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Arrêté - ap 2024 cab 426 reglementant achat vente cession utilisation port et transport des artifices de divertissement et articles pyrot Document publié le Mercredi 26 février 2014 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 cab 426 reglementant achat vente cession utilisation port et transport des artifices de divertissement et articles pyrot)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, E =

PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Heat Direction du Cabinet ternité . : | oo Direction des sécurités

Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté préfectoral n°2024- CAB- L 26

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,

de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil. du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; |

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

CONSIDÉRANT la pratique dans les Ardennes de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales: |

CONSIDÉRANT que la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage ;

ARRÊTE

Article 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les Ar- dennes du lundi 1° juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures.

Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualifica- tion, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du lundi 1° juillet 2024 à 8 heures au lundi 15 juillet 2024 à 8 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : La directrice de Cabinet du préfet des Ardennes, les sous-préfets d'arrondisse- ment, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, les maires des communes du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec- ture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 21 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice abinet,

Laetitia KULISDélais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

*_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris ;

° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.