Conseil Municipal - cms 16 decembre 2021 transcription debats

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Conseil Municipal - cms 16 decembre 2021 transcription debats Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 16 decembre 2021 transcription debats)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Environnement, Élus en exercice : 33

Élus présents : 27

Ont donné pouvoir : 6

Absent : 0

Conseil municipal d'Eybens

du 16 décembre 2021

Minutes

La séance du Conseil municipal est ouverte à 18 heures 30

sous la présidence de Monsieur Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Bonsoir à tous.

Comme à chaque fois, je rappelle que la séance est enregistrée, que les enregistrements, une fois retranscrits, seront mis en ligne sur le site de la Ville. C’est une information que nous faisons dans le cadre des règles du RGPD.

Je voudrais également, suite à la démission de Monsieur Urru que nous avons reçue le 10 décembre 2021, dire que nous avons le plaisir d’accueillir ce soir Monsieur Armand Lévy qui le remplace. Nous lui souhaitons la bienvenue, formellement, puisque c’est dans le règlement intérieur du Conseil municipal. Confirmez-vous, formellement, rejoindre le groupe de Madame Versaut et Madame Bonny ?

M. Armand LÉVY : Tout à fait !

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous passe également la parole si vous voulez dire un petit mot, pour vous présenter, ou autres, comme vous voulez.

M. Armand LÉVY : Rapidement, pour ceux qui ne me connaissent pas. J’espère apporter des expériences d’ancien Conseiller municipal de Sassenage depuis longtemps, et des expériences que j’ai eues avec les anciennes municipalités d’Eybens. J’étais Président du Conseil de quartier.

Je souhaite une bonne soirée à tout le monde.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Pour ouvrir la séance, je vais demander à Elodie Taverne de procéder à l’appel des élus.

Mme Élodie TAVERNE : Bonsoir à toutes et à tous.

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Anne-Catherine Jothy - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel - Jean-Claude Fernandez - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal – Pascale Versaut - Régine Bonny – Armand Lévy.

Excusés ont donné pouvoir :

Catherine Noérie à Marie-Chantal Kouassi

Pascal Boudier à Henry Reverdy

Cécile Clément à Julie Montagnier

Damien Conticchio à Xavier Osmond

Suzanne Faustino à Béatrice Garnier

Philippe Paliard à Isabelle Pascal

Absents :

Secrétaire de séance : Julie Montagnier.

Désignation du Secrétaire de séanceM. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Habituellement, on sollicite Monsieur Paliard puisque c’est le plus jeune de l’Assemblée. Ce soir, il a été remplacé par un colis de Noël. C’est un colis qui est distribué à nos aînés. Il est posé là, vous pouvez le regarder, passer le voir pour prendre connaissance du contenu. C’est le colis qui est en cours de distribution. Il existe une espèce de tradition dans cette Assemblée. On bizute la plus jeune qui, après Monsieur Paliard, serait Julie.

Veux-tu bien être notre Secrétaire de séance ? (Elle accepte).

Approbation du PV du Conseil municipal du 18 novembre 2021

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des remarques, des questions par rapport au PV du 18 novembre qui a été transmis avec l’ensemble des documents ? (Il n’y en a pas).

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Un vœu a été envoyé à l’ensemble du Conseil municipal. On aura l’occasion d’en faire la lecture et de le traiter en fin de Conseil lors des différentes prises d’expression orale s’il y en a. Je voudrais savoir s’il y a des demandes de prise de parole en fin du Conseil municipal ? (Madame Besson Verdonck).

Information sur les décisions du Maire

DEC20211103_1, DEC20211104_1, DEC20211104_2, DEC20211110_1,

DEC20211110_2, DEC20211110_3, DEC20211119_2, DEC20211122_1,

DEC20211125_1 concernent des concessions dans le cimetière communal d’Eybens

DEC20211106_2, DEC20211115_1, DEC20211115_2, DEC20211116_1,

DEC20211118_1, DEC20211119_1 concernent des mises à disposition de salles

DEC20211115_3 Prestation de services de l’ensemble Duende dans le cadre d’un concert avec l’ensemble A tout bout de chant du conservatoire

DEC20211115_4, DEC20211122_2 concernent des signatures de conventions d’occupation domaniale des équipements sportifs de la Ville

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous propose d’échanger s’il y a des questions sur les différentes décisions du Maire qui ont été transmises. Avez-vous des remarques, des questions ? (Il n’y en a pas).

- Examen des délibérations

DEL20211216-1 CITOYENNETÉ ET VIE ASSOCIATIVE – Création du Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

M. Xavier OSMOND : Bonsoir à toutes et à tous.

Derrière ce sigle de CLSPD, se cache un outil juridique qui commence à être ancien, mais qui a été beaucoup remanié par différentes lois.

En 1983, nous avons eu la création des Conseils communaux de prévention de la délinquance, des conseils départementaux de prévention de la délinquance ; en 1997 le lancement des contrats locaux de sécurité et donc, une évolution de ces conseils communaux de prévention de la délinquance en 2002, avec la création des conseils locaux de sécurité de prévention de la délinquance.C’est la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui le consacre et le décret d’application du 23 juillet 2007 fixe les compétences et la composition du CLSPD.

Lors de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale, de nouvelles dispositions sont introduites, notamment sur le seuil de création des CLSPD qui, auparavant, concernait les villes de plus de 10 000 habitants et maintenant les villes de plus de 5 000 habitants.

Le CLSPD, dans son cadre qui est défini par la loi est présidé par le Maire, est le lieu unique d’élaboration, de suivi et d’évaluation de la politique locale menée en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.

C’est un outil de concertation, de coordination qui favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés. Il peut définir des objectifs communs pour la prévention de la sécurité et de la tranquillité publique.

Ses objectifs sont définis dans un plan d’action pour 3 ans qui, depuis 2009, est appelé stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. Si vous aimez les sigles, vous allez en avoir. Il y a de quoi faire. Cette stratégie est élaborée à partir d’un diagnostic local de sécurité (DLS) qui va permettre de donner des éléments de définition de cette stratégie.

Pourquoi créons-nous un CLSPD ? Il existait avant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance dans le cadre du syndicat intercommunal du canton d’Eybens qui a existé de 2005 à 2012 et lors de la fin du canton d’Eybens, il a été dissous et il a disparu.

Nous sommes éligibles à la création d’un CLSPD puisque nous possédons une zone prioritaire, un quartier de veille active, le quartier des Maisons neuves. Nous avons quasiment 10 000 habitants. Nous sommes sur la taille prévue par la loi et qui est intéressante pour la création des CLSPD et en termes d’objectifs collectifs, nous souhaitons mettre en place ce diagnostic local de sécurité pour bien définir les thématiques prioritaires de sécurité et de prévention de la délinquance sur la Ville sachant qu’on ne va pas le faire tout seul dans notre coin. Tout ceci s’inscrit dans un cadre global de politique territoriale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, notamment la stratégie nationale de prévention de la délinquance qui est établie pour 2020/2024, le plan départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation, là aussi pour 2022/2024, et dernièrement, la stratégie métropolitaine de prévention de la délinquance sur le plan 2021/2024 qui vient d’être défini.

Il nous tient aussi à cœur de créer ce CLSPD pour servir les objectifs de notre mandat en termes de prévention de la délinquance, notamment sur les trois thèmes prioritaires : les jeunes exposés à la délinquance, les violences intrafamiliales et la tranquillité publique.

Le Conseil local de sécurité va nous permettre d’avoir un état des lieux partagé afin de partager avec l’ensemble des acteurs du domaine de la tranquillité publique et de la prévention de la délinquance des objectifs et un cadre d’action et donc, de définir, dans le cadre du CLSPD, une stratégie territoriale de sécurité qui sera basée sur un programme d’action sur 3 ans.

La première étape sera la mise en place du diagnostic local de sécurité. C’est une étude que la Commune va réaliser, qui va permettre un audit de l’ensemble des problématiques de sécurité rencontrées sur le Territoire. Il comprendra également l’audit des actions conduites par la Collectivité et les moyens mis en œuvre pour lutter contre la délinquance et favoriser la sécurité sur le Territoire. C’est le prérequis à l’élaboration du contrat local de sécurité et à l’élaboration de cette stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Cela nous permettra d’avoir cet état des lieux en matière de prévention, de dissuasion, de sanctions et de réparation, à savoir de définir clairement les problématiques principales, ou majoritaires de la Ville en termes de sécurité et de prévention de la délinquance. On en a quand même une bonne idée. On ne part pas de rien, d’une page blanche, mais au moins, cela nous permettra d’objectiver clairement les choses, de bien définir les priorités à mettre en avant dans ce plan d’action.

Pour réaliser ce DLS, le projet sera conduit par le service prévention, tranquillité publique avec le soutien apporté par un stagiaire issu d’une formation dédiée aux politiques de tranquillité publique, de prévention de la délinquance.Nous avons constitué un groupe de travail spécifique pour définir les grandes lignes, le suivi et l’évaluation de la démarche. L’objectif est de démarrer au 1 er semestre 2022.

Pour la composition du CLSPD, je vous rappelle que c’est le cadre défini par la loi. C’est un collège d’élus référents désignés par le Président, donc le Maire, un collège de représentants de l’État et un collège composé de professionnels confrontés aux manifestations de la délinquance. Présidé par le Maire ou son représentant, le CLSPD réunit donc le Préfet, le Procureur de la République, ou leurs représentants, le Président du Conseil départemental, des représentants des services de l’État désignés par le Préfet, des représentants d’associations, des établissements et organismes, etc. On va les détailler dans une slide par la suite.

Sur la mise en œuvre du CLSPD, on a un certain nombre d’instances de pilotage et de mise en œuvre opérationnelle. Le but n’est pas d’avoir juste une grande salle remplie d’officiels, de se réunir et de partager des chiffres une fois par an et terminé, mais bien d’avoir un outil de pilotage de la politique de pilotage, de sécurité et de prévention de la délinquance sur la Ville, et que ce soit un outil opérationnel. Et donc, l’opérationnel au niveau du CLSPD s’articule autour de groupes de travail définis par le diagnostic local de sécurité puisque c’est ce diagnostic qui sortira les problématiques prioritaires sur la Ville sachant, comme je vous l’ai dit, qu’on ne part pas de rien. On a déjà des acteurs, un réseau actif, une vision de la sécurité à Eybens et ce qui nous paraît ressortir particulièrement, c’est la prévention de la délinquance des jeunes, la prévention des violences faites aux femmes et plus globalement, les violences intrafamiliales et l’amélioration de la tranquillité publique.

Ici, vous avez la présentation de l’articulation du CLSPD. Le premier niveau, c’est la stratégie communale avec la formation du CLSPD qui se réunit une fois par an, qui est le cadre de concertation, de validation, de suivi du plan local de prévention. Vous avez le listing de tous les représentants dont j’ai commencé à vous parler, qui sont présents dans cette formation plénière et ensuite, pour avoir un groupe de travail, de supervision plus proche du terrain, nous avons la formation restreinte du CLSPD qui va élaborer le plan local de sécurité, piloter les actions des groupes de travail avec l’élu référent, l’élu de la Métropole, l’élu du Conseil départemental, le Préfet, le Procureur, le Commandant de gendarmerie, le représentant de l’Éducation nationale, la Police municipale et l’équipe du CLSPD.

Au niveau opérationnel, nous envisageons déjà la création de trois groupes : la cellule de veille mineure qui permettra d’avoir un programme d’action à l’intention des jeunes exposés à la délinquance, le groupe sur la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes et le groupe qui travaillera sur la tranquillité publique. Ce sont les trois thématiques qui nous paraissent les plus importantes à traiter au niveau de la ville d’Eybens.

Ensuite, le diagnostic local peut peut-être faire émerger une thématique nouvelle et dans ce cas, un groupe opérationnel sera dédié et créé pour cette thématique.

L’intérêt d’avoir ce CLSPD est vraiment d’avoir un outil de pilotage, de suivi, de priorisation de nos actions et de l’action de l’ensemble des partenaires et de pouvoir partager l’information entre tous les partenaires qui interviennent là-dessus. Quantité d’acteurs interviennent en sécurité, prévention de la délinquance. C’est un domaine très large, parce qu’on parle bien de sécurité sur la partie répression et surtout la prévention et cela fait intervenir beaucoup d’acteurs. Nous sommes déjà dans un travail de partenariat avec certains qui est très fort, par exemple le CODASE, la gendarmerie d’Eybens et certains que nous avons moins, par exemple le Service de probation et d’insertion des délinquants, la Protection judiciaire de la jeunesse. Il serait intéressant de travailler avec eux et là aussi, le lien avec le Procureur nous intéresse particulièrement. Cela nous permettra de partager encore mieux les informations, de mieux coordonner l’ensemble des actions et surtout, d’avoir une visibilité bien claire dessus, de définir des priorités d’action, de pouvoir les interroger chaque année et de voir si nos actions ont été efficaces, comment il faut les ajuster et avoir une transparence là-dessus.

S’il y a des questions ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.Mme Hélène BESSON VERDONCK : Merci.

Nous ne pouvons qu’être favorables à la constitution de ce Conseil, d’une part parce que la loi l’exige et d’autre part parce qu’il peut compléter les dispositifs déjà existants et coordonner les actions et projets, bien évidemment. Le CLSPD a le mérite de parler de sécurité dans toutes ses composantes, tant la sécurité des biens que des personnes, mais aussi peut-être la sécurité routière. Je pense que cela peut en faire partie. La sécurité routière consiste aussi à sécuriser les voiries. À ce titre, nous félicitons Monsieur le Maire de l’emploi dans le corps de la délibération des termes insécurité et sécurité. Je cite une phrase clef du corps de la délibération « la ville d’Eybens a la volonté de se doter d’un dispositif permettant de conduire une véritable politique locale et globale de sécurité publique, de la prévention à la sanction ». C’était un axe fort de notre programme et c’est bien de la part des politiques de ne pas avoir peur d’utiliser les bons mots pour traiter les vrais problèmes.

Les craintes que nous pouvons avoir ne sont peut-être pas propres à la ville d’Eybens. C’est comme pour tous ces dispositifs, une certaine lourdeur, un fonctionnement compliqué à mettre en place, mais en la matière, je pense que pas mal de communes de l’agglomération en sont déjà dotées, et elles peuvent faire part de leur expérience pour être le plus opérationnel possible.

Un autre questionnement, je voudrais connaître les actions propres à la ville d’Eybens. Vous les avez déclinées dans l’un des transparents précédents. C’est bien d’avoir des objectifs propres à la Commune, au-delà des objectifs plus généraux.

On a quand même une question. Les actions du CLSPD local doivent-elles être validées par le CLSPD intercommunal ? Comment cela peut-il ne pas être redondant à un certain moment ? Comment cela peut-il être fluide pour la mise en place derrière des programmes définis ? Ce sont nos questionnements. Monsieur Bejjaji qui est Conseiller métropolitain délégué à la prévention de la délinquance va peut-être nous faire un retour concernant les actions de la Métropole, pas forcément ce soir. C’est de savoir comment cela peut s’articuler et après, pour les actions menées par la Métropole, un retour, à un moment donné, pourra être intéressant. C’est bien que les Conseillers métropolitains au Conseil municipal puissent rapporter leurs actions.

Je voulais évoquer l’article qui est paru dans le DL le 07 décembre 2021 concernant le quartier des Granges à Échirolles, les nuisances permanentes que subissent les habitants du fait du parking d’Alpes Expo. C’est peut-être un peu déconnecté, mais à travers cet article qui était quand même assez complet, on se rend compte de toutes les difficultés qu’il y a à résoudre un problème qui perdure depuis des années, qui est source de nuisances et de dévalorisation d’un quartier. Il n’y a pas que les nuisances au quotidien, mais aussi la détérioration du quartier. C’est un peu la double peine pour les habitants. Qu’est-ce qui peut faire que les freins sautent et qu’on appuie sur la pédale d’accélérateur pour mettre en place des solutions un peu pérennes pour ce quartier ? Ce n’est pas forcément le lieu pour le traiter, mais j’ai trouvé que cela pourrait illustrer toutes les difficultés qu’il peut y avoir à certains moments entre les échelons de la Métropole et les différents échelons locaux puisque plusieurs communes sont peut-être concernées. Cela va au-delà de l’incivilité puisque ça peut toucher aussi la sécurité d’un groupe d’habitants.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Pour votre première question, je passe la parole à Xavier.

M. Xavier OSMOND : Effectivement, sur l’aspect risque, lourdeur opérationnelle, c’est quelque chose que nous avons anticipé, que nous ne souhaitons pas, évidemment. Déjà, vous rassurer sur le fait qu’on ne va pas rajouter une couche par-dessus d’autres couches.

Sur l’aspect tranquillité publique, par exemple, nous avons déjà des groupes de relation avec les bailleurs sociaux, une cellule de veille habitat qui existe et qui va être intégrée dans ce groupe et étendue. On va se baser sur des choses qui existent déjà, qui tournent, qu’on va étendre. On va donner plus d’efficacité et plus de moyens.

Sur la cellule, c’est une création, même si nous avons un suivi qui se fait, on est clairement dans une cellule bien détaillée. Il y a déjà un suivi qui se fait avec une relation, du travail en réseau.Sur les violences faites aux femmes, c’est une création aussi. On a déjà des choses qui existent, qu’on va utiliser, qu’on va déployer un peu plus et rentrer dans ce cadre global d’augmentation, d’amélioration de la communication entre tous les acteurs et avec plus d’acteurs pour avoir des actions mieux coordonnées et plus efficaces de la part de l’ensemble des intervenants.

M. Pierre BEJJAJI : La loi est compliquée à comprendre pour les citoyens. Un CLSPD, peut- être en deux mots : la Métropole a compétence pour l’animation du CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance). C’est une compétence qui lui a été dévolue par la loi et elle avait un choix : soit elle se substituait à l’ensemble des CLSPD communaux qui existaient, parce qu’il y en avait un certain nombre, notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants, soit maintenir les CLSPD existants. La Métropole a fait le choix, clair, en 2016, de s’appuyer sur les CLSPD communaux. Le CLSPD a un rôle d’animateur, de coordonnateur de l’ensemble des actions communales, parce qu’il y a un élément qui est important à prendre en compte, le pouvoir de police du Maire. C’est un élément très important et donc, les missions du CLSPD sont des missions d’animation, de coordination et de gouvernance de l’ensemble des actions communales.

Il existe un certain nombre de CLSPD notamment dans les communes les plus importantes. Grenoble a un CLSPD par secteur et bien évidemment, Saint-Martin-d’Hères, Échirolles, Fontaines, Meylan, Saint-Égrève. Je participe en tant que représentant de la Métropole à tous les CLSPD, parce que ce sont des instances complètement essentielles dans la stratégie métropolitaine, parce que ce sont eux qui font remonter des informations de terrain, d’une part et quand je vais dans un CLSPD, j’enregistre les problématiques posées, voire les actions communales qui ont du sens. Mon rôle est de les faire remonter au niveau intercommunal soit pour les faire partager entre les différentes communes, soit lorsqu’il y a des actions qui font sens, essayer de voir si ces actions conduites par une commune pourraient être portées au niveau intercommunal.

En fait, je dis tout le temps que le CLSPD vient en plus-value des actions des communes. Il ne vient pas remplacer les actions des communes, mais vient apporter de la plus-value lorsque c’est nécessaire avec différentes missions, la notion de boîtes à outils des élus. Pour la Métropole, il y a trois personnes compétentes, chacune dans leur domaine qui peuvent apporter de l’information, faire du partage d’expérience, notamment lors de la création des CLSPD. Je sais que chez nous, la responsable « Tranquillité publique et Prévention » est en relation permanente avec la chargée de mission à la Métropole. On peut échanger des informations, avoir des éléments, des éclairages, plusieurs outils qui sont nécessaires. Après, il y a la coordination territoriale, des missions d’expertise pour le compte des communes. Parmi les trois personnes, nous avons un chercheur qui est un spécialiste national. C’est un élément que nous mettons à disposition des communes lorsqu’elles veulent avoir des éléments objectivants et le dernier rôle du CLSPD, cela a été dit, c’est de réaliser des diagnostics intercommunaux tous les 3 ans. C’est ce qui vient juste d’être fait. C’est un document qui pourrait être partagé. Je m’en suis occupé puisque nous avons rencontré tous les acteurs (police, gendarmerie, justice, Éducation nationale). Bien évidemment, nous avons rencontré toutes les communes et nous avons recueilli un certain nombre de données tant sur le plan quantitatif que qualitatif qui nous permettent de mettre en œuvre une stratégie et c’est elle qui a été adoptée la semaine dernière au sein du CLSPD pour 2021/2024.

Dans le cadre de cette stratégie, la Métropole a ses propres actions. Elle a une vingtaine d’actions qu’elle conduit, qui sont déclinées dans la stratégie nationale. Il existe des stratégies nationales, départementales, métropolitaines, etc., et en gros, il faut que tout cela soit coordonné. Les programmes d’action rejoignent un peu ce qui a été présenté par Xavier, notamment le programme d’action n°1 qui est la prévention de la délinquance. Il est apparu, lors du diagnostic, la question des très jeunes. L’âge d’entrée en délinquance baisse. Un certain nombre d’actions spécifiques sont proposées dans ce cadre.

J’ai également la délégation en matière de prévention spécialisée. C’est un outil fondamental. Ce sont 40 éducateurs qui travaillent sur toute la Métropole, dans un certain nombre de communes et qui font remonter des situations, qui travaillent en permanence avec les acteurs de terrain que sont les services prévention des communes, les services jeunesse. Il y a une action importante avec 4 M€ de budget pour la Métropole et certaines actions ont été proposées dans le cadre du CLSPD.Il existe des actions en matière de protection des personnes vulnérables et c’est dans ce cadre qu’on retrouve l’action importante menée avec l’État, la délégation pour les femmes d’animation du réseau territorial de luttes contre les violences intrafamiliales.

J’étais d’ailleurs hier avec le Procureur de la République afin de signer une convention pour la mise en place de stages de responsabilisation. Ce sont des actions très concrètes qui font que la Métropole peut avoir une plus-value sur ces actions.

Une thématique a été remontée, propre à la Métropole, c’est tout ce qui relève de la tranquillité publique au quotidien, la question du cadre de vie. La question de la tranquillité publique est importante et dans ce cadre, il y a aussi la question de la mobilité, de la sécurisation de nos transports en commun et une action très importante qui va être conduite, on l’espère. On est en pleine séance, en ce moment, sur la loi 3DS d’amendement. On espère pouvoir aboutir à la création de cette police. Pour le coup, ce sera l’un des rares pouvoirs de police qui sera transféré à la Métropole, c’est la police de l’environnement.

Dans ce programme d’action, il y a aussi un certain nombre de mesures très concrètes comme d’organiser un service mutualisé de médiation sociale de proximité et des actions qui sont déjà conduites. Les Directions de police municipale fonctionnent très bien pour coordonner l’ensemble des actions.

La dernière thématique concerne la gouvernance et c’est ici que cela rejoint le CLSPD. Nous ne souhaitons pas un CLSPD une fois par an, mais tous les trois mois sur des problématiques qui sont remontées par les communes et qui émergent des CLSPD. Nous avons un peu commencé à travailler en ce sens. Nous avons eu un premier CLSPD restreint l’année dernière autour du protoxyde d’azote et c’est une action que nous avons co-portée avec la ville d’Échirolles qui est vraiment en pointe sur ces sujets. Avant-hier, j’étais à Fontaine pour une action portant sur le harcèlement scolaire. C’est une action portée pour plusieurs années et que nous co-finançons avec la ville de Fontaine. C’est ainsi que nous souhaitons travailler. Chaque fois qu’il y a une initiative communale, essayer de la faire partager et la reproduire à l’ensemble de la Métropole.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Dominique, tu veux apporter des compléments sur le secteur des Granges.

Mme Dominique SCHEIBLIN : Sur ce secteur, différentes communes ont été interpellées par l’association : Grenoble, Échirolles et Eybens puisqu’elles sont à un carrefour. Je les ai reçues la semaine dernière. J’ai reçu la Présidente, le vice-Président et deux membres de l’association dans le cadre de ma délégation concernant les gens du voyage. Il y avait aussi un point à discuter sur ce sujet avec eux.

Je voulais vous dire qu’ils m’ont fait un retour très positif sur la ville d’Eybens. Ils sont bien accueillis et la police municipale a eu à intervenir de temps en temps aux abords. La ville d’Eybens est toujours présente et c’est un point important pour eux. Ils tenaient à le préciser et j’en fais part à tout le Conseil municipal.

Comme le disait Pierre, on touche à des problématiques qui sont purement intercommunales avec des enjeux administratifs de territoire. Nos rôles respectifs, c’est de pouvoir coordonner les actions. Les communes ont leurs responsabilités. Nous les avons reçues en tant que ville d’Eybens et en tant que Métropole. Un retour a été fait pour cette association. On va essayer des actions avec d’autres communes pour traiter plus efficacement ce sujet. Ils subissent quand même beaucoup de désagréments en termes de circulation et la propreté est l’un des sujets très importants. La gestion des déchets sauvages est extrêmement importante.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? Madame Bonny.

Mme Régine BONNY : Bonsoir à tous.

Nous nous félicitons de la création de ce Conseil comme j’ai pu le dire lors de la Commission. Je réinsiste aussi sur ce point que j’ai soulevé en Commission, nous pensons qu’il est indispensable de joindre la population, notamment sur la partie tranquillité publique. Nous avons dit enCommission qu’on ne sait pas trop sous quelle forme, mais nous pensons qu’ils sont bien placés, mais après, sur les deux hôtels, c’est plus délicat, mais pour la tranquillité publique, il nous semble important de pouvoir interroger, comme vous avez déjà pu le faire par l’intermédiaire de sondages, voir comment cela peut être mis en œuvre, mais il existe une interrogation assez large de la population pour voir ce qu’il en ressort également, peut-être que des points seront remontés, qui ne sont pas à notre connaissance. Nous pensons que cela pourrait être intéressant.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Je pense que c’est une bonne suggestion, de recroiser avec l’ensemble des acteurs, la population et l’acteur principal. C’est intéressant de consulter.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Pour terminer, cela a été évoqué à un moment donné, mais vous n’êtes pas allés jusqu’au bout : les élus seront désignés quand ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Ce sont les élus référents. En termes d’élus Ville, j’y serai en tant que Président et Xavier Osmond puisqu’il porte cette délégation. Nous sommes sur les élus référents puisqu’on traite vraiment des dossiers et différentes situations avec des acteurs comme la gendarmerie, etc. Ce n’est pas une commission.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Dans certains CLSPD, il y a des représentants de quartier, je crois, quand il y a des conseils de quartier, peu importe l’appellation. Très souvent les représentants font partie des CLSPD. Pour rejoindre Madame Bonny, ce sont les représentants des habitants. Il y a un conseil de quartier Nord. Je ne sais pas s’il sera sollicité pour participer, ou de quelle manière il sera associé, mais quid des autres quartiers ?

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est une question à se poser au moment du diagnostic et la façon dont il sera constitué. Là, c’est le vote de constitution un peu générique et c’est vrai qu’on peut se poser la question de plus de détails sur les participations. Pour l’instant, il n’y a qu’un conseil de quartier. Il n’y en a pas d’autres. Je ne sais pas sous quelle forme : par sondage, des points réguliers. La crise Covid a mis cela en suspens, et on souhaite le refaire. Ce sont des temps d’échange dans différents quartiers, différents endroits de la Ville spécifiques sur la tranquillité publique et la sécurité avec la présence de la police municipale et de la gendarmerie. Là, on va vraiment dans les quartiers avoir des échanges spécifiques. C’est aussi une manière de collecter l’information et de donner aussi en retour de l’information de la part de la gendarmerie. Je ne sais pas quel format serait le plus pertinent pour collecter l’information des habitants. On pourrait aussi s’appuyer sur l’expérience de Pierre qui participe aux différents CLSPD. Ne réinventons pas ce qui peut très bien fonctionner dans d’autres communes aussi.

Cela fera partie de la réflexion à mener lors de la constitution du diagnostic puisque la première étape maintenant, c’est le diagnostic et après, sur cette base, on pourra faire notre première plénière. Ce seront des éléments un peu finalisés et affinés.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : On va voter pour, comme je l’ai dit au début. On peut regretter que cette Instance ne soit pas ouverte à des élus des groupes de l’opposition.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il y aura des retours réguliers dans les commissions. Je pense que vous souhaitez avoir des retours sur ce qui peut se passer au CLSPD, les liens et les politiques au niveau de la Métropole. Ce sont des choses aussi que Pierre peut porter au niveau de la Commission. On peut même en faire une commission générale si on veut avoir un temps d’échange avec l’ensemble des Conseillers ; une commission générale qui peut permettre de faire venir des intervenants extérieurs comme le Commandant de gendarmerie qui me semble un bon interlocuteur pour avoir une vision d’ensemble.

S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

La ville d’Eybens souhaite se doter des outils lui permettant de renforcer sa politique de tranquillité publique. Forte de la complémentarité des politiques publiques qu’elle porte à destination des eybinois, la ville consolide ses orientations en matière de prévention et de tranquillité publique en déployant un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Le CLSPD constitue l’instance de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.Présidé par le Maire ou son représentant, il implique les représentants des différentes institutions (Préfet, Procureur de la République, Président du Département...) dans la définition, le déploiement et l’évaluation de la stratégie locale de sécurité.

Vu, le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;

Vu, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu, le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil local intercommunal de sécurité et de prévention de la

délinquance ;

Vu, la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale ;

Considérant que, la ville d’Eybens a la volonté de se doter d’un dispositif permettant de conduire une véritable politique locale et globale de sécurité publique, de la prévention à la sanction ;

Considérant que, la Ville s’est fortement engagée entre 2005 et 2012 dans la création et la mise en œuvre d’un Conseil Intercommunal

de sécurité et prévention de la délinquance à l’échelle du Syndicat Intercommunal du Canton d’Eybens aux côtés des communes de

Gières, Poisat et Herbeys ;

Considérant que la Ville participe aux travaux menés dans le cadre du Conseil intercommunal de Sécurité et Prévention de la Délinquance mis en place en 2016 par Grenoble Alpes Métropole ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER, la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

- D’AUTORISER, le Maire à adopter la Stratégie territoriale de sécurité et Prévention de la Délinquance (qui remplace les Conseils locaux de Sécurité depuis 2009) pour la période 2022 – 2024 ;

- D’AUTORISER, le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à la création et l’évolution d’instances partenariales.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-2 CITOYENNETÉ ET VIE ASSOCIATIVE – Attribution d’une subvention à

l’association Independencia Pérou pour la finalisation du projet « Adolescence, genre,

santé sexuelle et reproductive »

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Bonsoir à toutes et à tous.

L’association eybinoise Independencia Pérou porte, depuis 2013, un projet d’envergure de prévention dans les zones populaires de la banlieue nord de Lima. Ce projet nommé « Adolescence, santé sexuelle et reproductive » s’est décliné en trois étapes :

1. Installation de services et équipement dans 14 lieux d’accueil pour adolescent(e)s dans des Centres de santé péruviens (2013 à 2014). Il faut savoir qu’au Pérou, les grossesses précoces sont un fléau à combattre et le poids de la tradition est très prégnant et on ne parle pas d’éducation sexuelle. La création de ces centres est vraiment dédiée aux jeunes, les accompagner, les écouter, proposer une assistance médicale ;

2. Co-construction d’un guide méthodologique avec le GREF (Groupement des Éducateurs sans frontières) afin de renforcer les compétences des personnels. Ce guide est un outil que les éducateurs doivent s’approprier pour répondre aux préoccupations des adolescents ;

3. Échanges de pratiques professionnelles entre des professionnels de santé du Pérou et de la France en partenariat avec le planning familial pour favoriser le partage d’expériences et l’analyse des pratiques (de 2019 à 2021).

Une demande de subvention de 800 € a été faite à la Ville fin 2019 pour soutenir cette troisième étape, et un tiers de la subvention a été versé en mars 2020. En raison de la situation sanitaire liée à la crise de la Covid 19, cette action n’a pu se dérouler en 2020.

La troisième étape a pu se finaliser avec la venue de deux sages femmes à Eybens du 4 au 16 octobre 2021.

Au vu de l’aboutissement du projet et du bilan présenté, il est proposé au Conseil municipal de verser le solde de la subvention à l’association Independencia Pérou, soit 533 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je remercie Monsieur le Directeur de Cabinet pour les explications qu’il nous a transmises par mail sur ce qu’avait initié le projet. Comme nous n’étions pas là en 2020, nous allons nous abstenir sur ce vote.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Je vous remercie.

Y a-t-il d’autres prises de parole ? Monsieur Assorin.

M. Jean-Marc ASSORIN : Je reconnais que ce qui est fait en matière de sexualité, de santé est utile, mais la seule chose qui me choque, au départ, vous parliez d’une association pour adolescence, santé sexuelle et reproductive, en fait, et dans la délibération maintenant, on parle de la finalisation du projet adolescence, genre et là, cela me choque, santé sexuelle et reproductive. Pourquoi repartir dans cette idéologie qui est défendue par certaines associations, partis sur la théorie du genre ?

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Le projet est nommé « adolescence, genre, santé sexuelle et reproductive ». C’est l’association independancia Pérou qui porte le projet ici en France et c’est décliné sous trois axes et la subvention a contribué à payer le billet afin que les sages-femmes viennent ici pour échanger vu que le groupement des éducateurs sans frontière s’est rendu au Pérou pour former les sages femmes et les responsables d’association, de quartiers, les élèves et eux aussi ont formé d’autres personnes, parce que le fléau des grossesses précoces est très prégnant là-bas.

C’est vraiment d’aider ces personnes. C’est le nom du projet et c’est l’association Independancia Pérou qui porte le projet et on parle ici du genre, parce que c’est l’Homme qui décide de se protéger ou pas, et surtout que les grossesses précoces là-bas touchent les enfants de 11, 12 ans et l’IVG est interdite. L’adolescente de 11 ans qui va dans un hôpital est jugée et on demande l’auteur de la grossesse qui est poursuivi. Le côté « genre », c’est vraiment au niveau de l’association. Ce n’est pas notre projet.

M. Jean-Marc ASSORIN : Vous n’avez pas répondu à ma question. Je parle de cette fameuse théorie. Pour le reste, il faut le faire. J’y suis tout à fait d’accord. J’ai participé, dans ma vie professionnelle, pendant de nombreuses années, à ce genre de fléau, notamment avec l’équipe du professeur Racinet qui était installée à l’hôpital Sud où on voyait arriver des gamines de 10 ans et une fois, j’ai vu une gamine de 9 ans qui était enceinte. Je suis tout à fait d’accord.

Quand j’ai vu ce mot « genre » apparaître, je me suis dit qu’on est en train de baigner dans cette fameuse théorie. Si vous me dites que non, que c’est simplement une appellation, je veux bien le croire et par contre, oui pour le reste, il n’y a aucun problème.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est l’association qui a mis le mot et elle met l’appellation qu’elle veut. À partir du moment où le projet nous convient, on le subventionne. Après, le mot « genre », c’est simplement l’égalité homme/femme et là, on parle d’égalité fille/garçon avec une société où l’homme a une part prédominante et on voit où cela peut conduire vis-à-vis de jeunes adolescentes. Le mot « genre », je sais ce qu’il veut dire quand j’ouvre le Petit Larousse et cela est associé à l’égalité homme/femme. C’est ainsi que je le comprends.

Mme Marie-Chantal KOUASSI : Malheureusement, dans ces pays en voie de développement, c’est ainsi. Quand j’ai pris ce projet, le mot « genre » y a toujours été présent. Je l’ai toujours vu du début jusqu’à présent.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : L’association met le mot qu’elle veut.

Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

L’association eybinoise Independencia Pérou porte depuis 2013 un projet d’envergure de prévention dans les zones populaires de la

banlieue nord de Lima. Ce projet nommé « Adolescence, santé sexuelle et reproductive » s’est décliné en trois étapes :

1. Installation de services et équipement dans 14 lieux d’accueil pour adolescent(e)s dans des Centres de santé péruviens (2013 à

2014) ;2. Co-construction d’un guide méthodologique avec le GREF (Groupement des Éducateurs sans frontières) afin de renforcer des

compétences des personnels d’éducation et de santé qui accueillent les adolescents (es) (de 2015 à 2018) ;

3. Échanges de pratiques professionnelles entre des professionnels de santé du Pérou et de la France en partenariat avec le Planning

familial, pour favoriser le partage d’expériences et l’analyse des pratiques (de 2019 à 2021).

Une demande de subvention de 800 € a été faite à la ville fin 2019 pour soutenir cette troisième étape, et un tiers de la subvention a été

versé en mars 2020. En raison de la situation sanitaire liée à la crise du Covid 19, cette action n’a pu se dérouler en 2020.

La troisième étape a pu se finaliser avec la venue de deux sages-femmes à Eybens du 4 au 16 octobre 2021.

Au vu de l’aboutissement du projet et du bilan présenté, le Conseil municipal décide de verser le solde de la

subvention à l’association Independencia Pérou, soit 533 €.

Cette somme est prévue au chapitre 65 – article 6574.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

DEL20211216-3 AMÉNAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITÉ – Suspension

du repos dominical - Détermination du nombre et fixation des dates

d’autorisation pour l’année 2022 – Secteur Automobile et Commercial

Mme Christelle CHAVAND : Bonsoir à toutes et à tous.

La délibération concerne la suspension du repos dominical et ce vote intervient tous les ans à la même époque.

Pour rappel, au niveau de la loi Macron, il est autorisé que des commerces dérogent au repos dominical sur 12 dimanches par an.

Au niveau de la Métropole, il a été voté, en 2015, que ce nombre sera limité à 5 dimanches par an et tous les commerces doivent donner les dates au 31 décembre de l’année précédente pour pouvoir fixer ces dates. L’année dernière, deux entreprises (Citroën Sada et Picard) se sont positionnées pour cette demande. A priori, il y a 5 dates pour Citroën Sada. Nous avons mis quatre dimanches, mais dans la délibération, n’apparaissent que trois dates fixées. Nous allons mettre les quatre dates suivantes. Il y a eu une petite erreur sur les quatre, parce qu’en général, les demandes sont faites pour les fêtes et quand un dimanche tombe avant le 31 décembre, les entreprises demandent ce dimanche-là.

En 2022, le 31 décembre sera un samedi. Je pense qu’il n’y en aura que trois, mais je préfère qu’on mette quatre dates de manière à ce qu’on puisse être sûr de donner cette date au magasin Picard.

Pour l’instant, nous n’avons pas d’autres magasins ayant fait la demande. Elles ont jusqu’au 31 décembre.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Versaut.

Mme Pascale VERSAUT : J’étais déjà intervenue l’année dernière, à la même époque, pour le même motif. L’enseigne Picard ouvre tous les dimanches matin jusqu’à 13 heures, toute l’année. Pour une ancienne gestionnaire de personnel, je sais à quel point le côté « je suis candidat, je suis volontaire pour travailler » peut soulever de questions. J’estime que cette enseigne est ouverte tous les dimanches matin, tous les jours de la semaine. Elle ouvre pour le consommateur suffisamment de temps pour faire ses courses. En plus, les autres magasins d’Eybens, à côté, sont tous fermés le dimanche et ils n’ont pas demandé de dérogation. Je ne vois pas l’intérêt de cette ouverture si ce n’est qu’on donne aux consommateurs l’habitude que tout est tout le temps ouvert, qu’il n’y a plus de jours fériés, plus de jours de repos et je ne suis pas d’accord avec cette nouvelle façon de fonctionner. La consommation n’est pas aussi importante dans la vie des gens.

Je m’abstiendrai.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On peut ouvrir un débat plus large sur le travail du dimanche. Quand vous allez en Allemagne, tout est fermé le dimanche. Eybens est entouré de nombreux commerces qui ouvrent tous les dimanches à Grand place, etc. Même si nous nesommes pas d’accord avec la société de consommation à outrance, on se sentirait mal de refuser à Picard d’ouvrir le dimanche sachant que tout le monde ouvre autour, mais je suis d’accord avec votre position concernant cet emballement sans cesse vers une société ultra consumériste qui nous amène dans le mur, par ailleurs. C’est vrai que ce sont les deux seuls qui demandent à ouvrir et même Sada Citroën, on peut se questionner. Faut-il attendre les dimanches de décembre pour aller acheter une voiture Citroën à moins qu’ils ne fassent des cadeaux et qu’ils mettent une voiture au pied du sapin, je ne sais pas.

Mme Christelle CHAVAND : Même Sada Citroën, ce ne sont pas seulement les dimanches de décembre. C’est aussi pour des portes ouvertes qui se font tout au long de l’année, de façon nationale.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Picard, c’est vraiment les dimanches au moment des fêtes.

Mme Christelle CHAVAND : Picard, ce sera les trois dimanches des fêtes. C’est vrai qu’ils ouvrent le dimanche après-midi. Je rejoins aussi l’aspect consommation à outrance. On n’a pas beaucoup d’enseignes au niveau d’Eybens et c’est important pour nous de garder une cohérence au niveau de ce qui se fait à côté et pour soutenir nos commerces.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il d’autres prises de parole sur ce sujet ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La loi « Macron » N°2015-900 du 06 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au

repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.

Ainsi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à douze par an.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l’année précédente, sur délibération du Conseil municipal et après avis

conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l’ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la

commune, et non à chaque magasin pris individuellement.

La consultation préalable des organisations syndicales d’employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical

demeurent inchangées.

Toutefois, la loi « Macron » réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du

volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi (art. L3132-27 du Code du travail) en ce qui concerne le

doublement du salaire et repos compensateur.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toutes mesures

nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du Code du travail).

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 M 2 , lorsque les jours fériés, à l’exception du 1 er

mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.

Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année, une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble-Alpes

Métropole, les représentants des chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction

Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des

organisations syndicales de salariés.

Une délibération-cadre de la Métropole grenobloise en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au-

delà des cinq dimanches.

La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches.

Ceci relève de la prérogative des Maires.

Il doit être précisé par les communes demandeuses qu’une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là s’ajoutera à la

rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu’un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant le dimanche travaillé

sera octroyé aux salariés concernés.

Restant dans le cadre des cinq dimanches stipulés dans la délibération de Grenoble-Alpes Métropole,

Le Conseil municipal décide, pour le secteur automobile, dans le cadre de préparation des opérations « portes ouvertes » de ce

secteur, et à la suite de la demande de la concession « Citroën SADA » et les dates validées par le Conseil National des Professions de

l’Automobile (CNPA), pour l’année 2022, d’émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur la commune d’Eybens pour

l’ensemble des concessions automobiles pour les cinq dates suivantes :- dimanche 16 janvier 2022

- dimanche 13 mars 2022

- dimanche 12 juin 2022

- dimanche 18 septembre 2022

- dimanche 16 octobre 2022

Et pour le secteur du commerce, l’enseigne « Picard » ayant sollicité, conformément à l’article L. 3132-26 du Code du travail,

l’autorisation d’ouvrir certains dimanches le magasin sur la commune d’Eybens, le Conseil municipal décide d’émettre un avis favorable

pour suspendre le repos dominical pour ce magasin pour les trois dates suivantes :

- dimanche 4 décembre 2022 de 9 heures à 18 heures,

- dimanche 11 décembre 2022 de 9 heures à 18h,

- dimanche 18 décembre 2022 de 9 heures à 19 heures30.

Aucune autre demande n’étant arrivée pour les commerces de détail à ce jour, une autre délibération sera prise concernant ce secteur si

la demande en est faite avant le 16 décembre 2021 pour l’année 2022.

La délibération est adoptée par 31 voix pour et 2 abstentions.

DEL20211216-4 FINANCES – RESSOURCES – Délibération-cadre portant mise en

conformité aux 1607 heures

M. Jean-François MICHON : Bonsoir à toutes et à tous.

Une délibération qui concerne la mise en conformité par rapport au temps de travail ; sujet qui a été médiatisé dans certaines communes et qui fait l’objet d’un contexte réglementaire relativement contraint. C’est issu d’une loi de transformation de la Fonction publique et qui implique, dans les collectivités, une notion de temps de travail un peu particulière puisque c’est le plancher au-delà duquel les heures supplémentaires sont décalées et paradoxalement, on demande aussi de l’appliquer en tant que plafond, c’est-à-dire que tous les salariés de la Fonction publique puissent justifier d’un temps de travail de 1 607 heures. C’est une donnée qui a été mise en place et qui a fait l’objet de pas mal de relances dans le courant de l’année de la part de la Préfecture pour s’assurer que toutes les collectivités seraient dans cette situation au 1 er janvier 2022. Certaines communes l’avaient mise en place et d’autres ne l’avaient pas encore fait.

Cela a été l’occasion, à Eybens, de faire un travail conséquent sur l’analyse du temps de travail. Cela a été un travail de toute l’année, de partager avec l’organisation syndicale à la fois dans le cadre des comités techniques, mais aussi de rencontres presque à la demande et de l’ensemble de l’encadrement sur l’organisation de chaque groupe, chaque service, chaque entité.

On vous a proposé une délibération que je résume dans la première page. Le passage aux 1 607 heures a des conséquences : compléter le temps de travail par deux jours par année. Il est précisé les formules d’aménagement possibles dans le cadre de ces cycles de travail, faire un travail important d’abroger les nombreuses délibérations qui avaient été mises en place depuis essentiellement 2003, délibération majeure de la Commune, mais il y en a eue plusieurs d’autres.

Parce que tout ne pouvait pas être mis dans la délibération, un travail reste à faire sur ce qu’on a appelé la Charte des temps pour que chaque agent puisse se retrouver clairement dans son organisation, les modalités d’application du temps de travail.

Pour ces 1 607 heures, c’est un petit tableau qui est partagé au niveau des collectivités. Sur une année de 365 jours, avec 8 jours fériés en moyenne avec des samedis et des dimanches qui tombent parfois les jours fériés, les congés annuels, on arrive à un nombre de jours travaillés sur une base de 35 heures par semaine, c’est un calcul théorique de 1 596 heures arrondies à 1 600 heures. On rappelle la mise en place de la journée de solidarité et on rajoute 7 heures, ce qui fait 1 607 heures. Chaque agent doit, aujourd’hui, travailler 1 607 heures.

Sur cette image, vous avez ce qui se fait à Eybens aujourd’hui. La colonne 35 heures existait de même que la colonne 37,5 heures. La colonne annualisation existait. Après différentes discussions et propositions réciproques pour l’encadrement, l’organisation syndicale, il a été proposé de rajouter deux cycles : un cycle à 36 heures qui conduit à la mise en place de 6 jourscomplémentaires par an par rapport à l’aspect réglementaire des 35 heures et un cycle à 39 heures qui amène 23 jours de récupération par rapport à un calcul à 35 heures.

Par rapport à ces cycles, nous avons maintenu un cycle un peu spécifique dans le cadre de la petite enfance qui est en place aujourd’hui à 37,5 heures et qui fait l’objet d’une analyse. C’était l’occasion de rebalayer l’ensemble des cycles de travail de toute la Collectivité.

Il existe un certain nombre d’aménagements de temps de travail : soit la personne fait 7 heures par jour pendant 5 jours, soit elle les fait pendant 4,5 jours avec une demi-journée de récupération, soit elle les fait sur deux semaines avec une journée de récupération toutes les deux semaines.

Cette discussion a été ouverte dans le cadre des 36 heures qui sont deux formules tout à fait comparables. Pas de modification pour les autres entités et cette solution n’a pas été ouverte au niveau des 39 heures au vu du nombre de jours annuels de 23 qui seront mis en place.

Ce qui est noté essentiellement dans la délibération qui vous est proposée, pour arriver à 1 607 heures, cela a conduit à la suppression de deux jours de congé qu’on appelait les congés d’hiver présents dans de très nombreuses collectivités et parfois, c’étaient plus de deux jours, maintien des 35 heures et 37 heures et annualisation, création de deux formules (36 et 39), dire ensuite que dans chaque service, un ou deux cycles peuvent être applicables. Il y aura une analyse en fonction des services par l’encadrement et proposée aux agents dans la limite de l’organisation du service.

Ces cycles seront définis annuellement entre le 1 er septembre et le 31 août. Une charte des temps viendra compléter ces dispositions pour expliciter un certain nombre de choses autour du temps de travail, du temps partiel, des choses à mieux formaliser. On a empilé des délibérations depuis 2003 avec une réglementation du temps de travail qui a beaucoup bougé. C’est vraiment l’occasion de faire un point d’étape partagé où chaque agent peut s’y retrouver. C’est le programme de travail du 1 er trimestre. On ne s’est pas fixé une date, mais ce sera le plus tôt possible et cela fera l’objet d’une validation par le Comité technique puisque nous travaillons avec eux sur le sujet depuis.

Voilà ce qui vous est proposé pour la mise en place et la mise en conformité pour le passage aux 1 607 heures sur la Collectivité.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions sur cette délibération un peu technique ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

La loi de transformation de la fonction publique du 06 aout 2019 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’être en conformité avec les 1 607 heures de travail par an au plus tard le 1 er janvier 2022.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, la collectivité a mené une étude sur son temps de travail. Il est apparu que deux jours de congés supplémentaires dits « du Maire » étaient accordés annuellement au personnel. L’exigence réglementaire impose donc de supprimer ces deux jours et de repréciser les cycles de travail dans la collectivité.

De manière parallèle, la collectivité a engagé une réflexion sur la gestion organisationnelle du temps de travail applicable au sein de chaque service. Cette démarche, dont chaque étape donne lieu à des échanges avec les membres du collectif de direction élargie ainsi qu’avec les représentant·e·s du personnel, aboutira à la rédaction d’une Charte des temps applicable à l’ensemble de la collectivité. Cette Charte des temps ainsi que ses éventuelles modifications seront systématiquement soumises à l’avis du comité technique.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 7-1 ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 ;

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, et notamment son article 6 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (A.R.T.T.) dans la fonction pu- blique de l’État ;VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménage- ment et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008 n°NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;

VU la délibération DEL20030701-1 du 01/07/2003 relative au protocole des 35 heures à la ville d’Eybens ;

VU la délibération DEL20041202-6 du 02/12/2004 relative à la journée de solidarité ;

VU la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 portant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s ;

VU le compte-rendu du comité technique du 21/10/2004 ;

VU l’avis du comité technique en date des 29/11/2021 et 06/12/2021 ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

À compter du 01/01/2022, les deux jours de congés annuels supplémentaires dits « du Maire » accordés au personnel sont supprimés.

La durée annuelle du temps de travail effectif applicable à tout le personnel est fixée à 1 607 heures. Le temps de travail effectif s’en- tend comme le temps pendant lequel le personnel est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le détail du calcul du temps de travail s’effectue comme suit :

NOMBRE DE JOURS DANS L’ANNÉE 365 jours

DONT NOMBRE DE JOURS NON TRAVAILLÉS

Repos hebdomadaire

Congés annuels

Jours fériés

104 jours

25 jours

8 jours

DONT NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS 228 jours

NOMBRE D’HEURES TRAVAILLÉES DANS L’ANNÉE 1596 heures

(arrondies à 1600 h par le législateur)

AUXQUELLES S’AJOUTE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 7 heures

TOTAL 1607 heures

Conformément aux possibilités ouvertes par la réglementation, ainsi qu’au dispositif fixé en comité technique du 21/10/2004, la journée de solidarité reste travaillée selon une durée de 7 heures, à l’exclusion des jours de congés annuels, intégrée dans le volume d’heures quotidien.

Jusqu’à deux jours de fractionnement continuent d’être octroyés et peuvent être utilisés dans les conditions fixées par la

réglementation.

Article 2 :

Le temps de travail à effectuer est calculé selon un nombre d’heures qui se répartit sur des périodes de référence dénommées « cycles

de travail ». Ces cycles peuvent faire l’objet d’aménagements de temps de travail (ATT) et certains peuvent donner droit à la

récupération de temps de travail (RTT).

À compter du 01/01/2022, les cycles de travail et aménagements applicables dans la collectivité sont les suivants :CYCLES DE TRAVAIL

AMÉNA

GEMEN

TS 35 HEURES 36 HEURES

37.5

HEURES

39 HEURES ANNUALISATION

SUR UN

CYCLE DE 5

JOURS



Soit 7 heures

par jour en

moyenne

(7h00 min)



Soit 7.20

heures par jour

en moyenne

(7h12 min)

Horaires

variables selon

les nécessités

de service



Soit 7.80

heures par jour

en moyenne

(7h48)

Cycle d’une année,

selon les modalités

fixées en comité

technique

SUR UN

CYCLE DE

4.5 JOURS



Soit ½ journée

libérée par

semaine



Soit ½ journée

libérée par

semaine



SUR UN

CYCLE DE 9

JOURS



Soit 70 heures

avec une

journée libérée

toutes les 2

semaines



Soit 72 heures

avec une

journée libérée

toutes les 2

semaines



DROIT À RÉCUPÉRATION

DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucun 6 jours / an 15 jours / an 23 jours / an

Article 3 :

Dans chaque service, un ou plusieurs cycles peuvent être applicables, selon les nécessités de service et après avis du comité technique.

Le cycle de chaque agent·e est défini chaque année dans un planning mentionnant les horaires de travail à effectuer. Le planning est

soumis aux nécessités de service et son application et conditionnée à la validation hiérarchique.

Article 4 :

La présente délibération est applicable à tout le personnel de la collectivité, à l’exception des régimes spécifiques prévus par la loi et le règlement et aux assistant·e·s maternel·le·s, dont le temps de travail reste régi par la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 por- tant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s.

Article 5 :

À compter du 01/01/2022, la présente délibération abroge la délibération DEL20030701-1 du 01/07/2003 relative au protocole des 35 heures à la ville d’Eybens, la délibération DEL20041202-6 du 02/12/2004 relative à la journée de solidarité, ainsi que toute autre délibé- ration relative au temps de travail (cycles et aménagements).

Article 6 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de

recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux.

Le Conseil municipal décide d’approuver ces dispositions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-5 FINANCES – RESSOURCES – Régime indemnitaire – Mise en

place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’engagement et de l’expertise professionnelle)

M. Jean-François MICHON : J’ai essayé de faire deux choses : vous expliquer le travail qui a été conduit dans la Collectivité toute l’année et après, vous expliquer la délibération qui est un peucomplexe avec les exigences du Contrôle de la légalité de la Préfecture qui ne reprend pas forcément tout ce qu’on a pu dire dans l’année.

Le RIFSEEP est un nom déjà barbare quand même. C’est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et expérience professionnelle qui concerne l’ensemble de la Fonction publique. La ville d’Eybens a fait un bout de chemin en 2016 en modifiant son régime indemnitaire avec une part fixe de neuf niveaux et dont les montants étaient fixés en fonction de critères. Dans la réglementation, il y a deux parts : une part fixe qu’on appelle l’indemnité de fonction, sujétion et expertise qui est fonction du niveau de responsabilité, du poste occupé et donc, la première partie qui avait été mise en place par la Collectivité et une part variable qui n’avait pas été mise en place et qui s’appelle le complément indemnitaire annuel qui est un élément de rémunération complémentaire qui prend en compte des critères liés à l’engagement, à la manière de servir, et ces critères sont évalués lors des entretiens professionnels qui sont en place sur la Collectivité, mais qui n’avaient pas une valeur pouvant conduire à une évolution salariale.

Elle n’avait pas été mise en place depuis 2016 et là également, il y a eu plusieurs rappels du Contrôle sur les collectivités qui ne l’avaient pas mise en place, ou mal mise en place. Certaines l’avaient fait, mais de manière complètement réglementaire. C’est l’objet du travail fait cette année avec l’organisation syndicale et l’encadrement.

J’ai essayé de résumer, mais c’est peut-être un peu long, technique, mais n’hésitez pas à m’arrêter.

Vous dire qu’un énorme travail a été fait en 2001 avec un cheminement qui a conduit à analyser chaque situation de chaque agent. On nous a demandé un système de plafond qui est un peu complexe. J’essaierai de vous le rendre le plus clair possible.

On avait parlé de ce point, je me souviens, lors du Conseil du mois de décembre, ou janvier, je ne sais plus exactement. L’un des principes importants pour la Collectivité était de pouvoir avoir une négociation apaisée et on s’était engagé à ce qu’aucun agent n’ait un écart de rémunération dans cette négociation.

Rappeler que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des indemnités à l’exception de certaines qui sont exclues du dispositif, mais qui sont marginales. Un point qu’il nous a fallu rappeler longuement, il reste cumulable avec le 13 e mois puisque c’était une inquiétude et c’était l’occasion de le rappeler ici.

On était parti pour faire ce travail et mettre cela en place sur la Collectivité puisque ce n’était pas fait. On s’est rendu compte qu’il fallait reprendre l’analyse de la part fixe du IFSE pour les motifs qui sont notés devant vous, qui ne sont pas forcément hiérarchisés, mais ils sont tous importants. Le premier, on le lit au vu des différentes dispositions qui existent, notamment au sein de la Métropole où il y a pas mal de dispositions liées au départ en retraite et des mutations proprement professionnelles. C’est d’augmenter l’attractivité de la Collectivité employeur, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de concurrence entre les collectivités, mais il existe des niveaux d’indemnité très différents selon les collectivités et la collectivité d’Eybens, sur certains métiers, était très en retrait par rapport à d’autres collectivités, notamment sur toutes les fonctions d’encadrement.

La revalorisation d’un certain nombre de métiers, c’est l’analyse qui a été faite. Des choses avaient évolué en termes de professionnalisation et de technicité. Ceci va de pair avec la transparence du dispositif, c’est-à-dire qu’il faut qu’on ait un sentiment d’équité vis-à-vis de ces systèmes de rémunération.

Valoriser les postes d’encadrement et cela part du chef d’équipe. Il ne s’agit pas que des postes de direction, bien sûr.

La deuxième partie concerne la part variable. Un travail a été fait avec l’encadrement et un appui extérieur ; transformer l’entretien individuel en entretien d’évaluation pour avoir une incidence sur la rémunération du personnel. C’est une démarche nouvelle. Il a fallu travailler sur la définition de critères globaux d’attribution pour l’ensemble du personnel et les cas spécifiques de l’encadrement, définir les conditions pour atteindre ces critères, c’est-à-dire de préparer l’entretienindividuel, préparer les supports pour que chaque encadrant et chaque salarié, en toute transparence, puisse avoir un retour sur l’analyse.

On parlait de la revalorisation de ce qui a été fait, je reviendra après sur les métiers qui ont été revalorisés, c’est un peu technique, mais je dirais que quelques éléments nous semblaient importants à rappeler : il y a, dans l’ensemble du personnel, sur plus de 300 salariés, des situations individuelles pour lesquelles les gens touchent des indemnités qui ne sont pas forcément conformes à leur poste, parce qu’historiquement, ils ont effectué un certain nombre de tâches. On n’est pas revenu sur ces dispositions. Les gens ont le maintien de leur régime indemnitaire tant qu’ils n’ont pas une mobilité choisie.

Après la discussion, nous avons aussi envisagé une revalorisation de l’ensemble des régimes indemnitaires des parts fixes pour l’ensemble des salariés, à des niveaux certes différents, mais c’est prévu pour tous les salariés. C’est relativement technique, mais la grille est un peu concentrée. En supprimant le niveau 1 qui était le niveau le plus bas en termes de rémunération, et le niveau 6 était un niveau intermédiaire dans lequel on trouvait un mélange de technicité, d’encadrement avec des gens dont ne savait plus trop s’ils étaient au niveau 6, au niveau 7 et donc, un regroupement a été fait. J’y reviendrai après. Une revalorisation de l’ensemble des agents a minima de 100 € bruts par an.

Deux points sont complémentaires et seront intégrés dans la revalorisation en termes de part fixe, c’est l’insertion dans l’emploi, c’est-à-dire qu’on a souhaité que chaque personne qui accueille une personne dans l’insertion, quel que soit le motif de l’insertion dans l’emploi, ait une revalorisation en termes d’indemnité ainsi que toute personne qui remplace un encadrant absent, un intérim est mis en place.

Les métiers revalorisés sont résumés ici : les agents de la restauration scolaire, les chefs d’équipe, les coordonnateurs périscolaires, les éducateurs jeunes enfants, les EAJE dans les établissements d’accueil de la petite enfance et les responsables de service ou de direction.

Je vous ai mis le transparent au niveau des 300, 350 agents concernés sachant que quelques agents de la Collectivité ne sont pas concernés par ce régime. Ils sont peu nombreux. Ce sont des régimes spécifiques. La police municipale est un régime spécifique et elle n’est pas concernée.

Comme je vous le disais tout à l’heure, on est passé de 9 à 7 niveaux. Vous voyez ici les évolutions et la population concernée avec la suppression des niveaux 1 et 2. Ce sont des valeurs mensuelles brutes qui viennent compléter la rémunération indiciaire de l’agent.

La part variable qui va être mise en place suite à l’analyse des entretiens annuels qui a démarré en 2021 et terminée en 2022 va prendre en compte trois critères : l’atteinte des objectifs fixés lors d’un entretien professionnel, une posture proactive dans le service et si c’est le cas, la participation à un projet en milieu collectif. Il existe un critère spécifique pour l’encadrement pour lequel il n’y a pas de rémunération. Pour l’ensemble du personnel, c’est un variable qui aura une valeur annuelle de 200 € auxquels s’additionneront, pour le personnel d’encadrement, 200 €. Si l’atteinte des objectifs est partielle, c’est une partie de cette somme qui sera proposée au salarié.

Je voulais vous prendre plusieurs exemples et essayer d’imaginer ce qu’on a essayé de faire sur l’ensemble des collectivités et le service RH est dans un réseau de RH de différentes métropoles et cela nous a permis d’avoir accès à un certain nombre d’éléments qui traduisent que la commune d’Eybens, pour certains métiers, est correctement positionnée et pour d’autres métiers, il y a encore un petit bout de chemin à faire, pour les responsables de service par exemple. On peut dire qu’aujourd’hui, après les dispositions qu’on vous propose, la commune d’Eybens se situe dans une honnête moyenne nous permettant de ne pas avoir trop de soucis quand nous avons des procédures de recrutement. Certains agents perdaient de l’argent quand ils acceptaient de venir à Eybens. Cela nous permet, aujourd’hui, de rejoindre un dispositif plus cohérent avec les différentes communes de la Métropole.

Tous ces éléments nous ont conduits à une valorisation pour l’ensemble du personnel. On a travaillé sur chaque poste, chaque emploi, une grille relativement complète. Il était important d’avoir l’incident budgétaire qui est dans le transparent suivant, pour lequel on s’était engagé l’année dernière, d’une valeur autour de 200 000 €. La revalorisation de la part fixe nous conduit à une dépense complémentaire de 163 000 € qui sera versée, si la délibération est votée, dans lapaie de janvier 2022. La partie CIA est une partie qui sera distribuée en 2023 pour le compte de 2022 puisqu’elle sera valorisée après la réalisation des entretiens individuels du 1 er trimestre.

J’en arrive à la délibération qui vous est proposée. Je voulais vous faire ce détail. C’était un peu long, je m’en excuse, mais ce qu’on a vraiment modifié, c’est ce que je viens de vous présenter. Ce qui est dans la délibération, c’est le reflet de notre envoi au Contrôle de la légalité puisque ces délibérations sont à mettre en place dans chaque collectivité. Elles font l’objet d’un contrôle un peu spécifique, comme celles sur le temps de travail d’ailleurs. Donc, l’esprit de la délibération qui vous est proposée met en place une notion dont je n’ai pas parlé du tout qui est la nécessité d’afficher un plafond que chaque agent peut toucher. Cela n’intéresse pas la Préfecture de savoir que telle personne touche 170 € ou 210 € par mois, mais de savoir quel plafond il va toucher pour pouvoir comparer la commune d’Eybens avec les autres collectivités (État, métropole, etc.). Ce que je vous ai dit tout à l’heure ne concerne que la part fixe. L’indemnité dont je vous ai parlé est comprise dans le plafond. On disait 210 € multipliés par 12. Par contre, les sommes qui sont notées, si vous avez parcouru la délibération, qui vous ont peut-être un peu interpellés prennent en compte les autres éléments qui sont en dessous, notamment la tenue d’une régie, c’est-à-dire que dans l’administration, chaque personne qui a la responsabilité d’une recette peut avoir une indemnité variable en fonction de l’argent qu’elle encaisse et la somme maximale peut conduire à une prime de 1 050 € par an.

L’insertion dans l’emploi, c’est ce que je vous disais tout à l’heure, l’appui qu’on souhaite apporter aux gens qui accueillent en insertion. C’est 90 €, soit une somme maximale de 1 080 €, mais si vous n’accueillez un salarié que deux mois, vous n’aurez que deux fois 90 €, mais la Préfecture souhaite que soit notée la capacité maximum.

La continuité de l’encadrement qui est la plus conséquente, on va prendre un exemple un peu caricatural, mais qui reste théorique. Si un agent d’entretien est appelé à remplacer pour partie son responsable de service, il faut qu’il soit positionné à la hauteur du régime indemnitaire de son responsable de service, ce qui peut conduire, dans certaines situations, à des montants de 5 040 € par an. C’est pourquoi j’ai noté de 0 à...Un agent, dans une année normale durant laquelle son responsable n’est pas malade et où il n’accueille pas de personne en insertion, est à la valeur de 175 € fois 12, soit 2 100 €. Dans la délibération, cette somme n’apparaît même pas. Vous apparaît la somme complète de 7 170 € qui prend une situation dans laquelle il tenait aussi une régie de recettes, il a accueilli une personne en insertion et son chef était malade toute l’année. Cela permet d’afficher ces montants de prime qui paraissent importants. On les a comparés avec les primes de la Fonction publique d’État et on est encore inférieur à ce qui peut y être touché.

Voilà ce qui explique la délibération que vous avez pu avoir et c’est pourquoi je m’excuse d’avoir été un peu long, vous proposer et vous expliquer le contenu de la délibération qui est le reflet de l’ensemble du travail qui a été fait.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci pour ces explications détaillées.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je trouve que le travail et la restitution sont très bien. Cela répond à certaines de nos questions.

Je suis étonnée pour la régie, qu’on l’intègre dans l’enveloppe du régime indemnitaire. C’est juste une question et cela ne remet pas du tout en cause le fait que nous voterons pour cette délibération.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est la loi.

M. Jean-François MICHON : Dans le cadre d’une régie, on a pris la valeur maximale de la régie.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : La prime pour l’indemnité de régie est statutaire, obligatoire. Tout cela est bien encadré. Je suis étonnée qu’elle fasse partie de l’enveloppe. C’est tout. C’est une question.M. Jean-François MICHON : Pour répondre à votre interrogation, je pense que ce régime indemnitaire a pour vocation de remplacer l’ensemble des dispositifs. À partir du moment où il remplace les dispositifs, il faut qu’on intègre toutes les primes. On vous répondra en Commission avec plus de détails.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Il n’y a pas de problème là-dessus, parce qu’en plus, le montant de la régie peut être de catégorie C, B et du coup, les plafonds peuvent être différents. Je ne sais pas si je me fais bien comprendre, mais je ne veux pas m’attarder là-dessus, c’est juste une question.

L’autre petite question, c’est le surcoût qui est de 163 000 € plus le CIA de 83 000 €.

M. Jean-François MICHON : 243 000 € ou 254 000 €, je n’ai pas le chiffre en tête. La CIA, dans la mesure où 100 % des critères sont atteints, en plus.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu la délibération DEL20031106-5 du 06/11/2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des filières

administrative, technique, culturelle, médico-sociale, sportive, animation et police municipale ;

Vu la délibération DEL20040506-13 du 06/05/2004 modifiant et complétant l’article 1 (pour la filière technique) de la délibération

DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20041104-1 du 04/11/2004 fixant le régime indemnitaire des puéricultrices cadres de santé ;

Vu la délibération DEL20050203-3 du 03/02/2005 actualisant les articles 1 et 2 de la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20050414-1 du 14/04/2005 actualisant l’article 2 de la délibération DEL20031106-5 susvisée ;

Vu la délibération DEL20060202-5 du 2/02/2006 actualisant la délibération DEL20031106-5 susvisée,

Vu la délibération DEL20070329-1 du 29/03/2007 créant le niveau 9 de responsabilité et actualisant la délibération DEL20031106-5

susvisée ;

Vu la délibération DEL20081106-11 du 06/11/2008 actualisant le régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération DEL20061215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire ;

Vu la délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019 portant règlement intérieur des assistant·e·s maternel·le·s ;

Vu l’avis du Comité Technique en date des 29/11/2021 et 06/12/2021 ;

Le décret 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique à la fonction publique territoriale depuis le 01/01/2017.

En 2016, suite à la parution de cette nouvelle réglementation, la Ville d’Eybens avait transposé son régime indemnitaire à travers la délibération DEL20161215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire. Ainsi le régime indemnitaire se composait de neuf niveaux dont les montants étaient fixés en fonction de critères définissant le niveau de responsabilité du poste occupé. Le montant du régime indemnitaire était versé mensuellement selon les conditions fixées par ladite délibération.

Or, le RIFSEEP se compose de deux éléments :- Une part fixe : l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions, expertise), versée en fonction du niveau de responsabilité du poste occupé, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées dans la délibération DEL20161215-9 du 15/12/2016 portant transposition du nouveau régime indemnitaire ;

- Une part variable : le CIA (complément indemnitaire annuel), tenant compte de critères liés à l’engagement professionnel, la manière de servir, de différents critères individuels évalués à l’occasion de l’entretien professionnel annuel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, à l’exception de celles qui sont exclues du dispositif selon les textes réglementaires.

Il convient donc pour la collectivité d’instaurer le CIA afin de se mettre en conformité avec la réglementation relative au RIFSEEP.

En début d’année 2021, un travail d’état des lieux a été mené afin d’établir une cartographie précise des niveaux d’IFSE applicables à chaque poste au sein de la collectivité. En parallèle, une démarche d’analyse comparative sur les différentes collectivités de même strate de l’agglomération a été effectuée. Ces travaux ont fait apparaître la nécessité pour la collectivité d’une refonte de l’IFSE afin de :

- Augmenter l’attractivité de la collectivité employeur, notamment pour les fonctions d’encadrement,

- Mettre en cohérence certains niveaux d’IFSE perçus à niveau de responsabilité égal des postes occupés,

- Valoriser les fonctions d’encadrement, dans l’objectif de renforcer la culture managériale partagée impulsée depuis 2018 au sein des services,

- Revaloriser certains métiers, dont le niveau de responsabilité a évolué depuis plusieurs années vers davantage de professionnalisation et de technicité,

- Garantir la transparence du dispositif RIFSEEP nouvellement mis en place.

Par ailleurs, tout au long de l’année 2021, un travail a été mené en concertation avec l’encadrement dans le but de définir les critères et modalités d’attribution du CIA, avec pour objectifs de :

- Définir les critères globaux d’attribution du CIA applicables à tout le personnel de la collectivité,

- Définir des critères spécifiques à l’encadrement dans la logique de valorisation de ces fonctions comme mentionné ci-dessus,

- Définir les conditions d’atteinte de ces critères, en prenant en compte le cas échéant les spécificités de chaque type de métier.

Chaque étape de ces réflexions a donné lieu à des échanges avec les membres du collectif de direction élargie ainsi qu’avec les représentant-e-s du personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’approuver le dispositif RIFSEEP comme présenté ci-

dessous :

PARTIE 1 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS LIÉE AUX SUJÉTIONS, À L’EXPERTISE ET À L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (IFSE)

Article 1 : Personnel bénéficiaire de l’IFSE

L’IFSE est versée au personnel titulaire, stagiaire ou contractuel à l’exception :

- du personnel vacataire,

- du personnel en apprentissage, stage ou tout autre dispositif d’insertion dans l’emploi et de contrats aidés dont les modalités de rémunération ou de gratification sont fixées par la réglementation,

- des assistant·e·s maternel·le·s, conformément au règlement intérieur adopté par délibération DEL20190708-10 du 08/07/2019,

- du personnel occupant un cadre d’emploi explicitement exclu du dispositif RIFSEEP en vertu de la loi et du règlement (police municipale).

Article 2 : Détermination des niveaux de fonctions et des montants plafonds de l’IFSE

Les montants de l’IFSE sont attribués individuellement par l’autorité territoriale, selon la nomenclature et les montants plafonds suivants :N I V E A U

FILIERE CONCERN ÉE

CRITÉRISATION MISSIONS

TOTA L PLAF OND ANNU EL

G 7

Administra tive / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant

7170€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de

stage gratifié. Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G 6

Administra tive / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Être membre d’une équipe effectuant des missions similaires Exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier Maîtriser techniquement l’ensemble des tâches du domaine d’activité Disposer d’une connaissance globale du secteur d’activité Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie

7170€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de

stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un moisG 5

Administra tive / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Disposer de compétences ou spécialité particulière dans le domaine de métier Maîtriser techniquement l’ensemble des tâches du domaine d’activité Disposer d’une connaissance globale du secteur d’activité Organiser et planifier son activité selon les consignes de la hiérarchie Faire preuve d’autonomie dans l’exécution de ses missions Avoir des responsabilités pédagogiques particulières le cas échéant Participer à la conception, exécuter et maîtriser techniquement des missions et tâches dans le domaine de métier

8370€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de

stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G 4

Administra tive / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Coordonner de manière autonome la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au métier Disposer d’un niveau d’expertise approfondi du domaine de métier Garantir le respect de la réglementation dans les différents projets menés

8370€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi et/ou de

stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un moisN I V E A U

FILIERE CONCERNÉE

CRITÉRISATION MISSIONS

TOTA L PLAF OND ANNU EL

G 4 b i s

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Encadrer une équipe au niveau de fonctions homogènes ayant vocation à exécuter les décisions prises dans le domaine de métier. Planifier, organiser, contrôler de manière autonome l’activité de cette équipe Participer à la conduite de projets de service ou à vocation transversale impliquant des compétences techniques liées au métier

8370€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi

et/ou de stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G 3

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Conduire des projets transversaux impliquant un niveau d’expertise approfondi du domaine d’activité Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d’activité Gérer un budget Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d’expertise Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant

9570€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi

et/ou de stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G 3 b i s

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR élargi Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Encadrer une équipe au niveau de fonctions différentes le cas échéant Conduire des politiques, des projets, des dossiers à enjeux importants dans le domaine d’activité Gérer un budget Disposer d’une autonomie opérationnelle en fonction de son domaine d’expertise Garantir ou assurer la gestion d’un équipement municipal le cas échéant

9570€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi

et/ou de stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un moisG 2

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR élargi Proposer et participer à la définition de la stratégie du domaine d’activité et à sa mise en œuvre Encadrer une équipe au niveau de fonctions différentes Conduire des politiques, des projets ou des dossiers à forts enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques organisationnels et humains, à vocation transversale Piloter ou gérer un budget Être fortement exposé-e aux risques liés à l’action municipale

9570€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi

et/ou de stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recette Si missions continuité d’encadrement supérieure à un mois

G 1

Administrative / technique / culturelle/ animation / médico- sociale / sociale / sanitaire et sociale / sportive

Membre du CODIR Impulser, coordonner et superviser plusieurs politiques portées par l’exécutif. Garantir et sécuriser les choix de la collectivité à court, moyen et long termes en s’appuyant sur une équipe de cadres. Participer à la définition des orientations stratégiques et à la cohérence d’ensemble de la collectivité. Encadrer une équipe ayant vocation à participer à la définition stratégique et aux orientations municipales Assurer un pilotage budgétaire global Assurer la fonction de direction générale ou sa continuité.

9570€

Si missions

d’accompagnement d’une (ou plusieurs) personne embauchée ou accueillie au titre d’un dispositif d’insertion dans l’emploi et/ou d’aide à l’emploi

et/ou de stage gratifié Si missions régie d’avance et/ou de recetteArticle 3 : Maintien du montant de régime indemnitaire antérieur à titre personnel

Dans l’hypothèse où il serait plus favorable que le niveau induit par le positionnement du poste occupé, le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent·e est conservé, et ce au travers d’une indemnité de maintien attribuée individuellement par l’autorité territoriale.

Cette indemnité est maintenue jusqu’à mobilité choisie de l’agent·e qui en bénéficie.

Article 4 : Modalités de versement de l’IFSE

Pour le personnel bénéficiaire, l’IFSE est versée mensuellement dès le premier jour de présence dans la collectivité, et proportionnellement au temps de travail.

En cas d’absence, l’agent·e continuera de percevoir intégralement l’IFSE dans les cas suivants :

- congés annuels

- récupération du temps de travail ou aménagement du temps de travail - utilisation du compte épargne temps

- autorisations exceptionnelles ou spéciales d’absence

- congé de maternité, paternité ou adoption

- temps partiel thérapeutique

- congés pour accident de service, CITIS, maladie professionnelle

- congés et autorisations d’absence pour motif syndical

- formations, stages, immersions professionnelles

Pour tous les autres cas, l’IFSE suit le traitement indiciaire.

Article 5 : Réexamen de l’IFSE

Les montants de l’IFSE feront l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

- changement volontaire de fonctions : le personnel bénéficie de l’IFSE correspondant au nouveau poste occupé.

- évolution du poste occupé : le personnel bénéficie de l’IFSE correspondant au nouveau calibrage du poste occupé.

- selon les termes des textes législatifs et réglementaires.

PARTIE 2 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Article 6 : Personnel bénéficiaire du CIA

Le CIA peut être versé à tout le personnel bénéficiaire de l’IFSE selon les conditions de l’article 1 de la présente délibération, à l’exclusion des cadres d’emplois exclus ou non visés par le dispositif : - Cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique

- Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique

Article 7 : Critères d’attribution du CIA

Les critères d’attribution du CIA sont fixés comme suit :

- Atteinte des objectifs fixés lors du dernier entretien professionnel,

- Posture proactive dans le service,

- Participation à un projet individuel ou collectif,

- Posture d’encadrement (uniquement pour le personnel ayant des missions d’encadrement). L’évaluation de ces critères est appréciée par le/la responsable hiérarchique de manière annuelle, lors de l’entretien professionnel.

Article 8 : Détermination des montants du CIA

Les montants d’attribution du CIA varient selon le degré d’atteinte des critères d’attribution et dans la limite des plafonds suivants :

- Pour tout le personnel : 200€ bruts annuels

- Pour le personnel ayant des missions d’encadrement : 200€ bruts annuels supplémentaires

Article 9 : Modalités de versement du CIA

Le versement du CIA a lieu de manière annuelle, et conditionnée à l’évaluation faite lors de l’entretien professionnel. Le personnel bénéficiaire ouvre droit au CIA dès le premier jour de présence dans la collectivité, proportionnellement au temps de travail et à la durée de présence dans la collectivité.

Article 10 : Suivi du dispositif de CIA

Il appartient au comité technique de déterminer les modalités de suivi et de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Article 11 : Abrogation des délibérations antérieures

La présente délibération abroge les délibérations DEL20031106-5 du 06/11/2003, DEL20040506-13 du 06/05/2004, DEL20041104-1 du

04/11/2004, DEL20050203-3 du 03/02/2005, DEL20050414-1 du 14/04/2005, DEL20060202-5 du 02/02/2006, DEL20070329-1 du

29/03/2007, DEL20081106-11 du 06/11/2008, DEL20161215-9 du 15/12/2016 susvisées.

Article 12 :

La présente délibération prend effet au 01/01/2022.

Article 13 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 14 : Possibilité de recours

Conseil municipal du 16 décembre 2021 26/49Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-6 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des

emplois – Campagne d’avancement de grade 2021

M. Jean-François MICHON : Par rapport à la campagne d’avancement de grade qui est proposée chaque année dans la Collectivité, le tableau des emplois vous est détaillé dans la délibération. Je l’ai juste résumé dans l’analyse qui a été faite sur 43 situations individuelles et donc, 15 avancements de grade vous sont proposés dans les différentes catégories.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Avez-vous des questions par rapport à cette délibération un peu technique ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 06/12/2021 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des

services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces emplois.

Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ;

Considérant que l'application du statut de la fonction publique territoriale conduit la collectivité à proposer chaque année une évolution de leur carrière à un certain nombre d'agent-e-s dans le cadre de la procédure annuelle des avancements de grades ;

Compte tenu des besoins des services ;

Le Conseil municipal décide :

- la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant, prenant en compte les suppressions et créations de postes liées à la

campagne d’avancement de grade 2021 (les postes restent créés sur tous les grades correspondant au cadre d’emploi) :

Cadre d’emploi Grade supprimé Grade créé Nombre de

postes

Temps de travail

Attaché territorial Attaché Attaché principal 1 100%

Ingénieur territorial Ingénieur Ingénieur principal 1 100%

Éducateur territorial

des activités

physiques et sportives

(ETAPS)

ETAPS ETAPS principal 2 e

classe

1 100%

Agent de maîtrise

territorial

Agent de maîtrise Agent de maîtrise

principal

1 100%

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique Adjoint technique

principal 2e classe

2 90%

4 100%

Adjoint technique

principal de 2 e classe

Adjoint technique

principal de 1 ère

classe

1 100%

Adjoint territorial

d’animation

Adjoint d’animation Adjoint d’animation

principal 2e classe

1 72%

1 90%

Auxiliaire de

puériculture territorial

APU principal de 2 e

classe

APU principal de 1 ère

classe

1 100%

Agent social territorial Agent social principal

de 2 e classe

Agent social principal

de 1 ère classe

1 100%

Conseil municipal du 16 décembre 2021 27/49La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-7 FINANCES – RESSOURCES – Modification du tableau des

emplois

M. Jean-François MICHON : C’est la délibération habituelle d’évolution de l’organigramme de la Collectivité suite à un départ en retraite et la modification d’un poste au niveau du CRC.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique du 29/11/2021 ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, ainsi que les modalités et possibilités statutaires d’occupation de ces

emplois.

Considérant la délibération du 30 septembre 2021 modifiée fixant le tableau des emplois de la collectivité ;

Compte tenu des besoins des services, de la réussite d’un examen professionnel et afin d’anticiper une procédure de recrutement ;

Le Conseil municipal décide la modification de l’extrait du tableau des emplois suivant :

POSTE SUPPRIMÉ POSTE CRÉE

Cadre d’emploi Grades NB Temps de travail Cadre d’emploi Grades NB Temps de travail

Attaché territorial Attaché

Attaché principal

Attaché hors classe

1 100% Adjoint administratif territorial Adjoint administratif Adjoint

administratif principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

1 100%

Adjoint technique

territorial

Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2e classe

Adjoint technique

principal 1ère classe

1 100% Technicien territorial Technicien

Technicien principal de 2e classe

Technicien principal de 1ère classe

1 100%

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-8 FINANCES – RESSOURCES – Constitution d'un groupement de

commandes entre la commune d'Eybens et l’Association Centre Loisirs et

Culture pour la passation du marché de fourniture de repas pour les restaurants

scolaires de la commune et le Centre Loisirs et Culture

Mme Élodie TAVERNE : Il s’agit, dans le contexte du renouvellement du marché de la restauration scolaire qui va intervenir l’année prochaine, de la fourniture de repas en restauration scolaire sur les temps scolaires, les mercredis et les vacances scolaires et qui est effectuée via un accord-cadre. L’actuel contrat expire en août 2022 et une procédure de mise en concurrence sera lancée dès le début de l’année prochaine pour permettre une bonne mise en place de ce nouveau contrat.

Aujourd’hui, la Commune met à disposition du Centre de loisirs et culture les locaux de restauration ainsi que le personnel de cuisine pour les mercredis et les vacances scolaires. Pour faciliter l’organisation et cette mise à disposition, il est préférable de disposer d’un seul fournisseur.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 28/49Pour cela, la Commune souhaite constituer un groupement de commandes avec le CLC et cela permettra également au CLC de bénéficier d’un tarif plus bas vu le volume des commandes passées par la Commune.

L’objectif est bien la mise en place de cette convention pour pouvoir mettre en place, juridiquement, une relation entre la Commune et le CLC et le titulaire du futur marché et de permettre au CLC et à la Commune de bénéficier des mêmes modalités d’exécution de la prestation par un titulaire unique.

Pour information, la Commune aura la procédure de passation du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement et le CLC assurera l’exécution suivant ses besoins. Il fera ses commandes et les paiera directement.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d’Eybens et le CLC et d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Pas sur le groupement, mais sur le fond. Il me semble avoir vu dans un document un montant de marché maximum avec un écart assez conséquent. Je pense que vous avez voulu sans doute pallier les problèmes rencontrés en 2020 avec le confinement, où, en définitive, peut-être que les montants antérieurs du marché n’avaient pas pu être atteints dans la mesure où il y avait des fermetures de classes, le Centre de loisirs n’avait pas fonctionné et peut-être que ces clauses n’étaient pas prévues initialement dans les marchés, parce que c’était une situation inédite.

Le delta maximum et le delta minimum étaient très importants. Je me pose des questions pour les sociétés qui ne sont pas de grosses sociétés. Comment peuvent-elles candidater en respectant tout le cahier des charges avec les origines des produits, la provenance locale ou plus éloignée dans la mesure où le montant du marché a une incidence importante. Plus l’entreprise est petite, plus le montant du marché a une importance notoire et elle ne pourra pas éponger les prévisions qui ne seraient pas respectées, ou alors, elle aura de la difficulté à dire « ça, je peux le faire si j’ai 450 000 €, mais je ne vais pas pouvoir le faire si j’ai 300 000 € au final ».

Je pose juste cette question qui m’est venue.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Il faudra chercher la page exacte pour voir les montants et la fourchette que vous mentionnez.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Même si cela vient d’un ancien cahier des charges, dans les sociétés qui avaient candidaté à l’époque, est-ce que c’étaient principalement des sociétés importantes ? Actuellement, c’est Elior qui est une société conséquente par rapport à des sociétés qui peuvent être plus régionales, voire locales et qui n’ont pas forcément une taille qui permet de répondre à des marchés à géométrie variable. Il n’y a pas de question-piège derrière.

Mme Élodie TAVERNE : L’intérêt est d’avoir un cahier des charges auquel tout le monde peut répondre. C’est ce qu’on essaye de faire.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Peut-être qu’aujourd’hui c’est Elior, mais au début du contrat, la fois précédente, c’était une autre société. Des sociétés de taille moyenne avaient pu répondre puisque c’est une société de ce type qui avait été retenue.

Y a-t-il d’autres prises de parole ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la Commande publique ;

La commune d’Eybens et l’Association Centre Loisirs et Culture ont un besoin commun en matière de fourniture de repas pour les restaurants scolaires de la commune et le Centre Loisirs et Culture, et souhaitent

mutualiser la procédure d’achat afin de permettre le lancement d’une consultation unique.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 29/49L’article L. 2113-6 du code de la Commande publique prévoit la possibilité pour un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé de se réunir en groupement de commandes afin de

mutualiser la passation d'un marché public ou d’un accord-cadre. Ce groupement de commandes peut être valablement conclu, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés

dans le cadre du groupement, les règles de la commande publique applicable à l’acheteur.

L’article L. 2113-7 du code de la Commande publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités

de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l’ensemble des opérations relatives à la procédure de passation de ce marché soient conduites par la commune d’Eybens qui agira comme coordonnateur

de groupement. En d’autres termes, elle assurera la signature et la notification des marchés publics ou des accords-cadres au nom de l’ensemble des membres du groupement. La procédure de passation sera réalisée

en application des règles de la commande publique applicables à la commune d’Eybens.

Chaque membre du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d'Eybens et l’Association Centre Loisirs et Culture et d’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de

commandes.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-9 FINANCES – RESSOURCES – Achat de véhicules utilitaires pour

les Services techniques de la commune d'Eybens : Lot 1 : Achat de deux

utilitaires avec bennes équipés GPL

M. Henry REVERDY : Bonsoir.

Afin de pouvoir répondre aux besoins des services municipaux, et dans une démarche de renouvellement de la flotte de véhicules ayant pour objectif de se doter des véhicules conformes à la réglementation ZFE et permettant la réduction des émissions des gaz à effet de serre, la Commune a lancé une consultation visant l’achat de deux véhicules avec benne équipés de GPS.

Cette consultation doit permettre le remplacement des anciens véhicules dont certains possèdent un Certificat de Qualité de l’Air 3 (interdiction de circulation en 2022) par des véhicules propres et respectueux de l’environnement.

Les services municipaux ont effectué l’analyse de la candidature et de l’offre de l’unique soumissionnaire. La Commission d’appels d’offres, régulièrement réunie le 2 décembre 2021, a désigné comme attributaire pour le lot 1 achat de deux utilitaires avec bennes et équipés GPL, l’unique candidat, la société Bernard Trucks, pour la solution de base d’un montant de 47 451 euros HT.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché achat de véhicules utilitaires avec la société Bernard Trucks, ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la décision de la Commission d’appel d’offres en date du 2 décembre 2021 ;

Afin de pouvoir répondre aux besoins des services municipaux, et dans une démarche de renouvellement de la flotte de véhicules ayant

pour objectif de se doter des véhicules conformes à la réglementation ZFE et permettant la réduction des émissions des gaz à effet de

serre, la commune a lancé une consultation visant l’achat des véhicules utilitaires pour ses services techniques. Cette consultation doit

permettre le remplacement des anciens véhicules, dont certains possèdent un Certificat de Qualité de l’Air 3 (interdiction de circulation

en 2022), par des véhicules propres et respectueux de l’environnement.

La consultation a été lancée en procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R.

2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L’avis du marché a été transmis, le 16 septembre 2021 pour une

publication sur le site de la commune, sur la plateforme de dématérialisation, au BOAMP, ainsi qu’au JOUE.

Suite à l’expiration de la date limite de remise des offres, la commune a reçu une offre pour le lot 1 Achat de deux utilitaires avec

bennes équipés GPL.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 30/49Les services municipaux ont effectué l’analyse de la candidature et de l’offre de l’unique soumissionnaire. Le rapport d’analyse,

présenté à la commission d’appel d’offres, a fait apparaître que l’offre reçue est conforme aux exigences du cahier de charges et

satisfait le besoin de la commune.

La Commission d’appel d’offres, régulièrement réunie le 2 décembre 2021, a désigné comme attributaire pour le lot 1 Achat de deux

utilitaires avec bennes équipés GPL, l’unique candidat, la société Bernard Trucks, pour la solution de base d’un montant de 47 451

euros HT.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser M. le Maire, à signer le marché Achat de véhicules utilitaires pour les Services techniques de la commune d'Eybens Lot 1 :

Achat de deux utilitaires avec bennes équipés GPL avec la société Bernard Trucks pour un montant de 47 451 euros HT, ainsi que tous

documents s’y rapportant pour son exécution.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-10 FINANCES – RESSOURCES – Loyers des logements

communaux au 1 er janvier 2022

Mme Julie MONTAGNIER : Bonsoir.

C’est une délibération que nous passons tous les ans.

La ville d’Eybens possède 25 logements communaux. Tous les ans, ces loyaux sont revalorisés en fonction de l’indice publié par l’INSEE. Cette année, il y aura une augmentation des loyers de 0,42 %.

Pour information, sur les 25 logements, on en a 7 qui sont libres, parce qu’ils sont en cours de vente, ou alors il n’est pas possible qu’ils soient utilisés. Nous avons un logement qui n’est pas aux normes au niveau électricité. On ne peut pas l’utiliser. Nous avons des logements au-dessus des écoles qu’on n’utilise pas. Nous avons plusieurs logements vacants. Il n’y a pas de vacance non expliquée.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Conformément à la délibération du Conseil municipal du 7 juin 2001, les loyers des logements communaux augmentent chaque année,

sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

L’augmentation se calcule en fonction de la variation entre :

- L’indice de Référence du 2 e trimestre 2020 : 130,57

et

- Le nouvel Indice du 2 e trimestre 2021 : 131,12

La revalorisation annuelle des loyers est donc plafonnée à + 0,42 %.

Le Conseil municipal décide d’adopter ces dispositions.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

(Suspension de la séance de 20 heures 10 à 20 heures 25)

DEL20211216-11 FINANCES – RESSOURCES – Avances de subventions aux

opérateurs et associations en attente du vote du Budget Primitif 2022

DEL20211216-12 FINANCES – RESSOURCES – Ouverture de crédits en

investissement pour 2022 en attente du vote du Budget Primitif 2022

M. Jean-François MICHON : Nous avons déjà présenté la première délibération l’année dernière et elle vous sera proposée tous les ans. Dans le cadre du budget qui est voté au mois de mars, elle nous permet d’organiser des dépenses et donc, elle doit être engagée sur les subventions et le domaine d’investissement.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 31/49Dans la subvention, on vous a noté les quatre chapitres majeurs pour 25 % à peu près de la somme qui est proposée. Il faut voter cette délibération et la suivante qui permettent d’engager un certain nombre de dépenses d’investissement et qui feront l’objet de régularisation ensuite.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons aux votes des délibérations suivantes :

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2022 en mars 2022.

Afin de permettre de faire face aux dépenses engagées au début de l’exercice 2022, la commune peut avoir à verser, avant le vote du budget primitif 2021, des avances de subventions et de participations aux associations et organismes suivants :

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante :

Associations / Organismes Montant maximum

Centre Communal d’Action sociale (CCAS) 200 000 €

Comité des Œuvres Sociales (COS) 20 000 €

Centre Loisirs et Culture (CLC) 130 000 €

Associations diverses 50 000 €

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à verser par avance, si besoin, une partie des subventions et participations de l’exercice 2022 aux associations et organismes exposés ci-dessus.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Préalablement au vote du budget primitif 2022, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que

dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

La commune d’Eybens va voter son budget primitif 2022 en mars 2022.

Afin de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente entre le 1er janvier et le vote du budget primitif et

d’assurer une continuité dans les travaux engagés en 2021, le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code général

des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

inscrits au budget primitif 2021.

Cette autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Le montant et l’affectation des crédits sont précisés dans le tableau ci-dessous :

Chapitre Budget Primitif 2021 Ouverture crédits

2022 (25%)

20 : immobilisations incorporelles 269 000 € 67 250 €

204 : subventions d’équipement versées 339 500 € 84 875 €

21 : immobilisations corporelles 2 632 979 € 658 245 €

23 : immobilisations en cours 2 100 000 € 525.000 €

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022, dans la limite des crédits repris ci-

dessus, et ce, avant le vote du budget primitif de 2022.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-13 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Approbation de la

convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et

Conseil municipal du 16 décembre 2021 32/49d’information de la demande de logement social

Mme Julie MONTAGNIER : En fait, c’est un service d’accueil et de réception des demandes de logements sociaux. Les communes ont le choix, ou non, de porter ce service. Il y a trois types d’accueil : l’accueil de niveau 1, l’accueil de niveau 2 qui fait du conseil et de l’enregistrement et l’accueil de niveau 3 qui fait de l’instruction sociale avec des travailleurs sociaux.

À Eybens, depuis la mise en œuvre du dispositif en 2017, nous faisons de l’accueil de niveau 2. Du coup, il est proposé au Conseil municipal de continuer la disposition que nous avons prise depuis 2017 et qui fonctionne plutôt bien.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Ce n’est pas spécifiquement pour la mise en place du service métropolitain. Du coup, il n’y a pas de changement pour la Ville et on reverse à la Métropole une somme...

Mme Julie MONTAGNIER : C’est cela. On reverse une somme, parce que quand il y a un dossier où il y a besoin d’une évaluation sociale, on rebascule la personne vers la Métropole et pour les dossiers complexes, vu qu’on n’a pas de travailleurs sociaux spécifiques pour cela, on bascule les demandeurs.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Il n’y a pas beaucoup de...

Mme Julie MONTAGNIER : Il n’y a pas beaucoup de va-et-vient. J’ai demandé une analyse plus pointue, mais pour le moment, je n’ai jamais eu de remontée négative de la part des habitants et c’est vraiment pour les dossiers complexes avec des agents qui font les demandes de logement, qui sont hyper experts dans leur domaine et qui répondent aux demandes des habitants.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Une question plus générale, ce fameux taux. Avez- vous pu obtenir de la Préfecture ce taux de logements sociaux puisque nous avons le nombre de logements, mais pas le taux jusqu’à présent, jusqu’à la dernière Commission.

M. Pierre BEJJAJI : Malheureusement, nous n’avons pas de taux. Le nombre de logements est de 45, mais j’ai vu passer une réponse puisque nous avons relancé les services de la DDT, sauf que la personne concernée est partie à la retraite et le temps que son remplaçant se remette dans le dossier, il y a eu une petite rupture. On espère qu’on aura ce fameux taux très bientôt.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La Préfecture nous le communique annuellement par courrier.

M. Pierre BEJJAJI : Cela fait 2 ans que nous ne l’avons pas eu, mais nous espérons.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Il peut y avoir des incidences derrière pour les communes. Si elle ne communique pas les taux, les communes ne peuvent pas prévoir, budgéter et inscrire les pénalités éventuelles même si la ville d’Eybens peut très bien ne pas en avoir.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Avec le nombre de logements, on sait à peu près quel est le taux. C’est sur les dixièmes que cela va se jouer. On sait quand même bien où on se situe et on sait si on est en carence avec un risque de pénalité. À Eybens, nous ne sommes pas très loin de la cible. Il y en a eu par le passé, et comme il y a une certaine dynamique de réalisations, c’est aussi quelque chose qui est pris en compte. Ils prennent le taux et la perspective qu’il y a. Est-ce que la commune fait des efforts pour arriver au taux, ou est-ce qu’il y a un réel blocage ? De ce point de vue, nous ne sommes pas dedans.

Peut-être que les communes en carence passent dans un circuit particulier, on leur écrit directement. Je ne sais pas. J’imagine que pour aller chercher la pénalité, ils calculent le taux.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 33/49M. Pierre BEJJAJI : La Préfecture surveille les communes dites en carence. Ce sont les communes très en dessous des 25 et je crois qu’il y a des communes qui ne respectent pas. Nous avons des objectifs triennaux de production de logements sociaux et les communes qui ne respectent pas ont été mises sur surveillance et tout récemment, un contrat a été signé avec l’État pour quatre communes : Meylan, Seyssinet, Sassenages et Vars pour voir ensemble comment arriver à produire. Eybens n’est pas du tout concerné puisque nous sommes entre 22 et 23 %. On ne sait pas exactement le chiffre, mais on sait qu’on est entre 22 et 23. C’est le dénominateur qui doit être fixé par l’État. Nous avons un dénominateur qui est donné par la Métropole, c’est-à-dire le nombre total de logements, mais qui n’est pas le même que celui de l’État.

Un Intervenant : A-t-on un chiffre de demandes de logements sociaux sur la Commune ?

Mme Julie MONTAGNIER : Les chiffres, je ne les ai pas en tête, mais je peux vous les trouver sans aucun souci d’autant plus qu’on vient de terminer l’ILSOA. C’est une étude sur un bassin de vie. Là, cela comporte six communes, je crois, de notre bassin de vie. On a vraiment le nombre de demandeurs, le nombre de baux signés par an, les types de logements demandés, etc. Je pourrais vous passer le document sans aucun souci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons au vote de la délibération suivante :

Dans le cadre de la mise en œuvre locale des obligations légales liées à l’accueil et à l’information du demandeur, il est attendu que

chaque acteur, dont la commune d’Eybens se positionne sur un niveau de service à rendre par ses propres moyens.

En effet, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) dispose que tout

Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et doté d’un PLH approuvé crée une

Conférence Intercommunale du Logement (CIL), chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attributions de logements sur

le territoire de l’EPCI ainsi que les modalités d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

La CIL de Grenoble-Alpes Métropole a été créée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 et ses règles de fonctionnement précisées

par délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015.

Elle a co-construit et validé le plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGD) approuvé le 24 mars

2017 (mise en place d’un service métropolitain d’accueil et d’information, harmonisation des informations données, qualification de la

demande) et au sein des acteurs du logement social via la gestion partagée (organisation locale pour la mise en place du système

national d’enregistrement).

Elle a co-construit et validé la CIA, approuvée par le Conseil métropolitain le 6 juillet 2018.

Au regard de l’obligation faite de mettre en place «au moins un lieu unique au fonctionnement duquel concourent tous les réservataires

de logement », la CIL avait souhaité définir les principes d’organisation ci-dessous qui restent d’actualité :

o Un service de proximité et qui offre trois niveaux de prestations différentes

o L’intégration de l’accueil existant dans un réseau métropolitain

o Pour le bloc communes-Métropole, la mise en place d’une mutualisation sous forme de prestation de services

o Une participation de l’ensemble des réservataires de logements sociaux : l’État, bailleurs sociaux, Action Logement, et ré- servataires communaux. Le bloc communal assurant le financement de la moitié du coût global. Ce coût global a été défini selon le ratio d’activité du Pôle Habitat Social de Grenoble, qui en assurant l’enregistrement de 42% de la demande, fonc- tionne avec un budget global de 400 000€.

o Un pilotage métropolitain articulé autour d’un cahier des charges et offrant des outils ressources aux partenaires.

o Sont tenues de participer financièrement, les communes ou organismes réservataires de logements sociaux.

Chaque acteur est amené à signer la convention en précisant le niveau de prestations qu’il souhaite réaliser par ses propres moyens.

L’accueil généraliste (niveau 1) consiste à

- renseigner tout demandeur métropolitain sur les lieux d’accueil du service et leurs horaires,

- orienter un demandeur souhaitant faire enregistrer sa demande/compléter sa demande vers les niveaux 2 et 3.

En plus de l’accueil généraliste, l’accueil « conseil et enregistrement » (niveau 2) consiste à

- réaliser un premier diagnostic de la situation et le cas échéant soit mener un entretien « conseil » de la demande soit propo- ser un entretien d’instruction sociale avec un chargé de mission sociale via les moyens métropolitains,

- enregistrer des demandes de logement social et toute pièce relative à la demande (liste fixée par arrêté du 24 juillet 2013) de tout demandeur du territoire métropolitain,

Conseil municipal du 16 décembre 2021 34/49- mettre en œuvre des règles d’organisation locale du dossier unique.

En plus de l’accueil généraliste et « conseil et enregistrement », l’accueil logement avec instruction sociale au regard de l’attribution

(niveau 3)

- est réalisé par un agent avec la qualification de travailleur social dans le cadre de la déontologie liée au métier de travailleur social, qui garantit au demandeur une confidentialité des informations personnelles non utiles à l’attribution de logement ;

- concerne les ménages dont la situation démontre des obstacles à l’accès et au maintien dans le logement dont peuvent faire partie des ménages prioritaires ;

- conditionne la bonne mise en œuvre des objectifs d’attribution tels que définis par la CIA ;

- participe à la bonne mise en œuvre territoriale de la politique du logement d’abord.

La commune d’Eybens fait le choix de réaliser un accueil « conseil et enregistrement » de niveau 2.

Afin d’assurer une équité de traitement sur tout le territoire et de construire un service de proximité, des moyens mutualisés

métropolitains sont susceptibles de venir assurer sur le territoire des communes des missions de niveau 3.

Pour ce faire, les partenaires sont liés à la Métropole de façon bilatérale (cf. convention de mise en œuvre en annexe).

Les bailleurs sociaux présents sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole sont depuis 2018 membres du GIE (hormis Erilia et CDC

Habitat qui en sont partenaires) et participent financièrement au service métropolitain d’accueil et d’information métropolitain.

Les communes suivantes, non-réservataires de logements, sont reconnues de niveau 1 :

Grenoble, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Proveysieux, Sarcenas, Saint-Paul de Varces, Saint-Pierre de Mésage.

En fonction du niveau de service assuré par des moyens propres, les acteurs sont amenés ou non à contribuer financièrement. La clé

de répartition tient compte du nombre potentiel de demandeurs de logement social qui solliciteraient les différents lieux du service

d’accueil et du fait que les communes disposant d’une offre importante sont de fait réceptacles d’un volume de demandes plus

important.

Le service d’accueil est mis en place sur l’ensemble du territoire métropolitain depuis 2017. Afin d’assurer la continuité du service, il

convient que le Conseil municipal adopte une convention de mise en œuvre 2022.

En conséquence,

Vu l’article L5217-2 du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, article L441-1-5 ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), article 97 ;

Vu le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du plan partenarial

de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ;

Vu le Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière

de demande de logement social ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 relative à la mise en place de la Conférence Intercommunale du

Logement de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 janvier 2012 – garanties d’emprunt au logement locatif social : évolution des

principes d’intervention de la communauté d’agglomération grenobloise ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 24 mars 2017 relative à l’approbation du plan partenarial de gestion de la demande et

d'information du demandeur (PPGD) ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 avril 2018 relative au fonctionnement en 2018 du Service métropolitain d'accueil et

d'information du demandeur de logement social ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des

attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;

Après examen de la convention, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’approuver la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande de logement

social ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention 2022 de mise en œuvre du service métropolitain d’accueil et d’information de la demande

de logement social.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 35/49DEL20211216-14 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention entre le Préfet

de l’Isère et les services utilisateurs du Système National d’Enregistrement des

demandes de logement social

Mme Julie MONTAGNIER : Elle fait suite à la délibération précédente. Vu que nous sommes guichet d’enregistrement des demandes, nous devons avoir accès au système national d’enregistrement pour pouvoir voir les demandes en cours et les enregistrer.

Pour avoir accès à ce système, nous devons signer une convention avec le Préfet de l’Isère cosignée par la Métropole qui nous donne accès à utiliser ce système, à modifier et à enregistrer de nouvelles demandes.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Depuis 2015, les demandes de logement social en Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).

Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (État, Département, Action Logement, ...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le Préfet de l’Isère, rappelant les droits et obligations de chacun.

Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse continuer à avoir accès au SNE en enregistrement.

La convention présentée ce jour acte que la commune d’Eybens réalisera l’enregistrement dans le SNE des demandes de logement social déposées sur sa commune.

Cette convention sera co-signée par la Métropole Grenobloise conformément aux exigences du Préfet, puisque cette convention se doit d’être en accord avec l’organisation intercommunale relative à l’accueil des demandeurs de logement social.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-15 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention pour le projet

“Altissimo”

Mme Béatrice GARNIER : Bonsoir.

Je rappelle que les professeurs d’alto de l’agglomération avaient tenté l’année dernière de préparer un projet de rassemblement et malheureusement, avec la crise sanitaire, cela n’a pas été possible. Donc, Altissimo est un nouveau projet qui est l’objet de cette délibération qui concerne 9 communes de l’agglomération : Grenoble, Voreppe, Saint-Martin-d’Hères, Domène, Le Pont-de- Claix, Échirolles, Crolles, Meylan et Villard-Bonnot.

L’objectif est bien de faire rayonner la pratique d’ensemble avec les altos et cela correspond aussi à cette demande du département de l’Isère de dynamiser les réseaux d’enseignement artistique.

Ces conservatoires, ces établissements, ces associations, toute l’année vont enseigner l’alto et vont faire découvrir des œuvres. Il y aura tout un parcours pédagogique pour aboutir finalement à deux concerts qui auront lieu le 21 mai et le 24 mai à l’Auditorium de l’Odyssée à Eybens. Au préalable, il y aura deux répétitions aussi dans les locaux de l’Odyssée.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat Altissimo.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Conseil municipal du 16 décembre 2021 36/49Les communes d’Eybens, Grenoble, Meylan, Voreppe, Domène, et les associations SIM jean Wiener, A cordes et vous, Centre musical

Accord et l’Ensemble Musical Crollois se sont entendus pour mettre en œuvre le projet Altissimo porté par les enseignants d’alto de

l’agglomération.

Il s’inscrit dans l’effort de dynamisation des réseaux de l’enseignement artistique impulsé par le Département de l’Isère.

Les élèves des différents conservatoires de musique suivront un parcours pédagogique durant l’année scolaire 2021/22. Celui-ci

aboutira sur un concert qui se jouera le 21 mai 2022 dans la salle Stekel du Conservatoire de Grenoble et le 24 mai 2022 à l’Odyssée à

Eybens, dans l’auditorium.

Il convient de conventionner ce projet afin d’en définir l’organisation, les responsabilités et les prises en charge de chaque partie.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat “Altissimo” ainsi que l’ensemble des documents afférents.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-16 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Les

Archers du Château en direction des classes élémentaires d’Eybens

M. Xavier OSMOND : Dans le cadre de notre politique de sport pour tous, nous avons des associations sportives qui interviennent dans les écoles pour varier l’offre de découverte sportive auprès des élèves d’Eybens.

Là, il s’agit de l’intervention des archers du Château auprès de quatre classes (deux à l’école élémentaire du Val et deux à Bel air) pour un total de 72 heures d’intervention.

Il est proposé de voter une subvention de 2 160 € au club des archers du Château.

DEL20211216-17 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Handball

Club Echirolles Eybens en direction des classes élémentaires d’Eybens

M. Xavier OSMOND : C’est une intervention du club de handball auprès de deux classes du Val pour 18 heures d’intervention pour une subvention de 540 €.

DEL20211216-18 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Basket

Ball Club Eybens Poisat durant les vacances d’automne et le cycle 2 pour Sport

Passion

M. Xavier OSMOND : 14 heures d’intervention dans le cadre de Sport passion pendant les vacances d’automne et 12 heures d’intervention pendant le cycle 2 de Sport passion du 8 novembre au 18 décembre pour une subvention totale de 780 €.

DEL20211216-19 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club Fighting

Spirit 38 pour Sport Passion durant les vacances d’automne

M. Xavier OSMOND : On est très content de les avoir eus puisque c’est la première intervention de ce club dans le cadre de Sport passion. On espère les faire intervenir aussi dans les écoles. C’est un club qui a été assez touché par des pertes d’adhérents suite à la crise de la Covid. 12,5 heures d’intervention pendant les vacances d’automne pour 375 €.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions sur ces quatre délibérations ? (Il n’y en a pas).

Nous passons aux votes des délibérations suivantes :

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Durant la période du 8/11 au 17/12/2021, deux éducateurs du club Les Archers du Château sont intervenus ou interviendront en appui pédagogique auprès de quatre classes élémentaires de la commune d'Eybens (2 classes du Val et 2 classes de Bel Air) à raison de 72h (2 éducateurs à raison de 6h/semaine pendant 6 semaines).

Conseil municipal du 16 décembre 2021 37/49Interventions du 8/11 au 17/12/21– 6 semaines

Jours Horaires

Lundi De 8h30 à 11h30

Vendredi De 13h30 à 16h30

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 72h), soit 2 160 € pour la période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 2 160 € au club Les Archers du Château.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Durant la période du 08/11 au 17/12/2021, un éducateur du Handball Club Echirolles Eybens est intervenu en appui pédagogique auprès de deux classes élémentaires de la commune d'Eybens (école du Val) à raison de 18h (3h/semaine pendant 6 semaines).

Interventions du 08/11 au 17/12/2021 – 6 semaines

Jours Horaires

Vendredi De 8h30 à 11h30

Le tarif horaire convenu pour cette période est de 30€ (30€ x 18h), soit 540 € pour la période.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 540 € au Handball Club Echirolles Eybens.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Durant les vacances d’automne du 2 au 5/11/2021, un éducateur du Basket-Ball Club Eybens Poisat est intervenu dans l’encadrement d’un stage à destination d’enfants de 6 à 11 ans de 14h15 à 17h45 soit un total de 14h.

Durant le cycle 2, du 8/11 au 18/12/2021, le même éducateur a encadré un cycle de six séances le mercredi de 8h45 à 10h45 soit un total de 12h.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 26h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 26h x 30 € soit 780 €.

Le Conseil municipal décide :

- d'attribuer une subvention d’un montant de 780 € au Basket-Ball Club Eybens Poisat.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Durant les vacances d’automne du 25 au 29/10/2021, un éducateur du Club Fighting Spirit 38 est intervenu dans l’encadrement d’un stage à destination d’enfants de 6 à 11 ans de 11h45 à 14h15.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 12,5h d’encadrement ce qui correspond à une subvention de 12,5h x 30 € soit 375 €.

Le Conseil municipal décide :

Conseil municipal du 16 décembre 2021 38/49- d'attribuer une subvention d’un montant de 375 € au Club Fighting Spirit 38.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DEL20211216-20 PATRIMOINE – Rapports de la SPL ALEC pour l’exercice 2020

M. Henry REVERDY : En 2020, la ville d’Eybens était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083% (soit 500 €).

Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL a été créée en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d’une partie des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités territoriales actionnaires.

Une partie des actions d’ALEC sur la Commune :

Élaboration du plan Air énergie climat de la Ville ;

Bilan des énergies consommées par la Ville (chauffage, éclairage, carburant), en fait une analyse et nous donne des conseils pour diminuer notre consommation. Chaque année, élus et techniciens avons une réunion avec l’ALEC pour qu’ils nous expliquent toutes les consommations ligne par ligne, bâtiment par bâtiment et ensuite, on discute avec eux sur d’éventuels aménagements qu’on pourrait faire pour diminuer les consommations ;

Gère pour nous les demandes de certificats d’économie d’énergie (CEE) lorsque nous faisons des travaux ;

Gère les dossiers de subvention de la Ville pour les particuliers dans le cadre de Mur/Mur et de la prime air bois puisque la Ville avait voté des subventions dans ce cadre-là ;

Participe à différents ateliers d’habitants et de copropriétés afin de les inciter à rénover leurs logements et améliorer leur chauffage au bois. Il y a eu deux réunions de copropriété dernièrement, une aux Coulmes et une aux Ruires.

L’exercice 2020 s’est traduit, pour la SPL, par un chiffre d’affaires de 987 877 € sur un prévisionnel de 1 M€. Le plan de relance a généré des surréalisations dans les opérations Mur/Mur maisons individuelles notamment et les pompes à chaleur.

Si on compensait les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire, c’est-à-dire que les ateliers éco-consommation, les réunions Mur/Mur et sur la prime Air bois.

Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s’établit à 96 105 € liés essentiellement à la non-réalisation de certaines dépenses, des déplacements des communications, le retard dans les recrutements, le remplacement partiel des absences du fait de la crise sanitaire.

Pour l’exercice 2020, le représentant de la Collectivité à l’Assemblée spéciale et aux Assemblées générales désigné par le Conseil municipal du 10 juillet 2020 était Monsieur Henry Reverdy.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport joint en annexe de la délibération.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? Mme Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Des questions et peut-être quelques petites observations.

C’est vrai que c’est quelquefois compliqué entre la SPL OSER, l’ALEC avec les mêmes compétences qui vont être portées dans certains domaines par l’une et l’autre, si j’ai bien compris.

Je voulais savoir, en ce qui concerne les charges d’ALEC, le personnel est mis à disposition par une convention de mise à disposition et on restitue, auprès du groupement d’employeurs Isère énergie climat. C’est bien l’ALEC qui a 28 salariés mis à disposition par ce groupement et du coup, elle verse l’équivalent des salaires au groupement, parce que souvent, dans les conventions de mise à disposition, on va chercher une compétence ailleurs, mais en même temps, l’employeur

Conseil municipal du 16 décembre 2021 39/49d’origine est remboursé.

Quand je vois dans les charges d’exploitation, 857 000 €, il n’y a pas de charges salariales directes puisque c’est une mise à disposition. Du coup, y a-t-il un reversement du groupement du montant des rémunérations ? Je trouve que c’est conséquent, 28 salariés qui viennent en mise à disposition.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Dominique, veux-tu répondre ?

Mme Dominique SCHEIBLIN : Le groupement d’employeurs qui a été créé au moment de la création de la SPL ALEC, il y avait les salariés de l’association ALEC qui, au moment où l’ALEC est passée en SPL, il a fallu créer un groupement d’employeurs. C’est ce groupement qui met à disposition de la SPL les salariés. Il y a aussi l’AGEDEN où nous avons quelques salariés du groupement d’employeurs qui sont aussi mis à disposition de l’AGEDEN qui est une association de même type que l’ALEC, mais qui intervient en dehors du territoire métropolitain. C’est une constitution d’un groupement d’employeurs de manière à gérer les salariés. On fait juste de la gestion des salariés d’un point de vue RH. C’est un chapeau qui est mis au-dessus de la SPL pour pouvoir gérer les salariés au moment où l’association est passée en SPL.

Après, pour les charges dont vous parlez, ce ne sont pas des charges sur les emplois. Il y a des charges qui concernent les locaux, etc., etc.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Le montant des traitements et salaires s’élève à... Il y a 28 salariés qui représentent 24 équivalents temps plein, et les charges d’exploitation, par contre, ont atteint 857 000 €. Du coup, dans ces charges, je me demandais s’il y a le reversement au groupement des charges salariales ou patronales.

Mme Dominique SCHEIBLIN : Non, non, non. Le service rendu par l’ALEC est un service métropolitain qui fait partie de la politique. C’est la Métropole qui est actionnaire à 80 %, qui est le principal contributeur au financement de l’ALEC. C’est un outil métropolitain.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : La Ville paie un abonnement pour avoir accès aux services proposés par l’ALEC. Il n’y a pas de mise à disposition de personnel ALEC à la Ville.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je l’ai bien compris. J’ai compris qu’il y a une mise à disposition du groupement d’employeurs à l’ALEC pour qu’elle puisse exercer ses missions auprès des différentes communes.

Mme Dominique SCHEIBLIN : Ce n’est pas auprès des communes. Le groupement d’employeurs met à disposition des salariés à l’ALEC...

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Pour que l’ALEC puisse exercer ses missions auprès des communes. J’ai bien compris que ce n’est pas à disposition des communes.

Je vois le projet BAPAURA.

Mme Dominique SCHEIBLIN : C’est un projet européen avec des financements Auvergne- Rhône Alpes.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Cela concerne des projets de rénovation dans des communes. Ce sont des rénovations énergétiques ?

Mme Dominique SCHEIBLIN : Je ne me souviens plus exactement, mais ce sont des subventions différentes qui ne sont pas des subventions métropolitaines justement.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres questions ? (Il n’y en a pas).

On ne vote pas puisque c’est un rapport.

Nous prenons acte de la présentation du rapport suivant :

En 2020, la ville d’Eybens était actionnaire de la Société publique locale (SPL) Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) de la grande région grenobloise à hauteur de 0.083% (soit 500€).

Issue de la transformation de l’association ALEC, la SPL a été créée en février 2020. Elle a pour objet la mise en œuvre d’une partie

Conseil municipal du 16 décembre 2021 40/49des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par les collectivités territoriales actionnaires.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ... ».

L’exercice 2020 s’est traduit pour la SPL par :

 Sur le plan financier :

 Un chiffre d’affaires de 987 877 euros sur un prévisionnel de 1 million d’euros : le plan de relance a généré des surréalisations (opérations Mur/Mur maison individuelle et fonds chaleur) qui ont compensé les activités en sous-réalisation du fait de la crise sanitaire (ateliers éco-consommation et Mur/Mur copropriétés).

 Pour une première année de fonctionnement, le bénéfice s’établit à 96 105 euros, lié essentiellement à la non-réalisation de certaines dépenses (déplacements, communication, retard dans les recrutements, remplacement partiel des absences ...) du fait de la crise sanitaire.

 Sur le plan opérationnel :

 La SPL a réalisé les démarches pour l’immatriculation de la société, et elle a signé treize marchés avec la Métropole.

 Elle a adhéré au groupement d’employeurs permettant la mutualisation de personnel avec l’association ALEC et l’association AGEDEN. En octobre 2020, vingt-huit salariés du GEIEC étaient mis à disposition de la SPL ALEC, représentant vingt-quatre équivalents temps plein.

 Elle a signé un bail de sous-location avec l’association ALEC et lui a également racheté le mobilier de bureau, le matériel informatique et logiciels et le matériel divers pour les animations (caméras thermiques, expositions...) à la valeur nette comptable.

 En matière de vie sociale :

 À la suite des élections municipales de 2020, des changements sont intervenus dans les administrateurs de la SPL.

 Les statuts de la société ont évolué à la suite de l’officialisation de la domiciliation de la SPL dans les locaux historiques de l’association ALEC (elle était initialement domiciliée dans les locaux de Grenoble-Alpes Métropole).

À cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 16 juin 2021 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l’exercice 2020, le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale et aux assemblées générales désigné par le Conseil municipal du 10 juillet 2020 était Monsieur Henry Reverdy.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT,

Le Conseil municipal prend acte des éléments transmis par le représentant de la Collectivité.

DEL20211216-21 PATRIMOINE – Rapport de gestion de la SPL d’efficacité

énergétique OSER pour l’exercice 2020

Un INTERVENANT : La ville d’Eybens est membre de la SPL d’efficacité énergétique depuis 2015. Pour mémoire, par délibération du Conseil du 30 septembre, la Ville a confié à la SPL OSER le mandat de maîtrise d’ouvrage pour le projet de rénovation de l’école du Bourg comme elle l’avait fait pour l’école Bel air.

La SPL d’efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique sur leur propre patrimoine.

L’exercice 2020 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par un chiffre d’affaires de 3 558 440 € largement constitué des travaux réalisés.

Les activités :

o Une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de sept marchés ;

o Une activité qui se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage avec une majorité de marchés signés dans les années précédentes et seulement deux nouveaux mandats signés en 2020 ;

Conseil municipal du 16 décembre 2021 41/49o Une activité plus marginale via d’autres types de marchés : deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le représentant de la ville d’Eybens désigné par l’Assemblée délibérante est Monsieur Pascal Boudier.

Il est demandé au Conseil de prendre acte de ce rapport joint à l’annexe de la délibération.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas).

C’est une SPL avec laquelle nous allons beaucoup travailler, nous l’avons vue ce matin en CAO, jusqu’en 2025 pour la rénovation de l’ensemble du Bourg.

Nous prenons acte de la présentation du rapport suivant :

La ville d’Eybens est membre de la SPL d’efficacité énergétique depuis 2013. Cette société contribue à la réalisation de différentes

politiques locales.

La SPL d’efficacité énergétique a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d’accompagner ses actionnaires dans

la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une

politique dédiée.

L’exercice 2020 se traduit pour la SPL d’efficacité énergétique par :

 Un chiffre d’affaires de 3.558.440 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs.

 Une perte de 31.216 euros.

 Sur le plan contractuel, les principaux éléments sont les suivants :

 Une activité soutenue pour les études en amont dont les audits énergétiques et l’accompagnement à la rédaction du programme de travaux avec la signature de sept marchés ;

 Une activité qui se poursuit en mandat de maîtrise d’ouvrage avec une majorité de marchés signés dans les années précédentes et seulement deux nouveaux mandats signés en 2020 (un avec La Motte-Servolex et un avec Annemasse) ;

 Une activité plus marginale via d’autres types de marchés : deux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage à Passy ;

 L’avancement opérationnel se caractérise par une phase amont soutenue :

 Une activité très dense en phase contractualisation et en phase conception réalisation des travaux sur un grand nombre d’opérations ;

 Une activité plus faible pour les travaux avec la livraison de trois opérations réalisées en B.E.A. à Grenoble : groupe scolaire Ampère, Painlevé, et Élisée Chatin ce qui marque la livraison des derniers B.E.A. ;

 La livraison de deux opérations en mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur le groupe scolaire Marlioz à Aix-les- Bains et le groupe scolaire du Cep à Annecy.

L’article 1524-1 du Code général des Collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs

groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur(s)

représentants(s) au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés d’économie mixte locales (SEML), ou le cas échéant de

l’assemblée spéciale, ainsi que des SPL, SPLA et SEMOP.

Pour l’exercice 2020, le représentant de la ville d’Eybens désigné par l’assemblée délibérante est Monsieur Pascal Boudier.

Le rapport de gestion détaillant les éléments significatifs pour l’exercice 2020 est joint en annexe.

Le Conseil municipal prend acte du rapport de la Société Publique

Locale D’efficacité Énergétique pour l’exercice 2020, joint en annexe.

DEL20211216-22 VŒU – Vœu au gouvernement sur la réforme des 1 607 heures

de travail annuel

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous avons épuisé l’ordre du jour concernant les délibérations. Je vous propose de passer aux prises de parole. Il y avait deux demandes. Je passe la parole à Madame Versaut concernant le vœu.

Mme Pascale VERSAUT : Avec le groupe de la majorité, notre groupe a décidé d’adresser un vœu au Gouvernement qui est parti de la réforme de 1 607 heures de travail annuel.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 42/49Je vous propose de lire ce vœu et ensuite, de vous expliquer les points principaux qui nous ont amenés à l’écrire.

« Le Conseil municipal de la commune d‘Eybens vient d'adopter ce jour la mise en place des 1607

heures de travail annuel pour les agents territoriaux, conformément à la loi.

Soucieux de notre devoir de représenter l'État dans les territoires, nous nous sommes attachés à

conduire une transition progressive de cette réforme qui nous a été imposée.

Alors que le Président de la République a rappelé lors du dernier Congrès des maires, qu’il n’y

aura pas eu « de grand chambardement » [1] en matière de décentralisation durant son mandat,

ce dernier vient pourtant de retirer aux collectivités locales leur capacité à mener ce dialogue

social en s’adaptant aux enjeux de leurs territoires. Cette avancée est en réalité un recul pour

notre pays où le pouvoir est plus que partout ailleurs en Europe occidentale concentré par l’État et

par la figure du monarque présidentiel.

Ce n’est par ailleurs pas la première fois que le Gouvernement empiète sur la libre administration

des collectivités. Souvenons-nous que c’est ce même Gouvernement qui a supprimé la taxe

d’habitation (qui était une taxe inégalitaire) sans offrir aux communes de nouvelles alternatives

pour maintenir leur autonomie financière qui est pourtant le levier de toutes politiques publiques.

Cette perte de souveraineté n’est pas acceptable surtout lorsqu'une baisse de dotation de l’État

peut mettre à mal les finances d’une commune, comme nous l’avons vécu durant le mandat

précédent à Eybens.

À l’heure où nos concitoyens montrent une grande défiance envers la classe politique et les

institutions, comment pouvons-nous leur expliquer que la bonne conduite du programme de

l’équipe municipale est désormais tributaire de la puissance étatique qui peut interférer dans les

finances de la Commune ou dans la gestion du temps de travail de ses agents ?

L’échelle municipale qui est celle de la proximité avec les citoyens doit aussi être celle qui nous

permettra de recréer la concorde nécessaire pour garantir la légitimité démocratique de notre

régime républicain.

En attendant, le dialogue demeure dans nos collectivités, et nous tenons à souligner combien la

qualité du dialogue social a été importante pour la mise en œuvre de ce dispositif : dialogue social

avec les Organisations Syndicales, avec la direction des services, complété par le travail

minutieux effectué avec les responsables d'équipe et les élus.

Il s’agit aussi de noter le dévoiement de l’esprit de la loi des 35 heures dans la loi de

transformation de la Fonction publique de 2019. À l'origine les 1 607 heures avaient été conçues

comme le nombre d’heures annuel maximal au-delà duquel pouvaient débuter les heures

supplémentaires. Mais ce plancher de 1 607 heures n’était bien évidemment pas imposé aux

employeurs. Or, ce qui était le nombre d’heures maximal est devenu le nombre d’heures minimal

pour les employés de la Fonction publique. Une inversion du sens de la loi qui s'impose aux

collectivités et n’existe pas dans le domaine privé a contrario des idées reçues.

Nous déplorons également que les signaux envoyés par le Gouvernement ces dernières années

n'aillent pas dans le sens d'un meilleur dialogue au service de la justice sociale. Rappelons-nous

notamment la réforme de la loi travail avec la mise en place des CSE ou la réforme de

l’assurance-chômage.

L'expression citoyenne passe par la prise en compte des mobilisations sociales, de l’expression

des collectifs d'usagers, des associations, des dispositifs citoyens mis en place.

Le terreau de l'entraide, du respect de chaque personne, est enrichi à chaque fois que ce dialogue

est établi.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 43/49Nous vous alertons sur le risque d'assèchement de ce terreau sur lequel pouvaient germer toutes

les initiatives de solidarité entre les générations.

À l’heure d’une crise sanitaire où les services publics ont fait tenir la nation, à l’heure où les

collectivités rencontrent des difficultés à embaucher, l’État n’aura pas su apporter la réponse que

nous attendions et ce ne sont pas ces quelques heures annuelles supplémentaires qui

amélioreront la qualité du service quotidien rendu à la population.

À l’aube de l’année 2022, nous adressons ce vœu au Gouvernement actuel et futur de notre pays

afin qu'il prenne mesure de cette alerte concernant la libre administration de nos collectivités. »

Pour conclure, nous étions d’accord pour dire qu’avec la crise sanitaire qu’a connu notre pays, tous les habitants, tous les usagers ont pu constater que ce sont les services de proximité qui avaient fait tenir notre pays et dans les services de proximité, il y avait bien sûr les services de nos collectivités territoriales et donc, c’est bien mal les récompenser que de considérer que ce sont quelques heures supplémentaires qui vont pouvoir donner aux habitants de ce pays un meilleur service.

Nous voulons savoir ce qu’aurait dit un employeur privé à qui on supprimerait deux leviers de sa négociation : le levier financier et le levier de la durée du travail. Aujourd’hui, il ne reste qu’un levier aux Collectivités. On ne peut pas parler de décentralisation et enlever ainsi tous les pouvoirs d’autonomie aux collectivités.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Merci.

Y a-t-il des questions ? On est dans le débat. Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Nous n’avons pas été contactés pour l’élaboration de ce vœu. Nous n’allons pas prendre parti sur l’intégralité de son contenu. J’aimerais faire quelques commentaires, ouvrir le débat sur certaines questions, parce que je n’ai pas envie de rentrer dans les polémiques qui n’ont pas lieu d’être. C’est mieux d’être dans le débat sur ces sujets, comme dans d’autres.

À ce titre, au niveau de l’État, comme au niveau local, que ce soit régional, départemental et local, on peut voir, à certains moments, qu’il y a des comportements ou des attitudes de monarchie, parce que je crois que c’est un peu le système qui veut cela et ça se vérifie à chaque échelon, à certains moments, pas tout le temps.

En dehors de cette monarchie présidentielle et du fait qu’on n’a pas été contacté pour ce texte, en ce qui concerne les 1 607 heures, le changement est toujours difficile pour les salariés. En l’occurrence, à Eybens, il est peut-être moins difficile que pour certaines collectivités comme Grenoble, la Métropole, entre autres, au niveau régional, peut-être Marseille.

Je crois que comme a pu le dire Monsieur Michon dans sa présentation, cela a peut-être été l’occasion d’ouvrir aussi le débat dans beaucoup de domaines avec les agents sans revenir sur l’opportunité de vraiment respecter les 1 607 heures, ou pas, je suis une ancienne fonctionnaire territoriale, jeune retraitée depuis 1 an. J’ai passé toute ma carrière dans la Fonction publique territoriale. Je parle aussi de la Fonction publique territoriale avec passion, parce que je l’ai découverte jeune femme et j’y ai fait ma carrière. Peut-être que j’aurais fait une meilleure carrière ailleurs, mais j’y ai fait ma carrière, parce que j’ai trouvé cela extrêmement enrichissant et une découverte possible de plein de domaines différents.

C’est très important effectivement de continuer à valoriser la Fonction publique territoriale, la Fonction publique d’Etat, mais pour en revenir à la Fonction publique territoriale qui vous intéresse, il faut savoir aussi que les Collectivités ont le choix, ou pas, de maintenir certains services au public. À certains moments, des choix ont été faits de supprimer et de passer au privé des pans de services jusque-là assurés par les collectivités tout comme cela se fait au niveau de l’État, du reste, et peut-être qu’à certains moments, c’est dommage aussi, parce qu’il faut faire attention dans ce domaine.

L’autre point, parce qu’on vient de parler du RIFSEEP, je trouve que les collectivités ont des leviers importants en matière de gestion des ressources humaines, de valorisation de leurs agents

Conseil municipal du 16 décembre 2021 44/49et que sur l’aspect de la rémunération, on voit le RIFSEEP et le CIA, mais le RIFSEEP offre quand même des possibilités assez importantes dans la limite des plafonds, pour valoriser les carrières des agents. Je voudrais contrebalancer le fait que peut-être, il y a eu l’obligation de revenir strictement aux 1 607 heures. Ces leviers que sont les régimes indemnitaires, la formation, les conditions de diplôme, des possibilités d’évoluer dans sa carrière soit à l’intérieur de la municipalité, soit d’offrir à l’agent, à certains moments, des possibilités de se former pour découvrir d’autres métiers, de se professionnaliser, je trouve que ce sont des leviers sur lesquels toutes les collectivités ont des moyens d’action et qu’il faut les engager. Je ne dis pas que la ville d’Eybens ne les engage pas, mais il faut vraiment les engager, les soutenir, les valoriser, parce qu’il y a manière et matière à agir pour les agents dans leur quotidien et dans leur avenir professionnel. Voilà les éléments que je voulais apporter.

Après, sur d’autres plans, et sur le plan budgétaire, pour ce qui est de la taxe d’habitation, peut- être à certains moments, on peut parler de fait accompli. Je voulais reparler aussi pour les agents, peut-être que les collectivités peuvent, aussi, éventuellement, faire des pétitions, parce que cela concerne aussi la Fonction publique d’État sur la valeur du point d’indice qui n’a pas évolué depuis la dernière revalorisation. Il y a l’augmentation du SMIC et forcément, il y a un rattrapage, mais c’est un capharnaüm pas possible. Là, il y a manière à agir, peut-être avec l’association des maires et à défendre ces revalorisations salariales de base qui font aussi l’attraction, ou pas, des métiers de la Fonction publique, qu’elle soit territoriale ou d’État.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Dominique ?

Mme Dominique SCHEIBLIN : L’objet du vœu, c’était quand même pour pointer, au niveau de la politique du Gouvernement, une incohérence à propos de la décentralisation. C’est un sujet qui était en filigrane dans ce vœu indépendamment des 1 607 heures, c’est-à-dire qu’on se rend compte aujourd’hui, et c’est dit dans les communes, que sur le terrain aussi bien dans les hôpitaux que dans les communes, que s’est exprimée toute la force de la Fonction publique et des moyens d’action qu’on avait quand même dans nos communes. C’est cette incohérence, cette non- reconnaissance qui est pointée à la fois financière et du travail effectué au niveau des collectivités territoriales, premier point.

Le deuxième point, cela touche toute la procédure et on l’a dit et redit et c’est quelque chose qui est extrêmement important. Cela a été détricoté très fortement lors de la mandature actuelle du Président de la République et c’est le dialogue social. Il y a quand même eu un détricotage assez fort avec les lois mises en place et c’est quelque chose qu’on pointe, parce que cela s’est bien passé, on l’a vu, on l’a expérimenté sur la Commune.

À partir du moment où on détricote de tels points, on a une construction qui est faite au niveau du dialogue à la fois au niveau du monde du travail, au niveau de la citoyenneté dans les communes, à partir du moment où on coupe ces petits liens qui sont créés, qu’on les détruit, on permet de s’ouvrir à des expressions qui sont beaucoup plus radicales et qui ne sont pas maîtrisées et là, il y a un danger. C’est cette alerte que ce vœu veut souligner aussi, c’est-à-dire qu’on est en train de créer un terreau qui est plutôt néfaste à l’élaboration de pas mal d’idéologies destructives.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Mehdi.

M. Mehdi DEBZA KIOULOU : Ce vœu, comme le disait Madame Besson Verdonck, aurait pu pleinement se rajouter à la revalorisation du point d’indice. Cela fait plus d’une dizaine d’années qu’il n’a pas bougé. Certes, le RIFSEEP est un moyen pour les collectivités de compenser, je dirais, la non-revalorisation, mais il faut quand même savoir que le régime indemnitaire ne rentre pas dans les retraites. Aujourd’hui, le régime indemnitaire peut représenter entre 1/4, voire 1/3 du salaire des fonctionnaires. Si on déduit le régime indemnitaire des retraites, on peut voir que beaucoup de fonctionnaires partent avec de petites retraites.

On aurait pu penser qu’aujourd’hui, avec la relance économique, les revalorisations salariales dans beaucoup de secteurs publics, pas forcément les fonctionnaires, que le Gouvernement aurait pu faire un geste sur ce point d’indice, notamment du fait de la Covid et de ce que les fonctionnaires étaient en première ligne face à cette situation, mais cela n’a pas été le cas.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 45/49C’était juste pour soulever ce point.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Madame Versaut.

Mme Pascale VERSAUT : Nous en sommes tous à des interventions des plus globales, mais simplement, on entend fleurir des paroles sur les réductions du nombre de fonctionnaires. Je voudrais savoir quels fonctionnaires, parce que j’entends peu de gens demander moins d’infirmières dans les hôpitaux, ou de médecins, peu de gens demander moins d’instituteurs ou de professeurs face à leurs enfants, peu de monde réclamer moins de policiers dans les rues. Je voudrais rappeler à toutes ces personnes que tous ces gens sont des fonctionnaires.

Il faut prendre conscience de ce que sont les fonctionnaires. Notre pays a tenu pendant la crise de façon assez remarquable grâce à de nombreux fonctionnaires, pas seulement, mais aussi des caissières, plein d’autres gens qui ont travaillé et aujourd’hui, en fin de compte, il y a peu de retours. Toutes ces personnes, aussi bien en droit public qu’en droit privé ont risqué leur vie en faisant face au danger et en plus, on n’avait aucun moyen de les protéger. On leur a demandé de venir travailler et je trouve qu’il y a peu de reconnaissance et qu’il y a un discours, aujourd’hui, qui est un fonctionnaire bashing où le fonctionnaire est responsable de tous les déficits et de tous nos problèmes. Je trouve que c’est un peu déplorable.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : C’est vrai que par rapport à la réflexion que faisait Mehdi sur le point d’indice, j’ai entendu, dans l’une des propositions faites par un candidat à une primaire récente, qui ne sera pas candidat à la présidentielle, il souhaitait revenir aux 39 heures et pour les collectivités, 39 heures payées 38. On n’était pas dans la revalorisation du point d’indice, mais dans « travailler plus pour gagner moins ». On verra si elle sera reprise après par le candidat gagnant. Cela montre un peu le type de débat qu’il peut y avoir là-dessus en ce moment, mais cela fait partie du débat. Toutes les positions sont bonnes à être exprimées.

Y a-t-il d’autres prises de parole ? (Il n’y en a pas).

Je propose, comme c’est un vœu, de l’envoyer après. Cela me semble important qu’on sache aussi si le vœu est porté par une majorité, à l’unanimité. Je propose que chacun se positionne pour savoir s’il est favorable, ou défavorable. Cela permettra de le mentionner puisqu’on va l’envoyer. Cela donnera une idée de la représentativité du message qui est porté par le vœu. On le mettra au vote comme une délibération.

Nous passons au vote de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de la commune d‘Eybens vient d'adopter ce jour la mise en place des 1607 heures de travail annuel pour les

agents territoriaux, conformément à la loi.

Soucieux de notre devoir de représenter l'État dans les territoires, nous nous sommes attachés à conduire une transition progressive de

cette réforme qui nous a été imposée.

Alors que le Président de la République a rappelé lors du dernier Congrès des maires, qu’il n’y aura pas eu « de grand chambardement

» [1] en matière de décentralisation durant son mandat, ce dernier vient pourtant de retirer aux collectivités locales leur capacité à

mener ce dialogue social en s’adaptant aux enjeux de leurs territoires. Cette avancée est en réalité un recul pour notre pays où le

pouvoir est plus que partout ailleurs en Europe occidentale concentré par l’État et par la figure du monarque présidentiel.

Ce n’est par ailleurs pas la première fois que le gouvernement empiète sur la libre administration des collectivités. Souvenons-nous que

c’est ce même gouvernement qui a supprimé la taxe d’habitation (qui était une taxe inégalitaire) sans offrir aux communes de nouvelles

alternatives pour maintenir leur autonomie financière qui est pourtant le levier de toutes politiques publiques. Cette perte de

souveraineté n’est pas acceptable surtout lorsqu'une baisse de dotation de l’État peut mettre à mal les finances d’une commune,

comme nous l’avons vécu durant le mandat précédent à Eybens.

À l’heure où nos concitoyens montrent une grande défiance envers la classe politique et les institutions, comment pouvons-nous leur

expliquer que la bonne conduite du programme de l’équipe municipale est désormais tributaire de la puissance étatique qui peut

interférer dans les finances de la commune ou dans la gestion du temps de travail de ses agents ?

L’échelle municipale qui est celle de la proximité avec les citoyens doit aussi être celle qui nous permettra de recréer la concorde

nécessaire pour garantir la légitimité démocratique de notre régime républicain.

En attendant, le dialogue demeure dans nos collectivités, et nous tenons à souligner combien la qualité du dialogue social a été

importante pour la mise en œuvre de ce dispositif : dialogue social avec les Organisations Syndicales, avec la direction des services,

complété par le travail minutieux effectué avec les responsables d'équipe et les élus.

Conseil municipal du 16 décembre 2021 46/49Il s’agit aussi de noter le dévoiement de l’esprit de la loi des 35 heures dans la loi de transformation de la fonction publique de 2019. À

l'origine les 1607 heures avaient été conçues comme le nombre d’heures annuel maximal au-delà duquel pouvaient débuter les heures

supplémentaires. Mais ce plancher de 1607 heures n’était bien évidemment pas imposé aux employeurs. Or, ce qui était le nombre

d’heures maximal est devenu le nombre d’heures minimal pour les employés de la fonction publique. Une inversion du sens de la loi qui

s'impose aux collectivités et n’existe pas dans le domaine privé a contrario des idées reçues.

Nous déplorons également que les signaux envoyés par le gouvernement ces dernières années n'aillent pas dans le sens d'un meilleur

dialogue au service de la justice sociale. Rappelons-nous notamment la réforme de la loi travail avec la mise en place des CSE ou la

réforme de l’assurance-chômage.

L'expression citoyenne passe par la prise en compte des mobilisations sociales, de l’expression des collectifs d'usagers, des

associations, des dispositifs citoyens mis en place.

Le terreau de l'entraide, du respect de chaque personne, est enrichi à chaque fois que ce dialogue est établi.

Nous vous alertons sur le risque d'assèchement de ce terreau sur lequel pouvaient germer toutes les initiatives de solidarité entre les

générations.

À l’heure d’une crise sanitaire où les services publics ont fait tenir la nation, à l’heure où les collectivités rencontrent des difficultés à

embaucher, l’État n’aura pas su apporter la réponse que nous attendions et ce ne sont pas ces quelques heures annuelles

supplémentaires qui amélioreront la qualité du service quotidien rendu à la population.

À l’aube de l’année 2022, nous adressons ce vœu au gouvernement actuel et futur de notre pays afin qu'ils prennent mesure de cette

alerte concernant la libre administration de nos collectivités.

La délibération est adoptée par 27 voix pour et 6 abstentions.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Nous avions une demande de prise de parole de Madame Besson Verdonck.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Je ne sais pas si je lis tout. J’ai une demande un peu sur les comptes-rendus des conseils municipaux, et quelque chose de très positif et chaleureux, le feu d’artifice.

Concernant la signature par Monsieur le Maire en présence du Président de la Métropole, du Maire d’Échirolles, de la SDH, du label écoquartier, Pierre Crozet et moi-même qui sommes membres de la Commission aménagement et urbanisme l’avons apprise par le DL du 07 décembre et tout récemment par le site internet de la Ville. Nous sommes, encore une fois, surpris d’apprendre par voie de presse et de réseau ces informations. Ce n’est certes pas la première fois. Je le soulignais déjà lors de précédents Conseils. Vous êtes l’exécutif et vous n’avez pas forcément estimé que vous avez besoin de nous concerter sur certaines choses, mais en l’occurrence, c’est en termes d’information et on trouve cela un peu dommage. Je le disais aussi dernièrement. La démocratie locale est quelquefois aussi un exercice difficile.

Toujours dans cet article, vous évoquez la résidence seniors qui sera intégrée dans ce quartier du Val. Nous sommes favorables à la réalisation d’une telle résidence, bien qu’on réitère les observations sur l’immeuble qui l’accueillera, par rapport à son implantation directe sur l’axe Jean Jaurès. On vous avait fait part de nos observations en Commission urbanisme quand l’écoquartier nous avait été présenté. Vous dites dans l’article « il nous tenait à cœur de faire une résidence seniors, car la population vieillie et il faut proposer maintenant un autre habitat plus adapté et intermédiaire entre la résidence principale qui n’est plus adaptée et l’EHPAD. » Ces propos laissent-ils sous-entendre que les personnes âgées demeurent prioritaires pour l’accession sociale à ces logements ?

Par rapport à l’accession, on aura des réponses un peu plus tard, dans une commission. Comment cela se passe-t-il au décès de la personne ? Il y a une accession sociale, parce que la personne est âgée. Au décès, est-ce que cela retombe dans le pot commun du logement social ? C’est une question technique.

Enfin, dans ce même article, vous évoquez le projet de chrono vélo qui est en train de voir le jour. Là encore, que peut-on en dire de plus ? Ce projet sera-t-il porté à la connaissance des élus ? À quel moment ? Quels sont les préalables, les réflexions qui président à la réalisation de ce projet ?

On a l’impression que cela va nous être présenté en Commission quand ce sera terminé, ou alors, il y aura une concertation sur un certain nombre de sujets comme vous l’avez annoncé dans un précédent Conseil ; une concertation qui serait menée début 2022. Sur quel sujet portera-t-elle ?

Conseil municipal du 16 décembre 2021 47/49M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Que ce soit l’écoquartier, le label écoquartier, la façon dont il se réalise, le chrono vélo, ce sont des choses qui ont déjà été décidées et donc débattues lors du mandat précédent. Nous sommes dans la continuité. On affirme qu’il va y avoir un chrono vélo, mais en fait, c’est le PDU qui a été voté dans le mandat précédent et c’est pourquoi, aujourd’hui, il n’y a pas de débat sur le PDU et le chrono vélo puisque c’est quelque chose qui avait été fait avant, y compris le label écoquartier qui était déjà intégré dans le projet dès le départ et présenté dès le départ. C’est vrai que là, nous sommes dans les phases de réalisation de choses qui ont été décidées avant.

Concernant le fonctionnement de la résidence seniors, il y a deux parties : une partie accession à la propriété et une partie logement social. Dans la partie logement social, les attributions se feront comme pour tous logements sociaux. Donc, il n’y a pas une réservation propre au niveau des Eybinois. Aujourd’hui, les dossiers sont traités au niveau métropolitain. Le logement social sera traité au même titre que les autres logements sociaux. Au moment de l’attribution, on ne garde que les dossiers qui rentrent dans les critères et pour une résidence seniors, c’est l’âge, entre autres.

Sur la partie accession à la propriété, c’est dans une clause au moment de la revente où il faut revendre à un autre propriétaire qui rentre dans les critères d’une résidence séniors de manière à garder la résidence seniors. On ne peut pas vendre un appartement dans une résidence seniors à un jeune étudiant de 25 ans. Je ne vois pas trop ce qu’il ferait au milieu de la résidence seniors.

Pour ce qui concerne le chrono vélo, on l’avait présenté au même titre que les études sur l’urbanisme et il y aura une phase de concertation sur la partie chrono comme sur la partie étude d’urbanisme sur l’axe Jean Jaurès. Pour l’instant, nous n’avons pas d’éléments en particulier si ce n’est que les études sont en cours au niveau du SMAG et nous-mêmes, au niveau Ville, nous n’avons pas d’éléments et ces éléments seront soumis à concertation. Ce ne sera pas simplement présenté, même si ce sera présenté devant la Commission, mais cela sera aussi présenté et soumis à échange avec l’ensemble des Eybinois. Le tracé en tant que tel est dans le PDU qui a été voté en 2018, quelque chose comme ça.

Je ne sais pas, côté Métropole, si vous voulez ajouter quelque chose ? Non.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : Sur les comptes-rendus des Conseils municipaux, on a constaté que lors des deux derniers Conseils, aucun article n’avait suivi les Conseils sur le déroulement des Conseils fait par le DL. C’est une pratique qui était sans doute régulière jusque-là et qu’on constate dans la plupart des communes de l’agglomération y compris certaines communes moins importantes que la ville d’Eybens.

Il y a eu des interventions post-Conseil, une sur la Charte et la rénovation des équipements du Bourg avec une intervention de Monsieur Reverdy et de Monsieur le Maire. Là-dessus, j’avais été contactée effectivement par le correspondant du DL pour dire que vous avez le droit de faire une réponse, mais strictement sur ces deux délibérations, pas sur le reste. Je l’ai faite sur les deux délibérations. Dernièrement, on voit que post-Conseil, une délibération est expliquée, commentée et présentée par Madame Taverne. Je n’ai rien contre, mais je veux dire que ce n’est pas vraiment le reflet de ce qui se passe en Conseil municipal.

Je voulais savoir quels sont les rapports avec le DL qui font qu’il n’y a plus peut-être de journaliste du DL qui intervient à Eybens alors qu’on voit qu’à Échirolles, c’est couvert. Une page complète est pratiquement consacrée à Échirolles tous les jours et même à des communes de moindre importance.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : On invite le Dauphiné Libéré à chaque Conseil municipal. Ils sont informés. Ils ont l’ordre du jour. Ils ont tellement l’ordre du jour qu’ils ont fait un article aujourd’hui pour présenter tout ce qui allait être préparé, débattu au Conseil municipal. Ces derniers temps, ils n’ont pas de personne disponible pour venir assister au Conseil municipal et en faire un article comme cela a pu se faire de nombreuses fois précédemment. On espère que cela ne durera, mais pour l’instant, c’est la situation qui se passe pour les derniers Conseils. Ce n’est pas du tout à notre demande. Du coup, comme ils ne sont pas là le soir, ils proposent de faire un focus sur l’article principal. C’est vrai qu’ils sont particulièrement présents dans les grosses

Conseil municipal du 16 décembre 2021 48/49communes et on peut le voir dans le DL. Il y a énormément de choses sur Échirolles et parfois, un petit encart sur Eybens alors qu’il se passe des choses beaucoup plus importantes que ce dont ils parlent. Je crois qu’ils font aussi des choix en fonction du nombre de lecteurs qu’ils ont par commune. Du coup, ils ciblent aussi leur clientèle. Je pense qu’il y a aussi un peu de cela.

Je le déplore aussi. J’aurais préféré qu’il y ait quelqu’un du Dauphiné de manière à retranscrire les débats. Dans tous les cas, on les invite à chaque Conseil.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : C’est aussi, quelque part, une animation du journal. Le journaliste a un regard intéressant aussi.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Pour les abonnés eybinois, c’est aussi intéressant de voir ce qui s’est discuté au Conseil municipal de façon globale et même de façon plus générale. Ce serait intéressant pour les lecteurs eybinois qu’il y ait des encarts plus grands parfois sur des évènements Ville, parce que des fois, c’est tout petit.

Mme Hélène BESSON VERDONCK : On va terminer sur quelque chose de ludique et de plaisant à l’approche de cette fin d’année. J’avais eu l’occasion d’échanger avec Monsieur Richard et Madame Bonny aussi sur le marché de Noël qui s’est déroulé le 04 décembre et qui a été, effectivement, ponctué à la fin par ce feu d’artifice qui a été apprécié par le plus grand nombre et un certain nombre de personnes ont même pu le suivre de leur domicile.

J’ai trouvé, pour y avoir assisté en direct, que c’était un bel évènement, que c’était bien de ponctuer le marché de Noël de cette manière. Ce n’était pas trop tard. C’était vraiment quelque chose à la fois de très familial et aussi, pour les personnes peut-être un peu âgées qui auraient hésité à ressortir après, cela mettait un peu de chaleur et de lumière durant cette période un peu de grisaille et hivernale.

Ma demande, pour les années à venir, serait-il possible, lors du marché de Noël, de faire un petit feu d’artifice ? Je sais bien qu’avec celui du 13 juillet cela représente des sommes conséquentes, mais y aurait-il matière, en augmentant un peu le budget, à répartir, puisque-là, il était conséquent, parce que c’était celui du 13 juillet, mais je me disais que c’était une belle conclusion pour un évènement du mois de décembre.

Merci.

M. Nicolas RICHARD, Maire d'Eybens : Pendant plusieurs années, dans le parc de la Mairie, un petit feu d’artifice était tiré pour conclure le marché de Noël. Effectivement, il était long, parce que c’était celui du 13 juillet. Le budget d’un tel feu d’artifice, je crois que c’est à peu près 11 000 €. On est sous cet ordre-là pour le feu du 13 juillet. Diminuer un poil celui du 13 juillet et garder quelques fusées pour les tirer au soir du marché de Noël... Dans tous les cas, cela a mis un coup de chaleur après une matinée bien arrosée. C’est un marché de Noël qui a été bien arrosé, plus au vin chaud le matin avec plus de monde qu’arrosé à l’eau plate.

Il n’y a plus de questions et de délibérations. Je peux clore ce Conseil municipal. Le prochain Conseil sera le 04 février 2022. J’espère que nous pourrons le tenir dans cette salle.

Je vous remercie. Passez une bonne soirée et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année, et un joyeux Noël et un bon réveillon du Nouvel An si nous n’avons pas l’occasion de nous recroiser d’ici là.

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