Conseil Municipal - CM 140408

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Conseil Municipal - CM 140408 Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 140408)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 avril 2014

L’an Deux Mille Quatorze, le huit avril, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 2 avril 2014, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Madame le Maire Délégué Sylvie JACOB,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Paul HECHT, Yvette DUSCH, Pierre-Marie REXER, Monique POGNON, Olivier RISCH et Marie-Lyne UNTEREINER,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Jean-Louis GRUSSENMEYER, Pierre LORENTZ, Jean-Marc LELLE, Louis KOENIG, Martine HOLTZMANN, Monique MACHI, Francis ROESSLINGER, Carole GOMEZ, Michel SCHMITT, Adèle KERN, Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Eliane WAECHTER, Céline ULLMANN, Aline THEVENOT, Michel MEYER, Magalie WAECHTER, Bernard SCHMITT, Giuseppe CONTINO (à partir du point n° 2014-04-030), Chantal PLACE (à partir du point n° 2014-04-031) et Marilyn CLEMENT.

Absents :

• M. Giuseppe CONTINO (jusqu’au point n° 2014-04-030),

• Mme Chantal PLACE (jusqu’au point n° 2014-04-031).

Assistaient également à la réunion :

• M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services,

• M. Laurent WOLFSTIRN, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 27 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Paul HECHT.

Secrétaire adjoint : M. Patrick BETTINGER, Directeur Général des Services.

Ville de Ville de Ville de Ville de

Reichshoffen Reichshoffen Reichshoffen ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2014-04-029 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2014

2014-04-030 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 25 mars 2008 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2014-04-031 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

2014-04-032 Composition des Commissions Communales

2014-04-033 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

2014-04-034 Désignation des membres de la Commission Consultative de NEHWILLER

2014-04-035 Désignation des membres de la Commission Communale d’Accessibilité

2014-04-036 Désignation des membres de la Commission Mixte du Musée

2014-04-037 Centre Communal d’Action Sociale

2014-04-038 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les structures communales

2014-04-039 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les structures intercommunales

2014-04-040 Désignation d’un délégué au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités locales (C.N.A.S.)

2014-04-041 Désignation d’un délégué au Conseil d’Administration de DOMIAL

2014-04-042 Désignation de deux correspondants communaux auprès de l’Association « La Prévention Routière du Bas-Rhin »

2014-04-043 Désignation d’un représentant du Conseil Municipal auprès du Centre Antibruit du Bas- Rhin

2014-04-044 Désignation d’un Correspondant Défense

2014-04-045 Délégations du Conseil Municipal au Maire

AFFAIRES FINANCIERES

2014-04-046 Indemnités de fonction du Maire, du Maire Délégué et des Adjoints au Maire

2014-04-047 Remboursement des frais aux Conseillers Municipaux

2014-04-048 Droit à la formation des élus locaux

2014-04-049 Indemnité de conseil allouée au Receveur Municipal

PERSONNEL

2014-04-050 Création de postes de saisonniersVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2014-04-029. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2014

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 10 abstentions (Mmes JACOB, MACHI, GOMEZ, ULLMANN, THEVENOT et CLEMENT, Mrs RISCH, SCHMITT, BURCKER et LAFLEUR) :

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 mars 2014.

Arrivée de M. Giuseppe CONTINO au point n° 2014-04-030.

2014-04-030. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 25 MARS 2008 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 24 février au 30 mars 2014

Le Conseil Municipal prend acte que le Maire n’a pas pris de décision en vertu des délégations accordées par délibération du 25 mars 2008, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Arrivée de Mme Chantal PLACE au point n° 2014-04-31.

2014-04-031. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire rappelle aux Conseillers que l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Doivent obligatoirement être prévues les dispositions fixant les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L. 2121-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les modalités d’expression des élus de l’opposition dans le bulletin municipal ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

VU l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, lequel règlement pouvant être déféré au Tribunal Administratif,

VU l’article L. 2121-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur,

VU l’article L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant aux Conseillers Municipaux le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil Municipal,

VU l’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur,

VU l’article L. 2312-12 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté.

2014-04-032. COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire rappelle aux Conseillers que l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes Commissions, y compris les Commissions d’Appel d’Offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Il propose de limiter à huit le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions municipales, sans compter le Président de la Commission, soit le Maire ou l’Adjoint chargé du secteur concerné.

Il précise également que conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur approuvé au point précédent, les Commissions peuvent comprendre des membres extérieurs qui n’ont qu’une voix consultative. Il s’agit en général des cadres de la ville en charge des dossiers traités.

VU l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition visant à limiter à huit le nombre de Conseillers Municipaux siégeant dans les Commissions municipales, sans compter le Président de la Commission,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de fixer à neuf (Président de la Commission compris) le nombre de Conseillers Municipaux siégeant

dans les Commissions municipales, à l’exception de la Commission Consultative des Marchés Publics dont la composition sera identique à celle de la Commission d’Appel d’Offres, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants (hors Président de la Commission),

approuve la composition des Commissions municipales telle que présentée ci-dessous :

Compétences

Débat d'Orientation Budgétaire - Elaboration des budgets - Emprunts et

gestion de la dette communale - Affaires financières diverses

(subventions…) - Transactions immobilières - Financement des projets -

Taux, loyers communaux, prix publics - Développement économique

Président M. Hubert WALTER

Rapporteur M. Francis ROESSLINGER

Compétences Urbanisme - Sécurité - Travaux neufs et entretien - Associations (hors associations sportives) - Projets interassociatifs et projets ville

Président délégué M. Paul HECHT

Rapporteur M. Jean-Louis GRUSSENMEYER

Compétences Aide sociale - C.C.A.S. - C.I.A.S. - Aînés - Handicap

Présidente déléguée Mme Yvette DUSCH

Rapporteur Mme Adèle KERN

Compétences

Affaires culturelles et cultuelles - Patrimoine et édifices historiques -

Jumelage - Tourisme - Trains- Accueil structures extérieures - Produits et

circuits touristiques

Président délégué M. Pierre-Marie REXER

Membres Mmes Monique POGNON, Monique MACHI, Céline ULLMANN, Sylvie JACOB, Chantal PLACE, Marilyn CLEMENT, Mrs Jean-Michel LAFLEUR et Olivier RISCH

Rapporteur Mme Céline ULLMANN

Commission : Finances et du Développement Economique

Commission : Développement de la Ville

Commission : Affaires Sociales

Commission : Promotion et Valorisation de la Ville

Membres

Membres

Membres

Mme Sylvie JACOB, Mrs Francis ROESSLINGER, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Jean-Michel LAFLEUR, Olivier RISCH, Giuseppe CONTINO et Bernard SCHMITT

Mrs Thierry BURCKER, Jean-Michel LAFLEUR, Jean-Louis GRUSSENMEYER, Jean- Marc LELLE, Michel SCHMITT, Francis ROESSLINGER, Giuseppe CONTINO et

Bernard SCHMITT

Mmes Carole GOMEZ, Monique MACHI, Martine HOLTZMANN, Aline

THEVENOT, Adèle KERN, Chantal PLACE, Marilyn CLEMENT et M. Pierre

LORENTZVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

Compétences Publications - Vidéos - Expos - Accueil des nouveaux habitants

Présidente déléguée Mme Monique POGNON

Membres Mmes Carole GOMEZ, Monique MACHI, Eliane WAECHTER, Magalie WAECHTER, Aline THEVENOT, Marilyn CLEMENT, Mrs Jean-Michel LAFLEUR et Bernard SCHMITT

Rapporteur M. Jean-Michel LAFLEUR

Compétences Animation C.M.E. - Projets Jeunesse/R.A.I. - Cérémonies patriotiques - Associations sportives - Complexe sportif - Piscine

Président délégué M. Olivier RISCH

Membres Mmes Carole GOMEZ, Sylvie JACOB, Monique POGNON, Martine HOLTZMANN, Mrs Louis KOENIG, Michel MEYER, Giuseppe CONTINO et Bernard SCHMITT

Rapporteur Mme Carole GOMEZ

Compétences Ecoles - Périscolaire et extra-scolaire - Collège - Quartiers

Présidente déléguée Mme Marie-Lyne UNTEREINER

Membres Mmes Céline ULLMANN, Eliane WAECHTER, Adèle KERN, Marilyn CLEMENT, Chantal PLACE, Mrs Jean-Marc LELLE, Louis KOENIG et Michel SCHMITT

Rapporteur Mme Eliane WAECHTER

Compétences Environnement - Forêt - Chasse - Développement durable

Président délégué M. Paul HECHT

Membres

Mmes Céline ULLMANN, Eliane WAECHTER, Marilyn CLEMENT, Mrs Michel

SCHMITT, Jean-Louis GRUSSENMEYER, Jean-Marc LELLE, Thierry BURCKER et

Giuseppe CONTINO

Rapporteur M. Jean-Marc LELLE

Compétences Marchés publics (voix consultative)

Président M. Hubert WALTER

Membres titulaires Mrs Thierry BURCKER, Pierre LORENTZ, Paul HECHT, Jean-Marc LELLE et Bernard SCHMITT

Membres suppléants Mmes Martine HOLTZMANN, Yvette DUSCH, Sylvie JACOB, Monique POGNON et M. Giuseppe CONTINO

Rapporteur M. Jean-Marc LELLE

Commission : Jeunesse et Sports

Commission : Ecoles et Quartiers

Commission Consultative des Marchés Publics

Commission : Développement Durable, Environnement et Forêt

Commission : Communication

2014-04-033. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire rappelle au Conseil que pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées par le Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres est l'instance de droit commun pour attribuer un marché. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis par l'acheteur public, en l’occurrence la Ville, et établis dans le règlement de la consultation.

Ainsi, la C.A.O. a notamment pour missions :

• de valider les candidatures et l’ouverture des plis contenant les offres en procédure d’appel d’offres ouvert et restreint,

• d’attribuer les marchés en appel d’offres ouvert et restreint et ceux passés selon la procédure négociée,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

• d’attribuer les marchés passés selon la procédure de conception réalisation (après avis du jury de conception réalisation),

• de donner son avis -obligatoire- pour tout avenant augmentant de 5 % le montant initial du marché ainsi que pour les attributions par la personne responsable des marchés, des marchés de services d’un montant supérieur à 207 000 € H.T. passés sur le fondement de l’article 30 du C.M.P.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire, Président, ou son représentant, et cinq membres du Conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Article 22-3 du C.M.P.).

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les C.A.O, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière : c’est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du marché, ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant chargé de la répression des fraudes, relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.).

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

VU le Code des Marchés Publics, notamment l’article 22-3°,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

élit comme suit les cinq élus titulaires et les cinq élus suppléants de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires Suppléants

M. Thierry BURCKER Mme Martine HOLTZMANN

M. Pierre LORENTZ Mme Yvette DUSCH

M. Paul HECHT Mme Sylvie JACOB

M. Jean-Marc LELLE Mme Monique POGNON

M. Bernard SCHMITT M. Giuseppe CONTINO

2014-04-034. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE NEHWILLER

M. le Maire rappelle que les communes de REICHSHOFFEN et NEHWILLER ont été fusionnées selon la procédure de l’association par décret du 28 septembre 1972.

L’arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 relatif à la fusion prévoit notamment en son article 2, l’institution d’une Commission Consultative dans la commune associée.

Les sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants ayant été supprimées par l’article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées, les Commissions Consultatives sont désormais composées des membres désignés par le Conseil Municipal parmi les électeurs domiciliés ou non dans la commune associée, à raison de :

• trois membres pour les communes associées de moins de 500 habitants.

VU le décret du 28 septembre 1972 portant fusion avec association des communes de NEHWILLER et de REICHSHOFFEN,

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1972 relatif à la fusion,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des Conseillers Départementaux, des Conseillers Municipaux et des Conseillers Communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

CONSIDERANT que la commune associée de NEHWILLER compte 406 habitants au 1er janvier 2014,

CONSIDERANT qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de désigner les trois membres de la Commission Consultative de NEHWILLER parmi les électeurs de la commune,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne les personnes suivantes en qualité de membre de la Commission Consultative de la commune

associée de NEHWILLER :

• M. Bernard MULLER domicilié 1 rue des Bleuets à 67110 NEHWILLER,

• Mme Danielle ERHART-LASCH domiciliée 17 rue de la Vallée à 67110 NEHWILLER, • M. Stéphane KINDERSTUTH domicilié 41 rue de la République à 67110 NEHWILLER.

2014-04-035. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conformément aux dispositions de l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Communale d’Accessibilité a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2007. Obligatoire dans les communes de 5 000 habitants et plus, elle est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Présidée par le Maire, qui arrête la liste de ses membres, cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle joue également un rôle consultatif mais ne dispose pas de pouvoir décisionnel ou coercitif. Toutefois le recours à ses connaissances peut être sollicité en tant que de besoin lors de l’élaboration des schémas directeurs et des plans de mise en accessibilité.

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2143-3,

Et bien que la composition de la liste des membres de la Commission relève de la compétence du Maire, Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne les membres suivants :

• Mme Yvette DUSCH, • M. Michel SCHMITT, • Mme Martine HOLTZMANN, • M. Pierre LORENTZ, • Mme Monique POGNON, • M. Jean-Marc LELLE, • Mme Aline THEVENOT, • M. Giuseppe CONTINO, • M. Hubert WALTER, • M. Bernard SCHMITT. • M. Paul HECHT,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2013-04-036. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MIXTE DU MUSEE

M. le Maire informe le Conseil que suite au renouvellement général du Conseil Municipal, il y a également lieu de désigner les membres élus siégeant à la Commission Mixte du Musée.

Il rappelle que cette Commission est composée comme suit :

• 4 membres du Conseil Municipal dont le Maire, Président,

• 2 membres de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN,

• 3 membres de la Société d’Histoire et d’Archéologie de REICHSHOFFEN et Environs, • 1 représentant du SYCOPARC.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (Mrs B. SCHMITT et CONTINO) :

désigne les Conseillers suivants :

• M. Hubert WALTER,

• Mme Monique POGNON,

• Mme Céline ULLMANN,

• Mme Sylvie JACOB.

2014-04-037. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du Code précité, soit des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre des membres du Conseil d’Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal.

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 123-7 et L. 123-6,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de fixer à seize le nombre des membres du Centre Communal d’Action Sociale (huit membres élus et

huit membres nommés par le Maire),

désigne les membres suivants :

• Mme Yvette DUSCH, • Mme Aline THEVENOT, • Mme Carole GOMEZ, • Mme Adèle KERN, • Mme Monique POGNON, • M. Pierre LORENTZ, • Mme Martine HOLTZMANN, • M. Giuseppe CONTINO.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-038. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES STRUCTURES COMMUNALES

M. le Maire rappelle que suite au renouvellement général des membres du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune dans différentes structures communales.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mmes PLACE et CLEMENT, Mrs SCHMITT et CONTINO) :

désigne comme suit les représentants de la commune dans les structures communales :

Structures communales Nombre Représentants de la commune

Conseil d'Administration de l'Association

Culturelle de REICHSHOFFEN (A.C.R.) 4

Mmes Sylvie JACOB, Monique POGNON, Mrs

Pierre-Marie REXER et Michel SCHMITT

Conseil d'Administration de REICHSHOFFEN

Animation 4

Mmes Adèle KERN, Marie-Lyne

UNTEREINER, Céline ULMANN, M. Olivier

RISCH

Conseil d'Administration du Collège "Françoise

Dolto" 2

Mmes Marie-Lyne UNTEREINER et Monique

POGNON

Conseil de Gestion de la Maison MARZOLFF 2 Mmes Yvette DUSCH et Monique POGNON

2014-04-039. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES

M. le Maire rappelle aux Conseillers que suite au renouvellement général des membres du Conseil Municipal, il y a lieu de désigner les représentants de la commune dans différentes structures intercommunales.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 3 abstentions (Mme CLEMENT, Mrs SCHMITT et CONTINO) :

désigne comme suit les représentants de la commune dans les structures intercommunales :

Structures communales Nombre Représentants du Conseil Municipal

Commission d'évaluation et de transfert de

charges 1 M. Hubert WALTER

Conseil Intercommunal de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) 1 M. Hubert WALTER

3 délégués titulaires Mrs Paul HECHT, Thierry BURCKER et Jean-Marc LELLE

3 délégués suppléants Mme Adèle KERN, Mrs Michel SCHMITT et Francis ROESSLINGER

Syndicat Intercommunal des Eaux de

REICHSHOFFEN & environs 2 Mrs Hubert WALTER et Paul HECHT

Syndicat des Eaux et de l'Assainissement

du Bas-Rhin 2 Mrs Paul HECHT et Thierry BURCKER Régie Intercommunale d'Electricité et de

Téléservices de NIEDERBRONN-

REICHSHOFFEN

1 M. Paul HECHT

Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional

des Vosges du Nord 1 Mme Adèle KERN

1 délégué titulaire Mme Adèle KERN

1 délégué suppléant M. Michel SCHMITT

Syndicat des Communes Forestières du

Massif du Wintersberg

Conseil patrimonial de la cellule

patrimoniale du Parc naturel Régional des

Vosges du NordVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

Structures communales Nombre Représentants du Conseil Municipal

Office de Tourisme de NIEDERBRONN &

Environs 1 M. Pierre-Mare REXER

Conseil d'Administration de l'Ecole de

Musique du Canton de NIEDERBRONN

(E.M.C.N.)

1 Mme Céline ULLMANN

2014-04-040. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (C.N.A.S.)

M. le Maire rappelle que le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics» (C.N.A.S.), fondé en 1967, a pour but, sur l’ensemble du territoire national, l’amélioration des conditions de vie des personnels des membres adhérents en assurant la mise en œuvre de services et de prestations de nature à faciliter l’harmonisation entre vie professionnelle et vie familiale dans les conditions définies par les lois.

Pour atteindre son objet social, le C.N.A.S. peut sans que cette énumération soit limitative, à l’égard de ses bénéficiaires :

• octroyer des aides ou des secours à l’occasion d’événements familiaux, • faciliter l’accès aux vacances, aux loisirs et à la culture des bénéficiaires et, • faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin.

Deux délégués locaux (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque collectivité, comité ou établissement adhérent au C.N.A.S. La durée de leur mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans.

VU les statuts du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, notamment l’article 6 relatif aux instances locales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne Mme Yvette DUSCH comme déléguée communale au collège des élus auprès du Comité National

d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (C.N.A.S.).

2014-04-041. DESIGNATION D’UN DELEGUE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE DOMIAL

M. le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre de baux à construction, la Ville a confié la réhabilitation de divers bâtiments au bailleur social, DOMIAL, ainsi qu’à ses filiales.

La Commune garantissant par ailleurs certains emprunts contractés par ces organismes dans le cadre de ces projets, il y a lieu de désigner le représentant du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de DOMIAL.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne M. Hubert WALTER comme représentant de la Ville au sein du Conseil d’Administration de DOMIAL.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-042. DESIGNATION DE DEUX CORRESPONDANTS COMMUNAUX AUPRES DE L’ASSOCIATION « LA PREVENTION ROUTIERE DU BAS-RHIN »

M. le Maire rappelle que le 22 novembre 2005, l’Association des Maires de France et l’Etat ont signé une Charte nationale de partenariat sur la sécurité routière.

Le 2 juillet 2007, le bureau de l’Association a décidé de relancer une des actions proposées par cette Charte nationale. Cette action vise à la constitution d’un réseau de « Correspondants Prévention Routière » nommés au sein de chaque commune afin d’être un relais d’information et de sensibilisation.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne les correspondants communaux suivants :

Titulaire : M. Pierre LORENTZ

Suppléant : Mme Marie-Lyne UNTEREINER

2014-04-043. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CENTRE ANTIBRUIT DU BAS-RHIN

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 9 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé l’adhésion à l’Association « Centre Antibruit du Bas-Rhin » dont le siège est à STRASBOURG.

Afin de renforcer durablement ce lien de partenariat, le Président de ladite association, par courrier du 7 mars 2011, a proposé la désignation d’un représentant de la Ville appelé à prendre part, à titre consultatif, aux délibérations du Comité Directeur.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne M. Paul HECHT, en qualité de représentant de la Commune auprès du Comité Directeur de

l’Association « Antibruit du Bas-Rhin ».

2014-04-044. DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Créée en 2001 par le Ministère Délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense.

A ce titre, M. le Maire rappelle que les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région.

Ils ont également un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. L’enseignement de la défense, première étape du parcours citoyen, est étroitement lié à l’histoire de notre pays, et notamment aux conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire constitue l’un des éléments essentiels.

A l’occasion du renouvellement des Conseils Municipaux, le Ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

désigne M. Olivier RISCH en qualité de correspondant défense.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la communes ».

Cet article pose le principe fondamental selon lequel, au sein de la commune, la compétence de principe appartient au Conseil Municipal. Ce n’est qu’en vertu de dispositions expresses que le Maire dispose de pouvoirs propres, qu’il peut alors exercer sans décision préalable de l’assemblée délibérante. Ce schéma est toutefois contraignant en termes de procédure, voire paralysant, du fait des contraintes de temps parfois antagonistes, entre le temps de l’action et celui de la convocation des séances du Conseil Municipal. Pour pallier cette difficulté, le législateur a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales une souplesse en organisant une délégation du Conseil Municipal au Maire.

Cette possibilité a comme conséquence très concrète que, dans les matières déléguées, le Conseil Municipal ne peut plus décider : seul le Maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier, permettant ainsi une souplesse et une réactivité plus grandes.

Si le Conseil Municipal ne peut plus décider, il est tout de même tenu informé des décisions prises sur délégation, le Maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, soit au-moins une fois par trimestre.

2014-04-045.1. Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’arrêter et modifier l’affectation des

propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.2. Fixation des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer, dans la limite de 1 600 €, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045.3. Réalisation des emprunts

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de procéder, dans la limite des

sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation d’emprunts à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, • la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts, • des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

• la possibilité d’allonger la durée du prêt,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de réaliser les opérations financières

utiles à la gestion des emprunts dans les conditions et limites ci-après définies, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le Maire reçoit délégation aux fins de :

1. procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts accordée ci-dessus,

Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

2. procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats :

• d’échange de taux d’intérêt (swap),

• d’échange de devises,

• d’accord de taux futur (FRA),

• de garantie de taux plafond (CAP),

• de garantie de taux plancher (FLOOR),

• de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

• de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

• d’options sur taux d’intérêt,

• et de toutes opérations de marché (opérations de marchés dérivées et opérations structurées).

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

• le T4M,

• le TAM,

• l’EONIA,

• le TMO,

• le TME,

• l’EURIBOR,

• ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

En conséquence le Maire est autorisé à :

• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

• signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.4. Marchés et accords-cadres

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres jusqu’à hauteur de 207 000 € .H.T. conclus selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.5. Louage de choses

M. le Maire informe le Conseil que cette disposition permet au Maire de consentir les locations de biens mobiliers ou immobiliers du domaine privé, mais également du domaine public et d’en fixer le prix.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la

révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.6. Contrats d’assurance

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de passer les contrats d’assurance ainsi

que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.7. Régies comptables

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de créer les régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.8. Concessions dans les cimetières

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de prononcer la délivrance et la reprise

des concessions dans le cimetière,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045.9. Acceptation des dons et legs

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont

grevés ni de conditions ni de charges,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.10. Aliénation de biens mobiliers

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.11. Frais de justice

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer les rémunérations et de régler

les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045.12. Offres aux expropriés

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer, dans les limites de

l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.13. Création de classes dans les établissements d’enseignement

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider de la création de classes

dans les établissements d’enseignement,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.14. Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer les reprises d’alignement en

application d’un document d’urbanisme,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045.15. Droits de préemption (Art. L.213-3 du Code de l’Urbanisme)

VU les délais impartis pour répondre aux Déclarations d’Intention d’Aliéner,

CONSIDERANT que le respect de ces délais peut poser des problèmes, notamment en l’absence de réunion du Conseil Municipal,

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme (Zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme), que la commune en soit titulaire ou délégataire,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.16. Actions en justice

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’intenter, au nom de la commune, les

actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

accorde, le cas échéant, au Maire le droit de se constituer partie civile dans une instance pénale,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.17. Accidents des véhicules communaux

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de régler les conséquences

dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1 600 €,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-045.18. Etablissement Public Foncier Local

M. le Maire rappelle aux Conseillers que les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

A l'intérieur de périmètres délimités, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant le droit de préemption, à la demande et au nom du département.

Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.

Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de donner, en application de l’article

L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.19. Participation pour Voirie et Réseaux

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Participation pour le financement des Voiries et Réseaux a été instituée sur l’ensemble du territoire communal, par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2006, et le 12 décembre de la même année dans la rue des Zouaves en particulier.

Il rappelle aussi que cette participation est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.

La convention est, dès publication de la délibération du Conseil Municipal l'approuvant, créatrice de droit. Si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.20. Lignes de trésorerie

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de réaliser les lignes de trésorerie,

dans la limite de 1 000 000 €,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.21. Droits de priorité en application du Code de l’Urbanisme

M. le Maire informe le Conseil que l’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme crée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant :

• à l'Etat,

• à des sociétés dont il détient la majorité du capital,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

• aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire… • à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

L'Etat, les sociétés et les établissements publics précités notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le Directeur Départemental des Finances Publiques. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur.

A défaut d'accord sur le prix, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune le

droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2014-04-045.22. Renouvellement de l’adhésion aux associations

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-046. INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DU MAIRE DELEGUE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

M. le Maire rappelle aux Conseillers qu’en vertu de l'article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), « les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal sont gratuites », mais elles donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées en partie à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Le Conseil Municipal en détermine librement le montant, dans la limite des taux maxima autorisés pour la strate de la population de la collectivité, et en fonction d’un pourcentage de l’indice brut 1015 de la fonction publique.

En application des dispositions des articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les taux maxima prévus pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants sont les suivants :

• Maire : 55 % de l’indice 1015

• Adjoint au Maire : 22 % de l’indice 1015

Le Maire Délégué perçoit l’indemnité correspondant à l’exercice effectif des fonctions de Maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en fonction de la population de la commune associée, soit un taux maximal de 17 % de l’indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants.

VU la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d’exercice,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

CONSIDERANT que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, au Maire Délégué et aux Adjoints au Maire,

CONSIDERANT que la commune de REICHSHOFFEN-NEHWILLER compte 5 683 habitants (population légale en vigueur au 1er janvier 2014),

CONSIDERANT que la commune associée de NEHWILLER, seule, compte 406 habitants au 1er janvier 2014,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement général du Conseil Municipal, ce dernier doit se prononcer sur les indemnités de fonction versées au Maire, au Maire Délégué et aux Adjoints au Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’allouer à compter du 1er avril 2014, les indemnités de fonction suivantes :

• Maire : 55 % de l’indice brut 1015

• Maire Délégué : 17 % de l’indice brut 1015

• Adjoints au Maire : 22 % de l’indice brut 1015

2014-04-047. REMBOURSEMENT DES FRAIS AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 84 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le remboursement, aux Conseillers Municipaux, des frais (déplacements et séjours) que nécessite l’exécution de mandats spéciaux ou la participation à des réunions dans les instances ou organismes où ils représentent la commune ès qualité,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide le remboursement des frais prévus aux articles L. 2123-18 et L. 2123-18-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2014-04-048. DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

M. le Maire informe l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux, dans ses articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10 et L. 5214-8, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 repris au Code Général des Collectivités Territoriales.

Champ d’application

Le droit à la formation est ouvert aux membres des Conseils Municipaux, des Communautés Urbaines et de Villes, des Communautés d’Agglomération, des Communautés de Communes, des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux.

Modalités d’application

Les Conseils Municipaux ont l’obligation de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres dans les 3 mois suivant leur renouvellement. Ils déterminent les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Chaque année, un tableau annexe au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financés par la collectivité donne lieu à un débat.

Ce droit à la formation s’exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur conformément aux dispositions de l’article L. 2123-16 du Code précité.

Dispositions financières

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité locale concernée. Les frais de déplacement, d’enseignement et, le cas échéant de séjour, donnent droit à remboursement.

Le montant des dépenses de fonctionnement ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction que peuvent percevoir les élus de la collectivité.

Dispositions pratiques

Pour les élus qui ont la qualité de salarié, le droit à la formation prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales permet de bénéficier d’un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à dix-huit jours par élu, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit à congé est renouvelable en cas de réélection.

L’élu salarié doit adresser une demande écrite à son employeur au moins 30 jours avant le stage en précisant la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation agréé par le Ministre de l’Intérieur.

L’employeur privé accuse réception de cette demande. Elle est considérée comme accordée, si l’employeur n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage. En revanche, s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande. Le refus doit être motivé et notifié à l’intéressé, qui, dans ce cas, peut renouveler sa demande 4 mois après la notification du premier refus. L’employeur est alors obligé de lui répondre favorablement.

Les élus, titulaires ou contractuels de la fonction publique, sont soumis au même régime mais les décisions de refus, s’appuyant sur les nécessités de fonctionnement du service, doivent être communiquées, avec leur motif, à la Commission Administrative Paritaire au cours de la réunion qui suit cette décision.

Dans tous les cas, l’organisme dispensateur de formation doit délivrer à l’élu une attestation constatant sa fréquentation effective, attestation que l’employeur peut exiger au moment de la reprise du travail.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

VU le décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de fixer l’enveloppe consacrée aux frais de formation des élus à 20 % du montant total des

indemnités versées aux Maire, Maire Délégué et Adjoints.

2014-04-049. INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU RECEVEUR MUNICIPAL

M. le Maire rappelle au Conseil que les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983. Ce dernier texte précise de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles ils peuvent intervenir personnellement en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires et en contrepartie desquelles ils peuvent percevoir une indemnité qui dépend directement du montant des dépenses de la collectivité.

Les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision du Conseil Municipal, qui a toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au comptable, le montant des indemnités dans la limite d'un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Enfin, si l'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante.

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 instituant l’indemnité de conseil a également prévu que l’assemblée délibérante doit exprimer à nouveau son accord quant à la dévolution de cette indemnité lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal.

VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 97,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

CONSIDERANT que les services comptables de la Ville sont amenés à demander régulièrement des conseils au Receveur Municipal en matière budgétaire, économique, financière et comptable,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide d’attribuer l’indemnité de conseil, au taux maximum, à Mme Sandra FAIDHERBE, Receveur

Municipal.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 8 avril 2014

2014-04-050. CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS

M. le Maire rappelle que l’organisation du travail en période estivale nécessite le recrutement de personnel saisonnier au niveau des services extérieurs, du complexe sportif et de la piscine.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de créer :

• 8 postes de maîtres-nageurs sauveteurs à temps complet (35 heures) pour l’ensemble de la saison, soit du 28 juin au 31 août 2014 inclus,

• 4 postes de caissiers(ères) piscine à temps complet (35 heures) pour l’ensemble de la saison soit du 28 juin au 31 août 2014 inclus,

• 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (21/35ème) pour la période du 28 juin 2014 au 31 août 2014 pour le nettoyage des locaux de la piscine,

• 4 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à temps complet (35 heures) pour les services extérieurs d’un mois chacun pour les mois de juillet et août,

• 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (35 heures) du 1er août au 31 août 2014 pour le complexe sportif,

fixe la rémunération au :

• 9ème échelon du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, indice brut 457, indice majoré 400 pour les maîtres-nageurs titulaires d’un diplôme de MNS, BEESAN ou BPJEPS AAN,

• 7ème échelon du grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, indice brut 418, indice majoré 371 pour les maîtres-nageurs titulaires d’un diplôme de BNSSA,

• 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe, indice brut 330, indice majoré 316 pour les agents des services extérieurs, complexe sportif et l’agent de service à la piscine,

• 5ème échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe, indice brut 339, indice majoré 320 pour les caissiers(ères) piscine,

décide de participer, en raison des importantes difficultés de recrutement rencontrées, aux frais

d’hébergement des maîtres-nageurs sauveteurs à raison de 100 % du montant du loyer, camping ou autre déboursé,

décide de rémunérer toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les agents dans

leurs différentes fonctions,

décide d’exclure ces postes des différentes primes allouées aux agents titulaires (13ème mois, régime

indemnitaire).

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2014.

La séance est levée à 21 h 45.