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Arrêté - ap 2023 cab 745 reglementant temporairement la vente lutilisation le port et le transport dartifices et de carburants a loccasion des fetes de fin dannee
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 cab 745 reglementant temporairement la vente lutilisation le port et le transport dartifices et de carburants a loccasion des fetes de fin dannee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E =
PRÉFET Direction des services du Cabinet
DES ARDENNES Direction des sécurités nous Bureau gestion de crise, Liberté , £ —, | Égalité défense et sécurité nationale Fraternité
Arrêté n° 2023 - CAB- #45 réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique à l'occasion des festivités de la fin d'année 2023
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
Considérant la posture « Urgence attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion des festivités de fin d'année :
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
1/2 ARRÊTE
Article 1: Sont interdits: sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du jeudi 21 décembre 2023 à 08h00 au mercredi 3 janvier 2024 à minuit, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K1.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département, du jeudi 21 décembre 2023 à 08h00 au mercredi 3 janvier 2024 à minuit, la distribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et
Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le. colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 0 DEC. 2023
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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