Conseil Municipal - CM 200710

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Conseil Municipal - CM 200710 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 200710)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 10 juillet 2020

L’an Deux Mille Vingt, le dix juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 3 juillet 2020, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Aurélie WAGNER, Jean-Philippe G’STYR, Marie-Lyne UNTEREINER et Charlotte BACH.

Absents excusés avec procuration :

 M. Thierry BURCKER a donné procuration à M. Pierre-Marie REXER,

 Mme Elodie REPPERT a donné procuration à M. Hubert WALTER,

 M. Jean-Yves JUNG a donné procuration à Mme Marie-Lyne UNTEREINER,  M. Giuseppe CONTINO a donné procuration à M. Jean-Yves JUNG (absent),  Mme Brigitte PAUTLER a donné procuration à M. Giuseppe CONTINO (absent).

Assistaient également à la réunion :

 Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,

 M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : Mme Eliane WAECHTER.

Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.

Ville de

ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2020-07-051 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2020

2020-07-052 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2020-07-053 Désignation des membres de la Commission Communale pour l’Accessibilité

2020-07-054 Désignation des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse

2020-07-055 Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

2020-07-056 Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs

2020-07-057 Désignation d’un délégué « Vergers » auprès de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains

AFFAIRES FINANCIERES

2020-07-058 Location du Restaurant « Au Raisin »

2020-07-059 Convention d’occupation du domaine public communal

2020-07-060 Convention d’occupation à titre précaire

2020-07-061 Convention de partenariat avec la Régie d’Electricité : Avenant n° 1

2020-07-062 Clôture de la régie de recettes « Police Municipale »

PERSONNEL

2020-07-063 Modification du tableau des effectifs communaux

DEVELOPPEMENT URBAIN

2020-07-064 Restauration écologique du ruisseau du Moerdersklamm : Acquisition de parcelles

2020-07-065 Réfection de la rue Louis Pasteur et de la rue Alphonse Daudet

AUTRES DOMAINES

2020-07-066 Location des lots de chasse communaux n° 3 et 4 : Agrément d’un nouvel associé

2020-07-067 Motion de soutien indéfectible au site ALSTOM de REICHSHOFFENVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures trente minutes. Il rappelle l’ordre du jour et procède à l’appel des membres présents.

2020-07-051. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mrs REXER et KOENIG) :

 approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 juin 2020.

2020-07-052. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 27 mai au 29 juin 2020

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

2.6.2020

Remplacement des filets des terrains de foot et buts

Titulaire : SATD

Montant : 3 561 € T.T.C.

2.6.2020

Révision de la balayeuse et remplacement de 2 moteurs hydrauliques

Titulaire : RUFFENACH

Montant : 4 821,46 € T.T.C.

3.6.2020

Réhabilitation des WC de l’école maternelle du Centre : Travaux de menuiserie Titulaire : Ateliers du SONNENHOF

Montant : 7 364,40 € T.T.C.

10.6.2020

Contrat de services forestiers – Exploitation et débardage de la parcelle 67b Titulaire : O.N.F.

Montant : 3 605,25 € T.T.C.

17.6.2020

Nettoyage des vitres : Ecoles du Centre et Ouest, Club House, Mairies de REICHSHOFFEN et NEHWILLER Titulaire : ZVP Propreté

Montant : 3 986,18 € T.T.C.

22.6.2020

Petit matériel : Remplacement tonne à eau

Titulaire : NORD ALSACE Motoculture

Montant : 8 328,60 € T.T.C.

24.6.2020

Réhabilitation des WC de l’école maternelle du Centre : Confection de murs en béton armé Titulaire : DE BARROS Maçonnerie

Montant : 3 180 € T.T.C.

29.6.2020

Travaux de voirie – Lotissement « Les 3 Peupliers »

Titulaire : SOTRAVEST

Montant : 3 880,32 € T.T.C.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Alinéa 6 : Contrats d’assurance

Date Objet de la décision

9.6.2020

Remboursement MAIF : Sinistre lampadaire – Route de Strasbourg

Montant : 559,01 €

Montant total indemnisé : 2 587,99 €

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

2020-07-053. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

M. le Maire rappelle que la Commission Communale pour l’Accessibilité de REICHSHOFFEN a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2007.

En application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 article 27 (V), et conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, l’existence d’une Commission Communale pour l'Accessibilité (C.C.P.A.) est obligatoire.

L’article n° 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la C.C.P.A. doit être composée notamment :

 de représentants de la Commune,

 de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types

de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,

 de représentants d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,

 de représentants des acteurs économiques,

 de représentants d'autres usagers de la ville.

A ce titre, plusieurs associations et organismes du territoire représentant les personnes âgées et les personnes handicapées ont été sollicités pour désigner chacun un membre pour siéger à la C.C.P.A. de REICHSHOFFEN.

Cette Commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du Code des Transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du Code de la Construction et de l'Habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la Commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du Code des Transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

La Commission Communale pour l'Accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette Commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres dans le respect du cadre légal.

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 article 27 (V),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2143-3,

Bien que la composition de la liste des membres de la Commission relève de la compétence du Maire, Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 désigne pour siéger à la Commission Communale pour l’Accessibilité les membres suivants :

 M. Jean-Guy CLEMENT,

 Mme Christine SICOT,

 M. Julien SILVA,

 M. Hubert WALTER,

 M. Michel SCHMITT,

 M. Jean-Marc LELLE,

 M. Jean-Yves JUNG.

2020-07-054. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le Cahier des Charges établi au titre de la location des chasses communales pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 prévoit en son article 32 la mise en place d’une Commission Consultative Communale de la Chasse présidée par le Maire et composée comme suit :

 deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal,

 le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,

 le ou les représentants des Syndicats Agricoles locaux,

 le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant,

 le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant,

 le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent,

 le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,

 un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

 un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Cette Commission émet un avis simple sur :

 la composition et la délimitation des lots de chasse communaux,

 le choix du mode de location en application de l’article L. 429-7 du Code de l’Environnement,

 l’agrément des candidats à la location,

 l’agrément des associés chasseurs et des permissionnaires,

 l’agrément des gardes-chasses,

 les conditions de la cession,

 toutes autres questions relatives à la gestion et à l’exploitation des lots de chasse, notamment les mesures d’amélioration des habitats de la faune sauvage.

Par délibération en date du 12 juillet 2005, le Conseil Municipal a créé cette Commission dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2006/2015 et désigné deux membres en qualité de représentants du Conseil Municipal. Cette Commission est surtout sollicitée lors du renouvellement des baux de location de chasse, et occasionnellement pour l’agrément d’associés chasseurs.

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal le 15 mars 2020, il y a donc lieu de désigner deux nouveaux Conseillers appelés à siéger au sein de cette commission.

VU le Code de l’Environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2005 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location du droit de chasse,

VU l’article 32 du Cahier des Charges définissant la composition de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2005 créant la Commission Consultative Communale de la Chasse,

VU le renouvellement général du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 désigne M. Jean-Guy CLEMENT et M. Jean-Marc LELLE en qualité de représentants du Conseil Municipal au

sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

2020-07-055. CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs.

Composition

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la Commission Communale des Impôts Directs comprend neuf membres :

 le Maire ou l’Adjoint délégué, Président,

 et huit commissaires.

Les commissaires doivent :

 être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne,

 avoir au moins 25 ans,

 jouir de leurs droits civils,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

 être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune,

 être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la Commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes imposées à chacune des taxes directes locales.

L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Enfin lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Désignation

Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin sur une liste de contribuables dressée, en nombre double, par le Conseil Municipal. La liste de présentation ainsi établie doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

La durée du mandat de la Commission Communale des Impôts Directs étant la même que celle du mandat du Conseil Municipal, la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des Conseils Municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le Directeur des Services Fiscaux, un mois après la mise en demeure de délibérer, adressée au Conseil Municipal.

Rôle

La Commission Communale des Impôts Directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

 elle dresse, avec le représentant de l’Administration Fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux, détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants, et participe à l’évaluation des propriétés bâties,

 elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties,

 elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

VU l’article 1650 du Code Général des Impôts,

VU l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 fixe la liste des membres proposés comme suit :

Catégories

de contribuables représentés Membres titulaires Membres suppléants

Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFPNB)

Alfred MILLEMANN

Pierre RICKLING

Bernard MEHL

François KOEHLER

Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB)

Bernard MULLER

Martine HOLTZMANN

André KUBLER

Romain DECKER

Patricia MUTH

Alain PINTO

Rémy ECK

Joseph WALZER

Dominique SPECHT

Gabriel LOTH

René GASSER

Yvette DUSCH

Représentants des contribuables

soumis à la taxe d’habitation (TH)

René ANDRE

Jean-Louis RIEGERT

Paul HECHT

Marcel BUCHER

Manuel PINHEIRO

Joseph BURLET

Nicole HOHL

Fernand METZ

Mélanie MONET

Françoise KRIEG

Représentants des contribuables

soumis à la contribution

économique territoriale (CET)

Claude GASSER

Guillaume HOLTZMANN

Arnaud MEYER

Dominique FABACHER

Damien HAUSBERGER

Victor KREBSVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

2020-07-056. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

M. le Maire informe le Conseil que conformément à l’article 1650A du Code Général des Impôts (CGI) une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.

Cette Commission est composée :

 du Président ou de son Adjoint,

 de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

La désignation des titulaires est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération de l’organe délibérant. Le nombre à définir est de 5 pour les communes de plus de 1 000 habitants, si possible soumis à différentes impositions locales.

Il convient par conséquent de communiquer à la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains la proposition de liste de cinq titulaires et cinq suppléants parmi les contribuables de REICHSHOFFEN proposés pour participer aux travaux de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 fixe la liste des membres proposés comme suit :

Catégories

de contribuables représentés Membres titulaires Membres suppléants Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFPNB)

Pierre RICKLING François KOEHLER

Représentants des contribuables

soumis à la taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFPB)

Bernard MULLER

Patricia MUTH

Rémy ECK

Yvette DUSCH

Représentants des contribuables

soumis à la taxe d’habitation (TH) Paul HECHT Françoise KRIEG

Représentants des contribuables

soumis à la contribution économique

territoriale (CET)

Claude GASSER Damien HAUSBERGER

2020-07-057. DESIGNATION D’UN DELEGUE « VERGERS » AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

M. le Maire rappelle que dans le cadre de la dynamique engagée en faveur des vergers haute tige sur son territoire, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a décidé de poursuivre sa démarche globale en faveur de leur préservation avec des aides pour l’achat de jeunes arbres ainsi que pour la taille et l’entretien des vergers par une équipe d’insertion. Après avoir constaté une forte baisse des demandes d’aide pour les achats d’arbres et les demandes d’intervention de l’équipe d’insertion pour la taille, la Communauté de Communes souhaite relancer la sensibilisation des propriétaires.

A cet effet, elle propose, par courrier du 17 juin 2020, de redésigner, suite au renouvellement général des Conseils Municipaux, un délégué « Vergers » afin de pouvoir reconstituer le Groupe de Travail « Vergers » de la Commission « Développement Durable » et d’avoir un interlocuteur au sein de chaque commune pour assurer le lien avec les propriétaires de vergers.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

CONSIDERANT qu’il y a lieu de relancer la sensibilisation des propriétaires dans le cadre de l’opération menée en faveur des vergers haute tige,

VU la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains en date du 17 juin 2020,

Sur proposition de M. le Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 désigne M. Pierre LORENTZ en qualité de délégué « Vergers » de la Commune au sein de la Commission

« Développement Durable » de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains.

2020-07-058. LOCATION DU RESTAURANT « AU RAISIN »

M. le Maire rappelle au Conseil que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil Municipal a consenti un bail commercial à la SAS « Au Raisin » pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2017 et fixé comme suit le loyer mensuel :

 Gratuité pour la période du 1er juin au 31 mai 2018, compte tenu des travaux de réhabilitation à réaliser

avant l’exploitation,

 1 000 € pour la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019,

 2 000 € pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

A également été décidée la révision du loyer le 1er juin de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation devant intervenir le 1er juin 2020.

Le Conseil Municipal par délibération en date du 9 juillet 2019, avait décidé à la demande des exploitants de maintenir à 1 000 € le loyer commercial du Restaurant « Au Raisin » pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, afin de contribuer à pérenniser son exploitation.

Par courriel en date du 17 mars 2020, les exploitants de l’établissement ont sollicité l’exonération des loyers pendant la période de confinement, le restaurant ayant été fermé suite aux mesures décidées par le Gouvernement le 16 mars 2020 dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie de COVID-19. En conséquence, les loyers n’ont pas été perçus par la Commune de mars à mai 2020.

En dépit de la gratuité du loyer pendant cette période de crise sanitaire, la fermeture du restaurant a généré des difficultés économiques. Aussi, afin de soutenir la reprise économique et de pérenniser l’activité de l’établissement, il est proposé de maintenir le loyer du Restaurant « Au Raisin » à 1 000 € pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de maintenir le loyer mensuel à hauteur de 1 000 € pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021,

 décide de maintenir les dispositions concernant la révision du loyer le 1er juin de chaque année en fonction

de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation intervenant le 1er juin 2021

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

2020-07-059. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Afin de redynamiser l’activité économique sur le ban de la Commune de REICHSHOFFEN et d’apporter une animation saisonnière estivale dans le secteur du plan d’eau, Mme Gloria SFAXI, exploitante de la Brasserie « Au Raisin » de REICHSHOFFEN et titulaire d’une carte professionnelle permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante, a proposé d’installer une buvette temporaire dénommée « Coté Lac » sur le parking du plan d’eau de REICHSHOFFEN.

Elle a sollicité l’autorisation d’y vendre des boissons non alcoolisées, des crêpes, des tartes flambées et des glaces et également d’installer des tables et chaises, ainsi que des transats sur les espaces verts situés à proximité. Ces installations temporaires seront disposées en face de la Maison Forestière Eyler le long de la RD 53, au niveau de l’accès au plan d’eau. Les transats pourront être disposés dans l’espace herbeux directement derrière les rondins de délimitation situés entre le chemin de promenade et l’entrée du parking.

Par arrêté municipal n° PM-2020-122 en date du 4 juin 2020 l’implantation provisoire de telles installations a été autorisée tous les jours de la semaine, de 10 h 00 à 20 h 00 à compter du 7 juin 2020 jusqu’au 30 septembre 2020.

Afin de contribuer à relancer l’activité commerciale de l’établissement suite à la crise sanitaire liée au COVID- 19, considérant la potentielle attractivité générée par la présence de cette nouvelle installation au plan d’eau de REICHSHOFFEN et vu le caractère expérimental et temporaire du projet, il est proposé à titre exceptionnel de ne pas réclamer de redevance d’occupation du domaine public pour cette année.

Afin de préciser le cadre juridique définissant les obligations de l’exploitant découlant de la mise en place et de l’exploitation des installations précitées au Plan d’Eau de REICHSHOFFEN, notamment en matière de sécurité des usagers, d’assurances, de nuisances sonores, de respect de la propreté des lieux, il est proposé d’établir au bénéfice de Mme Gloria SFAXI, exploitante de ladite buvette, une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et gracieux.

VU l’article L. 411-1 et suivants du Code de la Route,

VU les articles L. 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (4ème partie),

VU l’article R. 610-5 du Code Pénal,

VU l’arrêté Préfectoral du 29 juin 1992 portant création de la Réserve Naturelle du Plan d’Eau de REICHSHOFFEN,

VU l’arrêté municipal n° ST-2010-048 du 22 janvier 2010 portant règlementation de l’accès au Plan d’Eau de REICHSHOFFEN,

VU l’arrêté municipal n° PM-2020-122 du 4 juin 2020 portant autorisation d’occupation du domaine public,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

CONSIDERANT la carte professionnelle présentée par Mme Gloria SFAXI permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante,

CONSIDERANT la nécessité de redynamiser l’activité économique sur le ban de la Commune de REICHSHOFFEN et l’attractivité accrue que représente pour les touristes et promeneurs une buvette estivale dans le secteur du plan d’eau,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention d’occupation du domaine public à titre précaire et gracieux au profit de Mme Gloria

SFAXI, exploitante de la Brasserie « Au Raisin », pour l’installation de la buvette « Coté Lac » au plan d’eau de REICHSHOFFEN,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention précitée.

2020-07-060. CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE

M. le Maire informe l’assemblée qu’un administré a pris contact avec le Service de l’Urbanisme de la Commune dans le cadre de la construction d’un poulailler pour 4 poules sur sa parcelle n° 418 section 26.

Il a sollicité l’autorisation de la Commune, afin de pouvoir utiliser à titre précaire une partie de la parcelle communale n° 458 section 26, située à proximité immédiate de ses parcelles n° 418 et 459, dans le but d’y installer un enclos pour poules réalisé avec une clôture légère à caractère précaire. Le poulailler sera construit sur sa parcelle n° 418 section 26, qui jouxte la parcelle communale n° 458.

La parcelle communale section 26 n° 458 concernée par le projet n’est pas utilisée actuellement. Située en zone N du PLUi, est d’une superficie totale de 695 m², dont seuls 225 m² seraient concernés par le projet.

Il est précisé que l’utilisation de la parcelle communale n° 458 section 26 pour réaliser l’enclos à poules ne sera pas effectuée dans le cadre d’une activité commerciale et ne génèrera pas de bénéfices financiers quels qu’ils soient.

En contrepartie de l’implantation de cette clôture légère sur une partie de la parcelle, il s’engage à remettre en état et à entretenir gratuitement les espaces verts sur l’intégralité de la surface du terrain.

M. le Maire propose de conclure une convention d’occupation à titre précaire afin d’encadrer cette autorisation d’utilisation d’une partie de parcelle communale.

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la convention d’occupation à titre précaire et gracieux relative à l’utilisation d’une partie de la

parcelle communale n° 458 section 26 afin d’y installer un enclos pour moins de 10 poules,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention précitée.

2020-07-061. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE D’ELECTRICITE : AVENANT N° 1

Par convention en date du 19 mars 2010, la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN et les communes copropriétaires de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN ont convenu d’un mode de reversement d’une partie du résultat de la Régie.

Les paramètres essentiels de ce reversement reposent sur l’Excédent Brut d’Exploitation et le Résultat Net Electricité issus de la comptabilité de la Régie.

Or, la Chambre Régionale des Comptes a invalidé, à la suite d’un contrôle, cette méthode de valorisation de la production immobilisée (travaux faits par la Régie pour elle-même), car l’absence de valorisation de la production immobilisée dégrade sensiblement l’Excédent Brut d’Exploitation et le Résultat Net et par conséquent le reversement aux communes.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Le Conseil d’Administration de la Régie, lors de sa dernière séance, a décidé de procéder au réajustement du versement aux communes pour réintégrer, dans les bases de calcul, la production immobilisée. Ce réajustement produit un versement supplémentaire de 156 774,24 €, soit 78 387,12 € pour chacune des communes copropriétaires.

Après réintégration de la production immobilisée, le versement 2020 aux communes sera donc réajusté et le montant à verser aux communes après rectification s’élèvera à 329 056,47 € (50 % pour chaque commune, soit 164 528,23 €), tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Année de versement

2019 2020

Sans réajustement de la

production immobilisée 294 144, 48 € (déjà versés) 172 282,23 € Avec réajustement de la

production immobilisée 310 703,68 € 312 497,27 € reste à verser Incidence

de la rectification 16 559,20 € 140 215,04 € Total

156 774,24 €

Montant à verser pour

2020 après rectification 16 559,20 € 312 497,27 € Total

329 056,47 €

Ce changement de méthode de valorisation de la production immobilisée impacte les exercices comptables depuis 2018. Pour assurer la transition vers cette nouvelle méthode, une formule de raccordement est mise en place de sorte à rattraper l’exercice 2018 et l’intégrer au réajustement 2019 qui sera versé de manière échelonnée par un versement en 2020 pour les 3 premiers trimestres et un second en 2021 pour le dernier trimestre.

Pour assurer la conformité règlementaire de cet ajustement, il convient de conclure un avenant à la convention de partenariat signée avec les deux villes, afin de réintégrer la production immobilisée.

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention de partenariat conclue avec la Régie Intercommunale

d’Electricité et de Téléservices et les deux communes copropriétaires de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, tel que présenté,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’avenant précité ainsi que l’ensemble des pièces

découlant de la présente délibération.

2020-07-062. CLÔTURE DE LA REGIE DE RECETTES « POLICE MUNICIPALE »

M. le Maire informe l’assemblée qu’une régie de recettes a été instituée auprès de la Police Municipale de REICHSHOFFEN par arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2002, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations.

Cette régie a été créée afin d’offrir aux contrevenants la possibilité d’acquitter immédiatement le montant de l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, en numéraire, par chèque ou carte bancaire.

Ces encaissements ont vocation à décliner en raison, d’une part, de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) et d’autre part, de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie applicable au 1er janvier 2018, remplacé par le forfait post-stationnement (FPS).Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

Après examen de l’activité de la régie par les Services de la Direction Générale des Finances Publiques de la Région Grand Est et du Bas-Rhin, il s’est avéré que la régie était inactive depuis plus d’un an.

CONSIDERANT que son maintien représente des risques significatifs, liés à la détention par le régisseur de carnets de verbalisation et d’encaissement, la suppression de cette régie inactive depuis plus d’un an, a été préconisée par les Services de la DGFIP et il est donc proposé de la clore définitivement.

M. le Maire explique que la cessation d’une régie de recettes nécessite dans un premier temps une clôture administrative, mettant fin à l’existence juridique de la régie. Cette décision doit être validée par le Conseil Municipal et signée par M. le Maire en vue d’une transmission au Préfet de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin.

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la suppression, à compter du 11 juillet 2020, de la régie de recettes de l’Etat instituée auprès de la

Police Municipale de REICHSHOFFEN,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à procéder aux opérations de liquidation de cette régie et à

signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2020-07-063. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Dans le cadre de la démarche de redynamisation du Bourg Centre engagée par la Commune de REICHSHOFFEN depuis 2018 en partenariat avec la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains et cofinancée par la Région Grand Est, le Comité de Pilotage a validé, en novembre 2019, la nécessité de recruter un manager de centre-ville pour mener à bien les actions de terrain indispensables, suite aux conclusions de l’étude menée par le Cabinet LESTOUX & associés.

M. le Maire rappelle au Conseil que le manager de centre-ville est un chargé de mission qui intervient sur le terrain, sur tous les leviers d’attractivité du centre-ville. Ses missions multiples et variées, sont déclinées dans son profil de poste, comme suit :

Aménagement urbain, réhabilitation, restructuration du cœur de ville

 Développement et restructuration de l’hyper centre,

 Développement et charte des terrasses : Multiplier le nombre de terrasses,

 Réhabilitation d’espaces et création de nouveaux lieux générant du flux : Espaces à transformer en

restaurant, en salon de thé, cafés, cybercafés…

 Collaboration avec le service de l’Urbanisme et l’Architecte des Bâtiments de France sur les projets de

commerces.

Accessibilité du centre-ville

 Réorganisation de la stratégie de stationnement en centre-ville : Développer l’offre de stationnement,

 Revoir la circulation dans le cœur de ville pour favoriser les flux : Imaginer et proposer des améliorations.

Développement économique et commercial

 Accompagnement des prospects cherchant à développer une activité de commerce ou de service en

centre-ville : Contribuer aux démarches de prospection de nouvelles enseignes et d’investisseurs

potentiels pour favoriser les implantations nouvelles,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

 Lutte contre la vacance commerciale : Développer un observatoire du commerce et du centre-ville pour

analyser le tissu commercial et économique de la ville,

 Assurer une veille économique en élaborant des tableaux de bord de l’activité commerciale, en

effectuant un suivi des ouvertures et fermetures de commerces, organiser une bourse des locaux

vacants, favoriser l’installation de magasins éphémères,

 Apporter une expertise en matière de dynamisation et d’action commerciale,

 Développer et gérer des partenariats financiers,

 Participer à l’élaboration d’une stratégie de développement commercial du centre-ville et à la mise en

œuvre de son plan d’actions,

 Assurer l’interface entre les différents acteurs participant au fonctionnement du commerce en centre-

ville,

 Etre l’interlocuteur privilégié de l’Association des Commerçants pour les accompagner, les mobiliser et

soutenir leurs initiatives en étant leur référent de proximité,

 Faciliter les échanges et la communication entre la Commune et les commerçants sur différentes

problématiques urbaines : Propreté, stationnement, travaux…

 Maintien des services, notamment des professions médicales, par un dialogue avec les agences

immobilières commerciales et les propriétaires.

Développement de l’habitat en centre-ville

 Collaboration avec le service de l’Urbanisme de la Commune et le service Habitat du Département,

 Collaboration avec les propriétaires privés et les bailleurs sociaux présents au centre-ville pour développer

l’attractivité des logements.

Développement de l’animation en centre-ville

 Participer à la valorisation de l’image de la Ville en contribuant à son rayonnement, à son dynamisme et à

son animation,

 Développer des campagnes de communication par différents supports,

 Coordonner et impulser de véritables animations commerciales en centre-ville : Définir et mener des

actions d’animation, de promotion et de communication,

 Créer du flux en localisant les grands évènements et temps forts en cœur de ville (braderies, marchés, foires

thématiques, fêtes, expositions ou autres…),

 Favoriser les synergies, déclinaisons des animations pour qu’elles profitent à l’économie, association des

commerçants aux évènements culturels et de loisirs.

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 7 juillet 2020,

CONSIDERANT les conclusions de l’étude pour la revitalisation du Bourg Centre menée par le Cabinet LESTOUX & associés, ainsi que les travaux du Comité de Pilotage,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre (Mrs JUNG et G’STYR, Mmes UNTEREINER et BACH) :

 décide de créer un poste d’attaché contractuel à temps complet ( 35 heures) à compter du 15 juillet 2020,

 applique à ce poste la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le

régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.

2020-07-064. RESTAURATION ECOLOGIQUE DU RUISSEAU DU MOERDERSKLAMM : ACQUISITIONS DE PARCELLES

M. le Maire rappelle que par délibération du 27 juin 2017, le Conseil Municipal approuvait les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm », et décidait de confier la mission de maîtrise d’œuvre au Bureau d’Etudes ARTELIA.

Le programme de ces travaux est le suivant :

 repositionnement du ruisseau dans son thalweg en partie amont avec plantation d’une ripisylve,

 reprise du chemin rural et remplacement de l’ouvrage de franchissement du ruisseau,

 reprises ponctuelles du profil en long du ruisseau pour limiter les ravinements,

 clôture du ruisseau et création de passages à gué pour le bétail,

 pose de fascines sur les versants labourés,

 création de bandes enherbées.

Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Municipal décidait d’accepter la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage proposée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, pour les travaux de restauration du Moerdersklamm et pour les travaux de lutte contre les coulées d’eaux boueuses sur le bassin versant rue de Jaegerthal et le bassin versant sud de NEHWILLER au lieudit « Moerdersklamm ».

Par délibération du 4 février 2020, le Conseil Municipal autorisait le Maire à lancer l’appel d’offres pour ces travaux. 3 entreprises ont répondu à cet appel d’offres.

Les travaux de restauration écologique du ruisseau du Moerdersklamm ont été confiés au Parc Départemental du Bas-Rhin, entreprise mieux-disante.

Le projet s’étend sur une longueur de 960 ml.

Pour assurer la pérennité de l’ouvrage et son entretien ultérieur, il est proposé d’acquérir une bande de terrain de 20 à 25 ml de part et d’autre du fossé. La Ville est propriétaire des abords du fossé sur une longueur d’environ 400 ml. Pour 560 ml restants, contact a été pris avec les propriétaires concernés pour une acquisition de tout ou partie des parcelles concernées par cette emprise au prix de 35 €/are, pour une surface totale d’environ 190 ares.

La plupart des propriétaires ont donné leur accord de principe, hormis la Fondation STRAUSS-DURCKHEIM qui propose une convention d’occupation ou un bail emphytéotique.

VU l’avis de la Commission de Développement Urbain du 2 juillet 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre (Mrs JUNG et G’STYR, Mmes UNTEREINER et BACH) :

 fixe le prix de vente à 35 €/are,

 autorise un Adjoint à signer les actes de vente qui seront dressés en la forme administrative.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

2020-07-065. REFECTION DE LA RUE LOUIS PASTEUR ET DE LA RUE ALPHONSE DAUDET

M. le Maire rappelle au Conseil que la réfection des rues Louis Pasteur et Alphonse Daudet est prévue au Budget Primitif 2020.

Le projet élaboré par les Services Techniques prévoit :

 le remplacement des enrobés sur trottoirs,

 le remplacement des bordures AC1 par des bordures T3 basse avec 1 rang pavés,

 le rabotage des enrobés sur chaussée avec pose d’un nouveau tapis d’enrobés,

 le remplacement du réseau BT souterrain par la Régie d’Electricité,

 la mise en place d’un nouvel éclairage public en led,

 le remplacement d’un poteau d’incendie et la suppression de 2 poteaux auxiliaires.

L’ensemble de ces travaux (voirie, éclairage public et sécurité incendie) est estimé à environ 375 000 € T.T.C. pour une longueur de voirie de 650 ml.

VU l’avis de la Commission de Développement de la Ville du 2 juillet 2020,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve le projet de réfection des rues Louis Pasteur et Alphonse Daudet tel que présenté,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à lancer l’appel d’offres pour ces travaux,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2020-07-066. LOCATION DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX N° 3 ET 4 :

AGREMENT D’UN NOUVEL ASSOCIE

M. le Maire informe le Conseil que M. Claude PAQUOT, Président de la Société de Chasse des Vosges du Nord, locataire des lots de chasse communaux n° 388C03 et 388C04 de REICHSHOFFEN, sollicite l’agrément d’un nouvel associé sur ces deux lots, en remplacement d’un associé démissionnaire.

A ce titre, il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les personnes morales telles que les associations de chasse sont composées d’associés qui sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

La désignation d’un associé peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des permissionnaires, à savoir que le nombre d’associés ne peut dépasser un par tranche entière de 25 ha jusqu’à 250 ha et un par tranche de 50 ha au-delà de 250 ha.

Pour mémoire, les lots 388C03 et 388C04 attribués à la Société de Chasse des Vosges du Nord représentent une superficie de 740 hectares, autorisant de ce fait 19 associés. A ce jour, 11 associés ont été agréés.

VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide d’agréer un nouvel associé au sein de la Société de Chasse des Vosges du Nord.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 10 juillet 2020

2020-07-067. MOTION DE SOUTIEN INDEFECTIBLE AU SITE ALSTOM DE REICHSHOFFEN

Nous avons appris, avec consternation, l’intention d’ALSTOM de céder son site de REICHSHOFFEN.

Il apparait que cette volonté s’inscrit dans le contexte du rachat de BOMBARDIER Transport par ALSTOM, qu’elle résulte d’une demande de la Commission Européenne de céder un site mais surtout de la décision d’ALSTOM de se libérer de ce site plutôt qu’un autre.

L’Union Européenne devrait favoriser le développement d’un géant mondial pour concurrencer les acteurs asiatiques, devrait permettre à notre industrie de se renforcer et donner confiance aux salariés plutôt que de provoquer incertitude et incompréhension.

A l’heure post COVID, dans le contexte économique et social très difficile, au moment où au sommet de l’Etat on parle de relocalisation, de production française, locale, en sollicitant la motivation et l’engagement des acteurs économiques de notre pays, une telle décision suscitant colère et ressentiment chez nos concitoyens est inacceptable.

Notre Territoire ne peut accepter de sacrifier l’avenir des salariés et l’excellence industrielle d’un site centenaire. Ses salariés ont toujours fait preuves d’engagement et de motivation pour réussir les projets confiés au site. Nous sommes extrêmement inquiets face à la possibilité de voir disparaitre un savoir-faire industriel unique, et la mise en pièce de la stratégie de développement du transport ferroviaire régional qui est une réponse à la transition écologique de notre pays et de l’Europe.

De plus le site est concerné par le programme de trains transfrontaliers soutenu fortement par la Région Grand Est en partenariat avec les Länder allemands (30 rames) et par celui du projet de train à hydrogène, un programme d’avenir.

Ce site a aujourd’hui un plan de charge assuré jusqu’en 2024, largement dû à l’action de la Région Grand Est et des autres régions de France. Nous n’admettons pas que la pérennité de l’usine de REICHSHOFFEN soit en quoi que ce soit remise en cause. Nous n’admettons pas que la décision unilatérale d’ALSTOM de céder ce site au mépris de son histoire, de ses employés, de leur famille, du territoire qui portent cette industrie ferroviaire depuis tant d’années. Nous affirmons notre soutien indéfectible aux salariés du site, à leurs familles, et à tous ceux dont l’activité dépend du maintien de ce site stratégique, historique, sur notre Territoire.

Nous ne pouvons accepter les exigences de la Commission Européenne qui affaiblit les possibilités de recomposition industrielle européenne, permettant à nos entreprises de devenir des géants mondiaux compétitifs sous prétexte d’une libre concurrence qui serait tronquée.

Nous demandons à ALSTOM et à la Commission Européenne de revoir leur position.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve la motion de soutien indéfectible au site ALSTOM de REICHSHOFFEN.

La séance est levée à 21 h 51.