise de 15 % sur le tarif n°1 de ['annexe 1 au-delà du 36e transbordement. 17°) Aucune réduction n'est appliquée sur les tarifs de mouvement (Tarif n° 4). L'application de ces ristournes ne peut entraîner de facturation inférieure au minimum.de perception. 18°) Les navires qui entrent dans les ports de la Loire Maritime uniquement pour y subir une mise en froid au terminal méthanier bénéficient d'une remise de 20 % sur le tarif n° 1 de l'annexe 1. Les navires qui, au cours de cette escale en Loire Maritime, auraient effectué des opérations commerciales ne bénéficient pas de cette remise. 19°) Les navires qui escalent dans le cadre de la création d'une nouvelle ligne régulière bénéficient d'une réduction, fonction du volume taxable du navire moyen de la ligne suivant le tableau ci-après à compter de leur première escale et pour une durée d'une année.

Volume taxable du navire moyen de la ligne inférieur à 50 000m3 réduction dé 10 %. Volume taxable du navire moyen de la ligne entre 50 000m3 et 100 000m3 réduction de 15 %. Volume taxable du navire moyen de la ligne supérieur à 100 000m3 réduction de 20 %.

Pour bénéficier des dispositions tarifaires, il appartient à l'agent de déclarer et de transmettre auprès du service de facturation du pilotage avant la 1ère escale : 1) La ligne régulière (numéro de ligne, accord écrit du GPMNSN, horaires de la ligne). 2) La liste des navires de la ligne (nom, numéro OMI, longueur hors tout, largeur hors tout et tirant d'eau d'été max). 3) Toutes modifications. Tout défaut d'information ou sous-estimation du volume taxable entraînera l'annulation de la réduction avec effet immédiat. L'application de cette réduction ne peut entraîner de facturation inférieure au minimum de perception.

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Q/1 l20°) Les navires qui escalent aux terminaux pétroliers de Donges paient, pour l'ensemble des opérations de l'escale, deux et demi minima de perception pour les premiers 2 000 m3 quand ils sont chargés de pétrole brut et un et demi minima de perception pour les premiers 2 000 m3 quand ils sont chargés de pétrole raffiné. Si ces navires sont à deux pilotes, ils paient la majoration égale au minimum de perception. Il- Indemnités. 1°) Le navire qui n'utilise pas les services du pilote commandé ou appelé au port ou sur les rades, paie au titre de l'indemnité de déplacement :

50% du minimum de perception pour un navire à quai, 766,11 € pour un navire au large.

2°) Lorsque le Pilote attend plus d'une heure, il est facturé une indemnité de 10 % du minimum de perception par heure supplémentaire. Ces heures sont décomptées à partir de l'heure de commande ou de l'heure probable d'arrivée (HPA), annoncée ou rectifiée dans les conditions du paragraphe l 3°) et 4°) d- dessus et l'heure effective d'appareillage ou d'embarquement du pilote sur rade. Le total des heures supplémentaires ne pourra excéder dix heures. 3°) Lorsqu'un navire mouille en rivière en raison d'une avarie, le pilote perçoit une indemnité de 10% du minimum de perception par heure d'attente. Ces heures sont décomptées entre l'heure de mouillage et l'heure de la remise en route. Toute heure commencée est due. 4°) Le navire qui enlève le pilote de la station dans un cas de force majeure paie, outre l'indemnité de route, l'indemnité journalière prévue à l'article 26 du règlement général du pilotage. Cette dernière est fixée à 25 % du minimum de perception pour chacune des deux premières périodes de 24 heures et 50 % du minimum de perception pour chacune des périodes de 24 heures suivantes. Toute période commencée est due en entier. Quand le pilote est débarqué en dehors de la zone où le pilotage est obligatoire, le navire paie son rapatriement. 5°) Quand le pilote demeure à bord d'un navire plus de 6 heures, le navire paie une indemnité de 10 % du minimum de perception par heure supplémentaire. Toute heure commencée est due. 6°) Le navire qui modifie son heure de commande de pilote(s) moins de 2 heures avant l'heure de commande initiale, ou après 19 heures pour les navires dont l'heure de commande initiale est comprise entre 21 heures et 10 heures 30 le lendemain, paie une indemnité de 25 % du minimum de perception par pilote concerné. 7°) Le navire qui utilise les services d'un pilote pour assurer la veille au mouillage paie une indemnité de 10 % du minimum deperception par heure de veille. Toute heure commencée est due. 8°) Le navire qui mouille en cours de route en raison de l'attente d'une place à quai paie une indemnité de 10 % du minimum de perception. 9°) Le navire qui n'a pas signalé 18 heures avant son arrivée son tirant d'eau soit au bateau-pilote, soit au bureau du port de SAINT-NAZAIRE paie une indemnité de 10% du minimum de perception. La même indemnité est due par les navires en provenance des ports compris entre BORDEAUX et BREST inclus qui n'ont pas signalé leur tirant d'eau dès leur départ de ces ports. 10°) Le pilote perçoit à titre personnel l'indemnité prévue à l'article D.5341-38 du Code des Transports pour tout pilotage, retenue ou déplacement effectué de nuit (de 18h00 à OShOO). Cette indemnité est fixée à : -10% du minimum de perception pour les navires ayant un volume inférieur à 45 000 m3 ; - 20% du minimum de perception pour les navires ayant un volume égal ou supérieur à 45 000 m3.

11°) Le pilote au service du navire ou retenu à bord entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures à droit, à son choix, soit à la nourriture des officiers, soit à une indemnité de 2 % du minimum de perception pour chacun des principaux repas. 12°) Le pilote appelé à servir un navire dans la zone de pilotage obligatoire perçoit à titre personnel une indemnité d'embarquement de 7 % du minimum de perception.

Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest

2 boulevard Allard- BP 78749 - 44187 NANTES cedex 4 Telephone : 02.40.44.81.10 Télécopie : 02.40.73.33.26

dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr13°) Tout déplacement de bateau-pilote pour un service autre que rembarquement ou le débarquement des pilotes est payé :

- 766,11 € pour une corvée en mer (forfait 2 H) - 234,27 € pour une corvée sur rade (forfait de 40 min)

En dehors du forfait des corvées sur rade et à la mer, le tarif horaire d'utilisation d'une vedette est de 234,27 €. Toute heure commencée est due. Ces sommes sont versées au fonds de renouvellement du matériel de pilotage.

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