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Compte-Rendu - 2020 09 21 cr Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 09 21 cr)Thèmes du document : Tourisme, Jeunesse, Consommateurs, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt, le lundi vingt-et-un septembre, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : 17 septembre 2020

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, Mme Marie BOUTOLLEAU, Mme Clara GROSFILLEY, M. Philippe TRAMCOURT, M. Patrice AUBERNON, Mme Joceline BOUYER, M. Philippe CORBREJAUD, M. Patrice DE BONNAFOS, Mme Catherine DELANNOY, Mme Béatrice DUPUY, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALVADEAU, Mme Patricia RAIMOND, M. Laurent SOULARD.

ABSENT EXCUSÉ : M. Joël MARREC qui a donné pouvoir à M. Patrice AUBERNON.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice DUPUY.

Le Conseil Municipal est ouvert à 18h10.

OBJET : Constitution d’une provision pour litiges et contentieux. – n° DEL2020071

Monsieur le Maire, expose :

Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes; et que son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Considérant la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable depuis le 1er janvier 2006, et modifiant le régime des provisions ;

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général ; qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge ; que notamment, les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise ;

Considérant que par délibération en date du 2 Mars 2013, le conseil municipal de La Guérinière a opté pour le régime de provisions semi budgétaires ; que ces provisions de droit commun sont regroupées au sein des opérations réelles de la section de fonctionnement ; que seule la dotation est constituée au compte 68 ; que la non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation ; et que cette recette reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise ;

Considérant que la constitution d’une provision pour litiges n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues ;

Considérant qu’il apparait aujourd’hui opportun de constituer une provision pour litiges pour couvrir les risques identifiés dans les secteurs d’activités suivants :

Contentieux Camping 150.000 €

Considérant enfin la délibération N° DEL2020068 augmentant les crédits sur le compte 6815 ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité ;

– D’approuver la constitution sur l’exercice 2020 d’une provision pour litiges d’un montant global de 150.000€ au compte 6815 « Provisions pour risques et charges » (semi-budgétaires) ; – D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la Commune.

Objet : Aménagement du parking des pins et du boulevard de l’océan - Demande de subvention au conseil régional dans le cadre du contrat Territoire Région - n° DEL2020072

Dans le cadre du projet d'aménagement touristique du boulevard de l’océan et du parking des pins inscrit au contrat territoire, M. le Maire propose de solliciter le Contrat Région Territoire auprès de la Région des Pays de la Loire, afin de financer ces travaux.

M. le Maire précise que les travaux concernant le parking des pins débuteront en fin d’année 2020. Les travaux d’aménagement touristique du boulevard de l’océan seront planifiés ultérieurement.

Le montant des travaux inscrits au contrat territoire et concernant ces deux aménagements est de 370.000€ HT.

M. le Maire précise que l’estimatif des travaux (maitrise d’œuvre incluse) du parking des pins s’élève à 155.000 € HT environ (140.000 HT pour la réfection, 5.000€ pour la clôture aire de jeux, 10.000€ pour la maitrise d’œuvre).

M. le Maire présente le plan prévisionnel de financement de l’opération:

Dépenses Recettes

Estimatif des travaux : 370.000€ HT Subvention Département (contrat Vendée territoire) : 157.900€

Subvention Région (contrat territoire Région) :

138.100€

TOTAL : 370.000€ HT TOTAL : 296.000€ HT

Reste à charge de la Commune : 74.000€ HT

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Région Territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite l'aide financière de la Région dans le cadre du Contrat Région Territoire et concernant le projet d'aménagement touristique du boulevard de l’océan et du parking des pins, à hauteur de 138 100 euros (37.33%) ;

- Approuve le plan de financement ci annexé ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette action ; - Approuve l’opération et l’inscription des crédits nécessaires au budget.

Objet : Aménagement du parking des pins et du boulevard de l’océan - Demande de subvention au conseil départemental dans le cadre du contrat Vendée Territoire - n° DEL2020073

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes de Noirmoutier a signé un Contrat Vendée Territoire avec le Département pour la période 2017-2020.

Dans le cadre du projet d'aménagement touristique du boulevard de l’océan et du parking des pins inscrit au contrat territoire, M. le Maire propose de solliciter le Contrat Vendée Territoire auprès du Département, afin de financer ces travaux.

M. le Maire précise que les travaux concernant le parking des pins débuteront en fin d’année 2020. Les travaux d’aménagement touristique du boulevard de l’océan seront planifiés ultérieurement.

Le montant des travaux inscrits au contrat territoire et concernant ces deux aménagements est de 370.000€ HT.

M. le Maire présente le plan prévisionnel de financement de l’opération:Dépenses Recettes

Estimatif des travaux : 370.000€ HT Subvention Département (contrat Vendée territoire) : 157.900€

Subvention Région (contrat territoire Région) :

138.100€

TOTAL : 370.000€ HT TOTAL : 296.000€ HT

Reste à charge de la Commune : 74.000€ HT

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de demande de subvention auprès du département dans le cadre du Contrat Vendée Territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite l'aide financière du département dans le cadre du Contrat Vendée Territoire et concernant le projet d'aménagement touristique du boulevard de l’océan et du parking des pins, à hauteur de 157 900 euros (42.67%) ;

- Approuve le plan de financement ci annexé ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette action ; - Approuve l’opération et l’inscription des crédits nécessaires au budget.

Objet : Extension, mise aux normes de la Mairie et réhabilitation du local de la poste - Demande de subvention au conseil régional - n° DEL2020074

Dans le cadre du projet de réhabilitation du local de la poste et de mise aux normes de la Mairie inscrit au contrat territoire, M. le Maire propose de solliciter le Contrat Région Territoire auprès de la Région des Pays de la Loire, afin de financer ces travaux.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une subvention accordée au titre de la transition énergétique. Ainsi il faudra veiller à déposer l’étude permettant de justifier du gain énergétique de plus de 40% (avant et après réalisation des travaux).

M. le Maire précise que l’estimatif des travaux (maitrise d’œuvre incluse) de ce projet s’élève à 300.000 € HT environ.

M. le Maire présente le plan prévisionnel de financement de l’opération:

Dépenses Recettes

Estimatif des travaux : 300.000€ HT Subvention Etat DETR : 31.395 € Subventions du SYDEV : 110.000 €

Subvention Région transition énergétique

(contrat territoire Région) : 36.400 €

TOTAL : 300.000€ HT TOTAL : 177.795€ HT

Reste à charge de la Commune : 122.205€ HT

M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier de demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Région Territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Sollicite l'aide financière de la Région dans le cadre du Contrat Région Territoire et concernant le projet de réhabilitation du local de la poste et de mise aux normes de la Mairie, à hauteur de 36 400 euros (12,13%) ;

- Approuve le plan de financement ci annexé ;

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette action ; - Approuve l’opération et l’inscription des crédits nécessaires au budget.

OBJET : Budget principal: Décision Modificative de crédits N°3 – n° DEL2020075

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2322-1 et L.2322-2 ; Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14 ;Vu le budget de l’année en cours ;

Monsieur le Maire rappelle les décisions postérieures au vote du budget primitif 2020 et concernant :  Le remboursement de l’avance versée dans le cadre du marché de travaux concernant la place des lauriers et nécessitant une ouverture de crédits au chapitre 041 (opération d’ordre budgétaire) ;

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2020 sont insuffisants, Monsieur le Maire propose de modifier l’inscription comme suit :

MONTANTS (€) MONTANTS (€)

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 0,00 0,00

CHAP 041 - Opérations patrim oniales

Installations, matériel et outillage techniques 2315 30 000,00

Avances versées sur commandes d'immo. Corporelles 238 30 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 30 000,00 30 000,00

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES COMPTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

OBJET : Taxe de séjour – Évolution du barème des tarifs à compter du 1er janvier 2021 – n° DEL2020076

Monsieur le Maire de La Guérinière expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les modalités suivantes, applicables au 1er janvier 2021 :

Article 1 :

La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées : - Palaces

- Hôtels de tourisme,

- Résidences de tourisme,

- Meublés de tourisme,

- Villages de vacances,

- Chambres d’hôtes

- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures,

- Terrains de camping et de caravanage,

- Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir article L.2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée du séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil Départemental de la Vendée a institué une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :

Catégories d’hébergements Tarifs communaux

Taxe additionnelle

départementale de

10%

Tarifs appliqués

par personne et

par nuitée à

collecter

Palaces 2,50 € 0,25 € 2,75 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2 € 0,20 € 2,20 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,50 € 0,15 € 1,65 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,20 € 0,12 € 1,32 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme

1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,70 € 0,07 € 0,77 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0,59 € 0,06 € 0,65 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles, ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 €

Article 6 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, le tarif par personne et par nuitée, pour la Commune de La Guérinière, hors taxe additionnelle du Département, est de 2,73% du coût par personne de la nuitée dans la limité du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : - Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Commune de La Guérinière ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 8 :

La taxe de séjour, directement perçue par les logeurs ou les plateformes de location, sera reversée dans les caisses du régisseur aux trois dates suivantes :

- Le 15 mai : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période s’étalant du 1er janvier au 30 avril ;

- Le 15 octobre : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période du 1er mai au 30 septembre ;

- Le 15 janvier N+1 : reversement de la taxe de séjour encaissée pour la période du 1er octobre au 31 décembre.

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.Objet : Régularisation de la délibération du 2 août 2018 approuvant le statut de la régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du SPIC « Camping Municipal de la Court » - Précision des modalités de remboursement de la dotation initiale mise à disposition de la régie- n° DEL2020077

Par délibération du 2 août 2018, le Conseil municipal a approuvé la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière en vue de l’exploitation du service public industriel et commercial « Camping Municipal de la Court », et a approuvé les statuts de la régie.

Conformément à l’article R. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et afin de soutenir la mise en œuvre de son activité statutaire, le conseil municipal a alloué à la régie une dotation initiale, d’un montant de 300.000 €.

Aux termes de l’article R. 2221-79 du CGCT : « La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans ».

Les conditions de remboursement de la dotation initiale mise à disposition de la régie étant fixées dans les statuts annexés à la délibération, et non dans la délibération elle-même, la présente délibération a pour objet de compléter la délibération du 2 août 2018 sur ce point.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R. 2221-1 et R. 2221-79 ; Vu les statuts de la régie ;

Vu la délibération du 2 août 2018 instituant la régie chargée de l’exploitation du SPIC « Camping Municipal de la Court », approuvant les statuts et lui allouant une dotation initiale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide : - DE COMPLETER la délibération du 2 août 2018 par la mention suivante : « le Conseil municipal décide que la dotation initiale mise à disposition de la régie sera remboursée sous forme d’annuités sur une durée de cinq ans à compter du 7 septembre 2017 »

- D’AUTORISER le Maire à accomplir toute formalité et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : Approbation d’un devis concernant les travaux de réfection de la voirie par point à temps automatique (PATA) – DEL2020078

Monsieur TRAMCOURT informe le conseil municipal de la nécessité de réaliser des travaux de réfection sur certaines chaussées communales.

Le point à temps est une technique qui a pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où celles-ci ont subi des dégradations de surface (nids de poule, arrachements, faïençages...). Conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires.

Vu l'accord-cadre avec émissions de bon de commande contracté avec l'entreprise Bodin le 23 avril 2019 ;

Considérant les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ;

Il est proposé que l'entreprise Bodin intervienne pour une prestation de point à temps automatique. Le montant de cette prestation est de 24 668,94€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Valide le devis de l'entreprise Bodin pour un montant de 24 668,94€ HT.  Décide d'inscrire ce montant dans le budget de fonctionnement.  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

Objet : Groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs – n° DEL2020079

VU le budget primitif ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; VU le projet de convention constitutive de groupement ;CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de participer à un groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs ;

Il est rappelé au Conseil municipal qu'un groupement de commandes a été constitué en 2016 entre la communauté de communes et trois de ses quatre communes membres, avec les entreprises MAXIPAP/BUROLIKE, FABREGUE DUO et ANTALIS portant sur l’achat de fournitures de bureau, consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs. Il est précisé que les accords-cadres arrivent à échéance annuelle au 31 décembre 2020.

Il est donc envisagé le renouvellement du groupement de commandes entre la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier et ses quatre communes membres, pour l’achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs courant le 1er trimestre 2021. Des échanges et réunions de travail ont été réalisés avec les collaborateurs de chaque commune afin de définir les besoins. La consultation est prévue sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande (mono-attributaire), avec minimum et maximum de commandes comprenant 3 lots (lot 1 : fournitures de bureau, consommables et petits matériels, lot 2 : papier, lot 3 : imprimés et formulaires administratifs). En raison du montant estimé des fournitures, l'accord-cadre ferait l’objet d'une procédure adaptée (accord-cadre d’un an reconductible trois fois un an soit 4 ans maximum).

En outre, la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier serait désignée coordonnateur du groupement. La convention constitutive du groupement a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement du groupement. Le coordonnateur est chargé de signer et de notifier l'accord-cadre et où chaque membre du groupement pour ce qui le concerne en assure la bonne exécution ce sera le bureau communautaire de la Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier qui sera chargé d'émettre un avis sur le choix des prestataires.

La Communauté de Communes de l’île de Noirmoutier met ses services à la disposition du groupement de commandes pour l’organisation de l'accord-cadre (recensement des besoins, rédaction des pièces de l'accord-cadre, procédure de mise en concurrence, analyse, notification, ...). Néanmoins, son exécution sera à la charge de chaque collectivité y compris le recouvrement des factures.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à l'autoriser à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes, pour l’achat de fournitures de bureau et consommables, papeterie, imprimés et formulaires administratifs courant le 1er trimestre 2021 ;

- PREND ACTE de la désignation de Monsieur Dominique CHANTOIN, Président de la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier, comme coordonnateur du groupement d'achat ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération ;

- INSCRIT les dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.

OBJET : Réhabilitation de deux logements locatifs situés à l'étage de la Salicorne : attribution d'une maîtrise d’œuvre – DEL2020080

Monsieur TRAMCOURT rappelle au conseil municipal l’inscription au budget 2020 des travaux de réhabilitation et de création de 8 logements locatifs. (//6 logements situés rue des pinsonnières (au dessus du restaurant scolaire) ainsi que deux autres situés à l’étage de la salle de la salicorne//)

Il précise que deux logements situés à l’étage de la salicorne restent à réhabiliter. Il rappelle également que ces travaux sont financés à hauteur de 60% (du montant HT) par l’Etat dans le cadre d’une DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), sous réserve d’un achèvement de l’opération avant le 29 septembre 2021.

Le logement n°1 sera composé d'une cuisine de 4,85m2, d'un espace séjour/repas de 16,81m2, d'une chambre de 9,01m2 et d'une salle de bain de 5,11m2. Ce logement d’une superficie totale de 35,78m2 pourrait être destiné à une location annuelle.

Le logement n°2 sera composé d'une cuisine de 3,07m2, d'un espace séjour/repas de 16,50m2, d'une chambre de 7,57m2 et d'une salle de bain de 4,82m2. Ce logement d’une superficie totale de 31,96m2, pourrait être utilisé en cas de déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.

Afin de mener à bien cette réhabilitation, il est nécessaire de se faire accompagner par une maîtrise d’œuvre dans le cadre des missions suivantes :

- Etudes de projet (PRO DCE) ;- Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) ;

- Etudes d'exécution / Visa (VISA) ;

- Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET ;)

- Assistance aux opérations de réception (AOR).

Considérant le Code de la Commande Publique, notamment l'article R2122-8 stipulant que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ;

Vu le cahier des clauses techniques particulières du maître d’œuvre Laurent Dupont ; Vu les honoraires et l'acte d'engagement communiqués par le maître d’œuvre Laurent Dupont ; Vu le calendrier d'études et de travaux prévisionnel remis par le maître d’œuvre Laurent Dupont ; Vu les délégations au Maire de certaines attributions (délibération n°2020030 en date du 23 mai 2020), notamment la prise de décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à la somme de 10 000,00€ TTC ;

Il est proposé que le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des deux logements situés à l'étage de la Salicorne soit confié aux maîtres d’œuvre Laurent Dupont et Picard-Jore pour un montant de 8 490€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 Décide de confier le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des deux logements situés à l'étage de la Salicorne aux maîtres d’œuvre Laurent Dupont et Picard-Jore ;  Décide d'inscrire au budget 2020, un montant de 8 490,00€ HT pour cette mission ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir ;

Objet : Cession gratuite d’une bande de terrain (rue du Mathois) par Monsieur Corbrejaud et Madame Coiffard à la Commune – DEL2020081

Monsieur Tramcourt expose au conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement de la rue du Mathois (entretien et sécurité), il convient de procéder à des régularisations foncières. Suite à l’acquisition d’un bien sis 97 Rue Nationale, au profit de Mr Florent CORBREJAUD et Mme Sylvanie COIFFARD, il convient de régulariser la cession gratuite d’une bande de terrain en vue de l’élargissement de la rue du Mathois.

En contrepartie, la Commune assurera la construction d’un mur de soutènement sur la longueur de la parcelle cédée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte la cession gratuite de la part de Mr Florent CORBREJAUD et Mme Sylvanie COIFFARD, d’une bande de terrain cadastrée section AK n° 784 (60 ca) rue du Mathois ; - Décide de réaliser les travaux nécessaires (mur de soutènement + travaux de voirie) ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document portant sur cette affaire.

OBJET : Congrès des Maires de France : mandat spécial Maire / Adjoints – n° DEL2020082

Le 103ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de France aura lieu du 23 novembre au 26 novembre 2020 à Paris Porte de Versailles (Parc des Expositions).

Les thèmes à retenir cette année sont notamment les suivants :

 Après la crise, renforcer les libertés locales au service des territoires,  Les nouvelles responsabilités du maire employeur,

 Communes et intercommunalités, leviers indispensables de l’économie locale,  Les nouvelles obligations de recrutement dans la fonction publique territoriale,  La dématérialisation des autorisations d’urbanisme,

 Suppression de la taxe d’habitation : incidences sur les budgets locaux,  Tourisme : un nouveau souffle pour l’attractivité des territoires,

La participation de M. le Maire, et d’un adjoint, présente incontestablement un intérêt pour la Commune. Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux conseillers, en application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- De mandater M. le Maire et un adjoint, à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France,

- De prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement, sur la base des dépenses réelles engagées (circulaire du 15/04/1992).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte les propositions susvisées.

Objet : Désignation du délégué élu au Comité National d’Action Sociale – DEL2020083

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au Comité National d’Action Social auprès duquel la collectivité a adhéré à compter du 01 janvier 2008 par délibération n° 09/2008.

Le Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex.

Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques- réduction...) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

Monsieur le Maire propose de nommer Mme Marie BOUTOLLEAU en qualité de déléguée élu du CNAS.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DESIGNE Mme Marie BOUTOLLEAU en qualité de déléguée élu pendant la durée du mandat.

OBJET : Modification des conditions de versement du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) – DEL2020084

Modification n° 2 à la délibération n° 2037-39 du 06/04/2017 sur les conditions de versement. Monsieur le Maire expose :

La commune de La Guérinière a mis en place le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires par délibération du 06 avril 2017. Or, certains cadres d’emploi ne pouvaient prétendre au RIFSEEP.

Vu la loi et le décret n°2020-182 du 27 février 2020 actualisant les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment la mise en place du RIFSEEP ; Considérant la consultation du Comité Technique en date du 14 septembre 2020 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide à compter du 1er octobre 2020 : - D’intégrer les cadres de Techniciens à la liste des emplois qui peuvent en bénéficier ; - De fixer les plafonds comme suit :

Catégorie B

Techniciens territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif,

montant maximal

à ne pas dépasser,

à répartir

librement entre les

deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 19 860 €

Groupe 2 18 200 €

Groupe 3 Responsable Services

Techniques 16 645 €

600 300

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé semestriellement aux mois de juin et de décembre. Le reste est inchangé.

Le Conseil Municipal est clos à 19h03.

Les pièces jointes sont consultables en mairie. Le Procès Verbal sera consultable en Mairie après sa validation par le Conseil Municipal.

Affiché le 24 septembre 2020