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Déliberation - DELIBERATION N°2022 08 01 Cimetiere Communal Procedure de Regularisation Avant Reprise DES Sepultures Sans Concession Relevant du Regime du Terrain Commun
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2022 08 01 Cimetiere Communal Procedure de Regularisation Avant Reprise DES Sepultures Sans Concession Relevant du Regime du Terrain Commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 397
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice: 11 N° 2022-08-01
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 23 septembre 2022
L’an deux mil vingt-deux
Et le vingt-trois septembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Nathalie LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absents : Mme Géraldine GOURGEONNET, M. Sylvain OLLIER.
Date de la convocation : F5 septembre 2022
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
OBJET : CIMETIERE COMMUNAL : PROCEDURE DE REGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN
Le conseil municipal de la commune de MONESTIER-MERLINES ;
Les conseillers municipaux ayant été convoqués par courrier en date du 15 septembre 2022
conformément aux dispositions de l’article L.2121-9 et suivants du Code général des
collectivités territoriales ; .
Etaient présents neuf conseillers municipaux en exercice,
Etaient absents deux conseillers municipaux en exercice,
Le quorum étant atteint,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-13 et 15
relatifs aux concessions ainsi que son article R2223-5 relatif au délai réglementaire
d'occupation d’une sépulture en Terrain Commun ;
Vu la jurisprudence selon laquelle en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune, à la famille, après paiement des droits correspondants; Les inhumations sont faites en Terrain Commun ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2021 ayant approuvé la
procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 janvier 2022 ;
Vu la délibération du 11 novembre 2021 ayant approuvé la prorogation du délai jusqu’au 30
septembre 2022 ;
Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d'occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/10/2022
019-211914106-20220923-2022_08_01-DE Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans l'intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli les formalités de régularisation, Madame le Maire propose au Conseil municipal de proroger le délai fixé à la date du 30 septembre 2022 :
Et, sachant que les concessions accordées à titre de régularisation d’une sépulture déjà occupée, voire en état de saturation, sont dans une situation différente de celles accordées sur terrain nu, Madame le Maire propose également au Conseil municipal de fixer un tarif préférentiel au m°? occupé.
Le Conseil ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire. décide :
Article premier: De proroger le délai fixé au 30 septembre 2022 et laisser aux familles jusqu’au 30 avril 2023 pour accomplir les formalités nécessaires à la régularisation de la situation de la sépulture les concernant.
Article 2 : De proposer aux familles concernées par les sépultures établies, à l’origine, en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation : > L'attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état, si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet,
> De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.
Article 3 : De proposer, dans ces circonstances. en application de l'article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, des concessions d’une durée perpétuelle et de fixer le prix de 19.50 € le m? occupé.
Article 4 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 5: Madame le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2021 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargée de l'application de la présente délibération.
[ Votants : 09 Ï Pouvoir : 0 | Pour : 09 | Contre : 0 | Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance,
Elodie COURTET
: Ds
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Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le .Gli\\@|..222 2 Et de la publication le .&4l4R]|.Z022 NES Te
A MONESTIER-MERLINES, le ehel2002 À Te
* = F GE me TER TE (CorrézS) & ka commune inforile que la présente décision peut faire l’objet d’un recoui$'poûr excès de
vorrkenTukE Dial dahränistiatif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
Tication ubTicatio Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/10/2022
019-211914106-20220923-2022 08 01-DE