unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 03 02 2026

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 03 02 2026 Document publié le Mardi 3 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 03 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

3 FEVRIER 2026

Le trois février deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire

se sont réunis à la salle des fêtes de Crugey, sur la convocation qui leur a été adressée par le

Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se

tiendra le :

Mardi 3 février 2026 à 18H

A la salle des fêtes

De Crugey

L'ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

e Finances

e Approbation des CFU 2025

e Affectation des résultats

e BA911 Ouverture de crédits en investissement avant adoption du budget

e BP290 Ouverture de crédits en investissement avant adoption du budget

e Versement de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance

(TEIT LD)

e Tarifs de mise à disposition du Service Cantonal de l'Environnement (SCE)

e Tarifs piste 2026

Commande Publique

e Approbation du choix du concessionnaire pour la concession de service du

karting

e Demande de subvention amendes de police abribus

Administration Généralee Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

e Adhésion au dispositif signalement avec le CDG21

e Avis du Conseil communautaire sur le parc agrivoltaïque au sol « grande

montagne » - Bellenot-sous-Pouilly

e Approbation de l'avenant 1 à la convention « petite ville de demain »

e Adhésions:

e Association Française de l’Eclairage (AFE)

e Association des Maires Ruraux de Côte d'Or (AMR21)

e Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE)

e Association des Communes Navigables de France (ACNF)

e Convention de service du SICECO pour l'accompagnement à l’étude et à la

construction d’une centrale photovoltaïque en toiture

e Demande de subvention pour le remplacement de la chaudière ECS et des

radiants au propane du gymnase de Pouilly-en-Auxois

Informations et questions diverses

e Décision virement de crédit n°1

Nombre de membres Date de la convocation

19 janvier 2026

| Secrétaire de séance A Titulaires a. Suppléants Qui ont pris

Présents Présents part au vote Guy DUPUIS

62 37 8 0 45

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Pr DUPUIS Pr MERCEY Lydie | Pr

Daniel Guy

BARBIER Po MAUFAY F. FAIVRET Pr MERCUZOT Ab

Jean-Luc Jean-Marie Patrick

BASSARD Po PIESVAUX E. FAVELIER Pr FLOUR Jean Pr

Karine Marie-Odile

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr

Fabrice Monique MAUD

BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Ex

Anne-Marie Denis JEANNIN Y.

BERAUD Ab FILLON Po GAILLOT E. MOUILLON Pr

Eric Nicole Olivier

BONIFACE Po BAZEROLLE A. FLEUROT Ab MYOTTE Pr

Estelle MARIE Jean Luc Denis

BOUGE FAVRE Ab GAILLOT Pr PETION Pr

Florian Evelyne Bernard

BROCARD Ab GAUTHIER Pr PIESVAUX Pr

Laurent CINDY Eric

CASMAYOR Pr GIBOULOT Po LIEBAULT J.P POILLOT Po FEBVRE M.

Monique Jean-Paul Michel

CHALON Pr GODOT Pr PAIN Valéry Pr

Bernard Véronique

CHAMPRENAULT Pr GUYON Pr RAFFEAU Pr

François Dominique Michel DESBOIS Pr HERBERT Pr RENARD Po JANISZEWSKI Charline Magali André PASCAL CHAUCHEFOIN Ab HUMBERT Ab SEGUIN Pr Yvette Bernard Aurélie

CHAUCHOT Po COURTOT Y. JANISZEWSKI Pr SEGUIN Pr

Philippe Pascal Patrick

COUSIN Laurent Ex JONDOT Pr SIMONNET Pr

Geneviève FlorianCOGNARD Pr LASSEY Pr TAINTURIER Pr

Isabelle Sylvie Chantal

COL Camille Pr LIEBAULT Pr TERRAND Ab

Jean-Pierre Nathalie

COMPERAT Ex MAUFAY Pr THOMAS Joel Ab

Joseph Françoise

COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT Ab

Yves Corinne Denis

DEVELLE Ab MAURICE Ab

Hubert Jean-Paul

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-001

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir procédé à l'appel nominal,

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à l'assemblée de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e De désigner Monsieur Guy GUPUIS en qualité de secrétaire de séance

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-002

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE

2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2025, adressé aux membres de l'assemblée ;

Monsieur Yves COURTOT, Le président invite l’assemblée à formuler ses observations éventuelles

sur le procès-verbal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

° D’approuver le procès-verbal de la séance du 16 Décembre 2026, tel qu’annexé à la

présente délibération.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-003

BA 911

OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU

BUDGETVu Particle L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de drainage dans le cadre du remplacement de la

station d’avitaillement sur l'aérodrome de Pouilly Maconge,

Considérant que ces montants sont inférieurs au quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes

Travaux

3 906.00 € HT |drainage 911 - BA PISTES |C/2138 SARL GIBOULOT

2/ Inscrire les crédits correspondants au budget 2026 lors de son adoption

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-004

BP 290

OUVERTURE DE CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT L’ADOPTION DU

BUDGET

Vu l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de signer un avenant avec le cabinet d’architecture HVR dans le cadre du

projet d'extension de la Maison des Enfants,

Considérant que ces montants sont inférieurs au quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1/ Autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes

Avenant

921 - BA cI2128 45 000 €TTC honoraires

ENFANCE Cabinet HVR

2/ Inscrire les crédits correspondants au budget 2026 lors de son adoptionSéance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-005

VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

DE LONGUE DISTANCE (TEIT LD)

La communauté de communes de Pouilly Bligny a perçu la somme de 26 841 € en 2025 {titre 539 —

BP 290) au titre de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance {TEIT LD).

En application de l'article 2 du décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de

répartition de l'affectation de la TEIT LD, les EPCI auxquels les communes n'ont pas transféré la

totalité de la compétence “voirie” reversent à leurs communes membres la part de la TEIT ED qui

leur revient.

La CC Pouilly-Bligny doit délibérer dans un délai de deux mois à compter de la notification des

attributions individuelles, c’est-à-dire avant le 18 février 2026, à la majorité des deux tiers des

suffrages exprimés détermine le montant de ce reversement ainsi que la part affectée à chaque

commune membre en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence et de la

longueur de voirie sur laquelle la commune exerce la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-

21 du code général des collectivités territoriales.

La CC Pouilly-Bligny doit répartir ce montant avec ses communes membres, en fonction des

longueurs des voies gérées par celles-ci.

Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de

coopération intercommunale.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, Avec deux voix contre de

- Olivier MOUILLON, Maire de CIVRY-EN-MONTAGNE

- Bernard CHALON, Maire de CHAILLY-SUR-ARMANCON

décide :

° _Décide de reverser la somme de 26 841 € aux communes membres

e Précise que la réparation se fera au prorata de la longueur de voirie sur laquelle la

commune exerce la compétence voirie selon les critères de longueur retenus par la DGF

2025 des communes

+ Précise que les crédits seront inscrits au BP 2026 au C/739158

° Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-006

TARIFS DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE CANTONAL

DE L'ENVIRONNEMENT

Vu la Délibération n°2024-028 du 9 avril 2024 concernant les TARIFS DE MISE A DISPOSITION DU

SERVICE CANTONAL DE L'ENVIRONNEMENT,Considérant la nécessité de réévaluer le tarif de mise à disposition du service cantonal de

l’environnement (SCE) aux communes suite à l'augmentation des coûts du service liée à la

conjoncture et à l'augmentation de la qualité du service rendu du fait des compétences des agents ;

Considérant les débats en séance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec

Une voix contre de Olivier MOUILLON, Maire de CIVRY-EN-MONTAGNE,

Décide :

e Fixer, à compter du 01/03/2026, les tarifs de mise à disposition du service cantonal de

l’environnement (SCE) aux communes comme suit :

Coût par agent mobilisé

115 €

230 €

La demi-journée (3h30)

La journée

e Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-007

TARIFS PISTES 2026

Vu la Délibération n°2025-010 28 janvier 2025 concernant les TARIFS DE LOCATION DE LA PISTE

AUTOMOBILE 2025,

Considérant la proposition de la commission loisirs, associations et expériences locales, réunie le 21

janvier 2026,

Considérant les débats en séance,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e Fixer les tarifs de la piste automobile à compter du 4 février 2026 comme suit :

- DESCRIPTION PRIX HT PRIX TTC

Exclusivité — Journée en week-end ou jour férié 2166,66 € 2600€

Exclusivité — Journée en semaine {hors jours fériés) 1500, 00 € 1800€

Exclusivité — Demi-journée (hors week-end et jours fériés) | 833,33 € 1000€

Location individuelle essais libres

Auto — Monoplace — Proto Journée 104,17€ 125€

Auto — Monoplace — Proto Demi-journée 83,33€ 100€

Moto — Side-car Journée 79,17€ 95€

Moto — Side-car Demi-Journée 54,17€ 65€Tarif découverte auto 41,67€ 50€

Tarif découverte moto 33,33€ 40€

Pilote supplémentaire (auto) 20,83€ 25€

Pilote supplémentaire (moto) 12,50€ 15€

Abonnement à l’année - Auto 791,67€ 950€

Abonnement à l’année - Moto 575,00€ 690€

Ecole Moto

Découverte 16,67€ 20€

Ecole moto mercredi 229,17€ 275€

Ecole moto mercredi et accès R/L 462,50€ 555€

Assurance RC - Auto 16,67€ 20€

Assurance RC - Moto 8,33€ 10€

Assurance RC — Passager moto 16,67€ 20€

Location salle de réunion Journée 116,67€ 140€

Location salle de réunion Demi-journée 100€ 120€

Location box pilotage Journée 133,33€ 160€

Location box pilotage Demi-journée 116,67€ 140€

Machine à pneus (Uniquement pneu compétition) - par 4,17€ 5€

pneu -

Goodies

Autocollant grand modèle 1,67€ 2€

Autocollant petit modèle 0,83€ 1€

Sécurité

Extincteur 58,33€ 70€

Absorbant minéral 25,00€ 30€

e Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-008

APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR LA

CONCESSION DE SERVICE EXPLOITATION ET GESTION DU CIRCUIT

DE KARTING DE L'AUXOIS SUD

Vu les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,Vu la délibération du 30 juin 2025 approuvant le principe de la concession de service publics pour

l'exploitation et gestion du circuit de karting de l’Auxois Sud,

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

CONSIDERANT :

Que par une délibération en date du 30 juin 2025, le Conseil Communautaire a approuvé le principe

de la concession de service pour l'exploitation et gestion du circuit de karting de l’Auxois Sud sous

forme de contrats de concession de service, pour une durée de 6 ans, du 1er mars 2026 au 29

février 2032,

Qu'’à la suite de cette délibération une procédure de concession de service a été lancée,

Que, conformément à l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en fin de

procédure de délégation de service, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l'assemblée

délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé,

Que le rapport de la commission de Concession de Service présentant notamment la liste des

entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, a été mis à

disposition de l'assemblée délibérante,

Qu'’ainsi le projet de contrat et de ses annexes,

Qu'au terme des négociations et échanges techniques avec les candidats, Monsieur le Président

propose au Conseil Communautaire l'approbation de l'offre de la Société MADE IN KART pour

l'exploitation et gestion du karting de l’Auxois Sud, dans la mesure où cette offre est la mieux

classée,

Que les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Président annexé à la présente

délibération,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ D’APPROUVER le choix de la Société MADE IN KART en tant que concessionnaire du service

d'exploitation et gestion du karting de l’Auxois Sud.

e D’APPROUVER les termes des contrats de concession pour l’exploitation et gestion du

karting de l’Auxois Sud.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-009

DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE POUR ABRIBUS

VERS PARKING DE COVOITURAGE

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n°2021-024 pour la prise de compétence mobilité par la Communauté de

communes;

Vu la délibération n°2025-041 autorisant l'installation d’un abribus à proximité du parking de

covoiturage à Pouilly-en-Auxois ;Considérant que le projet est éligible aux amendes de police ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

° _ Approuver le projet installation d’un abribus à proximité du parking de covoiturage à

Pouilly-en-Auxois pour un montant de 18 046.65€ HT.

+ _Solliciter le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « plan Marshall

— voirie communale Côte d’Or » et des amendes de police.

e Définir le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà Montant de la Pourcentage Montant de l’aide

attribuée dépense éligible

DETR #

CD Sollicitée 18 046.65 50% | 9 023.33

CRB #

Autre (à préciser) Sollicitée 18 046.65 25% | 4 511.66

TOTAL DES AIDES 18 046.65 75% | 13 534.99

Autofinancement 18 046.65 25% | 4511.66

° Préciser que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget,

e Préciser que les travaux portent sur le domaine public départemental et qu’une

autorisation sera demandée au département.

e D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-010

ETAT D’ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE

L'ANNEE 2026

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, 1214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23;

Considérant que :

-[a mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle

relève du Régime forestier ;

-cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF

propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la

production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

-la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des

obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement

qui est un document s'imposant à tous.

Le Conseil est invité à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la

dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt intercommunale de Pierre Saux ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des

coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique

validée par les Communes forestières et l'ONF ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF pour l'exercice 2026 avec les

propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles

l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

k FE RONA un Type de | Surf. à Dés.

Coupe non Amélioration,

[eco eos 2E Raison du préparation, Surface

(RE L | reportdela |régénération,| désigner par

d'assiette et coupe irrégulier, FONE

Cros ro

PAT a tetes PTT tsT

laquelle la ET IENET

(alto eo l Te NET

ER m proposée

Numéro

(else

parcelle

ÉPÉNEEvT PAP

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CREME |

Dénomination _ a ë Produits ] du chantier BOAT Vent DAT = Ted TEL | e ivrance | | ente en (Arte forestier P EU 1 an LH AE ns HAT re Co CAT LL UNS CL l'affouage BIBE _ l'affouage

12e, 13u, HET CHE | | Houppiers 37u FRE | | | et PB

e Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus

façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier | Mise à disposition à ONF | Mise à disposition à l'ONF CENTS des bois bord de route {1 des bois sur pied (2 LR ITS de ya) |

e Autorise le président à signer les documents afférents

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-011

ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE

CDG 21

10Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.135-6 et L.452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,

de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes dans la fonction publique ;

Vu la convention proposée par le Centre de gestion de la Côte d'Or (CDG 21),

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de

signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ;

Considérant que le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par

délibération ;

Considérant que le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour

information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020;

Il est proposé au conseil communautaire de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de

manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d’atteintes volontaires à

l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout

autre acte d’intimidation dans les conditions suivantes :

1. Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un

formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressé :

e Soit par mail à l'adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr

e Soit par papier avec la mention « Signalement — confidentiel » à l’adresse du CDG 21 : 16

rue NODOT CS 70566 — 21005 DIJON

2. Les agents concernés : Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels, les

stagiaires s’estimant victimes où témoins.

3. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des

signalements est mise en place au sein du CDG 21. Elle est composée d’un agent spécialiste en

prévention des risques professionnels d’un psychologue, d’un médecin de prévention, d’un expert

statutaire, d’une juriste.

Elle a pour mission :

e de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,

°e d'orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents

chargés de leur accompagnement et soutien

e d'orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour

prendre toutes mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits

signalés notamment par la réalisation d’une enquête administrative.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

114. Tarif

La mission proposée par le CDG 21 est une mission facultative qui est comprise dans la cotisation

additionnelle (complémentaire) de la communauté de communes.

5.RGPD

Le CDG 21 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Décider d'approuver la convention pour la mise en place du dispositif de signalement par

le CDG 21,

+ Accepter les modalités proposées par le CDG 21,

e Autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les

documents afférents à cette décision.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-012

AVIS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUR LE PARC AGRIVOLTAÏQUE

AU SOL “GRANDE MONTAGNE” — BELLENOT-SOUS-POUILLY

Vu

e le Code général des collectivités territoriales,

+ le Code de l’urbanisme,

e la demande de permis de construire n° PC 021 062 25 S0010, déposée en mairie de

Bellenot-sous-Pouilly, relative à la réalisation d’un parc agrivoltaïque au sol “GRANDE

MONTAGNE” ;

e la demande de la DDT de Côte-d'Or sollicitant une délibération motivée du Conseil

communautaire approuvant ou refusant le projet déposé par la société Q ENERGY, et

précisant qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’avis sera réputé

favorable ;

Considérant

° quele projet concerne un parc agrivoltaïque au sol implanté sur le territoire de la

commune de Bellenot-sous-Pouilly ;

+ que la Communauté de communes, compétente en matière d'aménagement du territoire

et de développement local, est directement concernée par les impacts du projet (paysage,

mobilités, retombées économiques, articulation avec les activités agricoles) ;

e que le développement des énergies renouvelables constitue un objectif d'intérêt général,

sous réserve du respect :

o des enjeux paysagers et patrimoniaux,

o des continuités écologiques,

12o des équilibres agricoles,

o et des conditions d'insertion territoriale ;

° qu’il apparaît nécessaire d'émettre un avis encadré et assorti de prescriptions afin de

garantir la bonne prise en compte des enjeux locaux ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec une voix contre de Mme Magali HERBERT, Maire de BLANCEY,

décide :

° Article 1 : Avis du Conseil communautaire

Le Conseil communautaire émet un avis favorable à la demande de permis de construire PC 021

062 25 SG010, déposée par la société Q ENERGY pour la réalisation d’un parc agrivoltaïque au sol

“GRANDE MONTAGNE” sur la commune de Bellenot-sous-Pouilly, sous réserve du respect des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

° Article 2 : Prescriptions et réserves

LE CAS ECHEANT Cet avis favorable est assorti des prescriptions suivantes, devant être intégrées à

l’instruction et aux conditions de réalisation du projet :

1- Insertion paysagère

Mise en œuvre de mesures d'intégration paysagère renforcées (plantations, écrans

végétaux, traitement des clôtures et accès),

Entretien et gestion des plantations sur toute la durée d’exploitation,

Réduction des perceptions depuis les voies publiques et les points de vue identifiés.

2- Protection de l’environnement et biodiversité

Respect strict des mesures d’évitement, de réduction et de compensation issues des pièces

environnementales du dossier,

Mise en œuvre d’un suivi écologique pendant les phases chantier et exploitation.

3- Maintien et réalité de la vocation agrivoltaïque

Garantie du maintien d’une activité agricole effective et compatible avec les objectifs

agrivoltaïques annoncés,

Engagement à formaliser un dispositif de suivi de l’activité agricole sur la durée du projet.

4- Accès circulation et chantier

Encadrement des conditions d’accès chantier afin de limiter les nuisances (poussières,

bruit, circulation jet préserver la voirie,

Remise en état des éventuelles dégradations de voirie imputables au chantier

5- Démantèlement et remise en état

Obligation de remise en état du site en fin d'exploitation,

Justification d’un dispositif de garanties financières ou équivalent, selon les exigences

applicables.

Article 3 : Autorisation de signature et transmission

Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à

13l'exécution de la présente délibération et à la transmettre à la DDT de la Côte-d'Or pour les besoins

de l'instruction du permis.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-013

APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION “PETITES

VILLES DE DEMAIN”

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L.303-2 relatif à l'Opération de

Revitalisation du Territoire ;

Vu la convention “Petites Villes de Demain” valant ORT signée entre :

e la Communauté de communes de Pouilly en Auxois — Bligny sur Ouche

° la commune de Pouilly en Auxois

e l'État,

e le Conseil Départemental de Côte-d'Or;

Considérant la nécessité de proroger la durée de cette convention “Petites Villes de Demain”

jusqu’au 31 décembre 2026, tout en maintenant les effets du volet ORT ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des actions engagées dans le cadre du programme

“Petites Villes de Demain” et de sécuriser leur mise en œuvre ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e Article 1 : d'approuver l’Avenant n°1 à la convention “Petites Villes de Demain” valant

Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), tel que joint en annexe à la présente décision.

e Article 2 : d'autoriser le Président à signer l’Avenant n°1, ainsi que tout acte, pièce ou

document nécessaire à son exécution.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-014

ADHESION A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE L'ECLAIRAGE

(AFE)

Considérant qu’adhérer à l’Association Française de l’Eclairage (AFE) permet notamment de

bénéficier :

°< dela diffusion régulière d'exemples de bonnes pratiques d’autres collectivités partout en

France concernant l'éclairage public au sens large du terme

14+ des informations relatives aux éclairages intérieurs des bâtiments publics (bureau, école,

etc.)

°< desinformations sur les éclairages privés {entreprises et particuliers), ce qui peut

permettre de partager les connaissances avec la population et assurer la cohérence des

actions entre personnes publiques et initiatives privées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Avec une abstention de Mr FAIVRET Jean Marie, Maire d’Eguilly,

Décide :

© D’adhérer à l’A.F.E. pour l’année 2026 pour 138 €

o D'inscrire ces crédits au budget de la Communauté de Communes.

o D'’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l'application de la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-015

ADHÉSION A L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE COTE D'OR

21 (AMR21)

Considérant la présentation du Président aux membres du conseil communautaire de l'association

des maires ruraux de France qui a été créée en 1971;

Considérant que cette association s'engage au quotidien — au niveau local et national — pour

défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Elle participe au débat public en

formulant des propositions et en réalisant des interventions. Elle produit des manifestes et publie

des rapports et des contributions lors des discussions parlementaires.

Considérant que l’association mène un combat quotidien pour affirmer la capacité du monde rural

à innover et proposer des modèles de vie alternatifs reposant sur les singularités de chaque

territoire.

Considérant les 10 engagements de l'association des maires ruraux de France :

+ Défendre la commune et la liberté municipale, principe constitutionnel, expression

primordiale de la démocratie ;

+ Porter les positions des élus ruraux dans les instances locales et nationales en conservant

notre indépendance vis-à-vis des pouvoirs et partis politique ;

° _Représenter et soutenir les élus ruraux dans leurs actions ;

+ Agir pour le maintien et le développement de services au public adaptés aux besoins et se

mobiliser pour les défendre ;

+ Développer une image positive et dynamique de la ruralité ;

+ Œuvrer pour un aménagement équilibré, juste et concerté des territoires métropolitains et

d'outre-mer, en prenant en compte sur les spécificités et les atouts du monde rural ;

15e Faire appliquer l’égalité républicaine effective entre les citoyennes, les citoyens des

campagnes et des villes et favoriser une société inclusive ;

° Agir pour un dynamisme économique, social, et durable en favorisant des solutions

innovantes et pérennes ;

e Faire respecter la commune au sein des établissements de coopération intercommunale et

assurer une représentation équitable ;

° Limiter le cumul des mandats et défendre un statut sécurisant et valorisant pour les élus

afin de permettre l'engagement de tous ; favoriser la parité dans les conseils municipaux et

communautaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ D'adhérer à l'association des maires ruraux de Côte d'Or (AMR21) via une cotisation de

1000 euros pour l’année 2026

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026

+ D'autoriser le président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-016

ADHESION AU CAUE

Considérant qu'adhérer au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E)

permet notamment de :

e _Solliciter des conseils auprès d'architectes, paysagistes, urbanistes pour accompagner la

réflexion et la définition de projets d'aménagement d'espace public, construction,

valorisation patrimoniale, planification urbaine, réhabilitation...

e Organiser des actions de sensibilisation

e Être assister par un professionnel pour des jurys de concours de maîtrise d'œuvre

+ Bénéficier de l'accès à un fonds documentaire spécialiser

e Valoriser le cadre de vie du territoire

+ _Bénéficier de prestations gratuites après adhésion

Considérant le nombre d'habitants de la Communauté de Communes portant à 600 euros la

cotisation d'adhésion au C.A.U.E.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

+ D’adhérer au C.A.U.E. pour un montant de cotisation de 600 euros pour l’année 2026

° _D’inscrire ces crédits au budget de la Communauté de Communes.

+ D’autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de

la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte.

16Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-017

ADHÉSION A L'ASSOCIATION DES COMMUNES NAVIGABLES DE

FRANCE (ACNF)

Considérant que l’ACNF offre aux élus les moyens d'agir pour faire entendre la voie du fluviale

concernant :

+ La mise en réseau

+ La coopération

e Les échanges

e Les formations

e Les informations pédagogiques

e Les événements fédérateurs

Considérant que l’ACNF redonnera une place centrale aux communes et aux élus dans la politique

nationale de gestion de la voie d’eau,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e _D'adhérer à l'association des communes navigables de France via une cotisation de 1000

euros pour l’année 2026

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026

° D'autoriser le président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-018

CONVENTION DE SERVICE DU SICECO POUR L'ACCOMPAGNEMENT

A L'ETUDE ET A LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE

PHOTOVOLTAÏQUE EN TOITURE

Vu la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte (TECV) ;

Vu la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)

Considérant l'engagement de la Communauté de Communes dans une démarche de

développement durable et de transition énergétique à travers notamment la démarche TEPOS et le

label TEPCV :

Considérant la volonté d'accélérer le développement des énergies renouvelables et de conforter la

mise en place d’une véritable boucle locale, outil d’une véritable autonomie énergétique ;

17Considérant l'offre de service « Développement des énergies renouvelables » proposée par le

SICECO (cf. modèle de convention jointe) pour accompagner la Communauté de Communes dans sa

démarche de déploiement d'installation de production d'énergie renouvelable, permettant ainsi à

la Communauté de Communes de bénéficier des moyens et expériences du SICECO.

Considérant les travaux de rénovation de la toiture du Hall d'exposition du Pôle agricole

actuellement à l'étude,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

e De valider le principe de l’accompagnement du SICECO, en complément du maître-d

‘œuvre retenu pour les travaux de toiture ; accompagnement qui sera ajusté en fonction

des besoins de la collectivité tout au long du projet ;

e D’adhérer pour cela au service “développement des énergies renouvelables” pour un

montant de 1 000 €/an pour la durée de l'accompagnement ;

e D’approuver les termes de la convention de service à intervenir entre la CCPB et le SICECO

relative à cet accompagnement pour la construction d’une centrale photovoltaïque en

toiture

e D’autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents

nécessaires à sa mise en œuvre

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-019

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT

DE LA CHAUDIERE GAZ ECS ET DES RADIANTS AU PROPANE DU

GYMNASE DE POUILLY

Vu la délibération 2025 - 104 approuvant le raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau

de chaleur bois-énergie de Pouilly-en-Auxois construit et exploité par la Régie Côte-d'Or Chaleur du SICECO ;

Considérant que ce nouvel équipement plus vertueux nécessite de remplacer l'actuel système de chauffage

du gymnase, des radiants gaz, ainsi que la chaudière de production de l’Eau Chaude Sanitaire fonctionnant

elle aussi au propane ;

Considérant l’avant-projet proposé par le Bureau d'Etudes CSI ;

Considérant le fait que cette nouvelle solution de chauffage répond pleinement aux enjeux de transition

énergétique portés par la CCPB et qu’elle constitue un système éprouvé, performant et parfaitement adapté

aux usages du bâtiment.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

De prendre connaissance de l'Avant-Projet pour les travaux de raccordement du gymnase de Pouilly-en-

Auxois au réseau de chaleur bois porté par le SICECO.

D'approuver la phase d’Avant-Projet pour les travaux de changement du mode de chauffage et des

installations de production d’eau chaude sanitaire du gymnase de Pouilly-en-Auxois pour un montant

prévisionnel de 183 880.00€ HT.

D'adopter le principe des travaux de changement du mode de chauffage et des installations de production

d'eau chaude sanitaire du gymnase de Pouilly-en-Auxois pour un montant prévisionnel de 183 880.00€ HT.

13D'’autoriser le Président à solliciter les aides de l’Etat au titre de la DETR, du Département au titre du

programme « Patrimoine Communal Côte-d'Or » et du SICECO ;

De définir le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée ou déjà Montant de la Pourcentage Montant de l’aide

attribuée dépense éligible

DETR Sollicitée 196 355.00 25.00% 49 088.75

CD Sollicitée 196 355.00 30.00% 58 906.50

CRB h

Autre (SICECO) Sollicitée 196 355.00 15.28% 30 000.00

TOTAL DES AIDES 70.28% 137 995.25

29.72% 58 359.75

Autofinancement

De préciser que les dépenses seront inscrites à la section investissement du budget,

De s'engager à ne solliciter aucun autre programme d’aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,

D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la présente décision.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-020

TARIFICATION DU HALL AUXOIS SUD EXPO

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025-084 fixant la tarification des cautions et des

frais de ménage du hall Auxois Sud Expo;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-091 fixant la tarification de la location du hall

Auxois Sud Expo ;

Vu la délibération n°2021-066,

Considérant l’augmentation des impayés des locations,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e De facturer les locations aux utilisateurs avant les dates de leurs événements,

e De facturer un acompte sur les charges selon les critères suivants :

Période hivernale, du 1er octobre au 30 avril :

Gaz, provisions de 150 € HT en cas d'utilisation

EDF, provisions de 50€ HT

Eau, provisions de 20 € HT

Période estivale, du ler mai au 30 septembre :

EDF, provisions de 50 € HT

Eau, provisions de 20 € HT

e D’autoriser la prise en possession des locaux uniquement si le titre de recettes est payé dans

les 15 jours précédant la location,

19e De refuser la remise des clés aux locataires en cas de non-paiement,

e De préciser que les délibérations n°2021-066, n°2023-091 et 2025-084 continuent de

s'appliquer.

e D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente décision et à modifier la convention de location en ces termes.

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-021

APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025 DU

BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Après s'être fait présenter, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, le budget

primitif de l’exercice 2025 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs

des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par

l’Ordonnateur accompagné du compte de gestion du Trésorier ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, a normalement administré, pendant le

cours de l’exercice 2025 les finances de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois /

Bligny-sur-Ouche poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnant que les

dépenses justifiées ;

Considérant qu'il est procédé au règlement définitif du budget 2025 ;

Considérant que Monsieur Yves Courtot, Ordonnateur, est invité à quitter la salle au moment du

vote ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

1/ Approuver, pour le budget principal et chacun des budgets annexes, l’ensemble de la

comptabilité soumise à son examen ;

2 / Adopter les comptes financiers uniques des budgets principal et annexes ;

3 / Déclarer toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes

Séance du 3 Février 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-022

AFFECTATION DES RESULTATS

Vu la délibération n° 2026-021 portant approbation des comptes financiers uniques (CFU) 2025 ;

20Considérant le solde d'exécution de la section d'investissement, incluant les restes à réaliser, du

budget annexe « pistes (911) » ;

Considérant la dissolution des budgets annexes « Enfance », « développement économique »,

« social », « tourisme », et leur réintégration sur le budget principal ;

Considérant que les soldes d'exécution des sections d’investissement des autres budgets sont

excédentaires ;

Considérant que, dans les cas où le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de

financement en section d'investissement, le résultat de fonctionnement constaté est reporté

automatiquement à cette section dans le budget suivant;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’affecter les résultats comme suit :

BUDGET ANNEXE 911 PISTES HT

Affectation du résultat - BP 2026 :

excédent de fonct 92 387,94 €

résultat N invest - 18 801,00 €

report résultat N-1 132 177,13 €

solde exécution invest 113 376,13 €

RAR dép invest 181 215,61 €

RAR recinvest 25 882,50 €

besoin de financement 41 956,98 €

affectation au C/1068 41 956,98 €

report en rec fonct C/002 50 430,96 €

REINTEGRATION DANS LE BUDGET PRINCIPAL DES RESULTATS DES BA DISSOUS :

1- BUDGET ANNEXE 918 SOCIAL

report en rec invest C/001 59 874,42 €

report en dép fonct C/002 133 518,37 €

2- BUDGET ANNEXE 914 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

report en rec invest C/001 77 240,94 €

report en rec fonct C/002 688 997,68 €

3- BUDGET ANNEXE 921 ENFANCE

report en dép invest C/001 40 955,47 €

report en dép fonct C/002 536 799,39 €

4- BUDGET ANNEXE 927 TOURISME

report rec invest C/001 109 341,33 €

report rec fonct C/002 110 003,11 €

Fin de séance à

Le Prési Le secrétaire de séance,

Yves COURTOT Guy DUPUIS

21