Procès Verbal - 11 10 17 pv cm

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Procès Verbal - 11 10 17 pv cm Document publié le Lundi 17 octobre 2011 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 10 17 pv cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DES

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Le 17 octobre 2011, à 20 h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Jean Carrère

Étaient :

 présents (12) : mesdames Claudine Bor,

Jean-Pierre Barberou,

Alain Izard et Jean

 excusé avec pouvoir (1) : madame Michèle Picot

 excusée sans pouvoir (2) : madame

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

ADOPTE à l'unanimité les procès

DÉSIGNE le secrétaire de séance :

Ordre du jour :

▪ Enfouissement de la basse tension au hameau,

▪ Taxe d'aménagement,

▪ Questions diverses.

1. ENFOUISSEMENT DE LA BASSE TENSION AU HAMEAU

En coordination avec des travaux d'enfouissement du réseau moyenne tension prévus en 2011 par électricité réseau de France (ERDF)

d'enfouissement du réseau basse tension (gaines déjà posées) est inscrite au programme "Syndical esthétique (communes rurales) 2011

la visite de piquetage réalisée le 1er

été transmis à la commune pour examen, approbation et observations.

Les travaux concernent le secteur identifié sur la carte ci

croisement de la route du Hameau avec

chemin de Castagnou.

L'entreprise SARL Despagnet Travaux Publics a établi un devis (contrôlé par le directeur des travaux du syndicat départemental d'énergies des Pyrénées Atlantiques (SDÉPA)) qui s'élève à un montant de 102 645,98

somme, il convient d'ajouter le coût des actes notariés (2 400

d'assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus (10 264,60 ainsi que les frais de gestion du SDÉPA

travaux et dépenses à réaliser s'élève

Un plan de financement prévisionnel est présenté à la commune et se décompose comme suit :

- Participation du SDÉPA ................................

- TVA préfinancée par le SDÉPA................................

- Participation de la commune aux travaux à financer

- Participation de la commune aux frais de gestion

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

ÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

COMMUNE DE RONTIGNON

verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 17 octobre 2011

2011, à 20 h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, au lieu ordinaire de ses monsieur Jean Carrère, maire.

mesdames Claudine Bor, Brigitte Del Regno, Michèle Ségalas, Nicole Vayssier, et Pierre Barberou, Patrick Benech, Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fau et Jean-Bernard Vecchiato ;

madame Michèle Picot (pouvoir à madame Nicole Vayssier)

dame Valérie Foubert et monsieur Michel Mariette.

Le quorum étant vérifié atteint, le conseil municipal pouvant légalement délibérer :

procès-verbaux des conseils municipaux des 17 et 30 août 2011

secrétaire de séance : monsieur Victor Dudret.

--- ooOoo ---

Enfouissement de la basse tension au hameau,

--- ooOoo ---

ENFOUISSEMENT DE LA BASSE TENSION AU HAMEAU

travaux d'enfouissement du réseau moyenne tension

prévus en 2011 par électricité réseau de France (ERDF), une opération d'enfouissement du réseau basse tension (gaines déjà posées) est inscrite au Syndical esthétique (communes rurales) 2011". Faisant suite à er

décembre 2010, le dossier administratif a

été transmis à la commune pour examen, approbation et observations.

Les travaux concernent le secteur identifié sur la carte ci-contre depuis le a route du Hameau avec la route de Piétat (RD 209) jusqu'au

L'entreprise SARL Despagnet Travaux Publics a établi un devis (contrôlé par le directeur des travaux du syndicat départemental d'énergies des Pyrénées- élève à un montant de 102 645,98 € TTC. À cette

somme, il convient d'ajouter le coût des actes notariés (2 400 €), les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus (10 264,60 €) SDÉPA (4 291,22 €) ; ainsi, le montant des

travaux et dépenses à réaliser s'élève-t-il à 119 601,80 € TTC.

Un plan de financement prévisionnel est présenté à la commune et se

................................................. : 54 500,52 €

...................................... : 18 503,74 €

Participation de la commune aux travaux à financer ...... : 42 306,32 €

Participation de la commune aux frais de gestion ........... : 4 291,22 €

La participation définitive de la commune sera déterminée après établissement

TLANTIQUES

verbal des délibérations du conseil municipal

2011, à 20 h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, au lieu ordinaire de ses

Nicole Vayssier, et messieurs

Jean Carrère, Victor Dudret, Isidore Fauria, André Iriart,

) ;

s municipaux des 17 et 30 août 2011 ;

ENFOUISSEMENT DE LA BASSE TENSION AU HAMEAUConseil municipal du 17 octobre 2011

Procès-verbal – Page 2/5

Après en avoir largement débattu et compte tenu des enjeux de sécurisation du réseau associés à cette opération d'enfouissement, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE de procéder aux travaux et charge le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées- Atlantiques (SDÉPA) de procéder à leur exécution,

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel et sa décomposition,

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal,

TRANSMET la délibération au contrôle de légalité de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

2. LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal Officiel du 30 décembre 2010. L’article 28 crée un chapitre premier "Fiscalité de l’aménagement" au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

Le nouveau dispositif repose sur la taxe d’aménagement (TA) en section 1 et le versement pour sous-densité (VSD) en section 2. Il entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012. Les enjeux de ce dispositif sont : - améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;

- simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;

- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; - inciter à la création de logements.

En outre, la fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

1. la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

2. le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

2.1. La taxe d'aménagement (TA)

Pour ce qui nous concerne, cette taxe est instituée au profit de la commune et du département. Elle peut être due à l'occasion d'opérations de constructions immobilière pour permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT), et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement (TLE), et remplace, immédiatement ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations.

► Instauration, bénéficiaires et exonérations

Notre commune disposant d'un plan d'occupation des sols (POS) – son plan local d'urbanisme (PLU) étant en cours d'élaboration – la part de la taxe d'aménagement qui lui revient est donc instituée de plein droit. Pour ce qui concerne le département, la participation remplace l'ancienne taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et l'ancienne taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS).

Des exonérations sont prévues directement par le code de l'urbanisme ; en outre, la commune ou le département peuvent, chacun pour ce qui les concerne, exonérer de taxe d'aménagement (en totalité ou en partie) certaines constructions (par exemple : dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % de valeur sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation mais qui bénéficient d'un prêt à taux zéro (PTZ)).

► Fait générateur

"Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature" faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux...) sont assujetties à la taxe d'aménagement, pour tous les dossiers d'autorisation d'urbanisme déposés à compter du 1er mars 2012.

Les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme (ou, en cas de travaux réalisés irrégulièrement sans permis, les responsables de la construction) sont les débiteurs de la taxe.

► Mode de calcul

Le code de l'urbanisme a déterminé une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface de construction ; pour ce qui nous concerne elle est de 660 €, ce montant étant réévalué par arrêté ministériel en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction calculé par l'INSEE.Conseil municipal du 17 octobre 2011

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Se rajoutent à ces valeurs forfaitaires celles de certains aménagements (par exemple : 3 000 € par emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs des campings aménagés ; 200 €/m² de piscine ; 10 €/m² de panneaux photovoltaïques au sol ; etc.).

La taxe d'aménagement n'est pas calculée, comme l'ancienne taxe locale d'équipement, en fonction de la surface hors œuvre nette (SHON) de la construction, mais sur la base de la surface déterminée conformément au second alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme, c'est-à-dire "la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies". Ces surfaces, calculées à l'intérieur des murs de façades, ne prennent donc pas en compte l’épaisseur des isolations, qu'elles soient intérieures ou extérieures du bâtiment. Par contre, elles intègrent les surfaces de stationnement inclues dans des bâtiments, qui n'étaient pas prises en compte dans la surface hors œuvre nette.

► Détermination du taux d'imposition

Contrairement à l'ancienne taxe locale d'équipement, dont le taux, compris entre 1 % et 5 % de la base forfaitaire, s'appliquait de manière uniforme sur la totalité de la commune, la part communale de la taxe d'aménagement peut avoir des taux différentiés au sein de la même commune, afin de tenir compte de l'importance des aménagements à réaliser selon le secteur. Un plan annexé au document d'urbanisme détermine le taux applicable selon le secteur.

Par défaut, en l'absence de délibération spécifique, le taux communal est de 1 %, mais il peut être porté jusqu'à 5 %.

Ce taux peut être porté "dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs" jusqu'à 20 %. Conformément aux règles habituelles de financement des infrastructures par la fiscalité d'urbanisme, "Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.".

S'y rajoute le taux de la part départementale qui ne peut excéder 2,5 %.

Par ailleurs, si la construction est réalisée sans autorisation, ou sans respecter cette autorisation, le montant de la taxe est majoré d'une pénalité de 80 %.

Par ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit une réduction de 50 % de la taxe pour certaines constructions comme par exemple les locaux à usage d'habitation et d'hébergement sociaux ainsi que leurs annexes.

► Les modalités de paiement

Le calcul et la liquidation de la taxe sont réalisés par les services de l'État, selon les taux applicables à la date où intervient l'autorisation de construire ou d'aménager, à moins qu'un certificat d'urbanisme en cours de validité ne fige des taux plus avantageux.

Le recouvrement de la taxe d'aménagement est assuré par les comptables publics.

Les débiteurs doivent payer la taxe en deux moitiés, l'une un an après le permis, l'autre deux ans après le permis, sauf lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € ou lorsque le montant est majoré à la suite de la délivrance d'une modification du permis. Dans ce cas, le paiement est dû un an après la délivrance du permis ou de sa modification. Enfin, la taxe est payable immédiatement, en une seule fois, si elle comprend la majoration de 80 % pour construction sans permis ou ne respectant pas le permis.

Le produit effectif de la taxe est reversé chaque mois aux collectivités territoriales après prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement correspondant à 3 % des sommes encaissées.

2.2. Le versement pour sous-densité (VSD)

Le versement pour sous-densité (VSD) est un outil destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif, réservé aux zones U et AU des PLU ou des POS, permettrait (aux communes et ÉPCI compétents en matière de PLU qui le souhaitent) d’instaurer un seuil minimal de densité par secteur, en deçà duquel les constructeurs devraient s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil, sans que le versement pour sous-densité ne puisse cependant être supérieur à 25 % de la valeur du terrain.

Ce versement est facultatif. Néanmoins il est rendu obligatoire dans les zones (U et AU) où les taux de taxe d’aménagement sont supérieurs à 5 %. De même, lorsque le versement pour sous-densité est instauré, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu par l’article L. 112-2 est alors quant à lui supprimé de plein droit.

Pour conclure, et après débat, il est convenu que le conseil se prononcera sur ces taxes (taux, différentiation, instauration du versement pour sous-densité) lors de la prochaine séance à programmer avant le 30 novembre 2011. Il est également convenu de faire effectuer une simulation auprès des services compétents compte tenu d'une taxe locale d'équipement (TLE) dont le taux est actuellement fixé à 3%.Conseil municipal du 17 octobre 2011

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3. QUESTIONS DIVERSES

3.1. Voyage du 3e âge

Le point est fait sur cette sortie programmée (39 inscriptions à ce jour) le jeudi 20 octobre prochain en Barétous.

3.2. Vente d'une partie de l'emprise Vilcontal à la SCI Pyrénétrans

Des négociations sont en cours pour la vente d'une partie (2,2 ha) de l'emprise de la friche industrielle Vilcontal à la société civile immobilière Pyrénétrans. Ces négociations, conduites sous l'égide de la communauté de communes Gave et Coteaux, propriétaire du site, visent à permettre l'installation d'une entreprise regroupant trois activités sous 8 554 m² de surface couverte : le transport de messagerie (côté gave), le "self-storage" et la logistique (petit et gros électroménager). Une lettre d'intention a été émise par la communauté de communes qui est en attente d'une réponse formelle.

3.3. Remplacement d'un candélabre rue du Vieux-Bourg

Un candélabre situé entre le 23 et le 25 de la rue du Vieux-Bourg a été détérioré lors de travaux réalisés par le propriétaire du n° 23. Un devis de remplacement avec récupération de la lanterne existante a été émis par la société Cegelec le 25 novembre 2009. Ce devis a reçu accord le 17 mai 2010.

Les seuls travaux exécutés ont consisté à la simple dépose du mât accidenté.

Monsieur Dudret a contacté la personne suivant l'affaire au sein de la société. De cet entretien il ressort qu'un nouveau mât ne peut être remis à l'emplacement du précédent en raison du mode de fixation qui n'est plus autorisé (déport du massif sur plaque acier). Aussi, la seule solution pour placer un éclairage dans ce virage consiste-t-elle à fixer une potence sur la grange. Une convention devra être passée avec le propriétaire de cette grange (monsieur Bravi).

Il a été indiqué au représentant de la société Cegelec que le temps mis à ce remplacement n'était pas recevable et que l'opération devra être exécutée avant la fin de l'année ; de plus, un geste commercial serait apprécié même si le règlement de l'opération revient à l'auteur des dégâts.

3.4. Exécution du contrat Cegelec

Un contrat d'entretien des installations d'éclairage public lie la commune de Rontignon à la société Cegelec. Il a été conclu le 16 juin 2009, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour une même période. Il peut être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 3 mois (soit avant le 16 mars 2012).

Monsieur Dudret indique que l'exécution de certains points du contrat mérite qu'une réunion soit programmée afin d'obtenir des explications. Il s'agit en particulier :

- de l'audit contradictoire sensé avoir été établi avant le début des prestations, - de l'inventaire contradictoire annuel (à la date anniversaire du contrat),

- de la modification du contrat au regard d'un carrefour à feux dont l'installation est désormais conforme, - de la mise à disposition de documents et de matériels pour que la commune soit en mesure de contrôler les travaux d'entretien,

- de la tenue à jour du plan d'ensemble des foyers lumineux avec report des éléments du réseau, - du délai de réalisation de travaux effectués sur devis.

Monsieur Dudret suggère qu'une réunion portant sur le "bilan des activités" du prestataire soit organisée avec monsieur Massiot, signataire du contrat, au titre de l'agence de Pau de la Cegelec.

3.5. Mutualisation de l'entretien de l'éclairage public

Le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) propose à ses communes adhérentes une démarche visant à créer un service mutualisé d'entretien de l'éclairage public. Les prix proposés sont les suivants : - formule "préventif + correctif" (prix unitaire annuel par élément d'éclairage public (point lumineux, armoire de commande ou éclairage sportif)) ............................................................................................................. : 17,34 € TTC - formule uniquement corrective (prix par intervention sur un point lumineux) ....................................... : 61,00 € TTC - formule uniquement corrective (prix par intervention sur une armoire de commande) ........................ : 127,97 € TTC - formule uniquement corrective (prix par intervention sur un éclairage sportif) .................................... : 217,67 € TTC

Pour mémoire, la commune dispose d'un contrat avec la Cegelec (en vigueur jusqu'au 16 juin 2012) pour assurer la maintenance de 144 foyers lumineux et d'un feu tricolore. Les prix unitaires sont les suivants : 13,65 € HT par foyer lumineux (soit 16,32 € TTC) et 384 € HT pour les feux tricolores soit (459,26 € TTC).

Il est convenu de respecter les termes du contrat actuel jusqu'à son terme mais d'en négocier le renouvellement avant son échéance. À la lumière de cette négociation, il pourrait alors être décidé de confier la maintenance (formule "préventif + correctif") au service mutualisé mis en œuvre par le SDÉPA, sachant que ce nouveau service mettra en œuvre un système d'information géographique (SIG) et sera géré par Internet.

3.6. Chemin rural le long du canal des Moulins

Monsieur Dudret a proposé des correspondances à destination de monsieur le maire d'Uzos et du président du syndicat à vocation unique (SIVU) de régulation des eaux pour ce qui concerne la problématique du chemin rural longeant le canal des Moulins jusqu'à la propriété de monsieur Miot à partir du chemin du Moulin. Il souhaite connaître l'avancement de ce dossier car le projet proposé, s'il est retenu, devra apparaître dans le futur plan local d'urbanisme (PLU). Monsieur le maire indique que ces correspondances sont à l'étude.Conseil municipal du 17 octobre 2011

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3.7. Voirie de l'impasse La Campagne

La voirie de l'impasse La Campagne n'est pas conforme au permis déposé. Le sujet est rappelé tout comme le mauvais placement d'un boîtier électrique par rapport à la limite de propriété. Monsieur Vecchiato fait également observer que les travaux exécutés à l'entrée du lotissement ne sont pas en conformité avec le bornage.

Monsieur le maire indique qu'une correspondance a été émise à destination du lotisseur et qu'il est en attente de sa réponse.

En outre, pour faire suite à une question posée par un acquéreur potentiel d'une parcelle en bordure de la rue des Pyrénées, il est clairement établi que le règlement de ce lotissement doit être appliqué stricto sensu pour ce qui concerne les clôtures, y compris le long de la départementale, en raison du classement de ce terrain dans le cadre du plan de prévention du risque inondation (PPRI) : " les clôtures seront entièrement constituées de grillage avec un maillage d'au moins 10x10 et de poteaux distants d'au moins 2 mètres. Toute clôture végétale, ou toute clôture pleine sera interdite" (article 11). En effet, la limite de propriété des parcelles, côté rue des Pyrénées, est située en zone verte PPRI.

3.8. Règlement du lotissement "Les Mimosas 2"

Suite à question orale posée lors du dernier conseil, le règlement de ce lotissement aujourd'hui desservi par l'impasse des Mimosas à partir de la rue du Béarn a été vérifié pour ce qui concerne les clôtures de parcelles situées en façade (comprendre en façade de l'impasse des Mimosas). Il est stipulé : " Pour tout à la fois préserver l'unicité et l'harmonie de l'ensemble du lotissement, les clôtures en façades de tous les lots devront être identiques. Les clôtures de façade seront constituées par un grillage de type ALBATROS ou similaire de 1,30 mètre de hauteur de couleur verte. Elles seront conformes dans leur principe au modèle ci-annexé (cf. ouvrages types). La partie maçonnée servant de support ne devra pas dépasser le sol naturel. Le grillage s'arrêtera impérativement à une hauteur de 10 cm au-dessus de la semelle béton afin de rendre la clôture "transparente" à toute inondation. Cette disposition est impérative." (Article 11 – Aspect extérieur – 11.02 – Clôtures en façade).

Les propriétaires ne respectant pas ces prescriptions sont donc en infraction.

3.9. Achat d'un terrain par la commune

La question est posée de l'avancement de la procédure relative à l'achat du terrain de madame Pasquault situé entre le chemin des Sources et le chemin des Écureuils. Le dossier est toujours en attente chez le notaire ; il convient de le relancer.

3.10. La taxe sur la consommation finale d'électricité

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a modifié en profondeur le régime de la taxe sur l'électricité qui, avant ces nouvelles dispositions constituait un impôt indirect et facultatif, prélevé sur les montants facturés aux consommateurs d'électricité. Les communes, dans leur très grande majorité, ne l'avaient d'ailleurs pas instaurée (cas de la commune de Rontignon). La loi mentionnée ci-dessus traduit donc en droit français une directive européenne qui oblige la France à adapter son régime de taxes locales sur l'électricité de façon à la rendre compatible avec les autres législations européennes, qui, elles, n'accordent pas de caractère facultatif à cette taxe.

La taxe est désormais assise sur les volumes d'électricité consommée (hors acheminement). Le tarif, désormais invariable sur l'ensemble du territoire national, est fonction de la puissance souscrite par l'abonné : - si la puissance souscrite ne dépasse pas 36 KVA, le tarif est de 0,75 € par mégawatt-heure, - si la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA mais ne dépasse pas 250 KVA, le tarif tombe à 0,25 € par mégawatt-heure,

- lorsque cette dernière est supérieure à 250 KVA, les consommations sont exonérées de taxe.

Si des exceptions et exonérations sont prévues par la Loi, l'électricité consommée par le réseau d'éclairage public ne l'est pas.

Le législateur a prévu que ce tarif pouvait être modulé par l'assemblée délibérante de la collectivité au profit de laquelle la taxe est perçue. Le coefficient de multiplication peut être compris entre : - 0 et 8 pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, - 2 et 4 pour les départements.

Pour ce qui concerne la commune de Rontignon, le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA) exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, c'est lui qui vote la délibération fixant le coefficient multiplicateur : il a été fixé à 8. Le montant perçu par le SDÉPA sera reversé aux communes.

Le conseil général des Pyrénées-Atlantiques appliquera à ces mêmes tarifs un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 4.

Madame la présidente du SDÉPA a déclaré que cette taxe représentera pour chaque foyer une augmentation moyenne de l'ordre de 90 euros par an.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne n'ayant de question à poser, la séance est levée.