Procès Verbal - cms 24 06 2024

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Procès Verbal - cms 24 06 2024 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 24 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, VILLE DE SEYSSINS

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 1 / 87

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBERATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du lundi 24 juin 2024

Le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 23

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JULIE de BREZA, SYLVAIN CIALDELLA, JOSIANE DE REGGI, JEAN-MARC PAUCOD, ANNE-MARIE LOMBARD, LOÏCK FERRUCCI, NATHALIE MARGUERY, PASCAL FAUCHER, CHANTAL DONZEL, FRANÇOISE COLLOT, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ, CATHERINE BRETTE, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, FRANÇOIS GILABERT, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 6

MMES ET MM. ARNAUD PATTOU À JULIE de BREZA, YVES DONAZZOLO À JEAN- MARC PAUCOD, PIERRE ANGER À JOSIANE DE REGGI, CAROLE VITON À LOÏCK FERRUCCI, JIHÈNE SHAÏEK À EMMANUEL COURRAUD, ISABELLE BŒUF À LAURENCE ALGUDO

ABSENT : 0

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. LAURENCE ALGUDO, LAURENT CHAPELAIN

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h06.

M. HUGELÉ : « Je vous invite à regagner vos places, les conseillères municipales et les conseillers municipaux. Je vous salue toutes et tous. Je vous rappelle que le conseil municipal commence à 20h et que nous sommes en direct et attendus par de nombreux spectateurs sur les réseaux sociaux. De façon encore plus sérieuse, je voudrais vous rappeler que les services, leur retour chez eux le soir, dépend de l’horaire auquel nous commençons. Je voudrais saluer, dans le public, le conseil des sages, fidèle à lui-même, ses représentants. Je voudrais également inviter les membres du CECI à nous rejoindre, puisqu’il est prévu, en ouverture de ce conseil municipal du 24 juin, de commencer par un exercice original, celui du premier rapport du CECI qui va s’installer juste ici. Je vais vous laisser la parole dans quelques instants, le temps d’installer cette nouvelle séance du conseil municipal. »

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 18 juin 2024Comité Évaluation Citoyen

1°" rapport juin 2024

* Bref rappel de l’histoire du comité et son activité

*_ Groupe créé en mai 2023 à l'initiative du conseil municipal

+ 12 réunions de 2h avecune moyenne de 15 participants

*_ Travail sur : Chartre et RI, établissement d’une liste des sujets possibles pour CECI

+ 1€ évaluation sur impact du changement climatique {sujet de cette présentation)

*__ Début étude sur second sujet : Budget — Présentation prévue au second semestre 2024

* Points remarquables e

e

e

Participation importante

Diversité de profils

Très forte implication des membres du CECI avec travail

personnel où en sous -groupe très important

Productive recherche de données pertinentes et synthèses

élaborées par plusieurs s membres afin d’offrir une |

meilleure compréhension de documents complexes et très

lourds

Bonne ambiance {café, gâteaux)

Niveau de connaissance très hétérogène parmi les

participants => Temps important consacré au partage de

connaissance

Plusieurs participants ont partagé leur satisfaction

concernant leur meilleure connaissance du fonctionnement

de la collectivité

+ Expérience de la 1°'"° année e

e

Importance de définir le cadre de fonctionnement {cf. charte et RI)}

Le rôle de l'animateur est essentiel pour garantir un fonctionnement

respectueux de chacun

Attentes variées des participants allant de « formation personnelle » à « commissions municipales bis» => Besoin de recadrer

Le choix de la thématique et la précision du périmètre d'étude sont

essentiels pour la qualité du travail et du rapport

Besoin de structurer la procédure d'échange de données entre les

participants CECI et les services municipaux : 1 seul point de contact

Présentation des sujets par des membres de l’équipe municipale, très

utile , doit être organisée par les animateurs

Vigilance à différencier le rôle des membres du CECI lorsqu'ils participent à d’autres instances (ex. comité des sages, commissions municipales)

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024 1

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 2 / 87

désignation des secrétaires de séance : Madame Laurence ALGUDO et Monsieur Laurent CHAPELAIN sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal les procès-verbaux des conseils municipaux du 23 mars et du 27 mai 2024. Il n’y a eu aucune demande de correction, sauf quelques fautes d’orthographe ou de frappe qui ont été intégrées. Les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le maire donne lecture de la décision qu’il a prise en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2024-03 16/05/2023 Virement de crédit de 20 000 € des chapitres 66 et 68 vers le chapitre 67

M. HUGELÉ : « Il n’y a pas d’information au conseil municipal ce soir, mais deux modifications à l’ordre du jour en raison de l’absence d’Arnaud PATTOU, à la dernière minute. C’est Julie de BREZA qui présentera, qui sera la rapporteure des délibérations n° 56 et 57. Ce conseil municipal, je l’ai dit tout à l’heure, nous avons le plaisir et le privilège d’accueillir trois membres de cette assemblée, le Conseil d’Evaluation CItoyenne, que nous avons lancé il y a quelques mois, pour évaluer les politiques publiques. C’est avec bonheur que nous accueillons Sylvie ZAPATA BREL, Gilbert SALLET et Anne-Sophie PARDO. Merci à tous les trois de vous joindre à nous pour une ouverture de ce conseil pas banale, puisqu’il s’agit de rendre compte, pour la première fois, de votre mission, d’abord d’expliquer, peut-être de rappeler en quoi consiste le CECI, comment il fonctionne et comment il s’est mis en place, en toute indépendance, et puis de nous faire part d’un premier rapport sur vos observations et sur un sujet d’évaluation dont vous avez souhaité vous emparer. Je vous laisse la parole sans plus tarder. »

Les membres du CECI présentent le bilan de leur première année de fonctionnement, à l’aide d’un diaporama :

M. Gilbert SALLET : « Bonsoir à toutes et à tous. Le CECI fête pratiquement sa première année de fonctionnement, donc on se devait de vous faire un point sur le fonctionnement de cette première année. Rappelons que cela a été créé en mai 2023 sous votre initiative, conseil municipal, la création de ce Comité d’Evaluation CItoyenne. Une vingtaine de personnes s’était inscrite. On fonctionne, maintenant, tous les mois. On se réunit avec une quinzaine de participants, ce qui est une bonne moyenne, une bonne participation. Je rappelle en premierCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 3 / 87

les missions, les trois principales missions qui sont inscrites dans ce CECI. C’est examiner les questions que se posent les citoyens en relation avec la vie communale, d’observer et d’évaluer les effets des décisions prises sur la vie communale, aborder des visions prospectives en rapport avec les décisions du conseil municipal et de la situation de la commune. Ce sont, en gros, les missions de ce CECI. Il faudra que vous fassiez preuve de beaucoup de tolérance parce que c’est notre première année, ça a été notre année de rodage, de mise en place et comme tout nouveau système, quelquefois ça met un peu de temps à démarrer. On a commencé à travailler sur la mise en place d’une charte pour qu’on se mette bien d’accord en termes de fonctionnement et sur un règlement intérieur. Cela a été l’objet de nos premières réunions de travail. Ensuite, on a listé un certain nombre de thèmes et nous avons décidé de travailler sur un thème que vous présentera, tout à l’heure, Sylvie ZAPATA BREL, qui concerne les effets climatiques sur la population. Pour faire une synthèse sur notre fonctionnement, c’est une année de rodage. On ne se voit qu’une fois par mois, deux heures par mois. Ce n’est pas énormément de temps et quelquefois, on a un peu de difficultés à faire des synthèses, parce que dans notre groupe de travail, on a des profils très différents, avec des gens qui ont déjà des expériences dans des collectivités, d’autres pas du tout, des gens qui viennent apporter leur savoir, leurs expériences et d’autres qui, au contraire, viennent chercher des informations. C’est un amalgame de personnes, c’est très enrichissant mais, quelques fois, difficile aussi à gérer et à piloter. Il y a une très forte implication de l’ensemble des participants, avec du travail en sous-groupes pour certains domaines. Quand on fait le tour de table, comme je l’ai fait la semaine dernière pour notre dernière réunion, on a entendu plusieurs fois dire « j’ai beaucoup appris pendant cette année, ça m’a beaucoup apporté », je pense que c’est déjà bien. Mais on a cet effet de boulimie de connaissances, quelquefois, que certaines personnes ont et qui veulent apporter et d’autres qui sont un peu plus éteints parce qu’ils ne connaissent pas forcément les fonctionnements de la collectivité. Il est important, c’est l’expérience de la première année, d’avoir un cadre de fonctionnement très clair. C’est pour cela qu’on avait voulu écrire une charte, de façon à ce qu’on reste le plus efficace possible. Le rôle des animateurs est très important, parce qu’il faut arriver à canaliser les membres de ce groupe qui ont beaucoup d’informations à apporter et c’est très enrichissant, et laisser aussi la parole à ceux qui ne vont pas forcément pouvoir s’exprimer parce qu’ils connaissent moins de choses mais qui ont besoin de poser des questions. Les attentes des uns et des autres étaient aussi très variées. Dans le choix du thème sur lequel on a commencé à travailler cette année, on s’est rendu compte, au fil des mois, que c’était beaucoup plus large que ce qu’on avait pensé. On s’était dit, on va prendre ce thème pour « se roder » et finalement, on s’est rendu compte que c’était immense comme thème et que peut-être, notre défaut de jeunesse était de ne pas avoir assez cadré les choses, donc il faut que cela nous serve de leçon pour la prochaine fois, de façon à bien arrêter les choses et à bien cadrer le périmètre du thème qu’on choisira. Ce qui nous a été utile aussi, c’est la présentation par certains élus d’un certain nombre d’informations et de thèmes, qui nous ont permis d’échanger et de compléter. Et aussi, des membres du groupe, dont certains d’ailleurs sont là ce soir, je les remercie d’être là ce soir, qui ont beaucoup apporté de leur participation dans d’autres instances, ce qui leur permet d’apporter des informations complémentaires. Je vais laisser, sauf si vous avez des questions par rapport à cette première partie en termes de fonctionnement, je ne vais pas plus m’attarder sur le fonctionnement de ce groupe, qui a fonctionné avec une très bonne ambiance, il faut le reconnaitre. Les gens sont venus de bon cœur, d’ailleurs la participation, assez importante à chaque réunion, montre que les gens venaient avec plaisir. Dans cette première partie, voilà ce que je voulais vous présenter et ensuite passer la parole à Sylvie pour nous présenter le premier thème sur lequel on a travaillé. »

Mme Sylvie ZAPATA BREL « Merci. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Je vois un doigt qui se lève. Sylvie, je vous retiens. Avant votre présentation, Laurence ALGUDO avait une question. »

Mme Laurence ALGUDO : « J’avais une question sur les présentations qui vous ont été proposées par certains élus. Est-ce que vous pouvez nous donner les thèmes, nous dire de quoi il s’agissait ? »

M. HUGELÉ : « Je vais laisser le CECI s’exprimer, expliquer comment ça fonctionne plus précisément parce que là, visiblement, il y a une petite incompréhension. »Synthèse de l’étude N° 1 du CECI

Evaluation des actions menées par la commune pour lutter contre les effets d changement climatique

Îlots de chaleur et bio climatisation

Préservation du personnel

Ecoles

Seniors

Items retenus

; Points d’eau potable pour cette étude E

Terres agricoles

Réseau chaleur/bois

Récupérateurs eau de pluie

Moustiques

Rapport CECI N 1-24/06/2024 2

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 4 / 87

M. SALLET : « Comme thèmes, il y a eu notamment la présentation du budget qui nous a été faite et qui a permis, en plus des réunions qui avaient été faites par la municipalité dans différents points de la commune, aux membres du CECI de s’imprégner du fonctionnement, parce que beaucoup d’entre nous ne connaissaient pas vraiment comment fonctionne une collectivité. Sans connaître ça, c’est difficile d’avoir des avis. On a eu aussi une présentation sur des projets tels que le futur projet de l’église par exemple, qui nous permettra éventuellement, plus tard, de travailler sur ces thèmes. Sur notre demande ou en fonction du thème sur lequel on travaille, on devra demander, peut-être, des interventions de la part de certains élus ou techniciens, de nous apporter des éclairages sur certains domaines sur lesquels on travaillera. »

Mme ZAPATA BREL « Bonsoir à tous. Je suis la co-animatrice, avec Gilbert, de ce groupe. On a un rôle d’animateur mais aussi de porte-parole, ce soir, du groupe. On va vous présenter très rapidement, je ne vais pas entrer dans les détails, sinon on peut y passer une heure, une synthèse du premier sujet que l’on a étudié, qui était l’évaluation des actions menées par la commune pour lutter contre les effets du changement climatique. Comme mentionné avant, on avait listé un certain nombre de sujets et on s’était dit « on va choisir un sujet qui soit à Seyssins pour qu’on puisse se rôder ». Je ne vous cache pas qu’on s’est complètement trompé, parce que le sujet n’était pas simple, par contre on a su se rôder et ça, j’insisterai dessus en conclusion, parce qu’on a trouvé une méthodologie, une façon de travailler et c’était très important et c’est vraiment un des acquis de cette première année. Le groupe a fait un travail important, qu’il soit collectif ou individuel, c’est-à-dire pour chaque session, avant, il y avait des échanges de méls, des réflexions, des gens qui allaient chercher des informations qu’ils partageaient. Je veux vraiment mettre en valeur cette énergie qu’il y eu dans le groupe. On était au moins une quinzaine et sur pratiquement chacun des sujets, tout le monde a ramené des infos, des questions. Donc ce que je vais évoquer très rapidement derrière, c’est une liste d’infos et de questions, mais ça représente des heures de réunions. Le groupe a travaillé ces items et derrière, il y a eu beaucoup de questions. On avait des questions sur chacun des sujets, on avait besoin de données, que ce soit des données quantitatives ou qualitatives. On avait aussi des besoins d’information ou des questions sur des solutions techniques. Par rapport à toutes ces questions, on a eu des informations très tardivement. On a reçu des informations il y a 4 ou 5 jours. Par respect pour le groupe, je ne les ai pas intégrées dans la présentation derrière, je les ai laissées en commentaire de la présentation. Le groupe va retravailler dessus à la rentrée, on va regarder les réponses qui nous ont été données, pour voir si ça répond complètement à nos questions ou si derrière, cela suscite d’autres interrogations.

Si je reprends tous ces sujets, je ne vais peut-être pas tous les couvrir, parce que je crois qu’il me reste trois minutes, si j’ai bien compris le timing. Il y a des sujets qui ont amené beaucoup plus de travail, de questionnements dans l’équipe.Îlot de Chaleur et Bio Climatisation

ET CECI

ME TUE Et)

engagement de planter 1000 arbres

sur le mandat

Quelles essences ?

Quelle carte des implantations

prévues?

Quelle planification ?

Calendrier?

Quels coûts d'entretien ?

Les essences choisies par Nathan LARMANDE sont des essences

adaptées à notre climat et qui ne sont pas sensibles aux stress hydriques

en raison de la multiplicité des périodes de sécheresse.

Les plantations sont prévues à l'automne pour ne pas souffrir de la

sècheresse de l'été.

En 2023, 39 000 euros pour la plantation des arbres.

Le PPI décrit un projet de Plantations d’arbre de 120 K€

entre 2023-26.

Par conséquent, on est donc sur un rythme moyen de 250

arbres par an.

On peut supposer qu’un schéma d'implantation possible à

été fourni à Mrlarmande pour fonder sa réponse. Il serait

opportun d’avoirun calendrier de réunion pour partager

avec la population les implantations et pour vérifier que

ces implantations sont bien en adéquation avec les

objectifs définis et répondent au ressenti de la population.

Mais les services ne répondent pas aux coûts prévisibles

[MàJ 19/06]

Des prévisions budgétaires c concernant l’entretien ont été transmises

pour les années 2024 -2026

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024

d'entretien : Arrosage des jeunes plants les premières

années, ramassage des feuilles, tailles éventuelles,

remplacements probables, personnels à prévoir en

conséquence?

Un plan pluriannuel financier pourrait accompagner un

programme d'interventions.Nous suggérons que La

Métro, qui a quelques expériences sur ce sujet, soit

interrogée.

Installation climatiseur au 2nd

étage de la mairie

Quel état de l'isolation sous le toit

de la Mairie?

Horaires de travail? Télétravail? Et

ceux qui travaillent à l'extérieur?

Préservation du personne

8 cm de laine de verre.

Horaires de bureaux avec des amplitudes différentes.

Télétravail appliqué sous contrôle des chefs de service mais certains postes

ne le permettent pas.

Les horaires sont adaptés pour les agents travaillant à l'extérieur en été pour

commencer plus tôt.

Le CECI s'interroge sur cette épaisseur de 8 cm, est

ce suffisant pour répondre aux normes en vigueur

Que préconise la RGE?

Comment s’assurer auprès du personnel que les

mesures mises en place vont permettre d'atteindre

les objectifs. La mairie at-elle prévue un système

intégrant le déphasage thermique afin d’éviter

l'utilisation de climatiseurs ?

[MàJ 19/06]

Il existe aussi des plans d'aménagement d'horaires pour les services

administratifs, variables suivant les contraintes de leur poste.

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024

L'adaptation des horaires pour le personnel

travaillant à l’extérieur est une bonne mesure

qu'il faudra peut-être étendre à d’autres

services.

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 5 / 87

Pour vous présenter, c’est très dur à lire, comment on a travaillé. À gauche, vous voyez notre analyse initiale, avec un certain nombre de questions que l’on avait. Au milieu, les réponses des services, les premières réponses plus les dernières que l’on a reçues. La troisième colonne représente les questions du CECI avec les points qui nous paraissent les plus importants, sur lesquels on va demander soit plus de détails, soit par rapport à la population, de l’information à partager. Sur les îlots de chaleur et la bio climatisation, je vais peut-être passer vite. Je vous avoue que je suis un peu déstabilisée parce que j’ai beaucoup de mal à lire, je pensais avoir de bons yeux mais c’est petit. Je reprends mes notes. Par rapport à ce sujet, on avait une question sur un besoin d’information et surtout, sur l’entretien de tous les arbres. Il y avait beaucoup d’informations qui étaient demandées sur les plantations, quel type de plantations, quel type d’entretien était fait. Notre questionnement est plutôt de vérifier avec la population que les plantations qui ont été faites correspondent à l’attente des citoyens et répondent en adéquation avec les objectifs définis. On a eu des infos qui répondent à ce point- là.

L’autre point, préservation du personnel, sur, à la fois, les travaux qui sont faits dans les locaux où travaille le personnel et pour le personnel qui travaille en extérieur. On a eu des réponses sur les isolations qui ont été faites, les horaires qui ont été faits. On avait aussi des questionnements plus détaillés sur l’adaptation des horaires et les étendre, pour savoir pour chaque service, comment les horaires s’adaptent au changement climatique, en particulier l’été, aux températures qui sont élevées.mere)

EEETZ CECI

Audit du patrimoine en cours,

EST STE TE ER

Condorcet, le dernier quart sera

posé pour l’école Blanche ROCHAS

: réflexion en cours pour

installation BSO.

Audits finis, consommation plutôt importante de nos écoles.

Travaux de rénovation à Blanche Rochas avec un objectif de 50% de

réduction.

BSO à Condorcet finis d'installer aux vacances de février.

Réflexion avec les écoles pour des ventilateurs muraux, travail à l'extérieur

sous les arbres.

Pas d'information sur les températures en classe.

Au PPI 2023-2025 : entre 2023 et 2024, installation stores BSO à Condorcet

(75 K€ et B. Rochas, 80 K€).

Quand la fin de l’audit?

Bilan consommation des écoles?

Quels gains attendus?

Quelles pratiques changer? Quelles

sont les températures mini et maxi

constatées en juin, voire juillet, et

Le CECi constate qu'il n’y a pas un relevé, au moins

pendant les périodes les plus chaudes et ce pour

toutes les écoles. Sur quoi alors est fondé le choix

de ces écoles au PPI?

Quelles sont les références de base qui ont permis

de définir les priorités et de bâtir ce plan de

travaux?

Le CECI préconise desprises de température

régulière dans chaque classe en utilisant des

thermomètres connectés.

septembre dans chaque école?

[MàJ 19/06]

L'audit a permis de prioriser les travaux de chaque groupe scolaire. Une

rénovation lourde est prévue pour l’école élémentaire Blanche Rochas.

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024

Plan canicule déployé via le CCAS,

salles climatisées mises à

disposition.

Dans le plan de sauvegarde les salles pour accueil de la population sont

recensées (5/6).

Très peu de demandes cet été (2023). Toutes les personnes recensées (par

CE CET UE inscription volontaire) au CCAS ont été appelées.

équipées ?

Cote EE LT EN Tu

transport cet été?

Combien d'appels téléphoniques

passés à la population concernée?

La réponse est trop approximative.

Nous souhaiterions plus d'information sur la

population concernée , les salles mises à

disposition et les moyens d’information à la

population.

Ne peut-on pas donner un ordre de grandeur du

nombre des personnes recensées? Du nombre de

demandes? Pour combien de jours? Combien de

fois les transports ontils été sollicités?

Où se situent ces salles? Quel accompagnement est

[MàJ 19/06]

fournies.

Rapport CECI N 1-24/06/2024

Des informations complémentaires sur ce dispositif géré par le CCASS ont été

proposé à la population accueilli& A t ‘on une idée

du nombre de personnes fragiles et isolées qui

pourrait bénéficier de ce dispositif?

On préconise de se concerter avec les personnes

proches de cette population (aide à domicile,

infirmières, …), possibilité de mettre en place un

système d'alerte?

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 6 / 87

Les écoles, c’est un des sujets sur lesquels on a eu une présentation, parce qu’un audit a été effectué. Quelques éléments nous avaient été donnés, sur les travaux qui étaient faits, essentiellement les BSO pour Condorcet et l’audit sur Blanche-Rochas. Ce qu’on voudrait mieux comprendre, maintenant, la demande du CECI est d’avoir plus d’infos sur les travaux, puisqu’on sait qu’il y a une rénovation importante qui va être faite sur Blanche-Rochas, et aussi d’avoir les moyens de mesurer les températures. Parce que pour l’instant, on a beaucoup de travaux avec des données sur les travaux, mais globalement, ce qui est important c’est quel va être le ressenti des gens qui sont dans l’école. Quels sont les températures, est-ce qu’on peut faire des choses par rapport à ça, des mesures.

Les séniors, c’était en particulier sur le plan canicule. Jusqu’à la semaine dernière, on avait peu d’information sur les personnes concernées, comment elles se signalaient, quel était l’information qui était faite et combien il y avait eu d’interventions. Les données nous ont été données, on va pouvoir les regarder et travailler dessus. La recommandation, il y a eu plusieurs membres du CECI qui ont remonté ce point, c’est sur quel réseau on s’appuie. Vérifier quel est le réseau auprès des personnes âgées ou des personnes qui ont besoin de points de fraicheur durant l’été, comment on s’appuie sur leurs proches, leurs soignants, pour les contacter et les véhiculer.elle RER ellelE

Carte diffusée via réseaux sociaux,

EL CRE RUE TER Pas de retour négatif par les Seyssinois. Le point d’eau de la passerelle sur le Drac, un temps

Qualité d'eau contrôlée par la Métropole, pas d'information de baisse de la fermé, a fait l’objet de remarques d'usagers de la Mesure de l’usage ET/OU de la qualité.

satisfaction des Seyssinois ? Y en a

til suffisamment ?

Observation d’une baisse de la

qualité de l’eau ?

digue (information via les cycliste. L'intervention

de la mairie auprès des services de l’eau, a permis

la remise en état et la satisfaction de tous ceux qui

circulent sur la digue. S'il n’y a pas de problème de

fourniture d’eau, le dispositif prévu en 2023 est à

renouveler.

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024 7

Terres agricoles pour relocaliser et créer des e e

Lee TE LS

PLEASE EE LC

classées pour 30 ans. 50% de la superficie de Seyssins et la totalité des terres agricoles, forestières La question est donc, dans ces 50%, en enlevant les

Implantation d’un maraîcher en et naturelles, toutes celles qui ne sont pas au PLUI référencées comme zone terres forestières et naturellesombien reste-t-il en permaculture. urbanisée sont classées avec le PAEN. Travail pour essayer d'implanter un nouveau maraîcher à Seyssins (outils de Précisions nécessaires. s’agit -il de travail sur le foncier via le PAEN).

50 % des terres agricoles ou de la

superficie de Seyssins?

LT LEE CERN EE

est couverte de forêts sous le

Moucherotte).

terre agricole à Seyssins?

[MàJ 19/06]

Des données additionnelles sur les surfaces agricoles et le nombre

d’exploitants agricoles ont été communiqués par les services.

Rapport CECI N 1-24/06/2024 8

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 7 / 87

Les points d’eau potable, je vais passer vite, bien que ce soit un satisfecit par rapport au travail qui a été fait sur le point d’eau sur la digue, mais il y a peu de questions là-dessus.

Les terres agricoles, il y avait des questions pour avoir des données sur combien de terres agricoles, réellement, sur Seyssins, combien de personnes, de maraîchers ou d’agriculteurs sur la commune.Réseaux chaleur/bois

IEEE xd Jusqu'à maintenant la commun

bénéficier du réseau chaleur

Concernant le réseau bois, les bâtiments

communaux autour de la mairie sont concernés

avec un objectif octobre 2025.

Concernant les bâtiments publics et copropriétés

de la plaine, le projet est porté par la métro.

Actuellement certes mais à l'avenir, ya tilune

ee EE CA UT EE lt

avec PAC à la plaine est -elle envisageable? Suivre

le micro réseau de chaleur avec chaufferie bois à

Seyssins.

Beaucoup de questions. En stock, à partir de

quand, la coupe deviendra supérieure au

renouvellement d’arbres ? {actuellement la forêt

progresse naturellement...mais plus tard?)

En flux, très contestable sur la régulation du CO2.

Un arbre sur pied absorbe du CO2 pour plus d’une

cinquantaine d'années. Mais coupé et remplacé

CET CU LTÉEAN LES LEE US

compensé qu'à partir d’une quinzaine d'années !

Ce ua CE Late RS Eee EE et

pour les inciter à procéder à une isolation

extérieure.

pouvait pas

A l'avenir, je ne sais pas et nous aurons peut être 2 réseaux

celui du centre que nous portons et celui de la plaine pour

lequel la métropole porte le projet mais auquel nous sommes

associés.

Géothermie est une possibilité mais plus onéreux que le

raccordement à un réseau existant.

Pour les questions de renouvellement d'arbres, pas

compétente.

Le travail avec les copropriétés doit être amorcé en fonction

de la charge de travail des services.

Un dossier (Pré-études, financier, réglementaire...)

doit exister en Mairie. Une commission de citoyens

et d'élus est prévue. Quand seræ-elle sollicitée?

Quel sera sonrêôle?

Au PPI, deux projets, le remplacement de

l'installation de chauffage de B. Rochas et le projet

du réseau de chauffage pour un montant total de

278 k€. Le projet du réseau chaleur ne concerne que

les bâtiments publics du centre.

Avis partagés au sein du CECI, attente forte de la

mise en place de la commission pour s'informer et

partager sur le sujet.

[May 19/06]

Chaufferie bois au centre : Une commission

élus/citoyens/représentants est prévue sur ce sujet quand le

projet sera finalisé.

Projet Plaine : Ce dossier est géré par la métropole en

concertation avec la population concernée et la commune.

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024

Besoin de renforcer la communication autour de

ces projets

Ce dossier est important quant aux effets sur la

production de CO2.

Certains membres du CECI s'interrogent sur le choix

de ce moyen de chauffage.

TT ELU ER E URLS

LATE CECI

DEEE IC UE IE RU CU EUR

Etudes pour récupérer l’eau de pluie sur le

site des Garlettes.

Quelle différence selon l’usage jardinier ou

Eu CT ul Er UNE

attendue aux Garlettes? Quel gain d’eau

espérer? Pour quels besoins ? Et dans

d'autres lieux municipaux ?

Si nous récupérons l'eau de pluie aux Garlettes, c'est uniquement

pour des usages extérieurs.

Dans projet médiathèque, intégration de la dimension

récupération pour les toilettes.

Installation de récupérateur d'eau au foyer des Nalettes et dans

tous les espaces de jardins partagés.

[MàJ 19/06]

Des éléments quantitatifs ont été fournis afin de répondre aux

questions du CECI

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024

Quelle quantité d’eau va être récupérée?

10

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 8 / 87

Le point, peut-être, qui a amené le plus de débats, le plus de travail, sur les réseaux chaleur et bois, en particulier par rapport à la chaufferie qui serait faite pour les bâtiments communaux près de la mairie et celui qui serait sur la rive du Drac pour un certain nombre de copropriétés qui sont à côté. Là, il y a vraiment des débats, à la fois sur les solutions techniques, les personnes sont demandeuses de solutions techniques et d’avoir des informations chiffrées et comparées par rapport à ce qui peut se faire dans d’autres communes. Et aussi des besoins d’information. Il y a eu une réunion d’information qui a eu lieu pour la chaufferie sur la rive du Drac, parce que c’est un projet qui est géré par la Métropole, mais les habitants attendent encore plus d’information au fur et à mesure que ce projet va venir. Là, il y a un énorme besoin d’information. De la même façon, pour la chaufferie qui est prévue à côté de la mairie ou à côté de l’école Blanche-Rochas, là aussi, il y a une grande demande d’information. C’est vraiment le sujet qui a suscité le plus de débats et sur lequel il y a à la fois des questions techniques et des questions d’information.

Récupérateurs des eaux de pluies, je vais passer vite parce que là aussi, il nous fallait des données que l’on vient d’avoir.Le traitement est réalisé de façon

écologique.

Comment et avec quoi ?

Quelle mesure des effets ? A -t-on une

mesure du retour des chauves-souris sur

Seyssins?

Le traitement est fait au niveau des bouches d'évacuation d'eau,

un produit naturel.

Un agent des services techniques est aussi disponible pour

informer les habitants qui souhaitent avoir des conseils.

La mairie a-t-elle étudié l'installation d’autres

systèmes anti-moustiques ?

[MàJ 19/06]

Des détails sur les actions réalisées dans cette lutte sur la

commune ont été communiqués.

Rapport CECI N 1 - 24/06/2024 11

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 9 / 87

Les moustiques, grande interrogation sur les moustiques et des remontées que l’on a eu par rapport aux traitements qui étaient faits. Qu’est-ce qui se fait, pourquoi et qu’est-ce qu’il y a d’autre comme solutions.

J’ai fini. Je voulais juste conclure sur les points qui sont à retenir par rapport à ce CECI. La première chose, c’est l’énergie du groupe. Gilbert en a parlé, on a une énergie dans ce groupe, des gens qui travaillent individuellement, qui échangent. Il y avait des méls, ils ont créé des groupes, on avait des données pour échanger. Derrière on s’aperçoit qu’il y a des questions très pratiques, mais il y a aussi un grand besoin d’information. On demande des réunions et cela, il faut l’entendre. Il y a vraiment un souhait d’avoir plus d’information. La bonne conclusion, c’est que tout le monde a dit « on veut continuer, on veut prendre d’autres sujets ». Maintenant ça y est, on a une organisation, on a une méthodologie, chacun sait ce qu’il veut faire, ce qu’il aime faire, ce qu’il peut apporter au groupe. Il y a un respect entre tous qui s’est trouvé, il y a un bon fonctionnement. Le groupe veut continuer, donc on a déjà d’autres sujets. On a le budget, mais on en a d’autres dans la liste. Comme l’a dit Gilbert, on va mieux cadrer comment on va travailler, les périmètres, comment avoir les données, les méthodes d’échanges. Mais le souhait du groupe est vraiment de pouvoir continuer et d’aborder d’autres sujets. Est-ce que vous avec des questions ? J’ai été très rapide peut-être, ou pas assez, sur les diapos. »

M. HUGELÉ : « C’était synthétique, très bien. Il vous reste quelques minutes encore, parce qu’on a commencé avec un peu de retard, comme je le rappelais tout à l’heure. Donc il vous reste un peu de temps pour échanger et pour répondre à d’éventuelles questions. Je veux vous remercier, le temps que les questions viennent peut-être. Je veux remercier à nouveau l’ensemble du CECI. Je veux saluer à nouveau les membres qui sont venus en observateurs ce soir, observateurs néanmoins très actifs tout au long de l’année. Je veux vous remercier pour cette année de travail dans un exercice de concertation qui est nouveau aussi pour nous, élus, équipe municipale. C’est un exercice nouveau, on a décidé de susciter cette vocation, cette expression libre quasiment, de citoyens que vous êtes, presque une vingtaine. Je trouve que le jeu en vaut la chandelle, puisque vous êtes maintenant responsables de vos propos, de vos rapports, de vos démarches, des saisines et des auto-saisines que vous produisez sur des sujets. Voilà un éclairage qui va nous être utile, à n’en pas douter, même si on voit bien ce soir que ce premier exercice mérite d’être affiné encore, d’être précisé, d’être travaillé, parce qu’il vous manque des réponses, des questions, des choses à formaliser encore, pour arriver véritablement à un rapport, puisque c’est cela, l’objectif du CECI, c’est de produire un rapport sur un sujet donné. Mais que de chemin parcouru, que d’échanges pour vous, vous le rappeliez Sylvie, à l’instant. C’est terriblement excitant, enthousiasmant, que de faire fonctionner ses neurones pour l’intérêt général et de la collectivité. Je ne sais pas s’il y a des questions. S’il n’y en a pas, on vous remercie pour ce travail. On vous donne rendez-vous, non pas l’année prochaine mais aussi souvent que vous voudrez, puisque c’est le principe. La règle du jeu qu’on s’est donnée, vous saisissez les services et l’équipe municipale autant queCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 10 / 87

de besoin, pour qu’on apporte des éléments à votre moulin. Sylvie, Anne-Sophie, Gilbert, bon retour chez vous, dans le public. Merci pour votre travail et cette présentation. En attendant Mathieu IVAL d’Elegia, qui n’est pas encore arrivé pour le rapport d’activité annuel de Pré Nouvel, on va, si vous le voulez bien, mettre cette délibération de côté et on va laisser la parole à Julie de BREZA pour une première délibération, ce soir, qui concerne l’urbanisme à Pré Nouvel. La signature d’un avenant à la convention publique d’aménagement pour Pré Nouvel. On va le faire en même temps, c’est le même sujet, on ne va pas scinder. On va prendre directement, si vous le voulez bien, le délibération n°44. »

044 – INTERCOMMUNALITÉ – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteur : Fabrice HUGELÉ

Mesdames, Messieurs,

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d’emploi et d’insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Le 04 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a arrêté les statuts de Grenoble-Alpés Métropole, que la commune avait approuvés par délibération le 07 février 2022.

Le 29 mars 2024, le conseil de communauté a approuvé la modification des statuts de la Métropole en se dotant de trois compétences nouvelles, issues de l’article L211-7 du Code de l’environnement, concernant la gestion des nappes d’eaux souterraines, précisément des alinéas n°7, n°11 et n°12 dudit article :

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulations piézométriques des nappes,

- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le 31 mai 2024, le conseil de communauté a approuvé une nouvelle modification des statuts de la Métropole en prenant les compétences suivantes :

- Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial,

- Centre de ressources pour l’égalité femmes-hommes,

- Développement et animation des réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant lesCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 11 / 87

deux tiers de la population ;

− L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L 5211-5, L5211-17 et L5217-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, Vu l’arrêté préfectoral n°38-2022-11-04-00001 du 04 novembre 2022 portant approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°1DL230973 en date du 29 mars 2024 portant modification des statuts de la métropole ci-annexée,

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°1DL240266 en date du 31 mai 2024 portant modification des statuts de la métropole ci-annexée,

Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire,

• Approuve les transferts de compétence suivants à Grenoble-Alpes Métropole : o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulations piézométriques des nappes, o La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

o L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

o Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial,

o Centre de ressources pour l’égalité femmes-hommes,

o Développement et animation des réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Y a-t-il des questions, des remarques ? Catherine BRETTE. »

Mme Catherine BRETTE : « Oui Monsieur le maire, on n’a pas eu énormément de discussion en commission, puisqu’on nous a dit comme vous le dites, rien ne change, or quand même ilCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 12 / 87

y a des points importants quand on lit en détail les délibérations. Mais ce qui m’interroge, c’est comment se fait-il que de nombreux élus, essentiellement de la Ville de Grenoble, ont voté contre, au moins la partie sur l’eau, justement ? »

M. Fabrice HUGELÉ : « Alors, pas beaucoup de débats, il en va de vos questions et de vos échanges, les délibérations… »

Mme BRETTE : « Oui, on a posé des questions, on nous a dit … »

M. HUGELÉ : « On a bien compris votre question, je veux juste essayer d’y répondre. C’est la présentation, on répond aux questions, il me semble en commission. Est-ce qu’il y a des questions auxquelles on n’a pas répondu, à ce moment-là n’hésitez pas à les poser maintenant pour que l’on puisse répondre, dont celle des élus de Grenoble. Vérifiez, mais il me semble, de mémoire, parce qu’on a déjà eu beaucoup de commissions depuis et de conseils métropolitains depuis le 29 mars. Il me semble que, bien que ce sujet ait fait l’objet de longs débats, les élus de Grenoble justement, à l’inverse de ce que vous venez de dire, ont voté l’extension du champ de compétences à l’eau, dès le 1er conseil métropolitain le 29 mars. Le 29 mars puis à nouveau, la présidence de la Métropole a laissé un peu plus de temps pour les autres transferts de compétences, ceux que je viens de lister, en suivant les questions de l’eau, qui ont été votées lors du dernier conseil métropolitain du 24 ou du 25 mai. Les élus de Grenoble ont voté le 29 mars, les questions relatives…. Vous avez peut-être les résultats du vote, vous pouvez nous les rappeler. »

Mme BRETTE : « Je l’ai trouvé dans … »

M. HUGELÉ : « Dans les documents que nous vous transmettons. »

Mme BRETTE : « C’est ça et je ne les avais pas quand on était en commission. On nous avait dit en commission « il y a très peu de changement », on n’avait pas eu d’informations détaillées sur ces différentes thématiques et je vois le 29 mars, puisque vous nous avez donné la délibération du conseil métropolitain, que 32 voix ont voté contre. C’est tout, je voulais simplement vous demander de m’informer, vous les élus communautaires, vous deviez être présents, nous expliquer ce vote, parce que j’avoue que je n’ai pas d’autres informations. »

M. HUGELÉ : « Contrairement à ce que vous dites, vous n’étiez pas à la commission mais c’était Isabelle BŒUF qui y était donc elle vous rapporte ce qu’elle a vécu. »

Mme BRETTE : « Il faut arrêter vos interventions, j’étais en commission, on était en commission avec Isabelle BŒUF, toutes les deux, le lundi, nous avions Arnaud PATTOU et Julie De BREZA, qui étaient présents et nous avons demandé des explications sur ce changement de statut mais on n’avait pas les délibérations, on n’avait rien, du coup on nous a dit qu’il n’y avait que très peu de changements, ce qui est possible pour nous… »

M. HUGELÉ : « Catherine, je crois que tu confonds, regardes bien ton emploi du temps, ce sujet-là n’était pas du tout à l’ordre du jour de la commission dont tu me parles, qui doit être la commission du lundi, concernant le développement durable ou les travaux, mais elle était, convocation et signatures obliges, cette délibération, présentée dans la commission intercommunalité, le mardi, à laquelle Isabelle BŒUF a participé seule, j’insiste. Ce n’est pas grave, c’est la clarification, on est à une époque de clarification, un moment de clarification, donc lundi, il n’a pas du tout été question de cette délibération-là. En revanche, mardi 11 juin, en commission sur les solidarités et l’intercommunalité, il a été présenté cette délibération-là, les débats ont eu lieu, ceux qui voulaient poser des questions, comme il est naturel, ont posé des questions et les réponses ont été apportées. Peut-être que certaines réponses n’ont pas été comprises ou je ne sais pas, dans vos échanges, il y a des choses qui ont été mal comprises, en tout cas les questions ont été rapportées. Quant aux votes de Grenoble, je suis navré mais je n’ai pas tous les votes de toutes les communes et de tous les groupes du conseil métropolitain du 29 mars en tête. Ce que je sais, c’est qu’effectivement il y a un antagonisme très fort entre les élus de Grenoble et la présidence de la Métropole, au sein de la même majorité d’ailleurs, qui fait l’objet de débats parfois assez grotesques. Donc ils n’ont peut-être pas voté le 29 mars ce transfert de compétences, le conseil métropolitain, lui, l’a voté. C’est leCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 13 / 87

cas de mon groupe, j’ai voté le transfert de compétences, c’est le cas du groupe de Nathalie MARGUERY également, qui a voté le transfert de compétences. Nous en sommes, ce soir, aux votes dans les communes et nous vous proposons, par souci de cohérence, de voter ce transfert de compétences. Quant aux élus de Grenoble, ils ont expliqué pendant longtemps que ce n’était pas prêt, que ce n’était pas mûre etc…dans ce qui semble être véritablement une petite guéguerre des chefaillons de la majorité et qui, véritablement, ne nous intéresse pas. C’est tellement anecdotique leurs histoires que je n’ai pas le résultat du vote, vous imaginez bien des 118 délégués de la Métropole en tête. Ce soir, ce que l’on vous propose, c’est bien de voter ce sujet-là, mais je vois que Délia MOROTÉ veut dire un mot. »

Mme Délia MOROTÉ : « Bonsoir, simplement pour dire que cette délibération passe en conseil parce que c’est un souhait de l’équipe municipale, on n’était pas obligé de la passer. Il y a certaines communes, pas très loin d’ici, qui ne vont pas passer la délibération. À partir du moment où on ne la passe pas, c’est accepté de fait mais par souci de transparence, on a souhaité la passer en conseil, comme je disais, par souci de transparence. Merci. »

M. HUGELÉ : « Absolument, nous, on a choisi au contraire de débattre et de permette à chacun de poser des questions, encore faut-il être en commission. Eric GRASSET veut prendre la parole. »

M. Eric GRASSET : « Merci. J’avais une question pour que les seyssinois comprennent, puisque l’intérêt de la retransmission c’est ça, c’est que devant les seyssinois, vous puissiez nous rapporter, les deux élus communautaires, un peu l’intérêt pour Seyssins par rapport à l’ensemble des compétences. Mais à celle dont vous a alerté Catherine BRETTE sur la question du transfert autour des questions d’eau, quel est l’intérêt pour la ville de Seyssins ? Pour votre information, le groupe votera pour, parce que nous, on est favorable à la métropolisation mais on a aussi envie, pour rejoindre Mme MOROTÉ, on est dans la même logique que vous, c’est intéressant de débattre devant les seyssinois donc expliquez-nous un peu, en quelques minutes, quel est l’intérêt pour les seyssinois de ce transfert. Merci. »

M. HUGELÉ : « Je crois que vous l’avez compris, il s’agit d’assurer la protection de la production de la ressource en eau, comme je l’ai expliqué dans la présentation de la délibération. On veut, du côté de la Métropole, sécuriser cette ressource. Il y a eu des incidents ces dernières années, vous avez tous lu ou entendu parler de ce qui s’est passé, la pollution des nappes du côté du sud grenoblois, sur plusieurs communes, qui a entrainé une épidémie de gastroentérite assez violente dans le sud grenoblois, parce que les sources étaient insuffisamment protégées des activités humaines. La Métropole décide de conforter sa compétence pour sécuriser l’approvisionnement. Nous sommes concernés aussi par un certain nombre de services, de châteaux d’eau sur la commune, qui doivent être surveillés, traités dans leurs ressources. Encore une fois, on est sur la fourniture d’une ressource stratégique. On a la chance, nous, d’être adossés à un château d’eau dans les Alpes, l’agglomération grenobloise, mais la confiance en la ressource ne va pas sans la surveillance. Donc aujourd’hui, la Métropole décide, à la fois de travailler sur les eaux superficielles, les eaux souterraines et donc l’ensemble des nappes et les cours d’eau qui alimentent nos consommations quotidiennes. Je crois qu’en synthèse ce qu’on peut dire, de la même manière sur l’égalité femmes/hommes et de la même manière sur l’ingénierie en ce qui concerne la culture et le sport, on est là sur des compétences qui sont déjà exercées et qu’on va explorer plus avant en se donnant du complément dans la possibilité d’agir et de fédérer les moyens au niveau des communes. Tout ça va plutôt dans le bon sens, même si on aimerait que ça s’accompagne d’une politique de ressources humaines sans doute plus volontariste, en matière d’écriture, d’organigramme par exemple et d’efficacité du contact du service public avec la collectivité ou avec les populations riveraines et les populations d’habitants. En tous cas on croit à la métropolisation, on croit en l’effort collectif, contrairement aux élus de Grenoble qui ont voté contre, vous nous le rappeliez justement. Nous, on croit à cette métropolisation et au fait de mutualiser les moyens sur des grandes compétences et des politiques publiques stratégiques, c’est ce qu’on vous propose maintenant et si vous le voulez bien, je mets aux votes. Oui, Laurence ALGUDO. »

Mme ALGUDO : « J’ai une question, M. le maire, plus précise pour que concrètement les seyssinois aussi comprennent. En matière de lecture publique dont la numothèque, jeCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 14 / 87

reprends le développement et animation des réseaux, puisque vous avez un projet aussi de médiathèque sur notre commune, comment et à quelles échéances on pourra faire partie de la numothèque, comment vous voyez les choses sur le plan culturel. Parce qu’on est seyssinois mais on est aussi métropolitains. Comment les choses vont s’articuler et qu’est-ce que vous portez lorsque vous êtes dans ces commissions, sur ces axes qui sont importants, d’autant plus avec le projet phare de la médiathèque. Je vous remercie. »

M. HUGELÉ : « Je vois des mains qui se lèvent puisque c’est un sujet qui mobilise beaucoup de ressources. Jean-Marc PAUCOD. »

M. Jean-Marc PAUCOD : « Les adhérents de la bibliothèque sont membres gratuitement de la numothèque, déjà. »

M. HUGELÉ : « Absolument. On est déjà clients, si je puis dire, de la numothèque et de ce réseau d’ingénierie. On a été dans les premiers à s’inscrire dans cette dynamique qui bénéficiera aussi à la future médiathèque de Seyssins. Y a-t-il d’autres questions ? C’est un sujet que l’on partage tous, l’intercommunalité. Bernard LUCOTTE. »

M. Bernard LUCOTTE : « Bonsoir. La métropolisation de nouvelles activités ou l’amplification d’activités existantes est une bonne chose puisqu’il y a un effet d’échelle de compétences, c’est tout à fait efficace. En même temps, côté commune, est-ce qu’il y a une diminution ou des transferts de compétences vers la Métro, qui paraitraient logiques et efficaces, c’est-à-dire de ne pas garder les mêmes moyens des deux côtés, des communes et de la Métro pour avoir une métropolisation efficace. »

M. HUGELÉ : « Sur ce sujets, on n’est plus vraiment, nous les communes, en droit de faire, au sens du code général des collectivités et de la loi, je veux parler de la question de l’eau, il y a longtemps qu’on a transféré nos fontainiers, nos personnels, nos budgets et la Métropole aujourd’hui se dote de compétences supplémentaires, ce qui était plutôt dévolu, jusqu’à présent, aux syndicats intercommunaux ou à l’État. On peut penser, si on parle de cette compétence, qu’il y a une concentration de la capacité d’action sur une strate, c’est plutôt une bonne chose. Je plaide plutôt dans ce sens-là. Sur les autres compétences, c’est moins évident. Les compétences culturelles et sportives ont été investies par la petite porte, si je puis dire, en tout cas avec douceur par la Métropole, en choisissant de ne pas mettre tous ses moyens dans l’animation d’une compétence sport ou culturelle, qui pourrait l’amener à investir tous les espaces de jeux de l’agglomération. On voit bien qu’il y aurait un risque à se perdre financièrement donc elle y va doucement, brique par brique, d’où le sentiment, peut-être, sur ces compétences sport et culture, d’un plus grand partage, d’une plus grande complémentarité. Mais le fait que la Métropole soit plus forte doit aussi nous apporter un support logistique supplémentaire et des moyens normalement supplémentaires. On aidera pour que cette compétence se structure de manière à ce que Seyssins puisse en recueillir les fruits également. Sur le projet alimentaire interterritorial, de la même manière la Métropole est déjà dans le sujet, elle anime déjà la question et on bénéficie de son support logistique, de son expertise, de ses personnels, qui viennent nous accompagner pour la restructuration des paysages, l’identification des règlements par territoire. Ça va plutôt dans le sens d’une consolidation, d’un confortement de la Métropole mais on voit bien que le travail de transfert n’est pas au même stade, qu’on soit sur l’eau ou sur le sport ou sur la culture. C’est l’histoire qui veut ça et c’est aussi sans doute la visée stratégique de ces compétences qui est différente. François GILABERT. »

M. François GILABERT : « Oui depuis la loi MAPTAM et la loi NOTRe, pour faire la synthèse de tout ce qu’il a été dit ici ce soir, la commune a tout simplement une clause de compétence générale et les EPCI une clause de compétence de spécialité qui doit être automatiquement transférée. »

M. HUGELÉ : « Merci pour ces précisions, Monsieur le conseiller municipal indépendant. S’il n’y a plus de question, je vous propose de voter cette modification des statuts de Grenoble- Alpes-Métropole. Encore une fois, toutes les communes ne proposent pas ce débat et ne proposent pas de passer aux votes, nous avons voulu par souci de transparence et surtout pour parler d’intercommunalité, de Métropole, vous le présenter ce soir. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 15 / 87

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

M. Fabrice HUGELÉ : « Notre collègue d’Elegia n’est pas encore arrivé puisqu’il avait une autre réunion, je vous propose donc de reporter les deux délibérations qui concernent Pré Nouvel, pour aller sur un des plats principaux de cette soirée, l’approbation du compte de gestion de la commune 2023 et également du compte administratif. Nathalie MARGUERY. »

Mme Nathalie MARGUERY : « Je vais présenter les délibérations 45 et 46 qui parlent de l’approbation du compte de gestion 2023. Comme je vous l’avais expliqué les années précédentes, la Trésorerie fait un compte de gestion de son côté, pendant que nous faisons une saisie comptable qui débouche sur le compte administratif. Il faut que ces deux documents soient parfaitement cohérents, ce qui est le cas, encore, pour 2023. Lors du dernier conseil, on avait parlé du document qui va évoluer, puisqu’avec la M57 qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2024, ces documents ne vont faire plus qu’un. On n’aura plus d’un côté le compte administratif et de l’autre côté le compte des gestions, mais on aura un document qui s’appellera le CFU (Compte Financier Unique). Nous avons la possibilité de le mettre en place à partir de cette année, sur les comptes 2024, ou le texte nous permet d’aller jusqu’en 2027 sur les comptes de 2026. Cela était juste pour votre information culture M57. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie. On va faire de façon un peu décousue sur ces sujets là puisque Mathieu IVAL vient d’arriver. Y a-t-il des questions, des remarques, des demandes de précisions sur ces deux délibérations, contrôle des comptes de gestion ? Pas de questions. »

045 – FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier.

Madame MARGUERY indique au conseil qu’après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget principal sont identiques.

Le compte de gestion n’appelle donc aucune remarque et ne fait l’objet d’aucune réserve.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

• Approuve le compte de gestion 2023 du budget principal ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 16 / 87

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

046 – FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier.

Madame MARGUERY indique au conseil qu’après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget des locations de salles sont identiques.

Le compte de gestion n’appelle donc aucune remarque et ne fait l’objet d’aucune réserve.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

• Approuve le compte de gestion 2023 du budget des locations de salles ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie, je suis désolé de t’interrompre. On va appeler Mathieu IVAL et Julie de BREZA, si vous voulez bien, pour ne pas vous bloquer toute la soirée et pour avancer sur ces sujets. Mathieu d’Elegia, pour nous présenter le CRACL (Compte Rendu de la Collectivité Locale) en ce qui concerne l’aménagement de Pré Nouvel. Mathieu IVAL, qu’on ne présente plus, ça fait combien, 7-8 ans, le temps passe vite, que vous nous présentez chaque année et que vous suivez, plus sérieusement, l’aménagement de ce quartier qu’on a hâte de voir se terminer, l’aménagement en tout cas, pas le quartier. Mathieu IVAL c’est à vous avec Julie de BREZA. »

M. Mathieu IVAL : « Merci pour m’avoir donné la parole, pour m’avoir invité encore une fois. »

M. HUGELÉ : « J’ai oublié, de façon formelle, d’interrompre et de suspendre la séance du conseil municipal de façon officielle pour vous permettre de prendre la parole Mathieu IVAL, voilà c’est fait cette fois-ci. »ER

AOT

UAR Lreæ

Nouvel Q! Présentation du CRACL au 31/12/2023 Co ELU

Conseil Municipal du 24 juin 2024

)UARTIFR

Lee Rappel des grandes étapes du projet

‘Nouvel

Un projet ambitieux permettant la création :

- d’un éco quartier de 17 hectares,

- près de 550 logements

- d’un parc urbain naturaliste de 6 hectares

Signature d’une convention publique d'aménagement entre la commune et

BLEU, Territoires 38

Signature des Statuts de l'AFU 13 novembre 2006

PRE br, Arrêté Préfectoral d'autorisation de l'AFU, suite à enquête publique

Procédures environnementales (dossier loi sur l'eau, procédure de dérogation à la

destruction d'espèces protégées, archéologie préventive...) et d'urbanisme, recours

sur les procédures Etudes urbaines par l'équipe de maitrise d'œuvre

Démarrage des travaux

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 17 / 87

M. IVAL : « Parfait. Merci encore de m’accueillir cette année, pour vous présenter le fameux CRACL de Pré Nouvel que tout le monde attend, bien sûr. »

Monsieur Mathieu IVAL présente, à l’aide d’un diaporama, le CRACL 2023 :r

1

x

[re ‘Nouvel C)

é

o Lre 90% des droits à construire commercialisés =: CL au 31/12/2022

‘Nouvel

ti? Par un privé

&# Par Territoires 38 et un privé

œ Par Territoires 38

Dernier lot sous promesse de vente : A1A2A5

Ilots restant à commercialiser

3 Par Territoires 38

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 18 / 8714 C7 ne | NORSIIES : «x 7 >

+2 programmes livrés en 2023 :

Lot B5 — SHA:

16 logements locatifs

50 logements en accession

Lot C1 — EDIFIM 56

logements

Lot C1 - Grenoble Habitat : 24

logements

Hot C1 Les jardins de Prévert (EDIFIM / Grenoble Habitat)

-_Lreæ PROJET DU LOT A1A2A5

Nouvel re Suivi d'un recours contentieux en mai 2023 Vente initialement prévue début d'année 2023,

Projet : 58 logements, décalée dans l'attente du jugement, puis d’un - 35 logements en accession à la propriété réengagement de la commercialisation - 23 logements en accession sociale BRS (bail réel solidaire).

r\AY CRE U à PRIE.

»

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 19 / 87+

1

Y

lee ‘Nouvel C)

Chantier d'aménagement du C1:

reæ Q Avec la société Téridéal S NI O U V o | Travaux 2023

>

Aménagement des trottoirs le long de Aménagement des stationnements et l'avenue de Claix espaces verts

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 20 / 87Chantier d'aménagement du B5:

(re O la société Téridéal Nouvel*“

Jravaux 2023

Aménagement des stationnements et

espaces verts

Aménagement des trottoirs le

long de l'avenue de Claix

lreæ Nouvel

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 21 / 87}

JART

co

Af

2

OL

Nouvel

DÉPENSES RECETTES

ECC

Travaux : 87 240 € HT

Marché à bons de commandes de Téridéal permettant les travaux

d'accompagnement des 2 programmes de logements C1 (Les

Jardins de Prévert — Edifim) et B5 (Terres Blanches — Isalis)

Etudes : 4 380€ HT

Ingénierie des Alpes : Suivi des études et chantier

Divers : 1988 € HT

dont 1640 € HT Frais de géomètre

dont 210 € de taxes foncières

dont 138 de régul frais de notaires

Rémunération maitrise d'ouvrage : 10 428€ HT

Frais financiers : 50 606€

22 CL DEPENSES RECETTES - nnée 2023

MONTANT DES DEPENSES : 154 642 € HT MONTANT DES RECETTES : 0 € HT

}

JART

co

Af

2

JO

Nouvel

14000

4 Evolution des dépenses recettes

freæ au 31/12/2023

Fin d'opération 12000

10000

6000

4000

2000

o + r r

2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 20185 2020 2022

Dépenses cumulées (k€HT)

Recettes cumulées (k€HT)

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 22 / 87Nouvel

Bilan CRAC

au

31/12/2023

Bilan CRAC

au

31/12/2022

Evolution

CRAC

2 201

76

6 564

1 187

363

2 201

76

6 492

1 187

uisitions, libération des sols 1- A

2- Etudes

3- Travaux

4- Honoraires

S- Frais divers

Rémunér n

756

300

7- Frais financiers

8- Fonds de concours

Evolution du bilan

Constaté au

31/12/2023

693

300

Dont constaté

en 2023

ALES 12439737 12584737 145000

1- Cessions 10 858 456. 10858456) 0] 9 383 456 0!

3- Produits divers 322 642 322 642 0] 301 873 0!

5- Participation 1 185 0651 1330065 145 000] 1 185 065 0]

9- Subvention 73 574 73 574] 0] 73 574 0!

Résultat d'exploitation Li 0 S -1 411 507 ser

Trésorerie au 31/12/2023 2/2 E 17)

Bilan au 31/12/2023

Nouvel … Previsionnel Bilan Fin 2022 2023 2024, 2025 2026 | 2027 Bilan Ligne intitulé Approuvé | 31/12/22 | Année Année Année Année |Année| Année | Nouveau [Ecart DEPENSES 12439736 12439736 12 153609 STE) PEER Cl 1 ACQUISITIONS 2 201 793| 2 201 793] 2 201 793 2 201 793 2 ETUDES 76 880 76 880 76 880 76 880 3 TRAVAUX 6 492 888] 6 492 888| 6 367 888] 87 240 59 028 35 000! 15 803| 6 564 959] 72 071 4 HONORAIRES TECHNIQUES 1 187 908| 1 187 908] 1 169 909, 4 380 4 667 6620] 2333] 1 187 908 5 FRAIS DIVERS 363071] 363071] 348 203 1 988 8 233 300 231| 4116] 363071 5 REMUNERATION SOCIETE 1 107 209| 1 107 209] 1 045 897 10 428 7 991 7 406] 34 100| 27 945| 1 133 768| 26 559 7 FRAIS FINANCIERS 709 987| 709087, 643 039 50 606 32 393| 27 320| 3 000 756 357| 46 370 8 FONDS DE CONCOURS 300 000] 300000! 300 000 300 000 9

ON

GO

VIT

BU

PRORATA DE TVA

12 439 736 12 439 7%

CESSIONS DE CHARGES FONCIERES 10 858 456| 10 858 456) 9 383 456)

PRODUITS DIVERS & EXCEP TIONNELS 322 641 322 641| 301 873

PRODUITS FINANCIERS

PARTICIPATION DU CO-CONTRACTANT | 1 185 065| 1 185 065| 1 185 065)

FONDS DE CONCOURS

SUBVENTIONS 73 574 73 574 73 574

Ro) UT UE (011)

pot : : s[n) 4 200 000 » Pen)

EMPRUNTS 4 200 000] 4 200 000! 4 200 000 CL. 4 200 000 [| TVA

MOBILISATIONS 0 4 200 000

1 535 000

1 475 000

60 000

20 768

60 000

pce

25 000

12 584 737

10 858 456

322 641

1 330 065| 145 000

73 574

pi

Pl EL sn) 42

EMPRUNTS 4 200 000| 4 200 000| 4 200 000 I. 4 200 000 [| TVA

FINANCEMENT

TRESORERIE -1 250 841 -1 324 372 -

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 23 / 87r ë rorogation de la concession d'aménagemen

Nouver” FT

La validité de la concession : 18 août 2024

Pour assurer la commercialisation du dernier ilot de l'opération (A1A2A5), et

finaliser les travaux d'accompagnement autour de cet ilot, une nouvelle

prorogation de la convention d'aménagement est proposée jusqu’au

31/12/2027

Ur CÆpror ation de la concession d'aménagemen

NoUvêr” FT Le bilan présente une évolution de 145 000€ par rapport à celui présenté au 31/12/2022 :

1/ Une augmentation de la masse de travaux sur la viabilisation des lots livrés en 2023 (Lots C1

et B5),

2/ Le recours contentieux sur le lot A1A2A5 entraine des frais financiers supplémentaires du

fait du décalage de la recette de la vente du lot A1A2A5

3/ l'augmentation de la durée de la concession d'aménagement de 3,5 ans entraine une

augmentation de la rémunération du concessionnaire (5000€ sur 3,5 ans + indexation, et

pourcentage sur dépenses supplémentaires).

Une participation de la commune est nécessaire pour équilibrer le bilan 145 000 £ suivant

l'échéancier :

o 60 000 € sur l’année 2025

o 60 000 € sur l’année 2026

o 25 000 € sur l’année 2027

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 24 / 87[reæ TRESORERIE ET FINANCEMENT

Nouvel

L'opération ne supporte plus d'emprunt.

La trésorerie de l'opération est déficitaire 1 324 372€ au 31/12/2023.

Un déficit prévisionnel de 1,4M est attendu fin d'année 2024

Ce déficit est porté par la trésorerie de Territoires 38.

Comme annoncé lors des précédentes années, un emprunt d’un montant de 1,4

ME doit être mis en place en 2024.

La garantie de la commune sera appelée, comme dans le montage des emprunts

précédents.

Lee En conclusion

‘Nouvel

Il est proposé à la collectivité :

-_ D’approuver le présent compte rendu annuel et ses annexes dont le

bilan financier et le plan de trésorerie pluriannuel

- La prorogation de la convention d'aménagement jusqu'au

31/12/2027

- D'approuver la mise en place d’un nouvel emprunt 1 400 000 euros

avec garantie communale

-_ D'approuver une participation communale de 145 000€ sur 3 ans:

o 60 000 € sur l’année 2025

o 60 000 € sur l’année 2026

o 25 000 £ sur l’année 2027

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 25 / 87

M. HUGELÉ : « Merci Mathieu IVAL de la synthèse. On voit bien l’impact, cette année, du contentieux qui vient impacter négativement l’équilibre des comptes de l’opération et également la durée de l’opération, qu’on va être obligé de prolonger en l’attente d’une décision de justice qui ne saurait être, à notre avis, négative, étant donné que ces règles d’urbanisationCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 26 / 87

ont été votées, sont gravées dans le marbre. Y a-t-il des demandes de précisions, des questions ? Bernard LUCOTTE a été le premier à dégainer. »

M. Bernard LUCOTTE : « Oui, j’ai une première question sur le slide d’entrée de votre présentation parce que vous mentionnez l’AFU autorisé or on avait appris que le Préfet l’avait liquidé ou supprimé, donc on est un peu surpris de voir que vous le mentionnez au début de votre intervention. »

M. HUGELÉ : « Oui, c’est juste le rappel de l’histoire, pour rappeler les règles qu’on s’était données, que la commune s’était données en 2004 puis en 2006, 2007. C’était l’organisation d’un aménagement, non pas sous statut de ZAC, mais statut d’Association Foncière Urbaine autorisée. »

M. LUCOTTE : « Je fais allusion à la première diapositive, AFU autorisé de Pré Nouvel donc c’est un peu surprenant. Deuxième point et peut être plus important, c’est, compte tenu de toutes les prolongations et on assiste à nouveau à un délai reporté à 2027, est-ce qu’il ne conviendrait pas de faire une analyse détaillée de cette histoire et de voir quelles sont les causes et les coûts qui ont été engendrés par ces reports multiples. Et se poser la question de l’origine de cette démarche. »

M. HUGELÉ : « Vous avez d’autres questions, Bernard ? Je ne sais pas qui veut répondre, mais les analyses des coûts et des causes sont contenues dans le compte rendu annuel qui est présenté par Elegia, année après année, de façon très détaillée. Jusqu’à présent, le budget était très équilibré. On a, cette année, un problème avec un recours sur la dernière parcelle, le dernier chantier à venir. On aura un bilan de toute l’opération qui sera effectué, enfin qui est effectué finalement chaque année. On voit très précisément les recettes et les dépenses, c’est le principe du CRACL sur cette opération et on voit bien les impacts de tous les retards qui sont pris, enfin du retard qui est pris parce qu’après sur le reste, il y a des problèmes d’aménagements, des problèmes de calendrier, il y a eu un peu de COVID, il y a eu un peu d’inflation, etc. Mais je crois qu’ils sont listés très précisément sur les comptes rendus annuels. S’il y a des questions plus précises, on peut y répondre aussi, mais là il me semble que c’est très clair et que cette année, on aura une plombe supplémentaire de 145 000 €, liée à un contentieux qui n’est pas encore jugé, qui nous retarde et qui retarde toute l’opération, alors même, comme le rappelait Mathieu IVAL, que ce quartier commence à vivre et même a bien vivre puisque comme vous l’avez vu aussi, c’est une grande satisfaction, que nous avons pu enfin avec SDH avancer sur la solution de remplacement des garde-corps de l’opération l’Eau Vive. C’était attendu par les habitants mais aussi par tous ceux qui passaient devant en se cachant les yeux comme ça, parce que ces garde-corps avaient été posés sans être au préalable galvanisés. Ça fait presque 10 ans désormais qu’on se bagarre, enfin c’est surtout la SDH finalement qui se bagarre, avec la commune qui pousse derrière pour que ça avance mais c’est SDH qui s’est bagarrée avec ses fournisseurs et ses artisans qui ont posé ce type de produit. On a réussi collectivement à avoir gain de cause. Donc, comme le disait Mathieu IVAL, entre la végétation qui commence vraiment à prendre et à pousser entre les secteurs et les différents bâtiments qui ont été livrés et finis, ça commence véritablement à être un quartier à vivre. On ne peut que regretter le retard de la dernière opération. Catherine BRETTE, je crois, qui avait levé la main. »

Mme BRETTE : « Au vu de l’historique et vue la situation dont vous venez de parler, est-ce qu’il n’y aurait pas possibilité de trouver un protocole d’accord, parce que les délais de jugement n’étaient pas du tout prévus par vous, au début, comme tous d’ailleurs. Je vois, c’est l’historique qui me fait penser à ça parce qu’il y a eu au cours des différentes étapes du projet des recours, mais il y a eu aussi des protocoles d’accord. »

M. HUGELÉ : « Est-ce que vous avez d’autres questions, Catherine ? Protocole d’accord, oui, la main a été tendue avec les riverains pour expliquer. C’est tout le paradoxe de cette affaire finalement, ce sont des gens qui sont installés, des nouveaux arrivants sur Pré Nouvel, qui ont bénéficié des premiers appartements et qui se retournent et ne veulent pas qu’on construise à côté d’eux. Il y a quelque chose d’un peu surprenant mais en va-t-il parfois du syndrome NIMBY et des riverains et de la logique sur toutes les constructions. On était encore cette après-midi, avec Julie de BREZA et avec les services sur d’autres opérations, on a de plus enCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 27 / 87

plus ce type de réactions, c’est-à-dire qu’on veut bien nous, construire, s’installer, puis après plus rien autour de chez nous. Il se trouve que là, le plan masse de l’opération est connu depuis les années 2000, on a quand même et néanmoins proposé avec le constructeur et avec l’aménageur une concertation en vue d’un protocole d’accord et je veux saluer les efforts qui ont été faits par l’opérateur, puisqu’il a des droits qui sont inscrits, gravés dans le marbre encore une fois, il a des droits à construire à cet endroit-là de l’ordre de 4 500 m2 habitables, c’est ce qui est inscrit sur cette parcelle. Le constructeur a accepté dans cette discussion de descendre à 4 000 m2 de constructibilité. C’est une entreprise, ce n’est pas de la philanthropie un constructeur comme ça, quand il se prive de 500 m2 habitables, ça a un coût dans ses bilans financiers. C’est le protocole qui a été proposé au jour d’aujourd’hui, avec une réduction du nombre de logements à la clé évidemment mais aujourd’hui, nous n’avons pas de retour et de réponse du petit collectif de riverains qui a esté en justice. On n’a pas de réponse de la justice non plus sur une question de forme et on a relancé via notre avocat, parce qu’il semblerait que la forme du recours qui a été déposé n’a pas été respectée, la forme juridique n’a pas été respectée. Donc on attend des réponses mais la justice, c’est la justice, elle a son rythme qui parfois est plus long que celui de l’action publique, on ne peut que le regretter. On trouve déjà que l’action publique est un peu longue à venir, là en l’occurrence, la justice tarde à nous donner des réponses mais c’est la justice et on respecte. Est-ce qu’il y a d’autres questions, d’autres remarques sur Pré Nouvel ? Non donc je vous propose… oui, Eric GRASSET. »

M. Eric GRASSET : « Vous nous disiez il y a quelques mois que ça allait être jugé rapidement. Vous n’y êtes pour rien, on ne vous accuse pas, simplement nous, on doutait que ce soit jugé rapidement, on sait que ça peut être lent, mais pourquoi vous n’essayez pas de retendre la main ? C’est vous qui êtes l’exécutif, nous on est dans l’opposition, pour tenter d’essayer d’améliorer, de pouvoir démarrer ce projet parce qu’on voit bien que ça coûte cher à la commune, on vous a dit qu’on n’est pas d’accord avec ce morceau-là du projet mais ce n’est pas parce qu’on n’est pas d’accord que vous devez ne pas le faire. Je pense qu’il y a un intérêt financier pour la collectivité, vous êtes l’exécutif, aujourd’hui vous n’avez pas de retour du petit collectif et bien, vous savez qui c’est, allez les voir, retournez les voir, essayez au maximum de faire comme c’était fait auparavant de tenter des protocoles d’accord pour essayer de sortir par le haut de cette opération. »

M. HUGELÉ : « Merci pour vos conseils toujours avisés, mais l’action publique répond à une logique et à un ordonnancement, un agencement, une raison bien organisée, bien ordonnée et en l’occurrence, il y a un temps pour la concertation, il y a un temps pour la négociation puis après il y a un temps de justice. Là, on est dans le temps de justice et il ne nous parait pas favorable, tant que le juge n’a pas rendu un avis, il ne nous parait pas constructif d’aller proposer une négociation parallèlement à une décision de justice qui se construit. On veut faire les choses dans l’ordre et avoir d’abord un avis du juge avant que de prendre des décisions supplémentaires. Dans tous les cas, je peux vous garantir qu’on ne reste évidemment pas les bras ballants ou les mains dans les poches, ce sont des dossiers qui nous animent tous les mois, Pré Nouvel, l’urbanisme. À Pré Nouvel on y est évidemment tous les mois pour des interventions qui touchent à la végétalisation, à l’aménagement, aux déplacements, aux circulations des piétons, aux jeux d’enfants, à l’animation des services avec le biblio-parc, avec peut-être demain le retour du CCAS, pour des animations à la salle Simone-Veil. Je peux vous garantir qu’on est très présents à Pré Nouvel et aussi sur ces questions d’urbanisme et aussi au contact de ces riverains parce qu’évidemment ce sont des habitantes et des habitants de Seyssins et que nous, on n’est pas en guerre avec les habitantes et les habitants de Seyssins, on est dans le dialogue. Mais des fois, il y a un temps pour la négociation, la discussion puis il y a un temps avec le juge et il faut savoir respecter ces différentes séquences, nous semble-t-il. Y a-t-il d’autres remarques ou d’autres demandes d’explications ? Je vous propose de prendre acte, si vous le voulez bien, de ce rapport annuel de la collectivité locale à Pré Nouvel pour l’année 2023 et puis de revenir vers vous dès que nous aurons cette parole du juge qui nous aura été rendue pour bâtir à nouveau une stratégie avec notre aménageur, avec Elegia. Je vais laisser la parole à Julie de BREZA pour la signature de l’avenant. Merci Mathieu IVAL, maître du temps, je vais laisser la parole à Julie de BREZA pour vous présenter l’avenant à la convention publique d’aménagement dont on vient de parler. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 28 / 87

042 – URBANISME – COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE PAR LA SEM TERRITOIRES 38 (CRACL)

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé M. le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins.

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d’exercer son droit de contrôle sur l’activité de l’aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l’aménagement de Pré Nouvel.

Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2023, permettant de valider les principes d’aménagement du quartier de Pré Nouvel.

Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l’exercice 2023. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023.

Le bilan financier annexé au CRACL de l’exercice 2023 présente une évolution de 145 000 € par rapport à celui présenté au 31/12/2022 :

1/ Une augmentation de la masse de travaux sur la viabilisation des lots livrés en 2023 (Lots C1 et B5),

2/ Le recours contentieux sur le lot A1A2A5 entraine des frais financiers supplémentaires du fait du décalage de la recette de la vente du lot A1A2A5,

3/ L’augmentation de la durée de la concession d’aménagement de 3,5 ans entraine une augmentation de la rémunération du concessionnaire (5000€ sur 3,5 ans + indexation, et pourcentage sur dépenses supplémentaires).

Une participation de la commune est nécessaire pour équilibrer le bilan 145 000 € suivant l’échéancier :

o 60 000 € sur l’année 2025

o 60 000 € sur l’année 2026

o 25 000 € sur l’année 2027

Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent à l’exercice 2022 par délibération en date du 26 juin 2023. Le compte-rendu présenté aujourd’hui retrace l’activité de l’exercice 2023.

Le CRACL de l’exercice 2023 est transmis pour présentation au conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ;

Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l’élaboration d’un programme d’aménagement d’ensemble ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publiqueCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 29 / 87

d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération n°76 du 14 septembre 2015 ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logements, travaux et infrastructures publiques du 10/06/2024 ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’urbanisme ;

• Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d’activité à la collectivité locale (CRACL), pour l’exercice 2023, par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel.

043 - URBANISME - PRÉ NOUVEL : SIGNATURE D’UN AVENANT À LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT POUR PRÉ NOUVEL

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre d’une convention publique d’aménagement signée le 7 juin 2004, la Commune de Seyssins a confié à Territoires 38 l’aménagement de l’AFU de Pré Nouvel.

La durée initiale de la concession d’aménagement a été fixée à neuf années à compter de sa date de prise d’effet.

La durée de la concession a été prorogée :

• Par avenant n°1 en date du 28 décembre 2011 jusqu’au 18 août 2017, • Un avenant n° 2 en date du 22 septembre 2014 jusqu’au 18 Août 2022, • Un avenant n° 3 en date du 16 septembre 2022 jusqu’au 18 août 2024.

Pour tenir compte des délais de jugement du recours contre le PC du lot A1A2A5, de la commercialisation et des travaux d’accompagnements liés à ce programme, il est possible d’envisager la fin du projet d’aménagement à la fin de l’année 2027.

Ainsi, il convient de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2027 afin de permettre l’achèvement de l’opération.

La convention pourra être à nouveau prorogée en cas de jugement défavorable du recours sur le permis de construire du lot A1A2A5 ou tout délai supplémentaire nécessaire à l’opération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la convention publique d’aménagement conclue entre la commune de Seyssins et la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d’aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l’avenant n°1 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l’avenant n°2 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoires 38 ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 30 / 87

Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la Convention publique d’aménagement confiée à Territoire 38 ;

Vu la commission urbanisme, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’urbanisme

• D’approuver le projet d’avenant au n°4 au traité de concession d’aménagement à signer avec Territoires 38. La durée de la convention est prorogée jusqu’au 31/12/2027 ;

• D’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cet avenant ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Julie de BREZA : « Merci Monsieur le maire. On va formaliser les conclusions dans le cadre de cette délibération. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Y a-t-il des questions ? On vient d’en parler. Il s’agit maintenant de proroger la convention, on l’a déjà fait 4 fois depuis 2017 ou 2018, 4 prorogations. »

Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET).

M. Fabrice HUGELÉ : « Nous allons libérer Mathieu IVAL, en le remerciant et en remerciant Elegia pour son accompagnement et ses conseils avisés et votre présence cette année encore, on vous attend, dès que le juge a dit un mot, on se retrouve pour avancer sur ces sujets. Merci Mathieu, bonne fin de journée. Je me retourne à nouveau vers Nathalie, en la priant de nous excuser pour cette intervention urbanistique. Voilà, le retour de Nathalie sur les finances et l’approbation du compte administratif 2023, Nathalie c’est à toi. »

Mme Nathalie MARGUERY : « Cette fois-ci, on va passer sur le compte administratif 2023, c’est bien évidemment un résumé de la note que vous avez eue dans les annexes et qui a été partagée en commission des finances, la semaine dernière. Cette note a été, comme il est d’accoutumé maintenant, lue entièrement lors de cette commission des finances et nous avons pu répondre aux questions qui nous ont été posées grâce à l’aide d’Anne-Claire BERNARD, notre directrice des finances qui a, bien sûr avec les services, concaténé toutes les dépenses de l’année, fait une étude approfondie sur le détail de ce que nous avons dépensé et comparé au budget de la commune. J’en profite pour remercier bien sûr Anne-Claire BERNARD et son équipe et également tous les agents qui ont participé à la création de cette note. Je remercie également tous les gens présents à la commission ressources et moyens lors de l’étude de cette note. Je ne vais pas passer toute la note, ça ne serait pas très dynamique donc je vous propose le même exercice que l’année dernière, c’est-à-dire de vous présenter les grandes masses et les points marquants de ce compte administratif 2023. »

Madame Nathalie MARGUERY présente, à l’aide d’un diaporama, le compte administratif 2023 :LE COMPTE

ADMINISTRATIF 2023

VILLE DE SEYSSINS

- La présentation qui suit et les comparaisons

effectuées sont réalisées par rapport au total voté

pour 2023 (BP + DM + Virements) et au CA 2022.

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 31 / 87LE BUDGET ANNEXE

LOCATION DE SALLES

RE

Re VILLE DE SEYSSINS

Recettes de fonctionnement (budgets location de salles et locaux

commerciaux) en K€

250

226 216

206 213

190 195

2021 : Compensation de l'Etat \

Milliers

pour pertes de recettes COVID

(114 K€) 2023 : Stabilité des

2022 : Hausse des locations locations

A post-COVID (+ 75 K€)

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

RRF (location de salles et locaux commerciaux)

—#— Dont recettes de location

ssnses Linéaire (Dont recettes de location)

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 32 / 87Dépenses Recettes Résultat Résultat Résultat

exercice | reporté de | cumulé 2023

PL£E CN 2022 (B) = (A+B)

Fonct 191163,86 158 131,56 -33032,30 49 144,38 16 112,08

Invest 15 343,91 20 077,11 733,20 55 569,64 60 302,84

ES | Budget Résultat cumulé 2023 Report en fonctionnement Location de Salles 16 112,08 € 16 112,08 €

LE BUDGET PRINCIPAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 33 / 87Evolution globale des dépenses et Æ

recettes de fonctionnement

VILLE DE SEYSSINS

> Les dépenses 2023 diminuent légèrement de manière

exceptionnelle. Les recettes augmentent sous l'effet

de la hausse de fiscalité.

RE

Evolution des dépenses de A

fonctionnement nn"

e 12€ m68 - Dotations aux amortissements et aux

© provisions = 11€

= M 022 - Dépenses imprévues { fonctionnement

10€ )

9€ #67 - Charges exceptionnelles

8€ = 66 - Charges financières

7€ . . . # 014 - Atténuations de produits

6€

se # 023 - Virement à la section d'investissement

4€ # 042 - Opérations d'ordre de transfert entre 3€ sections 265 - Autres charges de gestion courante 2€

1€ M 011 - Charges à caractère général

ve = 012 - Charges de personnel et frais assimilés CA 2022 CA 2023

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 34 / 87Dépenses de fonctionnement par

politique

e

VILLE DE SEYSSINS

. Services support à la qualité du

service public *

# Education

# Solidarité

» Culture et vie associative

5 Espaces publics

= Sport

# Environnement, risques, urbanisme

. Services à la population (état civil,

cimetière, agence postale...)

» Tranquillité publique, commerces

* - -

RH, finances, marchés, entretien des

bâtiments, informatique, communication, élus …

Evolution des recettes de

fonctionnement

12€

11€

10€

9€

8€

7€

6€

5€

4€

3€

2€

1€

0€

VILLE DE SEYSSINS

278 - Reprises sur amortissements et

provisions

275 - Autres produits de gestion

courante

B 042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

8 013 - Atténuations de charges

2 76 - Produits financiers

2 77 - Produits exceptionnels

B 002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

& 74 - Dotations, subventions et

participations

B 70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

- Impôts et taxes

CA 2022 Total Prévu

2023

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 35 / 87L'INVESTISSEMENT

RE

Evolution globale des dépenses et _æÆ#

recettes d'investissement rene

Total

CA 2022 |Prévu |CA 2023

2023

DEPENSES REELLES |2340514| 5355241] 1688 044

DEPENSES D'ORDRE 26567, 33071) 26827

TOTAL DEPENSES 2367081| 5388312, 1714872

RECETTES REELLES (2188957) 2698769 409941

VIREMENT ENTRE SECTIONS| 0| 1247529 0

RESULAT REPORTE | 0| 775954 0

RECETTES D'ORDRE 1466806, 666060, 670401

TOTAL RECETTES 3655764] 5388312) 1080 342

> Les recettes 2023 sont inférieures à 2022 (pas d'emprunt nouveau: baisse des recettes liées à l'opération Pré Nouvel). Les RAR représentent 218 K€.

> Les dépenses 2023 diminuent car l’année a été dédiée à la réalisation | d'études et de consultations en vue des projets futurs (673 K€ de RAR quin paraissent pas dans le CA 2023 mais sont des projets engagés en

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 36 / 87SINS

Le financement de l'investissement

CE CE Opérations d'ordre (amortissements) 670 K€

Subventions d'équipement 224 K€

FCTVA et taxe d'aménagement 126 K€

Annulations de mandats sur exercice 60 K€

antérieur

Total 1 080 K€

Subventions d'investissement :

- Extension école du Priou (220 K€)

Les taux d'exécution des dépenses Æ#

d'investissement |

Total voté | CA 2023

affecté aux

elfe

2023

Dépenses liquidées (A) 3339077 1 032 700

Restes à réaliser (B) 673 098

Dépenses engagées (=A+B) 1 705 798

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 37 / 87Les dépenses d'investissement

contraintes

Nature de la dépense CIE

VILLE DE SEYSSINS

Remboursement du capital de la dette 655 K€

Attribution de compensation en 32 K€

investissement

Opérations d'ordre 27 K€

Total 714 K€

BE

Les projets réalisés en 2023 Æ VILLE DE SEYSSINS

+ Subvention CCAS 50 K€ * Eclairage public 217 K€ (LED...)

D done HHolnime TES

AH ECRIRE TROIE CS voirie 15 K€

Ne tite _ - Renouvellement flotte

confort d’été Mairie véhicules ZFE 60 K€ EVA Et CCE lee SE LE

YA <=

TT HUE EE LE Te)e Une TEST el ES LUE EST TMUT EEE 7 CS bibliothèque 13 K€ + Logiciel RH 15 K€ DRE

CEE - Informatique 65 K€

ET Tate - Sécurisation bâtiments

44 K€

A NP ETC:

20 K€

. Eclairage LED 14 K€

= Espaces verts, éclairage public, voirie = Matériel des services

= Bâtiments scolaires (tvx; matériel...) = Tvx bâtiments culturels = Divers (Informatique...) = Tvx bâtiments non scolaires

= Equipements sportifs = Subvention au CCAS (tvx et matériel Patio) = Urbanisme - Risques naturels - Environnement

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 38 / 87LA DETTE

VILLE DE SEYSSINS

- Pas d'emprunt nouveau en 2023.

- Avec les emprunts nouveaux de 2022, les dépenses

sont en hausse :

- Annuité en capital : 655 K€ (557 K€ en 2022).

- Annuité en intérêt : 87 K€ (58 K€ en 2022).

- Les taux d'intérêt des emprunts à taux variables,

après être restés nuls depuis 2017, sont redevenus

positifs fin 2022 et ont augmenté en 2023. La dépense

reste contenue car les emprunts à taux variables

représentent un faible volume.

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 39 / 87Evolution du ratio de désendettement fe |

sur le mandat

12 RÉ UTeR E

désendettement

10 A diminue

fortement en

2023 sous l'effet

8 CREME le

/ l'épargne

6 na (hausse des

recettes

al fiscales).

2

0 | | —*+- Durée de

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LEE (en années)

RE EE

Evolution de l’endettement depuis

2014

VILLE DE SEYSSINS

Capital restant dû au 31/12 (K€)

9000

7000

4000

3000

Le CRD augmente sous l'effet des emprunts

nouveaux 2022. 3 emprunts se termineront

1000 dans les années prochaines (2025, 2027 et 2028).

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 40 / 87CRD au 31/12/N VILLE DE SEYSSINS

à 5 000

Sans emprunt 4 000

nouveau, la

dette

communale à 000

serait éteinte en

2042.

2 000

_ Al | | | | 0 | l 1 I | ll.

D, 5

À

LES RÉSULTATS ET LEUR

AFFECTATION

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 41 / 87VILLE DE SEYSSINS

RETRO 1908660,69 LETTRE CI LI -634530;14 EE LEE CET VE SE Résultat reporté N-1 (B 775 954,25 Résultat de clôture à STE Eole Le )lS

affecter (A+B 2 365 205,54 LACET RE RAR - Recettes 218 751,42

673 097,93

EURO RITES CH Te lp

+) de financement (C+D SRE

EX - Solde des restes à 154 346,51

réaliser (D

312 922,40 Affectation obligatoire en investissement

Affectation Rte) 2 050 281,14

fonctionnement

LES NIVEAUX D'ÉPARGNE

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 42 / 87PR

Æ Les niveaux d'épargne Gsm

- Pour mémoire l’épargne brute est l’indicateur utilisé pour le calcul du ratio de désendettement. Cette épargne est aussi appelée capacité d’autofinancement.

+ L’épargne nette est la somme restant pour investir après

déduction du capital à rembourser sur l’exercice.

Obtention d’un

fonds de PR - roulement de 3

nnecunne | ass 22m | 206% | mois de charges

fonctionnement,

conforme aux rm | num | one non prescriptions. -S

- Charges financières - Charges exceptionnelles - Remboursement du capital et provisions

RE

Æ VILLE DE SEYSSINS

MERCI DE VOTRE

ATTENTION !

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 43 / 87

Mme Nathalie MARGUERY : « J’ai terminé, j’espère que j’ai été claire. N’hésitez pas à me poser des questions, si nécessaire. Merci beaucoup. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 44 / 87

M. Fabrice HUGELÉ : « C’est nous qui vous remercions Nathalie MARGUERY ainsi que les services, l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur ces sujets, au combien difficiles dans cette période et pendant ce mandat. Je veux saluer Anne-Claire BERNARD, la responsable de nos finances publiques et de l’équipe qui travaille avec les élus pour conseiller, sur l’architecture financière. Voilà des sujets extrêmement arides. On ne remerciera jamais assez nos services émérites. Y a-t-il des questions, des remarques, oui j’en suis sûr, François GILABERT a dégainé le premier, comme souvent sur les questions financières, conseiller municipal indépendant. »

M. François GILABERT : « Bonsoir à toutes et à tous. Merci Monsieur le maire de me donner la parole, merci à Nathalie MARGUERY pour ce budget. On a abordé pas mal de questions en commission financière la dernière fois, c’était une commission assez dense. J’aurai une autre approche sous la forme de deux observations. La première va concerner le peut-être, le probable CFU (Compte Financier Unique), la deuxième va concerner une petite lucarne du compte administratif qu’on n’aborde pas souvent mais qui donne de bons résultats en général sur la santé de la commune. Donc pour la première observation qui concerne le CFU, on sait que la dernière loi des finances, le législateur a généralisé une opération qui a été expérimentée depuis 2019, qui est celle du Compte Financier Unique. Si ce compte financier ne va pas changer beaucoup de chose au niveau des pratiques comptables, il va changer quand même un esprit qui existe depuis l’apparition de la comptabilité publique, ce sont les relations entre le trésorier, qui est le comptable public et l’ordonnateur, qui est le Maire. En effet, on assiste avec cette loi, enfin ce décret sur la loi des finances qui instaure donc la généralisation du CFU, à une sorte de contractualisation entre le Maire, ordonnateur et le comptable public. Quelle est la démonstration de tout ça ? c’est le vote unique, un vote, ce soir on a voté une fois le compte de gestion et une fois le compte administratif que nous allons voter. L’année prochaine ou peut être en 2026 ou 2027, on ne votera qu’une fois, ce qui veut dire que le comptable publique et le Maire seront d’accord sur les éléments de ce compte. Le compte administratif est aussi une source d’informations et de prospectives, notamment si on aborde la question des ratios d’informations statistiques, financières et fiscales qui sont calculés par rapport à des strates nationales. Notre commune, elle, se situe dans une strate entre 5 000 et 10 000 habitants. Bien sûr, les ratios sont à manier avec prudence, car ils situent l’institution communale à un moment T, sans empêcher d’autres éléments conjoncturels, crise sanitaire, crise économique, de changer leur pertinence. Ce qui est certain, c’est qu’ils peuvent servir de guide dans les objectifs à atteindre à courts et moyens termes. C’est cela que le compte administratif, qui est finalement un rendu en conformité avec le compte de gestion comptable, est un acte majeur de la vie communale et qui le deviendra de plus en plus avec le CFU. On peut avoir quelques exemples de ratios, si on prend par exemple sur la ville de Seyssins, l’encourt de la dette par habitant, celui-ci se situe à 636 € alors que la strate nationale est de 797 €, donc un poids financier moins lourd de 19 % pour la commune. Ça peut rejoindre ce qui a été dit sur la dette tout à l’heure par Nathalie MARGUERY. Si on prend la DGF par exemple par habitants, c’est toujours intéressant, là on est en pleine misère, c’est 29 €, ce qui est faible, la strate représente 154 € pour la moyenne de la strate, ce qui dénote un chiffre en défaveur de la commune par rapport à la moyenne des versements de l’État. Cette situation peut être double, elle peut être due à la conséquence des compétences transférées à la Métropole, avec une baisse de la DGF conséquente mais aussi une DGF culturellement en dessous de la moyenne, au cours de ces 10 dernières années. Il y a un ratio qui est intéressant aussi, on l’a abordé tout à l’heure, c’est le ratio qui concerne les dépenses de personnel. Les dépenses de personnel par rapport aux dépenses de fonctionnement sont, à Seyssins, de 57 %, soit la même moyenne que la strate nationale. Les dépenses d’équipements bruts par habitant, toujours intéressant, ça situe l’investissement, il est de 115 € par habitants alors que la strate nationale est à 327 €, ce qui nous laisse de la marge en matière d’investissements pour les années à venir, sachant que les ratios ne comptabilisent que les opérations réalisées et qu’à partir de 2025 et jusqu’en 2027, on entame un désendettement important au niveau des emprunts, on l’avait déjà dit d’ailleurs, ce qui pourra permettre à la commune, peut-être, de financer plus facilement ces investissements. Les dépenses de fonctionnement et les recettes sont légèrement supérieures à la strate nationale. Il y a un ratio qui est intéressant aussi, c’est le ratio de potentiel financier. Qu’est-ce que c’est le potentiel financier ? Le potentiel financier, c’est la mesure d’ensemble de la richesse potentielle sur le territoire de la commune, c’est une richesse qui permet de situer la communeCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 45 / 87

par rapport à toutes les autres collectivités, dans la même strate. Ce ratio est de 1 256 € par habitants à Seyssins alors que la strate nationale est de 1 077 €. Cela veut dire, ce n’est pas qu’on est riche mais qu’on a une potentialité en termes de ressources. Ces quelques chiffres tirés du compte administratif, peuvent donner un aperçu de l’évolution des crédits dans l’exercice passé, aider à la constitution d’un PPI par exemple, améliorer la gestion de trésorerie, anticiper la politique en matière de RH mais ne peuvent se substituer aux aléas de la conjoncture économique et des crises à venir. Donc ce sont des ratios à utiliser avec beaucoup de prudence. Merci. »

M. HUGELÉ : « Merci à vous pour cette présentation de ratios qui éclaire bien la situation de Seyssins, comme elle a été présentée par Nathalie MARGUERY. Les ratios que vous présentez là, reposent à nouveau le décor d’une commune qui est plutôt moins endettée que des communes de même strate, qui est plutôt moins riche de sa DGF et assez nettement, vous parliez de 29 € par habitant, quand on relève 150 € par habitant pour la strate nationale, pour la strate de même taille des communes. Sans doute que les phénomènes de péréquations y sont pour beaucoup mais on pointe là le désengagement progressif de l’État. Ce n’est pas d’aujourd’hui, ce n’est pas d’hier, c’est d’avant, avant-hier et en cela les gouvernements successifs ont prolongé cette disparition ou cette désintégration même, on peut dire, en ce qui concerne Seyssins, de la dotation qui lui permet de fonctionner. Mais je vois que Nathalie a hâte de répondre, alors je vais lui laisser la parole. »

Mme MARGUERY : « Ce n’est pas forcément une réponse, ce sont plutôt des précisions. Le CFU, j’en avais parlé lorsque j’ai présenté le compte de gestion. Je reviendrai juste sur les ratios de comparaisons. Il faut toujours faire très attention, ça a été dit et je veux juste le répéter, parce qu’en fait, la moyenne de la strate, ça peut comprendre des villes qui ne sont pas du tout structurées de la même façon, parce que de 5 000 à 10 000, vous avez des communes qui font partie d’une Métropole comme nous, nous avons des communes qui sont plus rurales, nous avons des communes qui appartiennent à des EPCI, d’autres pas. Donc c’est toujours intéressant de s’y référer mais comme vous le disiez M. GILABERT, il faut évidemment les manipuler avec prudence. J’ajouterai également une chose, c’est que là, on compare des ratios de notre compte administratif 2023 à des ratios qui sont parus sur les sites, sachant que le site a toujours une inertie d’au moins 1, 2 ou 3 ans, c’est normal, le temps qu’ils récupèrent toutes les données au niveau de l’État, qu’ils nous le mettent à disposition, des fois on peut comparer du 2023 à du 2021 ou à du 2022. Donc il faut toujours être un petit peu prudent, mais c’est vrai que ça reste quand même intéressant de s’y référer, même si on sait qu’on a une certaine inertie avec ces ratios. On les présente en général, plus au budget qu’au compte administratif mais on peut également faire les deux. C’est tout ce que je voulais ajouter comme précisions. »

M. HUGELÉ : « Merci Nathalie, y a-t-il d’autres interventions ? Oui, Eric GRASSET. »

M. Eric GRASSET : « Bonsoir à toutes et tous. Ce compte administratif retrace ce que vous avez fait en 2023. 2023, pour mémoire, le groupe ICD a voté contre la hausse des impôts qui allait avec ce budget donc vous comprendrez déjà quel sera notre vote sur le compte administratif, en lien avec notre vote qui s’opposait à la hausse massive des impôts que vous avez décidée en mars 2023. Cette hausse massive, toutes les communes de France ne l’ont pas réalisée, bien au contraire. Je vous rappelle qu’il y a à peine 14 % des communes françaises qui ont augmenté leurs impôts et Seyssins s’inscrit dans celles qui ont le plus augmenté, pas la plus mais dans le paquet qui a le plus augmenté. 85 % des communes n’ont pas bougé leurs taux, environ 1% a même baissé ses impôts en 2023. Ici les impôts ont augmenté, entre la hausse des valeurs locatives plus le taux que vous avez choisi d’augmenter, de plus de 33 %, de l’ordre de 34 plus exactement. Cette hausse est très importante, nous l’avons combattue, nous vous avons indiqué qu’il y avait, à notre avis, d’autres manières de faire, nous avions dit d’ailleurs dès 2022 que nous avions des questions, c’est apparu dans le tableau, l’épargne nette en 2022 est de moins 140 000 €, ce qui est très mauvais donc nous avions dit, nous sommes là pour travailler avec vous. Nous n’avons jamais rien vu venir de l’année et c’est en gros les 15 jours à 3 semaines avant le vote en conseil municipal qu’on a découvert quelles étaient vos orientations avec une hausse massive et sans précédent pour la commune de Seyssins. Je le redis, sans précédent, puisque c’est une commune qui a toujours plutôt, quelques soient les obédiences politiques des équipes enCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 46 / 87

place, cherché à avoir une pression fiscale qui n’augmentait pas trop, en tout cas qui essayait d’offrir des services de qualité tout en maintenant une hausse des impôts, on va dire modérée, quand elle existait. La dernière hausse des impôts, vous vous en êtes beaucoup gaussé, était ancienne, Fabrice HUGELÉ. Vous avez pu dire que c’était deux élus, ici présents, qui avaient voté, Catherine BRETTE et moi-même. Nous étions dans la majorité à l’époque, cette hausse était de 0,7 %, je le redis aux seyssinois 0,7 %, on est très loin des pourcentages que vous avez appliqués, vous, qui sont, avec la hausse de l’État, de plus de 33 %. Vous l’avez fait, vous avez même reproduit cette année, en ne cherchant pas à baisser les impôts, c’est votre choix, nous avons dit ce que nous en pensions. Vous faites, comme majorité, ce que vous pensez bon, nous nous pensons que ce n’est pas comme ça qu’il faut augmenter les impôts, qu’il faut être de manière beaucoup plus pondérée, qu’il faut équilibrer l’ensemble. Cette hausse d’impôts, elle est forte, très forte. La preuve, on est passé de 7 millions de recettes d’impôts en 2022, on vous avait dit au moins 8,5, on avait été précautionneux, en fait c’est plutôt 9, on a pris 2 millions en plus d’imposition. L’ensemble des seyssinois ont contribué à la caisse collective de Seyssins avec 2 millions d’euros en plus. Il y avait vraiment moyen de faire autrement, très clairement. Vous ne pouvez pas dire, on a dû vous interroger, en public, pour que vous disiez bien que ce n’était pas la fin de la taxe d’habitation, comme cela a parfois pu être mal compris par les seyssinois, puisque l’État, globalement, compense la taxe d’habitation. Mme MARGUERY, vous nous aviez donné le chiffre, vous pourrez le redonner aux seyssinois, ce sera surement avec plaisir qu’ils l’entendront, il y a globalement un État qui fait à peu près la compense de la fin de la taxe d’habitation. Vous avez aussi, pour justifier la hausse massive des impôts à l’époque, parlé des prévisions de hausse d’énergie. On était au moment de la crise énergétique et avec des hausses qui étaient déjà importantes. Vous aviez avancé des chiffres, qu’on trouvait, nous, un peu fantaisistes, d’ailleurs en fouillant dans le budget on trouvait que toutes les lignes, ce n’étaient pas exactement la même chose en matière prévisionnelle. Ce qu’on a bien dit à l’époque et compris depuis, c’est que la hausse pour les collectivités n’était pas exactement celle que vivait chaque citoyen. La preuve, aujourd’hui, tout montre que vos dépenses énergétiques étaient trop importantes, la prévision était trop importante puisqu’il y a eu 120 000 € environ, et c’est tant mieux pour les caisses de Seyssins, d’économisés par rapport aux prévisions dans la réalité. Ce ne sont pas les efforts que vous avez faits et tant mieux, pour changer des leds, pour enfin démarrer des programmes dans ce sens, puisque ces programmes ne donnent leurs effets largement après 2023 ou en tout cas très clairement en fin d’année et surtout dans les années futures. Nous vous félicitons d’entamer des choses dans ce domaine-là, nous vous avons déjà dit qu’il fallait faire plus et d’avantage plutôt que constamment construire des nouveaux bâtiments, qu’il fallait aller vers une meilleure efficacité énergétique. D’ailleurs à ce sujet, nous avons une question. En début de mandat, vous nous avez présenté un projet d’extension du stade Jean-Beauvallet et de rénovation pour la partie existante. On s’est abstenu, vous disant qu’on n’était pas contre la rénovation, bien au contraire, qu’il fallait d’abord faire la rénovation et qu’on ne voyait pas comment on allait se payer une extension vu l’état du budget. Nous étions en 2020, vous aviez au mieux rigolé en conseil, la réalité montre que vous n’avez pas pu, vous avez abandonné ce projet mais on ne sait plus où on en est, où vous en êtes de la réhabilitation thermique et générale du bâtiment, qui nous semble être un priorité. Une fois de plus, notre commune comme d’autres communes doit arrêter la production d’équipements surtout quand il y en a. Seyssins est une commune qui est équipée, les équipes précédentes ont fait, quel que soit, une fois de plus, leurs diversités politiques, ont fait des efforts dans ce sens-là, il est plutôt temps maintenant d’arrêter de produire et de maintenir en état et surtout d’améliorer ces bâtis et nous aimerions savoir ce que vous souhaitez faire sur le gymnase Jean-Beauvallet. Tout le monde aura compris qu’on ne votera pas le compte administratif, on n’a pas voté le budget, non pas pour des questions d’opposition ou de majorité mais pour des questions clairement de politique. Nous pensons que votre hausse d’impôts n’est pas la bonne manière de faire, on ne vous a pas dit qu’il ne fallait pas augmenter les impôts, on vous a dit qu’il ne fallait pas les augmenter de cette manière-là. Vous avez fait un choix, nous l’entendons, nous en avons d’autres, vous devez également les entendre. En tout cas aujourd’hui, nous ne voterons pas ce compte administratif. Merci de nous avoir écouté. »

M. HUGELÉ : « Merci à vous. Nathalie MARGUERY. »

Mme MARGUERY : « Nous avons déjà parlé de ça l’année dernière, à la même époque, donc on va recommencer à parler du même sujet. Je vais essayer de ne rien oublier de ce que j’aiCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 47 / 87

noté, parce que ça allait un peu vite. Pour les leds, je suis arrivée en tant qu’adjointe en 2014 et il y avait déjà tous les ans, je ne peux pas dire avant parce que je n’étais pas là, mais tous les ans, à peu près 50 000 € ont été investis depuis 2014. Là, il y a eu un coup d’accélérateur, comme je l’ai expliqué. Donc on ne peut pas dire ce que vous avez dit, ou j’ai mal compris, que nous ne changions les leds, que depuis quelques temps. C’est depuis 2014 au moins, c’est sûr parce que j’étais déjà au budget. Quant à l’augmentation des impôts, on l’a dit et répété, nous étions dans une commune qui n’avait pas augmenté ses impôts depuis 16 ou 17 ans, je ne me souviens plus, ce qui n’est pas le cas des communes. C’est 17 ans, merci Délia. C’est facile de comparer les augmentations, sachant que vous n’avez pas regardé si elles avaient augmenté depuis 17 ans donc c’est un peu facile. Je rappelle que depuis 2020, on a vu que notre capacité d’autofinancement était fragile. On a partagé avec les citoyens, j’en avais parlé et donné toutes les réunions qui avaient eu lieu, entre autres avec les Assises Associatives, on vous l’a déjà dit, sur les différents leviers que nous avions. Le seul qui n’a pas été mis à l’écart par le milieu associatif, les citoyens et les différentes personnes en concertations, c’était d’augmenter les impôts. Vous dites que vous n'auriez pas fait comme ça, je n’ai pas encore compris comment vous auriez fait, mais peut-être parce que je n’ai pas eu la liste de toutes vos actions pour éviter de faire ce que vous jugez négatif de notre part. J’ai compris la dernière fois que vous étiez dans le parti écologiste, je suis super contente, enfin je pensais que vous alliez être content de notre programme, parce qu’on a rénové toutes les écoles, que nous avons récupérées en 1982 avec la décentralisation et sur lesquelles il fallait faire un énorme travail énergétique. Nous sommes en train de réfléchir à des tas de projets pour l’énergie, sachant que nous devons supporter des augmentations qui, certes, nous ont été aidées l’année dernière mais ça sera la dernière fois et les coûts se sont peut-être stabilisés mais n’ont pas diminué. Je me suis dit, avec tout ce qu’on met en place, dans tous les bâtiments, on rénove des bâtiments comme la médiathèque qui ne nous servent pas au lieu de construire des nouveaux bâtiments, on fait une énorme rénovation pour aussi gagner en énergie, on change des leds dans les bâtiments, sur les stades, de partout. Je ne savais pas que vous étiez écologiste mais je me suis dit « super, il va être content ». On change tout, on est en train de réfléchir uniquement et principalement sur l’énergie et sur le bien-être des scolaires et tout ce que vous avez vu qu’on a dépensé. Effectivement, des fois, on est un peu optimiste, on met des projets et on a d’énormes études, mais on préfère faire des vraies études pour aller vers la meilleure solution et prendre le temps de la réflexion parce que des fois, vous nous dites qu’on va trop vite mais là non, on réfléchit, on fait des études de structures, on fait des études énergétiques. Julie pourrait en parler mieux que moi. Mais franchement, je me suis dit « un programme comme ça, je pense qu’au niveau écologie c’est bon ». On essaie de faire le maximum pour la loi Climat, c’est dans notre ADN, je ne comprends pas pourquoi vous dites que vous auriez fait autrement mais vous allez certainement m’expliquer ce que vous auriez fait. Parce que nous, on fait les écoles, vous avez vu l’argent qu’on dépense dans les écoles, on pense aux personnes âgées, on a aussi fait des travaux, on pense à la qualité de l’air pour nos écoles. Tout ça, ça devrait vous enchanter. Je ne comprends pas. Je pense que j’ai tout dit par rapport à ce que j’avais noté. Merci. »

M. HUGELÉ : « Merci Nathalie pour ces précisions. Loïck FERRUCCI voulait intervenir sur Beauvallet, je pense. »

M. Loïck FERRUCCI : « Oui, merci M. le maire. Bonsoir à toutes et à tous, chers collègues. Pour rebondir, M. GRASSET, sur votre réflexion sur la rénovation énergétique de BEAUVALLET et sur l’extension. Je pense que ce n’est pas une surprise puisqu’on a déjà eu l’occasion de l’évoquer ici plusieurs fois. Oui, nous avions revu la voilure à la baisse grandement sur le projet que nous avions réfléchi, le projet d’extension, parce qu’on est d’accord pour une fois M. GRASSET, dans la logique économique et aujourd’hui, la rareté de l’argent public qu’on connait en France et dans les communes, on s’est dit qu’il fallait mieux entretenir d’abord notre patrimoine existant plutôt que créer de nouvelles surfaces. Donc c’est ce qu’on fait, c’est pour ça qu’on a revu le projet autrement et c’est pour ça qu’on a eu des concertations avec les associations, avant ce projet d’extension, pendant ce projet d’extension qui était encore en cours et après, pour travailler avec elles sur un autre projet qui ne comporterait pas d’extension et qui est un projet de rénovation énergétique. Donc ce projet, il est sur les rails mais vous savez que le temps de l’action publique est long, malheureusement. Mais c’est ce qui nous permet aussi de réfléchir avec sagesse, pour revoir parfois des projets dans des limites plus raisonnables. Ce projet est sur les rails, nous avons déjà eu l’occasion,CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 48 / 87

d’ailleurs, de rencontrer avec Julie de BREZA, 1ère adjointe, il y a quelques semaines, la SPL Isère Aménagement, pour relancer de manière assez vive les réflexions sur la rénovation énergétique de Beauvallet, qui est la 2ème étape des concertations qu’on a avec les acteurs hors associatifs, puisqu’on avait déjà rencontré le cabinet d’études KWH qui nous faisait différentes propositions, différentes formulations, notamment sur les économies d’énergie et les pistes à travailler ensemble. La prochaine étape de tout ça c’est, comme on l’a fait jusque- là, continuer les concertations avec les associations, reprendre le cahier des charges et les demandes qui avaient été listées à l’époque, pour voir si elles sont toujours cohérentes avec la réalité d’aujourd’hui. On va le faire dans le temps qui est nécessaire à travailler ce projet, mais ce n’est pas pour ça qu’en attendant on ne fait rien, puisque qu’on prend ce qu’on a à prendre et si on n’a pas pu faire la rénovation énergétique du gymnase Beauvallet tout de suite, on a quand même fait d’autres choses sur Beauvallet. On en a parlé, Nathalie en a parlé dans le compte administratif, le changement d’éclairage sur le terrain de foot d’entrainement, qui a été réalisé, le changement d’éclairage sur le terrain de foot honneur, donc le terrain de foot synthétique qui a été réalisé, le changement sur le terrain de foot entrainement qui est en cours, qui va être en cours cet été, le changement d’éclairage sur le terrain de rugby qui va être en cours aussi cet été. Tout ça, c’est 30 % d’énergie au minimum qu’on espère bien aller chercher, en tous cas ce sont les retours que l’on a déjà. Pour préciser aussi, parce que je pense que c’est bien que les choses soient bien remises dans leur contexte, Nathalie l’a dit, mais quand on parle de l’augmentation de la fiscalité à Seyssins, j’ai vu des chiffres dans les dernières tribunes qui m’ont un petit peu heurté, quand vous dites qu’il y a eu un nouveau matraquage cette année, avec une augmentation qui a été votée par la majorité de Seyssins, cette augmentation, il faut quand même bien le redire, c’est l’augmentation des bases. La majorité explique que dans toutes les communes de France c’est pareil, pour le coup l’augmentation des bases dans toutes les communes de France c’est pareil. Dans le contexte financier que l’on connait actuellement, il y a une augmentation des bases mais il y a surtout ce qu’on va chercher sur le terrain avec nos associations dans la concertation, déjà dans du confort d’utilisation et aussi des conforts d’économie d’énergie. C’est pour ça que la réflexion est poussée encore plus loin, puisque dans les mois à venir, encore en concertation avec les associations, ce seront les éclairages des courts de tennis, de 4 courts de tennis, qui vont être amenés à être changés. Pourquoi 4 courts, puisque sur le 5ème court est le court qui est destiné à accueillir le projet de paddle. J’espère que cette précision enterrera tous fantasmes passés ou à venir mais je pense que c’est important d’être dans cette réflexion. Je vous remercie. »

M. HUGELÉ : « Merci également, Loïck FERRUCCI, pour ces précisions. Y a-t-il d’autres interventions, d’autres remarques, des questions ? Non ? Tout a été dit et largement dit. Je crois que c’est difficile de faire son travail dans l’opposition, dans un contexte qui est tellement contraint finalement, tellement contraint depuis tellement d’années. On voit bien qu’on peine à aller chercher des arguments pour déconstruire les choix qui sont proposés au conseil municipal. On voit bien quand on est dans l’opposition aussi, les contraintes qui sont les nôtres, qui sont les difficultés, les externalités négatives qui s’imposent à nous, la baisse des dotations de l’État. Personne ne peut manquer de les remarquer, la DGF, la Dotation Globale de Fonctionnement de l’État, elle est passée de 2014 de 800 000 € à un peu plus de 100 000 € en 2024. C’est-à-dire qu’elle a été divisée par 8. L’ensemble des recettes a suivi à peu près la même courbe et les tensions financières qui pèsent sur la Métro aujourd’hui, du même ordre que sur les collectivités, sur les communes laissent à penser, à présager que les subventions et que les aides de la Métropole, dans les années qui viennent vont, elles aussi, connaitre la même baisse, la même diminution. Le Président de la Métropole, le Président, le Vice- président chargé des routes cherchent actuellement cent millions d’euros d’économie dans le PPI de la Métropole. C’est dire si les années qui s’annoncent vont être compliquées, à la fois pour la Métropole mais aussi pour les collectivités. Dans ce contexte, Seyssins a fait un choix, qui est un choix difficile. On voit bien l’élastique qui se tend, qui se tend, qui se tend, qui va finir par rompre à force de rappeler systématiquement la hausse d’impôts. Elle a été très commentée cette hausse d’impôts, mais on a fait le job, on a fait aussi le commentaire, on est allé avec l’équipe municipale l’expliquer et je crois qu’on a, au fil des réunions publiques, rencontré des gens qui étaient à la fois émus, on peut comprendre qu’il y avait des inquiétudes, on peut le comprendre qui étaient en colère parfois, on peut le comprendre mais qui ont accepté de discuter et qui ont surtout montré un attachement farouche, viscéral au projet de vie à Seyssins, au projet de qualité de vie à Seyssins, projet de qualité de vie qui s’est construit depuis des générations, depuis des maires, depuis des équipes municipales. La commune faitCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 49 / 87

partie de ces communes qui sont les plus équipées en bâtiments publics. On ne le doit pas à Fabrice HUGELÉ, on le doit à Fabrice HUGELÉ, Didier MIGAUD, Michel SEGAERT, essentiellement, qui sont allés chercher, souvent dans des contextes complètement différents, on oublie aussi ça. Il faut, quand on fait de l’histoire, aller jusqu’au bout. On oublie que les possibilités de financement étaient sans doute plus aisées, voilà quelques 15 - 20 années et qu’on a pu ainsi équiper. Aujourd’hui, il n’est pas question, contrairement à ce que je viens d’entendre, une seule seconde de rajouter un m2 à ce patrimoine déjà très riche, très abondant, trop abondant même. Il est justement question, comme vous l’évoquiez Eric GRASSET, d’améliorer ce patrimoine bâti. C’est le cas de l’ancienne école des Iles, c’est notre patrimoine, il ne s’agit pas de faire croire qu’on va construire autre chose. Il s’agit de bien pointer au contraire, le travail qui est entrepris pour transformer ce bâtiment, l’améliorer sur le plan de la performance énergétique et d’en faire un bâtiment éco-responsable. Qui pourrait être contre ça ? Personne, je veux dire, c’est justement ce que vous nous demandez, c’est justement ce qu’on vous propose, c’est justement ce qu’on va faire. Et puis Beauvallet, Loïck a répondu, c’était un projet d’extension un peu utopique, c’était un projet qui répondait aussi à une demande très puissante des associations, un lobbying très fort des associations mais encore une fois c’est une décision courageuse, je trouve, c’est-à-dire qu’on a des associations qui nous demandent des moyens supplémentaires encore pour se développer, on a dialogué avec eux, on s’est accrochés avec certaines. Ça s’est terminé heureusement, de façon raisonnée, parce que les associations sont aussi animées par des femmes et des hommes qui sont responsables, qui sont responsables de l’argent public et qui comprennent à quoi doivent servir les impôts et le contexte de la commune. Alors oui, on ne va pas se cacher derrière le petit doigt, on ne l’a jamais fait, ça fait 1 an, on a toujours communiqué sur cette hausse d’impôts. Il se trouve qu’on a voulu réaliser cette hausse d’impôts au bout de 17 années sans augmentation d’impôts à Seyssins. Je crois qu’on est parmi les champions de l’agglomération grenobloise, c’est-à-dire qu’on est la commune qui a tenu le plus longtemps possible sur le même modèle, sans augmenter les impôts. On a voulu augmenter significativement cette année, en ayant un calcul qui est très précis, très rationnel et qui tient compte de la disparition de la taxe d’habitation. Je n’ai pas dit et on n’a pas dit que la taxe d’habitation n’avait jamais été compensée, jamais, elle a été compensée mais les seyssinois, eux, ne paient plus cette taxe d’habitation et quand vous faites le calcul en 2019, c’est-à-dire au début de l’extinction de la taxe d’habitation, en 2019 taxe d’habitation plus taxe foncière, vous payiez plus d’impôts qu’en 2023, pour 95 % de la population seyssinoise. Même si ça avait été mal vécu par certains foyers, par certains ménages moins riches, nous avons mis en place les filets de sécurité et de solidarité nécessaires, suffisants, par le bais du CCAS notamment, par le biais d’une augmentation de subventions du CCAS, pour prendre en compte d’éventuelles situations difficiles. Ce n’est pas le cas jusqu’à présent mais on reste attentif. Ces impôts, après avoir sondé les seyssinoises et les seyssinois, servent à garantir, à maintenir et à conforter le modèle de qualité de vie qui fait l’attractivité de la commune. C’est un choix, un choix difficile, je pense qu’il n’y a pas beaucoup d’équipes municipales qui font ce choix-là. On l’a proposé aux habitants, on l’a débattu avec eux et il nous a paru opportun de le faire pour consolider l’avenir. Et puis, il faut dire la vérité, les communes qui n’ont pas augmenté leurs impôts ont taillé dans les subventions, ont commencé à développer leur programme de baisse de la température dans les gymnases, ont commencé à investir dans l’éclairage de leds. Nous, on a été les premiers à le faire. Nathalie MARGUERY l’a dit, depuis 2008 première baisse de chauffage, 2014 premiers investissements dans les leds sur l’éclairage public. On a été parmi les premières communes de l’agglomération à investir sur ce champ du développement durable et de l’investissement productif, qui rapporte des baisses de factures. Au bout d’un moment, la marche de manœuvre est plus faible, donc il faut aller chercher des relais de croissance ailleurs. C’est ce qu’on a fait, tout en bénéficiant, tout en profitant d’une mesure gouvernementale en faveur des foyers, en ce qui concerne la taxe d’habitation. Voilà, je crois que tout a été dit aujourd’hui, je veux terminer en reprenant les ratios que citait François GILABERT tout à l’heure. La commune présente des comptes qui sont plutôt équilibrés, plutôt en phase avec ce que l’on rencontre dans la strate des communes de même taille. 57 % des dépenses sont des dépenses de personnel, à l’instar de ce qui se passe dans le strate des communes de 5 000 à 10 000 habitants. La dette est inférieure à ce qu’on rencontre dans les communes de même strate. Ces indicateurs nous parlent de l’état de santé de la commune mais il ne faut pas s’y tromper, encore une fois, les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales me laissent, nous laissent à penser que le modèle économique n’est pas stabilisé et que nous aurons des difficultés, si on n’interroge pas avec le CECI, avec les habitants, avecCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 50 / 87

le conseil des Sages, avec toutes les personnes qui sont sincères dans leur approche, si on n’interroge pas le volume des services, si on n’interroge pas le volume de notre patrimoine. Ce sont les trajectoires que nous donnons ce soir encore et avec ce compte administratif, nous vous proposons de valider les trajectoires qui ont été données pour garantir l’attractivité et la qualité de vie à Seyssins. Je vais devoir m’éclipser comme il est de règle et de tradition, au moment du vote des comptes administratifs. »

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle du conseil.

047 – FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l’approbation du compte de gestion, l’approbation du compte administratif correspondant.

Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.

Le conseil municipal élit le président de séance. Madame Julie de BREZA est désignée (résultat du vote : unanimité).

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Julie de BREZA, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s’être fait présenter une synthèse de l’exécution budgétaire et comptable de l’exercice 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :

Résultats du Budget Principal

Résultat - Section de fonctionnement 2023

Recettes 11 576 142,22

Dépenses 9 667 481,53

Résultat de l'exercice (A) 1 908 660,69

Résultat reporté N-1 (B) 454 542,85

Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 363 203,54

Résultat - Section d'investissement 2023

Recettes 1 080 341,75

Dépenses 1 714 871,89

Résultat de l'exercice (A) -634 530,14

Résultat reporté N-1 (B) 775 954,25

Résultat comptable reporté (C = A+B) 141 424,11

Restes à réaliser - Recettes 218 751,42CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 51 / 87

Restes à réaliser - Dépenses 673 097,93

Solde des restes à réaliser (D) -454 346,51

Besoin (-) ou excédent (+) de financement

(C+D) -312 922,40

2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;

5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 23 pour, 6 contre (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

048 – FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l’approbation du compte de gestion, l’approbation du compte administratif correspondant.

Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle.

Le conseil municipal élit le président de séance. Madame Julie de BREZA est désignée (résultat du vote : unanimité).

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Julie de BREZA, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s’être fait présenter une synthèse de l’exécution budgétaire et comptable de l’exercice 2023 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi :

Résultats du Budget annexe Location de salles

Résultat - Section d'exploitation 2023

Recettes 158 131,56

Dépenses 191 163,86CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 52 / 87

Résultat de l'exercice (A) -33 032,30

Résultat reporté N-1 (B) 49 144,38

Résultat de clôture à affecter (A+B) 16 112,08

Résultat - Section d'investissement 2023

Recettes 20 077,11

Dépenses 15 343,91

Résultat de l'exercice (A) 4 733,20

Résultat reporté N-1 (B) 55 569,64

Résultat comptable reporté (C = A+B) 60 302,84

Restes à réaliser - Recettes 0

Restes à réaliser - Dépenses 4671,13

Solde des restes à réaliser (D) -4 671,13

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 55 631,71

2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ;

5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 23 pour, 4 contre (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET), 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO).

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, rejoint la salle du conseil et reprend place au sein de l’assemblée.

049 – FINANCES - BUDGET 2024 – AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M14 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Pour l’exercice 2023, les résultats du budget principal se présentent comme suit :

Résultats du Budget Principal

Résultat - Section de fonctionnement 2023CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 53 / 87

Recettes 11 576 142,22

Dépenses 9 667 481,53

Résultat de l'exercice (A) 1 908 660,69

Résultat reporté N-1 (B) 454 542,85

Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 363 203,54

Résultat - Section d'investissement 2023

Recettes 1 080 341,75

Dépenses 1 714 871,89

Résultat de l'exercice (A) -634 530,14

Résultat reporté N-1 (B) 775 954,25

Résultat comptable reporté (C = A+B) 141 424,11

Restes à réaliser - Recettes 218 751,42

Restes à réaliser - Dépenses 673 097,93

Solde des restes à réaliser (D) -454 346,51

Besoin (-) ou excédent (+) de financement

(C+D) -312 922,40

Madame MARGUERY propose d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 de la façon suivante :

Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Résultat anticipé de clôture (A) 2 363 203,54

Affectation obligatoire en investissement pour

combler un besoin de financement - compte

R1068 (B) 312 922,40

Affectation complémentaire en

investissement - compte R1068 (C) 0,00

Affectation en report de fonctionnement,

compte R002 (A-B-C) 2 050 281,14

Report du résultat d'investissement 2023

Résultat anticipé de clôture, compte R001 141 424,11

Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide d’inscrire au budget primitif 2024 de la commune l’affectation des résultats de l’exercice 2023 :

o 2 050 281,14 € au compte R002 en section de fonctionnement,

o 312 922,40 € au compte R1068 en section d’investissement ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 54 / 87

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

050 – FINANCES - BUDGET 2024 – AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l’assemblée délibérante que l’instruction comptable M4 prévoit que les résultats d’un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Pour l’exercice 2023, les résultats du budget location de salles se présentent comme suit :

Résultats du Budget annexe Location de salles

Résultat - Section d'exploitation 2023

Recettes 158 131,56

Dépenses 191 163,86

Résultat de l'exercice (A) -33 032,30

Résultat reporté N-1 (B) 49 144,38

Résultat de clôture à affecter (A+B) 16 112,08

Résultat - Section d'investissement 2023

Recettes 20 077,11

Dépenses 15 343,91

Résultat de l'exercice (A) 4 733,20

Résultat reporté N-1 (B) 55 569,64

Résultat comptable reporté (C = A+B) 60 302,84

Restes à réaliser - Recettes 0

Restes à réaliser - Dépenses 4671,13

Solde des restes à réaliser (D) -4 671,13

Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 55 631,71

Madame MARGUERY propose d’affecter le résultat d’exploitation 2023 de la façon suivante :

Affectation du résultat - Section d'exploitation 2023

Résultat anticipé de clôture (A) 16 112,08

Affectation obligatoire en investissement pour

combler un besoin de financement - compte

R1068 (B) 0

Affectation complémentaire en investissement -

compte R1068 (C) 0

Affectation en report d'exploitation, compte

R002 (A-B-C) 16 112,08CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 55 / 87

Report du résultat d'investissement

Résultat anticipé de clôture, compte R001 60 302,84

Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d’investissement sont reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d’affectation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Décide d’inscrire au budget primitif 2024 Location de salles l’affectation des résultats de l’exercice 2023 :

o 16 112,08 € au compte R002 en section d'exploitation.

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

051 – URBANISME – MISE EN CONFORMITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE COMMUN EXPERTISE FISCALE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs

Dès 2016, les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé leur souhait de créer une mutualisation de l’expertise fiscale.

Au cours de l’année 2017, la Métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Dans la continuité de cette démarche, le service commun expertise fiscale a été créé le 1er juin 2018 pour structurer l’ensemble des initiatives autour des questions fiscales.

Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes :

• le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes,

• le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité directe locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité,

• la diffusion d’une expertise fiscale,

• la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale, • l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences,

• l’établissement d’un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes.

En termes d’organisation, le service commun expertise fiscale s’articule autour de deux axesCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 56 / 87

principaux :

• la création d’une ressource pour animer le service commun,

• la mutualisation d’un outil informatique d’observatoire fiscal.

À ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vizille.

Quatre communes ont fait le choix de ne pas intégrer le service commun mais bénéficient de la mise à disposition du logiciel : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua.

Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion de Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service commun pour 50 % de leur temps de travail, soit un ETP.

Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service commun s’avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole.

Le travail de fiabilisation des bases d’imposition, réalisé en collaboration avec les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), a contribué à rétablir, pour partie, l’équité fiscale entre les contribuables de notre territoire.

Le service commun a également permis la diffusion d’une expertise fiscale auprès des techniciens communaux tant par la qualité des formations dispensées chaque année que par la richesse des échanges d’informations et d’expériences.

Toutefois, l’organisation administrative actuelle du service commun expertise fiscale n’est pas conforme aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT.

En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que la création d’un service commun implique la signature d’une convention entre toutes les parties prenantes. Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l’ensemble des services communs qu’elle porte ne sont pas appliquées.

Enfin, les comités sociaux territoriaux des membres n’ont pas été consultés lors de la constitution du service commun en 2018, ce qui constitue une obligation.

Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite l’adoption d’une seule et même convention, pour l’ensemble de ses membres.

À cette fin, la Métropole a engagé, depuis septembre dernier, un travail de refonte en collaboration avec les communes membres, afin de proposer un projet de service commun comprenant le logiciel d’expertise fiscale et intégrant une actualisation du calcul du coût du service facturé aux communes.

Concernant le logiciel d’expertise fiscale, seule l’adhésion au service commun permettra à l’avenir d’en disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les 4 communes susvisées qui bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service commun.

Le contrat de maintenance en vigueur arrivant à échéance au terme de l’année 2024, la Métropole sera ainsi prochainement amenée à souscrire, pour le compte du service commun, un nouveau contrat alliant la maintenance du logiciel, les formations annuelles et le service de hotline.

Le coût du service commun expertise fiscale comprend dorénavant les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service, les charges additionnelles de structure, les charges liéesCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 57 / 87

à l’environnement de travail des agents – hors locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun.

La clé de répartition du coût du service commun entre les membres est inchangée.

Pour rappel, la Métropole prend en charge 50 % du coût calculé. 50 % de la charge résiduelle incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF).

Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées.

La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. À l’avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances : le comité de pilotage (COPIL), le comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement créé pour procéder, en cas de besoin, aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions et rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération.

Il est proposé que la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale prennent effet à compter du 1er janvier 2025.

Par conséquent, il s’avère également nécessaire d’abroger, à compter du 1er janvier 2025, les conventions bilatérales de service commun d’expertise fiscale antérieures.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun expertise fiscale ;

Vu la délibération du conseil municipal n°026 en date du 14/05/2018 approuvant l’adhésion de la ville de SEYSSINS au service commun expertise fiscale ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 14 juin 2024 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial de Grenoble-Alpes Métropole en date du 16 mai 2024 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial de la ville de Seyssins en date du 17 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

• Approuve la mise en conformité et l’évolution du service commun d’expertise fiscale entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées au 1er janvier 2025 ;

• Approuve l’abrogation, à compter du 1er janvier 2025, des conventions bilatérales antérieures de service commun expertise fiscale :

• Autorise Monsieur le maire à signer la nouvelle convention de service commun d’expertise fiscale jointe en annexe à la présente délibération ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Nathalie MARGUERY : « Cela a été discuté en commission des finances. Cette mutualisation avec Grenoble-Alpes-Métropole existe déjà. C’est un servie auquel nous avons déjà adhéré donc là, ce n’est ni plus ni moins que de recommencer cette mutualisation. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Nathalie. Y a-t-il des demandes d’intervention, des demandes de précisions, des remarques ? Je mets aux voix. »Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €

De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 €

Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 €

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la

taxe en lieu et place des Superficie < 50 m°? Superficie > 50 m°

communes membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 73,30 € 144,80 €

Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 €

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant

la taxe en lieu et place des : . : communes membres Superficie < 12 m° 12 m° < Superficie< 50 m° Superficie > 50 m°

comptant :

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €

De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € 97,70 €

Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 €

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 58 / 87

Conclusions adoptées : unanimité.

052 – FINANCES - MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES (TLPE)

Rapporteur : Pascal FAUCHER

Madame, Monsieur,

Le conseil municipal peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, en fonction du taux d’inflation de l’année N-2.

Pour 2025, les tarifs progressent de 4,8 %.

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les tarifs normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2025 à:

Pour les communes comprises dans certains EPCI Les tarifs normaux peuvent être majorés aux tarifs maximaux suivants :Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 24,40 € et plus

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et 37,00 € plus

CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 59 / 87

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer en 2025 les tarifs maximaux pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L.454-60 à L.454- 62 ;

Vu l’avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique en date du 11 juin 2024 ;

Sur proposition de Monsieur Pascal FAUCHER, adjoint délégué à la vie économique ;

• Décide d’appliquer les tarifs maximaux pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2025.

• Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2025 comme suit :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

24,40€ 48,80€ 97,70 € 24,40€ 48,80€ 73,30€ 144,80€

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Pascal FAUCHER : « Bonsoir. Comme chaque année, on revient sur cette taxe qui concerne toutes les entreprises qui exploitent un support publicitaire, quel que soit la nature de leur activité. Ce sont les entreprises qui paient, on m’avait posé la question en commission, le montant pour rappel, est d’environ 60 000 €. On va vous proposer cette année, comme on l’avait fait les années précédentes, l’augmentation liée à ce qui est pratiqué par la Métropole sur l’ensemble des communes rattachées à cette Métropole. Si vous avez des questions sur la particularité de ces augmentations, je pourrai y répondre. Ce que je propose c’est qu’on applique l’augmentation proposée lors de la commission, à peu près 5 %, sur cette taxe. Y a- t-il des questions ? »

M. Fabrice HUGELÉ : « Des questions ? Des remarques ? Non ? Je mets aux voix. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 60 / 87

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

053 – VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DÉPORTÉS ET INTERNES DE LA RÉSISTANCE ET FAMILLES DE DISPARUS (UNADIF)

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Seyssins est très attachée et très impliquée dans le devoir de mémoire. La transmission aux plus jeunes des valeurs républicaines des femmes et des hommes qui ont défendu le territoire national, doit être au cœur de l’apprentissage civique des générations futures.

Dans le cadre d’un programme d’éducation à la citoyenneté centré sur l’engagement d’hier à aujourd’hui, deux classes de 3ème du collège Marc-Sangnier de Seyssins ont travaillé avec l’UNADIF-FNDIR (Union Nationale des Associations de Déportés, Internes et Familles de disparus - Fédération Nationale des Déportés et Internes de la Résistance) de l’Isère. Le projet du collège s’intitule « Esprits de résistances » et s’ancre dans celui de la FNDIR « La mémoire a un avenir ».

L’un des volets de ce projet met à l’honneur les résistants déportés arrêtés lors des événements du 11 novembre 1943 à Grenoble, notamment les résistants Gabrielle GIFFARD, Maurice HUGELÉ et Vincent MALERBA. Plusieurs conférences et voyages ont été organisés, l’un à Paris avec ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe et l’autre dans le Vercors avec dépôts de gerbe dans les lieux mémoriels.

Dans le cadre de ses actions dédiées au devoir de mémoire et en soutien aux initiatives pédagogiques et citoyennes, la Ville de Seyssins propose d’accorder à l’UNADIF 38, une subvention de 1 200 € au titre du projet « La mémoire a un avenir ». Cette participation financière permettrait de couvrir une grande partie des coûts de déplacements liés à ces deux sorties.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 14 juin 2024 ;

Considérant que le devoir de mémoire suppose l’adhésion de chacun à un ensemble de valeurs communes qui fondent notre République ;

Considérant l’intérêt pédagogique de ce projet dans l’apprentissage de ces valeurs communes ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, conseillère municipale déléguée au devoir de mémoire ;

• Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’Union Nationale des Associations de Déportés et Internes de la Résistance et Familles de disparus de l’Isère ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 61 / 87

Mme Délia MOROTÉ : « Il s’agit là de proposer de voter une subvention exceptionnelle à une association de mémoire, une association de souvenirs, l’UNADIF 38. C’est une association qui est très active et qui porte un projet labélisé au niveau national, qui s’appelle « La mémoire a un avenir ». La commune soutient toutes ces actions dédiées au devoir de mémoire et également les initiatives pédagogiques et citoyennes, qui permettent l’indispensable travail de mémoire et de transmissions aux plus jeunes, transmissions des valeurs de la République. Ces jeunes qui s’engagent, ces jeunes qui font vivre les valeurs de la République, tant individuellement que collectivement, nous devons les soutenir. Je veux d’ailleurs ici féliciter les élèves du collège de Seyssins ainsi que leurs enseignants, pour le formidable travail qu’ils font tout au long de l’année et pour leur engagement. Afin de soutenir ces actions, nous souhaitons octroyer une subvention de 1 200 € au titre du projet « La mémoire a un avenir », pour participer aux frais de déplacement à Paris et dans le Vercors. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Délia. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Laurence ALGUDO. »

Mme Laurence ALGUDO : « Bien sûr on comprend et on est aussi attachés à ce devoir de mémoire. Pour autant, j’ai des questions. Il ne me semble pas que l’UNADIF était dans notre paysage toutes ces dernières années et qu’il y avait d’autres associations, alors ma question, c’est pourquoi l’UNADIF désormais ? J’ai bien compris qu’elle avait un label au niveau national, j’ai bien compris tout le travail qui était porté, qui était fait. Pour autant, je m’interroge, a-t-elle montant d’adhésion ? Pourquoi cette fois-là, particulièrement une demande de subventions ? Ma 1ère question, c’est y a-t-il une adhésion ? Ensuite, là on propose une subvention par rapport à deux sorties. L’autre question qui m’est venue en lisant la délibération c’est aussi, puisqu’on parle de parcours citoyens, comment le CMJ intervient aussi dans ce travail, même si j’ai bien entendu qu’il était question du travail au collège. Mais comment les choses s’organisent puisque le parcours citoyen, aller à l’Assemblée Nationale, ce sont des choses qu’on a faites autrement et ailleurs et avec d’autres partenaires. Donc pourquoi cette association-là désormais ? J’ai bien vu qu’elle avait aussi, si je ne me trompe pas, une association départementale dans l’Isère. J’ai toutes ces questions qui me sont venues au moment de la lecture de la délibération. Merci pour vos réponses. »

M. HUGELÉ : « Merci. Délia MOROTÉ ? »

Mme MOROTÉ : « On ne travaille pas qu’avec l’UNADIF, ça fait de nombreuses années qu’on travaille également avec toutes les associations d’anciens combattants, avec également la FMD puisque je vous rappelle qu’on a depuis plus de 10 ans, même plus, la semaine « mémoire et résistance ». Donc on soutient également cette association de mémoire. Il y a un travail qui est fait pour les jeunes lors de cette semaine « mémoire et résistance », d’ailleurs on n’a pas vu beaucoup de monde à cette semaine et pourtant c’était aussi en direction des jeunes. L’UNADIF, ça ne sort pas comme ça du chapeau, l’année dernière déjà, on a voté une subvention pour l’UNADIF avec le travail au collège. Il se trouve que lors d’une commémoration, l’UNADIF étant présente, comme d’autres associations de mémoire, nous avons fait rencontrer un des enseignant, qui est très actif, c’est Raphaël GRASS pour ne pas le nommer et le Président de l’UNADIF. Il y a ce projet qui est labélisé au niveau national, « la mémoire a un avenir », un projet qui est soutenu par le Ministère de l’Armée, par le Conseil Départemental. Ces deux personnes se sont parlé, l’enseignant a trouvé intéressant de pouvoir travailler sur des parcours de résistants, surtout ici. L’année dernière, les jeunes ont pu avoir Daniel HUILLIER qui était le fils d’un résistant et déporté, quelqu’un qui habitait dans le Vercors, donc il y a eu déjà des témoignages. Cette année, il y a eu également des témoignages, comme je le disais, de fils et petit-fils de ces trois personnes déportées. Il n’y a pas qu’un voyage à Paris avec l’Assemblée Nationale, il y a tout un travail qui est fait tout au long de l’année et que l’on soutient. Il y a eu aussi le concours de la Résistance et de la Déportation avec le collège Marc-Sangnier, qui a été lauréat pour un travail individuel et pour un travail collectif. Tout cela entre dans le soutien de la commune. Voilà pourquoi on propose d’aider pour ce voyage mais le projet était bien plus large, il n’y a pas eu que le voyage, il y a eu également un travail avec les descendants des résistants. À ce titre, on propose une subvention exceptionnelle pour aider les jeunes et pour être toujours dans le soutien au travail de mémoire. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 62 / 87

M. HUGELÉ : « Il faut ajouter à cela qu’il y a un phénomène de concentration dans les associations, ce n’est pas le bon terme, de rapprochement, ou de fusion en ce qui concerne les associations d’anciens combattants, d’anciens résistants. Il ne vous a pas échappé que l’ARAC et l’ANACR avaient fusionné faute de combattants, si je puis dire, faute de témoins ces dernières années ; que l’UNADIF, en tout cas sur une partie du territoire de l’Isère, a fusionné avec la FNDIRP et qu’à mon avis, force à la démographie, ces phénomènes-là vont s’intensifier. Voilà pourquoi nous travaillons avec l’UNADIF. Le CMJ, Anne-Marie LOMBARD ? »

Mme Anne-Marie LOMBARD : « Merci. Bonsoir à tous. C’est vrai que le CMJ, cette année, on avait des nouveaux élus et le premier travail a été de préparer les commémorations en leur expliquant chaque commémoration, pourquoi il y avait le 11 novembre, pourquoi il y avait le 8 mai. En leur expliquant déjà, en faisant un premier travail sur les guerres et les conflits qui nous ont amenés aujourd’hui, à avoir ces commémorations. C’est une première étape pour que plus tard, quand ils seront collégiens, ils puissent s’investir plus avec le collège. Et un travail, ils sont présents aux commémorations mais on fait ça à leur niveau. Merci. »

M. HUGELÉ : « Merci Anne-Marie. S’il n’y a plus de questions, de remarques ou de demandes de précisions, je vous propose de mettre aux voix cette délibération qui nous permet de porter un regard sur la montée des extrêmes aussi dans d’autres pays et sur les débats politiques actuels. »

Conclusions adoptées : unanimité.

054 – LOCATIONS DE SALLES – MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS INTÉRIEUR DE LOCATION DES SALLES

Rapporteur : Laurent CHAPELAIN

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Seyssins met à la location d’associations, des particuliers et de professionnels les salles festives de la commune :

• La salle Le Prisme

• La salle Condorcet

• La salle Aimé-Césaire (Centre Culturel Montrigaud)

• La salle Simone-Veil

• La ferme Heurard

• Dans l’espace Victor-Schoelcher

La salle Régis-Prouté

La salle de dessins

La salle de jeux

La salle de poterie

À chaque signature du contrat de location, le loueur est signataire du règlement intérieur auquel il est tenu de se conformer.

Il a été constaté que certaines règles ne sont plus adaptées aux pratiques et besoins des loueurs comme de la collectivité ; aussi il est nécessaire de mettre à jour les règlements relatifs à chacune des salles proposées à la location.

Par ailleurs, l’article 10 de l’annexe de la délibération du conseil municipal du 8 avril 2010 stipule qu’un chèque de caution égal à 40 % du tarif sera demandé au loueur. Afin de faciliter la gestion des dossiers en cas d’annulation, il est proposé d’harmoniser le montant de la caution au montant de l’acompte minium versé par le loueur, soit 30 % du tarifCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 63 / 87

au lieu de 40 %.

Le rapporteur propose donc au conseil municipal de valider les règlements intérieurs de chacune des salles proposées en annexe.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sports, vie associative, citoyenneté du 12 juin 2024 ;

Vu les projets de règlements ci-annexés ;

Considérant la nécessité pour la commune de mettre à jour les règlements intérieurs des salles à la location ;

Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller délégué à la gestion des salles communales ;

• Autorise la mise en circulation des nouveaux règlements intérieurs annexés à la présente délibération à compter du 1er septembre 2024 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Laurent CHAPELAIN : « Le règlement intérieur n’est plus adapté aux pratiques et aux besoins des loueurs donc il nous a été nécessaire d’harmoniser, d’annoter, de compléter et de mettre à jour les règlements relatifs à la location des salles, notamment en ce qui concerne le marché de la sécurité qu’on a intégré dans ces règlements intérieurs. Les grosses choses qui ont été modifiées concernent des critères de facturation lors d’une réservation non suivie d’effet. On a fait aussi la mise en place d’un forfait de 120 € pour des frais administratifs. On a intégré la prestation de sécurité qui est directement gérée, maintenant, par le service et incluse dans le devis. Modifier, préciser les horaires de fin de location pour chaque salle, pour permettre l’intervention d’un prestataire ménage ou des services. Se donner la possibilité également de facturer un certain nombre de choses, notamment une intervention, s’il y a une astreinte qui est non justifiée, si on a un problème concernant l’entretien, si on a un problème de dégradation de matériel, s’il y a une mauvaise évacuation de tout ce qui concerne les poubelles. S’il y a un manquement au règlement intérieur ainsi, il pourra être facturé. L’idée aussi est de préciser les conditions de remise des badges et des clés. Une chose importante, désigner un responsable de la manifestation, cela veut dire le signataire de la convention de location et de contraindre l’organisateur à se conforter aux consignes des agents en charge de la sécurité. Toute intervention de la société de télé-surveillance pourra également être approuvée. Ces règlements intérieurs devront être lus et approuvés en deux exemplaires, paraphés et signés, pour avoir une valeur juridique. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Laurent. J’en profite pour remercier tout le travail qui a été fait, on vit avec une délibération qui date de 2010, je crois, de mémoire. »

M. CHAPELAIN : « Tout à fait. »

M. HUGELÉ : « Qui était donc suffisamment précise et ouverte pour permettre de gérer tous les cas de figure d’utilisation des salles mais qui méritait, le 8 avril 2010 d’ailleurs c’est dans la délibération actuelle, qui méritait un toilettage et donc une remise à niveau pour prendre en compte toutes les évolutions et les modes de faire, de réserver et d’utiliser notre patrimoine commun. Y a-t-il des questions supplémentaires suite à ce travail ? Pas de questions ? C’est que c’est clair, je vous remercie, je mets aux voix. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 64 / 87

Conclusions adoptées : unanimité.

055 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ D’ÉLAGAGE ET D’ABATTAGE DES ARBRES COMMUNAUX

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Une consultation a été publiée le 5 mars 2024 afin de procéder au renouvellement du marché d’élagage et d’abattage des arbres communaux.

Conformément à l’article L.2123-1 1° du Code de la Commande Publique, le marché a été passé selon une procédure adaptée. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil d’acheteur de la collectivité ainsi que dans le journal d’annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. La date limite de remise des offres était le 5 avril 2024 à 12h.

Pour des raisons d’intérêt général, la consultation a été abandonnée et relancée. Les entreprises ayant déposé une offre en ont été informées.

Une nouvelle consultation a été publiée le 17 avril 2024. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. La date limite de remise des offres était le 17 mai 2024. Six offres ont été remises.

Après examen des situations juridiques et des capacités économiques et financières, des références professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à l’analyse des offres selon les critères définis dans les pièces du marché.

Après avis conforme du groupe de travail « Achats publics » du 17 juin 2024, il est proposé au conseil municipal d’attribuer le marché à l’entreprise BIAVERT, dont l’analyse des prix et la proposition technique a fait ressortir qu’elle était l’offre la mieux-disante.

L’exécution de ce marché, d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable deux fois pour 12 mois, débutera le 1er juillet 2024 pour un montant maximum de 35 000 € HT par période.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2113-12 du code de la commande publique ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 17 avril 2024 et transmis à la publication le même jour ;

Vu l’avis du groupe de travail achats publics en date du 17 juin 2024 ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ;

Vu l’analyse des offres ;

Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme ;

• Autorise Monsieur le maire à signer le marché d’élagage et d’abattage des arbres communaux avec la société BIAVERT pour un montant maximum de 35 000 € HT par période ;

• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 65 / 87

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Y a-t-il des questions ? Des demandes d’intervention ? Non, c’est clair pour tout le monde, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

056 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION – TÉLÉPHONIE FIXE, MOBILE ET ACCÈS INTERNET

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Par une délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention de groupement de commandes avec le CCAS pour divers achats dont la téléphonie et télécommunications.

Une consultation a été engagée afin de renouveler le marché de prestation de services de télécommunication pour la téléphonie fixe, mobile et l’accès internet.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, une consultation a été engagée selon la procédure adaptée le 22 avril 2024. La date limite de remise des offres était le 24 mai 2024 à 12h00, à l’issue de laquelle :

• Pour le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d’accès internet : 2 offres ont été déposées ;

• Pour le lot n°2 - Services de téléphonie mobile : 2 offres ont été déposées.

Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats par les services compétents, il a été procédé à une analyse des offres selon les critères définis dans les pièces du marché.

Après avis conforme du groupe de travail « Achats publics » du 17 juin 2024, il est proposé au conseil municipal d’attribuer comme suit :

• Le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d’accès internet à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ;

• Le lot n°2 - Services de téléphonie mobile à l’entreprise Services de téléphonie fixe et d’accès internet la Société Française du Radiotéléphone (SFR).

L’exécution des prestations commencera au 1er janvier 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération en date du 25 septembre 2023 autorisant la signature d’une convention permanente de groupement de commandes entre la ville de Seyssins et le CCAS ; Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 22 avril 2024 et transmis à la publication le même jour ;

Vu l’avis du groupe de travail achats publics en date du 17 juin 2024 ; Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 66 / 87

Vu l’analyse des offres ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’urbanisme ;

• Autorise Monsieur le maire à signer, pour chaque membre du groupement de commandes, le marché de téléphonie fixe, mobile et d’accès internet avec :

- Pour le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d’accès internet : la Société Française du Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum de 50 000 € HT pour la première période ;

- Pour le lot n°2 - Services de téléphonie mobile : la Société Française du Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum de 40 000 € HT pour la première période ;

• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Des questions ? Non, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

057 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET LA COMMUNE RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX DE PROXIMITÉ

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La délibération n° 95/1DL200959 du Conseil métropolitain du 12 mars 2021 a donc acté la mise en place de fonds de concours « proximité » au profit de la Métropole pour financer la réalisation de petits travaux sur l’espace public.

Les projets de voirie et d’espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d’ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux.

La présente convention fixe les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement de travaux de proximité souhaités par la commune de 2021 à 2024.

Les travaux concernés consistent à :

• de la reprise ponctuelle de voirie

• de la fourniture et de la pose de panneaux de signalisation

• du marquage routier

• du comptage routier.

Le détail des opérations figure dans le projet de convention et son annexe.

Le montant total prévisionnel des travaux s’est élevé à 56 021,73 € HT.

Le montant pris en charge Grenoble-Alpes Métropole au titre du solde de l’enveloppe de proximité est de 17 391,66 € HT.CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 67 / 87

Le montant résiduel hors enveloppe de proximité est de 38 630,06 € HT. Ce montant est financé à 50 % par une bonification de Grenoble-Alpes Métropole et à 50 % par la commune par le biais d'un fonds de concours, dont le montant estimatif, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s’élève ainsi à 19 315,03 € HT.

L’adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217- 8 rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu la délibération n° 95/1DL200959 du conseil métropolitain du 12 mars 2021 relative à la mise en place de fonds de concours « proximité » ;

Vu le projet de convention joint à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 10 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Julie De BREZA, première adjointe déléguée à l’urbanisme ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre Grenoble-Alpes-Métropole et la commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour le financement de travaux de proximité de 2021 à 2024 ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Julie de BREZA : « Vous avez en page 6 de la convention, le financement des opérations. Il y avait eu des questions en commission puisqu’on a repris la délibération pour que ce soit un petit peu plus clair et on vous avait indiqué que la convention expliquait le détail, le calcul, je pense que vous avez eu le temps de regarder et j’espère avoir été claire pour présenter cette délibération. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Des demandes de précisions ? Non, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

058 – ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE – PLAN DE GESTION 2019-2024 DU SITE – PROGRAMME D’ACTIONS 2024

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Madame Julie de BREZA, 1ère adjointe à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme, rappelle au conseil municipal que les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en début d’année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classéCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 68 / 87

depuis l’automne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l’Isère.

Ce premier programme d’actions du site de 5 ans (2019-2023) a été validé par le Département de l’Isère lors de la commission permanente du Département du 17 mai 2019. Les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l’Isère pour cette labellisation afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel.

Le Département de l’Isère a validé début 2023 la prolongation d’un an de ce premier programme ambitieux (jusque fin 2024) pour finaliser au mieux les actions prévues (retard crise sanitaire notamment).

Le travail sur le plan de gestion a permis de lancer les actions prévues pour l’année 2024, listées ci-dessous, ainsi que les pièces correspondantes (cahiers des charges, bureaux d’études et entreprises consultés, devis, conventions…).

Les actions du plan de gestion sont financées par les communes gestionnaires au prorata des surfaces (Claix : 59 % et Seyssins : 41 %).

L’outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du programme. En 2024, l’aide départementale représente pour la commune de Seyssins environ 20 % des dépenses à engager (aide fonction du nombre d’habitants, au minimum de 20 %).

Pour certaines actions, des Fonds vert sont possibles. De tels dossiers ont été proposés pour les inventaires abeilles sauvages et papillons et actions de sensibilisation/médiation associées.

Madame Julie de BREZA rappelle que chaque année, une ou plusieurs délibérations présenteront les opérations à réaliser, leur budget et les subventions correspondantes à solliciter auprès du Département.

Type action

1

Type action

2

N°

Opération

Description des actions 2024

INVESTISSEMENT

Montant (HT)

pour Claix et

Seyssins (Claix-

Seyssins)

ou

pour 1 des 2

communes (Claix

ou Seyssins)

1-Actions

d'investissement

Etudes

SE 1

Cartographie des habitats

Report second plan de gestion.

Transfert du budget de 7000 euros sur ligne TU 1 (diag. éco pastoral

lancé en 2022 jusque 2024 car + couteux que prévu)

0

SE 4

Inventaire des papillons -> LPO&FLAVIA

Budget 2023 (rattrapage 2022 sur 2 ans printemps 2023 à

printemps 2025).

+ 1500 euros de budget sur cette ligne (suite économies réalisées les

années précédentes sur le budget des études).

0

SE 7 Recensement des apiculteurs et ruchers présents sur l’ENS ETP gestionnaires Régie

SE 8

Inventaire des abeilles sauvages -> ARTHROPOLOGIA

Budget 2023 (rattrapage 2022 sur 2 ans printemps 2023 à

printemps 2025).

+ 1500 euros de budget sur cette ligne (suite économies réalisées les

années précédentes sur le budget des études).

0

Travaux de

restauration

TU 2

Restauration et mise en place d’équipements écopastoraux

(suites diag.écopastoral 2022 à 2024)

- Travaux de pose de clôtures 4 ou 5 fils

- Travaux de pose d’un abri

(Claix Seyssins)

23 712,88

TU 4

Confiner certains foyers d’espèces exotiques envahissantes

Premières actions par le SYMBHI sur ce plan de gestion.

Report des actions suivantes au second plan de gestion (notamment

dans le cadre du PAPI Drac).

Pas de transfert du budget sur une autre ligne (compensation avec

les actions « Aménagements accueil public » plus couteuses que

prévu).

0

TU 9 Suppression des infrastructures indésirables RégieCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 69 / 87

Premières actions menées en régie.

Report des actions suivantes au second plan de gestion.

Pas de transfert du budget sur une autre ligne (compensation avec

les actions « Aménagements accueil public » plus couteuses que

prévu).

Aménage-

ments pour

l'accueil du

public

TU 5

Mise en place d'une signalétique des sentiers

Information bulle de quiétude n°2 du Grand-duc d’Europe (arrêtés

municipaux complémentaires à l’APPB). Légère modification des

panneaux 2023 (n°arrêtés).

Information vigilance incendie. Pose panneaux créés en 2023.

Panneaux entrées de site du département (2 par commune).

Panneau entrée de site Seyssins.(Pic Bois et Signal Etique)

1 panneau d’entrée de site Claix-Seyssins provisoire (rue de

Comboire / Route du Fort)

0

768,13 et 430

(Seyssins)

0

Acquisitions

SEYSSINS : Acquisition parcelles GAILLARD (environ 5,5 Ha

soit environ 9% surface de cet ENS côté Seyssins)

Délibération conseil municipal de septembre 2023.

11 500 €

(Seyssins)

Type action

1

Type action

2

N°

Opération

Description des actions 2024

FONCTIONNEMENT

Montant (HT)

Claix et Seyssins

(Claix-Seyssins)

ou

pour 1 des 2

communes (Claix

ou Seyssins)

2-Actions de

fonctionnement

Travaux

d'entretien

TE 1

Entretien par la fauche

1/verger/prairie commune Seyssins, 2/prairie commune Seyssins

et 3/parcelle famille FAURE suite convention

-CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38)

2 550

(Claix-Seyssins)

TE 2

Gestion courante du pâturage

Report second plan de gestion (diagnostic écopastoral en cours sur

cette fin de premier plan de gestion).

Demande du transfert du budget de 2600 euros de ce plan de

gestion sur les lignes TE 1, TE 5 et AD 1 (plus couteuses que prévu

sur 2023 et 2024)

0

TE 3

Bilan annuel du pâturage

Report second plan de gestion (diagnostic écopastoral en cours sur

cette fin de premier plan de gestion).

Transfert du budget de 2600 euros de ce plan de gestion sur les

lignes TE 1, TE 5 et AD 1 (plus couteuses que prévu sur 2023 et

2024)

0

TE 5

Arrachage des gourmands et rejets des arbres écorcés

Entretien courant prévu suite travaux TU3 & TU4 en 2019 et 2020

- CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38)

425

(Claix-Seyssins)

AD 1 Accompagner les propriétaires dans la gestion des parcelles - CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38) 3 225 (Claix-Seyssins)

Accueil du

public et

surveillance

PI 1 Communication sur les usages présents Régie

PI 2

Réalisation d’animations avec les structures locales

d’éducation

Programme « En chemin vers les ENS », Mois de la nuit, ABC …

Fonds verts biodiversité - Médiation/sensibilisation 2024

(Seyssins) 2025 (Seyssins et Claix)

LPO (papillons)

ARTHROPOLOGIA (abeilles sauvages)

Département

PNRV/LPO/FNE

575 (Seyssins)

870 (Seyssins)

PO 1 Suivi de la circulation motorisée Régie

PO 2

Surveillance du site

Relève annuelle de l’écocompteur Claix-Seyssins

-ECOCOMPTEUR

Relève annuelle des écocompteurs de la Métropole

300

(Claix-Seyssins)

0

PO 3 Mise en place d’opérations de police de l’environnement Régie+OFB+PM

Suivis

SE 11 Suivi de la reproduction du Castor d’Europe -LPO 0

SE 13 Suivi du Hibou grand-duc et du Faucon pèlerin -LPO 3 300 (Claix-Seyssins)

3-Forfait

de

fonctionnement

Suivi

administratif,

juridique et

comptable

AD 7 Suivi de la liste des ayants-droits Régie

AD 9 Animation foncière Régie

AD10 Suivi des conventions avec les partenaires Régie

AD11 Rédiger le règlement intérieur de l'ENS Régie

AD 13 Assurer la mise en œuvre technique et financière des opérations du Plan de Gestion Régie

AD 21 Gestion courante RégieCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 70 / 87

Animation du

site

(Comité de

site,

planification

des actions)

AD 4 Participation aux réunions concernant la gestion du Drac Régie

AD 8 Suivi du projet de fermeture des galeries par le groupe Vicat - Surveillance Régie

AD 12

Suivi du projet pour le champ de tir de l'armée

- Question du droit de passage des usagers au droit du champ de

tir

- Question de l’observation Grand-duc d’Europe

Régie

AD 15 Rédaction des cahiers des charges concernant les inventaires et suivis Régie

AD 16 Accompagnement des activités du Fort en adéquation avec l'ENS Régie

AD 17 Comité de site annuel Régie

Type action

1

Type action

2

N°

Opération

Actions 2024

BILAN

Montant (HT)

Total HT investissement Claix-Seyssins 23 712,88

Total HT fonctionnement Claix-Seyssins 9 800,00

TOTAL HT pour les 2 communes gestionnaires

(20% d’aides du Département pour chaque commune) 33 512,88 TOTAL TTC PREVISIONNEL ACTIONS COMMUNES

(sans les 20% d’aides par commune) 38 315,46

Total HT investissement Seyssins sur les actions communes 9 722,28

+ Total HT en investissement sur les actions de Seyssins

(Panneau entrée site Nord) 1 198,13 + Total HT en investissement sur les acquisitions à Seyssins

(Acquisition d’environ 5,5 Ha) 11 500,00

TOTAL TTC ACTIONS INVESTISSEMENT 2024

SEYSSINS 24 604,50

Total HT fonctionnement Seyssins sur les actions communes 4 018,00

+ Total HT en fonctionnement sur actions de Seyssins

(80% d’aides Département + Fonds vert – cadre ABC) 1 445,00

TOTAL TTC ACTIONS FONCTIONNEMENT 2024

SEYSSINS 5 487,60

TOTAL HT PREVISIONNEL pour la commune de Seyssins 27 883,41

TOTAL TTC PREVISIONNEL pour la commune de Seyssins

(sans les aides) 30 092,10

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le conseil départemental de l’Isère le 17 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l’APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d’intégration du site de la colline de Comboire (SL008) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l’Isère ;

Vu la délibération N°DEL 07-2019 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019 ; Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d’approbation du plan de gestion du site et du programme d’actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins du 11 février 2019 ;

Vu l’avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 13 juin 2024 ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 71 / 87

Considérant l’intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l’importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l’éducation au développement durable ;

Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ;

Considérant l’intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ;

Considérant que cet espace naturel, au milieu de l’urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l’attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable ;

• Approuve le programme d’actions 2024 présenté ci-dessus ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ;

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Julie de BREZA : « C’est une délibération qu’on prend tous les ans, qui permet notamment de solliciter le Département pour les subventions. Nous devons faire voter par le conseil municipal, chaque année, le plan d’actions annuel. Je vous rappelle que le premier programme d’action sur ce site, qui était pour 5 ans, 2019/2023 à la base, a été prorogé de 1 an, par autorisation du Département, c’est pour cela qu’on a un plan d’actions pour 2024. La répartition de l’investissement et du fonctionnement sur les dépenses de l’ENS de Comboire se fait à 59 % par la commune de Claix et à 41 % pour la commune de Seyssins. Vous avez dans la délibération et je pourrai répondre aux questions mais je ne vais pas vous prendre toutes les actions dans le détail. Le montant des différentes opérations, à la fois en investissement et en fonctionnement pour la commune de Seyssins, le total en investissement pour 2024 en toutes taxes est de 24 604,50 € et en fonctionnement de 5 487,60 €, sachant que le Département subventionne à hauteur de 20 %, qui est le minimum en matière d’ENS. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. Y a-t-il des questions ? Des demandes de précisions ? Non ? Je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

059 – SEDD – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SOUTIEN ENTRE LA COMMUNE ET CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Citeo est une entreprise privée à but non lucratif spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques.

Elle est issue de la fusion, en septembre 2017, d’Eco-Emballages et d’Ecofolio. L’activité de Citeo est réglementée par un agrément d’État.

La mission de Citeo est de réduire l’impact environnemental des emballages et papiers, en proposant à ses clients metteurs en marché des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

En application de cette responsabilité élargie du producteur, les producteurs, importateurs ouCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 72 / 87

personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément, à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de Citeo. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

À cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges).

La convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par la collectivité. Cette dernière assure en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement et la mise en place d’un PLDA (plan de lutte contre les déchets abandonnés).

Les recettes perçues par la commune dans le cadre de la convention de soutien s’élèveraient à 25 590,40 € par an.

La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et se terminera le 31 décembre 2025. La convention est renouvelable une fois pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, par tacite reconduction.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.5211- 17 et L. 5217-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 ; Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;

Vu le projet de convention de soutien financier entre la commune de Seyssins et Citeo ; Vu l’avis de la commission environnement, développement durable et mobilité du 13 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Julie De BREZA, adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 73 / 87

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de soutien à la lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la commune de Seyssins et Citeo ;

• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Julie de BREZA : « Nouvelle délibération en matière de déchets. Ce que nous propose Citeo, c’est de pouvoir aider les collectivités à hauteur de 25 000 €, pour pouvoir traiter et recycler les déchets diffus que nous ramassons quotidiennement dans les espaces publics. Il ne s’agit pas des déchets qui sont déposés de manière sauvage et qui représenteraient un certain tonnage, là ce sont vraiment les déchets diffus qu’on peut trouver, à la fois dans nos espaces publics urbains, mais aussi dans nos espaces publics naturels. Il fallait qu’on ait cette délibération avant le 30 juin pour pouvoir bénéficier de la subvention à hauteur de 25 590,40 € par an, sachant que nous devons établir un plan de lutte contre les déchets abandonnés avant le 31 mars 2025, ce qui va être fait avec les services. Vous avez en annexe la convention de soutien communes et groupements communaux, établie entre les communes et Citeo qui détaille l’ensemble des dispositions, concernant des précisions juridiques, le versement des différentes étapes au niveau financier, la mise en œuvre des actions, l’éligibilité. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Y a-t-il des demandes de précisions ? Des demandes complémentaires sur cette délibération ? Laurence ALGUDO, je vous en prie. »

Mme Laurence ALGUDO : « Je vous remercie, M. le maire. Est-ce qu’on peut avoir quelques éléments de précisions actuellement sur le poids des déchets abandonnés diffus à Seyssins ? J’ai bien compris qu’il y aurait un plan d’actions mais pour avoir une idée. Où on s’engage ? Quelle est la problématique ? Comment vous avez répertorié cette problématique ? Avoir des éléments de réponses, des éléments concrets pour avoir, je connais les pub Citeo, on le voit, elles sont nombreuses mais est-ce que réellement on a besoin d’intervenir par le biais de cette société ? Et à quelle hauteur ? Même si le plan de formation, j’ai bien compris qu’il allait être projeté pour 2025, que ça allait demander du travail aux services. Est-ce que vous pouvez nous donner des éléments de compréhension et de précisions ? Merci. »

Mme de BREZA : « Ce plan, il va nous permettre, un de savoir combien de tonnage on a en matière de déchets, deux, on doit faire un plan sur les lieux réguliers de dépose de déchets. Notamment, on sait qu’on a le problème des points d’apport volontaires, avec les déchets qui sont autour. C’est cela qui va être fait dans un premier temps et à la suite de cela, comme c’est une convention qui aura lieu pour plusieurs années, ça nous permettra de connaitre et d’investir aussi sur le pourquoi de ces déchets et de pouvoir voir la diminution par rapport au plan qu’on va mettre en place, de sensibilisation, de communication vis-à-vis des habitants au fur et mesure, le but étant de diminuer le tonnage des déchets que l’on ramasse dans l’espace public. »

Mme ALGUDO : « J’ai bien compris mais est-ce qu’actuellement, vous pouvez nous donner un chiffre sur les déchets, sur le poids actuel des déchets abandonnés diffus ? Qu’est-ce qui fait que vous nous invitez à cette délibération ? »

Mme de BREZA : « C’est une offre de Citeo qui a besoin d’avoir des objectifs de réduction des déchets et donc c’est de l’argent qui va être donné. C’est une subvention qui va nous être donnée pour pouvoir investir, à la fois dans du matériel mais aussi dans du temps d’agents par rapport à un plan de prévention et de sensibilisation. Il faut savoir qu’en début de semaine et tous les jours en fait, les agents des espaces propreté passent dans les rues et ramassent des camions, des PIAGGIO pour pas citer la marque, qui se remplissent au fur et à mesure. Pour l’instant, on a une benne au service technique qui se remplit, sur laquelle il n’y a pas de tri, il n’y a pas de revalorisation, parce que nous n’avons pas le matériel et nous n’avons pas l’investissement pour le faire. Là, ça va nous permettre de pouvoir faire cet investissement grâce à la subvention Citeo, qui va nous être versée et de pouvoir compter, de pouvoir évaluer le tonnage. C’est un plan de mesures qu’on va lancer. »CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 74 / 87

M. HUGELÉ : « Très bien, merci Julie pour ces précisions. Y a-t-il d’autres questions ? Non, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

060 – URBANISME – ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS PROPOSÉE PAR GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteur : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes dès 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Au terme de cette réflexion, un service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été proposé et élaboré avec les communes intéressées. Sur une trentaine de communes ayant participé aux échanges, vingt ont souhaité adhérer au service commun ; il s’agit des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre- Dame-de-Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en- Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon.

Il est précisé que depuis 2015, la Métropole propose un service d’instruction des Autorisations du Droit des Sols, sous la forme d’une convention annuelle de prestation de service conclue avec les communes volontaires.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

Le service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) interviendra pour ses membres sur le périmètre des demandes d’autorisation suivantes :

- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; - Permis de construire hors maison individuelle, permis valant division, permis valant Etablissement Recevant du Public (ERP) ;

- Permis d’aménager ;

- Permis de démolir ;

- Evènements post décision des autorisations sus visées : demande de retrait, demande de prorogation, demande de transfert, demande de modificatif.

Les autorisations préalables pour l’installation d’un dispositif de publicité, enseigne ou pré- enseigne (AP) sont également concernées, uniquement dans le cas où elles sont liées à une demande d’autorisation instruite par le service commun.

D’autre types de demandes présentant un degré de complexité élevé pourront être prises en charge par le service commun (Certificat d’urbanisme de type B (CUb), déclaration préalable (DP) et Autorisation de travaux sur les établissements recevant du public (AT ERP)).

Dans le cadre de ce service commun, les missions suivantes sont également prévues :

- Animation de demi-journées d’échanges / actualités / formation, à destination des élus des communes, sur des thématiques ou sujets d’actualité en lien avec l’ADS. Cet apport du service commun pourra également prendre la forme de visites de sites et d’opérations remarquables sur le territoire de la métropole.CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 75 / 87

- Proposition d’outils dédiés à l’instruction : supports pédagogiques, guides, notes d’enjeux, foire aux questions, etc. dans le but de capitaliser l’expérience, les expertises pour les reverser à l’ensemble des membres.

- Animation de temps d’échanges / partage hebdomadaire sur l’instruction ADS, sous le format d’un mini webinaire « Café ADS ». Ce temps d’échange permettra de partager des questions d’actualité, d’instruction, etc. avec l’ensemble des membres du service commun.

- Proposition de permanences mensuelles optionnelles en communes, pour accueillir et renseigner les demandeurs.

Le service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera rattaché à la

Métropole au sein de la Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement et comptera les effectifs suivants à sa création :

- Un responsable de service

- 4 instructeurs ADS

- Un assistant.

Le détail des équivalents temps plein concernés (ETP) est précisé dans la convention annexée à la délibération. Ces effectifs sont susceptibles d’évoluer pour s’adapter aux besoins du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), en cas d’évolution des missions ou de l’intégration de nouvelles communes.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire de la commune concernée.

La facturation du service commun aux membres sera effectuée de façon annuelle, à terme échu, au regard du nombre de dossiers instruits sur la période de référence, par commune.

Le pilotage du service commun sera organisé, chaque année, par la réunion d’un Comité de Suivi permettant de rendre compte de l’activité quotidienne et d’un Comité de Pilotage chargé de définir les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente délibération seront pris en compte en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Pour adhérer au service commun, la commune devra signer la convention ci-annexée, après avis du Comité Social Territorial et approbation de la convention par le Conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 mars 2024 approuvant la convention de service commun d’instruction des autorisations relatives au droit des sols ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/06/2024;

Vu l’avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 10 juin 2024 ;

Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’urbanisme ;

• Approuve la création du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de- Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en-Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 76 / 87

• Décide d’adhérer au service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols ;

• Autorise Monsieur le maire à signer la convention de service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), ci annexée.

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Julie. Y a-t-il des questions ? Non, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

061 - FONCIER - PARCELLE AE 136 : RÉITÉRATION PAR ACTE NOTARIE SUITE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ

Rapporteure : Julie de BREZA

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit passer un ouvrage électrique souterrain sur la parcelle cadastrée section AE numéro 136, sis 28 rue des Allobroges, propriété de la commune. Il s’agit de l’implantation d’une canalisation, dans une bande de 2 m de large et sur une longueur d’environ 8 m, ainsi que ses accessoires.

Une convention de servitude de passage, a été préalablement établie, entre la société Enedis et Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire de la commune de Seyssins, le 31 janvier 2024 moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 15 €.

Cette convention ayant pour objet de conférer des droits à Enedis plus étendus que ceux prévus par l’article L323-4 du Code de l’énergie, il a été convenu de la réitérer par acte notarié dont les frais sont pris en charge par la société Enedis.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de servitude de passage, annexée, sur la parcelle AE 136, d’une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires ;

Vu la réitération par acte notarié convenue dans l’article 7 de ladite convention ; Vu la commission urbanisme, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ;

Considérant que la convention a été signée par toutes les parties ;

Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement, au développement durable et à l’urbanisme ;

• Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

• Dit que les frais d’acte et de publication seront à la charge de Enedis ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 77 / 87

• Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci. Des questions ? Pas de demande de précisions, je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : unanimité.

062 - RESSOURCES HUMAINES – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au maire en charge des ressources humaines, rappelle au conseil municipal le déroulement du processus qui a mené au nouveau régime indemnitaire (RI) en 2019.

Elle rappelle que cette démarche résulte de l’application obligatoire aux collectivités d’un système défini initialement pour les agents de l’État. Ce dernier prévoit le remplacement de la plupart des indemnités existantes (plusieurs dizaines) par une indemnité unique.

Cette nouvelle indemnité doit permettre de prendre en compte le contenu du poste (part fixe) ainsi que l’engagement professionnel de la personne qui l’occupe (part variable). L’indemnité est définie en référence à des groupes de fonctions homogènes, définis par la collectivité sur la base des fiches de postes.

Compte tenu de ce cadre la commune s’est fixé les objectifs suivants :

• Faire évoluer le régime indemnitaire existant, qui préfigurait dans une large part le système du RIFSEEP, notamment via la révision de la cotation des postes.

• Utiliser le RIFSEEP comme un outil motivationnel pour les agents, et donner toute son importance à la part variable, pour les cadres notamment.

• Établir des niveaux de rémunération les plus cohérents possibles et dans une recherche d’équilibre intercommunal.

• Maintenir le niveau du régime indemnitaire perçu jusqu’à présent dans le cas où certains agents verraient leur montant diminuer.

La construction de ce nouveau régime indemnitaire s’est déroulée de la façon suivante :

• Définition de groupes de fonctions : une proposition a été faite par une consultante externe et retravaillée par un groupe de travail rassemblant les encadrants et en présence de représentants du personnel.

• Cotation des postes : sur la base d’une cotation proposée par la consultante, le classement final a été réalisé par le même groupe de travail.

• Proposition des montants de rémunération entre part fixe et part variable : une proposition technique a été travaillée en interne sur la base du RI existant et en fonction d’une comparaison avec des communes de l’agglomération.

L’ensemble de la démarche a abouti à l’adoption de la délibération 060 du 24 juin 2019 portant modalités d’attribution du régime indemnitaire.

Cette délibération prévoyait dans son article 8 une réévaluation des montants du RI tous lesCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 78 / 87

deux ans donnant lieu à délibération du conseil municipal. La dernière réévaluation a eu lieu en 2022(délibération n°028 du 16/05/2022), c’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire définies en concertation avec les représentants du personnel.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°060 du 24/06/2019 sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire ; Vu la délibération n°028 du 16/05/2022 sur les modalités d’attribution du régime indemnitaire ; Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens en date du 14 juin 2024 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024 ;

• Décide des dispositions suivantes :

Article 1 : Effet sur les délibérations antérieures

La délibération n°028 du 16/05/2022 est abrogée à compter du 01/07/2024.

Article 2 : Tableau des indemnités qui seront utilisées

Les indemnités qui peuvent être utilisées pour verser le régime indemnitaire en fonction des différents cadres d’emploi sont précisées en annexe n°1.

Ces indemnités pourront être utilisées le cas échéant tant pour le versement de la part fixe que pour celui de la part variable et de l’indemnité différentielle.

Article 3 : Agents concernés par la délibération

Le régime indemnitaire sera versé aux agents employés sous les statuts suivants : - Agents titulaires

- Agents stagiaires

- Agents contractuels de droit public, quel que soit le motif de recrutement de ces derniers et le caractère permanent ou non du poste occupé.

Pour les agents contractuels, les règles d’application du dispositif sont les suivantes : - Le régime indemnitaire s’appliquera à compter du premier mois de présence pour les agents dont le contrat dure 3 mois et plus,

- Le régime indemnitaire ne s’appliquera pas pour les agents dont le contrat dure moins de 3 mois,

- Le régime indemnitaire s’appliquera de façon rétroactive depuis le premier jour de présence pour les agents dont les contrats se sont succédé au moins 3 mois sans interruption.

Voici la règle présentée sous forme de tableau :

Durée du contrat Application du RI Date d’application 3 mois et plus Oui Le 1er jour de présence Moins de 3 mois Non -

Succession de contrats qui

dépasse 3 mois Oui

Application du RI de façon

rétroactive à compter du 1er

jour de présence

Article 4 : Composition du régime indemnitaire, montants retenus Le régime indemnitaire sera composé de trois parts :

1) Une part fixe versée mensuellement à compter du 1er juillet 2024 et basée sur desCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 79 / 87

niveaux de responsabilités.

Les postes communaux sont côtés en référence aux définitions de niveaux ci-dessous et donnent droit au versement d’une part fixe aux montants indiqués :

Niveau Définition

Montant

mensuel

de la

part fixe

A Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou procédures préétablies.

Le travail est souvent basé sur une planification quotidienne. Les situations de travail sont très normées ; une capacité d’autocontrôle et d’adaptation de son action dans le cadre des procédures définies et/ou des relations à l’usager, est toutefois requise.

Le panel d’activité et le champ de connaissances nécessaires restent restreints.

Les activités peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain de quelques semaines à un trimestre.

139 €

B Fonctions dont les activités correspondent à des pratiques professionnelles et des règles de l’art bien définies.

La mise en œuvre des activités nécessite néanmoins régulièrement dans l’activité courante des choix techniques et/ou comportementaux définis par des protocoles métier.

Les activités présentent généralement une certaine variété et/ou simultanéité requérant une auto-organisation et adaptation au quotidien. Les savoir-faire peuvent s’acquérir via une formation professionnelle de niveau CAP à Bac ou via un apprentissage de terrain d’une période d’au moins six à neuf mois.

164 €

C Action guidée par des pratiques professionnelles et des règles de l’art connues, mais nombreuses situations de travail nécessitant l’appréciation du professionnel, appelé :

- soit à travailler le plus souvent en très grande autonomie,

- soit à exercer une fonction régulière de coordination.

Activités cumulant des dimensions techniques, d’organisation et de communication significatives.

Les fonctions peuvent comporter encadrement hiérarchique d’équipe et répartition du travail au quotidien.

Les fonctions restent largement opérationnelles.

193 €

D Action guidée par des réglementations connues et par un vaste ensemble de techniques définies par le métier exercé.

Le professionnel bâtit et planifie ses actions sur plusieurs semaines. Situations dont la solution requiert un diagnostic, une recherche et une mise en œuvre par application des connaissances acquises ou à approfondir. Rôle de conseil technique.

Champ des connaissances requises équivalent au moins à un niveau Bac+2.

239 €

E Action guidée par des réglementations et/ou des processus complexes. Situations techniques et/ou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l’analyse et au discernement.

Aide à la décision dans son domaine : élaboration de scenarii impliquant le choix et la production d’informations chiffrées et/ou qualitatives propres à éclairer la décision.

Travail avec des partenaires dans l'activité courante.

304 €

F Exploitation d’un équipement ou d’un service sur la base d’objectifs opérationnels bien définis.

Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles, dans un cadre juridique et d'orientations définis.

Définition et mise en œuvre de plans d’actions à court et moyen termes nécessitant une connaissance approfondie du domaine.

391 €CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 80 / 87

Aide à la décision stratégique.

et/ou

Fonctions support contribuant à sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long terme, via des analyses d’impact et/ou de prospective. Expertise, conseil et veille techniques permettant de structurer l’action des services de la collectivité.

G Impulsion, coordination et/ou management de plusieurs services ou domaines d'action portés par la municipalité.

Participation à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d’ensemble de la collectivité.

Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains.

Veille stratégique, analyse prospective et aide à la décision des élus et de la direction.

Pilotage et animation du partenariat.

522 €

H Direction générale de la collectivité.

Premier collaborateur du maire, garant de la mise en œuvre de la politique municipale. Assure la cohérence de la gestion de la collectivité dans toutes ses dimensions et le pilotage global de la structure avec l’appui de l’équipe de direction.

De 661 à

1102 €

Ces montants constituent un plafond pour tous les cadres d’emploi.

2) Une modulation de la part fixe versée mensuellement à compter du 1er juillet 2024 versée aux agents assumant les fonctions de régisseur de recettes et/ou d’avance

Cette modulation s’ajoute au montant de part fixe mensuelle correspondant au niveau de RIFSEEP de l’agent (A à H).

Le montant de cette modulation est fonction du montant maximal de l’avance pouvant être consentie (régisseurs d’avance) ou du montant moyen de recettes encaissées l’année N-1 (régisseurs de recettes). Dans le cas de régisseurs d’avances et de recettes, le montant de la modulation sera fonction du montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement en N-1.

Cette modulation devra être prévue dans l’arrêté de nomination du régisseur. Elle s’appliquera aux régisseurs titulaires et intérimaires. Elle pourra aussi s’appliquer aux mandataires suppléants, au prorata de la période durant laquelle ceux-ci assureront effectivement le remplacement du régisseur titulaire ou intérimaire.

Régisseur d'avances ou de recettes*

Montant

mensuel

modulation

régie

Montant max avance pouvant être consentie /

Montant moyen de recettes encaissées

mensuellement en N-1

De xx € A xx €

0 1 220 10

1 221 3 000 10

3 001 4 600 11

4 601 7 600 13

7 601 12 200 14,8

12 201 18 000 18,5

18 001 38 000 29,5

38 001 53 000 38

53 001 76 000 51

76 001 150 000 59

150 001 300 000 64

300 001 760 000 76CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 81 / 87

760 001 1 500 000 97

1 500 001

Au-delà de 1 500

001 5

* Pour les régisseurs d’avances et de recettes, les paliers indiqués correspondent au montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement en N-1.

3) Une part variable versée annuellement calculée en fonction d’un pourcentage du montant de la part fixe annuelle pour chacun des niveaux de responsabilités :

Niveau Valeur de la part variable en pourcentage de la part fixe Montant annuel de la part variable

A 10 % 166,80 € B 10 % 196,80 € C 10 % 231,60 € D 10 % 286,80 € E 10 % 364,80 € F 10 % 469,20 € G 25 % 1 566,00 € H 50 % De 3 966 € à 6 612 €

Cette part variable est modulable en fonction de l’évaluation de la valeur professionnelle réalisée lors de l’entretien professionnel annuel.

Cette modulation intervient selon les critères suivants :

1) Respect de la hiérarchie et des élus, application des consignes hiérarchiques, 2) Ponctualité sur le lieu de travail et dans le rendu des travaux demandés, 3) Savoir être vis-à-vis des collègues de travail, des usagers et citoyens, 4) Disponibilité et investissement dans les missions qui sont confiées, 5) Pertinence des analyses et propositions.

En fonction de la satisfaction de ces critères, la part variable pourra être modulée dans les limites suivantes :

Niveaux Montants maximaux annuels de la part variable

Application de la part variable en

fonction du nombre de critères

respectés

A 166,80 € 0/5 = 0 % de la part variable 1/5 = 20 %

2/5 = 40 %

3/5 = 60 %

4/5 = 80 %

5/5 = 100 %

B 196,80 €

C 231,60 €

D 286,80 €

E 364,80 €

F 469,20 €

G 1 566,00 €

H De 3 966 € à 6 612 €

Les agents concernés par le maintien à titre personnel du régime indemnitaire antérieur (voir article 7), pourront se voir appliquer des montants différents ou même aucune part variable si le montant maintenu est supérieur au montant total de la part fixe et de la part variable.

Voici les possibilités présentées sous forme de tableau :

Type d’indemnité Application de la part fixe Application de la part variable Remarque

Indemnité forfaitaire Normale Normale

Indemnité forfaitaire

avec maintien

individuel

Montant prévu +

indemnité

différentielle

Montant de la part

variable – indemnité

différentielle

annuelle

Dans certains cas pas

de part variable car le

montant maintenu ou

calculé peut êtreCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 82 / 87

supérieur au montant

total (part fixe + part

variable)

Pour les trois parts, le montant des indemnités est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Il est proratisé dans tous les autres cas prévus par des textes législatifs ou règlementaires. Sauf dispositions contraires, les proratisations utilisées sont calculées sur une base de 1607 heures annuelles ou 360 jours.

Article 5 : Application du régime indemnitaire dans des cas particuliers Le régime indemnitaire continuera à être versé intégralement dans les cas suivants : 1) Congés annuels

2) Récupération de temps de travail

3) Compte épargne temps

4) Autorisations exceptionnelles d’absence

5) Congés maternité (y compris les congés pour grossesse pathologique), paternité, adoption

6) Temps partiel thérapeutique

7) Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles 8) Congés pour raisons syndicales

9) Formations, stages professionnels ou tout acte accompli dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 8 jours ouvrés d’absence sur une année pour les motifs suivants : maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.

Il sera retenu en totalité à partir du 9e jour d’arrêt ouvré pour les motifs précités. La retenue journalière correspond à 1/360e du régime indemnitaire brut annuel.

Article 6 : Modalités de calcul et de versement de la part fixe et de la part variable La part fixe du régime indemnitaire et sa modulation correspondant aux fonctions de régisseur seront versées mensuellement. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.

Pour les agents qui quitteraient la collectivité en cours d’année le dispositif sera appliqué de la façon suivante : la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours, et de la modulation appliquée l’année précédente ; à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal.

Pour les agents nouvellement recrutés intégrant la collectivité après la campagne d’évaluation, la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours et sera calculée sur la base de 100% de son montant maximal.

Pour les agents reprenant une position d’activité après une période d’absence et n’ayant, de ce fait, pas eu d’entretien professionnel au cours de l’année écoulée, la part variable sera calculée conformément aux règles de l’article 5 et selon la modulation appliquée l’année précédente ; à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal.

Le niveau de la part variable est proposé par le supérieur hiérarchique chargé de la réalisation de l’entretien professionnel. Cette proposition est transmise à une instance collective chargée de veiller au respect des critères d’évaluation et à l’équité de traitement entre les agents. Cette instance peut modifier la proposition du niveau de part variable qui est définitivement attribuée par décision de l’autorité territoriale.

Cette instance sera composée de personnes en situation d’encadrement hiérarchique ainsi que de représentants du personnel.CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 83 / 87

Article 7 : Maintien des montants actuellement pratiqués à titre individuel et indemnité différentielle

Le montant du régime indemnitaire que chaque agent touchait antérieurement à la présente délibération (y compris l’indemnité de responsabilité versée aux régisseurs) sera maintenu au titre de la part fixe et, le cas échéant, de la modulation de la part fixe liée aux fonctions de régisseur.

Cette disposition vise à ne pas faire diminuer la rémunération des agents dont les postes ont été côtés de façon moins avantageuse. Elle vise aussi à maintenir le revenu mensuel des agents pour lesquels la mise en place de la part variable aurait pu induire une diminution de ce revenu.

Ce maintien est réalisé via le versement d’une indemnité différentielle. Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle diminuera à chaque augmentation de la rémunération brute (avancement d'échelon, de grade, augmentation ou attribution d'une nouvelle indemnité…) jusqu'à ce que le déroulement de carrière de l’agent lui permette d'atteindre la rémunération brute perçue antérieurement.

Article 8 : Réévaluation des montants du régime indemnitaire

Les montants du régime indemnitaire sont réévalués au minimum tous les deux ans par le biais d’une discussion entre l’employeur et les représentants du personnel. Les modifications décidées donneront lieu à délibération prise par le conseil municipal.

Article 9 : Autorisation donnée au maire

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 10 : Prévision des crédits

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 11 : Date d’effet

La présente délibération prend effet au 1er juillet 2024.

Article 12 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Article 13 : Régime indemnitaire de la Police Municipale

La Police Municipale n’est pas concernée par le dispositif du RIFSEEP, par ailleurs le service de Police de Seyssins est mutualisé avec la commune de Seyssinet-Pariset, ce qui explique que son régime indemnitaire est fixé de façon séparée.

Il est décidé de verser aux agents de la Police Municipale :

1) L’indemnité spéciale mensuelle de fonction de police : 20 % du traitement brut (soit le taux maximal pour les cadres d’emploi de catégorie C).

2) L’indemnité d’administration et de technicité : 100 € mensuels pour les agents de police municipale, 150 € mensuels pour le responsable adjoint du service.

• Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

Mme Josiane DE REGGI : « Bonsoir tout le monde. C’est une délibération dont nous avons déjà débattu au moins deux ou trois fois, depuis sa mise en place en 2019. Le texte de la délibération vous rappelle que c’est une obligation au niveau des collectivités et que le but visé était une simplification de nombreuses indemnités qui existaient et qui sont remplacées par une indemnité unique. Je rajouterai, mais ce n’est pas mentionné dans la délibération, c’estCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 84 / 87

aussi un des seuls leviers qui nous permet de garantir un peu d’attractivité en matière de recrutement par rapport à nos communes avoisinantes. Je rappelle qu’il s’agit d’une démarche participative, que l’approbation de cette délibération a été faite en comité social territorial, le 17 juin dernier. Nous avions déjà délibéré le 16 mai 2022 donc cette nouvelle délibération constitue une abrogation de la précédente, puisqu’il s’agit de réviser les montants qui sont proposés. On vous rappelle aussi dans cette délibération les règles qui concernent les agents qui sont au bénéfice de ce régime indemnitaire, quels sont les niveaux d’application. On vous rappelle que cette part fixe est versée mensuellement, il sera versé à compter du 1er juillet 2024. Vous avez le détail du périmètre de responsabilité par niveau qui est alloué à chacun des agents. Vous remarquerez qu’un effort particulier est fait concernant la partie variable, en ce qui concerne les encadrants, qui appartiennent au niveau G et au niveau H, parce que c’est par eux que se fait la transmission des objectifs. Je vais passer, je ne vais pas paraphraser toute la délibération. La négociation a porté sur une réévaluation qui correspond à l’inflation parce qu’on était soucieux de proposer quelque chose qui préserverait le pouvoir d’achat de nos agents. Seule la police municipale n’est pas éligible au RIFSEEP mais ils ont, de par la règlementation, déjà un régime indemnitaire qui est fixé de façon séparée, qui est harmonisé avec Seyssinet et qui répond à la règlementation. Je vous propose de voter cette réévaluation du régime indemnitaire. Je peux vous préciser que ça correspond à 8 % de notre masse salariale et que ce n’est pas trop cher payé, un peu de motivation, puisque c’est le seul levier motivationnel sur lequel nous pouvons agir. Merci. »

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane. Il ne s’agit pas d’une augmentation de 8 % de la masse salariale, qu’on soit bien clair. »

Mme DE REGGI : « Non, le régime indemnitaire, la totalité de l’enveloppe correspond à 8 % de la masse salariale totale. »

M. HUGELÉ : « Merci Josiane pour cette précision. Y a-t-il d’autres demandes de précisions ? Des questions ? Laurence ALGUDO. »

Mme Laurence ALGUDO : « J’ai une question sur la notion d’attractivité dont vous parliez tout à l’heure, quel retour on a sur la continuité enfin le retour des agents ? On avait eu le débat, j’ai posé des questions sur les postes d’animateur du périscolaire par exemple ou LEJS. Voilà ma question, c’est est-ce qu’avec ce régime indemnitaire, vous avez des retours de fidélisation, d’attractivité sur la commune de Seyssins ? »

Mme DE REGGI : « En ce qui concerne le périscolaire, nous continuons à travailler par rapport à la lutte concernant la précarité de l’emploi. Dans une première étape, on a travaillé sur les directions de sites pour proposer des pleins temps, d’ailleurs nous aurons une délibération dans ce sens un peu plus loin. C’est clair qu’avec un plein temps, le régime indemnitaire devient beaucoup plus intéressant. Comme le régime indemnitaire est au prorata de la quotité de travail, on a toujours le problème avec nos animateurs et on est en train d’ouvrir un chantier de réflexions pour voir comment on peut proposer des complémentarités d’activités. C’est un chantier qui est toujours ouvert, on a toujours un taux de turn-over des animateurs basiques qui est relativement élevé et qui nous préoccupe beaucoup, mais nous y travaillons d’arrache- pied. Et on essaie de faire des conjugaisons avec le personnel de restauration, pourquoi pas aussi le personnel d’hygiène et entretien, avec une fonction qui est à revaloriser, par rapport à la mécanisation, par rapport à des évolutions technologiques qui peuvent être prises en compte. C’est un gros chantier. »

M. HUGELÉ : « Merci pour ces précisions. Y a-t-il d’autres questions ? Non ? je mets aux voix. »

Conclusions adoptées : 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 85 / 87

063 – RESSOURCES HUMAINES – ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois :

• Afin de déprécariser des postes à temps non complet, faciliter les recrutements, tout en maintenant la qualité du service et en maîtrisant l’évolution de la masse salariale, il est proposé de passer de 4 responsables de site périscolaire dont 3 à temps non complet, à 3 responsables de site périscolaire à temps complet, à compter du 01/09/2024 : o Supprimer le poste n°168 d’adjoint d’animation à 19h36 hebdomadaires à compter du 01/09/24,

o Créer le poste n° 168 relevant de l’un des grades des cadres d’emploi d’adjoint d’animation ou d’animateur à 35h hebdomadaires à compter du 01/09/24 ; o Supprimer le poste n°170 d’animateur à 24h51 hebdomadaires à compter du 01/09/24,

o Créer le poste n° 170 relevant de l’un des grades des cadres d’emploi d’adjoint d’animation ou d’animateur à 35h hebdomadaires à compter du 01/09/24. -

• Dans sa délibération n°041 du 27/05/2024, le conseil municipal a validé les modalités d’évolution de poste n°54 en prévision du départ en retraite d’un agent et du passage de la compétence logement social au CCAS. Il est nécessaire de retirer cette délibération afin d’apporter des précisions complémentaires quant à la prise d’effet de la modification du poste. Par conséquent, les termes de la délibération n°041 sont remplacés par les modalités suivantes :

o Supprimer le poste n°54 de rédacteur principal de 1ère classe à 35h hebdomadaires à compter du 01/10/2024,

o Créer un poste n°13 relevant de l’un des grades des cadres d’emploi d’adjoint administratif ou rédacteur, à 17h30 hebdomadaires, à compter du 01/09/2024.

• Afin de prendre en compte le besoin d’entretien supplémentaire lié à l’emménagement du pôle vie associative à la MDA, tout en optimisant le temps d’entretien sur d’autres bâtiments suite à des évolutions de mission d’agents intégrés au sein des équipe périscolaires :

o Supprimer le poste n°28 d’adjoint technique à 31h30 hebdomadaires à compter du 01/07/24,

o Créer le poste n° 28 d’adjoint technique à 35h hebdomadaires à compter du 01/07/24 ;

o Supprimer le poste n°140 d’adjoint d’animation à 14h21 hebdomadaires à compter du 01/07/24 ;

o Supprimer le poste n°148 d’adjoint d’animation à 24h51 hebdomadaires à compter du 01/07/24.

• En vue du remplacement d’une ATSEM partie en retraite :

o Supprimer le poste n°81 d’ATSEM principal 1ère classe à 35h hebdomadaires, o Créer le poste n° 81 relevant de l’un des grades des cadres d’emploi d’ATSEM ou adjoint technique à 35h hebdomadaires.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines, finances et moyens en date du 14 juin 2024 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024 ;CM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 86 / 87

Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de :

• Créer, supprimer et modifier les postes tels que décrits ci-dessus ;

• Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

M. Fabrice HUGELÉ : « Merci Josiane. Y a-t-il des demandes de précisions ? Non ? C’est clair pour tout le monde, je mets aux voix.

Conclusions adoptées : 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

M. Fabrice HUGELÉ : « Nous en avons terminé avec l’ordre du jour de ce conseil municipal mais Catherine BRETTE m’a informé qu’elle avait des questions orales. Non ? ce n’est pas Catherine BRETTE, c’est Laurence ALGUDO. »

Mme Laurence ALGUDO : « Pour le groupe ICD. J’ai une première question concernant le marché, je me suis déplacée au marché dimanche matin et j’ai été surprise, il manquait trois commerçants. Je n’ai pas été la seule à être surprise donc je ne sais pas si vous aviez des éléments concernant l’absence visiblement imprévue de trois commerçants. Donc le marché était suffisamment petit, triste et puis j’ai constaté l’étonnement de certains seyssinois. C’est ma première question et l’autre retour que j’ai envie de faire ce soir, au nom d’un seyssinois qui m’a interpellée et qui est riverain du Prisme et des parkings alentours. Il y a une inquiétude assez forte sur le fait qu’il y a beaucoup de voitures, tous les soirs visiblement, qui stationnent, qui mettent de la musique, qui font des dérapages sur le parking du Prisme et ça dure depuis quelques semaines déjà. Donc son inquiétude en voyant l’été arriver et visiblement n’ayant pas de retour de ses demandes, vis-à-vis de la Mairie, me sollicite pour vous poser la question en direct. Est-ce que c’est quelque chose que vous avez en tête, est-ce que vous l’avez constaté ? Merci pour vos réponses. »

M. HUGELÉ : « Sur le marché, c’est un petit marché, c’est un marché alimentaire, modeste, avec des commerçants qui se sont engagés, pour certains, à n’être présents qu’une fois sur deux ou qu’un dimanche sur trois. Donc dimanche effectivement, il manquait trois commerçants, le rôtisseur et le boulanger. C’est un vrai sujet d’ailleurs parce que depuis 25 ans qu’on fait les marchés, on voit bien qu’on a une difficulté à fidéliser la clientèle et à fidéliser les commerçants ambulants. La faute sans doute à une offre en enseignes sur la commune, en enseignes de qualité qui est très importante. Sans compter que les deux grandes enseignes de grandes distribution que sont Leclerc et Intermarché, pour ne pas les citer, ont fait des travaux et des investissements très importants ces dernières années, ces derniers jours même pour rénover, requalifier leurs outils et répondre à des besoins en produits bio ou en produits circuit court pour une partie, ou en vrac et du coup, c’est une concurrence qui est très délicate, très difficile, vue les plages horaires d’ouverture. Donc on a un marché qui était un peu moins conséquent ce dimanche-là. C’est comme ça, c’est la vie et parfois ça marche, parfois ça ne marche pas. On continuera de soutenir évidemment cet évènement hebdomadaire parce que ça nous parait être un évènement populaire assez indispensable, tant sur le plan de la qualité des produits consommés, vendus, sur la qualité des produits mais aussi sur la qualité de l’animation du territoire puis, si les commerçants ne rencontrent pas leurs clients et les clients ne rencontrent pas les commerçants, on tirera toutes les conclusions qui s’imposent, évidemment. Voilà pour le marché. Sur le parking relais du Prisme, on a bien conscience de ces phénomènes, qui sont des phénomènes récurrents. Dès qu’il commence à faire un peu meilleur, un peu plus chaud en tout cas, pas moins humide mais un peu plus chaud, on a des groupes de jeunes, de la commune ou pas, qui se retrouvent notamment sous les ombrièresCM du 24-06-2024 – Procès-verbal des délibérations 87 / 87

photovoltaïques pour le début de soirée, avant ensuite d’aller vers d’autres lieux, les boites de nuit ou que sais-je, des soirées privées. On est obligé systématiquement, assez régulièrement, à cette époque de l’année de rappeler les règles du vivre en commun et de faire intervenir les gendarmes. Les riverains, dont certains siègent dans ce conseil municipal, sont très vigilants et on suit de très près ces phénomènes-là, qui ne nous laissent pas indifférents. C’est vrai qu’il y a des soirées où ça fait un peu de bruit. À ce titre, nous sommes directement allés intervenir samedi soir, en sortant de Seyssins en Fête avec mon adjoint aux sports, au milieu d’un groupe de dix jeunes qui étaient installés, qui écoutaient de la musique, avec lesquels on a discuté pendant une demie heure. Ce sont des seyssinois d’ailleurs pour une partie et des copains qui viennent d’ailleurs, des jeunes qui sont en école de commerce, des jeunes qui se retrouvent le soir et qui n’ont pas d’autres lieux où aller se poser, se retrouver avant de continuer la soirée. On leur a demandé de baisser la musique. C’est vrai que quand les gendarmes passent, rencontrent des gens qui sont assis, qui papotent, ils n’ont pas d’autres outils et d’autres moyens que de leur demander leurs papiers, de constater que la musique était un peu trop forte et de leur demander de baisser la musique. On fait ce travail, régulièrement. Vous savez qu’on a aussi un plan d’équipements en vidéoprotection qui est en cours de montage, de financement dans ce secteur-là notamment, puisque c’est un secteur qui est très passant. On met et on mettra les moyens qu’il faut pour pacifier véritablement ce secteur-là, même si 98 % de ces manifestations sont liées à des jeunes qui se retrouvent et qui discutent entre eux, qui passent un moment entre copains et copines pour débuter la soirée à l’abri de la pluie bien souvent, dans un secteur qui est plutôt secteur parking, même s’il y a quelques riverains qui sont incommodés et on les comprend bien. Quant à la personne qui vous a rapporté ces phénomènes, je ne sais pas si on n’a pas répondu, il faut vite nous donner son nom, faire votre travail de conseillère municipale et communiquer pour que l’on puisse prendre contact avec lui, lui envoyer la police municipale et vérifier, comme on fait avec tout le monde. En réalité, il y a peu de sollicitations qui restent sans réponse, parfois on peut tarder un peu parce qu’on a beaucoup de sujets sur le bureau mais on répond à toutes les sollicitations. Il n’y a pas de raison qu’on ne l’ait pas fait, il faut vite nous transmettre ses coordonnées pour qu’on prenne contact et qu’on le rassure sur toutes les initiatives qui sont prises. On était encore avec la gendarmerie aujourd’hui en mairie et avec la police municipale, pour évaluer l’état des statistiques de la délinquance sur Seyssins et des phénomènes de délinquance. Il n’y a pas d’augmentation du nombre de plaintes, on est toujours systématiquement sur les mêmes phénomènes, sur des niveaux qui sont assez régulièrement constatés, les mêmes y compris sur le Prisme. Mais on est vigilants parce qu’il y a aussi un collège, des jeunes qui circulent et pas mal de passages, de passages de familles liés aux activités associatives et culturelles. J’ai oublié aussi un dispositif que nous prévoyons de mettre en place à partir du mois de juillet pour l’été, c’est le dispositif de médiations, comme nous en avons l’habitude, qui vient prendre le relais de la police municipale quand celle-ci a fini son service. Vous savez que le service de la police municipale est prolongé certains soir en été jusqu’à 21h et après, on a un service de médiation sociale. On est en train de travailler sur ce sujet avec Seyssinet-Pariset, pour avoir une réponse commune sur nos deux communes, en substitution de ce que nous faisions autrefois avec le SIRD, qui coûtait un petit peu cher et qui diluait un peu la force sur plusieurs communes jusqu’à Fontaine. On estime que c’est plus intéressant de travailler aujourd’hui sur le bassin de vie, Seyssins - Seyssinet-Pariset. On est en train de voir, de recruter un organisme associatif ou privé pour réaliser cette mission pendant les deux ou trois mois qui viennent, en plus de la police, en plus de la gendarmerie et en plus des prochaines caméras de vidéoprotection que nous rajouterons. Rassurez les riverains qui vous saisissent et qui n’auraient pas de réponse. Pascal, un mot là-dessus ? Pascal FAUCHER, qui suit ces phénomènes de délinquances et de tranquillité dans les quartiers. Si nous en avons terminé, je vous souhaite une excellente fin de journée et une bonne semaine. Merci à tous. »

M. le maire lève la séance à 23h27.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 24/06/2024

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le 27/06/2024

et de la publication le 27/06/2024