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Conseil Municipal - CM 160628
Conseil Municipal - CM 210511
Conseil Municipal - CM 190709
Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 190709)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 9 juillet 2019
L’an Deux Mille Dix-Neuf, le neuf juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 3 juillet 2019, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.
Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,
Madame le Maire Délégué Sylvie RIEGERT,
Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Nathalie GASSER, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Bernard SCHMITT, Chantal PLACE et Marc HASSENFRATZ.
Absents excusés avec procuration :
M. Pierre-Marie REXER a donné procuration à Mme Yvette DUSCH,
Mme Magalie WAECHTER a donné procuration à Mme Monique POGNON, M. Giuseppe CONTINO a donné procuration à M. Bernard SCHMITT.
Absent excusé :
M. Francis ROESSLINGER.
Absents :
Mme Aline THEVENOT,
M. Michel MEYER.
Assistaient également à la réunion :
M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,
Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,
M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.
CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).
(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).
Le quorum étant atteint avec 23 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
Secrétaire de séance titulaire : Mme Monique POGNON.
Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.
Ville de
Reichshoffen Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
O R D R E D U J O U R
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2019-07-048 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2019
2019-07-049 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 8 avril 2014 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
AFFAIRES FINANCIERES
2019-07-050 Attribution d’une subvention : PROMODANSE
2019-07-051 Attribution d’une subvention : REICHSHOFFEN Animation
2019-07-052 Attribution d’une subvention : Saint Georges REICHSHOFFEN – Section Gymnastique
2019-07-053 Budget Principal 2019 : Décision budgétaire modificative n° 1
2019-07-054 Location du Restaurant « Au Raisin »
URBANISME
2019-07-055 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains :
Avis sur le PLUi arrêté
DOMAINE ET PATRIMOINE
2019-07-056 Classement de terrains et chemins ruraux communaux en voirie communale
PERSONNEL
2019-07-057 Compte Epargne Temps
2019-07-058 Remboursement des frais de déplacement
2019-07-059 Modification du tableau des effectifs communaux
2019-07-060 Obligation en matière d’emploi de personnes handicapées
AUTRES DOMAINES
2019-07-061 Conseil Communautaire :
Fixation du nombre et répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains dans le cadre d’un accord local
2019-07-062 Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
C O M P T E - R E N D U
Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.
2019-07-048. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MAI 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. GRUSSENMEYER et Mme PLACE) :
approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2019.
2019-07-049. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 8 AVRIL 2014 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 6 mai au 30 juin 2019
Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée
Date Objet de la décision
9.5.2019
Fourniture et pose de feux comportementaux – Rue des Forges
Titulaire : LA REGIE
Montant : 27 209,08 € T.T.C.
25.6.2019
Pose d’un collecteur eaux usées – Rue des Noisetiers
Titulaire : SOTRAVEST
Montant : 39 249,50 € T.T.C.
Alinéa 6 : Contrats d’assurance
Date Objet de la décision
6.5.2019
Remboursement sinistre : Lampadaire – 16 rue du Général Leclerc
Montant du devis : 3 899,35 €
Montant remboursé par l’assurance : 3 899,35 €
3.6.2019
Remboursement sinistre : Râtelier à vélos – Parking de la Castine
Montant des frais : 195,16 €
Montant remboursé par l’assurance : 195,16 €
3.6.2019
Remboursement sinistre : Râtelier à vélos – Parking de la Castine
Montant des frais : 264,46 €
Montant remboursé par l’assurance : 264,46 €
26.6.2019
Remboursement sinistre : Pan de mur – Espace Cuirassiers
Montant des frais : 1 379,28 €
Montant remboursé par l’assurance : 1 379,28 €
26.6.2019
Remboursement sinistre : Panneaux de signalisation – Rue Emile Mathis
Montant des frais : 847,48 €
Montant remboursé par l’assurance : 847,48 €
26.6.2019
Remboursement sinistre : Panneaux de signalisation – Rue du Maréchal Mac Mahon Montant des frais : 504,20 €
Montant remboursé par l’assurance : 504,20 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières
Date Objet de la décision
1 concession a été signée depuis le dernier Conseil Municipal
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
2019-07-050. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : PROMODANSE
M. le Maire informe les Conseillers que l’association « PROMODANSE » dont le siège est à REICHSHOFFEN a participé à la finale du YOUTH AMERICA GRAND PRIX à NEW-YORK, du 10 au 22 avril 2019.
Selon plan de financement définitif présenté par l’association, les frais de déplacement pour l’ensemble des participants (2 adultes et 2 jeunes) se sont élevés à 3 110,68 € pour un budget global de 8 421,53 €.
La Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a participé au financement de ces frais à hauteur de 900 €.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a participé au financement des frais de déplacement à hauteur de 900 €,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide d’attribuer à l’association « PROMODANSE » une subvention exceptionnelle correspondant au
restant à charge des frais de déplacement relatifs à la participation à la finale du YOUTH AMERICA GRAND PRIX à NEW-YORK,
impute la dépense à l’article 6574 du Budget Principal dont les crédits sont suffisants.
2019-07-051. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION : REICHSHOFFEN ANIMATION
Par courrier du 6 mai 2019, l’association « REICHSHOFFEN ANIMATION » sollicite une subvention pour couvrir le déficit de l’organisation, pour le compte de la Ville, de la Course du Printemps du 27 avril dernier.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mrs RISCH et KOENIG) :
décide d’attribuer à l’association « REICHSHOFFEN Animation » une subvention au titre de l’organisation de
la Course du Printemps 2019,
impute la dépense à l’article 6574 du Budget Principal dont les crédits sont suffisants. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
2019-07-052. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION :
SAINT GEORGES REICHSHOFFEN – SECTION GYMNASTIQUE
M. le Maire rappelle que les 15 et 16 juin derniers, huit membres de la Section Gymnastique de l’association Saint Georges REICHSHOFFEN ont participé au Championnat de France à PONT-de-CE.
A ce titre, elle sollicite une subvention communale pour financer les frais de déplacement de l’ensemble des participants.
La Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a participé au financement de ces frais à hauteur de 900 €.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 novembre 2013 approuvant la prise en charge occasionnelle par la Ville des frais de déplacement des associations locales participant à des manifestations à l’échelle nationale,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a participé au financement des frais de déplacement à hauteur de 900 €,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme PLACE) :
décide d’attribuer à l’association « Saint Georges REICHSHOFFEN – Section Gymnastique » une subvention
correspondant au restant à charge des frais de déplacement relatifs à la participation aux Championnats de France à PONT-de-CE,
impute la dépense à l’article 6574 du Budget Principal dont les crédits sont suffisants.
2019-07-053. BUDGET PRINCIPAL 2019 : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1
M. le Maire rappelle que par délibération du 26 mars dernier, le Conseil Municipal a approuvé la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage à passer avec la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains dans le cadre des travaux de restauration de la Moerdersklamm à NEHWILLER et de lutte contre les coulées d’eaux boueuses à REICHSHOFFEN.
Le coût total de cette opération, maîtrise d’œuvre et travaux, s’élève à 171 520,50 € T.T.C. dont 106 332,55 € à charge de la Communauté de Communes au titre des opérations relevant de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
Lors de cette séance, a également été approuvée la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement proposée par le Département du Bas-Rhin pour les travaux de restauration de la chaussée de la rue d’Alsace (RD 121) à NEHWILLER dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés par la Ville.
Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 417 384 € T.T.C. dont 106 628,15 € à charge du Département.
S’agissant dans les deux cas d’opérations sous mandat, il y a lieu de prévoir les crédits nécessaires au Budget Principal 2019.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve l’ouverture au Budget Principal 2019 des crédits suivants : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Compte 45814 : 77 000 € Compte 45824 : 77 000 € Compte 45815 : 107 000 € Compte 45825 : 107 000 €
2019-07-054. LOCATION DU RESTAURANT « AU RAISIN »
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 31 mai 2017, le Conseil Municipal a consenti un bail commercial à la SAS « Au Raisin » pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2017.
A également été décidée la révision du loyer le 1er juin de chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation intervenant le 1er juin 2020.
Afin de pouvoir pérenniser son exploitation, la SAS « Au Raisin » sollicite le maintien du loyer mensuel actuel au-delà de la date du 31 mai 2019.
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide le maintien du loyer mensuel actuel du 1er juin 2019 au 31 mai 2020,
décide le maintien des dispositions concernant la révision du loyer le 1er juin de chaque année, en fonction
de l’indice des loyers commerciaux (4ème trimestre N-1), la première actualisation intervenant le 1er juin 2020,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2019-07-055. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS : AVIS SUR LE PLUi ARRETE
M. le Maire rappelle que le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.
Le PLUi permettra à toutes les communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains d’être couvertes par un document d’urbanisme qui traduit la vision commune de développement et de protection du Territoire de la Communauté de Communes.
Le projet vise notamment à :
Renouer avec une dynamique démographique positive,
Assurer un développement du territoire s’appuyant sur son armature et ses infrastructures,
Faire du tourisme et des loisirs un axe de développement économique du territoire,
Assurer la place de l’agriculture et de la sylviculture et leur permettre de se développer dans le respect du territoire,
Préserver le patrimoine bâti tout en lui permettant de répondre aux modes de vie actuels,
Développer la multi-modalité des déplacements sur le territoire,
Mettre le développement en adéquation avec les capacités des réseaux,
Réduire la dépendance énergétique du territoire, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Préserver et valoriser les qualités paysagères du territoire,
Préserver un environnement de qualité et sécure.
Le projet s’inscrit dans un objectif de modération de la consommation d’espace et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers favorisant la mobilisation des espaces inoccupés dans les zones urbaines, en portant une densité adaptée au territoire.
Les objectifs de développement et de protection trouvent leur traduction dans les différentes pièces du PLUi et notamment le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation.
L’élaboration du PLUi engagée en décembre 2015 par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, a fait l’objet d’une concertation élargie tout au long des études :
Documents mis à la disposition du public au fur et à mesure de leur avancement, dans les mairies, le siège et sur le site Internet de la Communauté de Communes,
Mise en place de registre permettant au public d’y consigner ses observations,
Organisation d’une dizaine de réunions et permanences publiques organisées en journée et en soirée afin d’être accessibles au plus grand nombre.
Le projet du PLUi a été élaboré en collaboration avec les communes membres :
Modalités de collaboration présentées et débattues au cours de la conférence intercommunale des maires du 16 novembre 2015, puis arrêtées par le conseil communautaire du 14 décembre 2015,
Constitution d’un groupe de suivi du PLUi composé de l’ensemble des maires des 13 communes et chargé de la réflexion sur le projet du PLUi tout au long de son élaboration,
Organisation de séminaires d’échange avec les élus intercommunaux et les élus communaux portant sur :
- Le partage du diagnostic,
- Le partage du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
- Le partage du règlement et des OAP.
A l’issue de l’ensemble de ces démarches, le Conseil Communautaire, par délibération du 20 mai 2019 a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Les communes membres ainsi que les personnes publiques associées ont désormais trois mois pour émettre un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.
A cet effet, il est également rappelé que par délibération en date du 2 mai 2017, le Conseil Municipal avait pris acte des orientations générales proposées dans le cadre du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), orientations qui n’avaient soulevé aucune remarque de sa part et qui étaient portées par l’ensemble des Conseillers.
Par ailleurs, l’évolution de ce projet a été présentée en Commissions Réunies les 4 septembre 2018 et 8 février 2019.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-15 et R. 153-5,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord, approuvé le 26 mai 2009, révisé le 17 décembre 2015,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUi,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mai 2017 portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du Conseil Communautaire en date du 25 mai 2017,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 mai 2019 arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
VU les présentations faites en Commissions Réunies les 4 septembre 2018 et 8 février 2019,
VU les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) proposées pour le secteur de REICHSHOFFEN selon les documents réceptionnés,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
donne un avis favorable aux orientations d’aménagement et de programmation du projet du PLUi de la
Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains arrêté le 20 mai 2019 qui concernent directement la Commune,
donne un avis favorable aux dispositions du règlement du projet du PLUi de la Communauté de Communes
du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains arrêté le 20 mai 2019 qui concernent directement la Commune,
dit que :
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération sera transmise à :
Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement de HAGUENAU-WISSEMBOURG, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains.
2019-07-056. CLASSEMENT DE TERRAINS ET CHEMINS RURAUX COMMUNAUX EN VOIRIE COMMUNALE
M. le Maire informe le Conseil que la dernière mise à jour du classement des voies communales a été réalisée en 1963 et approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 1963.
Depuis, un certain nombre de lotissements et élargissements de voies ont été réalisés sans que les voies concernées soient classées en voirie publique communale. Sont ainsi concernés 35 parcelles enregistrées en tant que chemins ruraux et 269 terrains faisant partie du domaine privé de la Ville.
Il convient donc de classer dans la voirie communale l’ensemble des parcelles concernées propriétés de la Ville.
A ce titre, il est rappelé que l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière prévoit les dispositions suivantes :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie... ».
Il est précisé que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées.
CONSIDERANT que le dernier classement des voies communales date de 1963,
CONSIDERANT la nécessité de classer dans la voirie communale les parcelles communales (propriétés privées et chemins ruraux) faisant partie du domaine publique suite à l’aménagement de lotissements et travaux d’aménagement de voirie, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
VU la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L. 141-3,
CONSIDERANT que les classements en voirie communale proposés n’ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées,
VU l’avis favorable de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le classement dans la voirie communale des chemins ruraux suivants :
Section Parcelle Superficie/are Lieudit Situation
3 250 1,74 Chemin Rural Ruelle entre la rue du Général Koenig et la rue du Sanglier
6 68 20,72 Chemin Rural Rue de Woerth
7 128 8,27 Chemin Rural Rue des Myosotis
10 78 3,61 Chemin Vicinal Ancienne route de Nehwiller
12 157 56,66 Chemin Vicinal Route de Nehwiller
14 186 5,33 Chemin Rural Rue de l'Ancienne Scierie
14 187 8,88 Chemin Rural Rue de l'Altkirch
14 193 1,45 Chemin Rural Rue de l'Altkirch
17 211 2,02 Chemin Rural Rue des Zouaves
22 247 0,01 Chemin Rural Rue de la Division Bonnemains
22 285 0,05 Chemin Rural Rue des Zouaves
22 311 17,71 Chemin Rural Rue des Zouaves
23 19 20,42 Chemin Rural Rue des Turcos
23 344 0,37 Chemin Rural Rue des Turcos
23 349 1,11 Chemin Rural Rue des Turcos
23 458 0,23 Chemin Rural Rue du Général Michel
23 471 6,67 Chemin Rural Rue des Turcos
23 472 0,13 Chemin Rural Rue des Turcos
26 508 0,02 Chemin Rural Rue des Chasseurs
26 619 38,59 Chemin Rural Rue des Chasseurs
26 620 0,07 Chemin Rural Rue des Chasseurs
26 621 0,07 Chemin Rural Rue des Chasseurs
35 46 5,32 Chemin Rural Rue du Cerf
36 61 6,48 Chemin Rural Rue des Roseaux
36 102 1,41 Chemin Rural Rue des Roseaux
36 229 13,72 Chemin Rural Rue de l'Usine
36 230 3,16 Chemin Rural Rue de l'Usine
36 231 5,61 Chemin Rural Rue de l'Usine
36 232 7,4 Chemin Rural Rue de l'Usine
36 234 2,37 Chemin Rural Rue de la Schmelz
37 307 24,28 Chemin Rural Rue du Cerf
39 330 8,97 Chemin Rural Rue des Vignes Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
40 387 37,25 Chemin Rural Rue du Chemin de Fer
40 388 0,03 Chemin Rural Rue du Chemin de Fer
41 312 4,64 Chemin Rural Rue de l'Aubépine
TOTAL : 314,77
approuve le classement dans la voirie communale des propriétés communales suivantes :
Section Parcelle Lieudit Superficie/are Situation
2 368 « Im Spitz » 1,07 Rue de Kandel
3 233 « Ville » 0,13 Rue de l'Etoile
3 460 « Auf der Lingmatt » 0,44 Rue de la Schmelz
3 468 « In der Luxemburger Insel » 0,01 Rue de la Schmelz
3 470 « In der Luxemburger Insel » 0,02 Rue de la Schmelz
3 472 « In der Luxemburger Insel » 0,03 Rue de la Schmelz
3 474 « In der Luxemburger Insel » 0,05 Rue de la Schmelz
3 476 « In der Luxemburger Insel » 0,06 Rue de la Schmelz
3 477 « In der Luxemburger Insel » 0,99 Rue de la Schmelz
3 478 « In der Luxemburger Insel » 0,08 Rue de la Schmelz
3 479 « In der Luxemburger Insel » 0,37 Rue de la Schmelz
3 480 « In der Luxemburger Insel » 0,06 Rue de la Schmelz
3 481 « In der Luxemburger Insel » 0,89 Rue de la Schmelz
3 482 « In der Luxemburger Insel » 0,06 Rue de la Schmelz
3 483 « In der Luxemburger Insel » 3,61 Rue de la Schmelz
3 484 « In der Luxemburger Insel » 0,34 Rue de la Schmelz
3 486 Rue du Général Koenig 0,47 Rue de la Schmelz
3 501 Rue du Sanglier 0,07 Rue du Sanglier
4 246 Rue du Château 0,11 Rue du Château
4 250 6 rue du Château 0,12 Rue du Château
8 400 Rue de Jaegerthal 0,49 Rue des Orchidées
8 428 Rue des Faisans 0,04 Rue des Faisans
12 147 « Beim Rauschenden Wasser » 16,81 Route de Nehwiller
12 153 « Neuwald » 9,55 Route de Nehwiller
12 155 « Neuwald » 15,62 Route de Nehwiller
13 204 « Hasselbach » 23,68 Rue Emile Mathis
14 136 « Hofmatt » 5,97 Rue de l'Altkirch
14 209 « Bei der alten Kirche » 0,02 Rue de l'Ancienne Scierie
14 235 « Bei der alten Kirche » 0,45 Rue de l'Ancienne Scierie
17 246 « Rothenrott » 0,32 Rue des Zouaves
17 247 « Rothenrott » 0,01 Rue de la Division Bonnemains
17 253 Rue des Lanciers 0,26 Rue des Lanciers
17 257 « Rothenrott » 0,28 Rue des Lanciers
17 261 « Rothenrott » 0,28 Rue des Lanciers
17 263 « Rothenrott » 0,49 Rue des Lanciers
17 265 « Rothenrott » 0,63 Rue des Lanciers
17 267 « Rothenrott » 0,56 Rue des Lanciers
17 269 Rue des Lanciers 0,89 Rue des Lanciers Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
17 271 Rue des Lanciers 0,66 Rue des Lanciers
17 273 Rothenrott 0,89 Rue des Lanciers
17 275 Rothenrott 0,27 Rue des Lanciers
17 277 Rue des Lanciers 1,10 Rue des Lanciers
17 279 « Rothenrott » 0,37 Rue des Lanciers
17 281 « Rothenrott » 0,10 Rue des Lanciers
17 283 Rue des Lanciers 0,53 Rue des Lanciers
17 285 « Rothenrott » 0,30 Rue des Lanciers
17 287 Rue des Lanciers 0,76 Rue des Lanciers
17 289 « Rothenrott » 0,46 Rue des Lanciers
17 291 Rue des Lanciers 0,08 Rue des Lanciers
17 297 Rue des Lanciers 0,04 Rue des Lanciers
17 298 Rue des Lanciers 0,05 Rue des Lanciers
17 301 « Rothenrott » 0,14 Rue des Lanciers
17 302 Rue des Lanciers 0,05 Rue des Lanciers
17 305 « Rothenrott » 0,07 Rue des Lanciers
17 306 Rue des Lanciers 0,12 Rue des Lanciers
22 249 « Mosel » 0,08 Rue de la Division Bonnemains
22 251 « Mosel » 0,08 Rue de la Division Bonnemains
22 253 « Mosel » 0,07 Rue de la Division Bonnemains
22 255 « Bruehl » 0,02 Rue de la Division Bonnemains
22 257 « Bruehl » 0,27 Rue de la Division Bonnemains
22 259 « Bruehl » 0,17 Rue de la Division Bonnemains
22 261 « Bruehl » 0,37 Rue de la Division Bonnemains
22 263 « Bruehl » 0,46 Rue de la Division Bonnemains
22 265 « Bruehl » 1,13 Rue de la Division Bonnemains
22 268 « Pfeiffersberg » 0,22 Rue de la Division Bonnemains
22 270 « Pfeiffersberg » 0,40 Rue de la Division Bonnemains
22 272 « Bruehl » 0,48 Rue de la Division Bonnemains
22 274 « Pfeiffersberg » 0,16 Rue de la Division Bonnemains
22 292 Rue du Général Michel 0,08 Rue du Général Michel
22 290 Rue du Général Michel 0,34 Rue du Général Michel
22 294 2 rue de la Division Bonnemains 0,14 Rue de la Division Bonnemains
23 393 Rue du Château d'Eau 1,04 Rue du Château d'Eau
23 450 « Niederfeld » 0,01 Rue du Général Michel
23 452 Rue du Général Michel 0,03 Rue du Général Michel
23 454 Rue du Général Michel 0,04 Rue du Général Michel
23 456 Rue du Général Michel 0,10 Rue du Général Michel
23 460 Rue du Général Michel 0,10 Rue du Général Michel
23 462 Rue du Général Michel 0,08 Rue du Général Michel
23 464 Rue du Général Michel 0,07 Rue du Général Michel
23 466 Rue du Général Michel 0,04 Rue du Général Michel
23 468 Rue du Général Michel 0,03 Rue du Général Michel
23 470 Rue du Général Michel 0,01 Rue du Général Michel
24 51 « Muehlberg » 5,74 Rue des Bouleaux Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
24 366 « Muehlberg » 0,34 Rue des Pommiers
24 371 Rue de Strasbourg 0,28 Rue des Pommiers
24 377 « Muehlberg » 2,55 Rue des Pommiers
24 396 « Muehlberg » 0,78 Rue des Bouleaux
24 398 « Muehlberg » 0,58 Rue des Bouleaux
24 412 Rue de Strasbourg 8,77 Rue des Pommiers
24 413 Rue de Strasbourg 0,29 Rue des Pommiers
24 414 Rue de Strasbourg 0,09 Rue des Pommiers
25 255 Rue des Chasseurs 0,18 Rue des Chasseurs
25 257 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
25 259 « Mittelbuehl Links » 0,07 Rue des Chasseurs
25 261 « Mittelbuehl Links » 0,07 Rue des Chasseurs
25 263 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
25 265 « Mittelbuehl Links » 0,05 Rue des Chasseurs
25 267 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
25 269 Rue des Chasseurs 0,04 Rue des Chasseurs
25 271 « Mittelbuehl Links » 0,11 Rue des Chasseurs
25 273 Rue des Chasseurs 0,33 Rue des Chasseurs
25 275 « Mittelbuehl Rechts » 0,13 Rue des Chasseurs
25 277 Rue des Chasseurs 0,12 Rue des Chasseurs
25 279 « Mittelbuehl Rechts » 0,03 Rue des Chasseurs
25 281 Rue des Chasseurs 0,07 Rue des Chasseurs
25 283 Rue des Chasseurs 0,21 Rue des Chasseurs
25 285 Rue des Chasseurs 0,22 Rue des Chasseurs
25 291 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
25 293 « Mittelbuehl Rechts » 0,04 Rue des Chasseurs
25 295 Rue des Chasseurs 0,21 Rue des Chasseurs
25 297 « Mittelbuehl Rechts » 0,07 Rue des Chasseurs
25 299 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
25 301 « Mittelbuehl Rechts » 0,02 Rue des Chasseurs
25 303 « Mittelbuehl Rechts » 0,04 Rue des Chasseurs
26 336 Rue Petite Cité 4,62 Rue Petite Cité
26 343 Rue Petite Cité 0,17 Rue Petite Cité
26 375 « Mittelbach » 2,24 Impasse du Fossé
26 460 Rue Petite Cité 0,45 Rue Petite Cité
26 464 Rue des Chasseurs 0,07 Rue des Chasseurs
26 472 Rue des Chasseurs 0,02 Rue des Chasseurs
26 474 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 476 Rue des Chasseurs 0,05 Rue des Chasseurs
26 478 Rue des Chasseurs 0,13 Rue des Chasseurs
26 480 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 482 Rue des Chasseurs 0,02 Rue des Chasseurs
26 484 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 486 Rue des Chasseurs 0,01 Rue des Chasseurs
26 488 Rue des Chasseurs 0,04 Rue des Chasseurs Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
26 490 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 494 « Mittelbuehl Links » 0,03 Rue des Chasseurs
26 500 Rue des Chasseurs 0,05 Rue des Chasseurs
26 502 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 504 Rue des Chasseurs 0,07 Rue des Chasseurs
26 506 Rue des Chasseurs 0,03 Rue des Chasseurs
26 512 Rue des Chasseurs 0,02 Rue des Chasseurs
26 514 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 516 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 518 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 520 Rue des Chasseurs 0,04 Rue des Chasseurs
26 522 Rue des Chasseurs 0,15 Rue des Chasseurs
26 526 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 530 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 532 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 534 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 536 Rue des Chasseurs 0,07 Rue des Chasseurs
26 538 Rue des Chasseurs 0,07 Rue des Chasseurs
26 540 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 542 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 544 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 546 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 548 Rue des Chasseurs 0,04 Rue des Chasseurs
26 550 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 552 Rue des Chasseurs 0,26 Rue des Chasseurs
26 556 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 558 Rue des Chasseurs 0,21 Rue des Chasseurs
26 560 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 562 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 564 Rue des Chasseurs 0,06 Rue des Chasseurs
26 580 Rue des Chasseurs 0,21 Rue des Chasseurs
26 586 Rue des Chasseurs 0,10 Rue des Chasseurs
26 588 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 590 Rue des Chasseurs 0,01 Rue des Chasseurs
26 592 Rue des Chasseurs 0,01 Rue des Chasseurs
26 594 Rue des Chasseurs 0,11 Rue des Chasseurs
26 596 Rue des Chasseurs 0,12 Rue des Chasseurs
26 598 Rue des Chasseurs 0,12 Rue des Chasseurs
26 600 Rue des Chasseurs 0,09 Rue des Chasseurs
26 602 Rue des Chasseurs 0,08 Rue des Chasseurs
26 608 Rue des Chasseurs 0,04 Rue des Chasseurs
26 610 Rue des Chasseurs 0,02 Rue des Chasseurs
30 208 CHV CV 11,79 Rue des Forges
35 65 Rue des Primevères 6,83 Rue des Primevères
35 69 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,29 Rue des Comtes d'Ochsenstein Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
35 105 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,04 Rue Louis Pasteur
35 193 Rue des Primevères 2,32 Rue des Primevères
35 194 Rue des Eglantiers 8,77 Rue des Eglantiers
35 196 Rue des Eglantiers 0,08 Rue des Eglantiers
35 225 « Am Finkenberg » 9,84 Impasse Jean-Jacques Rousseau
35 283 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,43 Rue des Comtes d'Ochsenstein
35 285 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,03 Rue des Comtes d'Ochsenstein
35 287 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,47 Rue des Comtes d'Ochsenstein
35 289 Rue des Comtes d'Ochsenstein 0,49 Rue des Comtes d'Ochsenstein
35 311 « Am Finkenberg » 6,47 Rue Georges Bizet
35 312 « Am Finkenberg » 8,26 Impasse Charles Gounod
35 324 Rue Denis Diderot 0,06 Place Voltaire
35 326 Rue Denis Diderot 1,70 Place Voltaire
35 415 Rue des Charmilles 9,41 Impasse du Finkenberg
35 416 1 rue des Charmilles 25,59 Rue des Charmilles
35 417 1 rue des Charmilles 4,92 Rue des Charmilles
35 418 1 rue des Charmilles 13,12 Rue des Charmilles
35 425 « Am Finkenberg » 23,42 Place Voltaire
36 85 « Auf der Lingmatt » 0,24 Rue de la Schmelz
36 99b 10 impasse du Bosquet 0,90 Impasse du Bosquet
36 100b 8 impasse du Bosquet 0,92 Impasse du Bosquet
36 103b 5 impasse du Bosquet 0,94 Impasse du Bosquet
36 104b 3 Impasse du Bosquet 0,87 Impasse du Bosquet
36 128 « Auf der Lingmatt » 0,37 Rue de la Schmelz
36 129 Rue de la Schmelz 0,87 Rue de la Schmelz
36 135 « Auf der Lingmatt » 0,91 Impasse du Bosquet
36 152 Rue des Roseaux 3,93 Rue des Roseaux
36 153 Rue des Roseaux 0,71 Rue de l'Usine
36 155 « Schiesshirsch » 0,35 Rue des Roseaux
36 157 « Schiesshirsch » 0,04 Rue des Roseaux
36 159 Rue des Roseaux 0,76 Rue des Roseaux
36 162 « Auf der Lingmatt » 0,64 Rue de la Schmelz
36 166 « Auf der Lingmatt » 0,21 Rue de la Schmelz
36 168 Rue de la Schmelz 0,25 Rue de la Schmelz
36 172 Rue de la Schmelz 0,03 Rue de la Schmelz
36 183 « Schlosspark » 2,12 Rue de l'Usine
36 185 « Schlosspark » 3,44 Rue de l'Usine
36 187 « Schlosspark » 9,03 Rue de l'Usine
36 189 « Schlosspark » 1,55 Rue de l'Usine
36 194 « Schlosspark » 6,54 Rue de l'Usine
36 199 « Schlosspark » 4,02 Rue de l'Usine
37 320 « An der Strasse » 0,73 Rue du Cerf
37 365 « Thiergarten » 4,11 Impasse des Tilleuls
37 366 « Kestenberg » 0,02 Rue du Stade
37 442 « Thiergarten » 0,31 Rue du Quai Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
37 477 « Thiergarten » 1,54 Impasse des Tilleuls
37 480 « Thiergarten » 1,39 Impasse des Tilleuls
37 483 « Thiergarten » 1,66 Impasse des Tilleuls
37 544 Rue du Quai 1,13 Rue du Quai
37 545 Rue du Quai 0,19 Rue du Quai
37 573 « Saueretzel » 0,74 Rue du Quai
37 575 « Thiergarten » 0,23 Rue du Quai
37 583 « Thiergarten » 2,25 Rue du Quai
37 593 « Thiergarten » 4,13 Rue du Quai
37 607 « Saueretzel » 0,07 Rue du Quai
38 350 Rue des Sapins 0,36 Chemin des Criquets
38 352 « Saueretzel » 0,20 Chemin des Criquets
38 354 Rue des Sapins 0,63 Chemin des Criquets
38 356 « Saueretzel » 0,27 Chemin des Criquets
38 358 Chemin des Criquets 0,23 Chemin des Criquets
38 360 Chemin des Criquets 0,74 Chemin des Criquets
38 362 « Saueretzel » 0,14 Chemin des Criquets
38 364 Rue des Sapins 0,16 Chemin des Criquets
38 366 Chemin des Criquets 0,42 Chemin des Criquets
38 368 Chemin des Criquets 0,55 Chemin des Criquets
38 370 Chemin des Criquets 0,37 Chemin des Criquets
38 372 « Saueretzel » 0,15 Chemin des Criquets
38 374 « Saueretzel » 0,26 Chemin des Criquets
38 376 « Saueretzel » 0,26 Chemin des Criquets
38 378 « Saueretzel » 0,29 Chemin des Criquets
38 380 « Saueretzel » 0,11 Chemin des Criquets
38 384 « Saueretzel » 0,12 Chemin des Criquets
40 114 Rue d'Oberbronn 4,82 Rue du Chemin de Fer
40 337 « Spaesmatt » 0,04 Rue du Chemin de Fer
40 338 « Spaesmatt » 0,09 Rue du Chemin de Fer
40 339 « Sprenzbruch » 0,35 Rue du Chemin de Fer
40 386 « Sprenzbruch » 0,01 Rue du Chemin de Fer
41 401 « Burgreben » 0,78 Rue de l'Aubépine
41 402 « Burgreben » 1,90 Rue Sainte Odile
41 403 « Burgreben » 1,23 Rue Sainte Odile
41 429 Rue 4,19 Impasse Saint Léon
41 436 Rue Sainte Odile 0,39 Rue Sainte Odile
41 442 « Burgreben » 0,13 Rue Sainte Odile
41 444 « Burgreben » 0,21 Rue Sainte Odile
41 446 « Burgreben » 0,34 Rue Sainte Odile
41 456 « Blaseracker » 0,29 Rue Sainte Odile
41 483 Faubourg de Niederbronn 0,08 Rue Sainte Odile
41 489 Rue Sainte Odile 2,84 Rue Sainte Odile
41 491 « Blaseracker » 0,57 Rue Sainte Odile
41 493 « Blaseracker » 0,39 Rue Sainte Odile Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
41 495 « Blaseracker » 0,26 Rue Sainte Odile
41 497 « Blaseracker » 0,62 Rue Sainte Odile
41 499 « Blaseracker » 0,09 Rue Sainte Odile
41 501 « Blaseracker » 0,32 Rue Sainte Odile
42 25 « Sulzmatten » 5,52 Route de Nehwiller
42 29 « Sulzmatten » 0,97 Route de Nehwiller
TOTAL : 354,68
donne tout pouvoir au Maire, à défaut à l’un de ses Adjoints, pour procéder aux démarches et formalités
nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
2019-07-057. COMPTE EPARGNE TEMPS
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 26 février 2008, le Conseil Municipal a instauré le Compte Epargne Temps à compter du 1er janvier 2007.
Par délibération du 18 octobre 2011, les modalités de mise en œuvre ont été davantage précisées notamment au niveau des compensations en argent ou en épargne retraite et les indemnisations.
Depuis, ces modalités ont encore évolué comme suit :
Compensation en argent ou en épargne retraite
Les jours épargnés sur le CET excédant 15 jours (20 jours auparavant) donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
Prise en compte au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (uniquement pour les fonctionnaires titulaires),
Indemnisation forfaitaire fixée par arrêté du 28 août 2009,
Maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés annuels.
Indemnisation forfaitaire
Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté du 28 août 2009.
Les jours supérieurs à un seuil de 15 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :
Catégorie A : 135 €
Catégorie B : 90 €
Catégorie C : 75 €
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2008 instaurant le Compte Epargne Temps,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2011 modifiant le Compte Epargne Temps,
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
applique à compter du 1er janvier 2019 les modalités suivantes :
Compensation en argent ou en épargne retraite
Les jours épargnés sur le CET excédant 15 jours (20 jours auparavant) donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
Prise en compte au titre du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (uniquement pour les fonctionnaires titulaires),
Indemnisation forfaitaire fixée par arrêté du 28 août 2009,
Maintien sur le CET pour une utilisation ultérieure sous forme de congés annuels.
Indemnisation forfaitaire
Chaque jour est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l’arrêté du 28 août 2009.
Les jours supérieurs à un seuil de 15 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent :
Catégorie A : 135 €
Catégorie B : 90 €
Catégorie C : 75 €
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer toutes les pièces découlant de la présente
délibération.
2019-07-058. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
M. le Maire explique que la Ville prend intégralement en charge les frais de déplacement effectués par les agents dans le cadre des formations de professionnalisation.
Cependant, dans certains cas, ces frais sont remboursés par le C.N.F.P.T. en application d’un barème qui lui est propre et qui, d’une part, ne tient pas compte du surcoût généré par un déplacement en train, et d’autre part, ne rembourse les frais de transport qu’à partir du 41ème kilomètre lorsque l’agent utilise son véhicule personnel.
Par ailleurs le C.N.F.P.T. prend intégralement en charge les frais de repas pris dans le restaurant du CROUS à STRASBOURG. Hors restaurant du CROUS, il participe à hauteur de 11 € sous forme de ticket restaurant. Il est donc proposé que dans ce cas, la Ville rembourse le complément restant à charge de l’agent jusqu’à hauteur de 15,25 €.
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
décide pour les frais que le C.N.F.P.T. ne prend pas en charge intégralement les modalités suivantes : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Frais de déplacement :
Train : Remboursement de la différence entre le prix des billets et le remboursement consenti par le C.N.F.P.T, sur présentation des justificatifs,
Voiture personnelle : Remboursement des frais kilométriques au titre des 40 premiers kilomètres au tarif prévu par le C.N.F.P.T.
Frais de repas : Remboursement des frais de repas non pris en charge par le C.N.F.P.T, jusqu’à hauteur de 15,25 €, sur présentation des justificatifs.
2019-07-059. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
a. Création de postes
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’équipe « Espaces verts »,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter le service de Police Municipale,
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la création des postes suivants :
1 poste d’adjoint technique contractuel, à temps complet, d’une durée de 4 mois à compter du 1er septembre 2019,
1 poste de gardien brigadier de Police Municipale stagiaire, à temps complet, d’une durée d’un an à compter du 29 juillet 2019 dans l’attente de titularisation,
applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le
régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,
autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
b. Suppression de postes
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
CONSIDERANT que certains postes ne sont plus occupés suite à avancement de grade ou départ à la retraite,
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Développement Economique du 3 juillet 2019,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve la suppression des postes suivants : Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe, créé par délibération du 4 juin 2002,
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, créé par délibération du 6 mars 2018.
2019-07-060. OBLIGATION EN MATIERE D’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
M. le Maire rappelle que depuis 2006, les collectivités ont l’obligation d’informer tous les ans le Conseil Municipal de leur situation en matière d’emploi de personnes handicapées.
En 2018, la Ville de REICHSHOFFEN a employé 4 personnes, soit 4 unités sur 2 obligations (6 % de l’effectif).
La contribution 2018 de la Ville, pour non-respect de l’obligation légale d’emploi, s’élève donc à 0 €.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code du Travail,
CONSIDERANT que selon l’article L. 323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées lorsqu’ils occupent au-moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés,
CONSIDERANT que l’article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35bis dans la loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L. 323-2 du Code du Travail est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
VU l’avis du Comité Technique en date du 13 juin 2019,
CONSIDERANT le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-dessous :
Collectivité
Effectif total
(au 1er janvier
de l’année)
Nombre de
Travailleurs
Handicapés
(au 1er janvier
de l’année)
Total des
dépenses
en €
Equivalents
Bénéficiaires
Taux d’emploi des
Travailleurs
Handicapés réajusté
(en %)
REICHSHOFFEN 42 4 2 103 0,12 9,81
Le Conseil prend acte de la situation de la Ville en matière d’emploi de personnes handicapées au courant de l’année 2018.
2019-07-061. CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Dans la perspective des élections municipales de 2020, les communes et les intercommunalités devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et à la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire, selon les dispositions prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN- les-Bains pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun), le Préfet fixera à 34 sièges (droit commun), le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions II, III, IV et V de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire de la Communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Par délibération du 17 juin dernier, le Conseil Communautaire a fixé à 39 le nombre de sièges du Conseil Communautaire, réparti comme suit :
Communes Population Municipale
Nombre de Conseillers
Communautaires
titulaires
REICHSHOFFEN 5 393 8
NIEDERBRONN-les-Bains 4 395 6
GUNDERSHOFFEN 3 656 5
MERTZWILLER 3 360 5
OBERBRONN 1 561 3
GUMBRECHTSHOFFEN 1 171 2
OFFWILLER 804 2
ZINSWILLER 772 2
DAMBACH 741 2
MIETESHEIM 669 1
ROTHBACH 472 1
UTTENHOFFEN 201 1
WINDSTEIN 164 1
TOTAL 23 359 39 Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, approuvés par arrêté préfectoral du 28 décembre 2017,
VU la répartition des sièges proposée, tenant compte des nouveaux critères fixés par la loi,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juin 2019,
VU l’avis de la Commission des Finances et Développement Economique du 3 juillet 2019,
Après les explications de M. le Maire sur l’option proposée de la répartition des sièges pour la prochaine mandature par rapport à l’actuelle,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
approuve le nombre de sièges et leur répartition tels que fixés par le Conseil Communautaire lors de sa
séance du 17 juin 2019 et selon tableau ci-dessus,
autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
2019-07-060. RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
M. le Maire rappelle que le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 impose aux collectivités de publier, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement. Cette disposition est reprise à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les collectivités faisant partie d’un E.P.C.I, ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant avant le 31 décembre suivant la clôture de l’exercice.
Pour l’année 2018, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de REICHSHOFFEN et Environs donne les indications suivantes :
Prix de l’eau 1,90 € H.T./m³
Abonnement 52 € H.T./abonné/an
Population desservie 14 457
Nombre de communes 7
Nombre d’abonnés 5 754 dont 2 073 sur REICHSHOFFEN et 182 sur NEHWILLER Production d’eau 924 487 m³ dont 6 852 m³ prélevés sur le forage du Judenberg
Volume d’eau facturé
740 694 m³ dont :
253 441 m³ sur REICHSHOFFEN
18 904 m³ sur NEHWILLER
24 660 m³ au Syndicat des Eaux de WOERTH
420 m³ à la Commune de DAMBACH
18 671 m³ à la Commune de NIEDERBRONN-les-Bains
Consommation moyenne 121,12 m³/abonné (pour une moyenne de 2,51 habitants/abonné) Longueur du réseau 173,85 km de conduites principales
Qualité de l’eau
Eau destinée à la consommation humaine répondant aux limites et
aux références de qualité réglementaires pour les paramètres
analysés
Travaux réalisés sur la commune
de REICHSHOFFEN
Extension de la conduite AEP rue des Forges
Réhabilitation hydraulique du château d’eau de NEHWILLER
Recettes globales 2018 1 998 128,74 €
Dette au 31 décembre 2018 4 096 476,64 € Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 9 juillet 2019
Ce rapport a été présenté au Comité Directeur du Syndicat des Eaux lors de sa réunion du 29 mai 2019.
Le Conseil prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
La séance est levée à 22 h 15.