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Compte-Rendu - 2020 10 19 cr Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Guérinière. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 10 19 cr)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, CANTON DE ST JEAN DE MONTS ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE LA GUERINIERE

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mil vingt, le lundi dix-neuf octobre, le Conseil Municipal de la Commune de LA GUERINIERE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierrick ADRIEN, Maire.

Date de la convocation : jeudi 15 octobre 2020

PRÉSENTS : M. Pierrick ADRIEN, Maire, Mme Marie BOUTOLLEAU, M. Joël MARREC, Mme Clara GROSFILLEY, M. Philippe TRAMCOURT, M. Patrice AUBERNON, Mme Joceline BOUYER, M. Patrice DE BONNAFOS, Mme Catherine DELANNOY, Mme Béatrice DUPUY, M. Olivier MARCHAND, Mme Cindy PALVADEAU, Mme Patricia RAIMOND.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Philippe CORBREJAUD qui a donné pouvoir à Mme Marie BOUTOLLEAU, M. Laurent SOULARD qui a donné pouvoir à Mme Béatrice DUPUY.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme Clara GROSFILLEY.

Le Conseil Municipal est ouvert à 18h05.

Les Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 10 et 20 juillet 2020 et du 21 septembre sont approuvés.

Objet : Exonération des loyers des bâtiments professionnels pour la période du 17 mars au 16 juin 2020 inclus dans le cadre de la pandémie COVID - n° DEL2020-085

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 le Gouvernement appelait les structures du secteur privé et public à adopter une position de clémence envers les entreprises dans l’obligation, à cause de la pandémie, de retarder le paiement de leur loyer.

Dans ce contexte, la Commune de la Guérinière a décidé de suspendre l’émission des titres de recettes relatifs à l’encaissement des loyers de ses professionnels locataires à compter du 1er mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.

Les dix professionnels concernés ont été informés par courrier le 15 avril 2020. Aussi le 12 juin 2020, et après avis du bureau, la Commune informait ses professionnels locataires de la reprise de l’émission des titres de loyer.

Considérant la nécessité de soutenir les professionnels dans ce contexte particulier, il est proposé au Conseil Municipal de décider l’exonération des loyers de ses bâtiments économiques et professionnels, pour lesquels la Commune de la Guérinière a des baux ou des conventions d'occupation, pour la période du 17 mars au 16 juin 2020 et de reprendre l’émission des titres de loyer à compter du 17 juin 2020. Le produit des recettes non encaissées s’élève à 11.906,58 €.

BATIMENT LOCATAIRE TYPE CONTRAT FACTURATION MENSUELLE

Total exonération

du 17/03/20 au

16/06/20 en € TTC

Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

Mme DESPRES

Psychologue Bail Professionnel 330,00€ 990,00€

Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

Mme Limagne

Art thérapeute Bail Professionnel 330,00€ 990,00€

Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

Mme GIANNETTI Pédicure

podologue Bail Professionnel 370,00€ 1.110,00€Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

Mmes SIMON - PREVOT-

NOURRAIN Infirmières Bail Professionnel 300,00€ 900,00€

Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

Mme PINCON

Orthophoniste Bail Professionnel 320,00€ 960,00€

Pôle Santé 3 Allée Bon

secours 85680 La

Guérinière

M.Eggert Ophtalmologiste

Bail Professionnel 950,00€ 2.850,00€

1B Place Constantin

André Local 3 85680 La

Guérinière

M. Garcia artisanat "le ptit

franc" Bail commercial 458,00€ 1.374,00€

1B Bis Place Constantin

André Local 3 85680 La

Guérinière

Mme Mignal Le Salon

coiffure Bail commercial 395,86€ 1.187,58€

1C Place Constantin

André Local 3 85680 La

Guérinière

M. Beucher (Artisanat

binocle) Bail précaire 215,00€ 645,00€

1D Place Constantin

André Local 3 85680 La

Guérinière

M. Brechet Cronos

Informatique Bail précaire 300,00€ 900,00€

TOTAL 11.906,58€

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

- Vu l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19,

- Considérant la nécessité de soutenir les professionnels sur l’île de Noirmoutier dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 et la relance de l’activité économique,

– Vu l'avis du Bureau, réuni le 7 octobre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’exonération des loyers de ses bâtiments économiques et professionnels pour la période du 17 mars au 16 juin 2020 pour les entreprises et professionnels suivants, Mme DESPRES Psychologue, Mme LIMAGNE Art thérapeute, Mme GIANNETTI - Pédicure podologue, Mmes SIMON – PREVOT - NOURRAIN Infirmières, Mme PINCON Orthophoniste, M.EGGERT Ophtalmologiste, M. GARCIA artisanat le p’tit franc, Mme MIGNAL Le Salon coiffure, M. BEUCHER (Artisanat binocle), M. BRECHET Cronos Informatique, tels qu’indiqués ci-dessus.

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Objet : Prestation de classement et de réorganisation des archives municipales, réalisation d’un instrument de recherche et formation à l’inventaire - n° DEL2020-086

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la communication par le service des archives du Centre de Gestion de la Vendée d’un devis concernant le classement des archives.

L’état des lieux effectué le 31 juillet 2020 par un agent départemental constate que les archives communales représentent 118 ml.

Considérant que la dernière mission de classement remonte à 1993 ; Considérant également l’état actuel des archives et les problèmes constatés lors de l’état des lieux; Considérant enfin que les archives sont une dépense obligatoire pour la collectivité (L2321-2 du CGCT) ;

Le service des archives du Centre de Gestion de la Vendée préconise la proposition d’intervention suivante : La réalisation d’un instrument de recherche avec index permettant de connaître le réel contenu des archives et de faire des recherches plus rapides ;

La réalisation des tris et des éliminations réglementaires non réalisés ; La réorganisation du rangement de la salle d’archives et du grenier pour augmenter la capacité de stockage de ces pièces ;

Une formation dispensée aux agents administratifs pour poursuivre l’inventaire ; La rédaction des documents de fin de mission.

La programmation de l’intervention pourrait être envisagée au 2ème semestre 2021. La mission peut être scindée sur deux exercices (2021 et 2022).Le devis proposé s’élève à 16.800 € (non assujetti à la TVA) pour 14 semaines d’intervention (soit 70 journées).

Considérant l’avis du bureau en date du 7 octobre 2020,

Monsieur Le Maire propose que ce devis soit approuvé et inscrit au prochain budget (2021).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le devis du CDG 85 pour un montant de 16.800 € ; - DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à venir.

OBJET : Représentant élu au Comité de Pilotage Natura 2000 – DEL2020-087

Monsieur le Maire expose qu'un arrêté préfectoral du 24 mars 2017 porte désignation des membres du Comité de Pilotage du site Natura 2000 "Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts".

Conformément au CGCT, le Conseil doit désigner deux représentants élus (un titulaire et un suppléant), qui auront un droit de vote au Comité de Pilotage Natura 2000.

Considérant l’intérêt porté par les deux élus suivants il est proposé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER Marie Boutolleau en qualité de représentant élu "titulaire" de la Commune de La Guérinière au sein du Comité de Pilotage du site Natura 2000 ;

- DE DESIGNER Olivier Marchand en qualité de représentant élu "suppléant" de la Commune de La Guérinière au sein du Comité de Pilotage du site Natura 2000 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce à intervenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions de Mme Béatrice DUPUY qui a le pouvoir de M. Laurent SOULARD), décide :

- DE DESIGNER Marie Boutolleau en qualité de représentant élu "titulaire" de la Commune de La Guérinière au sein du Comité de Pilotage du site Natura 2000 ;

- DE DESIGNER Olivier Marchand en qualité de représentant élu "suppléant" de la Commune de La Guérinière au sein du Comité de Pilotage du site Natura 2000 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce à intervenir.

OBJET : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée – DEL2020088

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article n° 26 alinéa 2 de la loir n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centre de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Le Maire expose :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. L’échéance du contrat groupe actuel est fixé au 31 décembre 2021.

Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel).

Le contrat, souscrit en capitalisation et non en répartition (c'est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà du contrat), permet de garantir tous types de risques statutaires (maladie ordinaire, maternité et paternité, longue maladie et maladiede longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par la biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à la consultation. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat de groupe conclu avec l’assureur.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issu de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une

procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe assurance des risques statutaires du personnel

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

OBJET : Rétrocession de la voirie et des espaces communs de la Cornette (parcelle L0496) – DEL2020089

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que L'Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Cornette a demandé, dans un courrier en date du 09 mars 2020, le transfert à l'amiable de la voirie et des espaces communs du lotissement.

Monsieur Le Maire informe également le conseil municipal que la commission voirie du 30 janvier 2020 avait émis un avis favorable à ce transfert. Cette décision avait été notifiée, par courrier en date du 12 février 2020, à l'association syndicale.

Vu l'état des lieux dressé le 29 janvier 2020, les équipements qui seront à charge de la commune sont : - La voirie (400 mètres linéaires), la signalisation routière, le réseau des eaux pluviales et l'ensemble des espaces communs (espaces verts...) situés sur la parcelle L0496

- Les deux terrains de pétanque situés sur la parcelle L0788.

Monsieur le Maire précise que la collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsque la collectivité accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d'entretien, de réparation et de réfection de la voirie et des espaces communs.

Les équipements transférés entreront dans le domaine privé de la commune. A ce jour, l'état de la voirie et les espaces communs sont en bon état d'entretien. L'entretien de la voirie et des espaces commun est assuré par l'association d'économie solidaire ESNOV (pour le compte de l'association syndicale) pour un montant annuel d'environ 2400,00€ (4 interventions par an).

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : - Transfert à l'amiable (sur demande des copropriétaires ou de l'association syndicale) ; - Transfert d'office (transfert d'office pour les voies uniquement) ;

- Transfert par la voie de l'expropriation.

Dans le cas du lotissement de la Cornette, il s'agit d'un transfert à l'amiable car L'Association Syndicale Libre des Propriétaires de la Cornette s'est rassemblée le dimanche 8 mars 2020 en assemblée générale extraordinaire et a approuvé à la majorité l'intégration des équipements dans le domaine privé communal. La présente rétrocession est consentie et acceptée moyennant le prix d'un euro symbolique (1,00€). Aussi l'acceptation devra se concrétiser par deux actes :- Une délibération du conseil municipal qui accepte la demande de l'association syndicale de céder les équipements du lotissement cités précédemment. Cette délibération détermine la formation d'une convention entre les parties et est créatrice de droits. Elle ne pourra être retirée par une délibération ultérieure. - Un acte de cession, dont les conditions financières sont déterminées entre les parties et soumises aux règles fiscales de droit commun applicables aux contrats privés. L'acte pourra être authentique ou administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte le transfert à l'amiable de la voirie et des espaces communs dans le domaine privé communal.

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir, notamment la convention de transfert et l'acte de cession (acte notarié).

Le Conseil Municipal est clos à 18h40.

Les pièces jointes sont consultables en mairie. Le Procès Verbal sera consultable en Mairie après sa validation par le Conseil Municipal.

Affiché le 22 octobre 2020