Déliberation - 2024.05.21A Convention constitutive de groupement cyber risques 2026 2029

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GRANDE COURONNE

Convention constitutive du groupement de commandes pour les

assurances CYBER RISQUES 2026-2029

Entre les parties représentées par les soussignés,

Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lle de France, représenté par Monsieur Daniel LEVEL, Président, dûment habilité à signer la présente convention par

délibération du Conseil d'Administration en date du 10 octobre 2024, désigné ci-après, par les termes « Je

CIG »,

et

Les Collectivités et établissements publics adhérents,

représentés par les personnes désignées dans les documents intitulés « Engagements contractuels de la

Collectivité ou de l'établissement public adhérent au groupement de commandes pour les assurances Cyber

Risques » (cf. annexe 1 de la présente convention), habilités à signer la présente convention par délibération

de leur assemblée délibérante (cf. annexe 2 de la présente convention), désignés ci-après, par les termes "les adhérents”,

Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d'établissements publics pour les

assurances Cyber Risques, désigné ci-après, par les termes « le groupement » et régi par les dispositions des articles L 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique.

Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement de même que

les modalités de fonctionnement de celui-ci.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Objet de la convention

La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a

également pour objet :

- De définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre le CIG et les adhérents

pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l'objet est précisé àl'article 1.2 de

la présente convention ;

- De répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la

passation et l'exécution des marchés susvisés ;

- De définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention

Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de

bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, de prestations d'assurances Cyber-Risques du 1°

janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2029.

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GRANDE COURONNME

1.3 — Règles du code de la Commande Publique applicables au groupement

Le groupement est soumis pour les procédures de passation des marchés publics dont l'objet est défini

à l'article 1.2 du présent document au respect de l'intégralité des règles applicables aux collectivités

territoriales établies par le Code de la Commande Publique.

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par

les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture et

à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.

Elle expire le 31 décembre 2029 ou à la date fixée par l'ensemble de ses membres ayant conjointement décidé

d'y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de

l'ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé

par l'ensemble des exécutifs.

ARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 —- Désignation d’un coordonnateur du groupement

Identification du coordonnateur du groupement

Pour la réalisation de l'objet du groupement, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande

Couronne de la région d'Ile de France est désigné par l'ensemble des membres du groupement comme

le coordonnateur.

Le siège du coordonnateur est situé 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex.

Missions du coordonnateur du groupement

En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des

opérations de choix des prestataires de services, et ce, dans le respect des dispositions du Code de la

Commande Publique.

Conformément aux articles L 2113-6 à 8 les adhérents habilitent le coordonnateur à signer et notifier les

marchés susvisés au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement selon les modalités

fixées par la présente convention.

En conséquence, le coordonnateur est notamment chargé de :

- La centralisation les besoins des adhérents,

- L'élaboration et la rédaction de l'ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises,

- La publication des avis d'appel public à la concurrence,

- La gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats,

modifications de détail et compléments apportés aux dossiers de consultation, etc.),

- La réception des plis contenant les candidatures et les offres,

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-_ L'ouverture et l'examen des candidatures, et le cas échéant, de demander aux candidats ayant

remis un dossier de candidature incomplet (pièces réclamées absentes où incomplètes) de le

compléter,

- L'analyse des offres, et la régularisation le cas échéant ;

- La convocation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement pour le choix des

titulaires,

- La demande aux candidats auxquels il est envisagé d'attribuer les marchés, la production des pièces

énumérées à l’article R 2144-2 du Code de la Commande Publique,

- La mise au point des composantes des marchés telle que définie à l'article R 2152-13 du Code de

la Commande Publique (demandes de pièces justificatives auprès des titulaires….),

- L'information des soumissionnaires non retenus, dont la communication des motifs de rejet de leur

candidature ou de leur offre,

- La rédaction des rapports de présentation des procédures de passation prévu àl'article R2184-1 du

Code de la Commande Publique,

- La signature des marchés par le Président du CIG et leur transmission au service chargé du contrôle

de légalité de la Préfecture,

- La notification des marchés aux titulaires,

- L'information des membres du groupement en ce qui concerne les éléments financiers des marchés

et l'identité des candidats retenus,

- La rédaction et la publication des avis d'attribution.

Le coordonnateur reste compétent en cas d'infructuosité pour mener à bien la passation d'une nouvelle

procédure.

Fin de la mission du coordonnateur du groupement

La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la

présente convention).

3.2 Commission d'Appel d'Offres du groupement

La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d'appel

d'offres du groupement, les autres membres n'y étant pas représentés.

La Commission d'Appel d'Offres interviendra dans les conditions réglementaires en vigueur au moment

de la procédure de mise en concurrence.

Les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres du groupement sont élaborés par le

coordonnateur.

ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente

convention constitutive ainsi que pour l'ensemble des opérations dont il se charge en son nom propre et pour

son propre compte. Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait

naitre du non-respect de ces obligations et de la réglementation.

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Les membres du groupement :

Déterminent la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur une

évaluation sincère de leurs besoins, préalablement à leur adhésion au groupement de commandes,

Contrôlent les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions

prévues par les marchés susvisés,

Informent le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché par les

prestataires de services

Règlent les participations financières telles que définies à l'article 5.1 et 5.2. de la présente

convention.

Le coordonnateur s'engage à transmettre à chaque membre du groupement, sans délai, toute information

relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il serait saisi, ainsi que

tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 — Participation financière au fonctionnement du groupement

La mission du CIG comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais de gestion afférents à la préparation et à la passation

des marchés susvisés et au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les

membres du groupement, déterminée de la façon suivante :

Montant de la

participation aux frais

de gestion du CIG (exigé

une fois pendant la

durée du groupement)

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés

ou CCASICDE de 1 à 50 agents RSDE

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 750 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 850 €

ou CCAS/CDE de plus de 51 agents

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 990 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1050 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 1250€

Collectivités et établissements non affiliés 1 550 €

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La participation financière aux frais de gestion est versée une seule fois pendant toute la durée du groupement.

Aucune participation n’est exigible avant le 1°" janvier 2026 et après le 31 décembre 2029.

Le coordonnateur émet un titre de recettes, par adhérent, correspondant à la participation financière due.

5.2 — Exécution financière des marchés de services

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des

adhérents du groupement, sont fixés dans les marchés de services ou de fournitures passés pour le compte

des membres du groupement.

ARTICLE 6 — ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

6.1 — Adhésion d’adhérents au groupement

Sont membres fondateurs du groupement, l'ensemble des Collectivités et établissement publics signataires

de la présente convention avant le lancement des consultations, c'est à dire avant l'envoi des avis d'appel

public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.

L'adhésion ne devient définitive qu'après signature de la présente convention autorisée par l'assemblée

délibérante de la collectivité et transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est

valable pour la durée de validité de la présente convention.

Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d'erreur

matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.

6.2 — Retrait d’adhérents au groupement

Les adhérents peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l'assemblée

délibérante ou par une décision de l'instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou

de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 novembre de l'année précédant celle à compter de

laquelle l'adhérent souhaite se retirer du groupement.

Si le retrait intervient au cours d'une année civile, il ne prend effet qu’à l'expiration de l’année civile de réception

par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l'adhérent

concerné.

ARTICLE 7 — MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des

membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou

les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que

lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

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ARTICLE 8 — TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 - Pour la constitution, la coordination et l’animation du groupement de commandes

Pour l'ensemble des données collectées et traitées dans le cadre de la constitution et de la coordination du

groupement de commandes pour permettre à ses membres de bénéficier de prestations d'assurances Cyber-

Risques, le CIG, en tant que Responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données.

Le CIG s'engage notamment à :

e ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont êté collectées ;

e ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles celles-ci ont été collectées et dans la limite maximale fixée par les archives de France ;

° mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées ;

e ne pas transmettre à un tiers non habilité ou non autorisé les données personnelles collectées ; ° examiner les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.

Pour toute question, les parties pourront contacter le délégué à la protection des données du CIG à l'adresse rapd@cigversailles.fr.

8.2 - Pour la préparation, la passation et la mise en œuvre du marché de prestation de service pour les assurances Cyber-Risques

Dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution du marché de prestations d'assurances Cyber-

Risques, un traitement de données résiduel peut survenir pour lequel le CIG agit pour le compte de la collectivité.

À ce titre et conformément à l'article 28 du RGPD, le CIG agit en tant que Sous-raitant de la Collectivité qui est

le Responsable de traitement :

- Préparation, passation et exécution du marché de prestations d'assurances Cyber- Risques, et notamment examen des candidats et choix du titulaire ;

- Mise en œuvre du marché et notamment centralisation des bons de commande

pour transmission au titulaire du marché.

Objet du traitement

Types de données

personnelles par

catégories de

personnes

concernées

Représentant de la collectivité : identité, et coordonnées professionnelles.

Référent de la collectivité : identité, coordonnées professionnelles, données

professionnelles.

Candidats au groupement : identité, coordonnées professionnelles, données

professionnelles.

Nature du traitement

— Collecte

— AcCÈS

- Transmission au titulaire du marché (bon de commande)

- Conservation

— Destruction

Durée du traitement La durée du traitement est égale à la durée de la présente convention.

Durée de

conservation des

données et sort final

Selon les durées d'utilité administratives définies par les textes en vigueur.

Obligations de la

Collectivité

- Fournir au CIG les Données Personnelles objet de la présente convention lorsque

le CIG ne procède pas directement à leur collecte ;

- Documenter par écrit toute instruction donnée au CIG concernant le traitement

objet de la présente convention ;

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du [C1 :

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- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du

CIG.

- Traiter les données personnelles exclusivement selon les consignes écrites de la

collectivité ;

- S'assurer que les agents du CIG accédant aux données personnelles s'engagent

à respecter leur confidentialité ;

- Solliciter la Collectivité pour recourir à un sous-traitant ultérieur avec lequel un

contrat de sous-traitance conforme au RGPD sera conclu ;

- Mettre à la disposition de la Collectivité toutes les informations nécessaires pour

démontrer le respect de la loi en matière de protection des données ;

- Mettre en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin d'assurer la protection, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles.

- Pour informer les personnes de la gestion de leurs données personnelles et de

leurs droits ;

Assistance du CIG à | - Pour répondre aux demandes des personnes portant sur l'utilisation de leurs

la demande de la CT données personnelles ;

- Pour toutes les formalités nécessaires à réaliser auprès de la CNIL, et en cas de

violation de données, dont la Collectivité sera informée dans les meilleurs délais.

Coordonnées du rgpd@cigversailles.fr

DPD du CIG

Engagements du CIG

ARTICLE 9 — PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION

Font également partie intégrante de la présente convention :

- Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents

au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques ;

- Annexe 2: Délibérations des membres du groupement ;

- Annexe 3: Liste des membres du groupement.

Signature du Coordonnateur

À Versailles, le 16 octobre 2024

Le Président du CIG,

Daniel LEVEL

Maire de la commune déléguée de Fourqueux

Habilité à signer la présente convention en vertu de la délibération n°2024-51 en date du 10 octobre 2024, rendue exécutoire le

16 octobre 2024.

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Annexe 1 : Engagements contractuels des Collectivités ou des établissements publics adhérents au

groupement de commandes pour les Assurances Cyber Risques

Identification de la Collectivité ou de l'établissement public adhérent :

Dénomination: Mauriz de La Ge aut (laut

Adresse: RE Acute Corte de Guuillo

Code postal: _Æ% 1% Vile: (a _Collo Kant CÜonrd

Téléphone: ©|.20.18.[0.7 À

Adresse Internet: NH ps : [a GlloSaut Noud . Ka.

Nombre d'habitants: 2© 44C

Nombre d'agents :

Comptable assignataire des paiements :

Adresse :

Personne compétente pour fournir les renseignements aux articles R2191-60 et R2191-61 du Code de la

Commande Publique :

Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :

Représentant du pouvoir adjudicateur :

Nom : Qualité :

Référent (personne en charge du suivi du dossier) :

Nom : Fonction :

Mèl :

Engagements contractuels :

Je soussigné(e) . DA GEL. Q GuAier . BELAPOR: KE... auprisé(s ) par une délibération

en date du PER ).A; adressée en Préfecture le .1Q JA 2. Do.

- Adhère au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risque 2026-2029 ;

- __ M'engage à fournir pour la définition de mes besoins le questionnaire d'évaluation des risques ;

- Et m'engage à rémunérer le (ou les) Titulaire(s) du (ou des) marché(s) passé(s) pour le compte du

groupement de commandes au(x)quel(s) j'ai souscrit par application des prix fixés dans les pièces

financières de ce (ou ces) marché(s).

A (a Cale ut Cloud le Zo/A2/2o24

Signature du Membre du groupement :

Le CIG Grande Couronne collecte vos données afin d'enregistrer votre demande (Nom, Prénom, Qualité) d'adhésion au groupement cyber risques 2026-2029. Pour en savoir plus sur la (3 NE CAPE 2x. MA GERS gestion de vos données et sur vos droits, contactez notre délégué à la protection des

données : rgpd@cigversailles.fr.

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Annexe 2 : Délibération de l'assemblée délibérante autorisant

l'exécutif à signer la présente convention constitutive

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Annexe 3 : Liste des membres fondateurs

du groupement de commandes pour les Assurances Cyber-Risques

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