Déliberation - D46 2022 Cimetière procédure régularisation avant reprise des sépultures

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Déliberation - D46 2022 Cimetière procédure régularisation avant reprise des sépultures Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Maubec. Lien du pdf (Déliberation - D46 2022 Cimetière procédure régularisation avant reprise des sépultures)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, Envoyé en préfecture le 27/09/2022

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REPUBLIQUE

FRANCAISE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE

L’ISERE DE MAUBEC

ARRONDISSEMENT

DE LA TOUR DU PIN

Séance du 26 Juillet 2022

COMMUNE DE

MAUBEC

38300 L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six juillet, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni

en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,

en

exercice Présents :

Présents 16 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Annie LLOPIS, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée

VERBO, Annick ARNOLD,

Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Gérald BONNARD, Jessy VAUCHEL, Gilles GASPAROTTO, Christian BUCLON, Alain L _ THORIN, Guillaume ROLAND, Robert AIMONETTI, André REVOL,

Date de convocation : Pouvoirs :

19/07/2022 Madame Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Monsieur Gérald Date d’affichage : BONNARD

19/07/2022 Monsieur Luc GUSTA donne pouvoir à Monsieur Olivier TISSERAND Monsieur Stéphane RAJON donne pouvoir à Madame Caroline PILAN-

Vote : THEVENIN

Pour : 15

Contre : 0 Secrétaire de séance :

Abstention : 4 Monsieur Gérald BONNARD

46/2022 —- CIMETIERE — PROCEDURE DE REGULARISATION. AVANT REPRISE, DES

SEPULTURES SANS CONCESSION RELEV ANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN

Rapporteur : Monsieur Jessy VAUCHEL

A l'appui de la liste des emplacements concernés à la date du 7 février 2027, il existe dans le cimetière

communal nombreuses sépultures, dont l'existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou

plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés, sans que cette dernière soit, pour autant,

titulaire d'une concession à l'endroit. On considère alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement

d'un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux

personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ouEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

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successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,

monuments et tombeaux ;

- _ Qu'à défaut de concession, en vertu de l'article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour

de nouvelles sépultures a lieu de cing années en cinq années ;

- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment

attribuée à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre

que pour une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n'a pas rallongé

ce délai à l'appui de conclusions d'un hydrogéologue consulté lors de la création ou de

l'extension du cimetière,

- Qu'a l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune, - Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun droit acquis pour la famille de disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d’ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps

dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d'en créer un

nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations

comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont

visitées et/ou entretenue par les familles, d’autre ont cessé d’être entretenues

- Que la commune n'a pas repris ces terrains au terme du délai réglementaire,

- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et

l’intérêt des familles.

En conséquence, le maire propose au conseil municipal :

-__ de Procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des

terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître

en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la

sépulture les concernant,

- _ D'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession

au bénéfice de tous Les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la

sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de leurs

défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement

OCCUPÉ,

- De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise

administrative des terrains, en l'état.

Il est proposé au Conseil municipal :

> DE PROCEDER aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d'un avis municipal au côté de la liste des emplacementsEnvoyé en préfecture le 27/09/2022

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concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d'un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres) ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une 1 ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d'un second et dernier courrier en lettre simple, 15 jours après le 1er envoi. > DE PROPOSER aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

e L’attribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au

bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement

sur le terrain le permet,

+ De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

> DE PROPOSER, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d'une durée de 15 ans ou trentenaire au prix selon le tableau suivant adopté par délibération N°41/2022 du 26/07/2022 :

Type de concession Durée de Tarifs

concession

Concession de terrain d’une superficie de

1.00mI x 2.50mIl (a savoir une concession de

cette dimension par 2.00ml de profondeur peut 276 euros le m2, soit 690 . ’ 30 ans recevoir un caveau de 3 places superposées ou euros pour 1.00x2.50ml deux corps superposes en pleine terre selon les

dimensions usuelles des caveaux et cercueils

Concession de terrain d’une superficie de 15 ans 192 euros le m2soit 480 1.00mI x 2.50mi euros pour 1.00x2.50mi

Concession de case columbarium de dimension , 15 ans 480 euros l’emplacement 40cm x 40cm x 35cm

Concession de caveau cinéraire (cavurnes) de | 15 ans 480 euros l’emplacement dimension 40cm x 40cm x 48cm

> DE FIXER le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2022, de manière à passer la fête de la Toussaint.

> DE PROCEDER, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

> DE DELEGUER à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122 .22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

> DE PROCEDER aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d'un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d'un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal (ou, à défaut, dans les boîtes aux lettres)Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

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ID : 038-213802234-20220726-D46 2022BIS-DE

ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une 1 ère lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d'un second et dernier courrier en lettre simple, 15 jours après le 1er envoi. DE PROPOSER aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

e L'attribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au

bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement

sur le terrain le permet,

e De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du

cimetière ou dans un autre cimetière.

DE PROPOSER, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d'une durée de 15 ans ou trentenaire au prix selon le tableau suivant adopté par délibération N°41/2022 du 26/07/2022 :

Type de concession Durée de Tarifs

concession

Concession de terrain d’une superficie de

1.00ml x 2.50mIl (a savoir une concession de

cette dimension par 2.00mI de profondeur peut 276 euros le m2, soit 690 . z 30 ans recevoir un caveau de 3 places superposées ou euros pour 1.00x2.50ml deux corps superposes en pleine terre selon les

dimensions usuelles des caveaux et cercueils

Concession de terrain d’une superficie de 15 ans 192 euros le m2soit 480 1.00mi x 2.50ml euros pour 1.00x2.50ml

Concession de case columbarium de dimension , 15 ans 480 euros l’emplacement

40cm x 40cm x 35cm

Concession de caveau cinéraire (cavurnes) de 15 ans 480 euros l'emplacement dimension 40cm x 40cm x 48cm

DE FIXER le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2022, de manière à passer la fête de la Toussaint.

DE PROCEDER, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

DE DELEGUER à Monsieur le Maire, en vertu de l'article L.2122 .22 8 du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires et de le charger, de façon générale, de l'application de la présente délibération.

La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif

territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa

notification.

Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,

Le Maire,