Déliberation - 16 decembre 2021 deliberations

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Déliberation - 16 decembre 2021 deliberations Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - 16 decembre 2021 deliberations)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Sécurité publique, Conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 1 sur 30

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Le 16 décembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire. Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Pascale Versaut - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Catherine Noérie à Marie-Chantal Kouassi

Pascal Boudier à Henry Reverdy

Cécile Clement à Julie Montagnier

Damien Conticchio à Xavier Osmond

Suzanne Faustino à Béatrice Garnier

Philippe Paliard à Isabelle Pascal

Secrétaire de séance : Julie Montagnier

DEL20211216_1 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Création du Conseil Local de Sécurité et de

Prévention de la Délinquance

La ville d’Eybens souhaite se doter des outils lui permettant de renforcer sa politique de tranquillité publique. Forte de la complémentarité des politiques publiques qu’elle porte à destination des eybinois, la ville consolide ses orientations en matière de prévention et de tranquillité publique en déployant un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Le CLSPD constitue l’instance de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés. Présidé par le Maire ou son représentant, il implique les représentants des différentes institutions (Préfet, Procureur de la République, Président du Département…) dans la définition, le déploiement et l’évaluation de la stratégie locale de sécurité.

Vu, le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu, le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil local intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;

Vu, la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale ;

Considérant que, la ville d’Eybens a la volonté de se doter d’un dispositif permettant de conduire une véritable politique locale et globale de sécurité publique, de la prévention à la sanction ;

Considérant que, la Ville s’est fortement engagée entre 2005 et 2012 dans la création et la mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal de sécurité et prévention de la délinquance à l’échelle du Syndicat Intercommunal du Canton d’Eybens aux côtés des communes de Gières, Poisat et Herbeys ; Considérant que la Ville participe aux travaux menés dans le cadre du Conseil intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance mis en place en 2016 par Grenoble Alpes Métropole ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 27

Ont donné pouvoir : 6

Absents : 0Conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 2 sur 30

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER, la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ; - D’AUTORISER, le Maire à adopter la Stratégie territoriale de sécurité et Prévention de la Délinquance (qui remplace les Conseils locaux de Sécurité depuis 2009) pour la période 2022 – 2024 ; - D’AUTORISER, le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à la création et l’évolution d’instances partenariales.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_2 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention à l’association

Independencia Pérou pour la finalisation du projet « Adolescence, genre, santé sexuelle et reproductive »

L’association eybinoise Independencia Pérou porte depuis 2013 un projet d’envergure de prévention dans les zones populaires de la banlieue nord de Lima. Ce projet nommé « Adolescence, santé sexuelle et reproductive » s’est décliné en trois étapes :

1. Installation de services et équipement dans 14 lieux d’accueil pour adolescent(e)s dans des Centres de santé péruviens (2013 à 2014) ;

2. Co-construction d’un guide méthodologique avec le GREF (Groupement des Educateurs sans frontières) afin de renforcer des compétences des personnels d’éducation et de santé qui accueillent les adolescents (es) (de 2015 à 2018) ;

3. Echanges de pratiques professionnelles entre des professionnels de santé du Pérou et de la France en partenariat avec le Planning familial, pour favoriser le partage d’expériences et l’analyse des pratiques (de 2019 à 2021).

Une demande de subvention de 800 € a été faite à la ville fin 2019 pour soutenir cette troisième étape, et un tiers de la subvention a été versé en mars 2020. En raison de la situation sanitaire liée à la crise du Covid 19, cette action n’a pu se dérouler en 2020.

La troisième étape a pu se finaliser avec la venue de deux sages-femmes à Eybens du 4 au 16 octobre 2021.

Au vu de l’aboutissement du projet et du bilan présenté, le Conseil municipal décide de verser le solde de la subvention à l’association Independencia Pérou, soit 533 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

Délibération adoptée par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20211216_3 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Suspension du repos

dominical - Détermination du nombre et fixation des dates d’autorisation pour l’année 2022 – Secteur Automobile et CommercialConseil municipal du 16 décembre 2021 Page 3 sur 30

La loi « Macron » N°2015-900 du 06 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.

Ainsi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, sur délibération du Conseil municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement.

La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées.

Toutefois, la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contre parties restent fixées par la loi (art. L3132-27 du code du travail) en ce qui concerne le doublement du salaire et repos compensateur.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toutes mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du code du travail).

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 M2, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.

Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année, une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes Métropole, les représentants des chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales de salariés.

Une délibération cadre de la Métropole grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-delà des cinq dimanches.

La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches.

Ceci relève de la prérogative des Maires.

Il doit être précisé par les communes demandeuses qu’une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là s’ajoutera à la rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé sera octroyé aux salariés concernés.

Restant dans le cadre des cinq dimanches stipulés dans la délibération de Grenoble-Alpes Métropole,

Le Conseil municipal décide, pour le secteur automobile, dans le cadre de préparation des opérations « portes ouvertes » de ce secteur, et à la suite de la demande de la concession « Citroën SADA » et les dates validées par le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), pour l’année 2022, d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur la commune d’Eybens pour l’ensemble des concessions automobiles pour les cinq dates suivantes :

- dimanche 16 janvier 2022

- dimanche 13 mars 2022Conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 4 sur 30

- dimanche 12 juin 2022

- dimanche 18 septembre 2022

- dimanche 16 octobre 2022

Et pour le secteur du commerce, l’enseigne « Picard » ayant sollicité, conformément à l’article L. 3132- 26 du code du travail, l’autorisation d’ouvrir certains dimanches le magasin sur la commune d’Eybens, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical pour ce magasin pour les trois dates suivantes :

- dimanche 4 décembre 2022 de 9 heures à 18 heures,

- dimanche 11 décembre 2022 de 9 heures à 18h,

- dimanche 18 décembre 2022 de 9 heures à 19 heures30.

Aucune autre demande n’étant arrivée pour les commerces de détail à ce jour, une autre délibération sera prise concernant ce secteur si la demande en est faite avant le 16 décembre 2021 pour l’année 2022.

Délibération adoptée par 31 oui, 2 abstentions (Pascale Versaut, Armand Lévy)

DEL20211216_4 FINANCES – RESSOURCES – Délibération cadre portant mise en conformité aux

1607 heures

La loi de transformation de la fonction publique du 06 aout 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1 607 heures de travail par an au plus tard le 1er janvier 2022.

Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la collectivité a mené une étude sur son temps de travail. Il est apparu que deux jours de congés supplémentaires dits « du Maire » étaient accordés annuellement au personnel. L’exigence réglementaire impose donc de supprimer ces deux jours et de repréciser les cycles de travail dans la collectivité.

De manière parallèle, la collectivité a engagé une réflexion sur la gestion organisationnelle du temps de travail applicable au sein de chaque service. Cette démarche, dont chaque étape donne lieu à des échanges avec les membres du collectif de direction élargie ainsi qu’avec les représentant·e·s du personnel, aboutira à la rédaction d’une Charte des temps applicable à l’ensemble de la collectivité. Cette Charte des temps ainsi que ses éventuelles modifications seront systématiquement soumises à l’avis du comité technique.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;Conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 5 sur 30

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 n°NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération DEL20030701-1 du 01/07/2003 relative au protocole des 35 heures à la ville d’Eybens ;

VU la délibération DEL20041202-6 du 02/12/2004 relative à la journée de solidarité ; VU la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 portant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s ;

VU le compte-rendu du comité technique du 21/10/2004 ;

VU l’avis du comité technique en date des 29/11/2021 et 06/12/2021 ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

À compter du 01/01/2022, les deux jours de congés annuels supplémentaires dits « du Maire » accordés au personnel sont supprimés.

La durée annuelle du temps de travail effectif applicable à tout le personnel est fixée à 1 607 heures. Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le détail du calcul du temps de travail s’effectue comme suit :

NOMBRE DE JOURS DANS L’ANNÉE 365 jours

DONT NOMBRE DE JOURS NON TRAVAILLÉS

Repos hebdomadaire

Congés annuels

Jours fériés

104 jours

25 jours

8 jours

DONT NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS 228 jours

NOMBRE D’HEURES TRAVAILLÉES DANS L’ANNÉE 1596 heures

(arrondies à 1600 h par le législateur)

AUXQUELLES S’AJOUTE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 7 heures

TOTAL 1607 heuresConseil municipal du 16 décembre 2021 Page 6 sur 30

Conformément aux possibilités ouvertes par la réglementation, ainsi qu’au dispositif fixé en comité technique du 21/10/2004, la journée de solidarité reste travaillée selon une durée de 7 heures, à l’exclusion des jours de congés annuels, intégrée dans le volume d’heures quotidien.

Jusqu’à deux jours de fractionnement continuent d’être octroyés et peuvent être utilisés dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 2 :

Le temps de travail à effectuer est calculé selon un nombre d’heures qui se répartit sur des périodes de référence dénommées « cycles de travail ». Ces cycles peuvent faire l’objet d’aménagements de temps de travail (ATT) et certains peuvent donner droit à la récupération de temps de travail (RTT).

À compter du 01/01/2022, les cycles de travail et aménagements applicables dans la collectivité sont les suivants :Conseil municipal du 16 décembre 2021 Page 7 sur 30

CYCLES DE TRAVAIL

AMÉNAGEMENTS

35 HEURES 36 HEURES 37.5 HEURES 39 HEURES ANNUALISATION

SUR UN CYCLE DE 5

JOURS 

Soit 7 heures par

jour en moyenne

(7h00 min)

 Soit 7.20 heures par

jour en moyenne

(7h12 min)

Horaires variables

selon les nécessités

de service

 Soit 7.80 heures par

jour en moyenne

(7h48)

Cycle d’une année,

selon les modalités

fixées en comité

technique

SUR UN CYCLE DE 4.5

JOURS 

Soit ½ journée

libérée par semaine

 Soit ½ journée

libérée par semaine



SUR UN CYCLE DE 9

JOURS 

Soit 70 heures avec

une journée libérée

toutes les 2

semaines

 Soit 72 heures avec

une journée libérée

toutes les 2

semaines



DROIT À RÉCUPÉRATION DU TEMPS DE

TRAVAIL

Aucun 6 jours / an 15 jours / an 23 jours / an8

Article 3 :

Dans chaque service, un ou plusieurs cycles peuvent être applicables, selon les nécessités de service et après avis du comité technique.

Le cycle de chaque agent·e est défini chaque année dans un planning mentionnant les horaires de travail à effectuer. Le planning est soumis aux nécessités de service et son application et conditionnée à la validation hiérarchique.

Article 4 :

La présente délibération est applicable à tout le personnel de la collectivité, à l’exception des régimes spécifiques prévus par la loi et le règlement et aux assistant·e·s maternel·le·s, dont le temps de travail reste régi par la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 portant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s.

Article 5 :

À compter du 01/01/2022, la présente délibération abroge la délibération DEL20030701-1 du 01/07/2003 relative au protocole des 35 heures à la ville d’Eybens, la délibération DEL20041202-6 du 02/12/2004 relative à la journée de solidarité, ainsi que toute autre délibération relative au temps de travail (cycles et aménagements).

Article 6 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_5 FINANCES – RESSOURCES – Régime indemnitaire – Mise en place du RIFSEEP (régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’engagement et de l’expertise professionnelle)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;9

Vu la délibération DEL20031106-5 du 06/11/2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des filières administrative, technique, culturelle, médico-sociale, sportive, animation et police municipale ;

Vu la délibération DEL20040506-13 du 06/05/2004 modifiant et complétant l’article 1 (pour la filière technique) de la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20041104-1 du 04/11/2004 fixant le régime indemnitaire des puéricultrices cadres de santé ;

Vu la délibération DEL20050203-3 du 03/02/2005 actualisant les articles 1 et 2 de la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20050414-1 du 14/04/2005 actualisant l’article 2 de la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20060202-5 du 2/02/2006 actualisant la délibération DEL20031106-5 susvisée, Vu la délibération DEL20070329-1 du 29/03/2007 créant le niveau 9 de responsabilité et actualisant la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20081106-11 du 06/11/2008 actualisant le régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération DEL20061215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire ; Vu la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 portant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s ;

Vu l’avis du Comité Technique en date des 29/11/2021 et 06/12/2021 ;

Le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique à la fonction publique territoriale depuis le 01/01/2017.

En 2016, suite à la parution de cette nouvelle réglementation, la Ville d’Eybens avait transposé son régime indemnitaire à travers la délibération DEL20161215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire. Ainsi le régime indemnitaire se composait de neuf niveaux dont les montants étaient fixés en fonction de critères définissant le niveau de responsabilité du poste occupé. Le montant du régime indemnitaire était versé mensuellement selon les conditions fixées par ladite délibération.

Or, le RIFSEEP se compose de deux éléments :

- Une part fixe : l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, expertise), versée en fonction du niveau de responsabilité du poste occupé, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées dans la délibération DEL20161215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire ; - Une part variable : le CIA (complément indemnitaire annuel), tenant compte de critères liés à l’engagement professionnel, la manière de servir, de différents critères individuels évalués à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, à l’exception de celles qui sont exclues du dispositif selon les textes réglementaires.

Il convient donc pour la collectivité d’instaurer le CIA afin de se mettre en conformité avec la réglementation relative au RIFSEEP.

En début d’année 2021, un travail d’état des lieux a été mené afin d’établir une cartographie précise des niveaux d’IFSE applicables à chaque poste au sein de la collectivité. En parallèle, une démarche d’analyse comparative sur les différentes collectivités de même strate de l’agglomération a été effectuée. Ces travaux ont fait apparaître la nécessité pour la collectivité d’une refonte de l’IFSE afin de : - Augmenter l’attractivité de la collectivité employeur, notamment pour les fonctions d’encadrement, - Mettre en cohérence certains niveaux d’IFSE perçus à niveau de responsabilité égal des postes occupés,10

- Valoriser les fonctions d’encadrement, dans l’objectif de renforcer la culture managériale partagée impulsée depuis 2018 au sein des services,

- Revaloriser certains métiers, dont le niveau de responsabilité a évolué depuis plusieurs années vers davantage de professionnalisation et de technicité,

- Garantir la transparence du dispositif RIFSEEP nouvellement mis en place.

Par ailleurs, tout au long de l’année 2021, un travail a été mené en concertation avec l’encadrement dans le but de définir les critères et modalités d’attribution du CIA, avec pour objectifs de : - Définir les critères globaux d’attribution du CIA applicables à tout le personnel de la collectivité, - Définir des critères spécifiques à l’encadrement dans la logique de valorisation de ces fonctions comme mentionné ci-dessus,

- Définir les conditions d’atteinte de ces critères, en prenant en compte le cas échéant les spécificités de chaque type de métier.

Chaque étape de ces réflexions a donné lieu à des échanges avec les membres du collectif de direction élargie ainsi qu’avec les représentant-e-s du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le dispositif RIFSEEP comme présenté ci- dessous :

PARTIE 1 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS LIÉE AUX SUJÉTIONS, À L’EXPERTISE ET À L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (IFSE)

Article 1 : Personnel bénéficiaire de l’IFSE

L’IFSE est versée au personnel titulaire, stagiaire ou contractuel à l’exception : - du personnel vacataire,

- du personnel en apprentissage, stage ou tout autre dispositif d’insertion dans l’emploi et de contrats aidés dont les modalités de rémunération ou de gratification sont fixées par la réglementation, - des assistant·e·s maternel·le·s, conformément au règlement intérieur adopté par délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019,

- du personnel occupant un cadre d’emploi explicitement exclu du dispositif RIFSEEP en vertu de la loi et du règlement (police municipale).

Article 2 : Détermination des niveaux de fonctions et des montants plafonds de l’IFSE

Les montants de l’IFSE sont attribués individuellement par l’autorité territoriale, selon la nomenclature et les montants plafonds suivants :11

NIVEAU FILIERE CONCERNÉE

CRITÉRISATION MISSIONS

TOTAL PLAFOND ANNUEL

G7

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires

Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions

Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant

7170€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié.

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G6

Administrative

/

technique

/

culturelle/

animation

/

médico-sociale

/

sociale

/

sanitaire et sociale / sportive

Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires

Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions

Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant

Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier Maîtriser techniquement l’ensemble des tâches du domaine d’activité

Disposer d’une connaissance globale du secteur d’activité

Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie

7170€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois12

G5

Administrative

/

technique

/

culturelle/

animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier Maîtriser techniquement l’ensemble des tâches du domaine d’activité

Disposer d’une connaissance globale du secteur d’activité

Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie

Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions

Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant

Participer à la conception, exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier

8370€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G4

Administrative

/

technique

/

culturelle/

animation

/

médico-sociale

/

sociale

/

sanitaire et sociale / sportive

Coordonner de manière autonome la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au métier

Disposer d’un niveau d’expertise approfondi du domaine de métier

Garantir le respect de la réglementation dans les différents projets menés

8370€ Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois13

NIVEAU FILIERE CONCERNÉE

CRITÉRISATION MISSIONS

TOTAL PLAFOND ANNUEL

G4 bis

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico

-sociale

/ sociale / sanitaire et sociale / sportive

Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions homogènes ayant vocation à exécuter les décisions prises dans le domaine de métier.

Planifier, organiser, contrôler de manière autonome l’activité de cette équipe Participer à la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au métier

8370€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G3

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Conduire des projets transversaux impliquant un niveau d’expertise approfondi du domaine d’activité Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d’activité Gérer un budget

Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d’expertise Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant

9570€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G3 bis

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR élargi

Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions différents le cas échéant

Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d’activité 9570€14

Gérer un budget

Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d’expertise Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G2

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR élargi

Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Encadrer une équipe aux niveaux de fonctions différents

Conduire des politiques, des projets ou des dossiers à forts enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques organisationnels et humains, à vocation transversale

Piloter ou gérer un budget

Être fortement exposé-e aux risques liés à l’action municipale

9570€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette

Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G1

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico-sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR

Impulser, coordonner et superviser plusieurs politiques portées par l’exécutif. Garantir et sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long termes en s’appuyant sur une équipe de cadres. Participer à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d’ensemble de la collectivité. Encadrer une équipe ayant vocation à participer à la définition stratégique et aux orientations municipales Assurer un pilotage budgétaire global

Assurer la fonction de direction générale ou sa continuité.

9570€

Si missions d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de stage gratifié

Si missions régie d’avance et/ou de recette15

Article 3 : Maintien du montant de régime indemnitaire antérieur à titre personnel

Dans l’hypothèse où il serait plus favorable que le niveau induit par le positionnement du poste occupé, le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent·e est conservé, et ce au travers d’une indemnité de maintien attribuée individuellement par l’autorité territoriale.

Cette indemnité est maintenue jusqu’à mobilité choisie de l’agent·e qui en bénéficie.

Article 4 : Modalités de versement de l’IFSE

Pour le personnel bénéficiaire, l’IFSE est versée mensuellement dès le premier jour de présence dans la collectivité, et proportionnellement au temps de travail.

En cas d’absence, l’agent·e continuera de percevoir intégralement l’IFSE dans les cas suivants : - congés annuels

- récupération du temps de travail ou aménagement du temps de travail

- utilisation du compte épargne temps

- autorisations exceptionnelles ou spéciales d’absence

- congé de maternité, paternité ou adoption

- temps partiel thérapeutique

- congés pour accident de service, CITIS, maladie professionnelle

- congés et autorisations d’absence pour motif syndical

- formations, stages, immersions professionnelles

Pour tous les autres cas, l’IFSE suit le traitement indiciaire.

Article 5 : Réexamen de l’IFSE

Les montants de l’IFSE feront l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- changement volontaire de fonctions : le personnel bénéficie de l’IFSE correspondant au nouveau poste occupé.

- évolution du poste occupé : le personnel bénéficie de l’IFSE correspondant au nouveau calibrage du poste occupé.

- selon les termes des textes législatifs et réglementaires.

PARTIE 2 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 6 : Personnel bénéficiaire du CIA

Le CIA peut être versé à tout le personnel bénéficiaire de l’IFSE selon les conditions de l’article 1 de la présente délibération, à l’exclusion des cadres d’emplois exclus ou non visés par le dispositif :

- Cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique

- Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Article 7 : Critères d’attribution du CIA

Les critères d’attribution du CIA sont fixés comme suit :

- Atteinte des objectifs fixés lors du dernier entretien professionnel,

- Posture proactive dans le service,

- Participation à un projet individuel ou collectif,

- Posture d’encadrement (uniquement pour le personnel ayant des missions d’encadrement).

L’évaluation de ces critères est appréciée par le/la responsable hiérarchique de manière annuelle, lors de l’entretien professionnel.16

Article 8 : Détermination des montants du CIA

Les montants d’attribution du CIA varient selon le degré d’atteinte des critères d’attribution et dans la limite des plafonds suivants :

- Pour tout le personnel : 200€ bruts annuels

- Pour le personnel ayant des missions d’encadrement : 200€ bruts annuels supplémentaires

Article 9 : Modalités de versement du CIA

Le versement du CIA a lieu de manière annuelle, et conditionnée à l’évaluation faite lors de l’entretien professionnel.

Le personnel bénéficiaire ouvre droit au CIA dès le premier jour de présence dans la collectivité, proportionnellement au temps de travail et à la durée de présence dans la collectivité.

Article 10 : Suivi du dispositif de CIA

Il appartient au comité technique de déterminer les modalités de suivi et de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Article 11 : Abrogation des délibérations antérieures

La présente délibération abroge les délibérations DEL20031106-5 du 06/11/2003, DEL20040506-13 du 06/05/2004, DEL20041104-1 du 04/11/2004, DEL20050203-3 du 03/02/2005, DEL20050414-1 du 14/04/2005, DEL20060202-5 du 02/02/2006, DEL20070329-1 du 29/03/2007, DEL20081106-11 du 06/11/2008, DEL20161215-9 du 15/12/2016 susvisées.

Article 12 :

La présente délibération prend effet au 01/01/2022.

Article 13 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 14 : Possibilité de recours

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_6 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des emplois – Campagne

d’avancement de grade 2021

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 06/12/2021 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.17

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.

Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ; Considérant que l'application du statut de la fonction publique territoriale conduit la collectivité à proposer chaque année une évolution de leur carrière à un certain nombre d'agent-e-s dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades ;

Compte tenu des besoins des services ;

Le Conseil municipal décide :

- la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant en compte les suppressions et créations de postes liées à la campagne d’avancement de grade 2021 (les postes restent créés sur tous les grades correspondant au cadre d’emploi) :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade créé Nombre de

poste

Temps de travail

Attaché

territorial

Attaché Attaché principal 1 100%

Ingénieur

territorial

Ingénieur Ingénieur

principal

1 100%

Éducateur

territorial des

activité

physiques et

sportives (ETAPS)

ETAPS ETAPS principal

2ème classe

1 100%

Agent de maîtrise

territorial

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

principal

1 100%

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal 2ème

classe

2 90%

4 100%

Adjoint

technique

principal de 2ème

classe

Adjoint

technique

principal de 1ère

classe

1 100%

Adjoint territorial

d’animation

Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

1 72%

1 90%

Auxiliaire de

puériculture

territorial

APU principal de

2ème classe

APU principal de

1ère classe

1 100%

Agent social

territorial

Agent social

principal de 2ème

classe

Agent social

principal de 1ère

classe

1 100%

Délibération adoptée à l’unanimité18

DEL20211216_7 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des emplois

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 29/11/2021 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.

Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ;

Compte tenu des besoins des services, de la réussite d’un examen professionnel et afin d’anticiper une procédure de recrutement ;

Le Conseil municipal décide la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant :

POSTE SUPPRIMÉ POSTE CRÉE

Cadre

d’emploi

Grades NB Temps de

travail

Cadre d’emploi Grades NB Temps de

travail

Attaché

territorial

Attaché

Attaché

principal

Attaché hors

classe

1 100% Adjoint

administratif

territorial

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de 2ème

classe

Adjoint

administratif

principal de 1ère

classe

1 100%

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique

Adjoint

technique

principal

2ème classe

Adjoint

technique

principal 1ère

classe

1 100% Technicien

territorial

Technicien

Technicien

principal de 2ème

classe

Technicien

principal de 1ère

classe

1 100%

Délibération adoptée à l’unanimité19

DEL20211216_8 FINANCES – RESSOURCES – Constitution d'un groupement de commandes entre la

commune d'Eybens et l’Association Centre Loisirs et Culture pour la passation du marché de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de la commune et le Centre Loisirs et Culture

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la Commande publique ;

La commune d’Eybens et l’Association Centre Loisirs et Culture ont un besoin commun en matière de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de la commune et le Centre Loisirs et Culture, et souhaitent mutualiser la procédure d’achat afin de permettre le lancement d’une consultation unique.

L’article L. 2113-6 du code de la Commande publique prévoit la possibilité pour un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public ou d’un accord cadre. Ce groupement de commande peut être valablement conclu, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles de la commande publique applicable à l’acheteur.

L’article L. 2113-7 du code de la Commande publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation de ce marché soient conduites par la commune d’Eybens qui agira comme coordonnateur de groupement. En d’autres termes, elle assurera la signature et la notification des marchés publics ou des accords-cadres au nom de l’ensemble des membres du groupement. La procédure de passation sera réalisée an application des règles de la commande publique applicables à la commune d’Eybens.

Chaque membre du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens et l’Association Centre Loisirs et Culture et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_9 FINANCES – RESSOURCES – Achat de véhicules utilitaires pour les Services techniques

de la commune d'Eybens : Lot 1 : Achat de deux utilitaires avec bennes équipés GPL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 2 décembre 2021 ;

Afin de pouvoir répondre aux besoins des services municipaux, et dans une démarche de renouvellement de la flotte de véhicules ayant pour objectif de se doter des véhicules conformes à la réglementation ZFE et permettant la réduction des émissions des gazs à effet de serre, la commune a lancé une consultation visant l’achat des véhicules utilitaires pour ses services techniques. Cette consultation doit permettre le remplacement des anciens véhicules, dont certains possèdent un Certificat de Qualité de l’Air 3 (interdiction de circulation en 2022), par des véhicules propres et respectueux de l’environnement.20

La consultation a été lancée en procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L’avis du marché a été transmis, le 16 septembre 2021 pour une publication sur le site de la commune, sur la plateforme de dématérialisation, au BOAMP, ainsi qu’au JOUE.

Suite à l’expiration de la date limite de remise des offres, la commune a reçu une offre pour le lot 1 Achat de deux utilitaires avec bennes équipés GPL.

Les services municipaux ont effectué l’analyse de la candidature et de l’offre de l’unique soumissionnaire. Le rapport d’analyse, présenté à la commission d’appel d’offres, a fait apparaitre que l’offre reçue est conforme aux exigences du cahier de charges et satisfait le besoin de la commune.

La Commission d’appel d’offres, régulièrement réunie le 2 décembre 2021, a désigné comme attributaire pour le lot 1 Achat de deux utilitaires avec bennes équipés GPL, l’unique candidat, la société Bernard Trucks, pour la solution de base d’un montant de 47 451 euros HT.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché Achat de véhicules utilitaires pour les Services techniques de la commune d'Eybens Lot 1 : Achat de deux utilitaires avec bennes équipés GPL avec la société Bernard Trucks pour un montant de 47 451 euros HT, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_10 FINANCES – RESSOURCES – Loyers des logements communaux au 1er janvier 2022

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 juin 2001, les loyers des logements communaux augmentent chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

L’augmentation se calcule en fonction de la variation entre :

- L’indice de Référence du 2ème trimestre 2020 : 130,57

et

- Le nouvel Indice du 2ème trimestre 2021 : 131,12

La revalorisation annuelle des loyers est donc plafonnée à + 0,42 %

Le Conseil municipal décide d’adopter ces dispositions.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_11 FINANCES – RESSOURCES – Avances de subventions aux opérateurs et associations en

attente du vote du Budget Primitif 2022

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2022 en mars 2022.

Afin de permettre de faire face aux dépenses engagées au début de l’exercice 2022, la commune peut avoir à verser, avant le vote du budget primitif 2021, des avances de subventions et de participations aux associations et organismes suivants :

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :21

Associations / Organismes Montant maximum

Centre Communal d’Action Social (CCAS) 200 000 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) 20 000 €

Centre Loisirs et Culture (CLC) 130 000 €

Associations diverses 50 000 €

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser par avance, si besoin, une partie des subventions et participations de l’exercice 2022 aux associations et organismes exposés ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_12 FINANCES – RESSOURCES – Ouverture de crédits en investissement pour 2022 en

attente du vote du Budget Primitif 2022

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2022 en mars 2022.

Afin de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente entre le 1er janvier et le vote du budget primitif et d’assurer une continuité dans les travaux engagés en 2021, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2021.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le montant et l’affectation des crédits sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Budget Primitif

2021

Ouverture crédits

2022 (25%)

20 : immobilisations incorporelles 269 000 € 67 250 €

204 : subventions d’équipement versées 339 500 € 84 875 €

21 : immobilisations corporelles 2 632 979 € 658 245 €

23 : immobilisations en cours 2 100 000 € 525.000 €

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.

Délibération adoptée à l’unanimité22

DEL20211216_13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Approbation de la convention 2022 de mise en œuvre

du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que chaque acteur, dont la commune d’Eybens se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars 2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci- dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre trois niveaux de prestations différentes o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’Etat, bailleurs sociaux, Action Logement, et réservataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonctionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires, - orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à23

- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit proposer un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitain,

- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain,

- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution (niveau 3)

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement ;

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires ;

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA ; - participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord.

La commune d’Eybens fait le choix de réaliser un accueil « conseil et enregistrement » de niveau 2.

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 : Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il convient que le Conseil municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ; Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ; Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ;24

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGD) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et d'information du demandeur de logement social ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement social.

Délibération adoptée à l’unanimité

Le 16 décembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza- Kioulou - Clotilde Hogrel - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Pascale Versaut - Régine Bonny - Armand Lévy Excusés ont donné pouvoir :

Catherine Noérie à Marie-Chantal Kouassi

Pascal Boudier à Henry Reverdy

Cécile Clement à Julie Montagnier

Damien Conticchio à Xavier Osmond

Suzanne Faustino à Béatrice Garnier

Philippe Paliard à Isabelle Pascal

Absente : Christelle Chavand

Secrétaire de séance : Julie Montagnier

DEL20211216_14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention entre le Préfet de l’Isère et les services

utilisateurs du Système National d’Enregistrement des demandes de logement social

Depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat, Département, Action Logement, …) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

Elus en exercice : 33

Elus présents : 26

Ont donné pouvoir : 6

Absents : 125

La convention présentée ce jour acte que la commune d’Eybens réalisera l’enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.

Cette convention sera co-signée par la Métropole Grenobloise conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération adoptée à l’unanimité

Le 16 décembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 10 décembre 2021

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Pascale Versaut - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Catherine Noérie à Marie-Chantal Kouassi

Pascal Boudier à Henry Reverdy

Cécile Clement à Julie Montagnier

Damien Conticchio à Xavier Osmond

Suzanne Faustino à Béatrice Garnier

Philippe Paliard à Isabelle Pascal

Secrétaire de séance : Julie Montagnier

DEL20211216_15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention pour le projet “Altissimo”

Les communes d’Eybens, Grenoble, Meylan, Voreppe, Domène, et les associations SIM jean Wiener, A cordes et vous, Centre musical Accord et l’Ensemble Musical Crollois se sont entendus pour mettre en œuvre le projet Altissimo porté par les enseignants d’alto de l’agglomération.

Il s’inscrit dans l’effort de dynamisation des réseaux de l’enseignement artistique impulsé par le Département de l’Isère.

Les élèves des différents conservatoires de musique suivront un parcours pédagogique durant l’année scolaire 2021/22. Celui-ci aboutira sur un concert qui se jouera le 21 mai 2022 dans la salle Stekel du Conservatoire de Grenoble et le 24 mai 2022 à l’Odyssée à Eybens, dans l’auditorium.

Il convient de conventionner ce projet afin d’en définir l’organisation, les responsabilités et les prises en charge de chaque partie.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat “Altissimo” ainsi que l’ensemble des documents afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

Elus en exercice : 33

Elus présents : 27

Ont donné pouvoir : 6

Absents : 026

DEL20211216_16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Les Archers du Château en

direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 8/11 au 17/12/2021, deux éducateurs du club Les Archers du Château sont intervenus ou interviendront en appui pédagogique auprès de quatre classes élémentaires de la commune d'Eybens (2 classes du Val et 2 classes de Bel Air) à raison de 72h (2 éducateurs à raison de 6h/semaine pendant 6 semaines).

Interventions du 8/11 au 17/12/21– 6 semaines

Jours Horaires

Lundi De 8h30 à 11h30

Vendredi De 13h30 à 16h30

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 72h), soit 2 160 € pour la période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 2 160 € au club Les Archers du Château.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Handball Club Echirolles Eybens en

direction des classes élémentaires d’Eybens

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant la période du 08/11 au 17/12/2021, un éducateur du Handball Club Echirolles Eybens est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune d'Eybens (école du Val) à raison de 18h (3h/semaine pendant 6 semaines).

Interventions du 08/11 au 17/12/2021 – 6 semaines

Jours Horaires

Vendredi De 8h30 à 11h30

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 18h), soit 540 € pour la période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au Handball Club Echirolles Eybens.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité27

DEL20211216_18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket Ball Club Eybens Poisat durant

les vacances d’automne et le cycle 2 pour Sport Passion

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant les vacances d’automne du 2 au 5/11/2021, un éducateur du Basket Ball Club Eybens Poisat est

intervenu dans l’encadrement d’un stage à destination d’enfants de 6 à 11 ans de 14h15 à 17h45 soit un total

de 14h.

Durant le cycle 2, du 8/11 au 18/12/2021, le même éducateur a encadré un cycle de six séances le mercredi

de 8h45 à 10h45 soit un total de 12h.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 26h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 26h x 30 € soit 780 €.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 780 € au Basket Ball Club Eybens Poisat.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Fighting Spirit 38 pour Sport

Passion durant les vacances d’automne

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant les vacances d’automne du 25 au 29/10/2021, un éducateur du Club Fighting Spirit 38 est intervenu dans l’encadrement d’un stage à destination d’enfants de 6 à 11 ans de 11h45 à 14h15.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 12,5h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 12,5h x 30 € soit 375 €.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 375 € au Club Fighting Spirit 38.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20211216_20 PATRIMOINE – Rapports de la SPL ALEC pour l’exercice 2020

En 2020, la ville d’Eybens était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083% (soit 500€).28

Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL a été créé en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ... ».

L’exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :

 Sur le plan financier :

• Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d’euros : le plan de relance a généré des sur-réalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés).

• Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s’établit à 96 105 euros, lié essentiellement à la non-réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences …) du fait de la crise sanitaire.

 Sur le plan opérationnel :

• La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a signé treize marchés avec la Métropole.

• Elle a adhéré au groupement d’employeur permettant la mutualisation de personnel avec l’association ALEC et l’association AGEDEN. En octobre 2020, vingt-huit salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant vingt-quatre équivalent temps plein. • Elle a signé un bail de sous-location avec l’association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions…) à la valeur nette comptable.

 En matière de vie sociale :

• À la suite des élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs de la SPL.

• Les statuts de la société ont évolué à la suite de l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l’association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

A cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin 2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l’exercice 2020, le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales désigné par le Conseil municipal du 10 juillet 2020 était Monsieur Henry Reverdy.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT,

Le Conseil municipal prend acte des éléments transmis par le représentant de collectivité.29

DEL20211216_21 PATRIMOINE – Rapport de gestion de la SPL d’efficacité énergétique OSER pour l’exercice

2020

La ville d’Eybens est membre de la SPL d’efficacité énergétique depuis 2013. Cette société contribue à la réalisation de différentes politiques locales.

La SPL d’efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.

L’exercice 2020 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :

 Un chiffre d’affaires de 3.558.440 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

 Une perte de 31.216 euros.

 Sur le plan contractuel, les principaux éléments sont les suivants :

 Une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de sept marchés ;

 Une activité qui se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage avec une majorité de marchés signés dans les années précédentes et seulement deux nouveaux mandats signés en 2020 (un avec la Motte-Servolex et un avec Annemasse) ;

 Une activité plus marginale via d’autres types de marchés : deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Passy ;

 L’avancement opérationnel se caractérise par une phase amont soutenue :  Une activité très dense en phase contractualisation et en phase conception réalisation des travaux sur un grand nombre d’opérations ;

 Une activité plus faible pour les travaux avec la livraison de trois opérations réalisées en B.E.A. à Grenoble : groupe scolaire Ampère, Painlevé, et Elisée Chatin ce qui marque la livraison des derniers B.E.A. ;

 La livraison de deux opérations en mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur le groupe scolaire Marlioz à Aix-les-Bains et le groupe scolaire du Cep à Annecy.

L’article 1524-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s) représentants(s) au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de l’assemblée spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.

Pour l’exercice 2020, le représentant de la ville d’Eybens désigné par l’assemblée délibérante est Monsieur Pascal Boudier.

Le rapport de gestion détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2020 est joints en annexe.

Le Conseil municipal prend acte du rapport de la Société Publique Locale D’efficacité Énergétique pour l’exercice 2020, joint en annexe.

DEL20211216_22 VŒU – Vœu au gouvernement sur la réforme des 1607 heures de travail annuel

Le Conseil municipal de la commune d‘Eybens vient d'adopter ce jour la mise en place des 1607 heures de travail annuel pour les agents territoriaux, conformément à la loi.30

Soucieux de notre devoir de représenter l'État dans les territoires, nous nous sommes attachés à conduire une transition progressive de cette réforme qui nous a été imposée.

Alors que le Président de la République a rappelé lors du dernier Congrès des maires, qu’il n’y aura pas eu « de grand chambardement » [1] en matière de décentralisation durant son mandat, ce dernier vient pourtant de retirer aux collectivités locales leur capacité à mener ce dialogue social en s’adaptant aux enjeux de leurs territoires. Cette avancée est en réalité un recul pour notre pays où le pouvoir est plus que partout ailleurs en Europe occidentale concentré par l’État et par la figure du monarque présidentiel.

Ce n’est par ailleurs pas la première fois que le gouvernement empiète sur la libre administration des collectivités. Souvenons-nous que c’est ce même gouvernement qui a supprimé la taxe d’habitation (qui était une taxe inégalitaire) sans offrir aux communes de nouvelles alternatives pour maintenir leur autonomie financière qui est pourtant le levier de toutes politiques publiques. Cette perte de souveraineté n’est pas acceptable surtout lorsqu'une baisse de dotation de l’État peut mettre à mal les finances d’une commune, comme nous l’avons vécu durant le mandat précédent à Eybens.

À l’heure où nos concitoyens montrent une grande défiance envers la classe politique et les institutions, comment pouvons-nous leur expliquer que la bonne conduite du programme de l’équipe municipale est désormais tributaire de la puissance étatique qui peut interférer dans les finances de la commune ou dans la gestion du temps de travail de ses agents ?

L’échelle municipale qui est celle de la proximité avec les citoyens doit aussi être celle qui nous permettra de recréer la concorde nécessaire pour garantir la légitimité démocratique de notre régime républicain. En attendant, le dialogue demeure dans nos collectivités, et nous tenons à souligner combien la qualité du dialogue social a été importante pour la mise en œuvre de ce dispositif : dialogue social avec les Organisations Syndicales, avec la direction des services, complété par le travail minutieux effectué avec les responsables d'équipe et les élus.

Il s’agit aussi de noter le dévoiement de l’esprit de la loi des 35 heures dans la loi de transformation de la fonction publique de 2019. À l'origine les 1607 heures avaient été conçues comme le nombre d’heures annuel maximal au-delà duquel pouvaient débuter les heures supplémentaires. Mais ce plancher de 1607 heures n’était bien évidemment pas imposé aux employeurs. Or, ce qui était le nombre d’heures maximal est devenu le nombre d’heures minimal pour les employés de la fonction publique. Une inversion du sens de la loi qui s'impose aux collectivités et n’existe pas dans le domaine privé a contrario des idées reçues.

Nous déplorons également que les signaux envoyés par le gouvernement ces dernières années n'aillent pas dans le sens d'un meilleur dialogue au service de la justice sociale. Rappelons-nous notamment la réforme de la loi travail avec la mise en place des CSE ou la réforme de l’assurance-chômage. L'expression citoyenne passe par la prise en compte des mobilisations sociales, de l’expression des collectifs d'usagers, des associations, des dispositifs citoyens mis en place.

Le terreau de l'entraide, du respect de chaque personne, est enrichi à chaque fois que ce dialogue est établi. Nous vous alertons sur le risque d'assèchement de ce terreau sur lequel pouvaient germer toutes les initiatives de solidarité entre les générations.

À l’heure d’une crise sanitaire où les services publics ont fait tenir la nation, à l’heure où les collectivités rencontrent des difficultés à embaucher, l’État n’aura pas su apporter la réponse que nous attendions et ce ne sont pas ces quelques heures annuelles supplémentaires qui amélioreront la qualité du service quotidien rendu à la population.

À l’aube de l’année 2022, nous adressons ce vœu au gouvernement actuel et futur de notre pays afin qu'ils prennent mesure de cette alerte concernant la libre administration de nos collectivités.

Vœu adopté par 27 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

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[1] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/11/18/discours-du-president-emmanuel-macron-au- 103e-congres-des-maires-de-france