unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 03 2026

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 03 2026 Document publié le Mardi 10 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 10 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

1

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

10 mars 2026

Le dix mars deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis à la salle polyvalente de Vandenesse-en-Auxois, sur la convocation qui leur a été adressée

par le Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se tiendra le :

Mardi 10 Mars 2026 à 18H

A la salle des fêtes

De Vandenesse-en-Auxois

L’ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Administration Générale

• Création d’une copropriété sur le site du Pôle Agricole

• Soutien au projet d’installation d’un espace de Coworking à Pouilly-en-Auxois

• Ressources Humaines

• Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe et

suppression d’un emploi d’un emploi permanent d’adjoint technique suite à

avancement de grade

• Finances

• Fixation du taux TEOM 2026

• Fixation des taux d’imposition 2026 des contributions directes locales • Montant de la Taxe GEMAPI 2026

• Fongibilité des Crédits

• Vote des Budgets Primitifs

• Subvention à l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) en charge de la gestion de l’Office de Tourisme

• Tarifs 2026 du service de portage de repas à domicile

• Informations et questions diverses2

Nombre de membres Date de la convocation

25 mars 2026

Afférents

Titulaires

Présents

Pouvoirs

Suppléants

Présents

Qui ont pris

part au vote

Secrétaire de séance

CASAMAYOR Monique

62 42 2 0 44

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Daniel

Pr DUPUIS

Guy

Pr MERCEY Lydie Pr

BARBIER

Jean-Luc

Pr FAIVRET

Jean-Marie

Pr MERCUZOT

Patrick

Pr

BASSARD

Karine

Ex FAVELIER

Marie-Odile

Pr FLOUR Jean Ex

BAUDOT

Fabrice

Ab FEBVRE

Monique

Pr MILLANVOYE

MAUD

Pr

BAZEROLLE

Anne-Marie

Pr FICHOT

Denis

Ab MORTIER-

JEANNIN Y.

Ab

BERAUD

Eric

Pr FILLON

Nicole

Ab MOUILLON

Olivier

Pr

BONIFACE

Estelle

Pr FLEUROT

Jean Luc

Pr MYOTTE

Denis

Pr

BOUGE FAVRE

Florian

Ab GAILLOT

Evelyne

Pr PETION

Bernard

Ab

BROCARD

Laurent

Ab GAUTHIER

CINDY

Pr PIESVAUX

Eric

Pr

CASMAYOR

Monique

Pr GIBOULOT

Jean-Paul

Pr POILLOT

Michel

Pr .

CHALON

Bernard

Pr GODOT

Véronique

Ab PAIN Valéry Pr

CHAMPRENAULT

François

Ex GUYON

Dominique

Pr RAFFEAU

Michel

Pr

DESBOIS

Charline

Pr HERBERT

Magali

Pr RENARD

André

Po JANISZEWSKI

PASCAL

CHAUCHEFOIN

Yvette

Pr HUMBERT

Bernard

Ab SEGUIN

Aurélie

Pr

CHAUCHOT

Philippe

Pr JANISZEWSKI

Pascal

Pr SEGUIN

Patrick

Ab

COUSIN Laurent Ex JONDOT

Geneviève

Pr SIMONNET

Florian

Ex

COGNARD

Isabelle

Pr LASSEY

Sylvie

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COL Camille Pr LIEBAULT

Jean-Pierre

Pr TERRAND

Nathalie

Pr

COMPERAT

Joseph

Ab MAUFAY

Françoise

Pr THOMAS Joel Pr

COURTOT

Yves

Pr MAUGEY

Corinne

Pr TIMECHINAT

Denis

Po POILLOT

MICHEL

DEVELLE

Hubert

Ab MAURICE

Jean-Paul

Ab

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-023

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir procédé à l’appel nominal,

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à l’assemblée de désigner un secrétaire de séance.3

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De désigner Madame Monique CASAMAYOR en qualité de secrétaire de séance

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-024

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 3 FEVRIER

2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 3 Février 2026, adressé aux membres de l’assemblée ;

Monsieur Yves COURTOT, Le président invite l’assemblée à formuler ses observations éventuelles

sur le procès-verbal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’approuver le procès-verbal de la séance du 3 Février 2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-025

CREATION D’UNE COPROPRIETE SUR LE SITE DU POLE AGRICOLE

Vu l’état descriptif de division réalisé par Hubert VIARD, géomètre expert, établi de manière

concertée le 22 novembre 2024 et modifié le 12 décembre 2024 ;

Considérant l’accord des autres propriétaires du site du Pôle agricole à Créancey : CERFRANCE,

Plateforme NSP, Chambre d’agriculture de Côte-d’Or ;

Considérant le site du Pôle agricole qui abrite plusieurs bâtiments publics et privés destinés, à

l’origine, à soutenir et développer la filière agricole locale ;

Considérant que ce site est composé de parties privatives et de parties communes imbriquées les

unes dans les autres ;

Considérant les contraintes de gestion des parties communes et la nécessité de mettre en place un

mode de fonctionnement collectif adapté, équitable et transparent ;

Considérant la nécessité de confier à un notaire la rédaction d’un règlement de copropriété ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

– D’approuver l’état descriptif de division en annexe de la présente décision

– D’approuver le principe de la mise en place d’une copropriété horizontale sur le site du

Pôle agricole et de confier pour cela la rédaction d’un règlement dédié à un notaire ;

– D’autoriser le Président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de

cette décision ;4

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-026

SOUTIEN AU PROJET D’INSTALLATION D’UN ESPACE DE

COWORKING A POUILLY-EN-AUXOIS

Vu la fiche action n°13 « développer un espace de coworking » du programme Petites Villes de

Demain (PVD) dont la Communauté de Communes est cosignataire,

Vu l’avis favorable des membres de la commission développement économique,

Considérant que, depuis une dizaine d’année, le coworking est un phénomène en plein expansion,

notamment auprès des travailleurs indépendants et des « très petites entreprises »,

Considérant que cette organisation du travail offre un espace associant « confort du travail à

domicile » et « richesse sociale du travail en entreprise ». Soit :

• Un espace de travail partagé, avec accès à des équipements professionnels et des

infrastructures de qualité (bureau, wifi, imprimante, vidéoprojecteur, salles, application

dédiée...)

• Un réseau de professionnels dont les compétences sont propices à l’échange,

Considérant que certaines entreprises favorisent aussi le coworking pour des raisons d’économie,

de flexibilité ou comme solution de développement,

Considérant que le coworking se développe peu à peu en zone rurale,

Considérant que la « Réussite est dans le Pré » est un concept de coworking créé en Côte-d’Or en

2021, avec six sites actuellement ouverts,

Considérant que la « Réussite est dans le Pré » repose sur un ancrage local fort, avec la volonté de

susciter et soutenir des projets de développement, contribuant au dynamisme économique local,

Considérant que le projet d’installation d’un espace de coworking à Pouilly-en-Auxois porté par

Marie Aixala s’inscrit pleinement dans cette démarche de proposer des espaces de travail

professionnels à tout entreprise du secteur (TPE, PME, indépendants, télétravailleurs,

associations…),

Considérant que la localisation sur le territoire offre de nombreux atouts : emplacement opportun

entre les 2 axes autoroutiers A6/A38, région très touristique, de nombreux services locaux, flux de

circulations, commerces...

Considérant que le local ciblé pour cette installation est situé au 5-7 avenue de la République,

vacant depuis plusieurs années. Outre son acquisition, il nécessite d’importants moyens pour

réaliser les travaux et aménagements d’accessibilité PMR,

Considérant que la Commune de Pouilly-en-Auxois fait partie du programme « Petites Villes de

Demain » (P.V.D.). Dans ce cadre, la Banque des Territoires propose une solution de « prêt

renouvellement urbain » (P.R.U.) destinée à toute personne morale publique ou privée réalisant un

projet en « géographie prioritaire »,

Considérant les conditions d’accès au prêt :5

• Un apport minimum de fonds propres de 20 % intégré au montage

• Le prêt doit faire l’objet d’une garantie à hauteur de 100 % du capital emprunté : garantie

apportée en priorité par les collectivités locales à hauteur maximum de 50 % puis

complétée par une caution bancaire,

Considérant que le montage de garantie devra être stabilisé avant le passage en Comité

d’engagement de la Banque des Territoires puis la décision de financement relèvera du Comité

National des Prêts,

Considérant qu’une Communauté de communes peut accorder sa caution à une personne morale

de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public,

Considérant que la Communauté de communes garante s’engage, en cas de défaillance du

débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation, ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti,

Considérant que les garanties d’emprunt sont encadrées par le plafonnement pour la collectivité, le

plafonnement par bénéficiaire, et la division du risque,

Dans l’attente des détails de l’offre de prêt qui sera formulée par la Banques Territoires,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

avec une abstention de Mr MOUILLON Olivier, Maire de Civry en Montagne,

décide :

• D’affirmer le soutien de principe de la Communauté de communes au projet

d’installation d’un espace de coworking à Pouilly-en-Auxois, porté par Madame Marie

Aixala, en cohérence avec les orientations du programme Petites Villes de Demain et les

objectifs de développement économique et d’attractivité du territoire ;

• De reconnaître l’intérêt de ce projet pour le dynamisme économique local, en favorisant

l’accueil de travailleurs indépendants, de télétravailleurs et de petites entreprises, tout

en contribuant à la revitalisation d’un local vacant en centre-bourg ;

• D’indiquer que la Communauté de communes examinera favorablement, le moment

venu, la possibilité d’apporter sa garantie d’emprunt, dans les conditions réglementaires

applicables, dès lors que les caractéristiques définitives du prêt proposé par la Banque

des Territoires auront été précisées ;

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-027

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

ET SUPPRESSION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE SUITE A

AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité.6

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Considérant l’inscription des agents au tableau annuel d’avancement de grade de la collectivité par

arrêté en date du 23/02/2026,

Considérant les ratios d’avancement fixés par délibération n°2022-126 en date du 25 octobre 2022,

Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité ayant reçu un avis favorable du

Comité Social Territorial (CST) le 10/05/2022,

Considérant que l’agent fonctionnaire rempli les conditions d’ancienneté pour accéder à un grade

supérieur à l’intérieur du cadre d’emploi des adjoints techniques (8 ans d’ancienneté dans le grade

d’adjoint technique),

Considérant qu’il est nécessaire de créer l’emploi correspondant au grade d’avancement d’adjoint

technique principal 2ème classe et de supprimer l’emploi précédemment occupé d’adjoint

technique, ne correspondant plus à un besoin de la collectivité,

Sous réserve de l’avis favorable du CST concernant la suppression de l’emploi d’adjoint technique,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique principal 2ème

classe relevant de la catégorie C à compter du 01/04/2026 pour des missions au Service Cantonal

de l’Environnement (SCE) ;

2/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques principaux

2ème classe, l’échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale ;

3/ Supprimer l’emploi permanent au 01/04/2026 d’adjoint technique à raison de 35 heures

hebdomadaires créé par délibération n°2025-111 du 25/11/2025,

4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

5/ Inscrire les crédits correspondants au budget ;

6/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-028

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES

MENAGERES

Considérant le budget annexe Déchets ménagers présenté en séance,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :7

- Fixe le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M.) comme suit pour le territoire de la communauté de communes de Pouilly - Bligny :

Taux

ZONE UNIQUE 14.0 %

- Précise que le produit attendu sera ajusté dans le budget primitif par décision modificative dès que le montant des bases d’imposition sera connu,

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette décision.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-029

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2026 DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES LOCALES

Vu la délibération n°2026-022 portant affectation des résultats ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec une voix contre de Mr MOUILLON Olivier, Maire de Civry-en-Montagne

5 abstentions de :

- Mr CHALON Bernard, Maire de Chailly-sur-Armançon

- Mme TERRAND Nathalie, Maire de Cussy-la-Colonne

- Mr BARBIER Jean Luc, Maire de Painblanc

- Mme TAINTURIER Chantal, Maire de Chatellenot

- Mr BERAUD Eric, Maire de Lusigny-sur-Ouche,

décide :

- Fixe les taux des différentes taxes comme suit :

Taux

Taxe foncière sur le bâti 5.37 %

Taxe foncière sur le non bâti 9.14 %

Taxe habitation additionnelle 5.70 %

CFE additionnelle 5.29 %

- Précise que les produits attendus seront ajustés dans le budget primitif par décision modificative dès que le montant des bases d’imposition sera connu,

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette décision.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-030

MONTANT DE LA TAXE GEMAPI8

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 qui stipule que la

communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui instaure une taxe facultative, appelée « taxe GEMAPI » ;

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-002 du 23 janvier 2018 instaurant une taxe GEMAPI ;

Considérant la situation de la communauté de commune de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche

sur cinq bassins versants : l’Armançon, le Serein, l’Ouche, la Dheune et l’Arroux ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Fixer le produit annuel 2026 de la taxe GEMAPI à 25 410 €

- Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-031

FONGIBILITE DES CREDITS

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de Pouilly-Bligny a décidé du

passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, par délibération n° 2022-110.

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la

possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article

L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance.

Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre

chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans

modifier le montant global des prévisions, et permettrait de réaliser des opérations purement

techniques avec rapidité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à compter du 1er janvier 2026. - Précise que le Président informera l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 4 467 933,90 (dont 429 214,44 de RAR)

Recettes 4 467 933,90 (dont 58 122,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 5 968 070,92 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 5 968 070,92 (dont 0,00 de RAR)

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 230 530,15 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 230 530,15 (dont 0,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 1 858 74899 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 1 858 748,99 (dont 0,00 de RAR)

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses 256 937,56 (dont 181 215,61 de RAR)

Recettes 256 937,56 (dont 25 882,50 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 333 630,96 (dont 0,00 de RAR)

Recettes 333 630,96 (dont 0,00 de RAR)

9

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-032

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Vu les délibérations n°2026-021 et n°2026-022 portant approbation des comptes financiers uniques 2025 et

affectation des résultats ;

Considérant les budgets primitifs présentés en séance ainsi que la note synthétique retraçant les

informations essentielles sur les budgets primitifs 2026 ;

Considérant que les indemnités versées en 2025 par la communauté de communes aux élus ont été

présentées en amont,

Considérant l’état des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil communautaire annexé à la

présente délibération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Approuver les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes, en dépense et en recette,

suivants :

- Budget principal :

- Budget annexe déchets ménagers :

- Budget annexe pistes :

2/ Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.10

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-033

SUBVENTION A L’ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL EN CHARGE DE LA GESTION DE L’OFFICE DE

TOURISME

Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2020-001 du 28 janvier 2020 relative à la validation des statuts de

l’établissement public industriel et commercial (EPIC) touristique ;

Vu la délibération n°2020-002 du 28 janvier 2020 créant un budget annexe Tourisme ;

Vu la délibération n° 2025-100 intégrant le BA Tourisme en poste analytique sur le budget principal

à compter du 1er janvier 2026,

Vu la délibération n°2026-032 adoptant les budgets primitifs 2026 ;

Considérant la perception de la taxe de séjour sur le poste analytique Tourisme du budget principal

;

Considérant les missions d’intérêt général réalisées par l’EPIC ;

Considérant la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec l’EPIC en date du 19/12/2025,

Considérant que le reversement de la taxe de séjour est insuffisant pour assurer les missions de

l'office du tourisme,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1- Verser à l’établissement public industriel et commercial en charge de la gestion de l’Office de Tourisme Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche une subvention de fonctionnement depuis le poste analytique Tourisme du budget principal pour un montant de 40 000 € pour l’année 2026 ;

2- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits sur le poste analytique Tourisme du budget principal au BP 2026 ;

3- Autoriser le président à signer tout document relatif cette décision.

Séance du 10 Mars 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-034

TARIFS 2026 DU SERVICE DE PORTAGE DES REPAS A DOMICILE11

Vu la délibération n°20186135 du 15 novembre 2018 relative à la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence action sociale et enfance jeunesse stipulant que la

communauté de communes est compétente

Vu l’arrêté préfectoral 935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération 2020-009 du 28 janvier 2020 concernant le coût des repas du service,

Vu la délibération 2023-031 du 6 avril 2023 concernant le coût des repas du service,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-029 du 9 avril 2024 concernant les tarifs du

portage de repas,

Considérant que la mission sociale de ce service de mobilité répond à un besoin de solidarité aux

aînés du territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De modifier à compter du 01/04/2026 les tarifs du service de portage des repas à domicile comme suit :

➔ Repas simple (entrée, plat, pain, potage) = 8.68 € HT / 9.50 € TTC ➔ Repas complet (entrée, plat, pain, potage, fromage et dessert) =10.23 € HT/11.25 € TTC

- De rappeler qu’une remise de 10% est appliquée dès l’achat de 20 repas par mois dans un même foyer

- D’autoriser le Président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision

Fin de séance à 20h30COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 13 avril 2026

Liste des membres présents

BARBIER Jean-Luc

BAUDOT Fabrice

BONIFACE Estelle

BOUGENEAUX Lucette

BROCARD Laurent

BUREL Claire

CAREMENTRANT Valérie EX, L.

22 ts hR

CAROLINE Carole

TS CN }

CARRION Natalie

CHALON Bernard

CHAMBIN Maxime

CHAUCHEFOIN Yvette

CHAUCHOT Philippe

CLEMENT Antoine

CLERC Véronique

COGNARD Isabelle SRECOMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 13 avril 2026

Liste des membres présents

COURTOT Yves

COUSIN Laurent

DEGUIN Cyrille

DESBOIS Charline

DEVELLE Hubert

DUPONT Luc

DUPUIS Guy

DUREY Yann

GAUTHIER Cindy

FAIVRET Jean-Marie ee

FAVELIER Marie-Odile

FEBVRE Monique

FICHOT Denis

FLEUROT Jean Luc 00

GAGNEPAIN Gérard É eu

GIBOULOT Jean-Paul ce ACOMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 13 avril 2026

Liste des membres présents

GODOT Véronique

GUYON Dominique

HERBERT Magali

JANISZEWSKI Pascal

JONDOT Geneviève

LASSEY Sylvie

M@NTOUT Stéphane | | =

MAUFAY Françoise

MAUGEY Corinne

MERCEY Lydie

MILLANVOYE Maud

MIREK Sébastien

MORTIER-JEANNIN Yohann Ne

A

MOUILLON Olivier

PE D

OLIVAUD Emmanuel

PAIN Valéry EE —COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 13 avril 2026

Liste des membres présents

PIESVAUX Eric

PLANCHARD Aveline

POILLOT Michel

POUPEE Estelle

RAVAUD Philippe

RENARD André

ROUX Fabien

SEGUIN Aurélie

SEGUIN Patrick

SIMONNET Florian

TAINTURIER Chantal

TERRAND Nathalie

TIMECHINAT Denis

VELTEN Philippe