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Déliberation - DELIB 04 02 2019 02 RIFSEEP AJUSTEMENT
Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 04 02 2019 02 RIFSEEP AJUSTEMENT)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-I Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 04/02/2019/02
L’an deux mille dix-neuf, le quatre février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 29 janvier 2019.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 4 FEVRIER 2019 : 32
PRESENTS : 3)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS — Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF -— Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Xavier DUQUESNE - Mustapha GUIROUS - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jonathan GLIBERT — Patrick VANDAMME — Eric ZAJDA
PROCURATION : (9)
Laurent WINDELS donne procuration à Michel PETILLON
Thibault TELLIER donne procuration à Peggy ROBERT
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET
Nathalie CARDON donne procuration à Claudie RIUS
Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN
Jaquelina FONSECA donne procuration à Antonio DA SILVA
Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ
Jean-Luc WABANT donne procuration à Patrick VANDAMME
ABSENT : (0)
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) -
- AJUSTEMENT -
Nod'ordre 04/02/2019/02 - Page E sur 5 Par délibérations en date des 2 juin 2016 (n° 02/06/201628) et 21 décembre 2017
(n° 21/12/2017/62), il a été proposé au Conseil municipal d'instaurer un nouveau Régime Indemnitaire qui tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
La Ville envisage le recrutement d’un agent sur un grade qui pourrait appartenir au cadre d’emplois des Adjoints d'Animation, ce qui nous oblige aujourd’hui à modifier la délibération du 2 juin 2016 pour intégrer ce cadre d’emplois.
Il est rappelé que le décret du 20 mai 2014 a instauré dans la Fonction Publique d'Etat un nouveau régime indemnitaire qui vise à valoriser principalement l’exercice des fonctions et qui a également pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire.
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
- une part fixe : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (PSE)
qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle repose d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
- une part variable et facultative : Le Complément Indemnitaire Annuel (Cr4) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.
L’'IFSE :
Cette indemnité tient compte de la place de l’agent dans l’organigramme et de son expérience professionnelle. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :
> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; > Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions ;
> Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, ce nouveau régime indemnitaire est applicable aux :
> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
Ned'ordre 04/02/2019/02 - Page 2 sur 5 RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI CADRE D’'EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI
Responsabilité d’un service, Adjoints d'Animation
Groupe 1 ayant des responsabilités particulières, Référent, 11340 €
Expertise
Groupe 2 Agents d’exécution, Agents d’accueil, Assistants 10 800 €
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
> en cas de changement de fonctions ;
> au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation), Cette obligation de réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation du régime indemnitaire ;
> en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
>
>
>
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) l'IFSE
suivra le sort du traitement ;
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou pour adoption — l'indemnité sera maintenue
intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie —
l'IFSE est suspendue.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera versée mensuellement et
proratisée en fonction du temps de travail.
LE CIA :
Ce complément indemnitaire tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Sont appréciés notamment :
VON Y
Y
VY
le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste
sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition.)
les formations suivies {en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les
formations de préparation aux concours où examens...}
la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, rclations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...)
l’approfondissement des savoirs techniques
la réalisation d’un travail exceptionnel.
Nod'ordre 04/02/2019/02 - Page 3 sur S Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, ce nouveau complément indemnitaire est applicable aux :
> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI
Groupe | Responsabilité d’un service, Adjoints
d'Animation ayant des responsabilités 1260€
particulières, Référent, Expertise
Groupe 2 Agents d'exécution, agents d’accueil, 1 200 € assistants
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
> En cas de congé de maladie ordinaire ( compris accident de service) + le CIA
suivra le sort du traitement ;
Ÿ Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou pour adoption — le complément sera maintenu intégralement ;
> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — le CIA est suspendu.
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L’IFSE est en revanche cumulabie avec :
> l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement)
> _les dispositifs d’intéressement collectif
> les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..)
Nod'ordre 04/02/2019/02 - Page 4 sur 5 > les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
> la prime de responsabilité.
La part facultative, le CIA, étant conditionnée par la mise en œuvre de l’entretien
professionnel, 10 % du régime indemnitaire actuel de chaque agent seront versés en Décembre de chaque année sous réserve d’avoir atteint les objectifs fixés par la Direction. Le bilan de l’année écoulée sera effectué lors des entretiens professionnels annuels. Les 90 % restants seront transférés sur l’IFSE.
L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera
l’objet d’un arrêté individuel.
Pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération et celles des 2 juin 2016 et 21 décembre 2017, toutes les dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées. Néanmoins, les dispositions antérieures sont maintenues pour les cadres d’emplois qui ne sont pas encore concernés par l'application de ce nouveau régime indemnitaire.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le cadre d’emplois des Adjoints d’Animation et celui des Auxiliaires de soins territoriaux.
Le Comité Technique a été informé de ces nouvelles dispositions lors de sa séance en date du 31 janvier 2019.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 28 janvier 2019.
ADOPTEE
POUR : 29
CONTRE 1: 0
ABSTE 3
Pour extrait conforme,
Le Maire,
€ E & =D À. F
= nr
CS Rodrigue DESMET =
Certifié exécutoire compte-tenu—
de la transmission en Préfecture le ?
et de la publication le :
Le Maire
8 Février doig
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"FRodrigüe DÉSMET
ΠNed'ordre 04/02/2019/02 - Page $ sur 5