Déliberation - DEL2025 51 Modification du Regime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujetions de lExpertise et de lEngagement Professionnel RIFSEEP visee

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Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le S'LOS

ID :074-217402015-20250701-DEL2025_51-DE

EE CONSEIL MUNICIPAL

" REGISTRE DES DELIBERATIONS

EXTRAIT N°2025-51

1Fomune

dNEYDENS

Membres en exercice: 14 L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures trente minutes,

le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 02 : Rs à Ha LS

réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole

Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.

Présents : 12 Date d'envoi de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025

Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 25/06/2025

Nombre de suffrages

exprimés : 13

Présents : Carole VINCENT — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent BAYAT

— Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Alan SORRENTI — Sophie MULLER-COWLEY —

Jean-Pascal MEGEVAND

Absents ayant donné pouvoir : Michèle DUVAL ayant donné pouvoir à Sophie GIROD

Absents sans pouvoir : Jérôme DEMIET

Secrétaire de séance : Jean AMELINE

Délibération n°2025-51 : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.712-2, L.712- 13, L.713-1, L.714-4 à L.714-8,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014,

VU la délibération du Conseil municipal n°2016-63 en date du 13 décembre 2016 instituant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,bénéfice du RIFSEEP à de nouveaux cadres d'emplois,

VU la délibération du Conseil municipal n°2023-37 du 2 mai 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de l'Engagement Professionnel,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 12 juin 2025,

CONSIDERANT la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois, qui se compose :

> d'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), > d’une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

CONSIDERANT la nécessité de modifier la délibération du Conseil municipal rappelée, ci- dessus, pour prendre en compte l'évolution des besoins de la collectivité.

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Madame le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE la modification de la délibération n°2023-37 du 2 mai 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel pour prendre en compte l’évolution des besoins de la collectivité selon le dispositif suivant :

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d'emplois suivants sont éligibles au RIFSEEP : - Filière administrative : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux

- Filière technique : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, agents de maitrise et adjoints techniques territoriaux

- Filière médico-sociale : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Filière animation : animateurs, adjoints d'animation territoriaux La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.

Article 2 : Montants de référence

Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds au nom du principe de parité. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit

Attachés territoriaux Li

et Directeur général des services /Secrétaire général de mairie ___

Responsable de

expertise particulière

36210€ 16390€

ce et emploi nécessitant une G2 25 500€ 14500 €

RédacteursAnimateu rs territoria UXx

G1 Responsable d'un service 17 480€ 12380€

G2 [Emploi nécessitant une expertise particulière 14 650 € [1995 € Ingénieurs "ru" . ë PETER a a cr] G1 Directeur d'un service 30000€ [5500€ Responsable d'un service et emploi nécessitant

une expertise particulière 25 500€ |4500€ G2

Techniciens territoriaux

G1 Responsable d'un service 119 660€ ]2680 €

G2 Emploi nécessitant une expertise particulière 17 500€ |2385€

Adjoints ‘administratifs ; ET M ie Fe

Adjoints d'animation territoriaux

Agents territoriaux: spécialisés des écoles maternelles

Agents dem :

Adjoints techniques territo: aux -

Gi L Encadrement d'une équipe ou expertise di 340€ |1 260 €

Emploi nécessitant une spécialité ou une 10800€ |1200€ 62 technicité particulière

G3 Agent d'exécution [720€ | scwe

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. is suivent le sort du traitement pour les agents exerçant à temps partiel où occupant un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l'année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d'année.

Article 3 : Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d’un réexamen :

> En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

> En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

> Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

L'IFSE sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un montant de prime pouvant varier de 0 à 100% du montant de référence. Ce montant de référence sera défini en amont, par arrêté individuel, dans la limite du plafond voté.

Le montant individuel sera déterminé à partir de l'ensemble des critères issus du compte rendu de l'évaluation professionnelle tels que rappelés, ci-après :

1. Résuitats professionnels obtenus par l'agent et bilan des formations effectuées 2. Compétences techniques et professionnelles

3, Manière de servir et qualités relationnelles

4, Capacité d'encadrement ou d'expertise où capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieurLA 1-DEL

La part variable fera l’objet d’un versement annuel en une fraction au mois de décembre. Pour les agents arrivés où partis en cours d’année, une durée de présence effective et suffisante de l'agent permettra la réalisation de l'entretien professionnel,

Article 4 : Modalités de retenue ou de suppression de l'IFSE pour absence L'IFSE est maintenue pendant :

> Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs

> Congés bonifiés

> Congés pris au titre du Compte Epargne Temps - CET

> Absence liée à une action de formation professionnelle

> Congé pour formation syndicale

> Décharge de service pour exercer un mandat syndical - DAS > Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant > Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement

> Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle > Les congés pour invalidité temporaire imputable au service > Temps partiel thérapeutique

> Autorisation spéciale d‘absence

> Absence liée à la Période Préparatoire au Reclassement — PPR

L'IFSE est suspendue pendant :

Exclusion temporaire de fonctions

Faits de grève

> Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, > Les congés de grave maladie pour agents relevant du régime général (IRCANTEC). > Congé parental

> Congé de proche aidant

> Congé de solidarité familiale

> Disponibilité

> Congé de formation professionnelle

> Suspension

>

>

Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie demeurent acquises.

Article 5 : Cumul

L'LFS.E. et le C.ILA, sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légatement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission)

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat)

- La prime d'intéressement à la performance collective des services - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ..)

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction - La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)

- _ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ..)

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR)Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le S LOF

ID :074-217402015-20250701-DEL2025_51-DE

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.) - L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.) - La prime de service et de rendement (P.S.R.)

- L'indemnité spécifique de service (I.S.S.)

- La prime de fonction informatique

- L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes - Indemnité de sujétions spéciales

- Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues - Prime d'encadrement

- Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie - Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture - Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins - Prime spécifique

Article 6 : Le maintien du montant du régime antérieur à titre ind uel Lors de l'instauration du RIFSEEP, il est décidé de maintenir le niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l'agent.

Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou

au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats. L'intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans le nouveau régime indemnitaire, au titre de l'IFSE. Ce niveau doit être maintenu jusqu'à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l'indemnité correspondant au nouveau poste s'avérait inférieur au montant qui lui était maintenu, le régime indemnitaire de l'agent pourrait diminuer.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus. AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte y afférent.

Fait et délibéré à NEYDENS, le 1° juillet 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Carole VINCENT Jean AMELINE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.