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Déliberation - cms deliberations 24 06 2024 V2
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Seyssins.
Lien du pdf (Déliberation - cms deliberations 24 06 2024 V2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MAIRIE de SEYSSINS Département de l'Isère Canton de Fontaine Seyssinet À Arrondissement de Grenoble VILLE DE SEYSSINS Convocation du : 18 juin 2024 CORPUS des DÉLIBERATIONS conseil municipal de la Ville de Seyssins séance du lundi 24 juin 2024 Le vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s'est réuni sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Fabrice HUGELÉ, Maire de Seyssins. Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29 PRÉSENTS : 23 MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, JULIE de BREZA, SYLVAIN CIALDELLA, JOSIANE DE REGGI, JEAN-MARC PAUCOD, ANNE-MARIE LOMBARD, LOÏCK FERRUCCI, NATHALIE MARGUERY, PASCAL FAUCHER, CHANTAL DONZEL, FRANÇOISE COLLOT, DÉLIA MOROTÉ, PHILIPPE CHEVALLIER, LAURENT CHAPELAIN, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ, CATHERINE BRETTE, LAURENCE ALGUDO, ERIC GRASSET, FRANÇOIS GILABERT, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 6 MMES ET MM. ARNAUD PATTOU À JULIE de BREZA, YVES DONAZZOLO À JEAN- MARC PAUCOD, PIERRE ANGER À JOSIANE DE REGGI, CAROLE VITON À LOÏCK FERRUCCI, JIHÈNE SHAÏEK À EMMANUEL COURRAUD, ISABELLE BŒUF À LAURENCE ALGUDO ABSENT : 0 SECRÉTAIRES DE SÉANCE : MME ET M. LAURENCE ALGUDO, LAURENT CHAPELAIN 042 — URBANISME — COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE PAR LA SEM TERRITOIRES 38 (CRACL) Rapporteure : Julie de BREZA CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 1487 Mesdames, Messieurs, Par délibération en date du 28/05/2004, le conseil municipal a autorisé M. le maire à signer une convention publique d'aménagement avec la société d'économie mixte (SEM) Territoires 38, pour une mission de mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la réalisation de l'opération d'aménagement de Pré Nouvel à Seyssins. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention publique d'aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 et en application des lois n°83-597 du 7 juillet 1983 et n°95-127 du 8 février 1995, permettant à la collectivité locale d'exercer son droit de contrôle sur l’activité de l'aménageur et sur ses résultats de l’année écoulée, la SEM Territoires 38 est tenue de remettre un compte-rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur l'aménagement de Pré Nouvel. Le CRACL rappelle les différentes procédures administratives réalisées et/ou en cours, ainsi que l'avancement financier au 31/12/2023, permettant de valider les principes d'aménagement du quartier de Pré Nouvel. Le CRACL est présenté au conseil municipal pour l'exercice 2023. Il retrace l'avancement de l'opération et les éléments financiers intervenus entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Le bilan financier annexé au CRACL de l'exercice 2023 présente une évolution de 145 000 € par rapport à celui présenté au 31/12/2022 : 1/ Une augmentation de la masse de travaux sur la viabilisation des lots livrés en 2023 (Lots C1 et B5), 2/ Le recours contentieux sur le lot A1A2A5 entraine des frais financiers supplémentaires du fait du décalage de la recette de la vente du lot A1A2A6, 3/ L'augmentation de la durée de la concession d'aménagement de 3,5 ans entraine une augmentation de la rémunération du concessionnaire (5000€ sur 3,5 ans + indexation, et pourcentage sur dépenses supplémentaires). Une participation de la commune est nécessaire pour équilibrer le bilan 145 000 € suivant l’'échéancier : o 60 000 € sur l’année 2025 o 60 000 € sur l’année 2026 o 25 000 € sur l’année 2027 Le conseil municipal de Seyssins a pris acte de la présentation du précédent CRACL afférent à l'exercice 2022 par délibération en date du 26 juin 2023. Le compte-rendu présenté aujourd'hui retrace l’activité de l'exercice 2023. Le CRACL de l'exercice 2023 est transmis pour présentation au conseil municipal. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu la loi n°83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 ; Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2004 relative à l'élaboration d'un programme d'aménagement d'ensemble ; Vu la convention publique d'aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d'aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 ; Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l'avenant n°1 à la Convention publique d'aménagement confiée à Territoires 38 ; Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l'avenant n°2 à la Convention publique d'aménagement confiée à Territoires 38 ; CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 2137 Vu la délibération n°76 du 14 septembre 2015 ;: Vu l'avis de la commission urbanisme, logements, travaux et infrastructures publiques du 10/06/2024 ; Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme : + __ Prend acte de la présentation du compte rendu annuel d'activité à la collectivité locale (CRACL), pour l'exercice 2023, par la SEM Territoires 38, pour l'opération d'aménagement de Pré Nouvel. 043 - URBANISME - PRÉ NOUVEL : SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION PUBLIQUE D'AMÉNAGEMENT POUR PRÉ NOUVEL Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Dans le cadre d'une convention publique d'aménagement signée le 7 juin 2004, la Commune de Seyssins a confié à Territoires 38 l'aménagement de l'AFU de Pré Nouvel. La durée initiale de la concession d'aménagement a été fixée à neuf années à compter de sa date de prise d'effet. La durée de la concession a été prorogée : + Par avenant n°1 en date du 28 décembre 2011 jusqu'au 18 août 2017, + Un avenant n° 2 en date du 22 septembre 2014 jusqu’au 18 Août 2022, + Un avenant n° 3 en date du 16 septembre 2022 jusqu'au 18 août 2024. Pour tenir compte des délais de jugement du recours contre le PC du lot A1A2A5, de la commercialisation et des travaux d’accompagnements liés à ce programme, il est possible d'envisager la fin du projet d'aménagement à la fin de l'année 2027. Ainsi, il convient de proroger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2027 afin de permettre l'achèvement de l'opération. La convention pourra être à nouveau prorogée en cas de jugement défavorable du recours sur le permis de construire du lot A1A2A5 ou tout délai supplémentaire nécessaire à l'opération. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la convention publique d'aménagement conclue entre la commune de Seyssins et la SEM Territoires 38 en date du 7 juin 2004 et les avenants n°1 en date du 28/12/2011 et n°2 en date du 22/09/2014 ; Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2004 relative à la convention publique d'aménagement conclue avec la SEM Territoires 38 : Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2012 approuvant l'avenant n°1 à la Convention publique d'aménagement confiée à Territoires 38 : Vu la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2014 approuvant l'avenant n°2 à la Convention publique d'aménagement confiée à Territoires 38 : Vu la délibération du conseil municipal du 16 septembre 2022 approuvant l'avenant n°3 à la Convention publique d'aménagement confiée à Territoire 38 : Vu la commission urbanisme, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 : Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme CM du 24-06-2024 - Corpus des délibérations 3137 e D'approuver le projet d’avenant au n°4 au traité de concession d'aménagement à signer avec Territoires 38. La durée de la convention est prorogée jusqu'au 31/12/2027 ; e _D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents se rapportant à cet avenant ; e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO), 4 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET). 044 - INTERCOMMUNALITÉ — AVIS DE LA COMMUNE SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE Rapporteur : Fabrice HUGELÉ Mesdames, Messieurs, La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre 2018 et du 17 mars 2020. Le 04 novembre 2022, le Préfet de l'Isère a arrêté les statuts de Grenoble-Alpés Métropole, que la commune avait approuvés par délibération le 07 février 2022. Le 29 mars 2024, le conseil de communauté a approuvé la modification des statuts de la Métropole en se dotant de trois compétences nouvelles, issues de l’article L211-7 du Code de l'environnement, concernant la gestion des nappes d'eaux souterraines, précisément des alinéas n°7, n°11 et n°12 dudit article : - La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, à l'exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulations piézométriques des nappes, - La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, - L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Le 31 mai 2024, le conseil de communauté a approuvé une nouvelle modification des statuts de la Métropole en prenant les compétences suivantes : - Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial, - Centre de ressources pour l'égalité femmes-hommes, -__ Développement et animation des réseaux métropolitains d'ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et d'exploitation d'équipements aquatiques. L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir : CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 4137 — L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; — L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu les articles L 5211-5, L5211-17 et L5217-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole », Vu l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière de culture à Grenoble-Alpes Métropole, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-04-00001 du 04 novembre 2022 portant approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole, Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°1DL230973 en date du 29 mars 2024 portant modification des statuts de la métropole ci-annexée, Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°1DL240266 en date du 31 mai 2024 portant modification des statuts de la métropole ci-annexée, Sur proposition de M. Fabrice HUGELÉ, maire, ° __Approuve les transferts de compétence suivants à Grenoble-Alpes Métropole : o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, à l'exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulations piézométriques des nappes, o La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, o L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. o Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial, Centre de ressources pour l'égalité femmes-hommes, o Développement et animation des réseaux métropolitains d'ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et d'exploitation d'équipements aquatiques. O + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées: 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 5137 045 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier. Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget principal sont identiques. Le compte de gestion n’appelle donc aucune remarque et ne fait l’objet d'aucune réserve. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ; + _Approuve le compte de gestion 2023 du budget principal ; + __ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 046 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal approuve le compte de gestion établi par le trésorier. Madame MARGUERY indique au conseil qu'après comparaison, il apparaît que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget des locations de salles sont identiques. Le compte de gestion n'appelle donc aucune remarque et ne fait l'objet d'aucune réserve. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 6/37 2024 ; Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ; ° _Approuve le compte de gestion 2023 du budget des locations de salles ; e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 047 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion, l'approbation du compte administratif correspondant. Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle. Le conseil municipal élit le président de séance. Madame Julie de BREZA est désignée (résultat du vote : unanimité). Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Julie de BREZA, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2023 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ; 1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi : Résultats du Budget Principal Résultat - Section de fonctionnement 2023 Recettes 11 576 142,22 Dépenses 9 667 481,53 Résultat de l'exercice (A) 1 908 660,69 Résultat reporté N-1 (B) 454 542,85 Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 363 203,54 Résultat - Section d'investissement 2023 Recettes 1 080 341,75 Dépenses 1714 871,89 Résultat de l'exercice (A) -634 530,14 Résultat reporté N-1 (B) 775 954,25 CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 7187 Résultat comptable reporté (C = A+B) 141 424,11 Restes à réaliser - Recettes 218 751,42 Restes à réaliser - Dépenses 673 097,93 Solde des restes à réaliser (D) -454 346,51 ne (-) ou excédent (+) de financement -312 922,40 2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ; 5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : 23 pour, 6 contre (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). 048 — FINANCES - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que le code général des collectivités territoriales prévoit, à la suite de l'approbation du compte de gestion, l'approbation du compte administratif correspondant. Préalablement au vote de la présente délibération, Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, quitte la salle. Le conseil municipal élit le président de séance. Madame Julie de BREZA est désignée (résultat du vote : unanimité). Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Julie de BREZA, première adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, après s'être fait présenter une synthèse de l'exécution budgétaire et comptable de l'exercice 2023 : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ; 1) donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se synthétiser ainsi : Résultats du Budget annexe Location de salles Résultat - Section d'exploitation 2023 CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 8/37 Recettes 158 131,56 Dépenses 191 163,86 Résultat de l'exercice (A) -33 032,30 Résultat reporté N-1 (B) 49 144,38 Résultat de clôture à affecter (A+B) 16 112,08 Résultat - Section d'investissement 2023 Recettes 20077,11 Dépenses 15 343,91 Résultat de l'exercice (A) 4 733,20 Résultat reporté N-1 (B) 55 569,64 Résultat comptable reporté (C = A+B) 60 302,84 Restes à réaliser - Recettes 0 Restes à réaliser - Dépenses 4671,13 Solde des restes à réaliser (D) -4 671,13 Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 55 631,71 2) constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4) vote et arrête le compte administratif tel que résumé ci-dessus ; 5) mandate Monsieur le maire pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : 23 pour, 4 contre (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET), 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne- Marie MALANDRINO). 049 — FINANCES - BUDGET 2024 - AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Pour l'exercice 2023, les résultats du budget principal se présentent comme suit : Résultats du Budget Principal Résultat - Section de fonctionnement 2023 Recettes 11 576 142,22 Dépenses 9 667 481,53 Résultat de l'exercice (A) 1 908 660,69 CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 9/37 Résultat reporté N-1 (B) 454 542,85 Résultat de clôture à affecter (A+B) 2 363 203,54 Résultat - Section d'investissement 2023 Recettes 1 080 341,75 Dépenses 1 714 871,89 Résultat de l'exercice (A) -634 530,14 Résultat reporté N-1 (B) 775 954,25 Résultat comptable reporté (C = A+B) 141 424,11 Restes à réaliser - Recettes 218 751,42 Restes à réaliser - Dépenses 673 097,93 Solde des restes à réaliser (D) -454 346,51 Éi (-) ou excédent (+) de financement 312 922,40 Madame MARGUERY propose d’affecter le résultat de fonctionnement 2023 de la façon suivante : Affectation du résultat de fonctionnement 2023 Résultat anticipé de clôture (A) 2 363 203,54 Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de financement - compte R1068 (B) 312 922,40 Affectation complémentaire en investissement - compte R1068 (C) 0,00 Affectation en report de fonctionnement, compte R0O02 (A-B-C) 2 050 281,14 Report du résultat d'investissement 2023 Résultat anticipé de clôture, compte RO01 141 424,11 Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont reportés de droit et ne font pas l'objet d'une décision d'affectation. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M14 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances : + Décide d'inscrire au budget primitif 2024 de la commune l'affectation des résultats de l'exercice 2023 : o 2050 281,14 € au compte RO02 en section de fonctionnement, o 312 922,40 € au compte R1068 en section d'investissement ; + _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 10/37 050 - FINANCES - BUDGET 2024 —- AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2023 DU BUDGET ANNEXE LOCATION DE SALLES Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs, Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, expose à l'assemblée délibérante que l'instruction comptable M4 prévoit que les résultats d'un exercice soient affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Pour l'exercice 2023, les résultats du budget location de salles se présentent comme suit : Résultats du Budget annexe Location de salles Résultat - Section d'exploitation 2023 Recettes 158 131,56 Dépenses 191 163,86 Résultat de l'exercice (A) -33 032,30 Résultat reporté N-1 (B) 49 144,38 Résultat de clôture à affecter (A+B) 16 112,08 Résultat - Section d'investissement 2023 Recettes 20 077,11 Dépenses 15 343,91 Résultat de l'exercice (A) 4733,20 Résultat reporté N-1 (B) 55 569,64 Résultat comptable reporté (C = A+B) 60 302,84 Restes à réaliser - Recettes 0 Restes à réaliser - Dépenses 4671,13 Solde des restes à réaliser (D) -4 671,13 Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C+D) 55 631,71 Madame MARGUERY propose d'affecter le résultat d'exploitation 2023 de la façon suivante : Affectation du résultat - Section d'exploitation 2023 Résultat anticipé de clôture (A) 16 112,08 Affectation obligatoire en investissement pour combler un besoin de financement - compte R1068 (B) 0 Affectation complémentaire en investissement - compte R1068 (C) 0 Affectation en report d'exploitation, compte ROO2 (A-B-C) 16 112,08 Report du résultat d'investissement Résultat anticipé de clôture, compte ROO1 60 302,84 Il est précisé que les restes à réaliser, ainsi que le résultat de clôture d'investissement sont CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 11/37 reportés de droit et ne font pas l’objet d’une décision d'affectation. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la nomenclature M4 applicable aux communes ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux du 14 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ; + _ Décide d'inscrire au budget primitif 2024 Location de salles l'affectation des résultats de l'exercice 2023 : o 16 112,08 € au compte RO02 en section d'exploitation. + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 051 —- URBANISME — MISE EN CONFORMITÉ ET ÉVOLUTION DU SERVICE COMMUN EXPERTISE FISCALE Rapporteure : Nathalie MARGUERY Mesdames, Messieurs Dès 2016, les membres du réseau des responsables financiers du territoire métropolitain ont exprimé leur souhait de créer une mutualisation de l'expertise fiscale. Au cours de l’année 2017, la Métropole, en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son logiciel d'expertise et d'analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels. Dans la continuité de cette démarche, le service commun expertise fiscale a été créé le 1° juin 2018 pour structurer l'ensemble des initiatives autour des questions fiscales. Depuis sa création, le service commun expertise fiscale assure les missions suivantes : e le pilotage d'une démarche d'optimisation fiscale conduite par les services des communes, + le développement et le déploiement des outils d'analyse de la fiscalité directe locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité, e la diffusion d’une expertise fiscale, ° la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale, e l'animation d'un réseau de techniciens permettant l'échange d'informations et d'expériences, + l’établissement d'un lien privilégié avec les services fiscaux pour relayer l'ensemble des demandes des communes. En termes d'organisation, le service commun expertise fiscale s'articule autour de deux axes principaux : e la création d’une ressource pour animer le service commun, ° la mutualisation d’un outil informatique d'observatoire fiscal. À ce jour, vingt communes participent au service commun expertise fiscale : Bresson, Claix, Champagnier, Domène, Échirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 12/37 Poisat, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Vizille. Quatre communes ont fait le choix de ne pas intégrer le service commun mais bénéficient de la mise à disposition du logiciel : La Tronche, Vif, Sassenage et Le Gua. Le service commun expertise fiscale est rattaché à la direction des finances et du contrôle de gestion de Grenoble-Alpes Métropole. Deux agents de catégorie A sont actuellement affectés au service commun pour 50 % de leur temps de travail, soit un ETP. Après plusieurs années de fonctionnement, le bilan partagé des actions menées par le service commun s'avère très positif, tant pour les communes que pour la Métropole. Le travail de fiabilisation des bases d'imposition, réalisé en collaboration avec les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), a contribué à rétablir, pour partie, l'équité fiscale entre les contribuables de notre territoire. Le service commun a également permis la diffusion d'une expertise fiscale auprès des techniciens communaux tant par la qualité des formations dispensées chaque année que par la richesse des échanges d'informations et d'expériences. Toutefois, l'organisation administrative actuelle du service commun expertise fiscale n'est pas conforme aux dispositions de l’article L5211-4-2 du CGCT. En effet, chaque commune adhérente a signé une convention bilatérale avec la Métropole, alors que la création d’un service commun implique la signature d'une convention entre toutes les parties prenantes. Par ailleurs, les modalités de financement fixées par la Métropole pour l'ensemble des services communs qu'elle porte ne sont pas appliquées. Enfin, les comités sociaux territoriaux des membres n'ont pas été consultés lors de la constitution du service commun en 2018, ce qui constitue une obligation. Une mise en conformité juridique du service commun expertise fiscale est donc requise et nécessite l'adoption d’une seule et même convention, pour l'ensemble de ses membres. À cette fin, la Métropole a engagé, depuis septembre dernier, un travail de refonte en collaboration avec les communes membres, afin de proposer un projet de service commun comprenant le logiciel d'expertise fiscale et intégrant une actualisation du calcul du coût du service facturé aux communes. Concernant le logiciel d'expertise fiscale, seule l'adhésion au service commun permettra à l'avenir d'en disposer. Cette nouvelle organisation clarifie la situation, en particulier pour les 4 communes susvisées qui bénéficient à ce jour de la mise à disposition de cet outil sans être partie prenante du service commun. Le contrat de maintenance en vigueur arrivant à échéance au terme de l’année 2024, la Métropole sera ainsi prochainement amenée à souscrire, pour le compte du service commun, un nouveau contrat alliant la maintenance du logiciel, les formations annuelles et le service de hotline. Le coût du service commun expertise fiscale comprend dorénavant les dépenses de fonctionnement et d'investissement propres au service, les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service, les charges additionnelles de structure, les charges liées à l'environnement de travail des agents — hors locaux, et le coût des locaux hébergeant les agents du service commun. La clé de répartition du coût du service commun entre les membres est inchangée. Pour rappel, la Métropole prend en charge 50 % du coût calculé. 50 % de la charge résiduelle incombant aux communes est répartie au prorata de la population INSEE communale de la CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 13/37 dernière année connue (source fiche DGF). Les missions du service commun expertise fiscale sont également inchangées. La composition et les fonctions des instances de gouvernance du service commun ont été révisées. À l'avenir, la gouvernance sera organisée autour de trois instances : le comité de pilotage (COPIL), le comité technique (COTECH) et un comité de suivi, nouvellement créé pour procéder, en cas de besoin, aux arbitrages nécessaires à la parfaite continuité des activités du service commun. Les compositions et rôles de chaque instance sont définies dans la convention annexée à la présente délibération. Il est proposé que la mise en conformité et l’évolution du service commun expertise fiscale prennent effet à compter du 1er janvier 2025. Par conséquent, il s'avère également nécessaire d'abroger, à compter du 1° janvier 2025, les conventions bilatérales de service commun d'expertise fiscale antérieures. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu les articles L. 5217-2 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ; Vu la délibération du Conseil métropolitain datée du 6 avril 2018 portant création du service commun expertise fiscale ; Vu la délibération du conseil municipal n°026 en date du 14/05/2018 approuvant l'adhésion de la ville de SEYSSINS au service commun expertise fiscale ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 14 juin 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial de Grenoble-Alpes Métropole en date du 16 mai 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial de la ville de Seyssins en date du 17 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ; ° _ Approuve la mise en conformité et l'évolution du service commun d'expertise fiscale entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées au 1° janvier 2025 ; ° _ Approuve l’abrogation, à compter du 1% janvier 2025, des conventions bilatérales antérieures de service commun expertise fiscale : e Autorise Monsieur le maire à signer la nouvelle convention de service commun d'expertise fiscale jointe en annexe à la présente délibération ; + _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 052 — FINANCES - MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES (TLPE) Rapporteur: Pascal FAUCHER Madame, Monsieur, Le conseil municipal peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, en fonction du taux d'inflation de l’année N-2. Pour 2025, les tarifs progressent de 4,8 %. CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 14/37 Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune où EPCI). Les tarifs normaux de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2025 à: Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m2 communes membres comptant : Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10€ De 50 000 à 199 999 habitants 24,40 € 48,80 € Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique) Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des Superficie < 50 m° Superficie > 50 m° communes membres comptant : Moins de 50 000 habitants 55,70€ 111,20 € De 50 000 à 199 999 habitants 73,30€ 144,80 € Plus de 200 000 habitants 110,90 € 216,80 € Pour les enseignes Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des communes membres Superficie S 12 n° 12 m2 < Superficies 50 m° Superficie > 50 m° comptant : Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10€ 74,20€ De 50 000 à 199 999 habitants 24,40€ 48,80€ 97,70€ Plus de 200 000 habitants 37,00 € 74,00 € 146,20 € Pour les communes comprises dans certains EPCI Les tarifs normaux peuvent être majorés aux tarifs maximaux suivants : Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants 24,40 € et plus Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et 37,00 € plus Il est proposé au conseil municipal d'appliquer en 2025 les tarifs maximaux pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L.454-60 à L.454- CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 15/37 62, Vu l'avis de la commission solidarités, services publics locaux, intercommunalité, tranquillité publique, vie économique en date du 11 juin 2024 ; Sur proposition de Monsieur Pascal FAUCHER, adjoint délégué à la vie économique ; + Décide d'appliquer les tarifs maximaux pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2025. + Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2025 comme suit : 24,40€ 48,80€ 97,70 € 24,40€ 48,80€ 73,30€ 144,80€ + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). 053 — VIE ASSOCIATIVE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE DÉPORTÉS ET INTERNES DE LA RÉSISTANCE ET FAMILLES DE DISPARUS (UNADIF) Rapporteure : Délia MOROTÉ Mesdames, Messieurs, La Ville de Seyssins est très attachée et très impliquée dans le devoir de mémoire. La transmission aux plus jeunes des valeurs républicaines des femmes et des hommes qui ont défendu le territoire national, doit être au cœur de l'apprentissage civique des générations futures. Dans le cadre d'un programme d'éducation à la citoyenneté centré sur l'engagement d'hier à aujourd'hui, deux classes de 3°" du collège Marc-Sangnier de Seyssins ont travaillé avec l'UNADIF-FNDIR (Union Nationale des Associations de Déportés, Internes et Familles de disparus - Fédération Nationale des Déportés et Internes de la Résistance) de l'Isère. Le projet du collège s'intitule « Esprits de résistances » et s’ancre dans celui de la FNDIR « La mémoire a un avenir ». L'un des volets de ce projet met à l'honneur les résistants déportés arrêtés lors des événements du 11 novembre 1943 à Grenoble, notamment les résistants Gabrielle GIFFARD, Maurice HUGELÉ et Vincent MALERBA. Plusieurs conférences et voyages ont été organisés, l'un à Paris avec ravivage de la flamme à l'Arc de Triomphe et l’autre dans le Vercors avec dépôts de gerbe dans les lieux mémoriels. Dans le cadre de ses actions dédiées au devoir de mémoire et en soutien aux initiatives pédagogiques et citoyennes, la Ville de Seyssins propose d'accorder à l'UNADIF 38, une CM du 24-06-2024 - Corpus des délibérations 16/37 subvention de 1 200 € au titre du projet « La mémoire a un avenir ». Cette participation financière permettrait de couvrir une grande partie des coûts de déplacements liés à ces deux sorties. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens généraux en date du 14 juin 2024 ; Considérant que le devoir de mémoire suppose l'adhésion de chacun à un ensemble de valeurs communes qui fondent notre République ; Considérant l'intérêt pédagogique de ce projet dans l'apprentissage de ces valeurs communes; Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, conseillère municipale déléguée au devoir de mémoire ; e Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l'Union Nationale des Associations de Déportés et Internes de la Résistance et Familles de disparus de l'Isère ; + Mandate Monsieur le maire où son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 054 - LOCATIONS DE SALLES — MISE À JOUR DES RÈGLEMENTS INTÉRIEUR DE LOCATION DES SALLES Rapporteur : Laurent CHAPELAIN Mesdames, Messieurs, La Ville de Seyssins met à la location d'associations, des particuliers et de professionnels les salles festives de la commune : e Lasalle Le Prisme e La salle Condorcet e La salle Aimé-Césaire (Centre Culturel Montrigaud) + La salle Simone-Veil e La ferme Heurard e Dans l'espace Victor-Schoelcher La salle Régis-Prouté La salle de dessins La salle de jeux La salle de poterie À chaque signature du contrat de location, le loueur est signataire du règlement intérieur auquel il est tenu de se conformer. Il a été constaté que certaines règles ne sont plus adaptées aux pratiques et besoins des loueurs comme de la collectivité ; aussi il est nécessaire de mettre à jour les règlements relatifs à chacune des salles proposées à la location. Par ailleurs, l’article 10 de l'annexe de la délibération du conseil municipal du 8 avril 2010 stipule qu'un chèque de caution égal à 40 % du tarif sera demandé au loueur. CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 17137 Afin de faciliter la gestion des dossiers en cas d'annulation, il est proposé d’harmoniser le montant de la caution au montant de l'acompte minium versé par le loueur, soit 30 % du tarif au lieu de 40 %. Le rapporteur propose donc au conseil municipal de valider les règlements intérieurs de chacune des salles proposées en annexe. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis de la commission éducation, jeunesse, culture, sports, vie associative, citoyenneté du 12 juin 2024 ; Vu les projets de règlements ci-annexés ; Considérant la nécessité pour la commune de mettre à jour les règlements intérieurs des salles à la location ; Sur proposition de Monsieur Laurent CHAPELAIN, conseiller délégué à la gestion des salles communales ; ° Autorise la mise en circulation des nouveaux règlements intérieurs annexés à la présente délibération à compter du 1° septembre 2024 ; + _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 055 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ D'ÉLAGAGE ET D’ABATTAGE DES ARBRES COMMUNAUX Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Une consultation a été publiée le 5 mars 2024 afin de procéder au renouvellement du marché d'élagage et d'abattage des arbres communaux. Conformément à l’article L.2123-1 1° du Code de la Commande Publique, le marché a été passé selon une procédure adaptée. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le profil d'acheteur de la collectivité ainsi que dans le journal d'annonces légales Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné. La date limite de remise des offres était le 5 avril 2024 à 12h. Pour des raisons d'intérêt général, la consultation a été abandonnée et relancée. Les entreprises ayant déposé une offre en ont été informées. Une nouvelle consultation a été publiée le 17 avril 2024. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le Bulletin officiel des annonces de marchés publics. La date limite de remise des offres était le 17 mai 2024. Six offres ont été remises. Après examen des situations juridiques et des capacités économiques et financières, des références professionnelles et capacités techniques des candidats, il a été procédé à l'analyse des offres selon les critères définis dans les pièces du marché. Après avis conforme du groupe de travail « Achats publics » du 17 juin 2024, il est proposé au conseil municipal d'attribuer le marché à l'entreprise BIAVERT, dont l'analyse des prix et la CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 18/37 proposition technique a fait ressortir qu'elle était l'offre la mieux-disante. L'exécution de ce marché, d'une durée initiale de 12 mois, renouvelable deux fois pour 12 mois, débutera le 1° juillet 2024 pour un montant maximum de 35 000 € HT par période. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.2113-12 du code de la commande publique ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 17 avril 2024 et transmis à la publication le même jour ; Vu l'avis du groupe de travail achats publics en date du 17 juin 2024 ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ; Vu l'analyse des offres ; Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'environnement, au développement durable et à l'urbanisme ; + Autorise Monsieur le maire à signer le marché d'élagage et d'abattage des arbres communaux avec la société BIAVERT pour un montant maximum de 35 000 € HT par période ; + __Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 056 - MARCHÉ PUBLIC - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION - TÉLÉPHONIE FIXE, MOBILE ET ACCES INTERNET Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Par une délibération en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal a autorisé la signature de la convention de groupement de commandes avec le CCAS pour divers achats dont la téléphonie et télécommunications. Une consultation a été engagée afin de renouveler le marché de prestation de services de télécommunication pour la téléphonie fixe, mobile et l'accès internet. Conformément aux dispositions du code de la commande publique, une consultation a été engagée selon la procédure adaptée le 22 avril 2024. La date limite de remise des offres était le 24 mai 2024 à 12h00, à l'issue de laquelle : e Pour le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d'accès internet : 2 offres ont été déposées ; + __ Pour le lot n°2 - Services de téléphonie mobile : 2 offres ont été déposées. Après examen des situations juridiques et capacités économiques et financières, et des références professionnelles et capacités techniques des candidats par les services compétents, il a été procédé à une analyse des offres selon les critères définis dans les pièces du marché. Après avis conforme du groupe de travail « Achats publics » du 17 juin 2024, il est proposé au conseil municipal d'attribuer comme suit : CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 19/37 + Le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d'accès internet à la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ; e _Le lot n°2 - Services de téléphonie mobile à l'entreprise Services de téléphonie fixe et d'accès internet la Société Française du Radiotéléphone (SFR). L'exécution des prestations commencera au 1° janvier 2025 pour une durée de 24 mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes de 12 mois. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu la délibération en date du 25 septembre 2023 autorisant la signature d'une convention permanente de groupement de commandes entre la ville de Seyssins et le CCAS ; Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur de la commune le 22 avril 2024 et transmis à la publication le même jour ; Vu l'avis du groupe de travail achats publics en date du 17 juin 2024 ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 ; Vu l'analyse des offres ; Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme ; e Autorise Monsieur le maire à signer, pour chaque membre du groupement de commandes, le marché de téléphonie fixe, mobile et d'accès internet avec : - Pour le lot n°1 - Services de téléphonie fixe et d'accès internet: la Société Française du Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum de 50 000 € HT pour la première période ; - Pour le lot n°2 - Services de téléphonie mobile: la Société Française du Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum de 40 000 € HT pour la première période ; + Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 057 — SERVICES TECHNIQUES — SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LA COMMUNE RELATIVE AU VERSEMENT D'UN FOND DE CONCOURS POUR DES TRAVAUX DE PROXIMITÉ Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1° janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l'ensemble de son territoire. Seuls l'entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d'évaluation retenu par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La délibération n° 95/1DL200959 du Conseil métropolitain du 12 mars 2021 a donc acté la mise en place de fonds de concours « proximité » au profit de la Métropole pour financer la réalisation de petits travaux sur l'espace public. Les projets de voirie et d'espaces publics, dont Grenoble-Alpes Métropole est maître d'ouvrage, sont présentés et techniquement travaillés avec les représentants communaux. CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 20/37 La présente convention fixe les modalités d'attribution et de versement du fonds de concours destiné au financement de travaux de proximité souhaités par la commune de 2021 à 2024. Les travaux concernés consistent à : de la reprise ponctuelle de voirie de la fourniture et de la pose de panneaux de signalisation du marquage routier du comptage routier. Le détail des opérations figure dans le projet de convention et son annexe. Le montant total prévisionnel des travaux s'est élevé à 56 021,73 € HT. Le montant pris en charge Grenoble-Alpes Métropole au titre du solde de l'enveloppe de proximité est de 17 391,66 € HT. Le montant résiduel hors enveloppe de proximité est de 38 630,06 € HT. Ce montant est financé à 50 % par une bonification de Grenoble-Alpes Métropole et à 50 % par la commune par le biais d'un fonds de concours, dont le montant estimatif, établi sur la base des éléments prévisionnels connus à la date de signature de la présente convention, s'élève ainsi à 19 315,03 € HT. L'adoption d’une convention est nécessaire pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux. Le conseil municipal, Après avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5217-2 et L. 5217- 8 rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ; Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ; Vu la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu la délibération n° 95/1DL200959 du conseil métropolitain du 12 mars 2021 relative à la mise en place de fonds de concours « proximité » ; Vu le projet de convention joint à la présente délibération ; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux, infrastructures publiques du 10 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Julie De BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme ; e Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre Grenoble-Alpes-Métropole et la commune de Seyssins relative au versement d'un fonds de concours pour le financement de travaux de proximité de 2021 à 2024 ; e _ Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 058 - ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) DE LA COLLINE DE COMBOIRE - PLAN DE GESTION 2019-2024 DU SITE — PROGRAMME D’ACTIONS 2024 CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 21/37 Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Madame Julie de BREZA, 1*® adjointe à l’environnement, au développement durable et à l'urbanisme, rappelle au conseil municipal que les communes de Claix et Seyssins ont finalisé en début d'année 2019 le premier plan de gestion pour le site de la colline de Comboire, classé depuis l'automne 2017 Espace Naturel Sensible (ENS) par le Département de l'Isère. Ce premier programme d'actions du site de 5 ans (2019-2023) a été validé par le Département de l'Isère lors de la commission permanente du Département du 17 mai 2019. Les communes de Claix et Seyssins avaient conjointement sollicité le Département de l'Isère pour cette labellisation afin de renforcer leur démarche visant à préserver et valoriser cet espace naturel. Le Département de l'Isère a validé début 2023 la prolongation d'un an de ce premier programme ambitieux (jusque fin 2024) pour finaliser au mieux les actions prévues (retard crise sanitaire notamment). Le travail sur le plan de gestion a permis de lancer les actions prévues pour l'année 2024, listées ci-dessous, ainsi que les pièces correspondantes (cahiers des charges, bureaux d’études et entreprises consultés, devis, conventions.....). Les actions du plan de gestion sont financées par les communes gestionnaires au prorata des surfaces (Claix : 59 % et Seyssins : 41 %). L'outil « ENS » permet un soutien technique et financier du Département pour chacune des actions du programme. En 2024, l’aide départementale représente pour la commune de Seyssins environ 20 % des dépenses à engager (aide fonction du nombre d'habitants, au minimum de 20 %). Pour certaines actions, des Fonds vert sont possibles. De tels dossiers ont été proposés pour les inventaires abeilles sauvages et papillons et actions de sensibilisation/médiation associées. Madame Julie de BREZA rappelle que chaque année, une ou plusieurs délibérations présenteront les opérations à réaliser, leur budget et les subventions correspondantes à solliciter auprès du Département. Montant (HT) pour Claix et à à Seyssins (Claix- Type action Type action N° Description des actions 2024 Seyssins) 1 2 Opération ou INVESTISSEMENT pour 1 des 2 communes (Claix ou Seyssins) Cartographie des habitats SE 1 Report second plan de gestion. 0 Transfert du budget de 7000 euros sur ligne TU 1 (diag. éco pastoral lancé en 2022 jusque 2024 car + couteux que prévu) Inventaire des papillons -> LPO&FLAVIA Budget 2023 (rattrapage 2022 sur 2 ans printemps 2023 à SE 4 printemps 2025). (e] + 1500 euros de budget sur cette ligne (suite économies réalisées les Etudes années précédentes sur le budget des études). . Recensement des apiculteurs et ruchers présents sur l'ENS ; = 1-Actions SET ETP gestionnaires REGIS d'investissement Inventaire des abeilles sauvages -> ARTHROPOLOGIA Budget 2023 (rattrapage 2022 sur 2 ans printemps 2023 à SE 8 printemps 2025). 0 + 1500 euros de budget sur cette ligne (suite économies réalisées les années précédentes sur le budget des études). Restauration et mise en place d'équipements écopastoraux (suites diag.écopastoral 2022 à 2024) (Claix Seyssins) te Le - Travaux de pose de clôtures 4 ou 5 fils 23 712,88 - Travaux de pose d'un abri TU 4 Confiner certains foyers d'espèces exotiques envahissantes 0 CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 22137 Premières actions par le SYMBHI sur ce plan de gestion Report des actions suivantes au second plan de gestion (notamment dans le cadre du PAPI Drac). Pas de transfert du budget sur une autre ligne (compensation avec les actions « Aménagements accueil public » plus couteuses que prévu). Suppression des infrastructures indésirables Premières actions menées en régie. TU9 Report des actions suivantes au second plan de gestion. Régie Pas de transfert du budget sur une autre ligne (compensation avec les actions « Aménagements accueil public » plus couteuses que prévu). Mise en place d'une signalétique des sentiers Information bulle de quiétude n°2 du Grand-duc d'Europe (arrêtés 5 municipaux complémentaires à l'APPB). Légère modification des eee panneaux 2023 (n’arrêtés). ï . l'accueil du TU5 Information vigilance incendie. Pose panneaux créés en 2023. public Panneaux entrées de site du département (2 par commune) 0 Panneau entrée de site Seyssins.(Pic Bois et Signal Etique) 768,13 et 430 1 panneau d'entrée de site Claix-Seyssins provisoire (rue de (Seyssins) Comboire / Route du Fort) 0 SEYSSINS : Acquisition parcelles GAILLARD (environ 5,5 Ha 11 500 € Acquisitions soit environ 9% surface de cet ENS côté Seyssins) (Seyssins) Délibération conseil municipal de septembre 2023. Y Montant (HT) Claix et Seyssins Type action Type action N° Description des actions 2024 [PAS SÉENE) 1 2 Operation FONCTIONNEMENT pour1 des 2 communes (Claix ou Seyssins) Entretien par la fauche TE 1 1/verger/prairie commune Seyssins, 2/prairie commune Seyssins 2 550 et 3/parcelle famille FAURE suite convention (Claix-Seyssins) -CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38) Y Gestion courante du pâturage Report second plan de gestion (diagnostic écopastoral en cours sur TE 2 cette fin de premier plan de gestion). 0 Demande du transfert du budget de 2600 euros de ce plan de gestion sur les lignes TE 1, TE 5 et AD 1 (plus couteuses que prévu sur 2023 et 2024) Travaux Bilan annuel du pâturage d'entretien Report second plan de gestion (diagnostic écopastoral en cours sur TE 3 cette fin de premier plan de gestion). 0 Transfert du budget de 2600 euros de ce plan de gestion sur les lignes TE 1, TE 5 et AD 1 (plus couteuses que prévu sur 2023 et 2024) Arrachage des gourmands et rejets des arbres écorcés 425 TE5 Entretien courant prévu suite travaux TU3 & TU4 en 2019 et 2020 (Claix-Seyssins) - CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38) Y AD 1 Accompagner les propriétaires dans la gestion des parcelles 3 225 = CEN38 (convention 2023/2024 Claix-Seyssins-CEN38) (Claix-Seyssins) 2-Actions de Pi Communication sur les usages présents Régie fonctionnement Réalisation d’animations avec les structures locales Département d'éducation Programme « En chemin vers les ENS », Mois de la nuit, ABC PNRV/LPO/FNE PI2 Fonds verts biodiversité - Médiation/sensibilisation 2024 (Seyssins) 2025 (Seyssins et Claix) Accueil du LPO (papillons) 575 (Seyssins) public et ARTHROPOLOGIA (abeilles sauvages) 870 (Seyssins) surveillance PO 1 Suivi de la circulation motorisée Régie Surveillance du site PO 2 Relève annuelle de l'écocompteur Claix-Seyssins 300 -ECOCOMPTEUR (Claix-Seyssins) Relève annuelle des écocompteurs de la Métropole 0 PO 3 Mise en place d'opérations de police de l’environnement Régie+OFB+PM SE 11 Suivi de la reproduction du Castor d'Europe 0 -LPO Suivis SE 13 Suivi du Hibou grand-duc et du Faucon pèlerin 3 300 -LPO (Claix-Seyssins) 3-Forfait Suivi . AD 7 Suivi de la liste des ayants-droits Régie de EE AD 9 Animation foncière Régie fonctionnement comptable AD10 Suivi des conventions avec les partenaires Régie CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 23137 Le conseil municipal, AD11 Rédiger le règlement intérieur de l'ENS Régie AD 13 Assurer la mise en œuvre technique et financière des Régie opérations du Plan de Gestion 9 AD 21 Gestion courante Régie AD 4 Participation aux réunions concernant la gestion du Drac Régie Suivi du projet de fermeture des galeries par le groupe Vicat _—. ADS - Surveillance Régie Se du Suivi du projet pour le champ de tir de l'armée Site - Question du droit de passage des usagers au droit du champ de _ (Comité de AD12 |; $ 4 Régie ee - Question de l'observation Grand-duc d'Europe planification : à z = - des actions) AD 15 ee des cahiers des charges concernant les inventaires Régie suivis AD 16 ASsenpAgNement des activités du Fort en adéquation avec Régie AD 17 Comité de site annuel Régie à À ; Actions 2024 Type action Type action N | Montant (HT) 1 2 Opération BILAN Total HT investissement Claix-Seyssins 23 712,88 Total HT fonctionnement Claix-Seyssins 9 800,00 TOTAL HT pour les 2 communes gestionnaires 33 512.88 (20% d'aides du Département pour chaque commune) ’ TOTAL TTC PREVISIONNEL ACTIONS COMMUNES 4 d'ai, 38 315,46 {sans les 20% d'aides par commune) Total HT investissement Seyssins sur les actions communes 9 722,28 + Total HT en investissement sur les actions de Seyssins Cr 1 198,13 (Panneau entrée site Nord) + Total HT en investissement sur les acquisitions à Seyssins 41 500,00 (Acquisition d’environ 5,5 Ha) ‘ TOTAL TTC ACTIONS INVESTISSEMENT 2024 24 604,50 SEYSSINS 4 Total HT fonctionnement Seyssins sur les actions communes 4 018,00 + Total HT en fonctionnement sur actions de Seyssins 4 445,00 (80% d'aides Département + Fonds vert - cadre ABC) : TOTAL TTC ACTIONS FONCTIONNEMENT 2024 5 487,60 SEYSSINS ! TOTAL HT PREVISIONNEL pour la commune de Seyssins 27 883,41 TOTAL TTC PREVISIONNEL pour la commune de Seyssins ë 30 092,10 (sans les aides) Après en avoir délibéré, Vu la délibération cadre relative à la politique espaces naturels sensibles 2015-2021 adoptée par le conseil départemental de l'Isère le 17 décembre 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral N°38-2017-10-12-009 du 12 octobre 2017 de protection de biotope (APPB) de la Colline de Comboire sur Claix et Seyssins abrogeant et remplaçant l'APPB du site du Rocher de Comboire N°2008-06463 du 15 juillet 2008 sur Claix ; Vu la convention N°SPN-2017-0007 du 20 septembre 2017 d'intégration du site de la colline de Comboire (SLO08) sur les communes de Claix et Seyssins dans le réseau des Espaces Naturels Sensibles du Département de l'Isère ; Vu la délibération N°DEL 07-2019 d'approbation du plan de gestion du site et du programme d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Claix du 7 février 2019 ; Vu la délibération N°DE-2019-SEDD-002 d'approbation du plan de gestion du site et du programme d'actions sur la période 2019-2023 adoptée par le conseil municipal de Seyssins CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 24137 du 11 février 2019 ; Vu l'avis de la commission environnement, développement durable, mobilités du 13 juin 2024 ; Considérant l'intérêt général de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels ; Considérant l'importance de la sensibilisation des citoyens aux problématiques environnementales et de l'éducation au développement durable ; Considérant le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Grenobloise et de la définition des Trames Vertes et Bleues ; Considérant l'intérêt patrimonial du site en termes de biodiversité, de paysage, de patrimoine naturel et historique ; Considérant que cet espace naturel, au milieu de l'urbanisation grandissante, connaît une forte fréquentation liée à l'attrait de celui-ci au sein de la Métropole grenobloise et à la proximité du nouveau quartier de Pré Nouvel sur Seyssins ; Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement et au développement durable ; e _Approuve le programme d'actions 2024 présenté ci-dessus ; e Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la réalisation de ces actions ; e Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 059 — SEDD -— SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE SOUTIEN ENTRE LA COMMUNE ET CITEO POUR LA LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNES DIFFUS Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Citeo est une entreprise privée à but non lucratif spécialisée dans le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques. Elle est issue de la fusion, en septembre 2017, d'Eco-Emballages et d'Ecofolio. L'activité de Citeo est réglementée par un agrément d'État. La mission de Citeo est de réduire l'impact environnemental des emballages et papiers, en proposant à ses clients metteurs en marché des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité élargie du producteur, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément, à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié, notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de Citeo. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts. À cette fin et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, telles que CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 25/37 représentées en formation emballages ménagers de la commission des filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du cahier des charges). La convention vise à couvrir une partie des coûts de nettoiement des emballages ménagers abandonnés supportés par la collectivité. Cette dernière assure en contrepartie des opérations de nettoiement des déchets abandonnés ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement et la mise en place d'un PLDA (plan de lutte contre les déchets abandonnés). Les recettes perçues par la commune dans le cadre de la convention de soutien s'élèveraient à 25 590,40 € par an. La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties et se terminera le 31 décembre 2025. La convention est renouvelable une fois pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, par tacite reconduction. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.5211- 17 et L. 5217-2; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 : Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ; Vu le projet de convention de soutien financier entre la commune de Seyssins et Citeo ; Vu l'avis de la commission environnement, développement durable et mobilité du 13 juin 2024 Sur proposition de Madame Julie De BREZA, adjointe déléguée à l'environnement et au développement durable ; + Autorise Monsieur le maire à signer la convention de soutien à la lutte contre les déchets abandonnés diffus entre la commune de Seyssins et Citeo ; + _ Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 060 — URBANISME — ADHÉSION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ADS PROPOSEÉE PAR GRENOBLE-ALPES METROPOLE Rapporteur : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 26/37 Une offre de mutualisation a été adressée par Grenoble Alpes Métropole aux communes dès 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre. Au terme de cette réflexion, un service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) a été proposé et élaboré avec les communes intéressées. Sur une trentaine de communes ayant participé aux échanges, vingt ont souhaité adhérer au service commun ; il s’agit des communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre- Dame-de-Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en- Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon. Il est précisé que depuis 2015, la Métropole propose un service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols, sous la forme d'une convention annuelle de prestation de service conclue avec les communes volontaires. La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d'une convention entre tous les membres du service commun : Grenoble-Alpes Métropole et les communes adhérentes. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun. Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) interviendra pour ses membres sur le périmètre des demandes d'autorisation suivantes : -__ Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; -__ Permis de construire hors maison individuelle, permis valant division, permis valant Etablissement Recevant du Public (ERP) ; -__ Permis d'aménager ; - Permis de démolir ; -__ Evènements post décision des autorisations sus visées : demande de retrait, demande de prorogation, demande de transfert, demande de modificatif. Les autorisations préalables pour l'installation d'un dispositif de publicité, enseigne ou pré- enseigne (AP) sont également concernées, uniquement dans le cas où elles sont liées à une demande d'autorisation instruite par le service commun. D'autre types de demandes présentant un degré de complexité élevé pourront être prises en charge par le service commun (Certificat d'urbanisme de type B (CUb), déclaration préalable (DP) et Autorisation de travaux sur les établissements recevant du public (AT ERP)). Dans le cadre de ce service commun, les missions suivantes sont également prévues : - Animation de demi-journées d'échanges / actualités / formation, à destination des élus des communes, sur des thématiques ou sujets d'actualité en lien avec l'ADS. Cet apport du service commun pourra également prendre la forme de visites de sites et d'opérations remarquables sur le territoire de la métropole. - Proposition d'outils dédiés à l'instruction : supports pédagogiques, guides, notes d'enjeux, foire aux questions, etc. dans le but de capitaliser l'expérience, les expertises pour les reverser à l'ensemble des membres. -__ Animation de temps d'échanges / partage hebdomadaire sur l'instruction ADS, sous le format d’un mini webinaire « Café ADS ». Ce temps d'échange permettra de partager des questions d'actualité, d'instruction, etc. avec l'ensemble des membres du service commun. -_ Proposition de permanences mensuelles optionnelles en communes, pour accueillir et renseigner les demandeurs. Le service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) sera rattaché à la Métropole au sein de la Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement et comptera les effectifs suivants à sa création : CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 27137 Un responsable de service 4 instructeurs ADS Un assistant. Le détail des équivalents temps plein concernés (ETP) est précisé dans la convention annexée à la délibération. Ces effectifs sont susceptibles d'évoluer pour s'adapter aux besoins du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), en cas d'évolution des missions ou de l'intégration de nouvelles communes. En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun seront placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire de la commune concernée. La facturation du service commun aux membres sera effectuée de façon annuelle, à terme échu, au regard du nombre de dossiers instruits sur la période de référence, par commune. Le pilotage du service commun sera organisé, chaque année, par la réunion d'un Comité de Suivi permettant de rendre compte de l'activité quotidienne et d'un Comité de Pilotage chargé de définir les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées. Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun objet de la présente délibération seront pris en compte en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Pour adhérer au service commun, la commune devra signer la convention ci-annexée, après avis du Comité Social Territorial et approbation de la convention par le Conseil municipal. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-4-2 ; Vu la délibération du conseil métropolitain du 29 mars 2024 approuvant la convention de service commun d'instruction des autorisations relatives au droit des sols ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17/06/2024; Vu l'avis de la commission urbanisme, logement, travaux et infrastructures publiques en date du 10 juin 2024 ; Sur proposition de Madame Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l'urbanisme ; ° __ Approuve la création du service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Champagnier, Champ-sur-Drac, Domène, Eybens, Le Gua, Herbeys, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de- Mésage, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Le-Sappey-en-Chartreuse, Séchilienne, Seyssins, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage et Venon ; + __ Décide d'adhérer au service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols ° _Autorise Monsieur le maire à signer la convention de service commun d'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS), ci annexée. + __Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées: 27 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). CM du 24-06-2024 - Corpus des délibérations 28/37 061 - FONCIER - PARCELLE AE 136: RÉITÉRATION PAR ACTE NOTARIE SUITE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE POUR LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ Rapporteure : Julie de BREZA Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis doit passer un ouvrage électrique souterrain sur la parcelle cadastrée section AE numéro 136, sis 28 rue des Allobroges, propriété de la commune. Il s'agit de l'implantation d'une canalisation, dans une bande de 2 m de large et sur une longueur d'environ 8 m, ainsi que ses accessoires. Une convention de servitude de passage, a été préalablement établie, entre la société Enedis et Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire de la commune de Seyssins, le 31 janvier 2024 moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 15 €. Cette convention ayant pour objet de conférer des droits à Enedis plus étendus que ceux prévus par l’article L323-4 du Code de l'énergie, il a été convenu de la réitérer par acte notarié dont les frais sont pris en charge par la société Enedis. Le conseil municipal, Après avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la convention de servitude de passage, annexée, sur la parcelle AE 136, d'une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires ; Vu la réitération par acte notarié convenue dans l’article 7 de ladite convention : Vu la commission urbanisme, travaux et infrastructures publiques du 10 juin 2024 : Considérant que la convention a été signée par toutes les parties ; Sur proposition de Mme Julie de BREZA, première adjointe déléguée à l’environnement, au développement durable et à l'urbanisme ; + __ Autorise Monsieur le maire ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à ce dossier ; + Dit que les frais d'acte et de publication seront à la charge de Enedis : + Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées : unanimité. 062 - RESSOURCES HUMAINES - MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU RÉGIME INDEMNITAIRE Rapporteure : Josiane DE REGGI Mesdames, Messieurs, Madame Josiane DE REGGI, adjointe au maire en charge des ressources humaines, rappelle au conseil municipal le déroulement du processus qui a mené au nouveau régime indemnitaire (RI) en 2019. Elle rappelle que cette démarche résulte de l'application obligatoire aux collectivités d'un système défini initialement pour les agents de l'État. Ce dernier prévoit le remplacement de la CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 29/37 plupart des indemnités existantes (plusieurs dizaines) par une indemnité unique. Cette nouvelle indemnité doit permettre de prendre en compte le contenu du poste (part fixe) ainsi que l'engagement professionnel de la personne qui l’'occupe (part variable). L'indemnité est définie en référence à des groupes de fonctions homogènes, définis par la collectivité sur la base des fiches de postes. Compte tenu de ce cadre la commune s’est fixé les objectifs suivants : * Faire évoluer le régime indemnitaire existant, qui préfigurait dans une large part le système du RIFSEEP, notamment via la révision de la cotation des postes. *__ Utiliser le RIFSEEP comme un outil motivationnel pour les agents, et donner toute son importance à la part variable, pour les cadres notamment. + Établir des niveaux de rémunération les plus cohérents possibles et dans une recherche d'équilibre intercommunal. + Maintenir le niveau du régime indemnitaire perçu jusqu’à présent dans le cas où certains agents verraient leur montant diminuer. La construction de ce nouveau régime indemnitaire s’est déroulée de la façon suivante : + Définition de groupes de fonctions : une proposition a été faite par une consultante externe et retravaillée par un groupe de travail rassemblant les encadrants et en présence de représentants du personnel. + Cotation des postes : sur la base d’une cotation proposée par la consultante, le classement final a été réalisé par le même groupe de travail. * Proposition des montants de rémunération entre part fixe et part variable : une proposition technique a été travaillée en interne sur la base du RI existant et en fonction d'une comparaison avec des communes de l’agglomération. L'ensemble de la démarche a abouti à l'adoption de la délibération 060 du 24 juin 2019 portant modalités d'attribution du régime indemnitaire. Cette délibération prévoyait dans son article 8 une réévaluation des montants du RI tous les deux ans donnant lieu à délibération du conseil municipal. La dernière réévaluation a eu lieu en 2022(délibération n°028 du 16/05/2022), c'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire définies en concertation avec les représentants du personnel. Le conseil municipal, Après avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°060 du 24/06/2019 sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire ; Vu la délibération n°028 du 16/05/2022 sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens en date du 14 juin 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024 ; e _Décide des dispositions suivantes : Article 1 : Effet sur les délibérations antérieures La délibération n°028 du 16/05/2022 est abrogée à compter du 01/07/2024. Article 2 : Tableau des indemnités qui seront utilisées Les indemnités qui peuvent être utilisées pour verser le régime indemnitaire en fonction des CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 30/37 différents cadres d'emploi sont précisées en annexe n°1. Ces indemnités pourront être utilisées le cas échéant tant pour le versement de la part fixe que pour celui de la part variable et de l'indemnité différentielle. Article 3 : Agents concernés par la délibération Le régime indemnitaire sera versé aux agents employés sous les statuts suivants : - Agents titulaires - Agents stagiaires - Agents contractuels de droit public, quel que soit le motif de recrutement de ces derniers et le caractère permanent ou non du poste occupé. Pour les agents contractuels, les règles d'application du dispositif sont les suivantes : - Le régime indemnitaire s’appliquera à compter du premier mois de présence pour les agents dont le contrat dure 3 mois et plus, - Le régime indemnitaire ne s'appliquera pas pour les agents dont le contrat dure moins de 3 mois, - Le régime indemnitaire s’appliquera de façon rétroactive depuis le premier jour de présence pour les agents dont les contrats se sont succédé au moins 3 mois sans interruption. Voici la règle présentée sous forme de tableau : Durée du contrat Application du RI Date d’application dépasse 3 mois 3 mois et plus Oui Le 1° jour de présence Moins de 3 mois Non - . . Application du RI de façon EE NE QI Oui rétroactive à compter du 1° jour de présence Article 4 : Composition du régime indemnitaire, montants retenus Le régime indemnitaire sera composé de trois parts : 1) Une part fixe versée mensuellement à compter du 1° juillet 2024 et basée sur des niveaux de responsabilités. Les postes communaux sont côtés en référence aux définitions de niveaux ci-dessous et donnent droit au versement d’une part fixe aux montants indiqués : Niveau Définition Montant mensuel de la part fixe A Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en œuvre de consignes ou procédures préétablies. Le travail est souvent basé sur une planification quotidienne. Les situations de travail sont très normées ; une capacité d’autocontrôle et d'adaptation de son action dans le cadre des procédures définies et/ou des relations à l'usager, est toutefois requise. Le panel d'activité et le champ de connaissances nécessaires restent restreints. Les activités peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain de quelques semaines à un trimestre. 139 € Fonctions dont les activités correspondent à des pratiques professionnelles et des règles de l’art bien définies. La mise en œuvre des activités nécessite néanmoins régulièrement dans l’activité courante des choix techniques et/ou comportementaux définis par des protocoles métier. Les activités présentent généralement une certaine variété et/ou simultanéité requérant une auto-organisation et adaptation au quotidien. Les savoir-faire peuvent s'acquérir via une formation professionnelle de 164 € CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 31/37 niveau CAP à Bac ou via un apprentissage de terrain d’une période d’au moins six à neuf mois. C Action guidée par des pratiques professionnelles et des règles de l'art | 193 € connues, mais nombreuses situations de travail nécessitant l'appréciation du professionnel, appelé : - Soit à travailler le plus souvent en très grande autonomie, - Soit à exercer une fonction régulière de coordination. Activités cumulant des dimensions techniques, d'organisation et de communication significatives. Les fonctions peuvent comporter encadrement hiérarchique d'équipe et répartition du travail au quotidien. Les fonctions restent largement opérationnelles. D Action guidée par des réglementations connues et par un vaste ensemble | 239 € de techniques définies par le métier exercé. Le professionnel bâtit et planifie ses actions sur plusieurs semaines. Situations dont la solution requiert un diagnostic, une recherche et une mise en œuvre par application des connaissances acquises ou à approfondir. Rôle de conseil technique. Champ des connaissances requises équivalent au moins à un niveau Bac+2. E Action guidée par des réglementations et/ou des processus complexes. 304 € Situations techniques et/ou humaines très variées dont le traitement fait le plus souvent appel à l'analyse et au discernement. Aide à la décision dans son domaine : élaboration de scenarii impliquant le choix et la production d'informations chiffrées et/ou qualitatives propres à éclairer la décision. Travail avec des partenaires dans l'activité courante. F Exploitation d'un équipement ou d'un service sur la base d'objectifs | 391 € opérationnels bien définis. Latitude importante en matière de décisions techniques et organisationnelles, dans un cadre juridique et d'orientations définis. Définition et mise en œuvre de plans d'actions à court et moyen termes nécessitant une connaissance approfondie du domaine. Aide à la décision stratégique. et/ou Fonctions support contribuant à sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long terme, via des analyses d'impact et/ou de prospective. Expertise, conseil et veille techniques permettant de structurer l’action des services de la collectivité. G Impulsion, coordination et/ou management de plusieurs services ou | 522 € domaines d'action portés par la municipalité. Participation à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d'ensemble de la collectivité. Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains. Veille stratégique, analyse prospective et aide à la décision des élus et de la direction. Pilotage et animation du partenariat. H Direction générale de la collectivité. De 661 à Premier collaborateur du maire, garant de la mise en œuvre de la politique | 1102 € municipale. Assure la cohérence de la gestion de la collectivité dans toutes ses dimensions et le pilotage global de la structure avec l'appui de l'équipe de direction. Ces montants constituent un plafond pour tous les cadres d'emploi. 2) Une modulation de la part fixe versée mensuellement à compter du 1° juillet 2024 versée aux agents assumant les fonctions de régisseur de recettes et/ou d'avance Cette modulation s'ajoute au montant de part fixe mensuelle correspondant au niveau de CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 82187 RIFSEEP de l'agent (A à H). Le montant de cette modulation est fonction du montant maximal de l'avance pouvant être consentie (régisseurs d'avance) ou du montant moyen de recettes encaissées l’année N-1 (régisseurs de recettes). Dans le cas de régisseurs d’avances et de recettes, le montant de la modulation sera fonction du montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement en N-1. Cette modulation devra être prévue dans l'arrêté de nomination du régisseur. Elle s’appliquera aux régisseurs titulaires et intérimaires. Elle pourra aussi s'appliquer aux mandataires suppléants, au prorata de la période durant laquelle ceux-ci assureront effectivement le remplacement du régisseur titulaire ou intérimaire. Régisseur d'avances ou de recettes* Montant max avance pouvant être consentie/ Le Montant moyen de recettes encaissées “ modulation mensuellement en N-1 nn régie De xx € A xx € 0 1 220 10 1221 3 000 10 3 001 4 600 11 4 601 7 600 13 7 601 12 200 14,8 12 201 18 000 18,5 18 001 38 000 29,5 38 001 53 000 38 53 001 76 000 51 76 001 150 000 59 150 001 300 000 64 300 001 760 000 76 760 001 1 500 000 97 Au-delà de 1 500 1 500 001 001 5 * Pour les régisseurs d'avances et de recettes, les paliers indiqués correspondent au montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement en N-1. 3) Une part variable versée annuellement calculée en fonction d'un pourcentage du montant de la part fixe annuelle pour chacun des niveaux de responsabilités : Niveau re ne Montant annuel de la part variable A 10 % 166,80 € B 10 % 196,80 € C 10 % 231,60 € D 10 % 286,80 € E 10 % 364,80 € F 10% 469,20 € G 25 1 566,00 € H 50 % De 3966€à6612€ Cette part variable est modulable en fonction de l'évaluation de la valeur professionnelle réalisée lors de l'entretien professionnel annuel. Cette modulation intervient selon les critères suivants : 1) Respect de la hiérarchie et des élus, application des consignes hiérarchiques, CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 33137 2) Ponctualité sur le lieu de travail et dans le rendu des travaux demandés, 3) Savoir être vis-à-vis des collègues de travail, des usagers et citoyens, 4) Disponibilité et investissement dans les missions qui sont confiées, 5) Pertinence des analyses et propositions. En fonction de la satisfaction de ces critères, la part variable pourra être modulée dans les limites suivantes : ; Application de la part variable en Niveaux AS fonction du nombre de critères respectés A 166,80 € | 0/5= 0 % de la part variable B 196,80 € | 1/5= 20% C 231,60 € | 2/5= 40% D 286,80 € | 3/5= 60 % E 364,80 € | 45= 80 % F 469,20 € | 5/5 = 100 % G 1 566,00 € H De 3966€à6612€ Les agents concernés par le maintien à titre personnel du régime indemnitaire antérieur (voir article 7), pourront se voir appliquer des montants différents ou même aucune part variable si le montant maintenu est supérieur au montant total de la part fixe et de la part variable. Voici les possibilités présentées sous forme de tableau : Application de la | Application de la part fixe part variable Indemnité forfaitaire | Normale Normale Type d’indemnité Remarque Dans certains cas pas de part variable car le montant maintenu ou calculé peut être Montant de la part Indemnité forfaitaire | Montant prévu + variable — indemnité avec maintien | indemnité individuel différentielle ee supérieur au montant total (part fixe + part variable) Pour les trois parts, le montant des indemnités est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et à temps non complet. Il est proratisé dans tous les autres cas prévus par des textes législatifs ou règlementaires. Sauf dispositions contraires, les proratisations utilisées sont calculées sur une base de 1607 heures annuelles ou 360 jours. Article 5 : Application du régime indemnitaire dans des cas particuliers Le régime indemnitaire continuera à être versé intégralement dans les cas suivants : 1) Congés annuels 2) Récupération de temps de travail 3) Compte épargne temps 4) Autorisations exceptionnelles d'absence 5) Congés maternité (y compris les congés pour grossesse pathologique), paternité, adoption 6) Temps partiel thérapeutique 7) Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles 8) Congés pour raisons syndicales 9) Formations, stages professionnels ou tout acte accompli dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel. Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 8 jours ouvrés d'absence sur une année pour les motifs suivants : maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée. Il sera retenu en totalité à partir du ® jour d'arrêt ouvré pour les motifs précités. La retenue CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 34137 journalière correspond à 1/360° du régime indemnitaire brut annuel. Article 6 : Modalités de calcul et de versement de la part fixe et de la part variable La part fixe du régime indemnitaire et sa modulation correspondant aux fonctions de régisseur seront versées mensuellement. La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année. Pour les agents qui quitteraient la collectivité en cours d'année le dispositif sera appliqué de la façon suivante : la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours, et de la modulation appliquée l'année précédente ; à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal. Pour les agents nouvellement recrutés intégrant la collectivité après la campagne d'évaluation, la part variable sera proratisée en fonction de la durée de présence exprimée en nombre de jours rapportée à 360 jours et sera calculée sur la base de 100% de son montant maximal. Pour les agents reprenant une position d'activité après une période d'absence et n'ayant, de ce fait, pas eu d'entretien professionnel au cours de l'année écoulée, la part variable sera calculée conformément aux règles de l’article 5 et selon la modulation appliquée l’année précédente ; à défaut de modulation antérieure la part variable sera calculée sur la base de 100 % de son montant maximal. Le niveau de la part variable est proposé par le supérieur hiérarchique chargé de la réalisation de l'entretien professionnel. Cette proposition est transmise à une instance collective chargée de veiller au respect des critères d'évaluation et à l'équité de traitement entre les agents. Cette instance peut modifier la proposition du niveau de part variable qui est définitivement attribuée par décision de l'autorité territoriale. Cette instance sera composée de personnes en situation d'encadrement hiérarchique ainsi que de représentants du personnel. Article 7 : Maintien des montants actuellement pratiqués à titre individuel et indemnité différentielle Le montant du régime indemnitaire que chaque agent touchait antérieurement à la présente délibération (y compris l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs) sera maintenu au titre de la part fixe et, le cas échéant, de la modulation de la part fixe liée aux fonctions de régisseur. Cette disposition vise à ne pas faire diminuer la rémunération des agents dont les postes ont été côtés de façon moins avantageuse. Elle vise aussi à maintenir le revenu mensuel des agents pour lesquels la mise en place de la part variable aurait pu induire une diminution de ce revenu. Ce maintien est réalisé via le versement d'une indemnité différentielle. Cette indemnité étant individuelle et non liée au poste occupé, elle diminuera à chaque augmentation de la rémunération brute (avancement d'échelon, de grade, augmentation ou attribution d'une nouvelle indemnité...) jusqu'à ce que le déroulement de carrière de l'agent lui permette d'atteindre la rémunération brute perçue antérieurement. Article 8 : Réévaluation des montants du régime indemnitaire Les montants du régime indemnitaire sont réévalués au minimum tous les deux ans par le biais d'une discussion entre l'employeur et les représentants du personnel. Les modifications décidées donneront lieu à délibération prise par le conseil municipal. Article 9 : Autorisation donnée au maire Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération. CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 35/37 Article 10 : Prévision des crédits Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité. Article 11 : Date d’effet La présente délibération prend effet au 1° juillet 2024. Article 12 : Voies et délais de recours Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Article 13 : Régime indemnitaire de la Police Municipale La Police Municipale n’est pas concernée par le dispositif du RIFSEEP, par ailleurs le service de Police de Seyssins est mutualisé avec la commune de Seyssinet-Pariset, ce qui explique que son régime indemnitaire est fixé de façon séparée. Il'est décidé de verser aux agents de la Police Municipale : 1) L'indemnité spéciale mensuelle de fonction de police : 20 % du traitement brut (soit le taux maximal pour les cadres d'emploi de catégorie C). 2) L'indemnité d'administration et de technicité : 100 € mensuels pour les agents de police municipale, 150 € mensuels pour le responsable adjoint du service. + Mandate monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure et signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO, Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). 063 - RESSOURCES HUMAINES — ÉVOLUTION DES POSTES DE LA COLLECTIVITÉ Rapporteure : Josiane DE REGGI Mesdames, Messieurs, Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, propose au conseil municipal les modifications suivantes du tableau des emplois : e Afin de déprécariser des postes à temps non complet, faciliter les recrutements, tout en maintenant la qualité du service et en maîtrisant l’évolution de la masse salariale, il est proposé de passer de 4 responsables de site périscolaire dont 3 à temps non complet, à 3 responsables de site périscolaire à temps complet, à compter du 01/09/2024 : o Supprimer le poste n°168 d'adjoint d'animation à 19h36 hebdomadaires à compter du 01/09/24, o Créer le poste n° 168 relevant de l'un des grades des cadres d'emploi d’adjoint d'animation ou d'animateur à 35h hebdomadaires à compter du 01/09/24 ; o Supprimer le poste n°170 d'animateur à 24h51 hebdomadaires à compter du 01/09/24, o Créer le poste n° 170 relevant de l'un des grades des cadres d'emploi d'adjoint d'animation où d'animateur à 35h hebdomadaires à compter du 01/09/24. + Dans sa délibération n°041 du 27/05/2024, le conseil municipal a validé les modalités d'évolution de poste n°54 en prévision du départ en retraite d'un agent et du passage de la compétence logement social au CCAS. Il est nécessaire de retirer cette délibération afin d'apporter des précisions complémentaires quant à la prise d'effet de la modification du poste. Par conséquent, les termes de la délibération n°041 sont remplacés par les modalités suivantes : o Supprimer le poste n°54 de rédacteur principal de 1% classe à 35h CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 36/37 hebdomadaires à compter du 01/10/2024, o Créer un poste n°13 relevant de l’un des grades des cadres d'emploi d'adjoint administratif ou rédacteur, à 17h30 hebdomadaires, à compter du 01/09/2024. e Afin de prendre en compte le besoin d'entretien supplémentaire lié à l'emménagement du pôle vie associative à la MDA, tout en optimisant le temps d'entretien sur d'autres bâtiments suite à des évolutions de mission d'agents intégrés au sein des équipe périscolaires : o Supprimer le poste n°28 d'adjoint technique à 31h30 hebdomadaires à compter du 01/07/24, o Créer le poste n° 28 d’adjoint technique à 35h hebdomadaires à compter du 01/07/24 ; o Supprimer le poste n°140 d'adjoint d'animation à 14h21 hebdomadaires à compter du 01/07/24 : o Supprimer le poste n°148 d'adjoint d'animation à 24h51 hebdomadaires à compter du 01/07/24. ° En vue du remplacement d'une ATSEM partie en retraite : o Supprimer le poste n°81 d'ATSEM principal 1° classe à 35h hebdomadaires, o Créer le poste n° 81 relevant de l’un des grades des cadres d'emploi d'ATSEM ou adjoint technique à 35h hebdomadaires. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Vu l'avis de la commission ressources humaines, finances et moyens en date du 14 juin 2024 ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 17 juin 2024 ; Sur proposition de Mme Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, décide de : e Créer, supprimer et modifier les postes tels que décrits ci-dessus ; + Mandater Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conclusions adoptées: 23 pour, 6 abstentions (Catherine BRETTE, Laurence ALGUDO), Laurence ALGUDO pour Isabelle BŒUF, Eric GRASSET, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO). Ainsi fait et délibéré en séance le 24/06/2024 suivent les SIGNATURES certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en Préfecture de l'Isèrel£_ ce Ci et de la publication le P\ieciaau CM du 24-06-2024 — Corpus des délibérations 37137