Déliberation - DELIB 06 07 2021 27 RIFSEEP AJUSTEMENT

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Déliberation - DELIB 06 07 2021 27 RIFSEEP AJUSTEMENT Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06 07 2021 27 RIFSEEP AJUSTEMENT)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE Extrait du Registre

Des

CANTON Délibérations du Conseil Municipal

TOURCOING-1 ---000---

N° d'ordre 06/07/2021/27

L'an deux mille vingt et un, le six juillet à 18h30, les membres du Conseil Municipal se

sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la

présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 30 juin 2021.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 6 JUILLET 2021 : 33

PRESENTS : (27)

Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN

- Michel PETILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany

DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry

MITTENAERE - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando

ROCHA - Peggy ROBERT - Alice KINNEN - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE -

Romain WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ

PROCURATIONS : (6)

Claudine ZAHM donne procuration à Romain WAQUET

Olivier DHONT donne procuration à Claudie RIUS

Simon BEAUMONT donne procuration à Julien MARIEN

Mustapha GUIROUS donne procuration à Franck GILME

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Peggy HAPPE-DUPRET donne procuration à Eric ZAJDA

SECRETAIRE :

Romain WAQUET

- PERSONNEL MUNICIPAL -

- MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

{RIFSEEP) -

- AJUSTEMENT -

N° d'ordre 06/07/2021/27 - Page 1 sur 6Par délibérations en date des 2 juin 2016 (n° 02/06/2016/28), 21 décembre 2017

{n° 21/12/2017/62), 4 février 2019 {n° 04/02/2019/02) et 5 octobre 2020 {n° 05/10/2020/34), il a été

proposé au Conseit Municipal d'instaurer un nouveau Régime Indemnitaire qui tient

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP).

La Ville envisage le recrutement d'agents sur des grades qui pourraient appartenir au

cadre d'emplois des Conseillers des APS et des Assistants de Conservation du Patrimoine

et des Bibliothèques, ce qui nous oblige aujourd’hui à délibérer à nouveau sur la mise en

œuvre du RIFSEEP pour intégrer ces cadres d'emplois.

Il est rappelé que le décret du 20 mai 2014 a instauré dans la Fonction Publique d’État un

nouveau régime indemnitaire qui vise à valoriser principalement l'exercice des fonctions

et qui a également pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- une part fixe : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise

à valoriser l'exercice des fonctions. Elle repose d’une part sur la formalisation précise de

critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience

professionnelle.

- une part variable et facultative: Le Complément Indemnitaire Annuel (cA) qui

tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent.

L'IFSE :

Cette indemnité tient compte de la place de l’agent dans l’organigramme et de son

expérience professionnelle. Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité

et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu

des critères professionnels suivants :

> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des

fonctions ;

> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, ce nouveau régime

indemnitaire est applicable aux :

> Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel ;

> Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants.

ANS d'ordre 06/07/2021/27 - Page 2 sur 6RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Directeur({trice) d’un service 25 500 €

Groupe 2 Adjoint({e) au Directeurttrice) de service 20 400 €

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Responsable d’un service 16 720 €

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service, technicité 14 960 €

particulière, expertise

Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’État.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ;

> Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu

de l'expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation... Cette obligation de réexamen n'implique pas nécessairement une

revalorisation du régime indemnitaire ;

> En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire

dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) —+ l'IFSE suivra le

sort du traitement ;

> Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil

de l'enfant ou pour adoption = l'indemnité sera maintenue intégralement ;

ÿ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — l'IFSE est

suspendue,

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera versée mensuellement et

proratisée en fonction du temps de travail.

N° d'ordre 06/07/2021/27 - Page 3 sur 6LE CIA :

Ce complément indemnitaire tient compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir de l’agent. Sont appréciés notamment :

> _ Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

> Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté {diffusion de son savoir à autrui, force de proposition...) ;

> Les formations suivies {en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours ou examens...) ;

> La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...) ;

> L'approfondissement des savoirs techniques ;

> La réalisation d’un travail exceptionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'État, ce nouveau

complément indemnitaire est applicable aux :

> Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel ;

> Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels

correspondent les montants plafonds suivants :

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES APS

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Directeur(trice) d'un service 4 500 €

Groupe 2 Adjoint{e} au Directeuritrice) de service 3 600€

RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHÈQUES

GROUPES MONTANTS

DE EMPLOIS ANNUELS MAXI FONCTIONS

Groupe 1 Responsable d’un service 2280€

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service, technicité 2 040€

particulière, expertise

N° d'ordre 06/07/2021/27 - Page 4 sur 6Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’État.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire

dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service} — le CIA suivra le

sort du traitement ;

> Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil

de l'enfant ou pour adoption — le complément sera maintenu intégralement ;

> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — le CIA est

suspendu.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et sera

proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même

nature.

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

> L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement) ;

> Les dispositifs d’intéressement collectif;

> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA,....) ;

> Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes...) ;

> La prime de responsabilité.

La part facultative, le CIA, étant conditionnée par la mise en œuvre de l’entretien

professionnel, 10 % du régime indemnitaire actuel de chaque agent seront versés en

Décembre de chaque année sous réserve d’avoir atteint les objectifs fixés par la Direction.

Le bilan de l’année écoulée sera effectué lors des entretiens professionnels annuels.

Les 90 % restants seront transférés sur l'IFSE.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet

d’un arrêté individuel,

Pour les cadres d'emplois concernés par la présente délibération et celles des 2 juin 2016,

21 décembre 2017, 4 février 2019, modifiée par celle du 27 mai 2019 et 5 octobre 2020,

toutes les dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir sont abrogées. Néanmoins, les dispositions antérieures

sont maintenues pour les cadres d'emplois qui ne sont pas encore concernés par

l'application de ce nouveau régime indemnitaire.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

N° d'ordre 06/07/2021/27 - Page $ sur 6Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer ce nouveau Régime indemnitaire

tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d'emplois des Conseillers Territoriaux des APS et

des Assistants territoriaux de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques.

Le Comité Technique a été consulté pour validation de ces nouvelles dispositions lors de

sa séance en date du 1° juillet 2021.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du

29 juin 2021.

POUR : 30

CONTRE 0

ABSTENTION 1 3

ADOPTEE

Certifié exécutoire compte-tenu

de la transmission en Préfecture le :

et de la publication. le :

Le Maire .< 7

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Rodrigue DESMET

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Pour extrait conforme,

Le Maire,

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N° d'ordre 06/07/2021/27 - Page 6 sur 6

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