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Acte Administratif - recueil 000 du 22 05 2024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 000 du 22 05 2024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Loisirs, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°000 DU 22 05 2024

PUBLIÉ LE 22 MAI 2024Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCL

72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

de la Communauté de communes du Val de Sarthe (10 pages) Page 3

2Préfecture de la Sarthe

72-2024-05-21-00004

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts de la Communauté de communes du Val

de Sarthe

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 3Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau du contrôle de légalité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 21 MAI 2024

portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 délimitant le périmètre de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de Cérans Foulletourte de la communauté de communes Sud Sarthe, à compter du 31 décembre 2017 pour adhérer à la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant adhésion de Cérans Foulletourte à la Communauté de communes du Val de Sarthe, à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe avec la prise de la compétence facultative 9 organisation de la mobilité :

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu la délibération du 23 septembre 2021 du conseil communautaire approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Val de Sarthe ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – L’article 7 relatif à la composition du bureau est modifié comme suit : 9 Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents, et d’un membre :.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Place Aristide Briand

72041 LE MANS Cédex 9

Préfecture : 02 85 32 72 72

M é l : p r e f - m a i l @ s a r t h e . g o u v . f r

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 4ARTICLE 2 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.

ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile- Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la sous-préfète de la Flèche, le président de la Communauté de communes du Val de Sarthe, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la Communauté de communes ainsi que dans les mairies des communes concernées.

SIGNE PAR LE PREFET

Monsieur Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 5STATUTS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE

Préambule

La Communauté de communes du Val de Sarthe est fondée dans un esprit de continuation et de renforcement de la coopération intercommunale à la suite de l'œuvre entreprise par le Syndicat de Promotion et d'Animation à la Carte du Val de Sarthe.

La Communauté de communes reprend donc les compétences du SIPAC avec pour objectif de permettre un développement harmonieux des Communes dans le respect de leurs identités. Afin d'atteindre ce but, les Communes membres de la Communauté de communes s'engagent à étudier et mettre en place toutes les actions jugées nécessaires par les conseils municipaux.

Article 1er : En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les Communes de Cérans-Foulletourte, Chemiré le Gaudin, Etival lès le Mans, Fercé sur Sarthe, Fillé sur Sarthe, Guécélard, La Suze sur Sarthe, Louplande, Mézeray, Malicorne sur Sarthe, Parigné le Pôlin, Roëzé sur Sarthe, Souligné- Flacé, Spay, Voivres lès le Mans et la Commune de Saint Jean du Bois une Communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de communes du Val de Sarthe.

Article 2 : En application de l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ensemble des communes adhère à la totalité des compétences définies ci-dessous :

Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l'espace

1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)

1.2 Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur

2. Actions de développement économique

2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT

2.2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)

2.4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement

4. Aires d'accueil des gens du voyage

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 6Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5. Déchets ménagers

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Compétences supplémentaires :

6. Protection et mise en valeur de l'environnement

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

Elaboration, animation et suivi du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial)

7. Assainissement

8. Politique du logement et du cadre de vie

(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)

9. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

L'entretien comprend le nettoiement et le balayage des voies

(l'intérêt communautaire est défini dans l'annexe aux présents statuts)

10. Eau

11. En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire

12. Actions Sociales

12.1 Développer une politique intercommunale en faveur de la jeunesse (11-17 ans) par :

L'organisation et la gestion d'un accueil collectif de mineurs intercommunal pendant les vacances scolaires qui prend en compte :

L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), « les opérations tickets sport et culture » (ou toute autre opération s'y substituant). Cet ALSH est mobile sur le territoire (organisation de transports) et il est élaboré en collaboration avec le tissu associatif intercommunal

La gestion et l'organisation de séjours vacances

L'organisation et la gestion d'un accueil collectif de mineurs Points Jeunes, un espace dédié aux jeunes et encadré par un professionnel de la jeunesse à partir du 1er janvier 2017

La réflexion sur la mise en place d'une prévention spécialisée sur le territoire en partenariat avec le Conseil général

12.2 Développer une politique intercommunale en faveur de la petite enfance par : La coordination d'actions ou de contrats en faveur de la petite enfance, à l'échelle intercommunale, avec le recrutement d'un personnel qualifié

La création, l'aménagement et la gestion de halte-garderie – multi-accueil

La création, l'aménagement et la gestion de relais d'assistantes maternelles (RAM) La réflexion sur la mise en place d'un mode de garde collectif régulier

12.3 Développer une politique intercommunale en faveur de l'enfance (dès l'entrée en maternelle et jusqu'à l'entrée au collège) :

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 7 L’organisation et la gestion d'un accueil collectif de mineurs extra-scolaire qui prend en compte :

Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement au mois d'août

Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les grandes vacances d'été à partir du 1 er janvier 2016

Un Accueil de Loisirs Sans Hébergement sur les petites vacances scolaires (vacances d'hiver, de printemps, d'automne et de Noël) à partir du 1er janvier 2016

12.4 Accompagnement à la Parentalité par la mise en place d'actions en direction des familles (parents, enfants, adolescents, partenaires)

13. Actions Touristiques

La Communauté de communes est compétente pour :

13.1 Développer les activités de plein air et de pleine nature liées aux sentiers de randonnées :

Créer, équipe, entretenir animer et gérer des lieux d'accueils et d'informations

Développer un programme d'animation, de communication et de promotion sur les itinéraires de randonnées inscrits dans le schéma communautaire

Développer le dialogue et la concertation avec les acteurs locaux de la randonnée

13.2 Construire, aménager, gérer et entretenir le Centre de Loisirs Fluvial à Fillé sur Sarthe

13.3 Adhérer à toute structure qui permette la participation de la Communauté de communes à une dynamique de Pays Touristique

14. Actions culturelles, sportives et de l'enseignement préélémentaire et élémentaire

La Communauté de communes est compétente pour :

14.1 L'acquisition, l'entretien et le fonctionnement sur :

Tout nouveau mobilier de l'enseignement préélémentaire et élémentaire lié à l'ouverture officielle d'une classe

Tout nouveau mobilier et matériel liés à l'accueil périscolaire

L'implantation d'un panneau d'information, par Commune, de diffusion des évènements et manifestations sportives, culturelles

14.2 L'enseignement musical et de la danse :

Gérer toutes les écoles de musique et de danse

Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l'école communautaire de musique

Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l'enseignement musical et à la danse

Mener une politique de développement de l'enseignement musical et de la danse sur le temps scolaire en accord avec les projets d'écoles préélémentaires et élémentaires

14.3 Aménager, gérer et entretenir le Musée de France Malicorne Espace Faïence

14.4 Une politique culturelle égalitaire et de qualité pour tous :

Organiser les rencontres intercommunales théâtrales amateurs de la jeunesse par l'apport de compétences de professionnels

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 8 Développer l'accès à la culture et à la rencontre artistique entre les Communes par l'accueil d'artiste en résidence et de compagnies culturelles

Programmer et promouvoir les manifestations culturelles et sportives s'inscrivant dans une charte de qualité (nombre de spectateurs, fêtes concernant plusieurs Communes, qualité et originalité de la manifestation)

15. Communications électroniques au sens de l'article L 1425-1 du CGCT : La création, l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir

16. Actions en faveur des ressources humaines

Accueil, information, appui et accompagnement des personnes en recherche d'emploi ou de formation, ainsi que des porteurs de projets, en liaison avec tous les partenaires publics ou privés concernés

Mise en place d'actions et d'animations d'intérêt communautaire en faveur de l'orientation professionnelle et de l'emploi. Sont d'intérêt communautaire les actions ou animations qui concernent plusieurs Communes de la Communauté de communes.

Participation à la Mission Locale de l'Agglomération mancelle (ou toute autre association s'y substituant) afin de développer les actions d'insertion et d'orientation des jeunes de 16/25 ans et particulièrement pour les publics en difficulté

17. Politiques contractuelles en vue du développement du territoire

18. Politique de santé intercommunale : élaboration et animation d'un contrat local de santé (ou tout outil d'action publique s'y substituant) incluant :

Création, aménagement, exploitation et gestion d'un centre de santé intercommunal

Prospection de professionnels de santé et appui à l'installation de professionnels de santé sur l'ensemble du territoire

19. Organisation des mobilités

20. Eaux pluviales urbaines au sens de l’article L 2226-1 du CGCT

21. Autres compétences

21.1 La Communauté de communes pourra réaliser, pour ses Communes membres, des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération, au coût du service, seront fixées par convention conformément à l'article L 5211-56 du CGCT. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la Loi MOP et le cas échéant comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du CMP

21.2 Acquisition, entretien et gestion de 2 portiques d'entrée de bourg, par Commune

21.3 Acquisition et entretien d'arbres et arbustes pour les nouveaux lotissements communaux à vocation d'habitat

Article 3 : habilitation statutaire

La Communauté de communes est autorisée à créer et gérer un service unifié, au sens de l'article L 5111-1-1 du CGCT, pour instruire les déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme relatives au droit des sols, regroupant :

- Le service commun Application du Droit des Sols réunissant les Communes membres

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 9de la Communauté de communes du Val de Sarthe

- Le service commun Application du Droit des Sols réunissant les Communes membres de la Communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen

Le fonctionnement du service unifié est réglé par convention entre ses membres.

Article 4 : Le siège de la Communauté de communes est fixé au : 27 rue du 11 novembre à La Suze sur Sarthe

Article 5 : La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée (cf. article L 5214.4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6 : Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont établis comme suit :

Commune Population au 1er janvier 2019 Nombre de conseillers communautaires

La Suze sur Sarthe 4 462 6

Cérans-Foulletourte 3 372 5

Guécélard 3015 5

Spay 2 897 4

Roëzé sur Sarthe 2 615 4

Etival lès le Mans 1 948 3

Malicorne sur Sarthe 1 916 3

Mézeray 1 908 3

Fillé sur Sarthe 1 510 2

Louplande 1 467 2

Voivres lès le Mans 1 378 2

Parigné le Pôlin 1 088 2

Chemiré le Gaudin 969 2

Souligné-Flacé 693 1

Saint Jean du Bois 631 1

Fercé sur Sarthe 588 1

TOTAL 30 457 46

Article 7 : Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et d’un membre.

Article 8 : Conformément à l'article L 5214.23 du code général des collectivités territoriales, les ressources fiscales sont :

- Ressources fiscales prévues à l'article 1609 nonies C du CGI (fiscalité propre sur la taxe professionnelle)

- Revenu des biens meubles ou immeubles

- Sommes perçues en échange d'un service rendu

- Subventions de l'Etat, Région ou Département, Union Européenne, organismes publics et des Communes

- Produit des dons et legs

- Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

\

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 10Article 9 : Conformément à l'article L 5214.27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la Communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des Communes membres.

Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux

Vu pour être annexé à l’arrêt é en dat e

de ce jour

Le Mans, le 21 mai 2024

SIGNE PAR LE PREFET

Monsieur Emmanuel AUBRY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 11Annexe relative à l’intérêt communautaire

Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace

1.1 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire correspond à :

- L’équipement, l’aménagement et l’entretien d’une aire d’accueil des commerçants non sédentaires par Commune

- Les zones d’aménagement concerté à vocation exclusivement économique

2. Actions de développement économique

2. 3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

L’intérêt communautaire correspond à

- Mise en place d’un observatoire du commerce et de l’artisanat

- Accueil, information et orientation des porteurs de projet de création, développement ou reprise d’un commerce en partenariat avec les structures d’aide à la création et reprise d’entreprises et les chambres consulaires

Compétences supplémentaires :

8. Politique du logement et du cadre de vie

Les actions d’intérêt communautaire ont pour objectif la promotion de la mixité sociale, la répartition de l’habitat social sur le territoire et elles visent à un cadre de vie de qualité

Les actions d’intérêt communautaire comprennent :

- Coordination et programmation de l’attribution des logements PLA (ou toute autre opération qui pourrait se substituer à elle) sur le territoire

- Programme triennal de logements, adopté par le conseil communautaire. Dans le cadre de ce programme, La communauté de communes assure l’acquisition foncière et / ou la viabilisation de terrains pour la construction de logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété en partenariat avec les organismes gérant le logement social. Elle assure l’aménagement des espaces communs liés à ces constructions pour leur donner un cadre de vie de qualité. Elle peut se porter garante des emprunts réalisés par ces organismes pour ces opérations.

- Opération Régionale d’Amélioration de l’Habitat (ORAH) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’habitat (OPAH)

- Elaboration du programme local de l’habitat (ou autre opération similaire)

- Création d’un observatoire intercommunal du logement permettant :

- La gestion des offres et des demandes de logement sur le parc privé du territoire par la mise en place d’une bourse du logement

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 12- La connaissance des besoins de logement afin de mettre en place une politique intercommunale de l’Habitat, nécessaire au développement équilibré et harmonieux de la Communauté de communes en cohérence avec les collectivités et établissements publics voisins

9. Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

Toutes les voiries communales hors agglomération

Tous les chemins ruraux hors agglomération

Les chemins de randonnée inscrits dans le « schéma des itinéraires de randonnée » comprenant deux niveaux d’intervention :

- L’échelle communale : une boucle de randonnée autour ou à proximité du centre- bourg

- L’échelle intercommunale : les sentiers de liaison entre Communes

Voie verte de La Suze sur Sarthe à Malicorne sur Sarthe (ancien tracé de la voie ferrée) : à l’exclusion :

- De tout mobilier, aménagement et signalétique autres que ceux relevant de la conservation et de la sécurité

Mission d’exécution du déneigement sur les voiries communales hors agglomération selon un plan de déneigement

11. En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire :

- la piscine de la Suze-sur-Sarthe

Vu p our être a nne x é à l ’ a rrê t é en d ate de

ce j our,

Le Mans, le 21 MAI 2024

SIGNE PAR LE PREFET

Mons i eu r E m ma nu e l AUB RY

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe 13