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Arrêté - arrete 2023 cab 382 reglementant temporairement la
Arrêté - arrete 2023 cab 382 reglementant temporairement la
Arrêté - arrete 2025 cab 361 reglementant la vente lutilisation le port et le transport de produits dangereux
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 cab 361 reglementant la vente lutilisation le port et le transport de produits dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PREFET
Direction
du
Cabinet
DES
ARDENNES
Direction
des
sécurités
Liberté
.
:
ps
|
Bureau
gestion
de
crise,
Fraternité
défense
et
sécurité
nationale
Arrêté
n°
2025-CAB-361
réglementant
temporairement
la
vente,
l’utilisation,
le port
et
le transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
; ainsi
que
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
à emporter
d'acides
et
de
carburants
aux
particuliers,
et
leur
transport
sur
la
voie
publique
à l’occasion
des
festivités
de
la
fête
de
la
musique
Le
Préfet
des
Ardennes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l'Ordre
des
Palmes
Académiques
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
VU
la
directive
2014/28/UE
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
VU
le code
pénal ;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2542-2
et
suivants
:
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements;
VU
le décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à la
mise
sur
le marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
|
Vu
le décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à l'acquisition,
la détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre;
1/2 VU
le décret
n°
2015-799
du
1” juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2021
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6 du
décret
n°2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L557-10-1
et
R557-6-14-1
du
code
de
l’environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement;
Vu
l'arrêté
n°2025/272
du
6
mai
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laetitia
KULIS,
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
des
Ardennes
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L22151
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
des
Ardennes
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
;
Considérant
qu'il
convient
de
circonscrire
la circulation
des
articles
d'artifices
sur
le territoire
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes ;
Considérant
le
risque
de
dégradation
ou
destruction
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l'aide
d'articles
pyrotechniques
durant
la
période
précitée;
que
la
totalité
du
territoire
du
département
est
susceptible
d'être
concernée
par
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public,
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
être
limitées
à
un
seul
périmètre
;
que
les
présentes
mesures
de
limitations
temporaires
s'en
trouvent
alors
justifiées
;
Considérant
en
outre
que
l’utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
l'utilisation
récurrente
depuis
plusieurs
années,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
de
produits
incendiaires
contre
les
forces
de
l'ordre
et
les
services
publics,
en
particulier
lors
de
festivités
;
2/4 Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l’ordre
et
de
les détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes;
Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
décrits
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l’ordre
public,
que
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté:
Sur
proposition
de
Madame
la directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1 :
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
du
samedi
21
juin
2025
à
08h00
au
dimanche 22
juin
2025
à
08h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
dans
la
totalité
du
département
des
Ardennes.
Article
2
:
Les
dispositions
de
l'article
1”
ne
s'appliquent
pas :
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2
du
décret
n°2021-580
du‘31
mai
2010.
-
aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu
d'artifice
préalablement
déclaré
ou
autorisé
par
le maire
de
la commune.
Article
3
:
Sont
interdits
sur
l'ensemble
du
domaine
public
et
des
voies
publiques
du
département,
du
du
samedi
21
juin
2025
à
08h00
au
dimanche 22
juin
2025
à
08h00
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
à
emporter
d'acides
et
de
carburants
aux
particuliers,
ainsi
que
leur
transport.
Article
4 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
3/4 Article 5
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à tous
les
maires
du
département
des
Ardennes
qui
seront
chargés
de
le faire
afficher
en
mairie
et
lieux
habituels
réservés
à cet
effet.
Article
6
:
Les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Charleville-Mézières,
Rethel,
Sedan
et
Vouziers,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
des
Ardennes,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Ardennes,
les
maires
du
département
des
Ardennes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
Préfecture
des
Ardennes.
Charleville-Mézières,
le 19 juin
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
:
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
peut
être
introduit
:
+
soit
un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
des
Ardennes
-
1 place
de
la
Préfecture
-
BP
60002
- 08005
Charleville-Mézières
Cedex
;
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
;
soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
- 25
rue
du
Lycée
- 51036
Châlons-en-Champagne
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l'administration
pendant
deux
mois.
4/4