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Déliberation - DELIB 01 02 2021 06 Ajustement Provisoin Pour Risque
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 01 02 2021 06 Ajustement Provisoin Pour Risque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 01/02/2021/06
L'an deux mille vingt et un, le 1°’ février à 18h, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 26 janvier 2021.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 1 FEVRIER 2021 : 33
PRESENTS : (25)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Dominique
ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT -
Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando ROCHA - Emilie
LVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Peggy
HAPPE-DUPRET - Eric ZAJDA
PROCURATION : (7)
Michel PETILEON donne procuration à Anne THOREZ
Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Dany DELBECQUE
Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Peggy ROBERT donne procuration à Thibault TELLIER
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
ABSENT : (1}
Mathieu LECLERCQ
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- AJUSTEMENT DE LA PROVISION POUR RISQUE
- (CONTENTIEUX EN PREMIÈRE INSTANCE) -
N° d'ordre 01/02/2021/06 - Page 1 sur 2 Vu l’article L.2321-2 (alinéa 29) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;
Vu l’article R 2321-2 du C.G.C.T modifié par Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005
précisant les cas de constitution d’une provision par la Collectivité et notamment le 1°"
alinéa qui précise :
« Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru » ;
Vu la délibération en date du 7 février 2006 (n°07/02/2006/1) portant réforme de
l'instruction budgétaire et comptable M14 en matière de régime des provisions ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2019 (n°16/12/2019/68) portant constitution
d’une provision pour risque à hauteur de 100 K€ au regard de plusieurs procédures
contentieuses engagées à l'encontre de la Ville de Roncq auprès du Tribunal Administratif
de Lille dans un certain nombre de domaines (réorganisation du Centre Musical, cessions d'espaces
verts délaissés, installation de cirques détenant des animaux sauvages sur le territoire roncquois) ;
Vu les décisions de justice rendues par le Tribunal Administratif courant
2°" semestre 2020, il y a lieu de procéder à l'ajustement de l'enveloppe provisoire de 100
K€ à hauteur de 40 KE, dès lors où le risque pour la Ville n’existe plus ;
Ilest donc proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d'approuver :
— l'ajustement de l'enveloppe pour risque de 100 K€ à hauteur de 40 KE ;
— la reprise d’une partie de la provision constituée soit 60 K€ au compte 7875 dès
le vote du budget primitif 2021.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
25 janvier 2021.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION 1: 0
"Pour extrait conforme,
Le Maire, _"
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu É6c))
de la transmission en Préfecture le : Eure - als
et de la publicationde- : 3 Céva RF _Eqe\
LieMäire 322 2, —
Rodrigue DESMET
N° d'ordre 01/02/2021/06 - Page 2 sur 2