Déliberation - DEL2025 02 Modification de la procedure de regularisation avant reprise des sepultures sans concession relevant du regime du terrain commun visee

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Déliberation - DEL2025 02 Modification de la procedure de regularisation avant reprise des sepultures sans concession relevant du regime du terrain commun visee Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Neydens. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 Modification de la procedure de regularisation avant reprise des sepultures sans concession relevant du regime du terrain commun visee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Envoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

Publié le S L O

ID :074-217402015-20250204-DEL2025_02-DE

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DELIBERATIONS

EXTRAIT N°2025-02

Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-cinq, le quatre février à dix-neuf heures trente minutes,

le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 02 ps à RUES 2 _ ct

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole

Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.

Présents : 14 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 29/01/2025

Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 29/01/2025

Nombre de suffrages

exprimés : 15

Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —

Jean AMELINE — Levent BAYAT — Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Michèle

DUVAL — Jérôme DEMIET — Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND

Absents ayant donné pouvoir : Bernard CHAUTEMPS ayant donné pouvoir à Carole VINCENT

Absents sans pouvoir : Alan SORRENTI

Secrétaire de séance : Levent BAYAT

Délibération n°2025-02 : Modification de la procédure de régularisation avant reprise des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

VU les articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15 et R.2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un où plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d'une concession à l'endroit

considéré alors que :

- En vertu des articles L.2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le

versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal,

des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle

de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire

sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux,

- Qu'à défaut de concession, en vertu de l'article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des

fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années,

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession

dûment attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement

des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut

s'entendre que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la

commune n'a pas rallongé ce délai à l'appui de conclusions d'un hydrogéologue consulté

lors de la création ou de l'extension du cimetière,Envoyé on préfecture le 08/02/2026

ture le 06/0 21208

1740 A0 15-2026

-_ Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture étabMé amat est de droit pour la

commune,

- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun droit acquis

pour la famille d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien où la prolongation

de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été

implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans

le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

-__ Qu'une gestion rationnelle de l'espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d'en

créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces

opérations comportent,

- Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures,

certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d'être

entretenues,

- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire,

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du

cimetière et l'intérêt des familles.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PROCEDE aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par Une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) et dans un journal locai ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une 1" lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d'un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date buütoir fixée par la présente délibération.

PROPOSE aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

> l'attribution d’une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s}, lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,

> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière où dans un autre cimetière.

PROPOSE dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, des concessions d'une durée de 30 ans au prix de 150€ et d’une durée de 50 ans au prix de 250€.

FIXE le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2023, de manière à passer la fête de la Toussaint,

PROCEDE au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

DELEGUE à Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n°DEL2020-46 en date du 10 juillet 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code GénératEnvoyé en préfecture le 06/02/2025

Reçu en préfecture le 06/02/2025

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ID :074-217402015-20250204-DEL2025_02-DE

des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.

Fait et délibéré à NEYDENS, le 04 février 2025,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Carole VINCENT Levént BAYAT

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.